unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 09 proces verbal reunion du 23 octobre 2023

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 09 proces verbal reunion du 23 octobre 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 09 proces verbal reunion du 23 octobre 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 2 3 O C T O B R E 2 0 2 3 Date de Convocation : 16 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 24

Nombre de votants : 24

***

ORDRE DU JOUR

1) Evolution de la grille du RIFSEEP

2) Signature du Pacte Stratégique Régional et du Contrat Pays de la Loire 2026 3) Proposition d’Enedis pour le raccordement de la 3ème tranche de la ZA des 4C à Conlie 4) Convention avec l’éco-organisme CITEO pour les déchets abandonnés

5) Choix sur la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance sur le « zéro artificialisation nette » 6) Convention entre la commune de Sillé le Guillaume et la 4CPS relative au raccordement de la salle d’activités à la chaufferie bois déchiqueté

7) Convention d’occupation temporaire entre la société Sartel THD et la 4CPS relative à l’implantation en hauteur d’équipements de télérelevé d’objets connectés

8) Convention avec l’éducation Nationale pour la participation d’intervenants extérieurs rémunérés aux activités d’enseignement dans les écoles

9) Décision modificative du budget annexe « SPANC » exercice 2023

10) Effacement de dettes

11) Affaires diverses

12) Questions orales

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 16 octobre 2023, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Valérie RADOU, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Claude LEVEL, Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Michel PATRY, Laurence DUBOIS.

Absents excusés (pouvoir) : Christian LEMASSON, Mikaël JUPIN, Sylvie BOULLIER, Fabienne RIVOL, Daniel LEFEVRE, Jean-Paul BROCHARD, Éric POISSON (qui a donné pouvoir à Gérard Galpin), Claire PECHABRIER.

Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.2

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Gérard GALPIN a été désigné Secrétaire de séance.

N° 2023145DEL

Objet : Evolution de la grille du RIFSEEP

La publication des décrets pour les cadres d’emplois de techniciens, d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants nécessitent une mise à jour des groupes de fonctions du RIFSEEP. Seul le cadre d’emploi des Assistants Territorial d’enseignement artistique et Professeur d’Enseignement artistique n’est pas encore soumis au RIFSEEP faute de publication des décrets.

En plus de cette adaptation des groupes il est également proposé de revoir les montants maximum des groupes.

Ca

t.

Cadres

d'emplois Groupe Postes concernés

Montant

brut

maximum

annuel

IFSE (non

logé)

Montant

annuel

actuel

MAXIMU

M IFSE

par la

4CPS

Montant

annuel

MAXIMU

M IFSE

PROPOS

E par la

4CPS

Montant

CIA

annuel

maximu

m /

agent

Monta

nt

annuel

CIA

propos

é par la

4CPS

A

Attachés,

Ingénieurs

Educateur de

jeunes Enfants

Professeur

d’enseignemen

t artistique (en

attente

parution arrêté

d'application)

Groupe

1 Directeur Général 36 210 € 20 000 € 29 000 € 6 390 € 639 €

Groupe

2

Responsable Pôle Dév éco

Responsable de

l’aménagement du

territoire

25 500 €

15 000€ 20 400 €

4 500 € 450 €

Groupe

3

Chargés de Mission

Chargé de communication

Directrices des multi

accueils, directrices

adjointes des multi accueil

20 400 €

10 000€

16 350 € 4 500 € 450 €

B

Rédacteurs,

Animateurs,

Techniciens

Auxiliaire de

puériculture

Groupe

1

Responsable

administration générale

Responsable services

techniques,

Responsable service

environnement,

Responsable du

développement territorial

17 480 € 8 000€ 14 000 € 4 500 € 450 €

Groupe

2

Gestionnaire paie

Responsable SIG

Animatrice RPE

Auxiliaire de puériculture

16 015 € 7 500 € 12 850 € 4 500 € 450 €

C

Adjoints

administratifs,

Adjoints

d'animation

Agents de

maitrise,

Adjoints

techniques

Groupe

1

Agents comptable

Chefs d'équipe

environnement et service

technique

11 340 € 6 500€ 9 100 € 4 500 € 450 €

Groupe

2

Agents chargés d'accueil

(pôle communautaire et

office de tourisme),

du secrétariat et de la

facturation,

Animatrice espace emploi

Animatrice cybercentre,

Chauffeurs GD,

10 800 €

4 000€

8 650 € 4 500 € 450 €3

Groupe

3

Adjoints d'animation

petite enfance,

Agents de Déchèterie

Agents techniques

polyvalents,

Agents d'entretien,

Ripeurs

10 800 € 2 000€ 8 650 € 1 200 € 120 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, 2

