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Déliberation - d 2026 06 05 07 convention eau marlioz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 06 05 07 convention eau marlioz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Région Rhône Alpes
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois
Canton de St Julien en Genevois
Commune de Contamine-Sarzin
(74270)
Extrait du
municipal
Séance du vendredi 5 juin 2026
registre des délibérations du conseil
Par suite d’une convocation en date du 27 mai 2026, les
membres coinposant le conseil municipal se sont réunis en
mairie, le vendredi 5 juin 2026 à 20h15 sous la présidence
de Monsieur Georges Canicatti, maire,
Etaient présents: M. Georges Canicatti, Mme Swetlana
Gobet, Mme Anne-Marie Ceccon, Mine Pierrette Baton
Marechal, Mme Mona Fourrier, M. Christophe Piazzoni,
M. Cyril Revillard, M. Aurélien Zielatkiewicz, Mme Gaëlle
Ramirez, M. Marc Lavorel
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Pouvoirs : 3
Votants : 13
Absents ayant donné procuration : M. Louis Buda à Mme
Swetlana Gobet, M. Marc Brunier à M. Georges Canicatti,
Mme Christelle Berruex à Mme Pierrette Baton Marechal
Absent excusé : M. Julien Langloys
Absent : M. Aurélien Chamosset
Délibération n°D_2026_06_05_07
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l’élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Swetlana Gobet est désignée pour remplir cette
fonction.
Objet: Délibération autorisant Monsieur le maire à signer la convention de fourniture en eau potable à passer entre les communes de Marlioz et de Contamine-Sarzin
Monsieur le maire inforine l'assemblée qu’afin de garantir l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire en cas de déficit, la commune a pris attache auprès de la commune de Marlioz afin d’être desservie par l’eau du trop-plein du réservoir des Lavieux exploité par cette dernière, Cette alimentation de secours a pour vocation de conforter l'approvisionnement en eau potable d'une partie du territoire communal de Contamnine-Sarzin en période de déficit ou d'étiage. La convention précise notamment les modalités techniques de livraison de l'eau, les responsabilités respectives des deux collectivités, les conditions de contrôle de la qualité de l'eau, les modalités de facturation ainsi que les conditions financières applicables.
Le prix de vente de l'eau est fixé à 0,50 € par mètre cube pour l'année 2026, auquel s'ajoutent les redevances de prélèvement applicables. En contrepartie, la commune de Contamine-Sarzin s'engage à assurer l'entretien du périmètre immédiat du captage de Marlioz.
La convention est conclue pour une durée initiale de six ans à compter du ler juin 2026, avec possibilité de reconduction selon les conditions prévues par celle-ci.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal :
+ APPROUVE les termes de la convention à passer avec la commune de Marlioz. + AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec la commune de Marlioz et toutes pièces nécessaires au dossier.
° AUTORISE Monsieur le maire à réaliser les formalités administratives nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
Extrait conforme au registre des délibérations.
sffäihiné;Sarzin, le 0 juin 2026
Le mgffè” ("en Le secrétaire de séance, ;
gucie
Délibération certifiée exécutoire par le
Maire compte tenu :
De la télétransmission au contrôle de
légalité Le :{] g JUIN 2026 De la public on ou notification le :
DU FC t de lise bien nn2€ Georges fanicatti u EUEG COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,