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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 24 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 24 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-24
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
- Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments
et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes
publics nationaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne pour les formations aux premiers secours. (7 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1257 du 23/04/2024 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande d’autorisation d’extension du
magasin à l’enseigne «Intermarché» à Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1249 du 23/04/2024 de levée des mesures de
surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien
«TOKYO», de type American Bully, femelle, né le 01/09/2023, identifié par
transpondeur n° 250269610975950 et appartenant à Mme BENTAIEB Sarah.
(2 pages) Page 15
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1250 du 23/04/2024 de levée des mesures de
surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien
«CASPER», de type Labrador, mâle, né le 28/04/2022, identifié par
transpondeur n° 900233000255761 et appartenant à Mme BOUAYAD Sara.
(2 pages) Page 18
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1251 du 23/04/2024 de levée des mesures de
surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par
transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M. LEMBREZ Mathieu.
(2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-1262 du 24/04/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie -
Le chat «AYA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2022, identifié
par transpondeur n° 934000011311474 et appartenant à Mme VERGNAUD
Marion. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral nº 2024-1261 du 24/04/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu
-Le Chien «GERMAINE», de type Chihuahua, Femelle, né le 01/01/2013,
identifié par transpondeur n° 981098104352535 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France. (3 pages) Page 28
2 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil,
GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Délégation n° 74-2023 du 08/01/2024 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde. (6 pages) Page 32
3 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant
prorogation des agréments et habilitations des
associations agréées de sécurité civile et des
organismes publics nationaux de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour les formations aux premiers
secours.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 4 Ex PREFECTURE P
DE POLICE Liberté Y
Égalité
Fraternité
2024-00516
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00516
portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations agréées de sécurité civile et les organismes publics de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposant d’un agrément en cours de validité au 1er avril 2024 peuvent prétendre à une prorogation de deux ans par l’autorité délivrante ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux listés dans le tableau en annexe sont prorogés jusqu’au 1er avril 2026, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour délivrer les unités d’enseignements pour lesquelles ils ont été initialement agréés et habilités.
Article 2
La présente annexe sera amandée à l’issue de la délivrance des habilitations de chaque association et organisme par le ministre chargé de la sécurité civile.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 5 2024-00516
Article 3
Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d’expiration de celle-ci.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 avril 2024
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 6 2024-00516
Annexe : Tableau des associations et organismes bénéficiant d’une prorogation jusqu’au 1er avril 2026
Nom de l’association Nom de la délégation N° d’arrêté préfectoral Date de prise
de
l’agrément
Date limite
Association
nationale des
instructeurs et
moniteurs de
secourisme
Association nationale
des instructeurs et
moniteurs de
secourisme de Paris
2022-00598 15/06/2022 01/04/2026
Association
Nationale des
Premiers Secours
Union Départementale
de Premiers Secours de
Paris
2022-00742 13/08/2022 01/04/2026
Association
Nationale des
Premiers Secours
Union Départementale
de Premiers Secours des
Hauts-de-Seine
2022-00435 29/06/2022 01/04/2026
Association
Nationale des
Premiers Secours
Unité de
développement des
premiers secours de
Seine-Saint-Denis
2023-00884 06/08/2023 01/04/2026
Association
Nationale des
Premiers Secours
Unité de
développement des
premiers secours du Val
de Marne
2023-00519 05/06/2023 01/04/2026
Centre Français de
Secourisme et de
Protection Civile
Comité Français de
Secourisme de Paris 2022-01060 15/10/2022 01/04/2026
Centre Français de
Secourisme et de
Protection Civile
Délégation des Hauts-
de-Seine du Centre
Français de Secourisme
et de Protection Civile
2023-00358 15/04/2023 01/04/2026
Centre Français de
Secourisme et de
Protection Civile
Délégation de la Seine-
Saint-Denis du Centre
Français de Secourisme
et de Protection Civile
2023-00754 14/07/2023 01/04/2026
Centre Français de
Secourisme et de
Protection Civile
Centre Français de
Secourisme du Val-de-
Marne
2023-00496 21/05/2023 01/04/2026
Croix-Rouge
française
Délégation
Départementale de
Paris de la Croix-Rouge
Française
2022-01429 15/12/2022 01/04/2026
Croix-Rouge
française
Délégation territoriale
des Hauts-de-Seine de
la Croix-Rouge Française
2023-00647 10/06/2023 01/04/2026
Croix-Rouge
française
Délégation
Départementale de la
Seine-Saint-Denis de la
Croix-Rouge Française
2023-00882 18/09/2023 01/04/2026
Croix-Rouge
française
Délégation
Départementale du Val
de Marne de la Croix-
Rouge Française
2022-00616 16/06/2022 01/04/2026
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 7 2024-00516
Fédération des clubs
de la défense
Club Rathelot Garde
Républicaine de la
Fédération des Clubs de
la Défense
2022-00409 16/06/2022 01/04/2026
Fédération des clubs
de la défense
Club Sportif et de
Loisirs de la
Gendarmerie
de Kellermann
2022-00436 06/05/2022 01/04/2026
Fédération des clubs
de la défense
Club sportif et de loisirs
de la gendarmerie
de Maisons-Alfort
2023-01052 13/09/2023 01/04/2026
Fédération française
d'études et de
sports sous-marins
Comité départemental
de Paris de la
Fédération Française
d'Etude
et de Sports Sous-Marin
2023-00061 03/02/2023 01/04/2026
Fédération française
d'études et de
sports sous-marins
Comité départemental
des Hauts-de-Seine de
la fédération française
d'études
et de sports sous-
marins
2022-00593 16/06/2022 01/04/2026
Fédération française
d'études et de
sports sous-marins
Fédération Française
d'Etude et de Sports
Sous-Marin
2022-00673 25/06/2022 01/04/2026
Fédération française
d'études et de
sports sous-marins
Comité départemental
du Val-de-Marne de la
fédération française
d'études et de sports
sous-marins
2023-00883 08/08/2023 01/04/2026
Fédération Française
des Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
Alliance des secouristes
Et sauveteurs
aquatiques de Paris
2022-00359 14/05/2022 01/04/2026
Fédération Française
des Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
Club 92 - Natation
Sauvetage Secourisme
Loisirs Formation
2023-00580 05/06/2023 01/04/2026
Fédération Française
des Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
Comité départemental
de la Seine-Saint-Denis
Fédération française
des maîtres-nageurs
sauveteurs
2023-00121 14/02/2023 01/04/2026
Fédération Française
des Secouristes et
Formateurs Policiers
Délégation
départementale de
Paris de la Fédération
Française des
secouristes et
formateurs policiers
2022-00513 16/06/2022 01/04/2026
Fédération Française
des Secouristes et
Formateurs Policiers
Délégation
départementale des
Hauts-de-Seine de la
Fédération Française
des secouristes et
formateurs policiers
2022-00597 16/06/2022 01/04/2026
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 8 2024-00516
Fédération Française
des Secouristes et
Formateurs Policiers
Délégation
départementale de la
Seine-St-Denis de la
Fédération Française
des secouristes et
formateurs policiers
2022-00596 16/06/2022 01/04/2026
Fédération Française
des Secouristes et
Formateurs Policiers
Délégation
départementale du Val
de Marne de la
Fédération Française
des secouristes et
formateurs policiers
2022-00595 16/06/2022 01/04/2026
Fédération Française
de Sauvetage et
Secourisme
Association des
Sauveteurs Dionysiens 2023-01409 17/11/2023 01/04/2026
Fédération Française
de Sauvetage et
Secourisme
Comité Départemental
de Paris de la
Fédération Française de
Sauvetage et
Secourisme
2022-00371 03/06/2022 01/04/2026
Fédération Française
de Sauvetage et
Secourisme
Comité Départemental
des Hauts-de-Seine de
la Fédération Française
de Sauvetage et de
Secourisme
2023-00893 05/09/2023 01/04/2026
Fédération Française
de Sauvetage et
Secourisme
Comité Départemental
de Sauvetage et de
Secourisme du Val-de-
Marne
2023-00208 15/03/2023 01/04/2026
Fédération Nationale
d’Enseignement et
de Développement
du Secourisme
Centre Départemental
d'Enseignement et de
Développement du
Secourisme des Hauts-
de-Seine
2024-00034 12/01/2024 01/04/2026
Fédération Nationale
des Métiers de la
Natation et du Sport
Alliance des secouristes
et sauveteurs
aquatiques des Hauts-
de-Seine
2023-00438 01/05/2023 01/04/2026
Fédération Nationale
des Métiers de la
Natation et du Sport
Association Sud Ile-de-
France secourisme de la
Fédération nationale
des métiers de la
natation et du sport du
Val-de-Marne
2022-00995 03/09/2022 01/04/2026
Fédération nationale
de protection civile
Protection Civile Paris-
Seine 2022-01168 19/11/2022 01/04/2026
Fédération nationale
des sapeurs-
pompiers
Association sportive et
artistique des sapeurs-
pompiers de Paris
2023-00104 23/02/2023 01/04/2026
Fédération nationale
des sapeurs-
pompiers
Le Bon Samaritain 2023-01227 14/10/2023 01/04/2026
Fédération
Professionnelle des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
Association sauvetage,
secourisme, sécurité
incendie des Hauts-de-
Seine
2022-01258 25/10/2022 01/04/2026
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 9 2024-00516
Fédération
Professionnelle des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
Club Villepintois
Natation, Sauvetage,
Secourisme, Loisir