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Vu la délibération du décembre 2018 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 04 juillet 2023,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé aux membres du conseil communautaire de modifier comme présenté ci-dessus les groupes de fonction et les montants maximum du RIFSEEP comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Le conseil communautaire adopte la nouvelle grille du RIFSEEP.

Votants : 24

Ont voté Pour : 22

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 2

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023146DEL

Objet : Signature du Pacte Stratégique Régional et du Contrat Pays de la Loire 2026

Le Contrat Pays de la Loire 2026 devra nécessairement :

- Répondre exclusivement aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique,

- Prendre en compte et développer les deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Chaque projet devra justifier de la prise en compte de ces deux principes.

Les taux d’intervention proposés par opération dans le programme d’actions sont définis au niveau local par le chef de file du contrat, en l’occurrence la 4CPS, dans le respect des règles suivantes : - Un seuil de 30 000 € minimum d’aide régionale est fixé par projet.

- Une participation minimale du maître d’ouvrage de 30 % du coût HT ou TTC de l’opération selon qu’il récupère ou non la TVA.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer le Pacte Stratégique Régional et le Contrat Pays de la Loire 2026 avec la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.20234

N° 2023147DEL

Objet : Signature du Pacte Stratégique Régional et du Contrat Pays de la Loire 2026

Le Contrat Pays de la Loire 2026 devra nécessairement :

- Répondre exclusivement aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique,

- Prendre en compte et développer les deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Chaque projet devra justifier de la prise en compte de ces deux principes.

Les taux d’intervention proposés par opération dans le programme d’actions sont définis au niveau local par le chef de file du contrat, en l’occurrence la 4CPS, dans le respect des règles suivantes : - Un seuil de 30 000 € minimum d’aide régionale est fixé par projet.

- Une participation minimale du maître d’ouvrage de 30 % du coût HT ou TTC de l’opération selon qu’il récupère ou non la TVA.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer le Pacte Stratégique Régional et le Contrat Pays de la Loire 2026 avec la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023148DEL

Objet : Convention avec l’éco-organisme CITEO pour les déchets abandonnés Les déchets abandonnés constituent une pollution visuelle et environnementale dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a étendu la Responsabilité Elargie du Producteur des emballages ménagers aux déchets abandonnés.

Désormais, Citeo accompagne les collectivités et personnes publiques pour prévenir et traiter les déchets abandonnés.

Cet accompagnement prend la forme d’une aide financière directement versé aux collectivités compétentes. La collectivité en charge de la salubrité publique peut :

• mettre en place un Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) et passer une convention avec Citeo pour obtenir accompagnement et soutiens financiers.

La collectivité ou la personne publique s’engage à :

• Identifier un « référent lutte contre les déchets abandonnés » au sein de sa structure ; • Déterminer les actions qu’elle souhaite mettre en place ;

• Assurer les remontées d’informations sur le déploiement de ses actions ; • Transmettre les documents administratifs d’usage5

Pour bénéficier de cette aide,

- La commune peut directement conventionner avec Citeo.

Elle touchera l’argent directement et devra leur envoyer le bilan annuel (Questionnaire d’une page) OU

- La 4CPS peut conventionner pour l’ensemble de 24 communes. La convention ne peut s’envisager que pour toutes les communes de la 4CPS. Les communes toucheront la même somme. La 4CPS se charge d’envoyer le bilan annuel à CITEO à partir des infos des communes. Néanmoins, la 4CPS ne perçoit pas d’argent ou de compensation.

