Déliberation - Délibération DEL 2022 95

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Déliberation - Délibération DEL 2022 95 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 95)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022 Tr

Publié le 22/12/2022

ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_95-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 95

CE VRS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

. Du vendredi 16 décembre 2022 - en exercice 19

- présents 14 L’an deux mille vingt-deux le 16 décembre, à Salle du Conseil _ votants 17 Municipal à 20H30

- absents ? Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation | OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

ne Re Publique Locle « Agunee Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Claude PETIOT,

Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE,

Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER,

Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD

d'Atiractivité Haute-Marne » et

approbation des statuts

Le MARNE CEE QUE e COMPE Procurations : Christiane GOURLOT à André NOIROT, du d tte délibérati été 5 UT, . : affiché à la porte A naine le Delphine ANDRE à Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT à

22 décembre 2022 et que la| Emilie BEAU

convocation du Conseil avait été . :

faite le 12 décembre 2022 Etaient ___ absentes _ excusées: Christiane GOURLOT, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT

Etaient absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.15531-1 ;

VU le Code de Commerce ;

VU les articles L. 132-1 et suivants du Code de Tourisme ;

VU le projet de statuts de la Société Publique Locale « Agence d’Aftractivité Haute-Marne » ;

CONSIDÉRANT le souhait du Département de la Haute-Marne de procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer sa politique en matière de tourisme et d’attractivité de son territoire ;

CONSIDÉRANT la volonté des communautés d'agglomération de CHAUMONT ef de SAINT-DIZIER-DER- BLAISE, les communautés de communes GRAND-LANGRES, SAVOIR-FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE, AUPBERIVE-VINGEANNE-MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, les communes de SAINT-DIZIER, CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE-LES-BAINS, le Syndicat Mixte du DER et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES de prendre part à la création d’une telle structure qui exercerait principalement des activités en matière d’attracfivité du territoire de la Haute-Marne, tant d’un point de vue touristique que pour favoriser l'implantation de nouveaux habitants ou entreprises ;Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

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ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_95-DE

CONSIDÉRANT que pour ce faire, il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une Société Publique Locale qui aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et développer l'offre et l'attractivité touristique et résidentielle, 4 savoir notamment :

- Réaliser des études et missions d'ingénierie répondant aux besoins de développement et de promotion du tourisme et de l'attractivité résidentielle pour le compte des collectivités membres ;

- Assurer les missions dévolues au comité départemental du tourisme, telles que définies aux articles L.132-1 et suivants du code du tourisme ;

- Exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l'ensemble des nussions définies par article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

o L'accueil ef l'information touristique ;

o La promotion touristique ;

o La coordination des divers partenaires du développement touristique local ;

o Le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

o La mise en place de services fourisfiques ;

© L'animation fourisfique ;

- La commercialisation de la destination, de produits touristiques ou de prestations de services ;

- La mise en place d’une conciergerie départementale à vocation résidentielle ;

- La gestion et l'exploitation de sites touristiques, d'installations touristiques et de loisirs notamment à billetterie et éventuellement leur aménagement pour le compte des collectivités par convention spécifique.

CONSIDERANT que la répartition du capital social initial souscrit par l'ensemble des actionnaires sera la suivante :

. . Nombre . Quotités du Actionnaires d'actions Capital capital Conseil Départemental de la Haute-Marne 3 7 500 € 16.66% Communauté d'Agglomération de Chaumont 1 2500 € 5.55% Communauté de Communes du Grand-Langres 1 2500 € 5.55%

Communauté d'Agglomération o Saint-Dizier-Der-Blaise 1 2500 € 5.55% Communauté de Communes des Savoir-Faire | 1 2500 € 5.55% Communauté de Communes du Bassin de 1 2500 € 5.55% Joinville

Communauté de Communes Auberive 0 Vingeanne Montsaugeonnais | 1 a 5.85% Communauté de Communes des 3 Forêts 1 2500 € 5.55% Communauté de Communes Meuse Rognon | I 2500 € 5.55% Commune de Saint-Dizier 1 2500 € 5.55% Commune de Chaumont 1 2500 € 5.55% Commune de Langres 1 2500 € 5.55%Envoyé en préfecture le 22/12/2022

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Publié le 22/12/2022

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Commune de Nogent 1 2500 € 5.55% Commune de Bourbonne les Bains 1 2500 € 5.55% PETR du Pays de Langres 1 2500 € 5.55% Syndicat Mixte du Der 1 2500 € 5.55%

CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de constituer cette société et d'adopter ses statuts ;

CONSIDÉRANT que la création de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne » implique la souscription par la Commune de Bourbonne les Bains d’une action d’une valeur nominale de Deux Mille Cinq Cents Euros soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500.00 € (5.5 % du capital social);

CONSIDÉRANT que la création de la Société Publique Locale « Agence d’attractivité Haute-Marne » implique également la nécessité pour la Commune de BOURBONNE LES BAINS de procéder à la désignation de son représentant permanent à l’Assemblée Générale de la Société, ainsi que son représentant au conseil d'administration.

