Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 112 Autorisation pour ester en justice annule et r
Déliberation - 044 Convention mise a dispo de lexpo du Meridien d
Déliberation - 098 AVENANTS RESTAURANT SCOLAIRE 2
Déliberation - autorisation d ester en justice
Déliberation - 042 Loyer TOTEM AR
Déliberation - D2020 098 Convention SDE Audit salle COMET
Déliberation - Ester en justice slow
Arrêté - Ester en justice slow
Déliberation - Ester en justice slow
Déliberation - Ester en justice Ardourel slow
Déliberation - 098 Autorisation pour ester en justice TOTEM MERIDIEN vs FNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 098 Autorisation pour ester en justice TOTEM MERIDIEN vs FNE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
manne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
novembre
2021
à 48h
2021/098
Présents
:
Denis
FÉGNE,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Jean
TRILLE,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Bruno
CAZERES,
Michel
DUHAMEL,
Juliette
SALANNE,
Serge
ALMENDRO,
Bernard
LHOSSEIN,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Ingrid
BOUTARFA,
Caroline
ECORCHON,
Hélène
FRANCES,
Dominique
GAYE,
Sandrine
TREBUCQ
Absents :
Gisèle
VINCENT
(procuration
à
Régine
TOSON),
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Laetitia
CAZABAN
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Jean-Baptiste
MARTINEZ
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la
convocation
: 15
novembre
2021
AUTORISATION
POUR
ESTER
EN
JUSTICE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l’association
France
Nature
Environnement
a
saisi
le
tribunal
administratif
de
Pau
concernant
le
refus
de
la
commune
de
mettre
en
demeure
le
CDA
Sud-Ouest
pour
qu’il
retire
un
dispositif.
Afin
de
représenter
la
commune
il
est
proposé
de
désigner
Maître
Julien
SOULIFE
comme
avocat
de
la
commune.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
autorise
Monsieur
le
maire
à
ester
en
justice
dans
le
cadre
du
contentieux
devant
le
TA
de
Pau
contre
l'association
FNE
- _
désigne
Maître
Julien
SOULIE
comme
avocat
de
la commune
dans
cette
affaire
-
rappelle
que
la
police
d'assurance
SMACL
responsabilité
civile
a
été
saisie
dès
réception
de
la
notification
par
le greffe
du
tribunal
administratif
de
Pau
l'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le...
8
REC
AM
de
la
publication
le...
=
IBOS,
le...
Le
Maire,
Denis
FEGNE