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Déliberation - 2025 054 Renonciation a lemplacement reserve n°7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 054 Renonciation a lemplacement reserve n°7)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025 — 054
RENONCIATION A L'EMPLACEMENT RESERVE N° 7 - PARCELLE CADASTREE
SECTION AB N° 98
Séance du : 24 octobre 2025
Date de convocation : 13 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre octobre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 07
Nombre de votes : 07
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony,
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, MATHON Sylvie,
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : RENONCIATION A L'EMPLACEMENT RESERVE N° 7 - PARCELLE CADASTREE SECTION
AB N° 98
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Roland JUGE, propriétaire de la
parcelle cadastrée section AB n° 98 situé au chef-lieu de La Grave, a adressé, en date du 5
septembre 2025, une mise en demeure de la commune de La Grave d’acquérir ladite parcelle
concernée par l'emplacement réservé n°7 au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.
Cet emplacement réservé, institué par le PLU approuvé le 8 septembre 2015 et modifié le 5
juillet 2021, avait pour objet la création d’une voie de desserte au sein du Chef-lieu.
Cependant, au regard d'éléments nouveaux, la commune dispose d’autres solutions
d'aménagement et ne prévoit plus la réalisation de cette voie de desserte.
En conséquence, la réserve affectant la parcelle section AB n° 98 n’a plus lieu d’être.
Conformément aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au droit de
délaissement, la commune décide de renoncer à l'acquisition de cette parcelle.
Cette renonciation entraîne de fait la levée de l’emplacement réservé n° 7 grevant ladite
propriété.
Délibération n°2025-054 Renonciation à l'emplacement réservé n° 7 - 1/2
parcelle cadastrée section AB n° 98
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État {article
R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251028-2025_D054-DE
Reçu le 28/10/2025 Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.230-1 et suivants, L152-2 donnant le
cadre pour les emplacements réservés du PLU et le droit de délaissement des propriétaires ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Grave, approuvé le 8 septembre 2015 et
modifié le 5 juillet 2021 ;
Vu la mise en demeure adressée par Monsieur Roland JUGE en date du 5 septembre 2025, au
titre du droit de délaissement ;
Considérant que la commune de La Grave ne souhaite plus procéder à l'acquisition de la
parcelle cadastrée section AB n° 98;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (ou à la majorité), décide de :
- _ Renonce à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 98, située au Chef-lieu de
La Grave
-__ Prononcer la levée de l'emplacement réservé n° 7 sur toute l'emprise de cette parcelle
- Prévoir en conséquence la mise à jour des documents graphiques du PLU lors de sa
prochaine révision ou modification
- Autoriser Monsieur le maire, ou son représentant désigné, à prendre toutes les
mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout
document relatif à ce dossier
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention: 0
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Philippe SIONN
#
_
TL A C
Visé en Préfecture le: 24, 1\1©.2S
Transmis le: 24 \O.2S
affiché le: ZA ,\O . 2S
Date de retrait de l'affichage : Z& .\2- 2S
Délibération n°2025-054 Renonciation à l'emplacement réservé n° 7 - 2/2 parcelle cadastrée section AB n° 98
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État {article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251028-2025_D054-DE
Reçu le 28/10/2025