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Acte - 279 2022 décision emprunt SaarLB 7M€C Vacc
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 279 2022 décision emprunt SaarLB 7M€C Vacc)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N°279/2022
Nomenclature : 7.10.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION D’UN PRET DE 7 000 000 EUROS CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA LANDESBANK SAAR.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L2122- 22 et R.1618-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2020 et notamment son article 2 point 3° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour réaliser des emprunts destinés au financement des investissements de l’année en cours,
Vu l’arrêté n°115/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Laure Coupeau, adjointe au Maire,
Vu les caractéristiques financières du contrat,
Considérant qu’il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité par la LANDESBANK SAAR pour le programme d’investissement de l’année 2022 d’emprunter la somme de 7 000 000 euros,
DÉCIDE :
Article 1er : DE CONTRACTER auprès de la LANDESBANK SAAR un emprunt pour un montant de 7 000 000 euros (sept millions d’euros) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler : 1A,
Montant du contrat de prêt : 7 000 000,00 EUR,
Durée du contrat de prêt : 25 ans,
Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget principal.
Caractéristiques
Versement des fonds : le 15 décembre 2022,
Taux d'intérêt annuel : taux variable EURIBOR 3 MOIS (non flooré) + 0,55 %, Base de calcul des intérêts : nombre de jour exacts sur la base d'une année de 360 jours, Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle, Mode d'amortissement : constant,
Remboursement anticipé : possible à chaque date de paiement d’intérêt moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de remboursement anticipé égale à 3% du capital remboursé par anticipation. Commission
Frais de dossier : 17.500,00 EUR
Article 2 : DE SIGNER le contrat de prêt avec la LANDESBANK SAAR.
Article 3 : DE PRÉCISER Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de Clamart.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 12 juillet 2022
sa publication le : 13 juillet 2022
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Pauline FILLION
Clamart, le
Pour le Maire empêché et par délégation,
L’Adjoint au Maire suppléant,
Serge KEHYAYAN,
4ème Adjoint au Maire
12 juillet 2022