Arrêté - Arrete limitation ou interdiction des prelevements et des usages de leau 15 Juin 2023

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Arrêté - Arrete limitation ou interdiction des prelevements et des usages de leau 15 Juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - Arrete limitation ou interdiction des prelevements et des usages de leau 15 Juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, ARIES Direction Départementale

| des Territoires ET-VILAINE

et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et dés usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214- 18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2212 à 2215 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment les articles R610-1 et L131-13 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre II :

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique :

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 145 WwwWille-et-vilaine.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0120 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;

Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 11 juin 2023 ;

Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 10 juin 2023 à la station hydrométrique de « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010)» est inférieur depuis plus de 4 jours consécutifs au seuil de vigilance de cette station fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné :

Considérant que les débits journaliers à la station hydrométrique « Le Frémur [de Lancieux] à Pleslin- Trigavou (J1004520) » au 9 juin 2023 sont à moins de 10 I.s' depuis 7 jours du seuil du niveau de vigilance de cette station fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné: que l'intervalle de confiance estimé par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est de 20 % sur cette station ; qu'en conséquence il ne peut être exclu que le seuil du niveau de vigilance ait été franchi pendant plus de 3 jours ; .

Considérant que l’article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné définit les modalités de déclenchement des niveaux de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant le déficit pluviométrique depuis plus de 20 jours sur le département au 9 juin 2023 ;

Considérant qu'au 11 juin 2023, localement le déficit pluviométrique sur la première décade de juin atteint 80 % de la normale de précipitation sur cette même période ;

Considérant la baisse marquée et rapide de l'indice d'humidité des sols, accélérée par des températures élevées et un vent moyen important depuis mi-mai 2023 ;

Considérant la dynamique de baisse du débit des cours d'eau sur le département d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu'il n'y a pas de courbe de niveau de vigilance sur les barrages suivis dans le cadre de la sécheresse en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que la pente de déstockage sur les barrages de Mireloup et Beaufort est supérieure à la pente de la courbe du niveau d'alerte; et que la courbe du niveau de stockage des deux barrages risque de recouper sous 15 jours la courbe du niveau d'alerte fixée par l'annexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant que les précipitations à court terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ne devraient pas permettre d’inverser la tendance de baisse du niveau des cours d’eau ;

Considérant qu'il convient au regard de ces éléments de déclarer l'état de vigilance sécheresse sur le département, notamment dans l'objectif de sensibiliser et informer les usagers pour les inviter à maîtriser et limiter volontairement leur consommation en eau quelle que soit la ressource mobilisée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : déclaration de l'état de vigilance sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine

Le département d'Ille-et-Vilaine est déclaré en état de vigilance sécheresse sur l'ensemble des secteurs de l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021.

Cette situation implique les mesures suivantes : :

* Interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cette mesure ne concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable;

*__ Réduction volontaire des consommations d'eau quelle que soit son origine et son usage, pour tous les usagers ;

°_ Communication de la préfecture vers le grand public, en particulier diffusion sur le site internet de l'État des décisions prises en application du présent arrêté.

2/5Article 2 : durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Les mesures de communication, restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 30 novembre 2023.

L'état de vigilance sécheresse peut être levé si les débits des cours d'eau remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.

Article 3 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R:216-9 du Code de l'environnement).

Article 4: voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;

— Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/lwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, lé demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.’

Article 5 : exécutions

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, lé commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le {4 5 JUIN 2023

Pour le préfet,

le TT général,

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Paul-Marie CLAUDON

3/5Annexe 1 — carte des secteurs de l’annexe 1-2 de l’arrêté °35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 (1/2)

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Sources : Admin express @IGN, SMG 36,

SANDRE

Créée le : 12/06/2023

© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite

45Annexe 1 -— carte des secteurs de l’annexe 1-2 de l'arrêté °35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 (2/2)

_. Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs EVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP)

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Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

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Créée le : 12/06/2023 |

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