Compte-Rendu - CR CM 13092021 1

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Compte-Rendu - CR CM 13092021 1 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Boisseuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13092021 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, 20/09/2021

1

CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du

Lundi 13 septembre 2021

à 18h00

Compte rendu

du conseil municipal20/09/2021

2

L’an deux mil vingt et un, le treize septembre, le conseil municipal de la commune de Boisseuil s’est réuni à l’Espace Culturel du Crouzy, sous la présidence de Monsieur Philippe JANICOT.

NOM – Prénom Présents Absents A donné procuration à

ASTIER Martine X

BEAUGERIE Delphine X

BIAD Brahim X

BOUCHON Véronique X Bernard SAUVAGNAC

BOURDOLLE Philippe X Martine ASTIER

BOURGEOIS Annick X

BRAILLON Eliane X Annick BOURGEOIS

COQUEL Laure X

DEBAYLE Michèle X

DOUDARD Christian X

EJNER Pascal 18h36 Bernard ZBORALA

HAY Salomé X

JANICOT Philippe X

LARROQUE Joël X

MOREAU Aurore X

MOUMIN Manon X Laure COQUEL

NARAIN Gino X Christian DOUDARD

SAUVAGNAC Bernard X

TOUNIEROUX Vincent X

VALADON Thierry X

VILLAUTREIX Joël X

WISSOCQ Mathilde X

ZBORALA Bernard X

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil M. Bernard ZBORALA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il (elle) a acceptées.20/09/2021

3

SOMMAIRE

 Désignation du secrétaire de séance,

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente,

 Présentation des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations de fonctions du conseil municipal au Maire,

 Ordre du jour :

1. Attribution du marché relatif à la restauration des cloches de l’église de Boisseuil.

2. Création connexion piétonne lotissement des Bessières – Acquisition parcelle AM 218 rue Georges Brassens – Cession parcelle AM 220 rue Joseph Mazabraud appartenant à la SARL le Coudert.

3. Acquisition foncière pour la création d’un chemin piéton - Chemin de Langeas – Parcelle AN 302.

4. Acquisition foncière pour la création d’un chemin piéton - Rue Yves Montand – Parcelle AN 304.

5. Création d’une voie verte du bourg de Boisseuil au bois du Crouzy – Retrait de la délibération du 5 mars 2021.

6. Dénomination de la halle de tennis de la commune de Boisseuil.

7. Dénomination du foyer du stade de football de la commune de Boisseuil. 8. Rétrocession concession funéraire.

9. Convention de mise à disposition gratuite de matériels entre communes. 10. Convention de subventionnement entre l’Etat et la commune de Boisseuil concernant le dispositif socle numérique.

11. Convention de partenariat dans le cadre de la mise à disposition de personnels régisseurs de salles entre la commune de Panazol et la commune de Boisseuil. 12. Conventions de sponsoring concernant les bâches de la halle marchande entre la commune de Boisseuil et les entreprises Bat’Innov, Massy et GAN. 13. Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Boisseuil et le Syndicat Energie Haute-Vienne.

14. Adoption du Projet Educatif Territorial.

15. Convention relative à la journée nationale des assistants maternels entre la commune de Boisseuil et le centre d’animation sociale d’Ambazac.

16. Mise en place d’une tarification pour les salles communales et les espaces communaux.

17. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement par la commune.

18. Modifications de la grille des emplois.

 Informations.

 Questions diverses.20/09/2021

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 Désignation du secrétaire de séance : Bernard ZBORALA

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

 Présentation des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations de fonctions du Conseil Municipal au Maire.

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AD 243, LES PATAUDES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AC 199 ET AC 252, 23 ROUTE DE LIMOGES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AE 187, LOT 5 HAMEAU DU SOLEIL LEVANT

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AE 193, LOT 11 HAMEAU DU SOLEIL LEVANT

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AE 194, LOT 12 HAMEAU DU SOLEIL LEVANT

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AI 137, 3 IMPASSE DES ANOURES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AM 148, 7 RUE DJANGO REINHARDT

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AH 73, 10 ALLEE DES ERABLES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AD 484p, ROUTE DE LIMOGES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AW 108, PEREIX

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AE 186, LOT 4 HAMEAU DU SOLEIL LEVANT

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AZ 23, 13 ALLEE DE LA BRIANCE

EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE POUR NOUVELLES CONSTRUCTIONS ROUTE DU BUISSON PC D6446 - 1703,35€

DEVIS RACCORDEMENT CHAUDIERE ECOLE PRIMAIRE NOUVEAU COMPTEUR GAZ - RUE ANTOINE BLONDIN - BOUGNOTEAU - 1401,84€

DEVIS AJOUT GAINES EN RESERVE - RUE ANTOINE BLONDIN - MASSY TP - 3972,31€

DEVIS RACCORDEMENT CHAUDIERE ECOLE PRIMAIRE NOUVEAU COMPTEUR GAZ - RUE ANTOINE BLONDIN CHANGEMENT TUBE IMPREVU - BOUGNOTEAU - 742,43€ TTC

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AD 488, ROUTE DE LIMOGES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AE 180, 22 BIS ROUTE DE LIMOGES

