Arrêté - ARR2022 101

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Arrêté - ARR2022 101 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 101)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Libertés publiques, FA à Los

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averny VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 101

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION, EN QUALITÉ D’OFFICIER D'ÉTAT-CIVIL, ET DE SIGNATURE À MADAME MARIE-FRANCE MEREL, AGENT TITULAIRE AU SEIN DU SERVICE VIE CIVILE ET CITOYENNETÉ

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8, R. 2122-10 etR. 2213-17,

Vu le Code civil,

Vu le Code de procédure civile,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en ses articles 48 et 56,

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie,

Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu l'arrêté n° 03/1115 en date du 19 décembre 2003 portant titularisation de Madame Marie- France MEREL, sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction que le Maire exerce en qualité d'Officier d'Etat-Civil au bénéfice de Madame Marie-France MEREL, agent titulaire au sein du service Vie civile et citoyenneté ;

ARRÊTE

Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Marie-France MEREL, adjoint administratif principal de 1° classe,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219506078-

Réception en sous-préfecture le :

Publication le :

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

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20220915-ARR2022-101-AR

23 SEPTEMBRE 2022

23 SEPTEMBRE 2022occupant le poste d’Assistante du service Vie civile et citoyenneté, dans les fonctions d'Officier d’Etat-civil.

À ce titre, Madame Marie-France MEREL sera exclusivement chargée de prendre les décisions d'autorisation de changement de prénom, de nom de famille, de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant mineur, du consentement de l'enfant de plus treize ans à son changement de nom, ainsi que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Marie-France MEREL sera également déléguée pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres de l'état civil de la ville de Taverny, de même que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d'actes d'état-civil enregistrés à Taverny.

Elle pourra également réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux en cas de suspicion d’une union pour un motif extérieur à l'union matrimoniale ainsi que l’auteur d'une reconnaissance d'enfant lorsqu'il existera des indices sérieux laissant présumer que cette reconnaissance est frauduleuse.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Marie-France MEREL, exerçant les fonctions d’Assistante au sein du service Vie civile et citoyenneté de la Commune de Taverny, dans le cadre des fonctions déléguées à l’article 1° du présent arrêté notamment:

- les copies certifiées conformes à l'original pour les administrations étrangères, - les certificats de vie,

- la légalisation de tout acte juridique respectant les conditions suivantes : écrit en langue française, ne portant pas préjudice à des tiers, ne pas être contraire à l’ordre public et régulier vis-à-vis des textes législatifs et réglementaires.

Article 3 :

La signature des pièces et actes listés dans le présent arrêté devra être précédée de la mention suivante « pour le Maire, par délégation ».

Article 4 :

Les délégations de signature données à Madame Marie-France MEREL, au titre du présent arrêté, subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées par Madame le Maire.

Article 5 :

Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous- préfecture d'Argenteuil, au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise.

Il sera également notifié à l'intéressée.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-101

Page 2 sur 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 15 septembre 2022

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-101

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