Arrêté - 2023 835 ARR DSJ

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Arrêté - 2023 835 ARR DSJ Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2023 835 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/MCG

OBJET : Prolongation de l’arrêté municipal n°2023-762, portant sur la réglementation de Ia circulation, domaine de la Meriquette, du 27 novembre au 15 décembre 2023 — Service Technique de la Ville — Espaces verts et naturels

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L. 2122- 4 et L. 2125-I,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du Code de l’environnement, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l'arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l’arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 20 novembre 2023 par laquelle le Service Technique de la Ville - Espaces verts et Naturels- dont le siège social est situé, Service Technique de la Commune de Fos-sur Mer Domaine de la Mériquette, sollicite l’autorisation de prolonger les travaux pour l’abattage d’un peuplier avec mise en place d’une nacelle, sur le domaine de la Meriquette à Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et

de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

I - Occupation du domaine public

Article 1* : Le Service Technique de la Ville — Espaces verts et Naturels est autorisé à prolonger les travaux pour l’abattage d’un peuplier avec mise en place d’une nacelle, à Fos-sur-Mer (13), du 27

novembre au 15 décembre 2023.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231123-2023-835-AI

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023| Arrêté municipal n° 2023-835 (page 2/3) |

Article 2 : Le cas échéant, par dérogation à l’arrêté n° 2008-338 du 19 juin 2008, le Service Technique de la Ville est autorisé à faire circuler des camions de livraisons de béton et/ou matériaux pour la réalisation du chantier cité à l’article premier.

Article 3: Les horaires de travail s’effectueront de 7h30 à 17h, du lundi au vendredi.

Article 4 : Les travaux s’effectueront à l’aide d’une signalisation adaptée. La circulation des piétons et le stationnement seront interdits. La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers Les piétons et automobilistes afin d’éviter tout risque d’accident.

Des précautions particulières seront prises envers l’éclairage public et les espaces verts. Un panneau sera installé sur les lieux des travaux avec le nom de l’entreprise et le nom de la personne à contacter en cas d’urgence 24 heures sur 24.

Les travaux devront être éclairés pendant la nuit et ne faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des équipements communaux et des immeubles privés.

II - Police administrative

Article 5 : Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.

Les travaux s'effectueront du 27 novembre au 15 décembre 2023 pour l’abattage d’un peuplier avec mise en place d’une nacelle.

La circulation se fera sur chaussée rétrécie à 30km/h avec mise en place de cônes de signalisation K5 et d’une signalisation adaptée de type AK3, AKS.

Article 6: La circulation des piétons sera interdite et Pespace travaux sera balisé par le permissionnaire afin d’éviter tout accident.

Article 7 : Compte-tenu de la nécessité de préserver les personnes et les biens et prévenir tout incident, pour la période définie à l’article 1°, le stationnement et l’arrêt des véhicules seront interdits au niveau du chantier, à l’exception des véhicules et engins de travaux du permissionnaire et de ses

sous-traitants éventuels.

Article 8 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III - Mesures d’exécution

Article 9 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 11 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être Lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231123-2023-835-AI

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023| Arrêté municipal n° 2023-835 (page 3/3) |

Article 12 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de [a Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 23 novembre 2023

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231123-2023-835-AI

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023