Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 16 décembre 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 16 décembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 16 décembre 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix neuf, le seize décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de

LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.

Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, M. Cyril VIEILLEFOND, Mme Julie MAHET, M. Yves RIGAL, Mme Martine BARATTE-FIALIP, Mme Patricia COURTOIS, M. Jean-Baptiste VERDIER, M. Olivier BROSSARD, M. Dominique LAPLACE, Mme Mauricette MADRANGE, M. Marc BERNARD, M. Jean-Pierre RÉBUFIE, M. Olivier OTERO PASTOR, M. Alain AMBIER, M. Claude VERGNE , M. Fabien LANOT, M. Manuel DA COSTA.

Etaient_ absents : Mme Angéla SOUFFRON, M. Pierre TEYSSANDIER, M. David NICOLAS, M. Tim TRAINS, Mme Simonne GUYON.

Procuration : M. David NICOLAS en faveur de Mme isabelle LAGARDE.

Secrétaire : M. Cyril VIEILLEFOND. a été élu secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-077 : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2020.

Le Maire indique que l'article L1612-1 du CGCT prévoit (pour les dépenses qui n'ont pas été inscrites dans les crédits au cours de l'exercice précédent et qui ne figuraient donc pas dans les restes à réaliser) la possibilité pour

l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, "d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (dépenses totales déduction faites de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide par 18 voix pour, une voix contre d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes avant le vote du budget 2020

BUDGET PRINCIPAL

e _ Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

Crédits budgétaires 2019 : 33 808 € autorisation 1/4 => 8 452.00 €

Compte Libellé Budget 2019 1/4 des crédits

2031 [Frais d'études 33 808.00 8 452.00

e Chapitre 21 : immobilisations corporelles

Crédits budgétaires 2019 : 45 616 € autorisation 1/4 => 11 404 €

Compte Libellé Budget 2019 1/4 des crédits

2151 [Réseaux voirie 15 000.00 3 750

21534 [Réseaux d'électrification 668.00 167.00

2158 [Autres installat®, matériel et 10 337.00 2 584.00 outillage techniques

2181 |Installat® générales, agencements et 6 448.00 1 612.00 aménagements di.

2183 [Matériel de bureau et matériel 1 220.60 305.00 informatique

2188 jAufres immobilisations corporelles 11 943 2 985.00e Chapitre 23 : immobilisations en cours

Crédits budgétaires 2019 : 262 644 € autorisation 1/4 => 65 661 €

Compte Libellé Budget 2019 1/4 des crédits

2312 Immo. corporelles en cours - 19 409.00 4 852.00

Agencements et aménagements

23131 [Immo. corporelles en cours - 231 366.00 57 841.00

constructions

2315 [lmmo. corpor. en cours - Instal, 11 869.00 2 967.00

matériel, outil.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-078 : Prêt de 150 000 €,

Le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut délibérer.

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de

recourir à un emprunt de 150 000 euros.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par la Banque Postale, et, après en avoir délibéré par 18 voix pour et une voix contre,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1 À

Montant du contrat de prêt : 150 000,00 euros

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 150 000 euros

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 03/01/2020, en une seule fois avec versement

automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,85 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capitalrestant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 200,00 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la banque postale.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-079 : Procès-verbal de mise à disposition par la commune des biens affectés à

l'exercice de la compétence « assainissement collectif » par Tulle agglo

Annexe n°2 - transfert des résultats du CA 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L5211-5 HI et L1321-1 et suivants disposant que tout transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence,

VU la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2018 approuvant le procès-verbal de mise à disposition par la commune des biens affectés à l’exercice de la compétence « assainissement collectif » par Tulle agglo,

VU la délibération de Tulle agglo assainissement du 14 octobre 2019 approuvant ce même procès-verbal,

VU l’annexe n°2 du procès-verbal reprenant les résultats du compte administratif 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention,

APPROUVE le transfert des résultats comptables au budget assainissement de Tulle agglo de la façon suivante :

e excédent de fonctionnement : 39 028.97 €

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-080 : Tarifs eau au 4er Janvier 2020.

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite au transfert de la compétence eau au ler janvier 2020 au

Syndicat des deux Vallées chaque commune doit délibérer avant le 31 décembre 2019 pour fixer les tarifs au ler janvier 2020, en tenant compte de l'assujettissement à la TVA des Syndicats.

