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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 09 04 2024 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 09 04 2024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-09-04-2024
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 8 avril 2024 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale instituée auprès du directeur
académique des services départementaux de l’Éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis (3 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant autorisation de la captation
d'images par drones à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024 (4 pages) Page 8
- Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation
d’un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 2024. (5 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1068 du 09/04/24 prononçant la cessibilité et
autorisant la prise de possession en vue de la démolition, de l’ensemble
immobilier sis 21, rue des Deux Communes, parcelle cadastrée section AX
n°64 à Rosny-Sous-Bois. (3 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-009 du 9/04/2024 portant modification de l’arrêté
n°2023-011 du 5 décembre 2023 fixant la composition du conseil de
surveillance de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard (3 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N° 2024-1076 du 09/04/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le
chien « CASPER », de type Labrador, mâle, né le 28/04/2022, identifié par
transpondeur n°900233000255761 et appartenant à Madame BOUAYAD
Sara. (3 pages) Page 27
- Arrêté Préfectoral N° 2024-1082 du 08/04/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le
chat « WILLO », de type Angora Turc, mâle, né le 20/08/2023, identifié par
transpondeur n° 992000002240286 et appartenant à Madame BELAID
Djamila. (3 pages) Page 31
2 - Arrêté Préfectoral N°2024-1075 du 09/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement S.A.R.L ROSA -Restaurant Yakamoz 43 AV DE
CHANZY 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 35
- Arrêté Préfectoral N°2024-1077 du 08/04/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le
chien « WINNIE », de type Spitz Pomeranien, mâle, né le 21/11/2023,
identifié par transpondeur n° 788269100025190 et appartenant à Madame
Ben ARBIA Maha. (3 pages) Page 39
- Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly
Plaisance. (5 pages) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1086 du 09/04/2024 portant dérogation repos
Dominicalen faveur de la société TRITON PROJECT SOLUTIONS LIMITED
sise Templar House, 1 Sandbeck Court, Wetherby, Leeds, LS22 7BA
sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires intervenant dans le Centre Aquatique Olympique, situé au 12
rue Jules Saulnier–93200 à SAINT-DENIS, pour les dimanches 21 et 28 avril
2024. (2 pages) Page 49
- Récépissé n° 2024-0968 du 09/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP981224066 pour l'organisme
ABOUDAOUD AHMED dont l'établissement principal est situé 6 av de la
République 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 52
- Récépissé n° 2024-0969 du 09/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984354134 pour l'organisme
MELI SERVICE dont l'établissement principal est situé 56 rue du Goulet
93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 55
- Récépissé n° 2024-0988 du 09/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987517364 pour l'organisme
YANNI NET dont l'établissement principal est situé 22 rue Jules Genovesi
93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 58
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- DECISION N° 2024-033 DU 25/04/2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LE CADRE D'UN PRELEVEMENT D'ORGANE. (2 pages) Page 61
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 8 avril 2024 portant composition de la
commission administrative paritaire
départementale instituée auprès du directeur
académique des services
départementaux de l’Éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 avril 2024 portant composition de la commission administrative paritaire 4 E 3
ACAD É MIE Direction des services départementaux z de l'éducation nationale
DE CRETEIL de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l’éducation, notamment l’article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l’arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022, Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants
Arrête
Article 1er :
La commission administrative paritaire départementale instituée auprès du directeur académique des services
départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l’égard du corps des instituteurs
et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Antoine Chaleix, inspecteur académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 avril 2024 portant composition de la commission administrative paritaire 5 2
Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Alexandre Tobaty, adjoint du directeur académique, chargé du premier degré
Safi Bakhti, inspecteur de l’Éducation nationale EANA
Pascale Schwager, inspectrice de l’Éducation nationale Bobigny 7 ASH
Sébastien Szelong, inspecteur de l’Éducation nationale Bobigny 4
Mathieu Scalabrino, inspecteur de l’Éducation nationale Aulnay sous Bois 1
Xavier Malleville, inspecteur de l’Éducation nationale IEN GRH
Benoît Croisille, inspecteur de l’Éducation nationale Bagnolet
