Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 4241 du 7 10 modif locaux SOINS AMBU

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 4241 du 7 10 modif locaux SOINS AMBU Document publié le Lundi 21 décembre 1987 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2015 4241 du 7 10 modif locaux SOINS AMBU)Thèmes du document : Transports, Santé, Industrie, Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.rhonealpes.sante.fr

La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2015-4241 portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2008 modifié portant agrément de la société SOINS AMBULANCES sise 847 route de Bourg – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE ;

VU la décision 2015-4075 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé.

Considérant qu'à compter du 1er janvier 2015, l'entreprise de transports sanitaires SOINS AMBULANCES s'est doté d'un bureau permettant l'accueil des patients situé dans un endroit différent des locaux pour la désinfection des véhicules et le stationnement des véhicules ;

Considérant les documents liés à ce changement reçus par la délégation départementale de l'ARS de l'Ain le 5 octobre 2015 ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : l'agrément délivré le 25 mars 2008 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl SOINS AMBULANCES – gérant Messieurs CAROUX et KIJANKA

847 route de Bourg – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

Sous le numéro : 121

est modifié comme suit :

ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- Implantation : secteur de garde 10

Local pour l'accueil des patients

16, rue du Centre – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

local pour la désinfection et le stationnement des véhicules :

847 route de Bourg – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 7 octobre 2015

Pour la directrice générale et par

délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de

premier recours