2022-01106 22/09/2022 01/04/2026
Fédération
Professionnelle des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
H 20 - Les Sauveteurs
Val-de-Marnais 2022-01105 18/10/2022 01/04/2026
Fédération
Professionnelle des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
Sauveteurs Citoyens
Secouristes 75 2022-01104 22/09/2022 01/04/2026
Fédération des
Secouristes Français
Croix Blanche
Comité Départemental
de Paris des Secouristes
Français Croix-Blanche
2023-01454 29/11/2023 01/04/2026
Fédération des
Secouristes Français
Croix Blanche
Comité Départemental
des Secouristes Français
Croix-Blanche des
Hauts-de-Seine
2022- 01413 01/12/2022 01/04/2026
Fédération des
Secouristes Français
Croix Blanche
Comité Départemental
de la Seine Saint Denis
des Secouristes Français
Croix Blanche
2023-00497 03/06/2023 01/04/2026
Fédération des
Secouristes Français
Croix Blanche
Comité Départemental
du Val de Marne des
Secouristes Français
Croix Blanche
2023-00619 29/06/2023 01/04/2026
Ordre de Malte
France
Unité Départementale
d’intervention de
l'Ordre de Malte de
Paris
2022-01061 01/10/2022 01/04/2026
Ordre de Malte
France
Unité Départementale
d’Intervention de
l'Ordre de Malte des
Hauts-de-Seine
2023-01226 14/10/2023 01/04/2026
Ordre de Malte
France
Unité départementale
du Val-de-Marne de
l’Ordre de Malte France
2022-00914 05/08/2022 01/04/2026
Société nationale de
sauvetage en mer
Société Nationale de
Sauvetage en Mer
Centre de formation
Paris IDF
2023-00087 03/02/2023 01/04/2026
Union française des
œuvres laïques
d'éducation
physique
Comité départemental
de Paris de l’UFOLEP 2023-00060 08/02/2023 01/04/2026
Union française des
œuvres laïques
d'éducation
physique
Comité départemental
des Hauts-de-Seine de
l'UFOLEP
2022-00996 01/09/2022 01/04/2026
Union française des
œuvres laïques
d'éducation
physique
Comité départemental
du Val de Marne de
l'UFOLEP
2023-01526 19/12/2023 01/04/2026
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 10 2024-00516
Union générale
sportive de
l’enseignement libre
Union générale sportive
de l’enseignement libre
de Paris
2022-00594 29/06/2022 01/04/2026
Union générale
sportive de
l’enseignement libre
Délégation
départementale de
Seine-Saint-Denis de
l’Union générale
sportive de
l’enseignement libre
2023-00581 03/06/2023 01/04/2026
Union générale
sportive de
l’enseignement libre
Délégation
départementale du Val-
de-Marne de l’Union
générale sportive de
l’enseignement libre
2023-00582 05/06/2023 01/04/2026
Union générale
sportive de
l’enseignement libre
Union départementale
de l’union générale
sportive de
l’enseignement libre
des Hauts-de-Seine
2023-01455 04/12/2023 01/04/2026
Union nationale des
associations de
secouristes et
sauveteurs des
groupes La Poste et
Orange
Association des
Secouristes et
Sauveteurs de la Poste
et d’Orange d’Ile-de-
France
2023-00289 24/03/2023 01/04/2026
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00516 du 24/04/2024 portant prorogation des agréments et habilitations des associations agréées de sécurité civile et des organismes publics nationaux de Paris, 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1257 du 23/04/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande
d’autorisation d’extension du magasin à
l’enseigne «Intermarché» à Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1257 du 23/04/2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial 12 E = PRÉFET
Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1257
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D'EXTENSION DU MAGASIN A L’ENSEIGNE «INTERMARCHE» À NEUILLY-PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18. juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre II ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l’arrêté 2023-2787 du 04 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis :
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « JITASE» sise 24 rue Paul Vaillant Couturier, 93360 Neuilly-Plaisance enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 24-01, relative à la demande d’autorisation d’ extension du magasin à l’enseigne « INTERMARCHE » à Neuilly-Plaisance.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le
préfet ou son représentant, est composée comme suit :
* M. le maire de Neuiliy-Plaisance ou son représentant, en qualité de maire de la commune
d’implantation :
* M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
* M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
* M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
* Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1257 du 23/04/2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial 13 Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
°- Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les iritercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
* M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
* M. Laurent BARON, 2" vice-président de l’établissement public territorial Est-Ensemble ; * M. Bruno BESCHIZZA, président de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol ; * M. Michel HADJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs
parmi les membres suivants :
Titulaires :
* M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93) :