Vu la convention proposée par l’éco-organisme CITEO

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la Présidente à signer la convention avec l’Eco- organisme CITEO pour l’ensemble des 24 communes afin qu’elles bénéficient du soutien financier proposé pour la prise en charge des déchets d’emballages abandonnés.

Un exemplaire de la convention sera adressé à chaque commune.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023149DEL

Objet : Choix sur la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance sur le « zéro artificialisation nette »

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé des objectifs :

- De diminution de la consommation d’espace entre 2021 et 2031 (-50% d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés par rapport à la période 2011-2021) ;

- De zéro artificialisation nette à partir de 2050.

Afin d’atteindre ces objectifs elle a prévu une intégration de ces derniers dans les documents d’urbanisme à différents niveaux :

- D’abord au niveau des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) qui doivent territorialiser « l’espace à consommer » sur leur périmètre, en le déclinant « l’espace à consommer » à l’échelle de chaque SCOT.6

- Ensuite au niveau des Schémas de Cohérence et d’Orientation Territoriaux (SCOT), qui doivent territorialiser « l’espace à consommer » sur leur propre périmètre entre les différents PLUi et PLU. - Ensuite au niveau des PLUi, qui territorialisent à l’échelle de chaque commune.

La loi fixait des délais très ambitieux d’intégration de ces objectifs dans les documents d’urbanisme, qui ont été successivement repoussés jusqu’à dernièrement, par la loi du 20 juillet 2023. Le calendrier prévu est maintenant le suivant :

Concernant la méthodologie, la loi Climat et Résilience avait prévu que la Région, pour répartir l’espace à consommer sur son territoire, s’appuie sur le travail de la Conférence des SCOT, qui réunissait notamment les représentants des SCOT.

La loi du 20 juillet 2023 a modifié cette méthodologie, prévoyant la mise en place d’une conférence régionale de gouvernance pour travailler sur la consommation d’espace et le ZAN, en amont de la modification du SRADDET, plutôt que la conférence des SCOT, dont le travail déjà réalisé est donc abandonné. Pour la mise en place de la conférence régionale de gouvernance, la loi prévoit une composition par défaut.

La région propose d’adopter une composition « sur mesure », plus collaborative, qui permettrait à l’ensemble des EPCI d’être représentés.

Les compositions proposées sont les suivantes :

Composition proposée par défaut

(membres sur désignation du Conseil Régional)

Composition proposée « Sur Mesure »

par la Région

Nombre de votants

52 120

Membres votants

15 EPCI compétents en matière de document

d’urbanisme (au moins 1 par département et dont

3 non couverts par un SCOT)

Tous (71) les Présidents d’EPCI*

5 représentants de SCOT* Tous (14) les Présidents de SCOT* (hors SCOT mono- EPCI)

15 élus régionaux* 15 élus régionaux*

5 représentants de l’Etat 3 représentants de l’Etat (désignés par le Préfet de Région)

7 représentants de communes compétentes PLU

(1 par département minimum)

5 Maires de communes compétentes PLU

(1 par département)

5 Maires de communes en RNU 5 Maires de communes en RNU (1 par département) 5 Maires désignés par les associations

départementales des maires ruraux de France en lien

avec les Présidents d’EPCI (1 par département)

Le Maire de l’Ile D’Yeu*

Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

Membres consultatifs

5 représentants départementaux

(1 pour chaque département) Tous (5) les Présidents des Départements* Tous (4) les Présidents des PNR ou leur représentants

Le Président du CESER*

3 Présidents des agences d’urbanisme*

3 Présidents des EPF*

3 Présidents des chambres consulaires*

*pouvant se faire représenter

Document d’urbanisme Date initiale d’intégration des objectifs Date actuelle d’intégration des objectifs

SRADDET 22 août 2023 22 novembre 2024 SCOT 24 août 2026 22 février 2027 PLUi (ou PLU) 24 août 2027 22 février 20287

La Région soumet sa proposition à l’ensemble des collectivités compétentes en matière de documents d’urbanisme. Si elle obtient une majorité de vote favorable à la composition « sur mesure » qu’elle propose, elle pourra mettre en place cette gouvernance régionale de gouvernance (en janvier ou février en cas de majorité dès le 15 novembre, en avril en cas de majorité à la fin de l’année).

A défaut, le Conseil Régional délibérera sur la composition « par défaut » en mars pour installer la Conférence en avril.

Vous trouverez en annexe plus de détails sur la proposition de la Région et le fonctionnement de cette Conférence.

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leurs suivis, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Il vous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil Régional. Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif. Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil Régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI) - Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 associations départementales de Maires et Présidents de communautés ;

o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France

o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire émet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région Pays de la Loire.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023150DEL

Objet : Convention entre la commune de Sillé le Guillaume et la 4CPS relative au raccordement de la salle d’activités à la chaufferie bois déchiqueté

La mairie de Sillé le Guillaume a procédé à la réhabilitation de l’ancien centre de secours et transformé le bâtiment afin de réaliser une salle de danse.

Suite aux travaux, la mairie de Sillé le Guillaume a demandé à la communauté de communes l’autorisation pour se raccorder sur le réseau de chaleur à bois déchiqueté pour assurer le chauffage de la salle de danse (courrier 11 mai 2023).8

Pour rappel, la chaufferie bois assure l’alimentation en chauffage du bâtiment petite enfance à Sillé le Guillaume, de l’annexe communautaire et du bâtiment « cyber / espace emploi » et les salles de permanence (ancienne permanence du département).

Lorsque la chaudière bois n’est pas fonctionnelle, problème technique et température extérieure trop faible, une chaudière gaz assure le relais.

La convention aura pour objet de fixer les conditions d’utilisation et la répartition des charges du réseau de chaleur appartement à la communauté de communes et mis à disposition de la commune de Sillé le guillaume.

Détermination de la répartition :

La connexion par la commune de Sillé à la chaufferie bois revient intégralement à la charge de la commune et toutes les modifications de branchement sur le réseau même à l’intérieur de la chaufferie est à la charge de la commune

La répartition des charges sera calculée en fonction de la consommation.

Consommation d’énergie

La salle de danse devra être équipée d’un sous compteur afin de déterminer la consommation annuelle. Le relevé du sous compteur servira de référence pour la facturation en lien avec la consommation d’énergie. La facturation sera réalisée au prorata des factures de bois de gaz et d’électricité.

Gestion des contrats de maintenance

Une facturation sera établie par la 4CPS à la commune au prorata de la consommation pour l’ensemble du fonctionnement et de la maintenance :

• Contrat de maintenance Clim Ma (2 visites obligatoires par an) :

- Maintenance de l’installation

- remplacement de pièces

• Contrôles et vérification périodiques :

Extincteurs, contrôle électrique, contrôle gaz.

• Travaux nécessaires au bon fonctionnement de la chaufferie :

- Mise aux normes de l’installation

- Réparation du matériel, remplacement de pièces

• Entretien du bâtiment et de l’installation :

- Maintenance préventive en régie : temps agent de la communauté de communes • Opérations de maintenance, décendrage quotidien

- Chargement et livraison des plaquettes bois

Le conseil communautaire autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer la convention avec la commune de Sillé le Guillaume relative à l’utilisation de la chaufferie bois déchiqueté de la 4CPS.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023151DEL

Objet : Convention d’occupation temporaire entre la société Sartel THD et la 4CPS relative à l’implantation en hauteur d’équipements de télérelevé d’objets connectés

Madame la Présidente rend compte au Conseil communautaire de la réunion à laquelle elle a assisté, avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique et SARTEL THD, au sujet de la mise en place par SARTEL THD de services de connectivité de type “LoRaWAN” ou “LoRa” (ci-après dénommés « le réseau ») permettant de collecter des données issues d’objets connectés mis en place sur le territoire de la Sarthe. Pour les besoins de l’exploitation du réseau, la Société SARTEL THD souhaite installer, mettre en service et entretenir un équipement de télérelève en hauteur et en extérieur (boîtier LoRa et antenne radio), ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement (câbles, coffret LoRa en intérieur, alimentation électrique et équipement de connectivité fibre optique).