Après exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser la constitution d’une Société Publique Locale régie par les dispositions des articles L.1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « Agence d’Attractivité Haute-Marne » ;

- D’approuver l’objet social de la société qui est de promouvoir et développer l'offre et Pattractivité touristique et résidentielle pour le compte exclusif des communes et groupement de collectivités actionnaires dans le périmètre géographique de ceux-ci, et dans les conditions fixées par les statuts ;

- De fixer le montant du capital social de la Société Publique Locale à Quarante-Cinq Mille Euros, divisé en Dix-Huit actions d’une valeur nominale de Deux Mille Cinq Cents euros, qui sera réparti de la manière suivante :

. . Nombre . uotités du Actionnaires d'actions Capital Q capital

Conseil Départemental de la Haute-Marne 3 7500 € 16.66% Communauté d'Agglomération de Chaumont I 2 500 € 5.55% Communauté de Communes du Grand- 1 2 500 € 5.55% Langres

Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Blaise 1 2 500 € 5.55%

Communauté de Communes des Savoir-Faire 1 2 500 € 5.55% Communauté de Communes du Bassin de r 2 500 € 5.55% Joinville

Communauté de Communes Auberive 1 2 500 € 5.55% Vingeanne Montsaugeonnais

Communauté de Communes des 3 Forêts 1 2 500 € 5.55%

Communauté de Communes Meuse Rognon I 2 500 € 5.55% Commune de Saint-Dizier 1 2 500 € 5.55% Commune de Chaumont 1 2 500 € 5.55% Commune de Langres 1 2 500 € 5.55% Commune de Nogent 1 2 500 € 5.55% Commune de Bourbonne les Bains 1 2 500 € 5.55% PETR du Pays de Langres 1 2 500 € 5.55% Syndicat Mixte du Der 1 2 500 € 5.55%

- D’approuver la souscription par la Commune de Bourbonne les Bains d’une action d’une valeur nominale de Deux Mille Cinq Cents Euros, soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500.00 €, ce qui représente 5.5 % du capital social ;Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le 22/12/2022 ER

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- D'imputer les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent ;

- De désigner Monsieur Elie PERRIOT comme représentant permanent de la Commune de Bourbonne les Bains à l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale ;

- De désigner Monsieur Elie PERRIOT comme mandataire de la Commune de Bourbonne les Bains pour la représenter au conseil d'administration de la Société Publique Locale ;

- D’autoriser le mandataire listé ci-dessus à procéder à la désignation lors de la première réunion du conseil d'administration du Président et/ou Directeur général, ainsi qu’à voter toute décision relative à la création de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne » ;

- D’approuver les termes des statuts de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne » ;

- D’habiliter le Président du Conseil Départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne » et à l'exécution de la présente délibération ;

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser la constitution d’une Société Publique Locale régie par les dispositions des articles L.1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « Agence d’Attractivité Haute-Marne » ;

- D’approuver l’objet social de la société qui est de promouvoir et développer loffre et Pattractivité touristique et résidentielle pour le compte exclusif des communes et groupement de collectivités actionnaires dans le périmètre géographique de ceux-ci, et dans les conditions fixées par les statuts ;

- De fixer le montant du capital social de la Société Publique Locale à Quarante-Cinq Mille Euros, divisé en Dix-Huit actions d’une valeur nominale de Deux Mille Cinq Cents euros, qui sera réparti de la manière suivante :

. . Nombre . Quotités du Actionnaires d'actions Capital capital

Conseil Départemental de la Haute-Marne 3 7 500 € 16.66% Communauté d'Agglomération de Chaumont 1 2 500 € 5.55% Communauté de Communes du Grand-Larigres 1 2 500 € 5.55%

Communauté d'Agglomération

Saint-Dizier-Der-Blaise 1 2 500 € 5.55%

Communauté de Communes des Savoir-Faire 1 2 500 € 5.55% Communauté de Communes du Bassin de 1 2 500 € 555% Joinville

Communauté de Communes Auberive o Vingeanne Montsaugeonnais 1 250€ 5.55% Communauté de Communes des 3 Forêts I 2 500 € 5.55% Communauté de Communes Meuse Rognon 1 2 500 € 5.55% Commune de Saint-Dizier 1 2 500 € 5.55% Commune de Chaumont 1 2 500 € 5.55% Commune de Langres 1 2 500 € 5.55%Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le 22/12/2022 ET

ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_95-DE

Commune de Nogent 1 2 500 € 5.55% Commune de Bourbonne les Bains 1 2 500 € 5.55% PETR du Pays de Langres 1 2 500 € 5.55% Syndicat Mixte du Der 1 2 500 € 5.55%

- D’approuver la souscription par la Commune de Bourbonne les Bains d’une action d’une valeur nominale de Deux Mille Cinq Cents Euros, soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500.00 €, ce qui représente 5.5 % du capital social ;

- D'imputer les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent ;

- De désigner Monsieur Elie PERRIOT comme représentant permanent de la Commune de Bourbonne les Bains à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale ;

- De désigner Monsieur Elie PERRIOT comme mandataire de la Commune de Bourbonne les Bains pour la représenter au conseil d'administration de la Société Publique Locale ;

- D’autoriser le mandataire listé ci-dessus à procéder à la désignation lors de la première réunion du conseil d'administration du Président et/ou Directeur général, ainsi qu’à voter toute décision relative à la création de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne » ;

- D’approuver les termes des statuts de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne »;

- D’habiliter le Président du Conseil Départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité Haute-Marne » et à l’exécution de la présente délibération.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 22 décembre 2022

, . A 3

La Secrétairé de séance,

LU) Madame Aurélie LAVILLE