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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 07 AR PREF Convention participation financiere 2024 ALEC 42 Document publié le Dimanche 22 août 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 07 AR PREF Convention participation financiere 2024 ALEC 42)Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Changement climatique, 1

Convention de participation financière

entre

la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien

et

l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du département de

la Loire (ALEC42)

Année 2024

ENTRE

La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, sise 9, rue des Prairies – 42410 PELUSSIN, représentée par son Président, Monsieur Serge RAULT, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire en date du ,

Ci-après dénommée « l’intercommunalité »

ET

L’ALEC42, Agence Locale de l’Energie et du Climat du département de la Loire, sise 9 Rue Emile Combes 42000 SAINT ETIENNE représentée par son Président Monsieur Jérémie LACROIX,

Ci-après dénommée « l’ALEC42 »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

 Une Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) est une structure créée à l’initiative des

collectivités locales, dans laquelle les collectivités locales sont fortement impliquées dans la

gouvernance. C’est un organisme d’ingénierie partenariale et territoriale porteuse de

connaissances qui conduit des activités d’intérêt général afin de favoriser au niveau local la mise

en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’ALEC regroupe en son sein des partenaires, acteurs, décideurs que sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations de consommateurs ou de protection de2

l’environnement, les fédérations de professionnels, les producteurs et distributeurs d’énergie, les bailleurs sociaux.

Conformément à la définition européenne, une ALEC est « une organisation indépendante, autonome, à but non lucratif, créée à l’initiative des collectivités locales et de leur groupement, qui bénéficie du soutien des pouvoirs publics locaux pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d’énergie (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, etc.), et contribuer au développement des marchés d’énergies locales durables. »

L’Article 43 bis A de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vient préciser l'Article L. 211-5-1 du Code de l’Energie définissant ainsi les Agences Locales de l’Energie et du Climat : « des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat. »

 L’ALEC42 a pour but d’accompagner les porteurs de projets de maîtrise de l’énergie et d’énergies

renouvelables dans les secteurs du logement (habitat social, copropriétés, logements individuels

et collectifs notamment), des entreprises tertiaires, industrielles, ou artisanales, du transport et

de la mobilité. En tant que structure mutualisée des collectivités, l’ALEC42 est l’opérateur

technique du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) de la Loire.

En 2019, le Conseil d’Administration de l’ALEC42 a acté le principe d’une contribution de chaque

EPCI du département, indexée sur le nombre d’habitants (population totale), permettant le

financement des activités de l’ALEC42. Cette contribution, dont le montant peut être redéfini

chaque année, comprend l’adhésion et la participation financière directe des EPCI, mais

également toutes les ressources apportées par d’autres organismes grâce aux projets portés

localement par chaque EPCI.

 Des élus représentants de l’intercommunalité siègent dans les organes de décision de l’ALEC42 au sein du collège des collectivités. Tous les EPCI de la Loire siègent au Conseil d’Administration de l’ALEC42.3

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Par la présente convention, l’intercommunalité réaffirme son engagement au sein de l’ALEC42. La présente convention précise les modalités qui régiront les partenariats entre les deux parties pour l’année 2024.

L’ALEC42, à son initiative et sous sa responsabilité, prend l’engagement de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre les objectifs décrits ci-avant, dans la conformité de l'objet social de la structure.

ARTICLE 2 – ADHESION DE L’INTERCOMMUNALITE ET REPRESENTATION POLITIQUE

L’intercommunalité s’engage à verser une adhésion annuelle à l’ALEC42 conformément à l’appel à cotisation émis par l’ALEC42 et calculé selon le barème défini annuellement.

De plus, l’intercommunalité s’engage à désigner, parmi les membres du Conseil de communauté, un représentant titulaire et un suppléant qui siègeront au Conseil d’Administration de l’ALEC42.

ARTICLE 3 – MISSIONS CONFIEES A L’ALEC42 PAR L’INTERCOMMUNALITE ET COLLABORATION TECHNIQUE

L’intercommunalité s’appuiera sur l’ALEC42 pour mener à bien sa politique de transition énergétique dans le respect des statuts de l’ALEC42 et dans le périmètre de ses propres compétences.