Monsieur le Maire propose que le tarif de l'eau, TVA comprise, reste identique à celui de 2019 à savoir

- Part fixe (abonnement + location compteur) : 43.30 €

- Part variabie (prix du m3 d'eau) : 0.98€

Le conseil municipal àprès en avoir délibéré, à l'unanimité accepte les tarifs suivants :

- Part fixe (abonnement + location de compteur) : 41.043 € HIT soit TTC 43.30 € - Part variable (prix du m3 d'eau) : 0.929 € ILT. soit TTC 0.98 €DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-081 : Convention de mise à disposition de droit dans le cadre d'un transfert de compétence.

Le Maire expose au conseil municipal qu’à la suite de la promulgation de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en

œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le transfert de la compétence

Alimentation en Eau Potable (AEP) sera effectif au 191 janvier 2020.

Dans ce cadre, un processus de cocrdination avait été engagé dès l’automne 2018 au travers notamment de plusieurs réunions associant l’ensemble des autorités orpanisatrices actuelles de la compétence (20 régies communales, 7 régies

syndicales).

Un consensus s’est alors engagé autour de l'élargissement du périmètre de quatre régies syndicales en capacité de se maintenir.

La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 rappelle que dès lors qu'une compétence est transférée à titre exclusif à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, les personnels et les services correspondant à l'exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l’EPCI.

Pour les agents qui ne remplissent pas en totalité leurs fonctions dans la compétence transférée, il convient de réaliser une mise à disposition de ces agents de la Commune vers le Syndicat pour le temps de travail dévolue à cette mission.

La compétence eau étant transférée au Syndicat des deux vallées au 11 janvier 2020 une convention de mise à disposition de droit dans le cadre de ce transfert de compétence doit donc être signée entre le Syndicat des deux vallées et

la commune de Lagarde-Marc-la- Tour.

Ouïe l’exposé

Après avoir délibéré à l'unanimité

Le Conseil municipal approuve la convention de mise à disposition et autorise le maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-082 : Vente de concession au cimetière

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que deux familles ont demandé l’achat d’une concession dans

le cimetière communal pour y fonder la sépulture de leur famille à savoir :

Nom Adresse complément Code postal Concession

demandée

M. et Mme 2 IMPASSE Lagarde-Enval | 19150 Lagarde-Marc-la-Tour | Carré A N°59

Christian CUEILLE | Bellevue

M. et Mme 21 Route de Lagarde-Envai | 19150 Lagarde-Marc-la-Tour | Carré B N°70

Olivier FARGE | Forgès

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à lunanimité :

— Accepte la vente de concessions à:

e Monsieur et Madame CUEILLE Christian (concession de 3 m? à 125 € pour une période de 30 ans) e Monsieur et Madame FARGE Olivier (concession de 5 m? à 250 € pour une période de 30 ans)

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-083 : Renouvellement contrat CNP

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le contrat d'assurance couvrant Les risques statutaires du

personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Considérant le contenu des propositions, Monsieur le Maire propose de retenir le projet de contrat de la CNP.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de retenir la proposition de la C.N.P et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risquesstatutaires du personnel prenant effet à compter du ler janvier 2020 et pour une durée de un an. - d'autoriser le Maire à signer le contrat d'assurance avec la CNP

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2019-084 : Critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

Le Maire expose au conseil municipal qu'il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir

desquels la valeur professionneile du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique portent notamment sur :

— L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

— Les compétences professionnelles et techniques

— les qualités relationnelles

— La capacité d'encadrement ou aptitude à s'adapter à un emploi supérieur et sur d'autres critères Le cas échéant.

Ouïe l'exposé

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 26 novembre 2019

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l'unanimité

Accepte les critères d'appréciation de la valeur professionnelle suivants pour tous les agents :

Domaine Critères d'appréciation

L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des|Investissement personnel dans l'exercice de ses objectifs fonctions

Les compétences professionnelles et techniques [Polyvalence

Les qualités relationnelles Qualités relationnelles avec l'ensemble des acteurs

La capacité d'encadrement ou aptitude à|Capacité à faire circuler l'information s'adapter à un emploi supérieur nécessaire à l'efficacité de l'équipe Critères supplémentaires le cas échéant Sens du service public

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-085 : Harmonisation du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’'Expérience et de l’'Engagement Professionnel) IFSE et CIA AU 4er JANVIER 2020

Le Maire expose au Conseil Municipal que le RIFSEEP avait été instauré :

— Sur la commune historique de Marc-la-Tour par délibération du 8/01/2018

— Sur la commune historique de Lagarde-Enval par délibération du 12/12/2017.

