Déliberation - Délibération DEL 2022 36

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Déliberation - Délibération DEL 2022 36 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 36)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le 14/04/2022 ETS

ID : 052-215200403-20220412-DEL2022 36-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 36

PPFAREMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : | | Len exercice 19 Du mardi 12 avril 2022

- présents 16 L’an deux mille vingt-deux le 12 avril, à Salle du Conseil votants 17 Municipal à 20H30.

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire L ‘ à

| accintion de Prato de | Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, l'Agence d’Attractivité de la Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,

Haute-Marne - Approbation des Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, statuts et désignation d’un Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, représentant Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

Mae ce ae ce Procuration : Amélie MOLTER à Emilie BEAU

rs é de bone de le sb Etait absente excusée : Amélie MOLTER

14 avril 2022 et que la convocation . , du Conseil avait été faite le | ÆEtaient absents non excusés : Jean-Marÿy CARBILLET,

07 avril 2022 Céline CARBILLET

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l’article 72 de la Constitution de Ia République posant le principe de libre administration des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'association ef son décret d'application du 16 août 1901,

VU les articles L.133-4 et suivants du Code du Tourisme,

VU l'article R.133-19 du Code du Tourisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.Z122-22 du CGCT,

VU l'avis du Conseil d'Etat du 11 mars 1958 confirmant la possibilité pour une commune d'adhérer à une aSSOC1AfION,

VU également les statuts de l'association de préfiguration de l'Agence d’Atfractivité de la Haute Marne,

CONSIDERANT le travail mené, en amont, par la Maison Départementale du Tourisme de Haute-Marne ef le Conseil Départemental de la Haute-Marne sur le développement du territoire et plus particulièrement sur les thématiques de l'attractivité, du développement touristique et de l'animation,Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le 14/04/2022

ID : 052-215200403-20220412-DEL2022_36-DE

CONSIDERANT que l'intérêt de la Commune de Bourbonne les Bains se trouvant sur le périmètre de Agence, conduit à approuver la création de cette Agence d’Attractivité, en permettant d'associer notamment les acteurs socio-économiques du terrifoire,

CONSIDERANT notamment que les enjeux supra-communaux nécessitent que le ferrifoire se dote d’une Agence d’Aftractivité, à hauteur des enjeux du Département, pour intervenir sur les thématiques majeures de l'attractivité, du développement touristique et de l'animation,

CONSIDERANT que la Cominune de Bourbonne les Bains à été classée Commune Touristique par arrêté préfectoral du 9 Novembre 2021 et Station Classée de Tourisme par arrêté préfectoral du 14 décembre ZOZ1,

ATTENDU que la Commune de Bourbonne les Bains ne perdra pas son statuf de station classée de tourisme du fait de la création de l'agence d'attractivité à la condition qu'un bureau d'information touristique soit maintenu sur son territoire,

ATTENDU que la participation de la Commune de Bourbonne les Bains à la future SPL n'aura pas d'impact sur le montant de 1a DGEF,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une agence d’attractivité de la Haute Marne sous forme de Société Publique Locale (SPL), qui aurait pour but de renforcer la politique du Département de la Haute Marne en matière de tourisme, d’attractivité et d’animation de son territoire en créant une nouvelle structure à capitaux publics.

Il propose au Conseil Municipal :

- D’approuver les statuts de l’association de préfiguration de l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne » joints à la présente délibération,

- D’adopter le principe d’adhésion de la Commune de Bourbonne les Baïns à ladite Agence,

- De désigner Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Bourbonne les Bains à ladite Agence.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les statuts de l’association de préfiguration de l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne » joints à la présente délibération,

- D’adopter le principe d’adhésion de la Commune de Bourbonne les Bains à ladite Agence,

- De désigner Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Bourbonne les Bains à ladite Agence.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne. 7 rit 5

k

Ménsieur Atidré NOIROT