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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 64 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
ra DECISION DU MAIRE
Er Joue n° 2021/64
Objet : Contrat de télésurveillance de la Commune de Saint Mitre les Remparts
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des marchés publics ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
DECIDE
Article 1 : de conclure avec la société FTD 84, n° SIRET 407 866 375 00014, un contrat de
télésurveillance afin de recevoir des informations fournies par une installation de surveillance via un réseau de communication et d’appliquer les consignes correspondant à chaque information reçue et définie dans les conditions particulières.
Durée : | an
Redevance annuelle globale : 5 174,46 € HT soit 6 209,35 € TTC
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 02 juillet 2021.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210702-DEC2021-64-CC
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021