Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 272 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 272 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 272 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-272

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2022-12-16-00005 - Arrêté n°295 portant modification de la licence

n°97300040 d'une officine de pharmacie au sein de la commune de

Matoury ( Guyane ) (2 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2022-12-14-00006 - Décision n°50/ARS du 14/12/2022 Portant

renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au

profit du Centre Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 6

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique

unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale

photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et

à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de la commune de Maripasoula (6 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la

rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 -

secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne (10 pages) Page 16

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-12-01-00004 - Agrément ALEXANDER José - Géomètre Expert (2

pages) Page 27

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-12-16-00005

Arrêté n°295 portant modification de la licence

n°97300040 d'une officine de pharmacie au sein

de la commune de Matoury ( Guyane )

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-16-00005 - Arrêté n°295 portant modification de la licence n°97300040 d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Matoury ( Guyane ) 3© D Agence Régionale de Santé

Guyane

r

Direction de l'Offre de Soins

Arrêté n° LS

du 16 décembre 2022

Portant modification de la licence n°973#00040 d’une officine de pharmacie au sein de la commune de Matoury (Guyane)

La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 5125-3 R 5125-11;

Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15/6 en date du 17 juillet 2007 autorisation la création d’une officine de pharmacie au lotissement Sophie, 46-47 Cogneau Lamirande 97351 Matoury et octroyant la licence 973#00040

Considérant que toute modification de l’adresse d’une officine de pharmacie sans déplacement est portée à la connaissance de la Directeur générale de l’agence de santé qui la prend en compte dans un arrêté modificatif de la licence de l’officine ;

Considérant que Monsieur NERON Christian sollicite la modification de la licence n° 973#00040 afin de prendre en compte le changement d’adresse où se situe l’officine de pharmacie qu’il exploite à Matoury ;

Considérant le courrier de la poste du 28 mai 2019 transmis par Monsieur NERON Christian attestant du changement de l’adresse postale de l’officine de pharmacie, validée par les services de la poste et la mairie de Matoury ;

ARRETE :

Article 1° : Au sein de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°15/6 en date du 17 juillet 2007 portant la licence 973#00040, les termes « Lotissement Sophie, 46-47 Cogneau Lamirande » sont remplacés par « Lotissement Cogneau Lamirande, 567 À route de la distillerie 97351 Matoury ».

Le reste est sans changement.

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-16-00005 - Arrêté n°295 portant modification de la licence n°97300040 d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Matoury ( Guyane ) 4Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué pour information au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Guyane.

La directrice générale de l’agence régionale

de santé de Guyane

Clara de Bort

2/2

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-16-00005 - Arrêté n°295 portant modification de la licence n°97300040 d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Matoury ( Guyane ) 5Agence Régionale de Santé

R03-2022-12-14-00006

Décision n°50/ARS du 14/12/2022 Portant

renouvellement de l'autorisation de prélèvement

d'organes et de tissus au profit du Centre

Hospitalier de Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-14-00006 - Décision n°50/ARS du 14/12/2022 Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 6Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Décision n° 50/ARS du 14/12/2022

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit du Centre

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Hospitalier de Cayenne

La directrice générale de l'agence régionale de santé

le code de la santé publique, notamment ses articles L 1233-1 à L 1233-4, L 1241-1 à L 1241-7, L 1242-1 à L 1243-3 ;

le code de la santé publique et notamment sa partie réglementaire en ses articles R 1233-1 à R 1233-11 et suivants ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret n°2012-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquence, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

le décret ministériel du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé en Guyane ;

l'arrêté du 1er avril 1997 relatif au modèle de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques,

l'arrêté du 2 aout 2005 fixant la liste des organes, des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé ; relatif au modèle de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;

la décision ARS n°105/ARS/2012 du 25 juillet 2012 du directeur de l'agence régionale de santé de Guyane autorisant les prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques par le Centre Hospitalier de Cayenne ;

la décision ARS n°52 ARS/DROSMS du 11 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit de Centre Hospitalier de Cayenne ;

la décision ARS n°21/ARS du 19 août 2022 portant renouvellement provisoire de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit de Centre Hospitalier de Cayenne ;

la décision n° 40/ARS du 20 octobre 2022 portant renouvellement provisoire de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit de Centre Hospitalier de Cayenne ;

la décision n°46/ARS du 21 novembre 2022 portant renouvellement provisoire de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit de Centre Hospitalier de Cayenne ;