Didier Delmond, inspecteur de l’Éducation nationale Saint-Denis 3
Membres suppléants
Florent Aucouturier, directeur académique adjoint
Thomas Heuzé, directeur académique adjoint
Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe
Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe
Anne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Nathalie Briend, inspectrice de l’Éducation nationale Villepinte
Olivia Mainville, inspectrice de l’Éducation nationale Tremblay-en-France
Marie-France Boulet, inspectrice de l’Éducation nationale Epinay-sur-Seine
Zohra Bouskri, inspectrice de l’Éducation nationale Montfermeil / Coubron / Vaujours
Céline Barrot, cheffe de division adjointe de la Division des Moyens et des Personnels
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au titre du SNUipp-FSU
Titulaire Suppléant
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte
Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant
UPE2A – EE Les Cosmonautes - Saint-Denis
Émilie GARCIA - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois
CANTOIA Laurence - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM V. Hugo - Sevran
Stéphanie WONGERMEZ - PE hors classe -
directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis
Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle - directrice
– EE Victor Hugo – Aubervilliers
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale -
enseignante - EE Diderot 2 – Montreuil
Laura SCHWENG - PE classe normale - enseignante
spécialisée - ULIS - EE A. France - Le Pré Saint
Gervais
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice -
EM Les Abeilles - Noisy-le-Grand
Virgine VOIRIN – PE classe normale – BD – EM
Guy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FO
Titulaire Suppléant
Hugues EMMERICH – PE classe normale -
enseignant – EM Anne Sylvestre- Aubervilliers
Samira KADDOURI AMAR – PE classe normale-
directrice - Ecole maternelle Paul Eluard – Le Blanc-
Mesnil
Véronique MAURY – PE classe normale -
enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin – Sevran
Hassina MAJID – PE hors classe – directrice - école
élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
René-Emmanuel ADELAIDE – PE classe normale –
enseignant - EM Louis Pasteur – Bobigny
Guillaume SCHNEIDER – PE classe normale –
enseignant - EE Jean Jaurès - Aubervilliers
Natacha SALEL – PE classe normale – enseignante
– EM Diderot - Pantin
Nicole CIRILLO-BERNIER – PE classe normale –
enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 avril 2024 portant composition de la commission administrative paritaire 6 3
Au titre du SE Unsa 93
Titulaire Suppléant
Perihan ZENGIN-SAHIN – PE classe normale -
adjointe – EM Tesson - Bobigny
Jérôme PINAUD – PE classe normale - adjoint – EE
Paul Bert - Coubron
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 08/04/2024
Pour la rectrice et par délégation,
l’inspecteur d’académie-directeur académique
des services de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Antoine Chaleix
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 avril 2024 portant composition de la commission administrative paritaire 7 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant
autorisation de la captation d'images par drones
à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant autorisation de la captation d'images par drones à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024 8 E 3 | CABINET DU PREFET
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Liberté
Égalité
- Fraternité
Arrêté n°. 2024- 00450
-autorisant:la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur.des aéronefsà l’occasion d’une opération d'évacuation d’un squat à Aulnay- sous-Bois (93) le mercredi 10 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment article 73;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes à l’occasion d’une opération d'évacuation d’un squat à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d'assurer le secours aux personnes;
Considérant que le mercredi 10 avril 2024 se déroulera une opération de police visant à procéder à l'évacuation d'occupants d'un squat à Aulnay-sous-Bois; qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et aux biens et d'assurer le secours aux personnes;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant autorisation de la captation d'images par drones à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024 9 . Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant |’ engagement des forces au sol; qu il n existe pas: de dispositif moins intrusif Ermetant de parvenir aux mêmes fins ; :
| Considérant que la demarie de. làdirection de l'ordre public et 4e la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des | personnes et des biens ;
4
Considérant enfin que le présent arrêté autorisant. le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera d'une publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation;
ARRETE :
Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Aulnay-sous-Bois le mercredi 10 avril 2024 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens:
- : le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s ‘applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 avril 2024 de 06h30 à 18h00 pour les finalités visées à l’article 1°.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L: 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Fait à Paris, le (9 AVR. 2024
{ | Laurent NUNEZ
2024-00450