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AP 483 ET AP 114, LA CHALUSSIE

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AC 228, LOT 7 HAMEAU DE LA CHAPELLE SAINT ANTOINE

DEVIS REPRISE ENROBE DEVANT PORCHE ECOLE PRIMAIRE - RUE ANTOINE BLONDIN - MASSY TP - 5801,04€

DEVIS POUR RACCORDEMENT DU CHAI AU RESEAU ELECTRIQUE - PLACE DE LA PAIX - 1599,82€20/09/2021

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COMMANDE PUBLIQUE

1. Attribution du marché relatif à la restauration des cloches de l’église de Boisseuil

Le rapport de maintenance annuelle des cloches de l'église a mis en évidence plusieurs dommages occasionnés par le temps et nécessitant des travaux de réparation. Les deux points de frappe d'origine de la cloche 1 sont très usés, il convient donc de procéder à la restauration de celle-ci. De plus, l'installation d'un électro tintement et de roulements à billes neufs sur le mouton de la cloche 2 est devenue nécessaire.

A ce titre et conformément à l’article R 2122-8 du Code de la commande publique qui dispense les marchés publics qui répondent à un besoin d’une valeur inférieure à 40 000 € HT des obligations de publicité et de mise en concurrence formalisées, plusieurs demandes de devis ont été effectuées.

A l’issue de cette consultation, deux devis ont été remis par les entreprises suivantes :

- Bodet,

- Lussault.

Après analyse des offres proposées, l’offre la plus avantageuse économiquement et techniquement est celle de l’entreprise Bodet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à signer les devis de l’entreprise Bodet d’un montant de 16 983,72 € HT soit 20 380,46 € TTC ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,

- d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

DOMAINE ET PATRIMOINE

2. Création connexion piétonne lotissement des Bessières – Acquisition parcelle AM 218 rue Georges Brassens – Cession parcelle AM 220 rue Joseph Mazabraud appartenant à la SARL le Coudert.

Dans le cadre de la politique de développement des modes de déplacement doux sur la commune le conseil municipal du 5 mars 2021 a délibéré afin d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’acquisition et cession en vue d’établir une connexion piétonne entre les deux lotissements des Bessières.

A ce titre, un bornage a été effectué le 29 avril 2021 afin de déterminer l’emprise de la parcelle AM 220 à acquérir à 189 m², appartenant à la SARL Le Coudert, 45 Boulevard Gambetta,

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

6

87000 Limoges et l’emprise de la parcelle AM 218 à céder à 142 m², appartenant à la commune de Boisseuil.

La SARL Le Coudert ayant manifesté son accord sur le principe de cette acquisition-cession le

7 décembre 2020, il convient désormais de déplacer l’accès actuel de la parcelle AM 219 (ex AM 158) appartenant à la SARL Le Coudert représentée par M. André Chironnaud permettant d’acquérir la parcelle AM 220 connectant la rue Joseph Mazabraud à la Rue Georges Brassens, via l’espace vert, propriété de la commune, que constitue la parcelle AM 217 (ex AM 106).

La parcelle AM 218 (issue de la division de l’ex AM 106) sera ensuite cédée à la SARL Le Coudert pour constituer le nouvel accès de la parcelle AM 219.

Considérant l’accord des parties sur une acquisition cession desdites parcelles à titre gratuit,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document devant intervenir pour l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AM 220 d’une surface de 189m² appartenant à la SARL Le Coudert,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document devant intervenir pour la cession à titre gratuit de la parcelle AM 218 d’une surface de 142 m² appartenant à la commune de Boisseuil,

- de mettre à la charge de la mairie les frais de notaire engendrés par cette acquisition,

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées, - d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

3. Acquisition foncière pour la création d’un chemin piéton - Chemin de Langeas – Parcelle AN 302.

Le chemin existant entre le chemin de Langeas et la rue Yves Montand est un chemin stratégique dont l’acquisition répond à la politique municipale de développement des modes de déplacement doux sur la commune.

La propriétaire de cette parcelle est Madame Amélie Coinaud. Cette dernière a accepté de céder la parcelle AN 302, d’une surface de 680 m², constituant l’emprise du chemin existant et d’une servitude de passage de canalisations d’eaux usées.

La propriétaire ayant donné son accord sur l’acquisition de l’emprise du chemin existant, le conseil municipal du 11 décembre 2020 a délibéré afin d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’acquisition de la parcelle AN 302.

A ce titre, un bornage a été effectué le 16 avril 2021 déterminant l’emprise du chemin à acquérir à 680 m².

Considérant l’accord des parties sur une cession de la parcelle AN 302 à titre gratuit,

VOTE 23 POUR 18 CONTRE 0 ABSTENTION 520/09/2021

7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document devant intervenir pour la cession à titre gratuit de la parcelle AN 302 d’une surface de 680 m² appartenant à Mme Amélie Coinaud domiciliée 33 allée de la Briance, 87220 Boisseuil,

- de mettre à la charge de la mairie les frais de notaire engendrés par cette acquisition,

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées, - d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

4. Acquisition foncière pour la création d’un chemin piéton - Rue Yves Montand – Parcelle AN 304.

Le chemin existant entre le Chemin de Langeas et la rue Yves Montand est un chemin stratégique dont l’acquisition répond à la politique municipale de développement des modes de déplacement doux sur la commune.

