Arrêté - ARR2022 091

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Arrêté - ARR2022 091 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 091)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 091

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2020-055 EN DATE DU 26 MAI 2020

RELATIF À LA DÉLÉGATION DE FONCTION, EN QUALITÉ D'OFFICIER D'ÉTAT-CIVIL,

ET DE SIGNATURE À MADAME LAURIANE MARQUIS, RESPONSABLE DU SERVICE

VIE CIVILE ET CITOYENNETÉ

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8, R. 2122-10 et R. 2213-17,

Vu le Code civil,

Vu le Code de procédure civile,

Vu le Code électoral en son article L. 18,

Vu le Code du travail notamment en son article R. 2131-1,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en ses articles 48 et 56,

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie,

Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;

Vu l'instruction n° NOR INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- ML2OAS -ARR.920.29 -OA 1 -A1

Réception en sous-préfecture le : 9] Sepr. 4222

Publication le : nl Sepr. 2029

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Vu l'arrêté n° 08/919 en date du 28 juillet 2008 portant titularisation de Madame Lauriane MARQUIS, sur le grade d’attaché territorial,

Vu l'arrêté n° 2020-055 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction, en qualité d'Officier d’État-civil, et de signature à Madame Lauriane MARQUIS, responsable du service Vie civile et citoyenneté,

Considérant que la loi du 2 mars 2022 a simplifié la procédure de changement de nom de

famille ;

Considérant que toute demande de changement de nom devra se faire désormais auprès d'un Officier d'Etat-civil ;

Considérant en conséquence, la nécessité de modifier l'arrêté n° 2020-055 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction, en qualité d'Officier d'État-civil, et de signature à Madame Lauriane MARQUIS ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'article 1er de l'arrêté n° 2020-055 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction, en qualité d'Officier d'État-civil, et de signature à Madame Lauriane MARQUIS, responsable du service Vie civile et citoyenneté, est modifié comme suit :

« Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Lauriane MARQUIS, attaché territorial, occupant le poste de Responsable du service Vie civile et citoyenneté, dans les fonctions d'Officier d'Etat-civil.

À ce titre, Madame Lauriane MARQUIS sera exclusivement chargée de prendre les décisions d'autorisation de changement de prénom, de nom de famille, de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant mineur, du consentement de l'enfant de plus treize ans à son changement de nom, ainsi que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Lauriane MARQUIS sera également déléguée pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres de l'état-civil de la ville de Taverny, de même que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d'actes d'état-civil enregistrés à Taverny.

Elle pourra également réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux en cas de suspicion d'une union pour un motif extérieur à l'union matrimoniale ainsi que l’auteur d’une reconnaissance d'enfant lorsqu'il existera des indices sérieux laissant présumer que cette reconnaissance est frauduleuse. »

Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté n° 2020-055 en date du 26 mai 2020 demeurent inchangés.

Article 3 :

Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées chacune en ce qui les

concerne de l'application du présent arrêté.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-091

Page 2 sur 3Article 4 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous- préfecture d'Argenteuil, au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise.

Il sera également notifié à l’intéressée.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 15 septembre 2022

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-091

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