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Arrêté - arrete 198 2023 ag
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 198 2023 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-198-2023-AG-AR
Date de tététransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 198/2023/AG|
Ret.
201
524
Berger-Levraut
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MADAME GAELLE SOULIER-SOTGIU
7% ADJOINTE AU MAIRE
RCE LECELECLLELE LC ELELLEETEES
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif
aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/10/2023 du 07 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a
donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint,
VU Pélection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil municipal
du 07 octobre 2023,
VU la délibération n° 1/10/2023 du 07 octobre 2023 fixant à huit le nombre d’adjoints au
Maire,
VU la désignation de Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU en tant que 7°" adjointe au
Maire, par élection du 07 octobre 2023,
CONSIDERANT que, pour permettre une bonne administration locale et une efficience
du service public, il est nécessaire de prévoir une délégation dans les secteurs de la
Démocratie participative et de la Politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1 —- Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, septième adjointe, a délégation
pour signer les actes suivants, relatifs à la Démocratie locale :
Ÿ_ les décisions et conventions concernant les animations réalisées avec les partenaires
privés et publics
Ÿ_les correspondances en direction des administrés ainsi que des partenaires privés et
publics en lien avec sa délégation
Ÿ les invitations aux conseils consultatifs pour les habitants ARTICLE 2 - Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, septième adjointe, a délégation pour signer les actes suivants relatifs à la Politique de la ville :
Ÿ la sollicitation des financements relatifs aux actions afférentes à sa délégation Ÿ les bilans financiers du secteur « Politique de la ville »
les correspondances en lien avec sa délégation
Plus généralement, Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
ARTICLE 3: Durant les périodes d’astreinte durant lesquelles elle se trouve de permanence, Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU reçoit délégation pour toute question urgente à traiter, y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation. Elle est notamment autorisée à signer :
- les arrêtés municipaux prescrivant une admission en soins psychiatriques en vertu de l’article L.3213-2 du code de la santé publique
- les dépôts de plainte
- les actes de police funéraire
- les sorties de territoire
- les bons de commande pour les dépenses urgentes
- les courriers, bordereaux et toute correspondance nécessaires dans le cadre d’une situation d’urgence
ARTICLE 4 - Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU a également autorisation pour souscrire tous les marchés dans la limite d’un montant de 8.000 euros TTC et pour signer les ordres de services afférents.
En qualité d’ordonnateur secondaire, elle peut engager les dépenses par la signature des bons de commande de son secteur, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour un montant inférieur à 8.000 euros TTC.
Les bons de commandes d’un montant supérieur à 8.000 euros TTC relèvent de la signature de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire délégué aux Finances et à la Commande publique, conformément à l’arrêté n° 193/2023/AG.
ARTICLE 5 — Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU et transmis au contrôle de légalité. Rel.
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Berger-Leviault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-198-2023-AG-AR
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
Fait à Vauréal, le 07 octobre 2023
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : 59 OCT. 20
Date de notification # 9 OCT. 123
Date de mise en ligne : (| q QCT| 2923
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.