Les propriétaires de cette parcelle sont Madame et Monsieur Noel. Ces derniers ont accepté de céder la parcelle AN 304, d’une surface de 353 m², constituant l’emprise du chemin existant et d’une servitude de passage de canalisations d’eaux usées.

Les propriétaires ayant donné leur accord sur l’acquisition de l’emprise du chemin existant, le conseil municipal du 11 décembre 2020 a délibéré afin d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’acquisition d’une partie de la parcelle AN 18, aujourd’hui renumérotée AN 304 après bornage.

A ce titre, un bornage a été effectué le 16 avril 2021 déterminant l’emprise du chemin à acquérir à 353 m².

Considérant que la parcelle AN 304 est située pour partie en zone U2 du PLU de Boisseuil et considérant l’accord des parties sur l’acquisition par la commune de la parcelle AN 304 pour un montant de 8 000 € et la réalisation de la clôture à créer en bordure de chemin par les services techniques de la mairie de Boisseuil,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document devant intervenir pour l’acquisition de la parcelle AN 304 d’une surface de 353 m² appartenant à Madame et Monsieur NOEL, domiciliés 19 bis Rue Yves Montand 87220 Boisseuil, pour un montant de 8 000 €,

- de mettre à la charge de la mairie les frais de notaire engendrés par cette acquisition,

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées, - d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

8

Arrivée de Pascal EJNER à 18h36.

5. Création d’une voie verte du bourg de Boisseuil au bois du Crouzy – Retrait de la délibération du 5 mars 2021.

La délibération adoptée le 5 mars 2021 a fait l’objet d’observations par le service du contrôle de la légalité de la Préfecture de la Haute-Vienne.

En effet, ce dernier a mis en avant le fait que la communauté urbaine de Limoges Métropole était compétente pour ce type de travaux au titre de sa compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire conformément à ses statuts.

A ce titre, la création de voies vertes de ce type relève de cette compétence et la commune ne peut réaliser ce projet sans l’intervention des services de Limoges Métropole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retirer la délibération adoptée le 5 mars 2021, celle-ci se trouvant dépourvue de base légale,

- de confier aux services compétents de Limoges Métropole la création d’une voie verte entre le bourg de Boisseuil et le Bois du Crouzy si la commune devait réaliser ce projet.

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Dénomination de la halle de tennis de la commune de Boisseuil.

Afin de saluer le parcours de Jean-Louis Nouhaud, maire de Boisseuil de 1989 à 2020 et son dévouement pour la commune, la halle de tennis de la commune de Boisseuil pourrait être dénommée « Halle Jean-Louis Nouhaud ».

Monsieur Jean-Louis Nouhaud ayant donné son accord le 4 août dernier pour l’emploi de son patronyme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider la dénomination de la halle de tennis de Boisseuil « Halle Jean-Louis Nouhaud »,

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées, - d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

9

7. Dénomination du foyer du stade de football de la commune de Boisseuil.

Afin de rendre hommage à Monsieur Robert Sazerat pour son implication au sein du club de football de Boisseuil, et suite à son décès l’année passée, le foyer du stade de la commune de Boisseuil pourrait être dénommé « Espace Robert Sazerat ».

Madame Jeannine Sazerat, sa veuve et Monsieur Jean-Luc Sazerat, son fils, ayant donné leur accord le 3 août dernier pour l’emploi du patronyme de Monsieur Robert Sazerat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider la dénomination du foyer du stade de football de Boisseuil « Espace Robert Sazerat »,

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées, - d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

8. Rétrocession concession funéraire.

En décembre 2020, Madame Lucie Bethouart a transféré le cercueil de son mari Monsieur Hilaire Bethouart décédé le 23 juin 2001, du cimetière de Boisseuil au cimetière de Saint Jouvent.

A ce titre, Madame Lucie Bethouart souhaite abandonner sa concession perpétuelle n°75 (n° de plan 372) au cimetière de Boisseuil et en faire don à la commune.

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) une rétrocession doit être validée par le conseil municipal avant de pouvoir être attribuée à une autre personne ou famille.

Ainsi, la rétrocession répondant à tous les critères définis par la jurisprudence, il est proposé d’accepter ce don.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter la rétrocession de la concession perpétuelle de Madame Lucie Bethouart n° 75 signée le 4 novembre 1992,

- d’autoriser le Maire à signer tout document devant intervenir dans ce cadre.

VOTE 23 POUR 22 CONTRE 0 ABSTENTION 1

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

10

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

9. Convention de mise à disposition gratuite de matériels entre communes.

Lors de l’organisation de manifestations, certaines communes du territoire mettent à disposition de Boisseuil du matériel à titre gracieux dans un esprit d’entraide et afin de limiter les dépenses. Inversement, la commune de Boisseuil peut être amenée à prêter également du matériel ponctuellement quand les communes en font la demande.

