Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 146 recueil des actes administratifs special 30 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 146 recueil des actes administratifs special 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 146 recueil des actes administratifs special 30 09 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-146

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-09-29-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou (4

pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-09-29-00003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la

commission de contrôle de la commune de CAMARES, commune de 1000

habitants et plus (1 page) Page 8

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-09-30-00001 - Délégation de signature à M. Guillaume RAYMOND,

sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. (2 pages) Page 10

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-09-29-00002 - Arrete portant reouverture du centre de vacances

Hameau de Moules - Commune de Fondamente (2 pages) Page 13

2DDT12

12-2021-09-29-00001

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou

DDT12 - 12-2021-09-29-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 29 septembre 2021

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’étude HYDROSPHERE – 7 rue de l’industrie – 31320 CASTANET-TOLOSAN ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études HYDROSPHERE – 7 rue de l’industrie – 31320 CASTANET-TOLOSAN , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivières : Le GIFFOU (code hydro : 054-0430)

Commune de Réquista (localisation en annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Pascal FRANSISCO

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-09-29-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou 4• Jean Luc BELLARIVA

• Lilian PACAUX

• Morgane FINIELS

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable un jour dans la période du 01/10/2021 au 15/10/2021.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde du poisson en amont et en aval de l’ouvrage à réparer.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche à l’électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 et/ou matériel

portable à simple anode type Martin Pêcheur.

Les poissons seront identifiés puis remis à l'eau en aval de la zone prospectée, sauf pour les espèces exotiques

envahissantes qui seront détruites sur place. Dans la mesure du possible, les poissons seront aussi mesurés,

dénombrés et pesés par espèce, la priorité restant le sauvetage des individus capturés.

Le matériel de prospection et les équipements de terrain feront l’objet d’une désinfection entre les différentes

interventions avec un désinfectant à large spectre afin de prévenir toute contamination par le transport de

pathogènes.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

DDT12 - 12-2021-09-29-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou 5Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 29 septembre 2021

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Céline MARAVAL

DDT12 - 12-2021-09-29-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2021-09-29-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou 7Préfecture Aveyron

12-2021-09-29-00003

Arrêté modificatif portant sur la constitution de

la commission de contrôle de la commune de

CAMARES, commune de 1000 habitants et plus

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-29-00003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de CAMARES, commune de 1000 habitants et plus 8SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté modificatif n° du 29 septembre 2021

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de CAMARES

commune de 1000 habitants et plus

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU les désignations effectuées par le maire de la commune de CAMARES et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;

VU L’arrêté n° 12-2020-11-04-007 en date du 04 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Camarès ;

VU la copie de la lettre de démission de M . TOURRET Marc de son poste de conseiller municipal de la commune de Camarès en date du 31 août 2021 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-04-007 en date du 04 novembre 2020, est modifié comme suit :

Conseiller Municipal : Monsieur LOUIS Alexandre

Délégué de l’Administration : Madame BENEZECH Sophie

Représentant du Tribunal : Mme AMIEL Maria

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Rodez, le 29 septembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-29-00003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune de CAMARES, commune de 1000 habitants et plus 9Préfecture Aveyron

12-2021-09-30-00001

Délégation de signature à M. Guillaume

RAYMOND, sous-préfet de

Villefranche-de-Rouergue.

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-30-00001 - Délégation de signature à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. 10PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° du 30 septembre 2021

Objet : Délégation de signature à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;

VU le décret du 12 mai 2021 nommant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l’organigramme ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-30-00001 - Délégation de signature à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. 11SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et financières ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d’assises, police des jeux), aux affaires scolaires, aux annonces légales, au système d’information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- Mme Françoise MONTYNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, ou par Mme Françoise MONTYNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 30 septembre 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-30-00001 - Délégation de signature à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. 12Préfecture Aveyron

12-2021-09-29-00002

Arrete portant reouverture du centre de

vacances Hameau de Moules - Commune de

Fondamente

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-29-00002 - Arrete portant reouverture du centre de vacances Hameau de Moules - Commune de Fondamente 13UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

PORTANT RÉOUVERTURE DU CENTRE DE VACANCES HAMEAU DE MOULES - COMMUNE DE FONDAMENTE -

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 et L.1321-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu le prélèvement effectué le 27/09/2021 par le laboratoire départemental agrée Aveyron-Labo ;

Vu le résultat de l’analyse conforme aux exigences de qualité définie par le code de la santé publique en date du 29/09/2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 12-2021-08-25-00002 en date du 25/08/2021 ;

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 13 septembre 2021, la mairie de FONDAMENTE a repris la gestion des installations d’eau desservant le hameau de Moulès ;

CONSIDÉRANT que l’eau distribuée sur le hameau de Moulès est désinfectée et respecte dorénavant les exigences de qualité bactériologique pour une eau destinée à la consommation humaine;

CONSIDÉRANT que les risques pour la santé que représentaient les conditions d’accueil et de séjour au centre de Moulès ainsi que les irrégularités constatées vis-à-vis de la gestion de l’eau et les non-conformités de la qualité de l’eau potable, ont été supprimés et qu’en conséquence, il n’y a plus lieu de maintenir la fermeture de l’établissement;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron 1 4, rue de Paraire

12000 RODEZ

www.ars.occitanie.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-29-00002 - Arrete portant reouverture du centre de vacances Hameau de Moules - Commune de Fondamente 14Sur proposition de Monsieur le directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

– ARRÊTE –

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 12-2021-09-07-00002 en date du 07/09/2021 portant fermeture du centre de vacances de Moulès commune de Fondamente est abrogé.

Article 2 : La réouverture du Centre de Vacances Le Hameau de Moulès, situé à Moulès 12 540 Fondamente est autorisée à compter du 30/09/2021.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant, sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, madame le maire de la commune de FONDAMENTE, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Ce dernier sera transmis à l’association ALTIA par la mairie de FONDAMENTE.

Fait à Rodez, le 29/09/2021

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron 2 4, rue de Paraire

12000 RODEZ

www.ars.occitanie.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-29-00002 - Arrete portant reouverture du centre de vacances Hameau de Moules - Commune de Fondamente 15