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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 162903)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Humanitaire,
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du mercredi 24 juin 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Arnaud MERCIER - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre HUGUET représenté par Arnaud DROUOT.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Maxime MARCHAND - Véronique MIQUELLY - Anne REYBAUD-DECROIX. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-011-19424/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
EAP-011-19424/26/BM
■ Approbation d'une convention d'échanges de données numériques et
confidentialité avec la Société du Canal de Provence
162631
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur proposition du Commissaire Rapporteur, soumet au Bureau le rapport suivant :
La Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale conçoit et exploite des réseaux de distribution d’eau au sein du périmètre de la concession, située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans ce cadre, elle établit une cartographie de ses réseaux dont les tracés sont en accès libre. En parallèle, elle dispose d’un certain nombre de données complémentaires relatives à ces réseaux, qu’elle ne souhaite communiquer que sous couvert de confidentialité.
La Métropole produit et met à disposition, sous conditions, des données numériques liées à ses compétences et activités, notamment dans les domaines de l’eau potable et de l’agriculture. Depuis le 30 juin 2022, la Métropole a mis en place une charte métropolitaine de la donnée afin d’établir un territoire de confiance numérique.
Afin de réaliser des études techniques ou technico-économiques dans son champ de compétences et dans le cadre de ses missions de service public, la Métropole souhaite disposer des données géographiques issues du système d’information géographique de la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale.
Réciproquement, et pour les mêmes motifs, la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale souhaite disposer des données géographiques issues du système d’information géographique de la Métropole dans l’exercice de son activité de Concession.
Dans un contexte où les données publiques sont de plus en plus ouvertes et accessibles à tous, certaines données nécessitent des accès restreints et encadrés dès lors qu’elles ont pour objet des informations confidentielles.
La formalisation du partage de données entre la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale et la Métropole permettra ainsi d'optimiser l’échange, la gestion et l’exploitation des données, dans l’objectif commun à chaque Partie d’accomplir ses missions de service public et d’intérêt général. Les Parties souhaitent énoncer les termes et conditions selon lesquels la confidentialité des informations données devra être garantie.
La présente convention est établie dans le cadre :
• des axes de coopération de la Convention cadre de coopération pour une gestion performante et résiliente de l’eau N°11233 établie entre la Région, la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale approuvée par le Bureau de la Métropole du 15 décembre 2025 et particulièrement son article 3.8 “Partage réciproques des données numériques”; • De la mise en oeuvre de la convention-cadre de partenariat avec la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale n°11182 relative à la réalisation d’infrastructures hydrauliques à dominante agricole et de projets visant à soutenir l’agriculture sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvée par le Bureau de la Métropole du 3 avril 2025.
Il convient de délibérer pour définir les modalités d’échanges des données entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-011-19424/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale entendent par la présente convention établir un cadre d’échanges de données numériques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n°AGRI-002-17592/25/BM approuvant la convention cadre de partenariat n°11182 conclue avec la Société du Canal de Provence relative à la réalisation d’infrastructures hydrauliques à dominante agricole et de projets visant à soutenir l’agriculture sur le territoire de la Métropole ;
• La délibération n°TCM-043-19000/25/BM approuvant la convention cadre de coopération pour une gestion performante et résiliente de l’eau N°11233 établie entre la Région, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale approuvée par le Bureau de la Métropole du 15 décembre 2025 ; • La délibération n°HN-006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de signer une convention d’échanges de données numériques et de confidentialité entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale en vue de pouvoir procéder au partage de données.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale concernant l’échange de données, ci- annexée.
Article 2 :
Sont annulées les conventions N°10467 et N°10469 d’échanges de données numériques respectivement sur les aires d‘influence agricole et sur les projets d’aménagement de la Concession régionale du Canal de Provence sur le territoire de la Métropole ainsi que la convention N°9848 conclue entre la SCP et le Pays d’Aix d’échange de données localisées. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-011-19424/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau et Assainissement, Pluvial
Robin PRÉTOT