Afin d’encadrer et d’organiser au mieux ces différents prêts, des conventions de mise à disposition pourraient être signées entre les différentes communes. Ces conventions permettraient de fixer les responsabilités de chacun et les modalités exactes du prêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition gracieuse de matériel avec les communes du Département,

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la convention.

FINANCES LOCALES

10. Convention de subventionnement entre l’Etat et la commune de Boisseuil concernant le dispositif socle numérique.

Le plan de relance présenté par le gouvernement pour faire face aux difficultés causées par la crise sanitaire comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement.

Dans ce cadre un appel à projets centré sur le premier degré a été lancé afin de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation.

Cet appel à projet est basé sur trois volets :

 l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

 les services et ressources numériques,

 l’accompagnement à la prise en main des matériels et des ressources numériques.

Le taux de subvention peut aller jusqu’à 70 % pour des projets dont le montant ne dépasse pas 200 000 € et le calendrier de réalisation impose des travaux terminés au 31 décembre 2022.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

11

Au vu des besoins constatés à l’école maternelle et à l’école élémentaire dans le domaine informatique, la commune de Boisseuil a déposé un dossier à hauteur de 35 873 € pour le matériel suivant :

 une classe mobile avec 20 ordinateurs portables,

 quatre Tableaux Numériques Interactifs (TNI),

 trois ordinateurs portables pour les enseignants.

Après instruction, le dossier a été validé pour un montant de subvention qui s’élève à 22 169 € soit 61 % de taux de subvention et la convention est en cours de rédaction par les services de l’état pour une signature dans les semaines à venir.

Ces dépenses n’interviendront qu’en 2022 uniquement si les capacités financières de la commune le permettent et après adoption du budget primitif en conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de subventionnement avec l’Etat dans le cadre du dispositif socle numérique ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la convention.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

11. Convention de partenariat dans le cadre de la mise à disposition de personnels régisseurs de salles entre la commune de Panazol et la commune de Boisseuil.

La commune de Boisseuil dispose de l’espace du Crouzy auquel est affecté un régisseur permettant notamment de gérer l’organisation des manifestations socio-culturelles et de faire fonctionner les équipements scéniques.

Néanmoins, le régisseur peut être amené à s’absenter lors de ses congés ou d’éventuels arrêts maladie ou lorsque certaines manifestations imposent la mobilisation simultanée de plusieurs équipements scéniques.

La commune de Panazol qui dispose d’un équipement socio-culturel dénommé « Le Rok » rencontre la même problématique avec un seul régisseur pour gérer cet espace.

A ce titre, il est apparu opportun de mettre en place un partenariat dans un esprit d’entraide avec la commune de Panazol afin que le régisseur de cette commune puisse venir renforcer ponctuellement le régisseur de la commune de Boisseuil et réciproquement.

Ainsi et conformément aux dispositions des articles 61-1 et 61-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et des dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, il est proposé de signer une convention de partenariat dans le cadre de cette mise à disposition permettant de fixer notamment la nature des fonctions exercées, les conditions d’emploi des fonctionnaires,

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

12

les modalités de contrôles et d’évaluation des activités et les modalités de remboursement de la mise à disposition à hauteur de la quotité de travail réalisé.

Il est également prévu que les régisseurs se rencontrent afin de présenter mutuellement leurs équipements scéniques et de se former à leurs spécificités.

Des conventions individuelles et nominatives de mise à disposition seront ensuite signées autant que de besoins afin de permettre la mise à disposition des régisseurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise à disposition de personnels régisseurs de salles avec la commune de Panazol,

 d’autoriser le Maire à signer les conventions individuelles et nominatives de mise à disposition qui en découleront,

 de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées,  d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

FINANCES LOCALES

12. Conventions de sponsoring concernant les bâches de la halle marchande entre la commune de Boisseuil et les entreprises Bat’Innov, Massy et GAN.

Afin d’améliorer les conditions d’utilisation de la halle marchande de la commune lors des périodes de froid ou de mauvais temps, notamment lorsqu’il y a du vent, il est envisagé de mettre en place deux coupe-vent de type rideaux en PVC imprimés sur cette halle.

Ces rideaux seraient imprimés avec des photos de paysages représentatifs du territoire. Le montant total pour l’achat de ces rideaux PVC s’élèverait à 3 590,43 € HT soit 4 308,51 € TTC.

Afin de limiter les impacts financiers pour la commune il est proposé d’apposer en bas de chaque rideau, les logos d’entreprises, qui verseraient à la commune une contrepartie financière à hauteur du coût total de ce matériel dans le cadre d’une convention de sponsoring.

Le sponsoring a été définit par un arrêté du 6 janvier 1989 de la manière suivante : il s’agit d’une personne physique ou morale qui apporte un soutien à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, donne aux collectivités concernées la possibilité de recourir à ce type de pratique sous deux conditions : cette activité ne doit pas être interdite par la loi et elle doit être d’intérêt local.

Cette opération répondant à ces critères, une convention de sponsoring pourrait être signée afin de définir les engagements réciproques des deux parties notamment sur un plan financier.20/09/2021

13

Les entreprises Massy, Bat’Innov et GAN ont donné leur accord pour l’inscription de leur logo sur les rideaux PVC en versant une contrepartie financière à la commune de Boisseuil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’autoriser le Maire à signer les conventions de sponsoring avec les entreprises Massy, Bat’Innov et GAN ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,

 d’imputer les dépenses et les recettes sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

13. Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Boisseuil et le Syndicat Energie Haute-Vienne.