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant autorisation de la captation d'images par drones à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024 10 Annee de l'arrêté n° 2024-00450 du D9 AVR 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant autorisation de la captation d'images par drones à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024 11 #
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-00450 du 09/04/2024 portant autorisation de la captation d'images par drones à Aulnay-sous-Bois le 10 avril 2024 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant
la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l’occasion d’une opération
d’évacuation d’un squat à Aulnaysous-Bois (93)
le mercredi 10 avril 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à 13 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
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Fraternité
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Arrêté n° 2024-00450
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à Aulnay- sous-Bois (93) le mercredi 10 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à Aulnay-sous- Bois le 10 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d’assurer le secours aux personnes ;
Considérant que le mercredi 10 avril 2024 se déroulera une opération de police visant à procéder à l’évacuation d’occupants d’un squat à Aulnay-sous-Bois ; qu’il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et aux biens et d’assurer le secours aux personnes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à 14 Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant enfin que le présent arrêté autorisant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera d’une publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Aulnay-sous-Bois le mercredi 10 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 avril 2024 de 06h30 à 18h00 pour les finalités visées à l’article 1er.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 avril 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à 15 Annexe de l’arrêté n° 2024-00450 du 9 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à 16 OL LI LEE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à 17 2024-00450 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00450 du 09/04/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération d’évacuation d’un squat à 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1068 du 09/04/24
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition, de
l’ensemble immobilier sis 21, rue des Deux
Communes, parcelle cadastrée section AX n°64
à Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1068 du 09/04/24 prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la 19 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Liberté . = " = Égalité et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1068
EN DATE DU 9 AVRIL 2024
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, de l’ensemble immobilier sis 21, rue des Deux Communes
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N°64
À
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 122-6, L. 132-2, L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de lurbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU l'arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, de l'ensemble immobilier sis 21, rue des Deux Communes, parcelle cadastré section AX N°64 à Rosny-sous-Bois ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1068 du 09/04/24 prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la 20 VU la convention d'intervention foncière conclue le 5 septembre 2013 entre la ville de Rosny-sous- Bois et l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et son avenant n°2 du 26 mars 2019 intégrant la parcelle cadastrée section AX n°64 de la copropriété du 21, rue des Deux Communes et ses avenants ;
VU l'arrêté municipal n°SG21-603 du 22 juillet 2021 relatif à une mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d'utiliser les lieux portant sur les six immeubles de la copropriété ;
VU la délibération CT2023/12/12-31 du 12 décembre 2023 du conseil du territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est autorisant l'EPFIF à poursuivre toute procédure administrative et judiciaire d'expropriation en vue de l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, et désignant l'EPF d'Île-de-France comme opérateur de la démolition de l’ensemble immobilier sis 21, rue des Deux Communes, à Rosny-sous-Bois ;
Vu le courrier du président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 20 février 2024 sollicitant la reprise de la procédure pour les lots restants à acquérir;
VU le dossier transmis par l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est le 8 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 pour la partie valant cessibilité est caduc et qu'il convient de la reprendre pour les lots restants à acquérir ; .
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition de la copropriété constituée d'un ensemble immobilier de 6 bâtiments, située 21 rue des Deux Communes sur la parcelle cadastrée section AX n° 64 à Rosny- sous-Bois.
ARTICLE 2 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
ARTICLE 3 : L'établissement public foncier d'Île-de-France pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés cessibles ainsi qu'au représentant du syndicat des copropriétaires, et affiché en mairie de Rosny- sous-Bois pendant deux mois.