A ce titre, l’ALEC42 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à conduire les missions suivantes à l’échelle de l’intercommunalité :

 L’animation du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat L’ALEC42 accompagnera les particuliers, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de copropriétés dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique. Ce service comprendra l’information de premier niveau et sera assuré dans le cadre de Rénov’actions42, le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat conformément aux dispositions des articles L-232-1 et L232-2 du code de l’énergie. Pour les publics éligibles aux aides de l’ANAH, l’ALEC42 assurera la gestion du numéro unique national France Rénov et orientera les foyers concernés vers les opérateurs compétents. Pour tous les autres ménages, l’ALEC42 assurera elle-même l’accompagnement des ménages et mettra à disposition de l’intercommunalité toutes les statistiques relatives à ce dispositif. Pour ces mêmes ménages, l’ALEC42 remplira les demandes d’aides financières qui seront sollicitées dans le cadre des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique mis en place par l’intercommunalité.

L’ALEC42 et l’intercommunalité s’engagent à faire évoluer leur offre de service en fonction des objectifs des financeurs principaux que sont l’Etat et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

 L’accompagnement des acteurs économiques

A travers le dispositif Energie Durable dans les Entreprises de la Loire (EDEL), l’ALEC42 assurera l’accompagnement des entreprises du territoire dans le domaine de l’énergie, dans le but : - d’obtenir des économies d’énergie liées aux procédés industriels, au chauffage, à l’éclairage, et à l’électricité spécifique

- d’optimiser les marchés d’achat de l’énergie d’autre part.4

- de faciliter les synergies entre les entreprises entre elles ou entre les entreprises et

l’intercommunalité dans le domaine de l’économie circulaire, des déchets, des énergies renouvelables, des transports, ... L’intercommunalité communiquera auprès des entreprises sur ce service en tant qu’outil de sa stratégie de développement économique. Les parties devront préparer une offre de service dans l’objectif d’accroitre le volume d’activité d’EDEL sur le territoire de l’intercommunalité.

Conformément au cahier des charges du dispositif national SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique), EDEL accompagnera notamment le secteur du « petit tertiaire » pour que les structures puissent répondre aux obligations de maîtrise de l’énergie qui leur incombent.

 L’accompagnement des acteurs du bâtiment et de la formation professionnelle

L’ALEC42 accompagnera les professionnels du bâtiment vers une plus grande professionnalisation en faveur de la rénovation énergétique dans le cadre de la Plateforme Locale de la Rénovation Energétique. Elle accompagnera également les banques et les agences notariales pour encourager et faciliter le financement des projets de rénovation globale de l’habitat.

 L’information et l’accompagnement sur le transport et les nouvelles mobilités

L’ALEC42 informera, conseillera et accompagnera les collectivités, les entreprises, les bailleurs sociaux, les professionnels de l’insertion et les particuliers sur les enjeux et les solutions efficaces afin de maîtriser la consommation d’énergie dans les déplacements.

 La contribution aux démarches locales de transition énergétique

L’ALEC42 contribuera à l’animation de la démarche locale de transition énergétique de l’intercommunalité en proposant un appui méthodologique et en assurant la coordination des projets portés par l’intercommunalité.

Des réunions techniques de concertation auront lieu une fois par an au minimum entre l’ALEC42 et les services de l’intercommunalité dans les domaines du développement économique, de l’habitat, et de la mobilité. Les deux parties s’engagent à mobiliser les services compétents pour assurer le suivi.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE L’INTERCOMMUNALITE

Afin de mener à bien l’intégralité des missions qui lui sont confiées par les collectivités de la Loire, l’ALEC42 sollicite une participation financière identique auprès de chaque intercommunalité ligérienne. Cette contribution financière s’élève à une somme annuelle de 0,80 € par habitant, comprenant :

 Le montant de l’adhésion

 Les subventions directes émanant de son budget de fonctionnement

Cette somme annuelle de 0,80 € par habitant (population totale légale en vigueur l’année n-1) se décompose de la façon suivante :

 0,50 € sont dédiés à la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de

l’Habitat ;

 0,30 € sont dédiés à la mise en œuvre de toutes les autres missions portées par l’ALEC42.5

Montants des contributions financières pour l’année 2024 :

Montant par

habitant

Nombre

d’habitants* Montant total

Adhésion 0,05 € 17 325 866,25 € Contribution financière directe 0,75 € 17 325 12 993,75 € TOTAL 13 860,00 €

Soit :

TOTAL 0,80 € 17 325 13 860,00€

* : population totale légale en vigueur au 1er janvier 2023 - Source INSEE

ARTICLE 5 – BILAN DE LA CONVENTION

L’ALEC42 produira chaque année avant le 31 mars un bilan détaillé de son activité pour l’année écoulée.

Les parties s’engagent à définir avant le 31 mars les indicateurs de résultats qui seront fournis par l’ALEC42.