Conformément à ses statuts le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) :

 est compétent en matière d’éclairage public,

 est maître d’ouvrage et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau

public de distribution d’électricité,

 peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage

public des collectivités adhérentes au SEHV.

Par ailleurs, par délibération en date du 2 juillet 1997, l’assemblée plénière du SEHV a autorisé

le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des

projets d’éclairage public.

La commune de Boisseuil étant adhérente au SEHV, une convention de désignation de

maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public pourrait être signée dans

le cadre de l’opération d’éclairage public de « La Chapelle Les Pataudes ».

 Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à

la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des

matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe

financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le SEHV établira la

convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

 Définitions des conditions financières :20/09/2021

14

Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de

l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des travaux, qui s’élèverait dans le

cas présent à 126 000 € TTC. La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au

vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette

correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette, dans le respect du délai

global de paiement afférent à la comptabilité publique.

Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes

pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné

lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par

tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération. Le

SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du

décompte général des travaux.

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et

l’installation, lorsque c’est possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une

contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du

maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats

d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération « La Chapelle Les Pataudes »,

 d’autoriser le Maire à signer la convention avec le SEHV ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,

 d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

14. Adoption du Projet Educatif Territorial.

En juin 2018 la commune de Boisseuil a adopté son Projet Educatif Territorial (PEDT) pour une durée de 3 ans afin de disposer d’un cadre de collaboration rassemblant tous les acteurs du domaine de l’éducation et permettant de bénéficier de l’aide financière accordée par l’Etat et la CAF aux collectivités territoriales pour l’organisation des temps périscolaires.

Le PEDT arrivant à échéance, il est proposé de le renouveler pour la période 2021-2024. Ce document est issu d’une large concertation avec l’ensemble des partenaires éducatifs et institutionnels. Ce document reprend le fonctionnement actuel, l’évaluation du PEDT 2018- 2020 ainsi que les évolutions et ajustements envisagés.

Le renouvellement de cet engagement marque la volonté de la commune de Boisseuil pour poursuivre le processus engagé et développer sa politique enfance jeunesse autour des objectifs partagés par les différents partenaires.20/09/2021

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver le PEDT 2021-2024 tels qu’annexé à la présente délibération,  d’autoriser le maire à signer tout document devant intervenir dans la mise en place du PEDT,

 d’imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

15. Convention relative à la journée nationale des assistants maternels entre la commune de Boisseuil et le centre d’animation sociale d’Ambazac.

La journée nationale des assistants maternels se déroulera le 19 novembre prochain à l’Espace Loup à Saint Just le Martel.

Cet évènement permet de favoriser les rencontres et les échanges entre professionnels autour d’un sujet commun et de développer la professionnalisation des assistants maternels. Le thème abordé en 2021 est le suivant : « le repas, un temps de plaisir, de rencontre et de socialisation ». Ces échanges seront animés par Miriam Rasse, Psychologue de l’association PiklerLoczy.

Cette journée nationale des assistants maternels sera pilotée par le centre d’animation sociale d’Ambazac et concerne les communes d’Ambazac, Boisseuil, Condat sur Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais sur Vienne, Limoges, Panazol, Saint Just le Martel et Saint Priest Taurion.

Le budget prévisionnel de cette rencontre s’élève à 1 320 € et la participation potentielle de chaque RAM est évaluée à 120 €. Le centre d’animation social d’Ambazac s’engage à faire l’avance des frais et la commune de Boisseuil réalisera un remboursement dans le cadre de la signature d’une convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la journée des assistants maternels avec le centre d’animation social d’Ambazac ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,

 d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0

16. Mise en place d’une tarification pour les salles communales et les espaces communaux.

La commune de Boisseuil a été saisie à plusieurs reprises pour des demandes de locations de salles communales pour des réunions et d’espaces du type Dojo.

A ce titre, il est proposé de mettre à la location les salles suivantes :20/09/2021

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 les salles Mazabraud et Delpastre situées à la maison de la culture,  la salle de Soneja et la salle de réunion du 1er étage situées au Presbytère,

 le dojo situé au gymnase,

 la salle du conseil municipal située à la mairie.

Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

 15 € par demi-journée pour la salle Mazabraud, la salle Delpastre, la salle du 1er étage

du presbytère et l’espace du dojo pour les associations hors Boisseuil et les entreprises

de Boisseuil et hors Boisseuil,

 30 € par demi-journée pour la salle de Soneja équipée d’une cuisine pour les

associations hors Boisseuil et les entreprises de Boisseuil et hors Boisseuil,

 50 € par demi-journée pour la salle du conseil municipal pour des entreprises de

Boisseuil ou hors Boisseuil.