ARTICLE 5 : En application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. A cet effet, l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin |
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1068 du 09/04/24 prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la 21 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de Rosny-sous-Bois, le président de l'EPT Grand Paris Grand Est et le président de l'EPFIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et/ bad délégation
le secrét
Frédérig ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne .dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1068 du 09/04/24 prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-009 du 9/04/2024 portant
modification de l’arrêté n°2023-011 du 5
décembre 2023 fixant la composition du conseil
de surveillance de l’Etablissement Public de
Santé Ville-Evrard
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-009 du 9/04/2024 portant modification de l’arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
ARRETE n°2024-009
portant modification de l’arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 etR. 6143-12 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
l'arrêté N° DS 2024-021 du 4 mars 2024 de Madame la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis.
l'arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard ;
le courrier du 20 mars 2024 par lequel le syndicat SUD désigne son représentant en qualité de représentant du personnel médical et non médical.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement public de santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de quinze membres.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville- Evrard, telle que fixée par l'arrêté n° 2023-011 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 5 décembre 2023 est modifiée comme suit :
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-009 du 9/04/2024 portant modification de l’arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de 24 ANNEXE DE L’ARRETE n° 2024-009
Composition du conseil de surveillance
de l’établissement public de santé Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Zartoshte BAKHTIARI, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal;
- M. Laurent RUSSIER et M. Rolin CRANOLY, représentant la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Magalie THIBAULT, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et M. Pierre LAPORTE, représentant le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Isabelle WOLFF BERTOLINO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- M. le Dr Bertrand DETAINT (chef du pôle 93G13) et Mme le Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93102), représentant la commission médicale d'établissement ;
- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Christophe LEMARCHAND (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Jean-Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Madame Corinne DOMINGUEZ, Ostéopathe à Neuilly-Plaisance, trésorière de la CPTS Marne-
Plaisance, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-009 du 9/04/2024 portant modification de l’arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de 25 2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. Christophe LEMARCHAND (SUD), représentant désigné par l'organisation syndicale.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-011 demeurent inchangées. La composition complète du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard tenant compte de ces
modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, — 9 AVR. 2024
Pour la Directrice générale par intérim de l'Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-009 du 9/04/2024 portant modification de l’arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-1076 du 09/04/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chien « CASPER », de type Labrador, mâle,
né le 28/04/2022, identifié par transpondeur
n°900233000255761 et appartenant à Madame
BOUAYAD Sara.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1076 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien 27 ŒE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
égale Fraternité | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1076 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.21 2-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 |
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements nor commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal né répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ; :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien «CASPER», de type Labrador, mâle, né le 28/04/2022, identifié par
transpondeur n° 900233000255761 et appartenant à Madame BOUAYAD Sara domicilié-e- au 4 Promenade Vasco De Gama 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr TRUMEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94360 Bry sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurrierfiseine-caint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1076 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien 28 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; | la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/09/2024 et ceci à compter du 05/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 130, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : .
|___Jo J30 | J60 J90 J180 ] 05/03/2024 |_ 05/05/2024 | 05/06/2024 | 05/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis: h le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. |
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1076 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien 29 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/09/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr TRUMEAU, vétérinaire sanitaire à 94360 Bry sur Marne ;
e_ Madame BOUAYAD Sara;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; |
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr TRUMEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/04/2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1076 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-1082 du 08/04/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
-Le chat « WILLO », de type Angora Turc, mâle,
né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n°
992000002240286 et appartenant à Madame
BELAID Djamila.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1082 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat « 31 EE = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité mn = » .
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1082 DE MISE SOUS . SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titragé antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « WILLO», de type Angora Turc, mâle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n° 992000002240286 et appartenant à Madame BELAID Djamila domicilié-e- au 35 Bis Rue De La Fraternite 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourrerMseine-caint-denie aotrv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1082 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat « 32 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire. à /0, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 17/05/2024 et ceci à compter du 17/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 17/11/2023 17/05/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; | il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; E
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; | le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou. de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1082 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat « 33 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/05/2024.
‘Article 6: .
