Arrêté - Arrete Prefectoral Secheresse et usage de leau14 Novembre 2022 1

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Arrêté - Arrete Prefectoral Secheresse et usage de leau14 Novembre 2022 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Secheresse et usage de leau14 Novembre 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ilie-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill :

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-20-10-00002 du 20 octobre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine :

DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 177 www.ille-et-vilaine. gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0242 du 4 novembre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;

Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 8 novembre 2022 fournie par la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;

Considérant la nécessité d’avoir des mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins

versants ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de

franchissement des seuils ;

Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 8 novembre 2022 aux stations hydrométriques « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) », « Le Couesnon à Romazy (10121510) », « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] (J7090630) », « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (J7083110) », « Le Semnon à Bain-de- Bretagne [Rochereuil] (17633010) », « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (J8632410) » et « La Chère à Derval [Pont RN137] (J7833010) » est inférieur au seuil respectif d’ « alerte renforcée » de ces stations depuis plus de 14 jours et depuis plus de 6 jours pour la station hydrométrique « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (47353010) » ;

Considérant que les résultats de la campagne ONDE menée par l'Office Français de la Biodiversité du 21 au 29 octobre 2022 pour le département d'Ille-et-Vilaine révèlent que 32 % des stations présentent un écoulement acceptable, 48 % un écoulement faible proche de la rupture, 6 % un écoulement non visible, 13 % un assec ;

Considérant que ces résultats démontrent une légère amélioration des écoulements sur tout le territoire, marquée par une augmentation de l'indice pondéré global de 3,07 par rapport à l'indice calculé suite à la campagne ONDE du 11 octobre 2022 (5,32) ;

Considérant que l’article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;

Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage ;

Considérant que le débit journalier au 8 novembre 2022 de certains cours d’eau du département est inférieur au dixième de leur module ;

Considérant le niveau des retenues d'eau des barrages de Bais-Joli, Mireloup, Beaufort, de la Haute-Chapelle, de la Cantache, de la Valière et de la Chèze ;

Considérant les courbes de gestion des barrages à l'annexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant que les pluies du mois d'octobre et du début du mois de novembre ont permis de gagner quelques semaines ou jours de production d’eau potable en fonction des secteurs ;

Considérant que le risque de rupture d'approvisionnement depuis ces barrages d'ici la fin de l'année est faible ;

Considérant le niveau actuel des barrages et le risque de non-remplissage hivernal de ceux-ci du fait de leur forte dépendance à l'intensité des pluies d’hiver pour rattraper le déficit annuel ;

Considérant les prévisions météorologiques à court et moyen terme sur le département d’Ille-et-Vilaine qui font état d’une pluviométrie réduite ;

Considérant que malgré l'amélioration des écoulements en cours d'eau, la situation sur les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » reste préoccupante sur le long terme et qu'il est nécessaire de placer le département en niveau de sécheresse « alerte » ;

Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de larrêté n°35-2021-06-11-00012

susmentionné ;

Considérant qu'en application de l'article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

217Considérant que les mesures de restriction annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er: Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs

Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en situation d’« alerte » pour les secteurs « Milieux Aquatiques » et « Alimentation en eau potable » (voir annexes n°1 et 2).

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles.

Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d'eau potable font l’objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité

de la part de l'État.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, :

* _ d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étage, et remplies entre le 1” novembre et le 31 mars.

Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1* avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;

*__ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Toutefois, ces prélèvements sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction

Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.

Article 4 : Respect du débit réservé

Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel. 11 €

Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : hit, :/Awww.hydrologie-bretagne.fr/

Article 5 : Durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l'arrêté ou de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure à la signature.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 15 décembre 2022.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.

9/7Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°35-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).

Article 8 : Voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 9 : Exécution

— le secrétaire général de la préfecture,

— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'IHe-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

- les maires des communes du département d’Ille-et-Vilaine,

— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Faità Rennes, le À & NOV, 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

LE

Paul-Marie CLAUDON

L'rÉ+ Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'ILLE- ET VILAINE "milieux aquatiques" (MA) Eh

Fatrnitt

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TT de Bois:

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Secteur 2

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Secteur 3

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Pocbsire - Le Drugeon

% Secteur 4 de ta Haute Vigne | Le Men à Muntot dus Man Barrage de La Cantaches L'Nbage ; La Vêane » Cesar Séwgne -

PONE Bctart =

rage de la Valière

Barrage de ka Chère

Secteur & Légende

Secteur 5 Niveaux da sécharesse “milieux aquatiques"

n°1 - Vigilance ===) 2 = Ai à Quenec - Le Rudre ae as ne n°2 - Alerte Er

n°3 - Alerte renforcée =)

n'a - Crise ETS

pocteur Secteurs “milieux aquatiques" 1 - Bassins côtiers

| 2 - Bassin du Couesnon

LE A 3 - Bassin de ta Vilaine Nord-Meu o. ee 3 ervat Por 4 - Bassin dé La Vilaine en amont de Rennes

4 5 « Bassin de la rive gauche de la Vilaine 0 0 20 km 6- Bassin de l'Aff

7 - Bassin de la Chère

DOTMSS/SEB

Sources : Admin express @IGN. SMG 35.

