Compte-Rendu - CR CM 13 dec 2021

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Compte-Rendu - CR CM 13 dec 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 dec 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

13 décembre 2021

Nombre de membres :

Conseillers : 29 L'an deux mil vingt et un et le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 18 se ge SE # 7e Excusé il Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

Pouvoirs : 11 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent

GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en

date du sept décembre deux mil vingt et un.

Présents :

Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude

PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule

DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Evelyne GUILLERMET, Frédéric SABATIER, Malika

VIVIN, Sophie LAMBERT, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger

BERNET,

Excusés avec pouvoir :

Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO,

Monsieur Frank SULTAN a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,

Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT,

Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Marie-Aude PEZERIL,

Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Madame Mireille GOYET,

Monsieur Jérôme ADAM, a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC,

Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE,

Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,

Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL

Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO

Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET

Absents :

Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROMORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Madame Catherine STEKELOROM à été désigné secrétaire de séance.

Décisions du Maire

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 Novembre 2021

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 23 voix POUR et 6 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT, Bernadette BONZOM).

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 22 novembre 2021

Délibération n° 2021-86 : Vote d’une avance sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale Exercice 2022

Monsieur Vincent Goyet, Madame Catherine Stekelorom, Madame Claudine De Rivas, Madame Evelyne Guillermet, Monsieur Lucas Gilly, et Madame Mireille Goyet ne prenant part au vote.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 23 voix POUR,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2131-11.

DECIDE d’accorder une avance sur subvention au titre de l'exercice 2022 au Centre Communal

d’Action Sociale (C.C.A.S.) d’un montant de 300 000 € ;

PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de exercice 2022 compte 657362. Fait les jour, mois et an que dessus.

Délibération n° 2021- 87 : Finances — Vote d’une avance sur subvention à l’Association football

Club de Saint Mitre les Remparts-Exercice 2022

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2131-11 ;

DECIDE d'accorder une avance sur subvention au titre de l’exercice 2022 à Association Football

Club de Saint Mitre les Remparts d’un montant 10 000 €.

DIT que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice 2022 compte 6574.Délibération n° 2021- 88 : Finances — Tarifs municipaux 2022

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE les tarifs municipaux pour l'année 2022 selon la grille portée en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à recouvrer les sommes sur la base des tarifs ainsi votés

Délibération n° 2021- 89 : Finances - Budget Principal- Admission en non-valeur et créances

éteintes de taxes et produits irrécouvrables sur exercices antérieurs

Après s’être fait présenter l’état des produits irrécouvrables et leurs justificatifs,

L’exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de l’admission en non-valeur des titres de recettes émis sur les exercices 2016, 2017, 2018,

2019 et 2020 sur le budget principal pour un montant de 5 357,01 € sans que pour autant cette mesure comptable n’empêche le recouvrement de la somme due si la solvabilité du débiteur venait à être reconnue,

DECIDE de l’admission en créances éteintes des titres de recettes émis sur les exercices 2018 et 2019 pour un montant de 4 904,65 €, et ainsi de la fin de toute action de recouvrement de ce montant sauf si une décision judiciaire intervenait entre temps.

DIT que les dépenses d’admission en non-valeur des titres de recettes émis sur les exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et d'admission en créances éteintes des titres de recettes émis sur les

exercices 2018 et 2019 sont inscrites au budget de l’exercice en cours, chapitre 65.

Délibération n° 2021- 90 : Finances - Adoption du principe d’autorisation d’inscription de biens

de faible valeur en section d’investissement- Exercice 2022

L'exposé du Rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Vu Parrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'inscription du bien en section d’investissement permet de bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA,

DECIDE de renouveler au titre de l'exercice 2022 le principe de l'inscription en section d'investissement des dépenses mandatées ou engagées au-dessous du seuil de 500 € TTC à condition d’une part que celles-ci revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement dans les libellés des comptes de charge ou de stocks et que d’autre part, la liste détaillée des opérations

effectuées dans le cadre soit soumise au Conseil Municipal de manière expresse.Délibération n° 2021- 91 : Finances - Vote du quart des crédits d’investissement

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L.1612-1 ;

Vu le budget de l'exercice 2021 dûment approuvé par le Conseil Municipal par délibération 2021-25 du 12 avril 2021 détaillés par chapitre ;

Vu la décision modificative n°1 du budget 2021 dûment approuvé par le conseil Municipal par délibération 2021-51 du 29 juin 2021 ;

Vu la décision modificative n°2 du budget 2021 dûment approuvé par le Conseil Municipal par délibération 2021-73 du 22 novembre 2021 :

AUTORISE Monsieur le Maire, avant l’adoption du budget de l’exercice 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits de l'exercice 2021 détaillés par chapitre :

