Acte - 280 2022 décision SWAP Arkea 7M€ Vacc

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Acte - 280 2022 décision SWAP Arkea 7M€ Vacc Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 280 2022 décision SWAP Arkea 7M€ Vacc)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, N°280/2022

Nomenclature : 7.10.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT MISE EN PLACE D’UNE OPERATION D’ECHANGE DE CONDITIONS D’INTERÊTS AVEC LE CREDIT MUTUEL ARKEA VISANT A COUVRIR CONTRE UNE HAUSSE DU TAUX D’INTERÊT EURIBOR 3 MOIS POUR UN MONTANT DE 7 000 000 EUROS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L2122- 22 et R.1618-1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2020 et notamment son article 2 point 3° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour réaliser des emprunts destinés au financement des investissements de l’année en cours et recourir aux instruments financiers,

Vu l’arrêté n°115/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Laure Coupeau, adjointe au Maire,

Vu la confirmation de l’opération n°2158044 transmise par le CREDIT MUTUEL ARKEA le 14 juin 2022,

Considérant la nécessité de gérer activement la dette de la Ville et l’opportunité de se prémunir contre une hausse des taux d’intérêts,

DÉCIDE :

Article 1er : DE CONCLURE avec le CREDIT MUTUEL ARKEA une opération d’échange de conditions d’intérêts visant à couvrir contre une hausse du taux d’intérêt EURIBOR 3 mois pour un montant de 7 000 000 € (sept millions d’euros). La confirmation et les conditions de cette opération sont annexées à la présente décision.

Article 2 : DE SIGNER la confirmation de l’opération d’échange de conditions d’intérêts conclue avec la CREDIT MUTUEL ARKEA.

Article 3 : DE PRÉCISER que Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de Clamart.

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 12 juillet 2022

sa publication le : 13 juillet 2022

sa notification le : -

Pour le Maire et par délégation,

La Directrice générale adjointe,

Pauline FILLION

Clamart, le

Pour le Maire empêché et par délégation,

L’Adjoint au Maire suppléant,

Serge KEHYAYAN,

4ème Adjoint au Maire

12 juillet 2022