66, avenue des Flamboyants - 97306 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94,25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-14-00006 - Décision n°50/ARS du 14/12/2022 Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 7Vu

Vu

la demande de renouvellement de l'autorisation prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques par le Centre Hospitalier de Cayenne présentée le 5 août 2022 et les compléments reçus en date du 12 octobre 2022;

l'avis favorable, sous réserves, en date du 24 novembre 2022 émis par l'Agence de Biomédecine pour le prélèvement d'organes multi - organes et le prélèvement de tissue à des fins thérapeutiques au Centre Hospitalier de Cayenne ;

Considérant que l'établissement remplit les conditions énoncées à l’article R.1242-3 du code de la santé publique relatif aux prélèvements d'organes et de tissues à des fins thérapeutiques ;

Considérant cependant que le promoteur doit travailler en partenariat avec le Centre Hospitalier de Kourou afin que l’activité de prélèvement chirurgical se poursuive de façon autonome au sein de la région Guyane ;

Considérant cependant que les réserves émises par l'Agence de Biomédecine doivent faire l'objet d'un engagement à mettre en œuvre un plan d'actions avec délais de réalisation de la part du Centre Hospitalier de Cayenne ;

Article 1 :

Article 2 :

ans.

Article 3 :

Article 4 :

DECIDE

d'accorder le renouvellement provisoire de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au Centre Hospitalier de Cayenne, en vue d'effectuer des prélèvements :

e D'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique,

e Detissus concernant les vaisseaux et valves cardiaques, à l’occasion d’un prélèvement multi- organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, assistée par ventilation mécanique

et conservant une fonction hémodynamique,

e De cornées, la décision d'autorisation est conditionnée à la présentation d'un dossier détaillée de l’organisation de prélèvements (chirurgiens préleveurs, convention avec la banque de tissus et établissement de procédures).

Les dispositions de cette décision prennent effet à compter du 14/12/2022 et ce pour une durée de cinq

La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision par toute personne justifiant d'un intérêt à agir.

La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de cette décision, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le 14/12/2022

66, avenue des Flamboyants - 97306 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-14-00006 - Décision n°50/ARS du 14/12/2022 Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus au profit du Centre Hospitalier de Cayenne 8Direction Générale Administration

R03-2022-12-19-00001

Arrêté portant ouverture de l'enquête publique

unique relative à la demande de permis de

construire d'une centrale photovoltaïque sur la

commune de Maripasoula au lieu dit

"Afoumidatsi" et à la déclaration de projet valant

mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

de la commune de Maripasoula

Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 9Ex el Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

Portant ouverture de l’enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Maripasoula au lieu-dit « Afoumidatsi » et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Maripasoula

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 51211, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-8, L. 153-54 à L. 153-59, L.422-2,R. 153-1 à

R. 1153-22, R. 423-20, R. 423-57 et R. 424-2;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/5

Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 10Guyane ;

VU la décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2023 ;

VU la décision n°E22000011/97 du 5 décembre 2022 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Monsieur Alexandre SMETANKINE, technicien, en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France) relatif à la demande de permis de construire comprenant notamment :

- les pièces administratives, les plans, les documents graphiques ;

- le résumé non technique de l'étude d'impact ;

_l'avis délibéré n° 2022APGUYT du 18 mai 2022 par la mission régionale d'autorité

environnementale de la Guyane et la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAE de juillet 2022;

- le rapport d'étude du SDIS du 7 décembre 2021;

_ l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 février 2021;

- l'avis favorable de la Direction générale de l'aviation civile du 21 février 2022 ;

- la levée des contraintes archéologiques du 3 décembre 2021 au titre de l'instruction d’un dossier au titre de l'archéologie préventive de la Direction Culture, Jeunesse et Sports ;

- l'étude d'impact ainsi que l'étude paysagère, l'étude de réverbération et l'étude de suivi du Milan à long bec ;

CONSIDERANT le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Maripasoula relatif au projet de création d'une centrale photovoltaïque constitué par la commune de Maripasoula;

CONSIDERANT que le dossier relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Maripasoula est soumis à enquête publique conformément aux articles R 122-1 et suivants du code de l’environnement et aux articles R 423-57 et suivants du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que les dossiers ont été déclarés complets et réguliers le 10 novembre 2022 par le service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité urbanisme de la DGTM;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique unique la demande de permis de construire ainsi que la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Maripasoula pour la création d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Maripasoula ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l'enquête publique