En tout état de cause priorité sera donnée aux associations de Boisseuil concernant l’utilisation

du Dojo.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de valider le principe de location tarifée à 15 € par demi-journée pour les salles Mazabraud, Delpastre, la salle du 1er étage du Presbytère ainsi que pour le Dojo du gymnase,

 de valider le principe de location tarifée à 30 € par demi-journée pour la salle de Soneja,

 de valider le principe de location tarifée à 50 € par demi-journée pour la salle du conseil municipal,

 d’autoriser le Maire à signer les conventions de locations ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,

 d’imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

VOTE 23 POUR 18 CONTRE 0 ABSTENTION 5

FONCTION PUBLIQUE

17. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement par la commune.

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l’autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public ou contractuel de droit privé).

La gestion des frais de déplacement dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 qui prévoit20/09/2021

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notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en déplacement en matière d’hébergement et d’indemnités de missions.

1) Les cas d’ouverture :

Tout déplacement hors de la résidence administrative, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l’autorité territoriale.

Les cas de déplacements professionnels sont les suivants :

 réunion professionnelle,

 congrès, conférence, colloque,

 journée d’information,

 rendez-vous professionnel,

 concours et examens,

 journée de formation d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement et de préparation aux concours dès que l’organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement (autre que le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)).

Cas d’ouverture Indemnités Prise en compte Déplacement Nuitée (a) Repas

Missions à la demande de

la collectivité

Oui Oui Oui Commune

Missions à la demande de

l’agent et/ou formation

dans le cadre du compte

personnel de formation

Non Non Non

Concours ou examen à

raison d’un par an

Oui Non Non Commune

Préparation aux concours

à raison de 10 jours par

an

Oui Non Non Commune

Formations obligatoires

(intégration et

professionnalisation)

Oui

(selon conditions

en vigueur)

Oui

(selon conditions

en vigueur)

Oui

(selon conditions

en vigueur)

CNFPT

Formations

perfectionnement

CNFPT

Oui (selon

conditions en

vigueur)

Oui (selon

conditions en

vigueur)

Oui (selon

conditions en

vigueur)

CNFPT

Formation

perfectionnement hors

CNFPT

Oui Oui Oui Commune

(a) : les nuitées seront prises en charge lors de déplacements supérieurs à 50 km de la résidence administrative

2) Les conditions de remboursements :

Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (facture repas et/ou20/09/2021

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hôtel, billet de train, ticket de métro, ticket de péage, ticket de stationnement…). Par ailleurs, l’agent devra fournir une attestation de participation notamment pour les formations.

3) Les tarifs :

- les indemnités kilométriques : elles sont fixées par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Lorsque l’agent utilise un transport en commun (train), le remboursement se fera sur la base du tarif d’un billet SNCF de 2ème classe en vigueur,

- les indemnités d’hébergement : elles sont fixées de la manière suivante et respectent le plafond fixé par arrêté :

o remboursement au réel dans la limite de 70 € par nuitée pour les communes de moins de 200 000 habitants,

o remboursement au réel dans la limite de 90 € par nuitée pour les communes à partir de 200 000 habitants,

o remboursement au réel dans la limite de 110 € pour Paris,

- les indemnités de repas : le remboursement forfaitaire est fixé à 17,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver les modalités de remboursements des frais liés aux déplacements professionnels telles que présentées dans la présente délibération,

 de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées,  d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

18. Modifications de la grille des emplois.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois dans la commune ainsi que les créations et les suppressions des emplois.

1- Service administratif :

o Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe (poste 51).

Afin que l’agent puisse bénéficier d’un avancement de grade, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe (poste 51), à temps complet à compter du 15 octobre 2021.

o Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe (poste 52).

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

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Afin que l’agent puisse bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite de l’examen professionnel, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe (poste 52), à temps complet à compter du 15 octobre 2021.

2- Service enfance-jeunesse (école) :

o Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe (poste 53). Afin que l’agent puisse bénéficier d’un avancement de grade, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe (poste 53), à temps complet à compter du 15 octobre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de créer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (poste 51), à compter du 15 octobre 2021

- de créer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (poste 52), à compter du 15 octobre 2021

- de créer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (poste 53), à compter du 15 octobre 2021

- d’approuver la nouvelle grille des emplois à partir du 15 octobre 2021, - d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.

- donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

INFORMATIONS

- Fermeture de la trésorerie de Pierre Buffière au 1er septembre et transfert vers la trésorerie de Limoges municipale.

- Cadeaux mariage :

50 trophées ont été commandés à la société CTIM à Boisseuil afin de pouvoir offrir un présent aux mariés à l’issue de la célébration du mariage. Il s’agit d’un trophée représentatif de la commune qui reprend le visuel de la carte de vœux 2021.

Philippe Janicot précise que c’est le logo dessiné par Comconcept (entreprise Boisseuillaise) qui est fait au laser sur une structure métallique. Le trophée reprend la même forme.

Bernard Zborala (au nom des 5 élus du groupe minoritaire) indique que même si l’idée est louable, il est sceptique de l’intérêt d’offrir ce type de cadeaux aux mariés. Parallèlement à

VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 020/09/2021

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cela, il a été refusé par la mairie de fournir des coupes à une association sportive au motif qu’il n’y a pas de budget alloué. De plus, les mariés pour la plupart n’habitent pas sur la commune donc la mairie offre un cadeau à des personnes non Boisseuillaises au détriment d’associations qui œuvrent toute l’année pour les habitants et plus généralement pour les adhérents.