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :
e Madame BELAID Djamila;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-1082 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat « 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-1075 du 09/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.A.R.L ROSA -Restaurant Yakamoz 43 AV DE
CHANZY 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1075 du 09/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement S.A.R.L ROSA -Restaurant Yakamoz 43 AV DE CHANZY 35 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égalté Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1075
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.A.R.L ROSA - Restaurant Yakamoz
43 AV DE CHANZY
93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n° 53460598500017 du 04/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/04/2024 dans le restaurant Yakamoz S.A.R.L ROSA sis 43 AV DE CHANZY 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS dont le gérant est Monsieur Aydin Ayhan,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ff Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1075 du 09/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement S.A.R.L ROSA -Restaurant Yakamoz 43 AV DE CHANZY 36 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ La maîtrise des nuisibles est insuffisante
e Présence de déjections de souris dans la zone de production
e Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants
e La maintenance des locaux et des équipements très insuffisante
e Absence de dispositifs relatifs à la surveillance des températures des enceintes réfrigérées et
de modalités d'enregistrement
+ Absence de maîtrise des températures des produits élaborés au cours des différents stades de
la production
e Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées
e Absence de contrôle à réception des matières premières
+ Perte de traçabilité des denrées alimentaires
e Des matières premières entamées n’ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire ; les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication
e _Réemploi d'un conditionnement à usage unique
e Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène
e Absence de savon bactéricide, de papier essuie-mains à usage unique en cuisine
e Les tenues du personnel ne sont pas adaptées
+ Absence de casiers sectorisés destinés à ranger les tenues de travail et tenues de ville du
personnel
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1075 du 09/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement S.A.R.L ROSA -Restaurant Yakamoz 43 AV DE CHANZY 37 VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Restaurant Yakamoz S.AR.L ROSA sis 43 AV DE CHANZY 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOISCHIHIRO dont le gérant est Monsieur Aydin Ayhan, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ahmed Noor.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LES PAVILLONS SOUS BOIS, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © feu [7014
Le préfet/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1075 du 09/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement S.A.R.L ROSA -Restaurant Yakamoz 43 AV DE CHANZY 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-1077 du 08/04/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « WINNIE », de type Spitz
Pomeranien, mâle, né le 21/11/2023, identifié par
transpondeur n° 788269100025190 et
appartenant à Madame Ben ARBIA Maha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1077 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le 39 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali POP :
Fes ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1077 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
.-Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, le titrage des anticorps antirabiques n’a pas été réalisé dans un délai de 3 mois avant introduction de l’animal sur le territoire français ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien« WINNIE », de type Spitz Pomeranien, mâle, né le 21/11/2023, identifié par transpondeur n° 788269100025190 et appartenant à Madame BEN ARBIA Maha domicilié-e- au 200 Avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourrierMceina-caint-denis non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1077 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le 40 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
aux termes de la surveillance, établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0,/30, J60 et J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/06/2024 et ceci à compter du 30/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60 et J90 correspondent aux dates
suivantes : |
Jo | J30 | Ce J90 | 30/03/2024 30/04/2024 30/05/2024 30/06/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la ragé, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des 4 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1077 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le 41 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/06/2024.
