Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 24 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 24 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 24 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-09-24

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du

préfet

- Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un

périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de

supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police

à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat

de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00 entre les

équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade

Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Serbie - Le chien «MAX», de type Type American

Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n°

688010000834213 et appartenant à Mme MARKOVIC Milica. (3 pages) Page 8

- Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Belgique - Le chien «RHEA», de type Golden Retriever,

femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n°

250269611093779 et appartenant à M. BISSON Titouan. (3 pages) Page 12

- Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance des Etats-Unis - Le chat «EGGROL», de type Shorthair,

femelle, né le 31/12/2021, identifié par transpondeur n°

981020002777146 et appartenant à Mme PINET Shaelyn. (3 pages) Page 16

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les

conditions de circulation sur la RD933, Avenue Aristide Briand aux

Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du

Général Leclerc, l'Allée Vincent, l'Allée Danielle Casanova et

la Rue Georges. (3 pages) Page 20

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024

instituant un périmètre au sein duquel la

présence de certaines catégories de supporters

est réglementée et instaurant certaines mesures

de police à l'occasion de la rencontre de la 7ème

journée du championnat de ligue 2 de football

du samedi 28 septembre 2024 à 14h00 entre les

équipes du Red Star Football Club et du Paris

Football Club au Stade Bauer à

Saint-Ouen-sur-Seine.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de 33 | PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-3542

instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de la 7°"° journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00 entre les équipes du Red Star Football Ciub et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen- sur-Seine

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21 et R332-1 à R332-20;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73:

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le

manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de 4CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters du Red Star FC et ceux du Paris FC, notamment en raison de la connivence entre certains groupes de supporters de ces clubs et des mouvances politiques extrêmes opposées; que, bien qu'aucun match n'ait opposé directement ces équipes depuis plusieurs années, cette animosité entre leurs groupes de supporters est renforcée par une rivalité régionale qui permet de qualifier cette rencontre de « derby»; que ce type de rencontre donne régulièrement lieu à des affrontements entre supporters causant des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris FC, ou se comportant comme tel, à l’occasion du match du 28 septembre 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;

Arrête

Article 1° :

Le 28 septembre 2024, de 10h00 à 18h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter du club du Paris FC ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la façon suivante, dont le plan figure en annexe du présent arrêté :

- rue Jean-Baptiste Clément;

- rue Dieumegard;

- rue du Docteur Bauer;

- rue Pierre Curie;

- rue des Rosiers ;

- parking du gymnase Joliot Curie inclus ;

- stade annexe du stade Bauer inclus;

- impasse Joliot Curie.

Article 2 :

Les supporters du club Paris FC munis d'un billet acheté auprès du Paris FC pourront accéder au périmètre, par dérogation à l’article 1er, dans le parcage dévolu à cet effet.

Article 3 :

Dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté et à la date et aux heures indiquées, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation de fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens.

Article 4 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de 5Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

2 4 SEP, 2024 Fait à Bobigny, le

Le préfet

LL

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de 6DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC

ET DE LA CIRCULATION

Samedi 28 Septembre 2024

14h30:

RED STAR - PARIS FC

PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION

DE PARAÎTRE DES SUPPORTERS

DU PARIS FC

De 10h00 à 18h00

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+: Avenue du Cimetière

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de 7SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de Serbie

- Le chien «MAX», de type Type American

Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié

par transpondeur n° 688010000834213 et

appartenant à Mme MARKOVIC Milica.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 8E = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3533 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « MAX », de type Type American Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024,

identifié par transpondeur n° 688010000834213 et appartenant à Madame MARKOVIC Milica domicilié-e- au 24 Avenue Georges Dubois 93470 Coubron, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rnurriar/Meaina-eaint-danie Aanuu fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 9Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/02/2025 et ceci à compter du 26/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 26/08/2024 26/10/2024 26/11/2024 26/02/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 10règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2025.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand;

e Madame MARKOVIC Milica;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93470 Coubron;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93470 Coubron et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 24/09/2024

NZ Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

= L'adjoint à la cheffe du service santé et

>] protection animales

auit DHIER

inäire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 11SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Belgique - Le chien «RHEA», de type Golden

Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par

transpondeur n° 250269611093779 et

appartenant à M. BISSON Titouan.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 12EE Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3540 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « RHEA », de type Golden Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611093779 et appartenant à Monsieur BISSON Titouan domicilié-e- au 12 Rue Lanne 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - rourrierMcaine-caint-danis anniv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 13Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci à compter du 09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire

à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 09/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 14Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis :

e Monsieur BISSON Titouan;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 24/09/2024