ARTICLE 6 - DUREE

La convention prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre de la présente convention et dans le cadre des missions exercées par l’ALEC42, l’intercommunalité et l’ALEC42 s’engagent à :

 assurer la protection des données personnelles et traitements y afférents, conformément à la

réglementation applicable en la matière ;

 prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données

personnelles et, notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou

communiquées à des tiers non autorisés et, plus généralement, à mettre en œuvre les mesures

techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel

contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou

l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de

données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que

ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en

œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et

la nature des données à protéger. (Cf. Annexe)

ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure notifiée6

par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai.

Le remboursement des sommes versées sera réclamé et un titre émis.

Si la subvention a été utilisée à des fins autres que celles prévues dans la convention, l’intercommunalité se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de la subvention attribuée au titre de l’exercice 2024 en fonction des explications apportées par les représentants de l’ALEC42 mise en demeure de s’expliquer par tout moyen.

ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Fait en deux (2) exemplaires originaux,

Cachet et signature Cachet et signature

L’ALEC42,

Le Président,

Jérémie LACROIX

Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,

Le Président,

Serge RAULT7

Annexe

La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, sise 9, rue des Prairies – 42410 PELUSSIN, représentée par son Président, Monsieur Serge RAULT

(ci-après, « le responsable des traitements »)

d’une part,

et

ALEC42, Agence Locale de l’Energie et du Climat du département de la Loire, situé 9, rue Emile Combes à Saint-Etienne et représenté par son Président, Monsieur Jérémie LACROIX

(ci-après, « le sous-traitant de données »)

d’autre part,

I-Objet :

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant de données s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »), en particulier les articles 28 et 29.

II-Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance de données :

Le sous-traitant de données est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :

- Mise en œuvre opérationnelle de la mission de Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (Rénov’actions42) : information, conseil et accompagnement des bénéficiaires de ce service ;

- Étude et traitement des dossiers de demandes d’aides à l’habitat concernant les travaux de

rénovation énergétique.

La nature des opérations réalisées sur les données est de l’étude.

La finalité du traitement est de préparer les dossiers de demandes d’aides concernant : - les travaux de rénovation énergétique pour présentation aux commissions d’attributions.

Les données à caractère personnel traitées sont :

- les coordonnées postales, téléphoniques et mails des propriétaires ;

- les attestations de propriétés ou taxes foncières ;

- les devis et factures des entreprises réalisant les travaux ;

- les critères énergétiques des logements et leur surface ;

- le revenu fiscal du ménage et le nombre d’occupants du logement ;

- les photos avant et après travaux ;

- les RIB ;

- les numéros d’immatriculation des copropriétés ;

- documents graphiques des bâtiments pour les copropriétés ;8

- le code APE et n° de SIRET des copropriétés ;

- les délibérations des copropriétés validant les travaux.

Les catégories de personnes concernées sont des propriétaires, des copropriétaires, des syndics de copropriété et des entreprises.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant de données les informations nécessaires suivantes : les dossiers de demandes de subventions déposés par les propriétaires ou syndics incluant les données à caractère personnel cités ci-dessus.

III- Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.

IV- Obligation du sous-traitant de données vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant de données s’engage à :

1- traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;

2- traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant de données considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant de données est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

3- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

4- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

 s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

 reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6- Sous-traitance :

Le sous-traitant de données peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.9

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant de données initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection de données, le sous-traitant de données initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7- Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8- Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant de données doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant de données des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant de données doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à .

9- Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant de données notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi par mail aux adresses suivantes : ou par téléphone au . Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10- Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11 – Mesures de sécurité

Le sous-traitant de données s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : - Informer et sensibiliser les personnes manipulant les données ;

- Limiter les accès aux seules données dont un utilisateur a besoin ;

- Notifier le responsable des traitements de toute violation des données ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

12 – Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant de données s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant de données dans le délai règlementaire des 5 ans après la clôture du dossier. Une fois détruites, le sous-traitant de données doit justifier par écrit de la destruction.10

13 – Délégué à la protection des données

Le sous-traitant de données communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

14 – Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant de données déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :  le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

 les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

 le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

 dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15 – Documentation

Le sous-traitant de données met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pout permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement, ou par le Délégué à la Protection des Données, et contribuer à ces audits.11

V- Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant de données

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant de données les données visées au II des présentes clauses

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant de données

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant de données

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant de données

L’ALEC42,

Le Président,

Jérémie LACROIX

Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,

Le Président,

Serge RAULT