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Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D044 2025 Renonciation au droit dacquisition et a lemplacement reserve N°3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20250514-D0441 2025-AR
Reçu le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
fi Échillais *“— Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 044-2025 |
SÉANCE DU 14 MAI 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 19
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le sept mai deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, LEBOUC Patricia. Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs, Absents excusés: BICHON Angélique (GUEVEL Stéphanie), DUMAS FERNANDES
Jacqueline (CUVILLIER Armelle), MORIN Delphine (DAUTRICOURT Arnaud), ROBIN Séverine,
URBANI Sébastien, DUPONT Bertrand, LE GOFF Magalie, BOCCARD Bruno.
Secrétaire de séance : LEBOUC Patricia
OBJET : RENONCIATION AU DROIT D’ACQUISITION ET À L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°3
Monsieur Arnaud DAUTRICOURT, Adjoint à l’üurbanisme et l’environnement expose :
Madame Geneviève PARQUET et Monsieur Pierre PARQUET ont déposé à la mairie d’Echillais le 25
mars 2025 une demande de Permis de Construire enregistré sous le numéro PC 017 146 25 00006,
pour un projet de construction de maison individuelle avec garage et abri voiture.
Le projet est situé au 9 Rue des Jardins à Echillais (17620). La maison individuelle serait bâtie sur la
parcelle cadastrée section AK 0049. Et l'accès à la parcelle se ferait via la parcelle cadastrée section
AK 0057.
Or la parcelle AK 0057 est grevée d’un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme de
la commune d’Echillais et enregistré sous le numéro ER n°3. Cet emplacement réservé est
seulement indiqué comme « cheminement » et permet l'accès à la parcelle AK 0049.
Les propriétaires de la parcelle AK 0057, Mme et M. PARQUET, demandent à la commune qu'il soit
procédé à son acquisition. C'est un droit, dénommé « droit de délaissement » conformément aux
articles L. 152-2 et L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20250514-D044 2025-AR
Reçu le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
La mise en demeure de procéder à l'acquisition du terrain a été adressée par les propriétaires à la
mairie de la commune le 10 mai 2025 (cf. courrier joint).
Dans un premier temps, au regard de l’article L. 230-4 du Code de l'Urbanisme, la mairie d’Echillais
peut par délibération renoncer à son droit d'acquisition avant le délai d’un an, ainsi que renoncer à
l'emplacement réservé. C'est pourquoi ce projet de délibération vous est présenté ce jour.
Après l’approbation de la délibération et renonciation de ce droit, Monsieur le Maire d’Echillais, au
nom de la commune, pourra délivrer le Permis de Construire PC 017 146 25 00006 aux noms de
Mme et M. PARQUET.
Dans un second temps, la collectivité n'ayant pas de raison de maintenir l'emplacement réservé ER
n°3, elle devra effectuer une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme en application des
articles L. 153-36 et suivants du Code de l’urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnaud DAUTRICOURT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e De renoncer à son droit d’acquisition et de renoncer à l’emplacement réservé n°3
concernant la parcelle AK 0057.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance
Le 14/05/2025
Le Maire, Claude MAUGAN
D
Le secrétaire de séance,
Patricia LEBOUC
Publiée le: 27 MAI 202
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois paur répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois