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Déliberation - D031 2025.Motion Pour la Defense de Letat de Droit et Dindependance de la Justice
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D031 2025.Motion Pour la Defense de Letat de Droit et Dindependance de la Justice)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Prefecture
017-211701461-20250414-D031 2025-DE
Reçu le 13/05/2025
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
fi Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 031-2025 |
SÉANCE DU 14 AVRIL 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le sept avril deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud,
CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien,
MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia,
VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, PAYET Patrice, BICHON Angélique,
DUMAS FERNANDES Jacqueline.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs, Absents excusés : COUDERT Éric (Arnaud DAUTRICOURT), LEBOUC Patricia (BERBUDEAU
Éric), ROBIN Séverine, DUPONT Bertrand, BOCCARD Bruno
Absents : LE GOFF Magalie, MORIN Delphine
Secrétaire de séance : PAYET Patrice
OBJET : MOTION « POUR LA DEFENSE DE L’ÉTAT DE DROIT ET DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE »
Monsieur le Maire expose :
« Le Conseil Municipal tient à exprimer son soutien indéfectible aux magistrats du tribunal judiciaire
de Paris, qui ont rendu une décision le 31 mars 2025 dans l’affaire des emplois fictifs des assistants
parlementaires du Front national. Les réactions suscitées par ce verdict, marquées par des remises
en cause de l’autorité judiciaire et des attaques personnelles contre les magistrats, sont alarmantes
et préoccupantes pour notre démocratie.
En tant qu'élu de la République, je dénonce fermement ces tentatives de discréditer l'autorité
judiciaire. il est essentiel de rappeler qu'il n'existe pas de « gouvernement des juges », mais des
professionnels qui rendent la justice au nom du peuple français. Le service public de la justice
garantit un accès équitable pour tous, sans privilège ni discrimination.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461 20250414 D031 2025-DE
Reçu le 13/05/2025
Ces discours et ces menaces s'inscrivent dans une dynamique inquiétante d'attaques contre l’État
de droit, de tout parti confondu. Nous constatons une montée des propagandes visant à affaiblir
l'indépendance judiciaire, semblable à des tendances observées dans d'autres pays.
Le principe de séparation des pouvoirs, inscrit dans notre Constitution, est un pilier de nos libertés.
Dans ce contexte, il est de la responsabilité de chacun, y compris du gouvernement, de défendre
avec fermeté l'autorité judiciaire et l'intégrité des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature
a déjà exprimé son inquiétude face aux réactions virulentes aux décisions judiciaires, soulignant que
celles-ci compromettent gravement l'indépendance de la justice, fondement de notre État de droit.
L'indépendance de la justice est essentielle pour garantir les droits fondamentaux de chaque
justiciable. Le droit à un procès équitable, devant un tribunal impartial, est inscrit dans des textes
internationaux et nationaux. Nous devons protéger cette indépendance des pressions politiques et
des influences extérieures.
Le Conseil Municipal appelle donc à la mesure et à la responsabilité dans les discours publics. Il est
impératif que toutes les parties prenantes respectent l'intégrité du processus judiciaire et
soutiennent le principe d'égalité devant la loi.
En défendant l'indépendance de la justice, nous défendons les droits de l’homme et la démocratie.
l'est crucial de se rappeler que l’État de droit, sans l'indépendance judiciaire, serait une coquille
vide. Nous devons nous unir pour préserver nos institutions et garantir un avenir où la justice
demeure un pilier de notre société. »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la motion ci-dessus.
Pour : 19 /Contre : 0 /Abstention : 3
Fait et délibéré en séance
Le 14/04/2025
Le Maire,
Claude MAUGAN
Publiée le : 13 MAI 70%
Le secrétaire de séance
Patrice PAVET Eee sd
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délaïde deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS où d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois