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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 11 proces verbal reunion du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 11 proces verbal reunion du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
1
Convocation du Conseil Communautaire pour le:
LUNDI 11 décembre 2023 à 18 heures 00
Au Pôle Intercommunal - 4, Rue de Gaucher à Conlie
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 28
Nombre de votants : 24
***
ORDRE DU JOUR
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA 4CPS
DU 11 DECEMBRE 2023 A 18H00
L’an deux mille vingt-trois, le onze décembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 05 décembre 2023, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.
Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Daniel LEFEVRE, Jean-Claude LEVEL, Jean-Paul BROSSARD, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Éric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY.
Absents excusés (pouvoir) : Mikaël JUPIN, Patrice GUYOMARD (qui a donné pouvoir à Chantal BEZANNIER), Killian TRUCAS (qui a donné pouvoir à Mikaël FOUCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Laurence DUBOIS.
Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.
Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance. Monsieur Vincent HULOT a été désigné Secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1) Débat communautaire sur la cohérence des zones d’accélération de production d’énergie renouvelable identifiées avec le projet de territoire
2) Tarifs REOM 2024
3) Tarifs SPANC 2024
4) Signature du nouveau contrat Eco-Maison (ex Eco-mobilier)
5) Lancement de la consultation pour l’aménagement de l’extension de la ZA à Conlie 6) Allocations compensatrices TPU 2023
7) Assurance Dommage aux biens
8) Instauration d’une prestation d’action sociale
9) Décision modificative budget général
10) Evolution des multi-accueils
11) Rapport d’activité des cybercentres et tarifs à compter du 01/01/2024 12) Modification du règlement du service « Gestion des déchets »
13) Affaires diverses
14) Questions orales 2
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil communautaire qui s’est tenu le 20 novembre 2023.
N° 2023185DEL
1) Débat communautaire sur la cohérence des zones d’accélération de production d’énergie renouvelable identifiées avec le projet de territoire
A la suite de la loi portant accélération des énergies renouvelables (ENR), l’Etat a imposé un calendrier extrêmement contraint aux communes pour travailler sur des « zones d’accélération des énergies renouvelables ». Dans ces zones, les porteurs de projets bénéficieront de délais réduits pour implanter leurs projets.
Dans le cadre de ce calendrier, les communes doivent définir des zones d’accélération ENR mais également organiser une concertation du public sur le sujet et délibérer sur le projet de zonage. A la suite de ce travail, il est prévu qu’un débat communautaire soit organisé par la communauté de communes.
L’article L.141-5-3 II du code de l’énergie détaille ce dispositif :
« Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au I du présent article : (2°) 2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme. […]
Dans le délai de six mois, mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire »
L’Etat a demandé que le travail réalisé soit déposé en format SIG sur une plateforme dédiée en ligne. Toutefois, cette dernière n’est pas encore opérationnelle.
Cependant, en l’absence de communication écrite des services de l’Etat sur la modification du calendrier, il appartient à la 4CPS de débattre avant le 31 décembre sur l’ensemble du travail réalisé dans les communes. Le débat doit porter sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet de territoire. Les éléments seront présentés en Conseil communautaire, les communes ayant jusqu’à début décembre pour transmettre leur délibération relative à la délimitation des ZA ENR.
Il est probable qu’une partie des communes de la 4CPS n’ait pas réalisé le travail demandé avant le 11 décembre prochain. Toutefois, cela n’empêche en rien la tenue du débat.
Dans le cas où des communes transmettraient leur délibération plus tard (début 2024), rien ne s’oppose à ce qu’un nouveau débat soit organisé en conseil communautaire pour débattre de nouveaux sur le sujet en prenant en compte les nouveaux éléments portés à sa connaissance.
Après ce rappel du contexte général, la Présidente introduit le débat.
