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Arrêté - 99 ai arrete permanent 22 04 2024 chardons
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Doudeville.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete permanent 22 04 2024 chardons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
on oude ville Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2024 EEE
Esportate du ln
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N°22-04-2024
Commune de DOUDEVILLE
Seine-Maritime
Le Maire de DOUDEVILLE,
Vu, le Code des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Rural,
Vu, la loi sur la promotion de l’agriculture M 205 et son règlement M2 05 01,
Vu, la loi sur les routes article 76,
ARRETE
Article 1°": Les propriétaires dont les parcelles sont envahies par des éléments de
nature à infecter les fonds voisins (végétaux nuisibles, chardons...), sont tenus de les
nettoyer avant le 15 juin de chaque année.
Article 2ème: Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4.50 m
au dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s'étendent sur la voie
publique. Les haies doivent être taillées à une hauteur maximale de 2 m et elles
n’empiéteront pas sur la voire publique. Ce travail doit être exécuté à front des
chemins communaux et privés jusqu’au 15 juillet de chaque année.
Article 3ème: Toutes contraventions au présent arrêté seront constatées par procès
verbal et poursuivies conformément au code rural.
Doudeville, le 29 avril 2024
Ambpliations :
- M. l'agent de police
- Gendarmerie
- D.DR
- Service Incendie
-__ Service Voirie
- Le demandeur
- Registre