* M. Maurice MENDES DA COSTA, président [Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93) :
Suppléant :
* Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l’Union Départementales des Associations Familiales 93 (UDAF 93) ; |
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
* M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » :
* Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ;
* M. Alexandre GOVOROFF, architecte :
* Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du CAUE 93.
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans Particle 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses maridats. Le cas échéant, lé ou les organes délibéränts dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres pérmanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le 23 AUR 2074
3
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture;: int-denis.20uv.ff
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1257 du 23/04/2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1249 du 23/04/2024
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - Le chien
«TOKYO», de type American Bully, femelle, né le
01/09/2023, identifié par transpondeur n°
250269610975950 et appartenant à Mme
BENTAIEB Sarah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1249 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien «TOKYO», de 15 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-1249 DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0813 du 14/03/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage de provenance inconnue ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «TOKYO», de type American Bully, femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 2502696109759650 et appartenant à Madame BENTAIEB Sarah domicilié-e- au 106 Rue Roger Salengro 93700 Drancy;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1249 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien «TOKYO», de 16 Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2024-0813 du 14/03/2024 de mise sous surveillance d'un chien éventuel- lement contaminé de rage en provenance Inconnue est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93700 Drancy et le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire dési- gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 avril 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Inspectrice en a
“Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1249 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien «TOKYO», de 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1250 du 23/04/2024
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - Le chien
«CASPER», de type Labrador, mâle, né le
28/04/2022, identifié par transpondeur n°
900233000255761 et appartenant à Mme
BOUAYAD Sara.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1250 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien «CASPER», de 18 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-1250 DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1076 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance Maroc;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «CASPER», de type Labrador, mâle, né le 28/04/2022, identifié par transpondeur n° 900233000255761 et appartenant à Madame BOUAYAD Sara domicilié-e- au 4 Promenade Vasco De Gama 93160 Noisy Le Grand;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1250 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien «CASPER», de 19 Article 1°’
L'arrêté préfectoral n°2024-1076 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-
lement contaminé de rage en provenance Maroc est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93160 Noisy Le Grand et le Dr TRUMEAU, vétérinaire sani- taire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 avril 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé ction animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1250 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien «CASPER», de 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1251 du 23/04/2024
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le
10/09/2021, identifié par transpondeur n°
972274200326539 et appartenant à M. LEMBREZ
Mathieu.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1251 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chat «MYRRHA», de 21 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-1251 DE LEVÉE DES MESURES
DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car- nivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance Burundi;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat «MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à Monsieur LEMBREZ Mathieu domicilié-e- au 150 Rue Leopold Rechossiere 93300 Aubervilliers;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / \& Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1251 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chat «MYRRHA», de 22 Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d’un chien éventuel-
lement contaminé de rage en provenance Burundi est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93300 Aubervilliers et le Dr PHILIPPE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté.