Concernant la définition des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable : - 10 communes ont arrêté leurs zones et adressé leur délibération à la 4CPS - 10 communes sont en réflexion
- 4 communes sont en phase de concertation
La Présidente commente la synthèse des cartes communales présentées sous forme de 7 cartographies : - Zones d’accélération pour l’installation de dispositifs de chaleur renouvelable - Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie éolienne - Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie hydroélectrique - Zones d’accélération pour l’installation de production de méthane
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie photovoltaïques en zone agricole ou naturelle 3
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie photovoltaïques au sol en zone artificialisée ou dégradée
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie photovoltaïques sur toiture Il ressort des débats sur chacune des cartes que ces zones d'accélération identifiées sont en cohérence avec le projet du territoire. Cependant, si ces cartes devaient être revues afin d’atteindre un taux supérieur à 100% de production d’énergie renouvelable par rapport à l’énergie consommée sur le territoire, pour compenser d’autres collectivités qui n’atteindraient pas ce seuil, les élus communautaires exigeront des compensations par exemple au niveau du ZAN.
Les élus spécifient de nouveaux que la 4cps dispose d’un taux d’équipement ENR important (méthanisation, géothermie, filière bois, photovoltaïque, éolien) mais ne doit pas pour autant devenir un territoire dédié à la production d’Energie verte pour un périmètre plus large que le sien.
N° 2023172DEL
2) Tarifs REOM 2024
Au 28/11/2023, nous avons réalisé 82% des dépenses de fonctionnement prévues sur le budget gestion des déchets
Le principal poste de dépenses qui sont les factures de prestations « déchets » du mois de Novembre et le T4 du traitement des OMR sont réalisées à 87%, soit un montant conforme aux prévisions. La projection est donc relativement encourageante malgré les augmentations de cette d’année (prix de l’énergie, inflation et augmentation du point d’indice). De plus nous n’avons pas eu de transfert des OMR en enfouissement et nous avons donc bénéficier du tarif « incinération » de la TGAP le plus avantageux. Côté recettes, Le montant global de la REOM est conforme aux prévisions. Les recettes matériaux sont un peu en dessous des prévisions pour le moment.
Les dépenses supplémentaires à intégrer pour 2024 sont :
- Hausse du nouveau marché de tri de la collecte sélective +16 % soit environ 40 000 € TTC - Hausse de la TGAP* sur les OMR – Hyp à 100 % d’incinération : 3 900 € TTC - Hausse de la TGAP* sur les non-valorisables : 9 100 € TTC
*La hausse de la TGPA poursuit son échéancier à la hausse, l’évolution entre 2022 et 2025 est la suivante : -Incinération : 11 € à 15 € -Enfouissement : 40 € à 65 €
Soit 53 000 € TTC de coûts de prestations supplémentaires.
Il faut finalement ajouter 3 % d’inflation (notamment le prix des carburants), l’actualisation annuelle des tarifs des prestataires ainsi que 2.5 % d‘augmentation de la masse salariale. (Environ 40 000 €) Environ 93 000 € TTC supplémentaires sont ainsi à intégrer au budget 2024, soit 5,5 % du montant annuel de la REOM 2023.
De plus la mise en place de la gestion différenciée des biodéchets (gestion des composteurs collectifs, communication par exemple …), les actions à mener dans le cadre du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (en partenariat avec le Pays du Mans) engendreront également des couts de fonctionnement supplémentaires (gestion des composteurs collectifs, communication par exemple …) Pour finir, il faut également intégrer la nécessité de création d’un fonds de roulement, inexistant pour le moment.
Aussi, il est proposé une hausse de 10% des tarifs pour l’année 2024 pour couvrir l’ensemble des frais supplémentaires.
Code Tarifs Foyers Tarifs 2024
T1 Foyer F1 - 18,75 litres 182 € 4
T2 Foyer F2 - 37,5 litres 207 €
T3 Foyer F3 - 56,25 litres 232 €
T4 Foyer F4 - 75 litres 257 €
T5 Foyer F5 et plus - 93,75 litres 282 €
T6 Résidences secondaires-18,75 litres 182 €
T7 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 1 personne 182 €
T8 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 2 personnes 207 €
T09 Professionnels 25 l hebdo - 1 collecte/sem 190 €
T10 Professionnels 50 l hebdo - 1 collecte/sem 224 €
T11 Professionnels 87 l hebdo - 1 collecte/sem 273 €
T12 Professionnels 120 l hebdo - 1 collecte/sem 317 €
T13 Professionnels 240 l hebdo - 1 collecte/sem 477 €
T14 Professionnels 360 l hebdo - 1 collecte/sem 637 €
T15 Professionnels 500 l hebdo - 1 collecte/sem 824 €
T16 Professionnels 770 l hebdo - 1 collecte/sem 1 184 €
T39 Professionnels 1000 l hebdo - 1 collecte/sem 1 490 €
T17 Professionnels 1 collecte hebdo sans dotation de sacs 157 €
T40 Professionnels 2 collectes hebdo Juillet Aout sans dotation de sacs 183 €
T18 Professionnels 2 collectes hebdo sans dotation de sacs 236 €
ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS
T19 Camping Tennie - 2 collectes juillet août 3 088 €
T20 Camping Conlie - 2 collectes juillet août 1 376 €
T21 Camping Les Tournesols : 2 collectes juillet août 1 099 €
T22 Camping La Groie : 2 collectes juillet août 100 €
T23 Camping Huttopia: 2 collectes juillet août 3 301 €
T24 Camping (La Forêt) : 2 collectes juillet août 1 837 €
T25 Collège André Pioger de Conlie 850 €
T26 Maison de retraite de Tennie 5 118 €
T27 Foyer logement de Tennie 2 533 €
T28 MFR de Bernay-en-Champagne 3 389 €
T29 Restaurant Le Bretagne à Sillé-le-Guillaume 1 159 €
T31 Magasin "Proxi" à Sillé-le-Guillaume 851 €
T32 Cité scolaire Paul Scarron de Sillé-le-Guillaume 1 105 €
T33 Maison d'accueil Spécialisée - MAS 3 287 €
T38 Collège St-Cœur de Marie à Sillé-le-Guillaume 304 €
T35 Restaurant interentreprises à Sillé-le-Guillaume 2 188 €
T41 Restaurant le Trappeur 1 465 €
T42 SIMED 2 131 €
T36 Services communaux (tarif par habitant - RGP - pop. municipale) 1 €
Droits d'entrée en déchèteries
Facturation au m3 par nature de
déchets : m3 1/4 de m3
Non-valorisables 19,00 € 4,75 € 5
Inertes 10,00 € 2,50 €
Cartons 5,00 € 1,25 €
Bois 12,00 € 3,00 €
Déchets verts 15,00 € 3,75 €
Déchets Dangereux 40,00 € 10,00 €
Ferraille 0 € 0 €
Forfait d'accès 2 mois aux déchèteries pour débarras ponctuel
d'habitation (décès, …) 50 €
Carte d’accès en déchèterie Tarif
Badge (unité) 15 €
Tarif sacs supplémentaires en cours d’année :
Rouleau de 25 litres (13 sacs) : 8,33 €
Rouleau de 50 litres (13 sacs) : 16,66 €
Rouleau de 25 litres (26 sacs) : 16,66 €
Rouleau de 50 litres (26 sacs) : 33,33 €
Rouleau de 100 litres (13 sacs) : 33,33 €
-Vu le bilan provisoire du budget « Gestion des déchets »
-Vu les frais prévisionnels pour l’année 2024
Le conseil communautaire valide la grille tarifaire et adopte les tarifs présentés d’enlèvement des ordures ménagères, de revente de sacs marqués et de droits d’accès en déchèterie pour les professionnels à compter du 1er janvier 2024.
Votants : 28
Ont voté pour : 20
Ont voté contre : 2
Se sont abstenus : 6
N° 2023173DEL
3) Tarifs SPANC 2024
Dans la cadre de l’entente intercommunale entre la CC Loué / Brulon / Noyen (CCLBN) et la 4CPS, il est proposé de maintenir les tarifs actuellement facturés aux usagers dans le cadre des contrôles obligatoires du service public d’assainissement collectif (SPANC). La CCLBN ne devrait pas changer ses conditions tarifaires. 6
Comme convenu par la convention de mutualisation entre la 4CPS et la Communauté de communes Loué / Brûlon / Noyen, et après avis de la commission « Environnement », il est proposé de maintenir les tarifs du SPANC par rapport à l’année dernière.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la grille tarifaire et fixe comme suit les tarifs des contrôles SPANC à compter du 1er janvier 2024.
PRESTATIONS Tarifs du SPANC 2024
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT 118 €
CONTRÔLE CONCEPTION
(NEUF / REHABILITATION) 160 €
CONTRÔLE DE BONNE EXECUTION
(NEUF / REHABILITATION) 160 €
CONTRÔLE CESSION IMMOBILIERE 208 €
CONTRÔLE DE BONNE DECONNEXION 103 €
VISITE COMPLEMENTAIRE (Bonne exécution) 98 €
N° 2023174DEL
4) Signature du nouveau contrat Eco-Maison (ex Eco-mobilier) Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agréés
Afin de poursuivre la collecte, le traitement et la prise en charge financière du mobilier usagé et à terme des jeux/jouets, articles de sport, jardinage et bricolage sur les déchèteries, un nouveau contrat prenant effet de manière rétroactive est proposé par l’éco-organisme agréé sur 2024-2029.
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45 % en 2024 à 51 % en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90 % en 2024 à 94 % en 2028 et de taux de recyclage de 51 % en 2024 à 55 % en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés. Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
Considérant
-L’intérêt financier et opérationnel pour la communauté de communes du partenariat avec l’éco-organisme agréé,
- Vu le contrat proposé par l’éco-organisme agréé pour les années 2024-2029 7
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer le contrat 2024-2029 avec l’éco- organisme agréé ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
N° 2023175DEL
5) Lancement de la consultation pour l’aménagement de l’extension de la ZA à Conlie Monsieur Alain HORPIN rappelle le projet d’aménagement de l’extension de la ZA à Conlie et présente le DCE. Le cout estimé est de 425 956 euros HT. Une subvention au titre de la DETR 2023 a été octroyée par l’Etat pour un montant de 106 489 euros
Le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le dossier de consultation des entreprises pour l’aménagement de l’extension de la zone d’activité à Conlie et décide de lancer la consultation conformément au Code de la commande publique.
N° 2023176DEL
6) Allocations compensatrices TPU 2023
Le rapport de la CLECT 2023 a été approuvé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux. Le Conseil communautaire prend acte du résultat des votes des conseils municipaux. Les attributions de compensation définitives 2023 sont donc arrêtées aux montants suivants :
Commune AC DEFINITIVE 2022
TRANSFERTS DE
COMPETENCES MONTANT AC 2023
GEMAPI Syndicat mixte
Sarthe amont
Bernay-Neuvy-
en-Champagne 28 314,04 € 0 28 314,04 €
Conlie 178 390,94 € 1431.70€ 176 959.24 €
Crissé - 2 716,48 € 901.20€ - 3 617.68 €
Cures 8 024,92 € 567.20€ 7 448.72 € 8
Degré 51 074,17 € 671.30€ 50 402.87 €
Domfront en
Champagne 20840.43€ 1122.20€ 19 718.23 € La Chapelle St
Fray 8 321,27 € 401.70€ 7 919.57 €
La Quinte 45 013,50 € 638.20€ 44 375.30 €
Lavardin 9 853,69 € 580.70€ 9 272.99 €
Le Grez 4,41 € 410.20€ -405.79 €
Mézières s/
Lavardin 9 597,03 € 788.50€ 8 808.53€
Mont Saint Jean 3 936,93 € 1558.80€ 2 378.13 €
Neuvillalais 3 637,74 € 844.50€ 2 793.24 €
Neuvillette-en-
Charnie - 3 712,64 € 0 - 3 712,64 €
Parennes - 637,69 € 0 - 637,69 €
Pezé-le-Robert - 4 754,59 € 659.10€ - 5 413.69 €
Rouessé-Vassé 5 143,11 € 0 5 143,11 €
Rouez - 10 914,62 € 1362.40€ - 12 277.02 €
Ruillé-en-
Champagne 1 678,21 € 0 1 678,21 € Saint-Rémy-de-
Sillé 78 658,31 € 740.30€ 77 918.01 €
St Symphorien 379,59 € 0 379,59 €
Ste Sabine s/
Longève 7 781,61 € 720.30€ 7 061.01 € Sillé-le-
Guillaume 672 905,10 € 1504.30€ 671 400.80 €
Tennie 25 390,37 € 1489.40€ 23 900.97 €
TOTAL 1 136 209,35 € 16 401€ 1 119 808.35 €
Les attributions de compensation provisoires pour 2024 sont donc arrêtées aux montants suivants et versés selon les modalités suivantes
Commune MONTANT AC 2023
MONTANT AC
PREVISIONNELLES
2024
MONTANT AC
PREVISIONNELELS
2024 versées
trimestriellement
Bernay-Neuvy-en-
Champagne 28 314,04 € 28 314,04 € 7078.51€ 9
Conlie 176 959.24 € 176 959.24 € 44 239.81€
Crissé - 3 617.68 € - 3 617.68 € - 904.42€
Cures 7 448.72 € 7 448.72 € 1 862.18€
Degré 50 402.87 € 50 402.87 € 12 600.72€
Domfront en Champagne 19 718.23 € 19 718.23 € 4 929.55€
La Chapelle St Fray 7 919.57 € 7 919.57 € 1 979.89€
La Quinte 44 375.30 € 44 375.30 € 11 093.87€
Lavardin 9 272.99 € 9 272.99 € 2 318.24€
Le Grez -405.79 € -405.79 € Régularisation au 4e
trimestre
Mézières s/ Lavardin 8 808.53€ 8 808.53€ 2 202.13€
Mont Saint Jean 2 378.13 € 2 378.13 € 594.53€
Neuvillalais 2 793.24 € 2 793.24 € 698.31€
Neuvillette-en-Charnie - 3 712,64 € - 3 712,64 € - 928.16€
Parennes - 637,69 € - 637,69 € Régularisation au 4e
trimestre
Pezé-le-Robert - 5 413.69 € - 5 413.69 - 1 353.42€
Rouessé-Vassé 5 143,11 € 5 143,11 € 1 285.77€
Rouez - 12 277.02 € - 12 277.02 € - 3194.25€
Ruillé-en-Champagne 1 678,21 € 1 678,21 € 419.55€
Saint-Rémy-de-Sillé 77 918.01 € 77 918.01 € 19 479.50€
St Symphorien 379,59 € 379,59 € Régularisation au 4e
trimestre
Ste Sabine s/ Longève 7 061.01 € 7 061.01 € 1 765.25€
Sillé-le-Guillaume 671 400.80 € 671 400.80 € 167 850.20€
Tennie 23 900.97 € 23 900.97 € 5 975.24€
TOTAL 1 119 808.35 € 1 119 808.35 €
Le conseil communautaire prend acte de ce nouveau tableau.
N° 2023177DEL
7) Assurance Dommage aux biens 10
Suite au courrier de notre prestataire VHV Assurance, nous informant de la cessation de nos garanties au 31/12/2023 un avis de publicité pour cette prestation a été lancé le 20 septembre 2023 pour une date limite de réception des offres le 10 novembre.
Aucune offre n’ayant été reçue, une consultation de gré à gré a été engagée avec 4 prestataires (AXA, MMA, Groupama et SMACL). La date limite de remise des offres était fixée au 30 novembre 2023. Nous avons donc reçu 2 propositions.
Pour rappel le cout de cette assurance pour 2023 était de 6 734 €
Proposition de Groupama : 13 036.81 € TTC
Proposition de la SMACL : 22 394.95 € TTC
La proposition du cabinet GROUPAMA apparaît comme économiquement la plus avantageuse, Après avoir entendu la présentation, la présidente propose de retenir le prestataire : Le cabinet GROUPAMA dont le siège social est situé Agence de Conlie Place des halles 72240 CONLIE. Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’attribution du lot dommages aux biens de ce marché public d’assurances pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2027 au cabinet GROUPAMA dont le siège social est situé Agence de Conlie Place des halles 72240 CONLIE.
N° 2023178DEL
8) Instauration d’une prestation d’action sociale
Pour donner suite aux échanges engagés lors des précédentes réunions du Comité Social Territorial, il est proposé de faire bénéficier les agents d’une carte cadeau d’un montant de 50 €. Cette carte cadeau s’adressera à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires en situation d’activité au sein de la collectivité et aux agents contractuels au 31 décembre 2023.
Le montant ne tient pas compte du temps de travail des agents
Il est proposé au conseil communautaire de valider le dispositif de chèques-cadeaux au bénéfice du personnel.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Vu l’avis du comité Social territorial en date du 06 décembre 12023
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Après un tour de table sur les pratiques au sein des 24 communes et après débat sur le montant de la carte, Le conseil communautaire à l’unanimité :
- décide l’attribution de chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDD et CDI) en poste au 31 décembre N à l'occasion des fêtes de fin d’année dans les conditions suivantes : Chèque cadeaux de 70€ par agent, distribués aux agents au mois de janvier N+1.
- précise que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget 2024.
N° 2023179DEL
9) Décision modificative budget général
La décision modificative N° 5 vient ajuster les montants inscrits au budget prévisionnel principal concernant les études réalisées en 2023 et un complément d’investissement dans le projet de réhabilitation du gymnase communautaire.
Les différentes études prévues au budget 2023 et engagées actuellement nécessitent un justement au regard du cout des études et des subventions obtenues.
Montant € TTC budgété Montant € TTC engagé
Etude markéting sillé plage 36 000 46 170 11
Etude valorisation patrimoine
bâti 44 000 43 200 Etude sport 20 000 0 Etude compétence
assainissement 15 000 114 000 TOTAL 115 000 203 370
Subventions obtenues et non budgétées :
Montant subvention
Département de la Sarthe 7 695 €
Etat FNADT 16 450 €
Région pays de la Loire 10 768 €
Agence de l’eau 57 000 €
Total subvention 91 913 €
Dans la continuité de la rénovation du gymnase communautaire, l’installation d’un écran vidéo a été actée avec les associations utilisatrices du gymnase. Afin de pouvoir procéder à cette acquisition il convient d’abonder le compte 2183, matériel informatique de 3 500 €
Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2023 du Budget principal, Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification N 5 au budget primitif exercice 2023 du Budget principal présenté comme suit :
Fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 11 article 617 : + 88 370 €
Chapitre 11 article 60612 : + 3 543 €
Recettes
7471 Etat + 16 450 €
7472 Région Pays de la Loire + 10 768 €
7473 Département + 7 695 €
7478 Autres subvention + 57 000 €
Investissement
Dépenses :
Chapitre 020 (dépenses imprévues) : - 3 500€
Chapitre 21 article 2183 : + 3500€
10) Evolution des multi-accueils
N° 2023180DEL
a) Règlement de fonctionnement du Guichet Unique
Le Guichet unique est un service qui informe les parents sur les moyens de garde du territoire. Il dépend du relais petite enfance de la 4CPS. Il a la spécificité de procéder à l’enregistrement des demandes de places au multi accueil Graines de Malice ou P’tites Pousses.
Le guichet unique enregistre uniquement les demandes de places en accueil régulier d’au moins ½ journée par semaine puis les soumet à la commission d’attribution des places de façon anonymisée. Vu l’avis favorable de la commission,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le règlement de fonctionnement du Guichet Unique.
N° 2023181DEL
b) Mise à jour du projet d’établissement Multi-Accueils
Dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectif et de financement avec la Caf de la Sarthe concernant les Multi-Accueils, sur demande de la Caf, il est nécessaire de structurer le projet d’établissement. 12
Vu l’avis favorable de la commission,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le projet d’établissement des 2 Multi-Accueils.
N° 2023182DEL
c) Mise à jour du règlement de fonctionnement des Multi-Accueils
Dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectif et de financement avec la Caf de la Sarthe concernant les Multi-Accueils, sur demande de la Caf, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement.
Vu l’avis favorable de la commission,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le règlement de fonctionnement des Multi- Accueils.
N° 2023183DEL
11) Rapport d’activité des cybercentres et tarifs à compter du 1er janvier 2024 : • Nombre d’adhérents en baisse (174 à la mi-novembre), 210 en 2022. • Fréquentation par semaine en hausse, entre 30 et 40 personnes en 2023, entre 20 et 30 les années précédentes.
• La présentation du projet Numérique Éthique Tour a eu lieu mais compte-tenu des délais trop courts pour une organisation en mars, les élus demandent des renseignements supplémentaires (un devis des coûts de transport scolaire et l’envoi d’un courrier aux différents établissements scolaires afin d’intégrer cet évènement à leur projet pédagogique 2024-2025) pour prévoir cet évènement en octobre 2024 sur notre territoire.
• Lors de la dernière Commission TIC qui s’est tenue le mercredi 22 novembre. Les membres de la commission ont validé les tarifs déjà existants et ont créé un tarif spécifique pour les adhésions annuelle et semestrielle de personnes n’étant pas habitantes du territoire de la 4CPS. Ces personnes sont en effet de plus en plus nombreuses, elles représentent 18 % des usagers inscrits pour l’année 2023. Ces tarifs devront s’appliquer à partir du 1er janvier 2024 :
- Adhésion annuelle hors 4CPS : 40 euros,
- Adhésion semestrielle hors 4CPS : 30 euros, 13
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de maintenir les tarifs pour 2024 et de créer 2 nouveau tarifs applicable à compter du 01/01/2024 :
- Adhésion annuelle hors 4CPS : 40 euros,
- Adhésion semestrielle hors 4CPS : 30 euros
N° 2023184DEL
12) Modification du règlement du service « Gestion des déchets »
Le règlement du service de gestion des déchets nécessite quelques corrections concernant les parties relatives à la facturation pour préciser certains points et éviter des contradictions. Certains points comptables et administratifs sont à ajouter au règlement de gestion des déchets afin de répondre aux problématiques rencontrées par les agents :
Ajouts au règlement :
2.2.1 – Sacs Marqués
« La dotation en sacs marqués est disponible pendant l’année en cours. Passé ce délai, les dotations seront perdues. »
4.6 – Carte d’accès
« Pour toute restitution de badge, 3 mois après la facturation, aucune réclamation ne sera prise en compte. »
6.4.3 – Moyens de payement
• « Payement en numéraire dans les bureaux de tabac habilités (www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximité.)
• « Par CB pour les montants inférieurs à 15 € »
- Vu l’article L 5211-9-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité » - Vu le règlement du service de gestion des déchets approuvé lors du conseil communautaire du 3 décembre 2017 et modifié par délibération le 25 avril 2022
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à modifier le règlement du service « Gestion des déchets » selon les motifs exposés.
13) Affaires diverses
Néant 14
14) Questions orales
Le journal communautaire n°10 sera distribué pendant la semaine entre noël et le 1er de l’an.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
AGENDA DES REUNIONS COMMUNAUTAIRES :
- Signature CTG (convention territoriale globale) avec la CAF le 12/12/2023 à 14h00 - Bureau le 08/01/2024 à 18h00
- Atelier participatif des élus sur la stratégie touristique de l’OT de la 4CPS le 09/01/2024 à 9h30 - Conférence des Maires le 12/01/2024 à 14h00 : étude bocagère
- Conseil communautaire le 15/01/2024 à 18h00
- Inauguration de l’Inter & Co le 18 janvier 2023 à 14h30
- Séminaire stratégique SDMA – adopter un scénario le 19/01/2023 à 14h00 - Cérémonie des vœux communautaires le 26/01/2024 à 17h00
- Conseil communautaire le 29/01/2024 à 17h30 Débat d’orientations budgétaires - Comité des modes actifs SDMA le 06/02/2023 à 18h00
- Bureau le 12/02/2024 à 17h30 : comptes administratifs 2023
- Conférence des Maires le 16/02/2024 à 14h00 : SDMA (étape 2 – stratégie globale) - Conseil communautaire le 19/02/2024 à 17h30 : comptes administratifs 2023 - Bureau le 18/03/2024 à 17h30 : Budgets 2024
- Conseil communautaire le 25/03/2024 à 17h30 : Budgets 2024
- Conférence des Maires le 05/04/2024 à 14h00 : SDMA (étape 3 – finalisation du schéma) - Formation sur les voies douces le 16/04/2024 à 14h00