Chapitre budgétaire Budget primitif 2021 Quart des crédits

Investissement DM n°1+2 En euro

En euro

16

(hors capital d'emprunts) 5 000 1250

20 84713 21 178

204 80 000 20 000

21 1377 507 344 377

23 2 967 307 741 827

27 6 000 1 500

458 195 310 48 828

TOTAL 4715 837 1 178 960

Délibération n° 2021-92 : Finances - Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Parcs et Aires de stationnement » et « Eau Pluviale »

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu la délibération n° FAG 196-3215/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts ;

Vu les délibérations n° FAG 128-4584/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 149-7805/19/CM du 19

décembre 2019 et n° FBPA 153-9255/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Saint-Mitre-Les- Remparts ;

Considérant qu’il convient d’approuver les avenants n° 4 aux conventions de gestion avec la Commune de Saint-Mitre-Les-Remparts relatives aux compétences « Parcs et Aires de stationnement » et « Eau Pluviale »

APPROUVE, les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence

et la Commune tels qu’annexés à la présente pour ce qui concerne :

- Convention n° 17/1381 relative à la compétence "aires et parcs de stationnement" - Convention n° 17/1383 relative à la compétence "eau pluviale"

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants.

Délibération n° 2021- 93 : Finances - Participation financière de la commune pour un voyage au ski organisé par le Collège Alphonse Daudet d’Istres

Madame Marie-Aude Pezeril et Monsieur Stephane Marlot ne prenant pas part au vote.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité avec 27 voix POUR,

DECIDE de participer financièrement à hauteur de 40 € par enfant inscrit au séjour de ski organisé à Superdévoluy du 17 au 22 janvier 2022 par le collège Alphonse DAUDET d'Istres, soit une aide

financière totale de 1 000 € correspondant aux 25 enfants saint-mitréens qui y sont inscrits.

PRECISE que le montant de cette participation financière de 1000 € sera versé directement au collège Alphonse Daudet.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget et inscrits à l’article 6574.

Délibération n° 2021- 94 : Finances — CIAS du Pays de Martigues- Adoption de la convention cadre fixant la participation de la commune aux frais exceptionnels de portage de repas à domicile liés à l’épidémie de Covid-19

L’exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

APPROUVE la convention cadre fixant la participation de la commune aux frais exceptionnels de portage de repas à domicile liés à l'épidémie de Covid-19 à conclure avec le CIAS du Pays de Martigues ;

AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte la commune, la convention annexée à cette

délibération ainsi que tout document relatif à ‘exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, affectés au chapitre 011, article 62878.Délibération n° 2021- 95 : Commande Publique - Avenant n° 1 au MAPA 2021-01

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l'avenant n° 1 au MAPA 2021-01 relatif aux travaux de voirie et réseaux divers en

domaine public et privé de la commune, tel que présenté en annexe,

PRECISE que le présent avenant n’a aucune incidence financière

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant

Délibération n° 2021- 96 : Enfance Jeunesse - CAF — Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG)

L’exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et la commune de Saint Mitre Les Remparts;

AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte la commune, la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021- 97 : Personnel — Régime indemnitaire — Actualisation de la liste des cadres d’emplois concernés par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à Punanimité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu les avis favorables du Comité Technique en date du 25 juin et du 27 septembre 2021AUTORISE le versement d’Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois en vigueur listés dans la présente délibération.

DECIDE de compenser les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées soit par l'attribution d’un repos compensateur soit par le versement de l’Indemnité Horaire de Travaux Supplémentaires, le choix entre le repos compensateur et l'IHTS étant laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale après avis du chef de service.

PRECISE que l'attribution d’un repos compensateur ou le versement de l’Indemnité Horaire de

Travaux supplémentaires se fera sur la base d’un décompte déclaratif validé par le chef de service

ABROGE les dispositions prévues dans les délibérations n° 95 du 25 novembre 2002 et n° 64 du 29 mai 2006 sont abrogées.

DECIDE pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois en vigueur listés dans la présente délibération de déroger, dans les conditions fixées par la délibération n°2021-61 du 29 juin 2021 :

- au contingent mensuel de 25 heures, à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans le

temps dans les conditions prévues par la délibération n°2021-61 du 29 juin 2021. - aux garanties minimales sur le temps de travail dans les conditions prévues par la délibération n°2021-61 du 29 juin 2021

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget des exercices en cours et à venir.

Délibération n° 2021- 98 : Personnel — Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et pour faire face au remplacement d’un fonctionnaire ou agent non titulaire absent

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Denis

BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT,

Bernadette BONZOM).

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, et pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 3.1, 3-I-1°) et 3-I-2°)

AUTORISE le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- Au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à

l’article 3-1 de la loi susvisée : ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou

de l’agent contractuel à remplacer : ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent : - À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-I-1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-1-2°) de la loi

susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement

du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs

3 -CHARGE le Maire, avec le concours des services d'identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

La séance est levée à 19h47.

Le Maire,

Vincent GOYET

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