Article 6: |
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny: ;
Madame BEN ARBIA Maha:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé e
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-1077 du 08/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly
Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly Plaisance. 43 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
oh Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- DQ0 1079
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA CABANA
18 avenue À. BRIAND
93360 NEUILEY PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0t 41 60 60 60
Mail : courrier{seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly Plaisance. 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly Plaisance. 45 VU le rapport n°82466192000010 du 02/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/02/2024 dans le restaurant LA CABANA 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotfi FRIDHI,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 02/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de traces de déjection de nuisibles
-__ Surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'ütilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes et origine des viandes),
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly Plaisance. 46 CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le restaurant LA CABANA 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotfi FRIDHI est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Lotfi FRIDHI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NEUILLY-PLAISANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly Plaisance. 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le préfet
——
RTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-1079 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA CABANA 18 avenue A.Briand 93360 Neuilly Plaisance. 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1086 du 09/04/2024 portant
dérogation repos Dominicalen faveur de la
société TRITON PROJECT SOLUTIONS LIMITED
sise Templar House, 1 Sandbeck Court,
Wetherby, Leeds, LS22 7BA sollicitant
l’autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenant dans le
Centre Aquatique Olympique, situé au 12 rue
Jules Saulnier–93200 à SAINT-DENIS, pour les
dimanches 21 et 28 avril 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1086 du 09/04/2024 49 Direction régionale et interdépartementale
E # de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Ile-de-France DE NS DONS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2024-1086
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE TRITON PROJECT SOLUTIONS LIMITED
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 27 mars 2024 par la société TRITON PROJECT SOLUTIONS LIMITED sise Templar House, 1 Sandbeck Court, Wetherby, Leeds, LS22 7BA sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le Centre Aquatique Olympique, situé au 12 rue Jules Saulnier-93200 à SAINT-DENIS, pour les dimanches 21 et 28 avril 2024 ;
VU la décision unilatérale relative à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail du dimanche en date du
27/03/2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre des dimanches inférieurs à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée pour répondre aux exigences opérationnelles et respecter les délais impartis pour leur intervention dans le Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1086 du 09/04/2024 50 ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société TRITON PROJECT SOLUTIONS LIMITED est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 21 et 28 avril 2024 dans le Centre Aquatique Olympique de Saint- Denis.
ARTICLE 2:
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur susvisée et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente en semaine. Cette rémunération sera calculée conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour tout dimanche travaillé, étant rappelé que :
° la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 9 avril 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1086 du 09/04/2024 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-0968 du 09/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP981224066
pour l'organisme ABOUDAOUD AHMED dont
l'établissement principal est situé 6 av de la
République 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-0968 du 52 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0968 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981224066
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/24 par M. ABOUDAOUD AHMED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABOUDAOUD dont l'établissement principal est situé 6 AV DE LA REPUBLIQUE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP981224066 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-0968 du 53 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-0969 du 09/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP984354134
pour l'organisme MELI SERVICE dont
l'établissement principal est situé 56 rue du
Goulet 93300 Aubervilliers.
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PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0969 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984354134
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/24 par Mme DU GOULET RUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MELI SERVICE dont l'établissement principal est situé 56 rue du Goulet 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP984354134 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) + _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
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dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepriées
Fes DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-0969 du 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-0988 du 09/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987517364
pour l'organisme YANNI NET dont
l'établissement principal est situé 22 rue Jules
Genovesi 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-0988 du 58 é Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-0988 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987517364
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/04/24 par M. allili marzouk en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Yanni net dont l'établissement principal est situé 22 RUE JULES GENOVESI 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP987517364 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-0988 du 59 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le resfonsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-0988 du 60 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
DECISION N° 2024-033 DU 25/04/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS
LE CADRE D'UN PRELEVEMENT D'ORGANE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION N° 2024-033 DU 25/04/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS 61 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis :( @ ’ 4: ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/1H/2024/p3
DECISION DU 25 MARS 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1e : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d’un prélèvement d’organe et d’une greffe au Docteur Jérôme ABOAB, médecin coordonnateur, Mesdames, AIT WAKRIM, OUMEDJKANE et RODRIGUES DA CRUZ, infirmières coordinatrices, Madame Elisabeth ROUSSEL, coordinatrice générale des soins et à Monsieur Bruno ALBERT, cadre supérieur de santé.
Article 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et
transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENSS, pour les centres
hospitaliers de Saint-Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier
de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
( \ LE DIRECTEUR DU CH DE SAINT DENIS,
Jean PINSON
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION N° 2024-033 DU 25/04/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS 62 NOM SIGNATURE PARAPHE
7! Docteur ABOAB: . Médecin coordonnateur
_: Madame Elisabeth ROUSSEL, | Coordinatrice générale des soins
Monsieur Bruno ALBERT Cadre supérieur de santé à la
Direction des soins
: Madame AIT WAKRIM,
‘Infirmière Coordinatrice KAW
Madame OUMEDJKANE
Infirmière Coordinatrice
CH GONESSE
Madame RODRIGUES DA CRUZ
Infirmière Coordinatrice HARD €
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION N° 2024-033 DU 25/04/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS 63