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

| etpar subdélégation,

| L'agint à la cheffe du service santé et

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance des

Etats-Unis - Le chat «EGGROL», de type

Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par

transpondeur n° 981020002777146 et

appartenant à Mme PINET Shaelyn.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le 16E = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité An -

SE ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3551 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat « EGGROLL», de type Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par

transpondeur n° 981020002777146 et appartenant à Madame PINET Shaelyn domicilié-e- au 36 Rue Molière 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rourriarMenina-eaint-danie nouiv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le 17Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/10/2024 et ceci à compter du 15/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 15/04/2024 15/10/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le 18Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/10/2024.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :

+ Madame PINET Shaelyn;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 24/09/2024

F& Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

“> \*\ et par subdélégation,

L haie à la cheffe du service santé et

NU : protection ani s

UE DHIER

létérinaire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24,

réglementant les conditions de circulation sur la

RD933, Avenue Aristide Briand aux

Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections

avec l'Avenue du Général Leclerc, l'Allée

Vincent, l'Allée Danielle Casanova et la Rue

Georges.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la 20ŒE = Direction régionale et interdépartementale

PRÈFET

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS

Éalié et des Transports d'Île-de-France Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-3427

réglementant les conditions de circulation sur la RD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois,

au droit des intersections avec l'avenue du Général Leclerc, l'allée Vincent, l'allée Danielle Casanova et la rue Georges.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152: :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Antiphon, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de sous-préfet de Bobigny (classe fonction):

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°061582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.9717 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la 21Vu l'arrêté préfectoral 2023-2655 du 4 septembre 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Antiphon, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception des actes de réquisition du comptable et des arrêtés de conflit ;

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 20285 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2024 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 août 2024;

Vu l'avis de la mairie de Pavillons-sous-Bois du 12 août 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2024 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 août 2024;

Considérant que la RD933, aux Pavillons-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant l'achèvement des travaux d'aménagement du carrefour entre l'avenue Aristide Briand et l'allée Danielle Casanova ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté, les conditions de circulation sont modifiées sur la RD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'avenue du Général Leclerc, l'allée Vincent, l'allée Danielle Casanova et la rue Georges.

Article 2

La mise en service se fait selon l'infrastructure suivante :

+ Sens Paris —- province :

Sur l'avenue Aristide Briand, la voie de droite est affectée aux véhicules de transports en commun,

cycles et autres modes de circulation douce, taxis, véhicules de secours et d'entretien. La voie du milieu est affectée à la circulation générale et permet les mouvements tout-droit et tourne-

àa-droite en direction de l'allée Danielle Casanova.

La voie de gauche permet le mouvement tout-droit.

Une voie de stockage dans l’axe permet le mouvement tourne-à-gauche vers l'avenue du Général Leclerc et l'allée Vincent sur une voie affectée.

+ Sens province — Paris:

Sur l'avenue Aristide Briand, la voie de droite est affectée aux véhicules de transports en commun, cycles et autres modes de circulation douce, taxis, véhicules de secours et d'entretien.

La voie du milieu est affectée à la circulation générale et permet les mouvements tout-droit et tourne- à-droite en direction de l’avenue du Général Leclerc, de l'allée Vincent et de la rue Georges. La voie de gauche permet le mouvement tout-droit.

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud 2/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.9717 Tél : 33(0)1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la 22Une voie de stockage dans l'axe permet le mouvement tourne-à-gauche vers la rue Danielle Casanova sur une voie affectée.

Les usagers accédant à l'avenue Aristide Briand par l'allée Danielle Casanova peuvent tourner à droite et à gauche. Les usagers accédant à l'avenue Aristide Briand par l'avenue du Général Leclerc, par l'allée Vincent et par la rue Georges, peuvent tourner à droite et à gauche.

Article 3

Deux traversées piétonnes, protégées par de la signalisation lumineuse tricolore, sont aménagées au droit des n°31 et 52 avenue Aristide Briand.

Des sas de sécurité, réservés aux cycles, sont placés en amont de chaque ligne de feux. Au droit de la traversée piétonne, sise n°31 avenue Aristide Briand, est accolé un passage pour cycliste unidirectionnel depuis le côté pair vers le côté impair.

Au droit de la traversée piétonne, sise n°52 avenue Aristide Briand, est accolé un passage pour cycliste unidirectionnel depuis le côté impair vers le côté pair.

Article 4

L'arrêt et le stationnement des véhicules de tout type sont considérés comme gênants conformément aux articles R417-9, R417-10, R417-11 et R417-12 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 —- 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;

-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6 |

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président-directeur général de la RATP,

le maire des Pavillons-sous-Bois,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Bobigny, le 23 SEP, 2024

Pour le préfet et

le secrétai)

Frédéric ANTIPHON

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud 3/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.9717 | Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la 23