+
Fait à Bobigny, le 23 avril 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1251 du 23/04/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - Le chat «MYRRHA», de 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1262 du 24/04/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d’Albanie - Le chat «AYA», de type Scottish
Fold, femelle, né le 01/04/2022, identifié par
transpondeur n° 934000011311474 et
appartenant à Mme VERGNAUD Marion.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1262 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie - Le chat 24 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É ras; # æ +
Fan ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1262 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALBANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chat « AYA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/04/2022, identifié par transpondeur n° 934000011311474 et appartenant à Madame VERGNAUD Marion domicilié-e. au 8B Avenue Pierre et Marie Curie 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons- Alfort.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierfseina.caint-denie Ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1262 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie - Le chat 25 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
|
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/10/2024 et ceci à compter du 01/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 | J90 | J180 |
! 01/04/2024 | 01/05/2024 01/06/2024 01/07/2024 01/10/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1262 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie - Le chat 26 4
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/10/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;
e Madame VERGNAUD Marion; _
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr MASO - ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/04/2024
Pour le Préfet de ne SA tDenis
et par Sue dégobR, N°)
a ot on ACER FX À
Dr Frédé
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1262 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie - Le chat 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1261 du 24/04/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu -Le Chien «GERMAINE», de type
Chihuahua, Femelle, né le 01/01/2013, identifié
par transpondeur n° 981098104352535 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action
au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1261 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -Le 28 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1261 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1261 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -Le 29 ARRETE
ARTICLE 18 |
Le Chien « GERMAINE», de type Chihuahua, Femelle, né le 01/01/2013, identifié par
transpondeur n° 981098104352535 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e |a présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de là Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1261 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -Le 30 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 ;
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/10/2024
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 24 avril 2024
ein e-Saint-Denis Pour le Préfet de la
Inspectrice en Ch
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1261 du 24/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -Le 31 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Délégation n° 74-2023 du 08/01/2024 portant
délégation de signature aux administrateurs de
garde.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation n° 74-2023 du 08/01/2024 portant délégation de signature aux 32 .
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Cerére Hoipitalier bercommnanal
Robert Baïlanger' Andeé Grégoire
Gras Hespitafer Intecarmmal 24
Le Raïincy-Monttermel
EN 791 001
Version 1
Décision du directeur Date : 23/10/2023
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Page 1/6
Le Raincy-Montfermeil
Date 08/01/2024
N° de la décision |74/ 2023
Destinataires - Mme DI NATALE/ les administrateurs de garde
Trésor Public des trois établissements
Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements
-__ Affichage au sein des 3 établissements
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature aux Administrateurs de garde E
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet‘2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux administrateurs de garde pendant les périodes d’astreintes administratives. Ils reçoivent délégation de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l’urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Les administrateurs de garde peuvent à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation n° 74-2023 du 08/01/2024 portant délégation de signature aux 33 Je D st EN 791 001
| Robert Ballanger danser Version 1
crapnrrer ns RE Décision du directeur Date : 23/10/2023
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/6 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Article 2 :
Les administrateurs de garde du CHI André Grégoire de Montreuil sont :
Mme BONNEFOY -— Directrice Déléguée
Mme LECOMTE -— Directrice Adjointe
M DIEHL- Directeur Adjoint
M VAUSSY- Directeur Adjoint
Mme HUMEAU- Directrice Adjointe
M LOOKY -— Directeur Adjoint
M MALLET -— Directeur Adjoint
M MEYER -— Ingénieur en chef
Les administrateurs de garde du CHI Robert Ballanger à Aulnay Sous-Bois sont :
Madame LEGUAY-PORTADA - Directrice déléguée
Monsieur CHALVIN — Secrétaire Général du GHT-GPNE
Madame TALEB — Directrice Adjointe
Monsieur HOUARA - Directeur Adjoint
Monsieur LÈMEE — Directeur Adjoint
Monsieur MENACE - Ingénieur Travaux Maintenance et Exploitation Site d'Aulnay Madame LE BIHAN - Responsable Administrative et Financière
Madame HAMMACHE - Responsable du service facturier et certification des comptes.