Madame la Présidente informe le Conseil communautaire que la 4CPS semble propice à l’installation d’un équipement pour le déploiement du réseau LoRa, l’emplacement choisi serait le pôle intercommunal.9

Madame la Présidente demande au Conseil communautaire de délibérer sur l’installation de ladite antenne, et sur la signature de la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau, convention jointe à la présente délibération et qui prévoit une redevance annuelle de 100€ TTC versée à la 4CPS par Sartel.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l’équipement LoRa sur le bâtiment du Pole Intercommunal de la 4CPS.

- autorise Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau

- charge la Présidente de la mise en application de cette décision, et de prendre toutes les dispositions nécessaires à ce dossier.

Par mail du 19 octobre 2023, le Département de la Sarthe souhaite également mettre une antenne sur l’école de musique 489 rue Paul Scarron à Sillé le Guillaume.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l’équipement LoRa sur le bâtiment de la Maison de la Musique de la 4CPS.

- autorise Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau

- charge la Présidente de la mise en application de cette décision, et de prendre toutes les dispositions nécessaires à ce dossier.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023152DEL

Objet : Convention avec l’éducation Nationale pour la participation d’intervenants extérieurs rémunérés aux activités d’enseignement dans les écoles

Convention fixant les conditions de participation d’intervenants extérieurs rémunérés aux activités d’enseignement dans les écoles.

Dans le cadre des Interventions en Milieu Scolaire (IMS) proposé par l’école de musique une convention entre l’éducation nationale et la collectivité est nécessaire afin de permettre aux professeurs de l’école de musique de pouvoir intervenir dans les écoles.

En complément de cette convention, chaque intervenant de l’école de musique doit être agréés par l’inspecteur d’académie, cet agréement est valable 3 ans.

La convention type, proposé par les services de l’inspection académique de la Sarthe est jointe en annexe. Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la signature d’une convention entre la direction des services départementaux de l’éducation nationale et la Communauté de Communes afin de permettre aux professeurs de l’école de musique d’intervenir dans les écoles du territoire pour les Interventions en Milieu Scolaire (IMS). - d’autoriser Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer ladite convention et ses annexes. Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023153DEL

Objet : Décision modificative du budget annexe « SPANC » exercice 2023

Une annulation de titres a été réalisé au budget SPANC pour un montant de 160€. Cette annulation faite en février 2023 concerne un titre de 2022 d’un montant de 160€

Le chapitre 67 -charges exceptionnelles- n’ayant pas de crédit ouvert il convient de prévoir les sommes nécessaires à ce chapitre.10

Après avoir entendu la présentation eu la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2023 du Budget SPANC, Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification N 1 au budget primitif exercice 2023 du Budget SPANC présenté comme suit :

Chapitre 011 : -160€

Chapitre 67 : +160€

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023154DEL

Objet Effacement de dettes

Le tribunal du commerce du Mans a décidé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs et l'effacement des dettes pour une entreprise résidant sur notre territoire concernant des redevances ordures ménagères de 2022 et 2023

Cette décision a été validée le 08/09/2023.

Cette mesure s’imposant à nous, il convient d’adopter une délibération constatant l’effacement des créances et décidant de mandater une dépense de 315 € pour solder les titres de recettes impayés. Après avoir entendu la présentation, le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de surendettement de la Sarthe, d’un montant de 315€ euros au budget annexe « Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.2023

N° 2023155DEL

Objet Solution de sauvegarde externalisée pour la 4CPS et ses 24 communes auprès d’un prestataire unique

La 4CPS a demandé à la société Pentasonic de proposer une solution de sauvegarde externalisée des données informatisées pour ces propres besoins mais également pour les 24 communes membres. Cela consiste à sauvegarder le contenu des ordinateurs et/ou serveurs de la 4CPS et des 24 communes qui la composent. Ces données seront sauvegardées sur un datacenter en France, agrée HADS par le ministère de l’intérieur et utilisé en général pour les professionnels de santé. Hautement sécurisé, cette solution permet de ne plus être dépendant du matériel présent physiquement au siège de la 4CPS et dans les différentes mairies. L’intérêt de cette solution est de pouvoir récupérer toutes les données en cas de cyberattaques, mais également de catastrophes sur les bâtiments où sont stockés les serveurs et/ou postes (incendie, inondations). Bien que les données soient sur le même datacenter, elles ne seront évidemment pas mélangées, c’est pourquoi une volumétrie de données est allouée par collectivité en fonction des réponses au questionnaire. Ce quota n’est pas bloquant, cependant si une commune dépasse son quota, la société Pentasonic reviendra vers la 4CPS pour ajuster la mensualité à payer (paiement uniquement à la volumétrie).

Concernant cette solution, une première étape sera nécessaire pour mettre en place la sauvegarde : la société Pentasonic viendra dans les locaux, intercommunaux et communaux, pour effectuer une première sauvegarde en direct des données. Le cout d’installation est de 1740 euros TTC pour les 24 communes et la 4CPS (soit 58 euros HT par collectivité).

Concernant la volumétrie et le coût que cela représente, à l’heure actuelle une volumétrie de plus de 15To de données représente environ 1641,60 € TTC/mois d’abonnement.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter la solution de sauvegarde externalisée des données de la 4CPS et de la prendre en charge financièrement pour les communes membres et autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer le devis et toute pièces utiles avec la société Pentasonic. Les communes de Mézières sous Lavardin, Sainte Sabine sur Longève et Parennes déclarent ne pas être intéressées pour leurs propres comptes.

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.202311

N° 2023156DEL

Objet CRTE 2024

Suite aux réunions du COTECH et du COPIL, le conseil communautaire valide la grille des projets communaux et

intercommunaux suivants, à inscrire dans le CRTE avec l’Etat pour l’année 2024 :

COLLECTIVITE

ordre de

priorité

de la

commune

Projet

1

Réhabilitation du bâtiment de l'ancienne

Poste et communication pour y transférer

le commerce communal bar tabac

restaurant petite épicerie

1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 1

2 Création d'une aire de jeux avec city stade 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels 2

3 Préservation et mise en valeur d'une zone humide, ecosystème aquatique protégé 1 Assurer la transition écologique 4 Maintenir les zones humides 3

1 Regroupement scolaire rue de Neuvy 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 3 Penser la mutualisation des équipements – Développer la coopération intercommunale 4

2 Rénovation des terrains de tennis 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels 5

3 Extension de la MSP 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 4 Maintenir / développer l'offre de soin 6

1

2

1

Projet cheminement PMR - Aménagement

de Centre bourg avec réhabilitation d'un

puits

4 et

2

Redynamiser les centres bourgs /

Conserver le cadre de vie et l’authenticité

de notre territoire rural

5 et

8

Sécuriser les centres-bourgs, favoriser les

zones piétonnes / Continuer à entretenir

les sentiers de randonnée

7

2

PROJETS CRTE 2024 SUR LE TERRITOIRE DE LA 4CPS

Orientation Axe

Cures

Bernay Neuvy en

Champagne

Crissé

2 Conlie

1

4

3

1 Rénovation de l'école pour réduie les consommations électriques 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 8

2 sécurisation du centre bourg 4 Redynamier les centres bourgs 5 sécuriser les centres bourgs, favoriser les zones piétonnes 9

1 Voie douce et aménagement paysager centre bourg 4 Redynamiser les centres bourgs 5 Sécuriser les centres-bourgs, favoriser les zones piétonnes 10

2 Création d'un atelier technique 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 5 Maintenir le maillage de services publics sur le territoire 11

3 Rénovation eclairage public (passage LED) 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 12

4 Etude église 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 3 Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire 13

5 Remplacement de l'ensemble des menuiseries de la Mairie 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 14

1 Travaux dans la salle communale 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 15

2 Terrain multisport et city stade 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels 16

3 Aménagement de la RD 82 en agglomération 4 Redynamiser les centres bourgs 5 Sécuriser les centres-bourgs, favoriser les zones piétonnes 17

1 Construction d'une garderie 5 Développer l'offre de garde de la petite enfance 8 construction d'une garderie et accès PMR 18