Philippe Janicot explique que cet avis n’est pas partagé par les autres élus et encore moins par les mariés. Il est coutume dans de nombreuses mairies d’offrir un présent aux mariés. Le mot trophée n’est peut-être pas adapté, on peut parler d’un cadeau souvenir. Le cadeau est très apprécié et correspond à l’état d’esprit de la commune. Philippe Janicot précise qu’il n’a jamais marié quelqu’un qui n’a aucune attache avec la commune. Effectivement il peut y avoir des mariés qui n’habitent plus sur la commune mais qui ont vécu toute leur jeunesse à Boisseuil, dans ce cas les parents sont encore domiciliés sur la commune. Au niveau des associations, la mairie a mis en place les marchés festifs afin que les associations volontaires puissent obtenir des recettes supplémentaires. En moyenne, la recette est estimée à 1 000 euros par association. Il ajoute que personne n’est négligé. Bernard Zborala explique que le fait que les associations aient pu avoir une recette supplémentaire et de ce fait acheter des coupes n’a rien à voir avec le fait que la municipalité pourrait également offrir une ou deux coupes à une occasion précise aux associations en mentionnant sur la coupe « offerte par la commune de Boisseuil ». Il ajoute que les 2 types de cadeaux ont le même objectif et qu’une coupe serait appréciée par celui qui la reçoit et par l’association.

Philippe Janicot explique qu’il n’y a qu’un club qui en a fait la demande et que la municipalité est pour l’équité entre les associations. Pour les coupes offertes dans le passé, certaines étaient offertes par d’autres structures. Bernard Zborala indique qu’il faudrait demander à un agent communal qui allait acheter des coupes tous les ans. Philippe Janicot précise que ce n’était pas pour des finales de tournois. Bernard Zborala insiste en expliquant que les coupes offertes par le Conseil Départemental étaient offertes au nom du Conseil Départemental et pas au nom de la commune.

Martine Astier demande si le cadeau offert aux mariés est également offert lors d’un PACS ? Philippe Janicot répond par la négative.

- Dossier fondation du patrimoine :

Le lancement officiel de la collecte sera organisé le mardi 21 septembre à 17h30.

Philippe Janicot précise que cette collecte concerne la rénovation des cloches de l’église.

- Soirée de lancement de la saison culturelle.

Elle sera organisée le 25 septembre à partir de 19h à l’espace Crouzy.

Philippe Janicot indique que tous les élus sont conviés.

Pascal Ejner exprime son mécontentement car la commission culture dont il fait partie n’a pas été informée et que cette information a été découverte en même temps que tout le monde. Lors de la dernière commission rien n’était fixé, des concerts avaient été annoncés mais depuis aucune information.

Philippe Janicot explique que l’information a bien été communiquée à tout le monde en même temps car il n’y a pas eu de commission organisée depuis la réception de l’information.20/09/2021

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Pascal Ejner ajoute qu’il existe de multiples moyens d’informations de nos jours et que même sans commission, l’information aurait pu être communiquée en amont aux membres de la commission. Philippe Janicot admet qu’une communication aurait été préférable. Il précise que depuis un an, de nombreuses commissions ont été organisées et qu’il n’y a jamais eu autant de commissions par le passé. Philippe Janicot explique qu’une information a été donnée par Horizons Croisés qui était post-commission. Peut-être que l’information aurait dû être partagée ensuite. L’information a été partagée à tout le monde en même temps sans priorité avec les membres de la commission culture ou non. L’important est que l’information ne soit pas communiquée aux membres de la commission culture après tous les autres élus. Pascal Ejner explique que c’est la seule commission qui ne s’est pas réunie avant le Conseil Municipal. Thierry Valadon dit qu’il n’y avait pas de délibération à l’ordre du jour de ce fait la commission n’a pas été convoquée. Philippe Janicot réexplique que l’information a été donnée aux élus dès réception de cette nouvelle qui est récente. Les commissions sont organisées en amont du Conseil Municipal.

- Conseil municipal extraordinaire le 15 octobre à 18h.

Un conseil municipal extraordinaire sera organisé afin de présenter le dossier relatif à la location avec option d’achat de la maison des associations à la société O2. Le dossier sera également étudié au préalable en commission début octobre.