SANDRE

Créée le : 09/11/2022

© DDOTM d'ille-et-Vifaine - reproduction interdite

547peu Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs

ETVILAINE “alimentation en eau potable” (AEP) Eae

is

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Chevrè] à ll

e - Le Orge

nier CL " Barrage de la Cantache

La Viane à Cemerr Sevgné -

Font Sant

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Em Sun de furtiqne

aff à Quenes - La bre Bochuraut es - Légende

Secteur À: Bassins côtiers

Secteur 8 : Couesnon et Vilaine

€, Niveau de sécheresse “slimentation en eau potable“

| {2 j n°1- Vigilance

pi LE A [l n°? - Aterta

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0 10 © ; 20 km va _ RR 3 - Ain renforcée ES n'4 - Crise

DDTM3S/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

Créée le : 09/11/2022

© DOTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite

6/7Annexe n°3 — Mesures de restriction ou d'interdiction

| Sur demande argumentée à la interdit Direction Départementale des

Manœuvre des vannes générant des à-coup sur Territoires et de la Mer. . Sauf barrages ayant pour vocation le soutien : MA XIXIXIXx le réseau hydrographique vi DL : L'absence de réponse dans un d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

Sur demande argumentée,

notamment urgence, à la

interdit Direction Départementale des

Vidange des plans d'eau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien Territoires et de la Mer. MA XIXIXIX d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. L'absence de réponse dans un

délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

| Remplissage des plans d'eau interdit MA XIXIXIX

Interdit

DORE era eee murs, sauf pour les professionnels équipés de lances à MA+AEP | XX |IXIX haute pression.

|

|

| Nettoyage des véhicules, des bateaux [5] interdit hors station de lavage ou aire de Y compris par dispositifs mobiles [6] carénage MAYAEP | X|X/IXIX

Sur demande argumentée à la

Direction Départementale des

interdit de 11h à 17h [1] Te rte nie un | MA+AEP x|x délai de 2 semaines vaut décision de rejet.

Arrosage des terrains de sport

(stades, go...)

Arrosage des pelouses, massifs floraux ou

arbustifs, y compris en pot et en cimetière Interdit de 11h à 17h [1] MA+AEP |X|X|X]Xx

Fonctionnement des fontaines d'agrément

(publiques et et dans les établissements Interdit AEP XX recevant du public}

Fonctionnement des douches de plage interdit AEP X

Sur demande argumentée à

. . en ARS Vidange et remplissage des piscines ouvertes au autorisé

L'absence de réponse dans un MATAEP xx

public délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

+ . FE ee Interdit pour les piscines de plus de 1m° Vidange et remplissage des piscines familiales à Sauf remplissage ES la nee l'ouvrage

usage privé et des piscines communes dans les ;: : er ne MA+AEP | X!|X L notamment premier remplissage des piscines résidences privées enterrées

5 % de la consommation hebdomadaire moyenne

| de l’année hors période de sécheresse (3]

| Réduction de la consommation en eau utilisée

dans les différents process relatifs aux usages relevé des compteurs à fréquence bimensuelle MA+AEP x industriels

bilan mensuel des mesures mises en place et des

économies d'eau réalisées en application des

mesurés de réduction de la consommation d'eau.

à . a La nécessité de service doit être Contrôles techniques périodiques, purges, test er: :

poteau (Service public de Défense Extérieure Interdit sauf nécessité de service validée par le préfet sur demande Contre les Incendies des communes ou EPCI) du Dee HAN de AEP X

[i] Ces horaires s’appliquent aussi à l'irrigation à partir des :

- eaux contenues dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles durant l'étage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau de pluie : - eaux usées traitées.

[2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires [3] cadre général d'application sauf si :

- l'arrêté préfectoral encadrant l’activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, ou

- l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est engagé à mettre en œuvre,

Ou

- l'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité).

[4] Concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues des stations de traitement des eaux usée (STEU), une réglementation spécifique est associée et doit étre respectée

légende des usagers P: Particuliers E:entreprise C: collectivité A : exploitant agricole

légende « thématique » MA : milieux äquatiques (eau prélevée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixés ou mobiles AËP : Alimentation en eau potable (eau issue du réseau de distribution d'eau potable)

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