2 Rénovation énergétique de la salle des fêtes 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 19

3 Rénovation de l'éclairage public 1 Assurer la transition écologique 9 Respecter les contraintes du plan climat 20

Degré

La Chapelle Saint

Fray

La Quinte 8

Domfront en

Champagne 6

5

712

1

2

10 Le Grez 1 Projet de voie douce 6 Développer la mobilité durable 1

Penser les mobilités douces dans

l’intercommunalité / Schéma de mobilités

douces à l’échelle de l’intercommunalité

(vélo, piétons…)

21

1 Aménagement d'un terrain de loisirs 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels 22

2

12 Mont Saint Jean 1 Construction de deux logements locatifs à caractère social 4 Redynamiser les centres bourgs 2 Adaptation de l’offre de logements à la population : personnes âgées, jeunes 23

Lavardin

Mézières sous

lavardin 11

9

1 Audit énergétique et thermique de l'esnemble de sbâtiments communaux 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 24

2

1

2

1

2

1

Remplacement d'une chaudière fioul par la

mise en place d'une pompe à chaleur pour

les batiments de la mairie

1 Assurer la transition écologique 3 Produire de l'énergie renouvelable 25

2

1

2

Parennes

Pezé le Robert

Rouessé Vassé

Neuvillette en

Charnie 14

15

16

17

Neuvillalais 13

1

2

1

Agrandissement de l’ancienne classe afin

de mettre en place un local d’accueil pour

assistantes maternelles (MAM)

5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 8 Développer l'offre de garde petite enfance 26

2

1

Réfection de tout l’éclairage extérieur

de la Commune de Sainte Sabine Sur

Longève

1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 27

2

1 Projet de construction de l'école maternelle avec un accueil de loisirs 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 5 Maintenir le maillage de services publics sur le territoire 28

2 Réhabilitation extérieure de l'église 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 3 Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire 29

1 Rénovation de l'église 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 3 Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire 30

2 Rénovation d'un local commercial 4 Redynamiser les centres bourgs 1 Préserver les commerces existants 31

3 Offre locative 4 Redynamiser les centres bourgs 2

Adaptation de l’offre de logements à la

population : personnes âgées, jeunes

actifs (apprentis…), logements d’urgence

32

4 Rénovation de sentiers de randonnées 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 8 Encourager l’embellissement et le fleurissement 33

Saint Symphorien 22

21

Sainte Sabine sur

Longève

Saint Rémy de Sillé

Ruillé en

Champagne 19

20

18 Rouez

1 Aménagement du Parc des Troisses 4 Redynamiser les centres bourgs 7 Aménager des zones constructibles 34

2 Réfection de l'éclairage public communal avec vidéo surveillance 1 Assurer la transition écologique 7 Limiter les émissions de gaz à effet de serre 35

3

Mission d'études relative à l'étude de

programmation urbaine et d'aménagement

des espaces publics : élaboration d'un plan

guide sur l'hypercentre de Sillé le

Guillaume

4 Redynamiser les centres bourgs 5 Sécuriser les centres-bourgs, favoriser les zones piétonnes 36

4 Mise aux normes des STEP et aménagement des réseaux de transfert 1 Assurer la transition écologique 8 Mettre aux normes les installations de traitement des eaux usées 37

1 Réhabilitation énergétqiue et thermique de la salle du temps libre 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments (publics et surtout privés) 38

2 Acquisition du cabinet Attal pour installer un médecin 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 4 Maintenir / développer l'offre de soin 39

1 Aménagement des allées Richefeu et Somerton à Sillé Plage 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 1 Préserver et valoriser les milieux naturels 40

2 Inventaire des zones humides / PLUi 1 Assurer la transition écologique 4 Maintenir les zones humides 41

3

25 4CPS

Sillé le Guillaume

(PVD)

Tennie

23

24

Transmis au contrôle de légalité le 27.10.202313

Dél. N°2023145DEL Dél. N°2023150DEL Dél. N°2023155DEL

Dél. N°2023146DEL Dél. N°2023151DEL Dél. N°2023156DEL

Dél. N°2023147DEL Dél. N°2023152DEL

Dél. N°2023148DEL Dél. N°2023153DEL

Dél. N°2023149DEL Dél. N°2023154DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19 heures 35.

Vu pour être affiché le 27 octobre 2023 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU