Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 125 Ouverture Dominicale GRAND FRAIS 2025
Acte - ouvertures dominicales 2024 des commerces tampon
Arrêté - 124 ouverture de lExtension du Gymnase Lacoste
Acte - arrêté ouvertures dominicales des commerces en 202
Arrêté - ARRETE 2024 10.21 0012 OUVERTURES DOMINICALES 2025
Arrêté - ouvertures dominicales
Arrêté - 144 Ouverture Hôtel IBIS
Arrêté - 263 Ouverture magasin UTILE
Arrêté - 137 Ouverture Hôtel IBIS
Arrêté - 164 Ouverture ACE Hôtel
Arrêté - 124 Ouverture Dominicale GRAND FRAIS 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Arrêté - 124 Ouverture Dominicale GRAND FRAIS 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Vilz de Carbon N° 2024.30.07.124 Blanc ARRÊTÉ DU MAIRE Le LE MAIRE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC, Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques; Vu la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à le modernisation du dialogue social et à ta sécurisation des parcours professionnels; Vues dispositions du Code du Travail concernant le repos hebdomadaire et plus particulièrement l'article L. 3132-26 sur les disponibilités de dérogations municipales au principe de repos dominical des salariés ; Vu Particle L. 3132-27 du Code du Travail déterminant les contreparties au travail dominical dans lesquelles le repos compensateur est accordés aux salariés; Vu l'article R. 3132-21 du Code du Travail et Ia consultation préalable effectuée le 28 novembre 2018 auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressés ; Vu l'avis conforme rendu par le Conseil de Bordeaux Métropole par déllbération n°2020-441 en date du 28 novembre 2019 concernant l'ouverture dominicale des commerces pour l'année 202: Considérant la demande de Mme FERREOL Assistante opérationnelle de GRAND-FRAIS en date du 30/07/2024; Considérant la demande d'ouverture de Grand-Frais rue des Frères Lumières les dimanches 22 et 29 décembre 2024; ARRÊTE: ARTICLE 1°: La ville de Carbon-Blanc autorise Grand-Frais rue des Frères Lumières à Carbon Blanc, à ouvrir Les dimanches 22 et 29 décembre 2024; ARTICLE 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical bénéficiera d'une mèjarètion de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente; ARTICLE 3 : Chaque salarié bénéficiera également d'un repos compensateur d'une journée, à prendre collectivement ou par roulement, de façon anticipée au non, dans les quinze jours qui suivent la suppression du repos mentionnéà l'article premier du présent arrêté ; ARTICLE 4: > Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de Carhon Blanc 2 Monsieur le Commandant de là Brigade de Gendarmerie de Carbon Blanc > Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à Entreprise GRAND-FRAIS sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CARBON-BLANC, le 30 juillet 2024 Pour le Maire, Par délégation,