Bernard Zborala demande la parole au nom des 5 élus du groupe minoritaire, il indique qu’il est surpris que la municipalité envisage de louer un bâtiment qui n’est plus du tout aux normes, bâtiment dont toutes les associations ont été contraintes de déménager leurs affaires. Le bâtiment n’est pas aux normes électriques, l’escalier est dans un état déplorable, les planchers de l’étage ne sont pas en bon état. C’est bien pour cela que les associations ont déménagé. Des travaux sont-ils prévus ? La responsabilité de la commune est donc engagée en cas de location et surtout celle du Maire en cas de souci. Il se dit surpris sur le principe. Philippe Janicot explique que dans le cas du bâtiment abritant l’ancienne Poste, lorsque la commune a envisagé des travaux notamment de mise aux normes PMR, les estimations étaient très coûteuses. Le bâtiment est par conséquent resté en l’état et une association pouvait profiter d’une partie du bâtiment. Il se trouve que la loi n’est pas tout à fait la même pour des travaux dans un bâtiment qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une collectivité. Des tolérances sont autorisées avec les entreprises qui ne sont pas permises avec les collectivités. Effectivement dans la maison des associations, il y a des risques d’effondrement de plafond sur une partie c’est pour cela que les associations ont été amenées à déménager. La partie où était le club des ainés est moins impactée. L’entreprise O2 a sollicité la mairie, un diagnostic structurel a été réalisé, ils ont donc connaissance de l’état du bâtiment. L’entreprise doit mettre aux normes le bâtiment notamment aux normes PMR. Des diagnostics de performance énergétique et relatifs à l’amiante ont été demandés et sont en cours. Le bâtiment va pouvoir être remis en état par cette entreprise à moindre coût par rapport à ce que cela aurait coûté à la commune.

Bernard Zborala dit qu’une entreprise va louer le bâtiment dont la commune est propriétaire et que cette entreprise va effectuer des travaux à l’intérieur à la place de la commune ? Philippe Janicot lui répond par l’affirmative. Il explique que c’est une négociation entre le propriétaire et le locataire.

Vincent Tournieroux précise que toutes les sociétés ont toujours des besoins personnels et que les travaux effectués vont être amortis différemment, que c’est effectivement une négociation avec le bailleur (des mois de gratuité possible…). L’investissement réalisé par l’entreprise est rentabilisé pour l’entreprise. Le but d’O2 est également de devenir propriétaire par la suite donc ils devraient réaliser des travaux convenables. Le bail doit préciser le type de travaux et définir les différentes modalités de dédommagement possible.20/09/2021

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Philippe Janicot ajoute qu’une autorisation de jouissance anticipée du bien a été signée autorisant O2 à réaliser des travaux en attente de la signature du bail. Bernard Zborala demande si l’entreprise devient propriétaire, le coût des travaux sera-t-il déduit du prix de vente ?

Philippe Janicot explique que l’avantage pour la commune est que le bâtiment va être remis en état, que cela va redynamiser le centre Bourg. O2 est une entreprise sérieuse avec pignon sur rue, ils ont une stratégie pour se développer sur tout le territoire.

Philippe Janicot explique qu’il y a deux approches :

o Soit le coût des travaux sera récupéré avec une diminution du loyer, o Soit ce coût est répercuté sur le prix d’achat.

- Recrutement gestionnaire administratif pour appuyer la DGS durant l’absence de Kaja.

Aucune candidature n’a été reçue pour le remplacement de Kaja. A ce titre, c’est Stéphanie Chavaroc qui va reprendre la majorité du poste de Kaja et un gestionnaire administratif a été recruté afin de décharger Stéphanie Chavaroc et de réaliser les tâches administratives relatives au poste de Kaja. Elle a été recrutée pour une durée de 6 mois à partir du 9 septembre.

Philippe Janicot précise qu’elle est arrivée depuis la semaine dernière.

- Rapports annuels Limoges Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Rapports annuels concernant le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de gestion des déchets ménagers et assimilés, de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif doivent être communiqués aux conseils municipaux des communes membres de Limoges Métropole. Le RPQS de gestion des déchets ménagers et assimilés est disponible en mairie pour consultation et sur la page d’accueil du site internet de la commune avec le lien vers le site de Limoges Métropole. Les autres rapports sont également consultables via ce même lien : https://www.limoges-metropole.fr/limoges-metropole/nos-publications

Philippe Janicot ajoute un point d’information au sujet des déchets. La collecte des ordures ménagères est effectuée de manière hebdomadaire et la collecte des recyclables est réalisée toutes les 2 semaines. D’ici quelques temps (peut-être l’année prochaine), les fréquences des collectes vont être inversées c’est-à-dire que les ordures ménagères seraient collectées toutes les 2 semaines et la collecte des recyclables serait réalisée de manière hebdomadaire. Des tests sont en cours sur Landouge et Chaptelat. En parallèle, une incitation au compostage sera développée aussi bien au niveau municipal que pour les administrés.

QUESTIONS DIVERSES

Martine Astier demande quels étaient les critères pour inviter les associations au forum des associations du 4 juillet dernier car le SIPRAD n’a pas été représenté. Philippe Janicot indique20/09/2021

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qu’il n’y avait pas de critères et que c’est un oubli, cela sera signalé pour l’année prochaine pour le forum en juin.

Philippe Janicot conclu le conseil municipal en remerciant l’ensemble des participants (membres du CAC, élus, agents communaux…) pour la fêtes des escargots qui s’est bien déroulée.

Bernard Sauvagnac souhaite évoquer un souci rencontré la veille lors de la fête des escargots. Lors du contrôle du passe sanitaire à côté du Crouzy, il a été remarqué que deux enfants tentaient d’allumer un feu dans les thuyas en face de la route. Toutefois les personnes en charge du contrôle du passe sanitaire ont interpelé les enfants afin de leur demander d’arrêter et faire de la pédagogie.

Levée de la séance à 19h45.

Le Maire,

Philippe JANICOT