Les administrateurs de garde du GHI le Raincy Montfermeil sont :
Monsieur HAINAUT -— Directeur délégué
Madame DANIEL — Directrice Adjointe
Monsieur PAGES — Directeur Adjoint
Madame NEVERS-LALLEMAND -— Cadre supérieure à la Direction des soins Madame YAGER -— Directrice Adjointe
Monsieur ISSA — Ingénieur en Chef DPMSI
Madame ROUX -— Directrice de la Logistique, de l'Hôtellerie et du Développement durable - GHT Grand Paris Nord-Est
Madame BEN BELAÏD — Responsable de la gestion du personnel médical
Madame PIERRE SCHULL — FF Directrice des soins/ DSIRMT
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Version 1
Décision du directeur Date : 08/04/2013
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GHI LE RAINCY Page 3/6 MONTFERMEIL
Article 3 : Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil, du CHI d’Aulnay-Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 13 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
SIGNATURES :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
Directrice Générale des CHI
DI NATALE Robert Ballanger d'Aulnay-
Yolande Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy- Montfermeil, (
(GHT GPNE)
BONNEFOY Perri
sTrne Directrice déléguée du CHI de Montreuil
HAINAUT Geoffroy Directeur délégué du GHI le Raincy
Montfermeil
P_
LEGUAY PORTADA | Directrice Déléguée du CHI d’Aulnay-
Catherine Sous-Bois
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL
Décision du directeur
EN 740 141
Version 1
Date : 08/04/2013
Page 4/6
CHALVIN Secrétaire Général du Groupement (su
Hospitalier de Territoire Grand Paris Paul
Nord-Est
Directeur adjoint chargé des affaires LEMEE Ve ie ==
Maxime médicales et de la coordination du projet Fr S =
médical du GHT GPNE ER
Directeur adjoint chargé des
Ressources Humaines
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-
DENIS Renaue Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy ,
Montfermeil
(GHT GPNE)
Directeur chargé des Ressources |
VAUSSY Humaines
François CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- à
Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Montfermeil
(GHT GPNE)
HOUARA Directeur adjoint en charge des recettes L
Belkacem et du parcours administratif du patient
du GHT GPNE :
Directrice Adjointe en charge des
YAGER affaires générales, juridiques, de la Au Re
Delphine clientèle et de la recherche clinique du
GHT GPNE
Directeur Adjoint chargé des Systèmes
LOOKY Joseph d'Information du GHT GPNE ll
Can
DANIEL Marie | Directrice Adjointe chargée des Affaires D = Gabrielle financières du GHT GPNE JOUE —
HUMEAU Directrice Adjointe en charge des achats 1 Ÿ
Jeanne et des services économiques du GHT | | \
GPNE \/ \V
LECOMTE Directrice Adjointe des soins du CHI
Catherine André Grégoire à Montreuil ( _
Les documents non conformes À la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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MONTFERMEIL
EN 740 141
Version 1
Décision du directeur Date : 08/04/2013
Page 5/6
MALLET Éric
Directeur Adjoint chargé du Patrimoine
Maintenance Sécurité Investissement
du GHT GPNE
PAGES François
Directeur Adjoint chargé de la Qualité
et gestion des risques du GHT GPNE
TALEB Directrice Adjointe chargée de la
Anissa communication Territoriale et des
partenariats sur le GHT GPNE
NEVERS- Cadre supérieure à la Direction des
LALLEMAND soins du GHILRM
MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil
MENACE Benoit Ingénieur Travaux Maintenance et Exploitation du CHI d'Aulnay-Sous-Bois y
LE BIHAN Annie Responsable Administrative et financière du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
Responsable du service facturier et
jte certification des comptes du CHI
d’Aulnay-Sous-Bois
ISSA e Hamdi Ingénieur en Chef DPMSI
Directrice Ajointe de la Logistique, de
ROUX Eléonore l'Hôtellerie et du Développement
durable du GHT GPNE
BEN BELAÏD Souad Responsable de la gestion du personnel médical du GHI Le Raincy-Montfermeil
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation n° 74-2023 du 08/01/2024 portant délégation de signature aux 37 | [EN 791001 | EE Centre hosptaiet
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pr LE PIERRE FF Directrice des soins/ DSIRMT
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Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ia maintenance n'est pas assurée dans Le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
DOIREAU _ MICHELINE FF Directrice des soins/ DSIRMT EE |
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation n° 74-2023 du 08/01/2024 portant délégation de signature aux 38