Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 137 recueil des actes administratifs special 15 09 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 137 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 110 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 110 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 123 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 137 recueil des actes administratifs special 15 09 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 137 recueil des actes administratifs special 15 09 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-137

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-09-14-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson dans le département de l'Aveyron (4 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint

12-2021-09-09-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie

CONSTANCIO (2 pages) Page 8

12-2021-09-09-00012 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Virginie BOUYSSOU (2 pages) Page 11

12-2021-09-13-00007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Charles-Edouard CHRETIENNOT (2 pages) Page 14

12-2021-09-13-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n°

2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Mélanie PUIGVENTOS (2 pages) Page 17

2DDT12

12-2021-09-14-00002

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson dans le département de

l'Aveyron

DDT12 - 12-2021-09-14-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 14 septembre 2021

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser les captures de poissons dans le cadre des différentes études menées par la FDAPPMA dans le département de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le ru d’inières ;

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Martial Durbec,

• Martine Guilmet,

• Alexis Solignac,

• Yvan Majorel,

• Elian Zullo,

• Philippe Cenni,

• Patrick Cayrel

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-09-14-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron 4Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 15 septembre au 15 octobre 2021.

Article 4 : objet de l'opération :

Pêches d’éradication de l’écrevisse Faxonius rusticus sur le ru d’Inières et le plan d’Inières

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé pour la capture de l’Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) sur le bassin versant de la Briane et notamment dans le ru d’Inières. :

• EFKO, IG 600 et VOLTA (pêches électriques),

• nasses et captures à la main

- Destination du poisson :

- les individus capturés seront détruits sur place.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

DDT12 - 12-2021-09-14-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron 5Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 septembre 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

DDT12 - 12-2021-09-14-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : liste des cours d'eau et secteurs concernés.

DDT12 - 12-2021-09-14-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l'Aveyron 7Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-09-00011

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Lucie CONSTANCIO

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-09-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CONSTANCIO 8Arrêté n° 2021-0909-01 du 9 septembre 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CONSTANCIO

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210902-01 du 2 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée le 18 août 2021 par Madame Lucie CONSTANCIO née le7 avril 1993 à Narbonne et domiciliée administrativement .et professionnellement à la clinique vétérinaire le Pas du Causse, 910 chemin du Rescoundut – 12200 Villefranche-De-Rouergue,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-09-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CONSTANCIO 9CONSIDERANT que Madame Lucie CONSTANCIO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter du 16 août 2021 et pour une durée de cinq ans à Madame Lucie CONSTANCIO, docteur vétérinaire :

• enregistré sous le numéro ordinal 30229 ;

• domicilié administrativement à la clinique vétérinaire Le Pas du Causse - 910 chemin du Rescoundut – 12200 Villefranche-De-Rouergue.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Lucie CONSTANCIO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Lucie CONSTANCIO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron..

Fait à RODEZ, le 9 septembre 2021

pour la préfète et par subdélégation,,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-09-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CONSTANCIO 10Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-09-00012

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Virginie BOUYSSOU

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-09-00012 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie BOUYSSOU 11Arrêté n° 2021-0909-02 du 9 septembre 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie BOUYSSOU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210902-01 du 2 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée le 1er septembre 2021 par Madame Virginie BOUYSSOU née le 16/12/1985 à RODEZ et domiciliée administrativement et professionnellement SARL VET’AMAZONES, ZA les Molèdes. - 12460 St Amans Des Côts,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-09-00012 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie BOUYSSOU 12CONSIDERANT que Madame Virginie BOUYSSOU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Virginie BOUYSSOU, docteur vétérinaire : • enregistré sous le n° ordinal 23975 ;

• domicilié administrativement ZA les Molèdes. - 12460 St Amans Des Côts.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Virginie BOUYSSOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Virginie BOUYSSOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron..

Fait à RODEZ, le 9 septembre 2021

pour la préfète et par subdélégation,,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-09-00012 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie BOUYSSOU 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-13-00007

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Charles-Edouard CHRETIENNOT

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-13-00007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT 14Arrêté n° 20210913-02 du 13 septembre 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210902-01 du 2 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée le 13 septembre 2021 par Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT né le 1er août 1993 et domiciliée administrativement au 6 rue de la gare 12340 Bozouls ;

VU le récépissé du Conseil Régional de l’ordre Occitanie du 30 juillet 2021,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-13-00007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT 15CONSIDERANT que Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2021 à Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT, docteur vétérinaire domicilié administrativement au 6 rue de la gare 12340 Bozouls et inscrit sous le n° 30227 auprès du Conseil Régional de l’ordre Occitanie.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron..

Fait à RODEZ, le 13 septembre 2021

Pour la préfète et par subdélégation,,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-13-00007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Charles-Edouard CHRETIENNOT 16Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-13-00006

Modification des dispositions de l’arrêté n°

2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie

PUIGVENTOS

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-13-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS 17SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20210913-01 du 13 septembre 2021

Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210902-01 du 2 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire au Dr Mélanie PUIGVENTOS,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-13-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS 18VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 13 septembre 2021 par Madame, Mélanie PUIGVENTOS,

CONSIDERANT qu’il convient :

• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr Mélanie PUIGVENTOS les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018- 10-16-01 du 16 octobre 2018 sus-mentionné ,

• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020 ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : Objet :

Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Domicile professionnel administratif

Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018

sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : 182 rue du Portalet – 12310 SEVERAC l’EGLISE.

Article 3 : Obligations de formation

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 13 septembre 2021

Pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-13-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-10-16-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS 19