Il est ouvert une enquête publique unique du lundi 30 janvier au vendredi 3 mars 2023 inclus, soit pour une durée de 33 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol sur une emprise clôturée d'environ 3,7 hectares au lieu-dit « Afoumidatsi » (sur les parcelles cadastrales AH 89 et AH 173), d'une puissance comprise entre 4 et 5 MWc et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Maripasoula.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la diversification nécessaire des sources d'énergies existantes. Il s'agit notamment de participer et de répondre à l'effort national et européen de développement durable des énergies renouvelables.

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 215

Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 11Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage est la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France), représentée par Monsieur Didier HELLSTERN. La personne chargée du suivi du dossier est

M. Damien LAVILLE - Damien. Laville@edf-re.fr - EDF Renouvelables France - Direction

développement Sud 966 avenue Raymond Dugrand CS 66014 - 34060 Montpellier.

Pour la commune de Maripasoula, la personne en charge du suivi du dossier est Monsieur Sylvain BALLOF — directeur urbanisme, développement économique, aménagement du territoire et équipements publics - Mairie de Maripasoula - Promenade du Lawa - 97 370 Maripasoula.

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement et aménagement », unité « urbanisme »

de la DGTM. Le dossier est suivi par Mme Colette METHON-CARON - Colette.Caron-

1@developpement-durable.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Maripasoula, concernée par le projet, ainsi qu'à l'annexe mairie de Maripasoula située au 20bis Lotissement Cogneau Lamirande, 10 impasse de la Distillerie , 97 351 Matoury.

Monsieur Alexandre SMETANKINE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Maripasoula, Promenade du Lawa, 97 370 MARIPASOULA, ouverte les lundi et jeudi de

7h30 à 13h et de 15h à 18h et les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30. L'annexe de la mairie

de Maripasoula est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 13h.

Les permanences auront lieu les jours suivants à la mairie de Maripasoula :

+ lundi 30 janvier 2023 de 10h à 13h;

+ jeudi 16 février 2023 de 10h à 13h;

+ jeudi 2 mars 2023 de 10h à 13h;

+ vendredi 3 mars 2023 de 10h à 13h.

Une permanence aura lieu à l'annexe Mairie de Maripasoula située à Matoury :

+ _ jeudi 9 février 2023 de 10h à 13h.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Maripasoula, ainsi qu'à l'annexe de la mairie de Maripasoula située à Matoury, et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :

- en version papier :

. à la mairie de Maripasoula -située Promenade du Lawa 97 370 Maripasoula les lundi et jeudi de 7h30 à 13h et de 15h à 18h et les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 319

Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 12+ à l'annexe de la mairie de Maripasoula située 20bis Lotissement Cogneau Lamirande 10 impasse de la Distillerie - 97 351 Matoury, ouverte au public du lundi au vendredi de 8h à 13h.

— en version numérique :

. sur le site dématérialisé :

http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net

. sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

httos://www.guvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de

Maripasoula concernée par le projet, ainsi qu'à l'annexe mairie de Maripasoula située à Matoury à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;

+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

http://creation-centrale-photovoltaique-maripasoula.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet « Réagir à cet article »;

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

creation-centrale-photovoltaique-maripasoula@enquetepublique.net ou dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

+ par voie postale, à l'attention de Monsieur Alexandre SMETANKINE, à l'adresse suivante : Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale où reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « réagir à cet article » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le vendredi 3 mars 2023 à 13H pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 3 mars 2023.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Maripasoula, Promenade du Lawa , 97 370 Maripasoula ainsi qu'à la mairie annexe de Maripasoula située à Matoury au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 13 janvier 2023 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Maripasoula constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 4/5

Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 13En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France), procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-171 mesurent au moins 42 X 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 13 janvier 2023, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 3 février 2023 au plus tard. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS

Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France).

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 13 janvier 2023 : sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: htto://creation-centrale-photovoltaique- maripasoula.enquetepublique.net

— SUr le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables) dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France) disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

| transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC _ rue Élisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex).

| transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 5/5

Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 14Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,

conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 12315 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

-en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Maripasoula, Promenade du Lawa, 97 370 Maripasoula;

-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:

http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023.

Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur le refus ou la délivrance du permis de construire du projet relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula. La commune de Maripasoula décidera d'approuver, ou non, par une délibération motivée, la mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État, la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 (EDF Renouvelables France), le maire de la commune de Maripasoula et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 1 8 NEC 29

Le préfet,

Pour le préfet, | us-préfet

rvices de l'État

rie

+ )

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2022-12-19-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Maripasoula au lieu dit "Afoumidatsi" et à la 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-12-16-00006

Accord sur dossier de déclaration concernant la

rénovation et extension d'un entrepôt existant

sur la parcelle BS 518 - secteur route de la

madeleine sur la commune Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 16Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE Direction de l’Environnement,

Le de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt

Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2022 - LRAR Cayenne, le ÀG | A9 [2022

Service Paysages, Eau et Biodiversité

SA COMPTOIR CARAÏBE DE REPRÉSENTATION

LOT LES HAUTS DE CALIFORNIE

97232 LE LAMENTIN

Unité Police de l'Eau

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE

tél : 05 94 29 66 50 josue.cleon@hohiohen.com

Mèl : upe.deal-Guyane@developpement-durable.gouv.fr a.bouf-waaner@ati-auvane.fr

Réf : 973-2022-00083 mathias.baussan@gmail.com

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - Secteur route de la Madeleine sur la commune de Cayenne

Accord sur dossier de déclaration

Madame,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 Secteur route de la Madeleine sur la commune de Cayenne

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 août 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ Cayenne

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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des Territoires et de la Mer

Avant le démarrage du chantier, je vous engade à :

1/ transmettre à la police de l’eau, l'autorisation de rejet des eaux pluviales de votre projet dans le réseau existant de Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ;

2/ mettre en place, dès le début des travaux et jusqu’à la fin des travaux, un dispositif provisoire d'assainissement du chantier afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Ce réseau provisoire et les points de rejet font l’objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier.

En phase de chantier, je vous engade à :

1/ réaliser des aires dévolues au stationnement des engins de chantier et autres véhicules, au stockage des matériaux et déchets de chantiers ;

2] nettoyer les abords du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;

3/ évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes au fur et à mesure afin de ne pas créer, ultérieurement,

une pollution physique ou chimique du milieu naturel.

En fin de chantier, je vous engage à :

1/ remettre en état de propreté les lieux des travaux et leurs abords ;

21 procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par vous ;

3/ fournir au service en charge de la police de l’eau, dans un délai d’un mois, un dossier constitué des plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées réalisés. Les agents en charge de la police de l'eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l’eau

ANS nn

DGTM DEAAF GUYANE

Service paysages, eau et biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cédex

Tél : 05 94 29 66 50

Mél mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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GUYANE rai Direction de l'Environnement,

Éeulité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LE PROJET DE RÉNOVATION ET D'EXTENSION D'UN ENTREPÔT EXISTANT SITUÉ SUR LA PARCELLE BS 518 - SECTEUR ROUTE DE LA MADELEINE (COMPTOIR CARAIBE DE REPRESENTATION SA)

COMMUNE DE CAYENNE

DOSSIER N° 973-2022-00083

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : -

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 août 2022, présenté par COMPTOIR CARAIBE DE REPRESENTATION SA, représentée par Madame HO-HIO-HEN Catherine, enregistré sous le n° 973-2022-00083 et relatif à au projert de rénovation et d'extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - Secteur route de la Madeleine ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COMPTOIR CARAIBE DE REPRESENTATION SA

SIRET : 307 788 182 00045

LOT LES HAUTS DE CALIFORNIE

97232 LE LAMENTIN

concernant le projet de rénovation et d'extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - Secteur route de la Madeleine, d'une superficie de 5565 m°, dans un bassin versant global de 2,9 hectares, dont la réalisation est prévue dans la commune de CAYENNE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 3.2.2.0 |000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours | Déclaration | Arrêté du 13 d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue février 2002 connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S, 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 20Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 octobre 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAYENNE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 21Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 18 août 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l'eau

PJ : Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 22Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000226173/

EM REPUBLIQUE | éaifrance

F RA N ÇAI S E Le ee de la diffusion du droit

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

6 Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

NOR : ATEE0210027A

Version en vigueur au 18 août 2022

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-1 à 6 ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-38 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 G) et {9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-38 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,

Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)

Article 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Article 2 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.

Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 23Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables. https:/wvww.legifrance.gouv.fr/loda/id{IORFTEXTO000009226 173/

Chapitre il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)

Section 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)

Article 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible es liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes das eaux, le chevell, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.

L'implantation d'une installation, d'un ouvrage où d'un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.

La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages où remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.

Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus où implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.

Afin qu'ils ne constitüent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. lis ne devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.

Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des installations et ouvrages. (Articles 5 à 6)

Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le er octobre 2006

Les installations, ouvrages où remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art, Îls doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser, Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en oeuvre,

Article 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation,

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. |! informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-6 du code de l'environnement.

Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 7 à 9)

Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L, 216-4,

Article 8 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. {, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006

À la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroutement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atiénuer ou réparer ces effets, Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au prétet un compte rendu d'étape à la tin de ces six mois puis tous les trois mois.

Article 9 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. H rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet, Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 24Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables. hutps://www.legifrance gouv.fr/loda/id/ORFTEXTOG0000226173/

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Article 10 (abrogé)

S'agissant des digues Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le fer octobre 2006 visées au dernier

alinéa de l'article 5 ci-dessus, à l'issu des travaux, le déclarant adresse au préfel un dossier dans lequel il définit des consignes permanentes de surveillance et d'eniretien de l'ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidange s'il en existe, portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès, et les mesures à prendre en cas de désordres.

Dans ce même dossier, le déclarant définit également la périodicité des visites de surveillance qu'il effectuera sur son ouvrage. I transmet systématiquement au préfet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objet et les résultats de la visite ainsi que les mesures éventuellement envisagées.

Le déclarant conserve par-devers lui l'ensemble des pièces qu'il aura transmises au préfet concernant son ouvrage ainsi que les documenis techniques correspondant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les différents travaux et interventions qui auront eu lieu sur l'ouvrage. Le déclarant tient en permanence à jour et à disposition du service de police des eaux, le dossier que constitue l'ensemble de ces pièces.

Le préfet, au vu notamment de l'ensemble des pièces qui lui seront transmises et éventuellement de visites sur place du service de police, et en fonction de Fimportance du risque que représente l'ouvrage, peut établir des prescriptions complémentaires concernant sont entretien et son suivi.

Section 4 : Dispositions diverses. (Articles 11 à 12)

Article 11 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006

L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et ta constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.

Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels, Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Chapitre Ill : Modalités d'application. (Articles 13 à 17)

Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 14. Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006

Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation où l'ouvrage, if en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 82 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 15 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 98-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Article 16 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que ceile qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire ta déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.

Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006

Les dispasitions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté,

Article 18

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de ta République française.

Yves Gochet

18/08/2022 à [3:59

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 25Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-16-00006 - Accord sur dossier de déclaration concernant la rénovation et extension d'un entrepôt existant sur la parcelle BS 518 - secteur route de la madeleine sur la commune Cayenne 26Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-12-01-00004

Agrément ALEXANDER José - Géomètre Expert

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-12-01-00004 - Agrément ALEXANDER José - Géomètre Expert 27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n°

portant agrément de M. ALEXANDER José pour l’établissement des documents d’arpentage

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre du mérite

VU le code général des impôts ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret N° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

VU la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de

base aux impositions locales, notamment ses articles 6 et 7 ;

VU le décret N°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l’établissement et à la conservation du cadastre

parcellaire ainsi qu’à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements

d’outremer ;

VU la demande déposée par M. ALEXANDER José en vue d’obtenir l’agrément pour l’établissement

des documents d’arpentage ;

VU l’avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

CONSIDÉRANT que M. ALEXANDER José est inscrit à l’Ordre des Géomètres Experts depuis le 27

avril 2022 sous le numéro 06668 ;

SUR PROPOSITION du préfet de la Région Guyane ;

ARRETE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE

DIVISION DE LA FISCALITE ET DU CONTENTIEUX

RUE FIEDMOND, 97300 CAYENNE

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-12-01-00004 - Agrément ALEXANDER José - Géomètre Expert 28ARTICLE 1:

M. ALEXANDER José, géomètre-expert, né le 08 novembre 1971 est agréé pour l'établissement des documents d'arpentage. Il sera inscrit à ce titre sur la liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'outre-mer (département de la Guyane).

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, et dont notification d'une copie sera faite à M. ALEXANDER José par le directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Cayenne, le 01/12/2022

LE PRÉFET,

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-12-01-00004 - Agrément ALEXANDER José - Géomètre Expert 29