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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 07 pv 18 12 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 07 pv 18 12 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

PROCES VERBAL N°7

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2019

19 HEURES 00 À GRUSSENHEIM

Date de convocation : 10 décembre 2019

Délégués en fonction : 29 Présents : 28 Absents et excusés : 0 Procurations : 1

Membres présents :

 Artolsheim : Mme Dominique MARTIN

 Bindernheim : Mme Denise ADOLF

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, Mme Sabrina THOMANN – HENNINGER, M. Maurice FAHRNER  Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY, M. Gilles WEBER  Ohnenheim : M. Daniel HENNEVILLE

 Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

 Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

 Wittisheim : Mme Clothilde LOOS, M. Justin FAHRNER

Absents excusés :

M. Christophe KNOBLOCH (procuration à Clothilde LOOS), M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), M. Clément ROHMER (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Matthieu HART (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), Mme Marie-Paule FLAITZ (suppléante), M. Sébastien SCHWOEHER (suppléant), M. Manuel KLUMB (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), M. Pierre AMOUGOU- AMOUGOU (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), M. Nicolas LOQUET (Maison de la Région), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable du Pôle « Gestion des moyens, des ressources et des personnels »), M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle « Animation du Territoire »), M. Thomas MARCHAND (Responsable des Ressources Humaines), M. Stéphane HUMMEL (Chargé du développement économique), M. Didier HERRMANN (Responsable Bâtiments), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance Jeunesse).

Assistaient en outre :

M. Joseph BORTOT (suppléant), M. François REMOND (suppléant), Mme Colette WEIXLER (suppléante), Mme Ghislaine LEFLAEC (suppléante), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle « Aménagement du territoire »).2

ORDRE DU JOUR

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

LE 18 DÉCEMBRE 2019

19 HEURES 00 À GRUSSENHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2019

3. Décisions du Président et du Bureau

B. PRÉSENTATION DU SDIS ET DE L’ÉVALUATION DES UNITÉS TERRITORIALES DE SUNDHOUSE ET DE MARCKOLSHEIM PAR LE COMMANDANT ANNE BURKARD

C. ADMINISTRATION GENERALE

1. Ressources Humaines

a. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel 2020 – 2023

b. Mise à jour du plan des effectifs

c. RIFSEEP – création d’un groupe de fonction dans le cadre d’emploi des Educateurs des APS

D. FINANCES

1. Décisions budgétaires modificatives

a) Budget Principal et Piscine – Décision modificative n°4

b) Budget Ecole de Musique – Décision modificative n°3

2. Contribution communale au SDIS du Haut Rhin – remboursement à la commune de Grussenheim

3. Fonds de concours à la Commune de Boesenbiesen pour la construction d’un abri associatif

E. SERVICES A LA PERSONNE

1. Périscolaires – programme d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire et le tri des biodéchets

F. BÂTIMENT

1. Piscine Aquaried – mise à jour du Plan d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS)

G. ENVIRONNEMENT

1. SMICTOM d’Alsace Centrale – Redevance Incitative Unique – tarifs 2020 2. GEMAPI – Répartition des compétences – convention avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin

3. Plan Rhin Vivant – mise en œuvre au sein de la Communauté de Communes 4. Sensibilisation à l’environnement du public scolaire – convention avec la Maison de la Nature du Ried et d’Alsace Centrale3

H. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. ZAI Hilsenheim – requête en élimination au livre foncier

2. ZAI Sundhouse - requête en élimination au livre foncier

I. TOURISME

1. Office du Tourisme Intercommunal du Grand Ried – demande de subvention 2020

J. HABITAT

1. Plan local de l’Habitat – Aides à la rénovation énergétique

K. DIVERS

1. Proposition de motion – Intercommunalité – le temps de la stabilité est venu

L. VŒUX ET COMMUNICATION4

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 12 décembre 2019 ;  Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures. Il salue l’Assemblée et les services de la Communauté de Communes. Il donne communication des membres excusés.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller.



2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2019.

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2019.

Adopté à l’unanimité.



3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

 Décision n°2019-072 du 04 novembre 2019 portant approbation d’une convention de formation professionnelle ;

 Décision n°2019-073 du 20 novembre 2019 portant attribution du marché d’entretien des pistes cyclables ;

 Décision n°2019-074 du 20 novembre 2019 portant attribution du marché de construction d’une structure artificielle d’escalade à SUNDHOUSE ;

 Décision du Bureau n°2019-027 du 13 novembre 2019 portant sur la sensibilisation des scolaires à l’environnement – Programme 2019-2020 ;

 Décision du Bureau n°2019-028 du 13 novembre 2019 portant renouvellement de la convention avec l’association OCTA PORD pour la mise à disposition d’un professeur à statut particulier à l’Ecole de Musique Intercommunale ;5

 Décision du Bureau n°2019-029 du 27 novembre 2019 portant sur le prêt d’un instrument de musique ;

 Décision du Bureau n°2019-030 du 27 novembre 2019 portant conclusion de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée avec la Commune de Bindernheim pour le réaménagement du parking public situé rue du Sel (entre la Mairie et l’Eglise) ;

 Décision du Bureau n°2019-031 du 27 novembre 2019 portant conclusion de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée avec la Commune de Sundhouse pour l’aménagement de la rue de la Gare et la rue des Ecureuils ;

 Décision du Bureau n°2019-032 du 27 novembre 2019 portant modification de la décision n°2019-025 concernant la création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité.

L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.



***********

B. PRÉSENTATION DU SDIS ET DE L’ÉVALUATION DE L’UNITÉ TERRITORIALE PAR LE COMMANDANT ANNE BURKARD

Le Président rappelle l’attachement des Communes à leurs corps de sapeurs-pompiers. Il constate une homogénéité au niveau du territoire qui fait que la CCRM est couvert par 2 unités territoriales. Fonctionnellement, la Communauté de Communes est liée au SDIS par le fait que la CCRM est l’une des premières intercommunalités à avoir choisi de porter la contribution incendie au niveau du budget intercommunal. Il laisse ensuite la parole au Commandant Anne BURKARD qui présente l’organisation du SDIS.



***********

C. ADMINISTRATION GENERALE

1. Ressources Humaines

a. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel 2020 – 2023

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que l’assurance statutaire est une garantie souscrite par les collectivités contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente des agents titulaires ou contractuels (exemples : maladie, maternité, accident du travail, décès). Le cas échéant, elles perçoivent une indemnité de l’assureur couvrant le maintien du traitement de l’agent en incapacité de travail.

