Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2016 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016

L'an deux mil seize, le dix-neuf décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE ENVAL,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.

Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, M. Cyril VIEILLEFOND, Mme Julie MAHET, Mme Angéla SOUFFRON, M. Yves RIGAL, M. Jean-Baptiste VERDIER, M. Tim TRAINS.

Etaient absents : M. Pierre TEYSSANDIER, M. David NICOLAS, Mme Martine BARATTE-FIALIP, Mme Patricia

COURTOIS, M. Olivier BROSSARD.

Procurations : M. David NICOLAS en faveur de M. Cyril VIEILLEFOND, Mme Martine BARATTE-FIALIP en faveur de Mme Angéla SOUFFRON, Mme Patricia COURTOIS en faveur de Mme Julie MAHET.

Secrétaire : M. Cyril VIFILLEFOND. a été élu secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2016-052 : Marché de maitrise d'oeuvre : maison médicale.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d'une maison médicale dont le coût est

estimé hors taxes à 129 800 € soit 155 760 euros TTC.

La mission confiée au maître d'oeuvre est celle définie par la loi du 12 juillet 2005 dite "loi MOP" et régie par le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droits privés à savoir une mission de base avec études d'exécution.

Le maire présente au conseil municipal le marché de maitrise d'oeuvre proposé par Monsieur Jean Mouly

Architecte DPLG.

Le montant du contrat de maîtrise d'oeuvre s'élève à 15 500 € HT (18 600 € TIC) soit un taux de rémunération

de 12%.

Après avoir délibéré, par 10 voix pour et une abstention,

Accepte la proposition de Maîtrise d'oeuvre proposée par Monsieur MOULY Architecte DPLG d'un montant de

15 500 € HT. soit 18 600 € TTC.

Autorise le Maire à signer le marché de Maîtrise d'oeuvre et tous les documents s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-053 : Convention de mise à disposition de service de la communauté d'agglomération pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'à compter du ler janvier 2017 la mise à disposition gratuite des

services d'instruction de l'Etat pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols est terminée. Il convient donc de confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un prestataire.

Il propose donc au Conseil Municipal de confier l'instruction et actes relatifs à l'occupation des sols à la communauté d'agglomération de Tulle. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à rémunération. Une

convention devra être signée entre la Commune et Tulle Agglo.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun avec le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur de la communauté, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Ouïe l'exposé

Après avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l'unanimitéAccepte de confier l'instruction et actes relatifs à l'occupation des sols à la communauté d'agglomération de tulle.

Autorise le Maire à signer la convention correspondante.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-054 : Indemnités du Maire.

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires. Ce dispositif, qui

est entré en vigueur le 1®T janvier 2016, prévoit que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, suite à la loi du 8 novembre 2016, dans toutes les communes, l'indemnité est toujours de droit au taux plafond, mais la

possibilité de fixer un taux inférieur à la demande du maire est étendue dorénavant à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants :

Vu la demande de Monsieur Ringenbach Daniel, Maire de Lagarde-Enval, en date du 16 décembre 2016, de fixer ses indemnités de fonction de maire à un taux inférieur au barème en vigueur soit 25,77% au lieu de 31 %.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 31 % (31% de l'indice 1015 étant le taux maximal pour

les communes ayant un nombre d'habitants situé entre 500 et 999).

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, suite à la demande de Monsieur Ringenbach, Maire de

Lagarde-Enval, de fixer et avec effet au 1er janvier 2017 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 25,77 % de l'indice 1015.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2016-055 : Indemnités à des conseillers municipaux ayant une délégation de signature.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014, fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales alinéa IIL les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité

versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

- d'allouer, avec effet au ler janvier 2016 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

— Madame BARATTE Martine, conseillère municipale, déléguée pour les affaires scolaires et la jeunesse par arrêté municipal en date du 11 juillet 2014

— Madame COURTOIS Patricia, conseillère municipale, déléguée pour l'animation et l'évènementiel par arrêtéen date du 16 décembre 2016.

Et ce au taux de 2,62 % de l'indice brut 1015 (soit 100,20 € à la date du 1er juillet 2016 pour l'indice brut

mensuel). Cette indemnité sera versée mensuellement.

INDEMNITES DE FONCTIONS

votées par le Conseil Municipal le 29 avril 2014, le 10 juillet 2014 et le 19

décembre 2016

applicable au 1er janvier 2017

NOM FONCTION indice Brut 1015 Montant Brut

Mensuel |

RINGENBACH Daniel Maire 25,7% . 985,52 |

LAGARDE Isabelle ler adjoint 5,10 % 195.04

VIEILLEFOND Cyril 2ème adjoint 5,10% 195,04

AURIOL Julie 3ème adjoint 5,10 % 195,04

SOUFFRON Angéla 4ème adjoint 5,10 % 195,04

BARATTE Martine Conseillère municipale 2,62 % 100,20

COURTOIS Patricia Conseillère Municipale 2,62 % 100,20

MONTANT TOTAL MENSUEL 1 966.08

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30