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Arrêté - dec 2022.09.01 186
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.09.01 186)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEE DE BRIAN
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.09.01/186
Thème : JURIDIQUE
Objet : Défense des intérêts de la Ville - M. MICHEL Georges / Ville de Briançon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-22 (4°, 11° et 16°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :
Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE
Article 1
De défendre les intérêts de la Ville de Briançon dans la requête N°1905346 introduite par
M. Georges MICHEL devant le Tribunal administratif de Marseille ainsi que devant le Tribunal judiciaire de Gap.
Article 2
De désigner à cet effet :
Maître Xavier BOUILLOT
327 rue Saint Martin
75003 PARIS
Qui défendra les intérêts de la Ville dans ce dossier.
Article 3
De verser, le cas échéant, les provisions pour honoraires à l'avocat dési né. f }
Article 4
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le premier adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, toute pièce, de nature administrative, technique
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | G5100 Briançon | Tél 64 92 21 20 ra où financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal
administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des dates suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
° à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 6
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise :
e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
e au receveur municipal.
del 07 SEP. 202
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Transmise le: 08 SEP. 202?
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