Par délibération du 03 avril 2019, la collectivité a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification, pour son compte, dans le cadre du marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité pour la période 2020-2023.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes les résultats la concernant suite au choix du prestataire, à savoir la société ALLIANZ VIE :6

Agents immatriculés à la CNRACL :

Garanties Franchise Taux applicable sur l’assiette de cotisation

Décès sans 0,15% 10 jours 1,07%

15 jours 0,91% Maladie ordinaire

30 jours 0,63%

sans 1,13%

30 jours 1,09%

60 jours 1,04% Longue maladie/Maladie de longue durée 90 jours 0,99%

sans 0,49%

10 jours 0,41%

15 jours 0,39% Accident et maladie imputable au service 30 jours 0,36%

Maternité / Adoption / Paternité sans 1,77%

Agents immatriculés à l’IRCANTEC :

Garanties Franchise Taux applicable sur l’assiette de cotisation

Tous risques sauf décès 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,45%

Compte tenu des spécificités de la Communauté de Communes eu égard à son taux de sinistralité passée et des évolutions à venir pour ce dernier, il est proposé au Conseil de Communauté de retenir les conditions d’assurance suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL :

Garanties Franchise Taux applicable sur l’assiette de cotisation

Décès sans 0,15% Longue maladie/Maladie de longue durée 90 jours 0,99% Accident et maladie imputable au service 30 jours 0,36% Sous-Total 1,50%

La mise en œuvre de ces nouvelles conditions serait susceptible, toutes choses restant inchangées par ailleurs, d’engendrer une économie de fonctionnement substantielle de l’ordre de 40 000 € par an sur la période du contrat de 4 années.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant les résultats financiers du précédent contrat d’assurance des risques statutaires et le travail de prospective effectué par les services de la collectivité ;

 prend acte des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat d’assurance des risques statutaires 2020-2023 ;

 accepte la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye7

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions d’assurance :

Agents immatriculés à la CNRACL :

Garanties Franchise Taux applicable sur l’assiette de cotisation

Décès sans 0,15% Longue maladie/Maladie de longue durée 90 jours 0,99% Accident et maladie imputable au service 30 jours 0,36%

 autorise le Président à signer les conventions en résultant ;

 décide d’inscrire au Budget Principal les crédits nécessaires à cette assurance – chapitre 012 – articles 6455 ;

 inscrit au Budget Principal les crédits nécessaires à la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission fixée à 3% du montant annuel de la cotisation.

Adopté à l’unanimité.



b. Mise à jour du plan des effectifs

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des mouvements de personnel et de la date d’échéance d’un contrat recensés au titre de l’année 2020.

I : Budget principal

Le chargé de développement et d’animation économique de la Communauté de Communes est un agent non titulaire relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux. En poste depuis le 18 septembre 2017, il bénéficie à ce titre d’un emploi non permanent créé pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir (cf. délibération n°2017-050).

Le contrat du chargé de développement économique arrivant à échéance le 17 septembre 2020, il est proposé, eu égard aux résultats obtenus par cet agent, de créer un emploi de chargé de développement et d’animation économique. Il fera l’objet d’un appel à candidatures conformément à la réglementation. Dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire n’aboutisse pas, une nouvelle délibération viendra préciser les contours du contrat proposé, soit à l’intéressé, soit à un nouvel arrivant.

Le responsable des ressources humaines de la Communauté de Communes a fait part de sa volonté de mutation au sein d’une administration relevant de la Fonction Publique d’État. Cette mutation sera réalisée par la voie d’un détachement à la date du 1er février 2020. L’agent devrait être intégré au sein de sa nouvelle administration dans le courant de l’année 2020.

Pour occuper ce poste, le candidat pressenti à l’issue de la procédure de recrutement serait un agent actuellement adjoint administratif territorial, inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Cet agent serait nommé à compter du 1er janvier 2020 en qualité d’attaché territorial stagiaire. Il bénéficierait ainsi d’une période de tuilage d’un mois. L’effet de noria est estimé à 4000 € au titre de l’année 2020 et au bénéfice du budget de la Communauté de Communes.8

L’assistante des ressources humaines, actuellement rédacteur territorial principal de 1ère classe, a été inscrite sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin au grade d’attaché territorial, au titre de la promotion interne, avec effet possible au 1er juillet 2019. L’intéressée fait partie des 6 lauréats sur les 58 dossiers proposés à la Commission Administrative Paritaire. Cette promotion vient concrétiser une carrière dévouée au service public et une valeur professionnelle reconnue. L’intéressée ayant fait part de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite dans le courant de l’année 2021, il est proposé de supprimer son actuel emploi de rédacteur territorial et de créer un emploi d’attaché territorial à compter du 1er juillet 2020. Le coût de cette mesure est estimé à 4 315 € au titre de l’année 2020.

II : Budget piscine « Aquaried »

Le directeur de la piscine intercommunale, conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (APS), a fait part de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020.

La direction de la piscine sera confiée, à compter de cette même date, à un éducateur des APS actuellement en poste au sein de la piscine intercommunale. Cette nomination rend nécessaire la création d’un poste d’éducateur des APS supplémentaire. Le coût salarial chargé lié à la création de cet emploi à compter du 1er juillet 2020 a été estimé à 24 500 €. Ce montant serait financé par l’effet de noria résultant du départ à la retraite de l’actuel directeur de la piscine Aquaried.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront prévus au budget 012 de la piscine intercommunale au titre de l’année 2020.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique du 05 novembre 2019 ;

 adopte les modifications du tableau des emplois suivantes :

Budget Création / Suppression Cadre d’emploi Fonction Date Observations

Chargé de

développement

et d’animation

économique

18/09/2020

Une délibération précisera les contours du

contrat en l’absence de recrutement d’un

fonctionnaire

Responsable

des ressources

humaines

01/01/2020 Mutation de l’actuel RRH au 01/02/2020 Principal Création Attaché

territorial

Assistante des

ressources

humaines

01/07/2020 Promotion interne

Suppression Conseiller des APS Directeur de la piscine 01/07/2020 Dans l’hypothèse où l’agent confirme son départ en retraite Piscine

Création Éducateurs des APS Maître-nageur sauveteur 01/07/2020 Suite à nomination du nouveau directeur de la piscine

Adopté à l’unanimité.9



c. RIFSEEP – création d’un groupe de fonction dans le cadre d’emploi des Educateurs des APS

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que le directeur de la piscine intercommunale, conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (APS), a fait part de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020.

La direction de la piscine sera confiée, à compter de cette même date, à un éducateur des APS de la piscine intercommunale.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- promouvoir le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité (par le CIA en particulier, la collectivité disposant déjà du volet d'action de la prime de fin d'année) ;

- mener une politique volontariste de gestion prévisionnelle des compétences par une incitation à une plus grande mobilité interne (évolution des missions confiées).

Il s’avère néanmoins que l’organigramme de cotation, adopté par délibération du 19 décembre 2016, ne prévoit pas de groupe de fonctions correspondant à la situation d’un éducateur territorial des APS, directeur de service.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé de créer le groupe de fonctions précité pour le cadre d’emploi des éducateurs des APS et de fixer les montants de référence suivants :

IFSE :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés

Montants

maximums

annuels fixés

par le décret

Montants

annuels maxi

fixés par la

collectivité

B1 Directeur de la piscine intercommunale Éducateurs des APS 17 480 € 10 500 €

CIA :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés

Montants

maximums

annuels fixés

par le décret

Montants

annuels maxi

fixés par la

collectivité

B1 Directeur de la piscine intercommunale Éducateurs des APS 2 380 € 800 €

Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.10

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront prévus au Budget Annexe de la piscine intercommunale au titre de l’année 2020.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique du 05 novembre 2019 ;

Considérant la volonté de créer le groupe de fonctions « B1 » pour le cadre d’emploi des éducateurs des APS afin de reconnaître les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel du nouveau directeur de la piscine ;

 créé le groupe de fonctions « B1 » au profit du cadre d’emploi des éducateurs des APS dans les conditions précisées dans la présente délibération ;

 autorise le Président à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis dans la présente délibération ;  inscrit au Budget Annexe « Piscine » les crédits nécessaires au versement de ces primes – chapitre 012 – articles 64118 et 64131.

Adopté à l’unanimité.



***********

D. FINANCES

1. Décisions budgétaires modificatives

a) Budget Principal et Piscine – Décision modificative n°4

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, expose que, depuis le vote du budget primitif 2019, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2019-024 du 03 avril 2019 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif 2019 ;

Vu la délibération n°2019-050 du 26 juin 2019 approuvant la décision modificative n°1 ; Vu la délibération n°2019-065 du 25 septembre 2019 approuvant la décision modificative n°2 ; Vu la délibération n°2019-082 du 13 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°3 ;

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°4 suivante :

BUDGET GENERAL

 Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations11

020 011 Charges à

caractère général

6184 Versement à des organismes de

formation

16 200

01 022 Dépenses

imprévues

- 16 200

833 65 Autres charges de

gestion courante

6574 Subventions de fonctionnement

aux associations et autres

personnes de droit privé

+ 1 000 Provision pour

demande de

subvention

020 011 Charges à

caractère général

6262 Frais de télécommunication - 1 000

TOTAL = 0

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

64 21 Immobilisations corporelles 2141 5416 Construction sur sol d’autrui Bâtiment public - 16 000 Transfert vers article 2184

64 21 Immobilisations corporelles 2184 5415 Mobilier + 16 000 Mobilier périscolaire Elsenheim

64 21 Immobilisations corporelles 2115 54211 Terrains bâtis + 1 Acquisition à l’euro

symbolique terrain d’assiette

périscolaire Heidolsheim

64 21 Immobilisations corporelles 2111 54211 Terrain -1

041 21 Immobilisations corporelles 2115 54211 Terrains bâtis + 138

Opération d’ordre -

Acquisition à l’euro

symbolique terrain d’assiette

périscolaire Heidolsheim

01 21 Immobilisations corporelles 217533 8222 Installation réseaux câblés + 15 350 Mise en place fibre noire liaison siège - tribunal

020 21 Immobilisations corporelles 2183 0135 Matériel de bureau et mobilier informatique + 200 Complément pour acquisition poste téléphonique

01 21 Immobilisations corporelles 21318 0133 Constructions autres bâtiments publics - 15 920

820 21 Immobilisations corporelles 2158 0238 Autres installations,

matériel et outillage de

techniques

+ 370 Acquisition d’appareils anti martres pour 6 véhicules

TOTAL = 138

Recettes :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

041 13

Subventions

d’investissement

13241

54211 Subventions

d’investissement

rattachées aux

actifs non

amortissables

+ 138

Opération d’ordre -

Acquisition à l’euro

symbolique terrain d’assiette

périscolaire Heidolsheim

TOTAL = 138

BUDGET PISCINE

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations12

413 21 Immobilisatio ns Corporelles 2183 Matériel de bureau et matériel informatique + 1 500

413 21

Immobilisatio

ns Corporelles 2181

Autres immob corporelles

Instal gén, agenct et

aménagt divers

- 1 500

Transfert de crédits

TOTAL = + 0

Adopté à l’unanimité.



b) Budget Ecole de musique – Décision modificative n°3

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, explique que, depuis le vote du budget primitif 2019, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2019-024 du 03 avril 2019 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif 2019 ;

Vu la délibération n°2019-065 du 25 septembre 2019 approuvant la décision modificative n°1 ; Vu la délibération n°2019-083 du 13 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°2 ;

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°3 suivante :

BUDGET ECOLE DE MUSIQUE

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

311 21 Immobilisations corporelles 2183 Matériel de bureau et matériel informatique + 1 600 Acquisition ordinateur

311 21

Immobilisations

corporelles 2158

Autres installations,

matériel et outillage de

voirie

- 1 100

Transfert de crédits

311 21 Immobilisations corporelles 2188 Autres immobilisations corporelles - 500 Transfert de crédits

TOTAL = 0

Adopté à l’unanimité.



2. Contribution communale au SDIS du Haut Rhin – remboursement à la commune de Grussenheim

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que, de par ses statuts, la Communauté de Communes verse historiquement pour le compte des communes membres, les contributions dues par13

ces dernières au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour les unités territoriales de Marckolsheim et de Sundhouse.

La Commune de Grussenheim qui a intégré l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2016 ne fait partie d’aucune des deux unités territoriales. De ce fait, elle a pris en charge la contribution due au SDIS du Haut-Rhin au titre de l’année 2019.

Dans un souci d’équité avec les autres communes membres de l’intercommunalité, et conformément à ses statuts, il est demandé à l’Assemblée de se prononcer sur le remboursement de la contribution versée par la Commune au SDIS au titre de l’allocation vétérance pour 2019 pour un montant est de 13 552, 57 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant l’adhésion de la Commune de Grussenheim à la Communauté de Communes au 1er janvier 2016 ;

Considérant que, par ses statuts, la Communauté de Communes exerce la compétence facultative « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » ;

 décide du remboursement à la Commune de Grussenheim de la contribution acquittée par cette dernière au SDIS du Haut-Rhin au titre de l’allocation de vétérance pour un montant de 13 552, 57 € ;

 précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal - Chapitre 011 - Article 62875 - Fonction 113.

Adopté à l’unanimité.



4. Fonds de concours à la Commune de Boesenbiesen pour la construction d’un abri associatif

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que, lors du vote du projet de budget primitif 2016, le Conseil de Communauté a approuvé le principe du versement d’un fonds de concours aux Communes réalisant des projets d’investissements sur la période 2016-2020 d’un montant de 30 000 €.

La Commune de Boesenbiesen envisage de réaliser la construction d’un abri associatif.

Le coût de l’opération est estimé à 340 961,88 € HT. La part des subventions attendue est de 192 440,00 €. La charge résiduelle communale est d’environ 148 521,88 € HT.

Le montant du fonds de concours sollicité de 10 000 € n’excédant pas la part de financement assurée, hors subvention par la commune, ce projet peut bénéficier du versement d’une partie du fonds de concours de 30 000 € instauré par le Conseil de Communauté en sa séance du 6 avril dernier.

Il est rappelé que la Commune doit, pour que le versement du fonds soit effectif, délibérer dans le même sens.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales ;14

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 avril 2016 instaurant la mise en place d’un fonds de concours de 30 000 € pour la période 2016-2020 aux communes ;

 approuve le versement d’un fonds de concours de 10 000 € à la Commune de Boesenbiesen pour la construction d’un abri associatif ;

 approuve le projet de convention avec la Commune de Boesenbiesen joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à le signer ;

 décide de l’inscription des crédits nécessaires au programme 01411 - fonction 020 - article 2041412 « Subventions d’équipement versées aux communes ».

Adopté à l’unanimité.



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E. SERVICES A LA PERSONNE

1. Périscolaires – programme d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire et le tri des biodéchets

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, expose que la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2016, la mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective gérés par les collectivités. Cette obligation est renforcée par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) du 30 octobre 2018, qui prévoit l’obligation pour les collectivités de rendre public chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'elles mettent en œuvre et les résultats obtenus. En parallèle la loi TECV rend obligatoire le tri à la source de biodéchets d’ici 2023.

Depuis 2016, le SMICTOM d’Alsace Centrale s’est engagé, auprès des périscolaires, pour réduire le gaspillage alimentaire, grâce au plan d’action « Anti Gaspi Attitude ». Suite aux évolutions règlementaires, il souhaite désormais s’associer aux Communautés de Communes pour définir un nouveau plan d’action sur trois ans (2020-2022) permettant à ces dernières de répondre à leurs obligations réglementaires et au SMICTOM de relever le défi de la réduction des déchets.

Ce plan d’action comprendrait deux axes principaux :

- L’animation d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (formation à la nouvelle

loi EGALIM pour les agents territoriaux en charge de la restauration scolaire, formation des

agents d’animation) ;

- Le déploiement du tri des biodéchets dans les cantines scolaires (réalisation d’un diagnostic

technique, mise en place d’un dispositif de collecte et de traitement spécifique, réalisation

d’animations à destination des enfants).

Le projet de convention joint au présent rapport définit les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes et le SMICTOM d’Alsace Centrale pour la mise en œuvre de ce projet sur une période de trois ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.15

Concernant la collecte et le traitement des biodéchets, le projet de convention prévoit que le SMICTOM mette à disposition des périscolaires un service spécifique de collecte comprenant les éléments techniques suivants :

 un bac brun de 240 litres, (maximum 2 bacs) à usage exclusif du restaurant scolaire ;

 le bac sera identifié, pucé et mis à disposition de chaque structure à la signature de la

convention ;

 le bac contenir uniquement les restes de repas issus du restaurant scolaire et cela

conformément aux consignes de tri des biodéchets de la collectivité ;

 le bac devra être présenté à un lieu et selon un calendrier de collecte définis par les services

du SMICTOM d’Alsace Centrale ;

 le récipient sera collecté par l’entreprise Agrivalor qui aura également en charge le traitement

des déchets par méthanisation ;

 La Communauté de Communes et/ou à ses prestataires définiront l’organisation interne pour

la collecte des biodéchets au sein des salles de service, ainsi que la mise en œuvre de la

logistique nécessaire à l’entretien du bac et à sa présentation au lieu de collecte. Le SMICTOM

pourra cependant donner des conseils à l’occasion du diagnostic technique préalable et

obligatoire qui sera organisé par l’équipe du service Prévention Animation Communication

avant toute mise en service de la collecte des biodéchets.

Le coût de collecte des biodéchets serait pris en charge par le SMICTOM. Le coût de traitement serait quant à lui supporté par la Communauté de Communes. Ce dernier est estimé à 400 € HT par an pour l’ensemble des structures périscolaires du territoire (Cf. annexe 1 du projet de convention).

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, souhaite savoir si cette action concerne bien tous les périscolaires du territoire.

Monsieur KUHN lui indique que le document annexe joint au rapport présenté donne toutes les informations.

Le Président ajoute que le travail a été fait entre les techniciens de la CCRM et ceux du SMICTOM sur la base des déclaratifs du nombre de repas par jour.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant la nécessité de lutter contre le gaspillage alimentaire et de valoriser les biodéchets ; Considérant la nécessité de sensibiliser le jeune public aux thématiques de développement durable ;

 approuve le projet de convention de partenariat avec le SMICTOM d’Alsace Centrale pour la mise en œuvre d’un projet de lutte contre le gaspillage alimentaire et de valorisation des biodéchets joint à la présente délibération;

 autorise le Président à le signer ;

 décide de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.16



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F. BÂTIMENT

1. Piscine Aquaried – mise à jour du Plan d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS)

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que les articles A322-13 et A322-14 du Code du Sport stipulent que le Plan d’Organisation de la Surveillance et Secours (POSS) prend place dans l’organisation générale de la sécurité de la piscine.

Il regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de la planification des secours et a pour objectif de :

1) Prévenir les accidents par une surveillance adaptée ;

2) Préciser les procédures d’alarme et d’alerte des services de secours extérieurs ; 3) Préciser le mesure d’urgence définis en cas de sinistre ou d’accident.

Il est composé d’une description des locaux, des matériels, des consignes de travail concernant le personnel, du règlement intérieur ainsi que du planning d’occupation.

Mis en place à la piscine Aquaried le 31 aout 1998, il convient de procéder à sa mise à jour, suite à la modification des normes scolaires relatives la surveillance des usagers qui doit se faire, dorénavant, d’après des zones de surveillance et non des m2.

De plus, le nombre de Maître-Nageurs Sauveteurs est passé de 4 à 6.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles A322-13 et A322-14 du Code du Sport ;

Considérant que, suite aux modifications réglementaires intervenues depuis la rédaction du POSS en 1998, il convient de procéder à une réactualisation du document ;

 approuve le nouveau Plan d’Organisation des Secours et de la Sécurité de la piscine AQUARIED joint à la présente délibération;

 autorise le Président à le signer et le mettre en application.

Adopté à l’unanimité.

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G. ENVIRONNEMENT

1. SMICTOM d’Alsace Centrale – Redevance Incitative Unique – tarifs 2020

Rapporteur : Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, indique qu’en 2010, le SMICTOM d’Alsace Centrale a instauré la redevance incitative unique (RIU). Celle-ci est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du Syndicat Mixte.

La grille tarifaire de la RIU est déterminée en fonction du volume du bac gris mis à disposition des usagers et de la situation géographique en écart ou non.17

L’année 2020 marquera aussi la mise en place de la redevance à la levée avec 36 levées comprises dans l’abonnement pour le bac gris.

Pour 2020, le SMICTOM ne souhaite pas procéder à une revalorisation des tarifs par rapport à 2019.

L’évolution de la grille tarifaire s’établirait de la manière suivante :

Récipients de collecte en litres 60 80 120 180 240 340 770

Nombre de levées dans l'abonnement

Abonnement circuit annuel 187 € 220 € 284 € 381 € 479 € 640 € 1 336 €

Abonnement Ecarts annuel 166 € 191 € 241 € 316 € 392 € 518 € 1 059 €

Levée supplémentaire 3 € 4 € 6 € 8 € 11 € 15 € 34 €

Volumes conventionnés en litres 60 80 120 180 240 340 770

Nombre d'ouvertures dans l'abonnement 44 58 87 130 173 245 555

Abonnement annuel 187 € 220 € 284 € 381 € 479 € 640 € 1 336 €

Ouverture supplémentaire

36

2,50 €

Compte tenu de l’évolution du parc de bacs en exploitation, le produit de la redevance est estimé à 2 047 197,47 € pour la Communauté de Communes. Son évolution attendue est de + 0,29% par rapport aux estimations 2019.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, précise que le coût de la levée supplémentaire s’élève à 3€ pour un bac de 60L, 4€ pour un bac de 80L et 6€ pour un bac de 120L.

Madame Josiane GERBER, Conseillère, indique qu’un riverain a contacté le SMICTOM pour une réclamation concernant un bac de bio-déchets. Ce dernier lui a demandé de contacter la Mairie. Elle se demande comment sont gérées les réclamations.

Monsieur KLIPFEL précise que, concernant les bacs de bio-déchets, des problèmes de dimensions ont été constatés. Une réflexion est en cours pour pallier à ce problème.

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, indique que le SMICTOM a demandé aux communes de centraliser les réclamations : déplacement de bac, manque d’hygiène ou regroupement de bacs complémentaires.

Monsieur KLIPFEL relève qu’aucun courrier officiel n’a été envoyé.

Le Président demande aux délégués désignés dans cette instance de faire en sorte que le SMICTOM règle cette problématique. Son Président sera invité lors de la prochaine séance du Conseil de Communauté ce qui permettra d’avoir des échanges concernant cette question.

Madame Denise KEMPF, Conseillère, ajoute que, dans sa Commune, la lettre d’information du SMICTOM est arrivée dans une enveloppe avec d’autres publicités.

Monsieur KLIPFEL précise que dans le cas où un autocollant « stop pub » est apposé, cette lettre est néanmoins distribuée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;18

Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace Centrale, considérant que celui-ci exerce l’intégralité de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place des Communautés de Communes membres ;

Vu les dispositions de l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité-Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale en date du 20 mai 2009 adoptant le principe et le cadre du recours à une redevance au sens des dispositions précitées ; Vu les délibérations de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs en date du 21 décembre 2009 et de la Communauté de Communes du Grand Ried en date du 15 décembre 2009 optant pour le régime dérogatoire conformément à l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2011, portant fusion des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried et création de de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au 1er janvier 2012 ;

Vu la délibération du Comité Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale en date du 27 novembre 2019 adoptant la base tarifaire de la RIU pour 2020 ;

Considérant qu’il résulte de ces délibérations que la redevance doit prendre en compte à la fois le volume de déchets produits et la situation de l’usager ;

Considérant que le service fonctionne sur un principe de mise à disposition de bacs gris de différents volumes contenant les ordures ménagères résiduelles et de bacs jaunes contenant les déchets recyclables, qu’il est proposé de remettre aux usagers des bacs de différentes tailles en fonction des déchets effectivement produits par les usagers ;

Considérant néanmoins que la taille des bacs s’échelonne de 60 litres à 770 litres ; Considérant par ailleurs que si certaines personnes bénéficient d’une collecte en porte à porte ou à proximité, d’autres personnes situées dans des écarts de collecte, en zone éloignée du centre-ville, devront apporter volontairement leurs déchets en des points de collecte éloignés ;

 approuve pour les usagers domestiques et non domestiques de la Communauté de Communes la base tarifaire suivante pour 2020 :

Adopté par 28 voix pour, 1 contre (Monsieur Gilles WEBER).



2. GEMAPI – Répartition des compétences – convention avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Récipients de collecte en litres 60 80 120 180 240 340 770

Nombre de levées dans l'abonnement

Abonnement circuit annuel 187 € 220 € 284 € 381 € 479 € 640 € 1 336 €

Abonnement Ecarts annuel 166 € 191 € 241 € 316 € 392 € 518 € 1 059 €

Levée supplémentaire 3 € 4 € 6 € 8 € 11 € 15 € 34 €

Volumes conventionnés en litres 60 80 120 180 240 340 770

Nombre d'ouvertures dans l'abonnement 44 58 87 130 173 245 555

Abonnement annuel 187 € 220 € 284 € 381 € 479 € 640 € 1 336 €

Ouverture supplémentaire

36

2,50 €19

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, rappelle que les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont confié aux communes et par transfert aux Communautés de Communes, la compétence de la Gestion des milieux Aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

L’exercice de cette compétence a été confié en totalité au SDEA.

Sur le périmètre de la commune de Grussenheim, le Conseil Départemental a la particularité de posséder ses propres ouvrages hydrauliques (barrages et ouvrages de soutien d’étiage ou d’écrêtement de crues), il exerce, de fait jusqu’au 1er janvier 2020, une partie de la compétence GEMAPI.

Afin d’assurer la continuité de la gestion de ces ouvrages, il est proposé de signer une convention avec le Conseil départemental du Haut-Rhin et l’ensemble des collectivités concernées et le Syndicat Mixte des cours d’eau et canaux de la plaine du Rhin.

Ainsi, le Conseil Départemental du Haut-Rhin continuera à assurer gratuitement l’entière charge de ses ouvrages hydrauliques.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

 approuve le projet de convention joint à la présente délibération avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin portant sur la répartition des compétences dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;  autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.



3. Plan Rhin Vivant – mise en œuvre au sein de la Communauté de Communes

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, précise, en introduction, que le Plan Rhin Vivant (PRV) porté par l’Etat, la Région Grand Est, l’Agence de l’eau Rhin Meuse et l’Agence française pour la diversité a pour ambition de développer une vision globale de renaturation du fleuve incluant des projets ambitieux permettant aux milieux naturels alluviaux de recouvrer leur pleine utilité.

Il s’inscrit dans la continuité des divers programmes de renaturation qui ont vu le jour à partir des années 1980 initiés par les acteurs alsaciens (communes, intercommunalités, conseil régional, conseils départementaux, associations …).

Dans le cadre de ce plan, plusieurs secteurs d’intervention visant à restaurer un écosystème alluvial complexe, diversifié et dynamique ont été identifiés, en particulier, les réserves naturelles, les grands massifs forestiers, les îles du Rhin ou le Vieux Rhin. Ceci, dans la perspective de renforcer le rôle de « climatiseur local » des milieux alluviaux rhénans, sachant qu’à l’horizon, selon certains prévisionnistes, les pics de canicule pourraient dépasser les 50 degrés au sein du bassin rhénan. Pour le territoire communautaire, l’amélioration de l’inondabilité du massif de Marckolsheim, de Mackenheim et de Schoenau a été clairement identifiée.20

Pour ce faire, les porteurs du PRV souhaitent une co-construction du plan d’actions avec une implication forte des acteurs locaux.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, de par sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques, ambitionne de se positionner de manière volontariste dans cette démarche. Ceci, en liaison avec le SDEA auquel l’intercommunalité a transféré la compétence GEMAPI. Par voie de conséquence, les opérations de renaturations de cours d’eau et zones humides susceptibles d’être engagées dans le cadre de ce dispositif se feront sous maitrise d’ouvrage dudit syndicat. Ce transfert nécessitera la mise en œuvre d’une concertation étroite entre la CCRM et la commission locale du SDEA selon mode opératoire suivant :

Il convient que le Conseil de Communauté se positionne sur les deux objectifs définis ci-dessus et sur les axes d’intervention les accompagnant :

 renouer le lien entre la population et le fleuve (objectif qui pourrait bénéficier, pour sa partie sensibilisation, de l’aide de la mission animation du SDEA) ;

 co-construire un projet de territoire avec tous les acteurs.

Pour ce qui concerne la co-construction avec tous les acteurs, il conviendrait d’attendre que l’Agence de l’eau et la Région se soient accordées sur le principe d’élaborer un Contrat Territorial Eau Climat.

Le Président rappelle que Monsieur Christian BLUM, en charge de ce dossier à la Région Grand Est a été reçu en commission de travail avec l’ensemble des Maires.

Pour le compte de la Région, le Président a été amené à procéder à la signature du Plan Rhin Vivant. L’idée est que la Communauté de Communes adhère à ce plan pour permettre ensuite au niveau des commissions locales du SDEA d’inscrire la mise en œuvre d’études pour permettre une phase opérationnelle.

Monsieur Franck HUFSCHMITT du SDEA présente le rôle de son établissement aux côtés de la Communauté de Communes.

Les objectifs sont les suivants :

- Sauvegarder la biodiversité et le paysage rhénan ;21

- Rétablir les continuités écologiques ;

- Renouer le lien entre la population et le fleuve ;

- Co-construire un projet de territoire avec tous les acteurs pour gagner en coordination de la gestion des aires protégés et mobiliser l’ensemble des acteurs.

Le Président ajoute que la décision de ce soir est un acte politique et administratif qui permettra d’indiquer au Comité de pilotage Rhin Vivant que le territoire s’inscrit dans la démarche.

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président se demande si, dans le cadre de la future fusion des départements, l’extension sur le Rhin est déjà actée.

Le Président lui répond que, dans la présentation de Monsieur HUFSCHMITT, il est rappelé qu’il existe un corridor rhénan et tous les EPCI qui sont sur le long de cette bande rhénane sont amenés à s’y inscrire. En ce qui concerne les compétences respectives de la Région, la future Collectivité Européenne d’Alsace va regrouper les compétences et les actions volontaristes menées actuellement par les 2 départements dans le cadre d’une nouvelle collectivité à statut particulier et un certain nombre de compétences sera transféré par l’Etat. En revanche, il n’y en a aucune à caractère hydraulique. La région Grand Est exerce des compétences en matière d’eau au titre de ses prérogatives en matière « d’environnement » données par la loi, elle a même choisi d’être volontariste notamment sur les documents d’orientations généraux. Le Département du Haut Rhin est très présent dans la structuration d’un grand Syndicat. Dans le cas du Bas Rhin, la quasi-totalité du service « Eau » du département a été repris par le SDEA.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, indique qu’une délibération sur le POLDER de Wyhl a été prise au Conseil Municipal de Schoenau en exigeant que des mesures compensatoires soient mises en œuvre notamment pour la réfection de la voirie dans laquelle des puits et des canalisations vont être posés. Il pense qu’il serait également normal d’obtenir des subventions européennes pour remettre en eau les cours d’eaux de ce côté du Rhin. A Schoenau, des risques de levée de la nappe phréatique donc d’inondations sont présents. Il a demandé s’il était possible de bénéficier d’une partie de ces subventions européennes pour remettre en eaux les cours d’eaux du côté français.

Le Président explique qu’il faut s’interroger si l’existence du projet du Polder peut créer des opportunités à demander des financements, c’est une interrogation sur laquelle on peut demander au SDEA d’avoir une réflexion. La question des financements européens est aussi intéressante, c’est l’opportunité de questionner l’équation financière dans laquelle on peut envisager de s’inscrire au titre de Rhin Vivant. L’équation financière précisée dans les engagements de l’agence de Bassin permet tout de même de recueillir 80% de subventions. Il profite pour ajouter que, lors des derniers Conseils d’Administration du SDEA, il a clairement affiché dans ses priorités le fait de davantage travailler la recherche de financements européens. La volonté du SDEA, depuis quelques mois, est de chercher sur d’autres fonds structurels européens.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, précise que son intervention lors du dernier Conseil de Communauté était une alerte concernant la création du Polder et la non-réalisation possible de son projet. Il ne pense pas que le financement européen qui touche au Polder puisse être ramené sur la rive gauche du Rhin. Il suggère au niveau de l’acte d’adhésion, d’évoquer le SAGE, qui est un document opposable où figurent déjà des actions pour les 5 ans à venir.

Le Président ajoute que l’enjeu est aussi de voir nos voisins allemands s’inscrire davantage dans le projet Rhin vivant tel qu’il se développe.

Monsieur Gérard BERNARD ne comprend pas pourquoi on parle de Schoenau, Mackenheim et Marckolsheim dans le rapport. Il aurait été plus approprié de dire « entre Schoenau et Marckolsheim ».22

Le Président lui répond qu’il s’agit uniquement d’une dénomination.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, se questionne sur l’Ischert. Il espère que ce projet n’impactera pas sur les travaux prévus au niveau de l’Ischert.

Monsieur HUFSCHMITT le rassure en indiquant que ces travaux seront inscrits et valorisés dans le cadre du plan Rhin Vivant comme étant une opération de préfiguration de ce qui va être réalisé.

Monsieur SIEGRIST trouve ce plan ambitieux au niveau des délais car, pour l’Ischert, 10 ans ont été nécessaires pour les autorisations.

Monsieur HUFSCHMITT lui indique que le Président est intervenu la veille à la Région en présence de l’Agence de l’Eau pour évoquer le cas d’espèces protégés qui se trouvent en abondance dans les cours d’eaux et qui empêche de faire des travaux de renaturation.

Monsieur BERNARD trouve que c’est une aberration, car, d’un côté l’Etat demande d’atteindre un objectif pour le développement durable et d’un autre côté, « la moule » est protégée sur une liste européenne.

Le Président indique que, l’intérêt comparatif des travaux qui vont pouvoir être réalisés en particulier sur l’Ischert à partir du moment où les autorisations sont données va être aussi la mise en œuvre de mesures alternatives qui pourront être évaluées. Il sera possible de faire les travaux sur l’Ischert, mais il faudra tenir compte des milieux. De ce fait, le projet a été adapté.

Les annexes hydrauliques du Rhin sont prises dans leurs sens large en permettant d’envisager un territoire plus large que celui abordé avant les années 2000. L’Agence de Bassin, dans la mesure où elle accueille aussi l’Agence Française de la biodiversité n’exclut pas d’intervenir sur d’autres milieux. Il sera peut être possible de construire des choses sur des parties du territoire qui ne sont pas directement connectées physiquement par le Rhin mais qui sont aussi dans l’influence du Rhin.

Le Président en profite pour remercier le SDEA pour avoir obtenu une nouvelle fois le label SAGE pour le travail effectuée en particulier sur les communes de Hilsenheim, Wittisheim, Sundhouse et Bindernheim. Il remercie en particulier Jean Louis SIEGRIST et les Maires concernés.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

 décide de s’inscrire résolument, en tant qu’ « acteur associé », dans le cadre du Plan Rhin Vivant pour l’amélioration de l’inondabilité du massif de Marckolsheim, de Mackenheim et de Schoenau porté par l’Etat, la Région Grand Est, l’Agence de l’eau Rhin Meuse et l’Agence française pour la diversité ;

 approuve la convention cadre jointe à la présente délibération avec l’ensemble des porteurs du Plan afin de développer et mettre en œuvre une vision globale de la renaturation du fleuve et des milieux naturels rhénans ;

 autorise le Président à la signer ;

 sollicite le SDEA auquel il a délégué l’exercice de la compétence communautaire GEMAPI pour porter ce projet au niveau de l’ensemble du territoire.

Adopté à l’unanimité.

23

4. Sensibilisation à l’environnement du public scolaire – convention avec la Maison de la Nature du Ried et d’Alsace Centrale

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, expose que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a confié à la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale la sensibilisation des scolaires à l’environnement. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre d’une convention signée le 16 novembre 2018 pour 6 ans et fixant un montant annuel plafonné à 30 000 €.

Pour l’année scolaire 2019-2020, toutes les demandes des enseignants peuvent être satisfaites et concernent 562 élèves :

Animations en classe (4 demi-journées dans l’année) pour

26 classes

210€ /animation /classe

21 840 €

3 projets Eco Ecole :

Bootzheim, Heidolsheim, Mackenheim

1 886€ /classe

5 658 €

Préparation Maison de la Nature 2 002 € Réunion avec les enseignants 500 € TOTAL 30 000 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2018-088 du 14 novembre 2018 approuvant la convention pluriannuelle entre la CCRM et la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale pour l’initiation des scolaires à l’environnement ;

Vu la convention signée par les deux parties en date du 16 novembre 2018 ; Vu la Décision de Bureau n°2019-027 du 13 novembre 2019 validant le programme annuel 2019-2020 ;

Considérant que la sensibilisation à l’environnement relève de la compétence de la Communauté de Communes ;

 valide la subvention de 30 000 € correspondant au programme 2019-2020 ;

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2020 ;

 autorise le Président à signer tout document lié à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

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H. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. ZAI Hilsenheim – requête en élimination au livre foncier

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, rappelle que le transfert de la zone d’Activités d’Hilsenheim de la commune vers l’intercommunalité tel que prévu par la loi NOTRe a été rendu effectif par la signature d’un acte notarié le 25 janvier 2019. De ce fait, la Communauté de Communes sera assujettie, à compter du 1er janvier 2020, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la zone.

Seront comprises dans l’assiette de la taxe les parcelles non encore vendues (s’il en reste) mais aussi les trois parcelles sur lesquelles ont été construites les voiries internes de la zone et qui représentent une surface totale de 32,03 ares :24

 Section AL parcelle n°104 (9,41 ares) ;

 Section 16 parcelle n°132 (7,28 ares) ;

 Section 16 parcelle n° 145 (15,34 ares).

Or, ces parcelles ne seront pas vendues ni bâties et ont donc vocation à sortir de l’assiette de calcul de la taxe.

Ainsi, il est proposé de formuler auprès du Livre Foncier de Sélestat une requête en élimination afin,

qu’à l’avenir, ces trois parcelles n’entrent plus dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 90 et suivants du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au Livre Foncier ;

 approuve la requête en élimination au Livre Foncier des parcelles cadastrées : o Section AL parcelle n°104 ;

o Section 16 parcelle n°132 ;

o Section 16 parcelle n° 145 ;

 autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Adopté à l’unanimité.

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2. ZAI Sundhouse - requête en élimination au livre foncier

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, précise que la Communauté de Communes est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de la zone d’activités de Sundhouse.

Sont comprises dans l’assiette de la taxe les parcelles non encore vendues mais aussi les trois parcelles sur lesquelles ont été construites les voiries internes de la zone et qui représentent une surface totale de 37,5 ares :

 Section 52 parcelle n°291 (27,02 ares) ;

 Section 52 parcelle n°323 (7,00 ares) ;

 Section 52 parcelle n° 360 (3,48 ares).

Or, ces parcelles ne seront pas vendues ni bâties et ont donc vocation à sortir de l’assiette de calcul de la taxe.

Ainsi, il est proposé de formuler auprès du Livre Foncier de Sélestat une requête en élimination afin,

qu’à l’avenir, ces trois parcelles n’entrent plus dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 90 et suivants du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au Livre Foncier ;

 approuve la requête en élimination au Livre Foncier des parcelles cadastrées :

o Section 52 parcelle n°291;

o Section 52 parcelle n°323 ;

o Section 52 parcelle n° 360 ;

 autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.25

Adopté à l’unanimité.

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I. TOURISME

1. Office du Tourisme du Grand Ried – demande de subvention 2020

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, explique que la mission de gestion de l’Office de Tourisme du Grand Ried est confiée à l’Association pour le Tourisme dans le Grand Ried par une convention d’objectifs pluriannuelle signée pour la période 2019-2023. Selon les termes de cette convention et conformément à la volonté affichée au moment de la création de l’Office de Tourisme du Grand Ried, la part respective des participations financières des communautés de communautés partenaires évolue annuellement afin d’attendre une répartition proportionnelle au nombre d’habitants à l’horizon 2023.

La participation de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au titre de l’année 2020 est fixée à 128 063€.

Le budget prévisionnel a été validé par le Conseil d’Administration de l’office de tourisme du 5 novembre 2019 qui a également précisé les réalisations prévues pour l’année 2020 :

 Mise à disposition de l’équipe de l’office d’un véhicule (leasing pendant 4 ans) ;  Développement du tourisme de mémoire sur le territoire du Grand Ried (une convention a été signée entre l’office de de tourisme et la ville de Marckolsheim) ;

 Changement de prestataire vélo à assistance électrique pour le bureau d’accueil de Rhinau. L’office a choisi de travailler avec Dynamo, société basée en Alsace. Les autres bureaux maintiennent leur collaboration avec le prestataire allemand ;

 Nouveaux locaux de l’office de tourisme au centre-ville d’Erstein (au lieu de l’actuel site de l’Etappenstall).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1644-4 ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la convention d’objectifs liant l’Office de Tourisme du Grand Ried – Association pour le Tourisme dans le Grand Ried aux Communautés de Communes du Canton d’Erstein et du Ried de Marckolsheim pour la période 2019-2023.

Considérant que la Communauté de Communes dispose, de par ses statuts, de la compétence obligatoire « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ; Considérant l’intérêt communautaire des actions menées par l’Office de Tourisme du Grand Ried ;

 décide de l’attribution de la subvention 2020, d’un montant de 128 063 € à l’Office de Tourisme du Grand Ried. Conformément à la Convention d’Objectifs, le versement pourra être opéré en deux temps :

o Versement de 50% de la subvention au courant du mois de janvier 2020,26

o Versement du résiduel de la subvention avant le 1er juillet 2020.

Adopté à l’unanimité.

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J. HABITAT

1. Plan local de l’Habitat – Aides à la rénovation énergétique

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, indique que, lors de l’élaboration du Programme

Local de l’Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à la rénovation d’un

parc de logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette problématique, la Communauté

de Communes a validé la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation de l’habitat destiné aux

particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.

Depuis le 1er juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l’Espace Info Energie Rhin-Ried

qui vérifie les conditions d’éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.

A cette date, les nouvelles opérations suivantes ont été validées et réalisées :

Monsieur Denis WURTZER

Adresse : 12 rue des Jardins, 67920 SUNDHOUSE

Fourniture et pose d’une isolation des murs

Fourniture et pose d’une isolation de plancher-bas

Fourniture et pose de fenêtres

Montant de l’aide : 1 159,97€

Monsieur Michel ROUILLON

Adresse : 2 rue du Tilleul, 67390 MARCKOLSHEIM

Fourniture et pose d’une chaudière gaz à condensation

Montant de l’aide : 366,99€

Monsieur Laurent GROSSHENY

Adresse : 5 rue des Poiriers, 67820 WITTISHEIM

Fourniture et pose d’une chaudière gaz à condensation

Montant de l’aide : 250,34€

Montant total : 1 177,30€

A titre informatif, le montant des aides allouées depuis la mise en œuvre de ce dispositif (délibération n°2016-58 du 15/06/2016) s’élève à 63 157,30 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son protocole ;

Vu les crédits inscrits au budget 2019 – Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » - Article 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;27

 approuve l’attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.

Adopté à l’unanimité.

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K. DIVERS

1. Proposition de motion – Intercommunalité – le temps de la stabilité est venu

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que l’Association des Communautés de France (ADCF) a décidé lors de sa dernière convention nationale, d’adresser une motion aux Présidents(es) d’intercommunalité afin de défendre la stabilité des relations au sein du bloc local issues des dernières réformes territoriales.

Cette motion est proposée dans le cadre du projet de loi « Engagement et Proximité » actuellement débattue au Parlement. Si l’association affirme son soutien aux dispositions visant à faciliter l’exercice des mandats locaux ainsi qu’aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance » proposées, elle demande aux parlementaires de ne pas introduire de dispositions susceptibles de remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités ou de déstabiliser leurs périmètres.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de loi « Engagement et proximité » débattu actuellement au Parlement ; Considérant le projet de motion intitulée « Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu » proposée par l’ACDF ;

 adopte le projet de motion joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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L. VŒUX ET COMMUNICATION

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, informe que la maison des aînés va ouvrir ses portes à Sélestat la semaine du 6 janvier. Différents ateliers avec les partenaires seront proposés. C’est aussi l’occasion de rappeler aux Communes de faire remonter aux services du Département, les actions menées en faveur des personnes âgées et des aidants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.

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Fait à Marckolsheim, le 16 janvier 2020

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Jean-Claude SPIELMANN