Suite à la fusion de communes, en 2019 chaque commune avait conservé les montants votés respectivement,

mais en 2020 des deux communes, doivent harmoniser les montants du RIFSEEP.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

84-53

Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs)

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,Vu Parrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 201$ pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de loutre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu Parrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de P'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu Parrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu Pavis du Comité Technique du 26/11/2019

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (dit RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

— PIESE, Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise : part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle de l’agent ;

— le CIA, Complément Indemnitaire Annuel : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

de l’agent.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer et d’harmoniser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’harmoniser les RIFSEEP qui avaient été instaurés au sein deux communes historiques de Marc-la-Tour et de Lagarde-Enval pour 2020 et de maintenir celui en place avant la fusion de communes pour 2019, puisque l’harmonisation suite à un surcroit de travail n’a pu être effectuée avant.

Les cadres d'emplois concernés, à ce jour, dans la collectivité de Lagarde-Marc-la-Tour sont les : o Rédacteurs

Adjoints administratifs,

ATSEM

Adjoints d’animation,

Agents de maitrise

Adjoints techniques ©

©

©

©

©

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

1. de maintenir le RIFSEEP déjà en place lors de la fusion de communes pour l’année 2019

2. d’abroger à compter du !€T janvier 2020, la délibération prise par les communes de Lagarde-Enval et de Mare la Tour lors de l'instauration du RIFSEEP dans la collectivité soit le 12/12/2017 pour Lagarde-Envai et le 8 janvier 2018 modifiée le 8 octobre 2018 pour Marc-la-Tour3. d’harmoniser l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité à compter du 1€f

janvier 2020,

4. de répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception: prise en compte des responsabilités en matière d’encadrement ou de coordination,

d'élaboration et de suivi de dossiers ou encore de conduite de projets, influence sur les résultats.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions: valorisation de lacquisition et de la mobilisation de compétences

(connaissances, technicité complexité, autonomie, initiative, motivation, diversité des

tâches, dossiers ou projets, diversité des domaines de compétences

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel: contraintes particulières liées au poste (vigilance, risques d’accident, de maladie professionnelle, responsabilité matérielle, financière,

confidentialité, relations internes et externes)

5. de déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

CADRES | GROUPE DE | PLAFOND | PLAFOND IFSE | PLAFOND | PLAFOND CIA

D’EMPLOIS | FONCTIONS | IFSE COLLECTIVITÉ | cyA ÉTAT | COLLECTIVITÉ ETAT

Rédacteurs Groupe 3 14 650 € 1 304 € 1995 € 1260 €

Adjoints

administratifs | Groupe 1 13 340 € 1304 € 1260 € 1260 € territoriaux

Adjoints

territoriaux Groupe 2 10 800 € 677€ 1200 € 677€

d'animation

ATSEM Groupe 2 10 800 € 677 € 1200 € 677€

Adjoints Groupe2 | 10800€ 605 € 1 200 € 605 € techniques

Agents de | Goupe2 | 10800 € 700 € 1 200 € 700 € maîtrise

6. de prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères

suivants : capacité à exploiter l'expérience acquise, formation suivie, connaissance de l’environnement

de travail. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions,

tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à issue

de la première période de détachement,

en cas de changement de grade suite à une promotion,7. de déterminer le montant du CIA en fonction des critères suivants : l'investissement personnel de

l'agent dans l’exercice de ses fonctions, sa polyvalence, ses qualités relationnelles avec l'ensemble des

acteurs, sa capacité à faire circuler l'information nécessaire à l'efficacité de l'équipe, son sens du service

public.

8. d’instaurer un mode de versement annuel pour chacune des 2 parts,

9. de prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail,

10. d'attribuer le RIFSEEP aux agents contractuels,

11. de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés suivants : congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service où congés liés à une maladie professionnelle, congés de maternité, d’adoption et de paternité,

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-086 : Mise à jour du tableau des emplois au 1er janvier 2020

Le Maire, rappelle à l'assemblée

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité

I appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des emplois inoccupés, de modifier le tableau des emplois.

Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 janvier 2019 est erroné compte

tenu du manque d’information suite à la fusion des communes de Lagarde-Enval et de Marc-la-Tour Considérant l’avis du comité technique en date du 26 novembre 2019

Le Maire propose à l'assemblée la suppression des emplois suivants :

A compter du ler janvier 2020 :

- la suppression d'un emploi de rédacteur, à temps non complet soit 16 heures hebdomadaires (16/35ème) - la suppression d'un emploi de secrétaire de mairie, à temps non complet soit 12heures30 hebdomadaires (12.5/35ème)

- la suppression d'un emploi d’agent de maitrise, à temps non complet soit 17 heures30 hebdomadaires

(17.5/35ème)

- la suppression d'un emploi d’adjoint technique, à temps non complet soit 19 heures30 hebdomadaires

(19.5/35ème)

- la suppression d'un emploi d’adjoint technique, à temps non complet soit 17 heures30 hebdomadaires (17.5/35ème)

- la suppression d'un emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe, à temps non complet soit 28.00 heures hebdomadaires (28.00/35ème)

- la suppression d'un emploi d’adjoint technique, à temps non complet soit 17 heures30 hebdomadaires

(17.5/35ème)

- la suppression d'un agent de maîtrise principal, à temps non complet soit 17 heures 30 hebdomadaires

(17,5/35ème)

Le tableau des emplois est modifié de la façon suivante à compter du Îer janvier 2020 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE la suppression des emplois ci-dessus désignésDECIDE : d'adopter le tableau des emplois suivant qui prendra effet à compter du Îer janvier 2020,

Filière Cadre d'emploi Grade Nombre Pourvu

d’heures

hebdomadaires

ADMINISTRATIVE | Rédacteur Rédacteur 35 Oui

Adjoint administratif | Adjoint administratif de 1ère 16h00 Non

classe

Adjoint Administratif | Adjoint administratif principal 18h00 Oui

de 1È'E classe

SOCIALE ATSEM Atsem principal de 1È' classe 30h00 OUI

ATSEM Atsem principal de 1ère classe | 30h00 OUI ANIMATION Adjoint d'animation | Adjoint d'animation principal de | 28 OUI

2ème classe

TECHNIQUE Agent de maîtrise Agent de maîtrise 28 OUI

Adjoint technique Adjoint technique 5 OUI

Adjoint technique 21 OUI

Adjoint technique 21 OUI

Adjoint technique 23 OUI

Adjoint technique 14.24 OUI

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-087 : Modification d'adressage (changement numéros de rues, changement

noms de rues, création de nouvelles adresses)

Le Maire expose au Conseil Municipal que sur la commune déléguée de Lagarde-Enval, certaines modifications

ont été apportées suite à la demande de quelques administrés.

Dans la délibération du 8 mai 2018 le nom des voies suivantes avait été créé : Chemin des Terres, Impasse de

Daumard et Chemin des Marcheurs. Ces noms de voies doivent être supprimés. À l'inverse les noms de voies

suivantes doivent être crées pour remplacer les précédentes : Route de Daumard et Chemin de fa Papiole

Dans la délibération du 8/10/2018 certains changements sont à faire concernant les numéros attribués

D'autre part trois parcelles n'avaient pas été répertoriées.

Délibération du 8/5/2018 — du 8/10/2018 Suite aux changements la parcelle devient

Commune historique de Lagarde-Enval

Section | Parcelle : N°de Nom de la voie Section | Parcelle | N°de Nom de Ia voie

plaque plaque

AC 132 l Chemin des Terres Parcelle non numérotée

AC 139 3 Chemin des Terres AC 139 3 Route de Daumard

AC 144 2 Chemin des Terres AC 144 6 Route de Daumard

AC 219 2 Impasse de Daumard | AC 219 2 Route de Daumard

AC 130 4 Impasse de Daumard | AC 130 4 Route de Daumard AY 07 2 Chemin des AY 07 2 Chemin de la Marcheurs Papiole

AO 2 L Rue de la Méchaussie

AO 2 3 Rue de la Méchaussie AO 2 Î re AO 2 5 Rue de la Méchaussie

AO 67 7 Rue de la Méchaussie | AO 67 3 Rue de la

MéchaussiePARCELLES NON PRISES EN COMPTE DANS LES DELIBLRATION DU 8/5/2018 et du 8/10/2018

BC 124 - - BC 124 S Route de la Franche

Valeine

BH 22 - - BH 22 6bis Place de la Planche

AE 149 - - AE 140 6 Route du moulin de

Chauzeix

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte ces modifications.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15

Le Maire, Ringenbach Daniel