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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 PV 18 12 13 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 PV 18 12 13)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 18 DECEMBRE 2013

19 HEURES A SUNDHOUSE

Date de convocation : 11 décembre 2013

Délégués en fonction : 26 Présents : 24 Absents et excusés : 2 Procurations : ./.

Membres présents :

 Artolsheim : SCHULTZ Bernard

 Bindernheim : M. Jean-Paul IMBS

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. François GALLIN (suppléant)

 Elsenheim : M. Francis MERTZ

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN,

 Mackenheim : ../..

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Jean-Marie HAEFFELI, M. Marc GAUTIER, Mme Catherine GREIGERT, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER, Mme Claudine OBER,

 Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Gérard SCHWAB

 Saasenheim : Mme Marie-Thérèse STOECKEL (suppléante),

 Schoenau : M. Servais ROESZ (suppléant)

 Schwobsheim : M. Jean-Marie SIMLER

 Sundhouse : M. Pierre GRAFF (suppléant), M. Claude GERBER (suppléant)  Wittisheim : M. André KRETZ, M. Justin FAHRNER,

Absents excusés:

M. Georges BLANCKAERT, M. Maurice FAHRNER, M. Jean-Claude SPIELMANN, M. Norbert LOMBARD, M. Gérard BERNARD, M. Jean-Louis SIEGRIST, M. Michel BERGER, Mme Denise ADOLF (suppléante), M. Henri SIMLER (suppléant), M. François REMOND (suppléant), M. Benoît ECK (suppléant), M. Pascal JEHL (suppléant), M. Régis KREDER (suppléant), M. Gérard FAHRNER (suppléant), M. Jean-Pierre ARNOLD (suppléant), Mme Christiane BERNARD (suppléante), M. Bruno BOSCHERO (suppléant), Mme Patricia CUCUAT (suppléante), M. Philippe PIVARD (suppléant), M. Gilles WEBER (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Jean-Marie BECK (suppléant), Mme Edith SCHWAB (suppléante), M. Antoine HERTH (Député).

Assistaient en outre :

M. Patrick SPIEGEL (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), Mme Denise KEMPF

(suppléante), Mme Danièle SCHWEIN (suppléante), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Général du Bas-Rhin), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), M. Didier HERRMANN (Directeur des Services Techniques), Mme Agathe BRUANDET (Directrice de la Médiathèque de la Bouilloire), M. Thierry GELB (Agent de Développement), Céline SPITZ (Agent de Développement).2

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 11 décembre 2013 ;  Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures et salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.

Il invite le Conseil de Communauté à procéder au rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour. Il s’agit de la participation de la Communauté de Communes aux frais engagés par la Commune de Marckolsheim pour l’accueil de l’exposition intitulée « De boue et de larmes » consacrée au 1er conflit mondiale.

Ce point ne soulevant pas d’objections est rajouté à l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président de séance,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Monsieur Jean-Marie SIMLER.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 05 novembre 2013

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 21 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 approuve le procès-verbal de la séance du 5 novembre dernier.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président et du Bureau

 Décision n°2013-081 du 29 octobre 2013 portant attribution au cabinet HAMEAUCITE du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le choix du délégataire en charge de la gestion du multi accueil de Marckolsheim pour un montant de 12 240 € HT;

 Décision n°2013-082 du 04 novembre 2013 portant attribution à la société CKS PUBLIC de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le marché de location-maintenance de photocopieurs pour un montant de 3 825 € HT ;

 Décision n°2013-083 du 15 novembre 2013 portant attribution à la société C3RB INFORMATIQUE du marché de fourniture d’un logiciel et d’un portail associé pour les Médiathèques du Ried pour un montant de 22 597,25 € HT ;3

 Décision n°2013-084 du 28 novembre 2013 portant résiliation du marché d’étude des modes de déplacement de la population du territoire de la Communauté de Communes à compter du 1er décembre 2013 ;

 Décision du Bureau n°2013-013 du 28 octobre 2013 portant création d’un emploi d’agent non titulaire à la Médiathèque de la Bouilloire ;

 Décision du Bureau n°2013-014 du 28 octobre 2013 portant admission en non-valeur de créances concernant le budget annexe Ordures Ménagères ;

 Décision du Bureau n°2013-015 du 28 octobre 2013 portant admission en non-valeur de créances concernant le budget annexe ZAI Sundhouse ;

 Décision du Bureau n°2013-016 du 25 novembre 2013 portant vente d’un terrain au sein de la Zone d’Activités Intercommunale de Sundhouse à Monsieur Pascal HERBRECHT ;

***********

B. FINANCES

1. Orientations budgétaires 2014

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rapporte que le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire qui rythme la vie des collectivités locales et conditionne leurs actions. Prévu par l’article 11 de la loi du 8 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il doit permettre au Conseil de Communauté d’exprimer ses orientations et ses choix généraux pour le nouvel exercice budgétaire.

Il vise ainsi à :

 discuter des orientations budgétaires et choix stratégiques qui seront affichés dans le budget primitif ;

 informer les élus de l’évolution des données économiques nationales et locales ;  rendre compte de la situation financière de la Collectivité.

Le débat d’orientations budgétaires n’a pas de caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le contrôle de légalité puisse s’assurer du respect de la loi, codifiée aux articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Bruno KUHN rappelle le contexte économique et institutionnel inhérent à la préparation budgétaire actuelle. Il indique qu’il convient de prendre en compte en particulier les baisses attendues de nombreux partenaires de la Communauté de Communes (Etat, Collectivités Locales, CAF…) qui impactent de manière négative l’évolution des recettes de fonctionnement sur la période de prospective présentée qui s’échelonne de 2014 à 2017.

Les dépenses afférentes au budget principal sont estimées pour le moment à 8,01 M€ et les recettes à 7,14 M€. L’équilibre s’effectuant pour une ponction sur le résultat excédentaire de 2013 estimé à 3,5 M€.

Les épargnes, bien qu’en forte baisse sont encore satisfaisantes pour 2014 et devraient par action vigoureuse sur certaines dépenses de fonctionnement s’établir autour de 1 M€. Leur évolution est par contre préoccupante pour le reste de la période de prospective. On constate en effet la mise en évidence d’un effet de ciseau lié à une croissance plus rapide des dépenses (en moyenne 4,5% sur la période 2014-2017) par rapport à des recettes augmentant de 1,6%.4

Les dépenses sont impactées par des mesures descendantes de l’Etat (montée en charge du FPIC, hausse de la TVA, réforme des rythmes scolaires, revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C…).

Monsieur KUHN souligne qu’aucun emprunt n’est prévu sur la période pour le budget principal. La dette par habitant devrait se situer autour de 39 € par habitant en 2014, contre 43 € en 2013. La capacité de désendettement du fait de l’effet conjugué des baisses des épargnes et de l’endettement devrait plafonnée sur la période de prospective autour de 0,8. On admet que pour une Collectivité en saine situation financière, ce ratio se situe en deçà de 7 ans.

Les dépenses de personnel devraient rester stables sur la période et représenter près de 15% des dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses d’investissement sont chiffrées pour le moment à 2,5 M€, elles sont en repli de 29,70 % par rapport à 2013. Elles représentent 133 € par habitant.

Monsieur KUHN passe en revue les projets inscrits pour 2014.

Concernant les recettes de fonctionnement, Monsieur KUHN souligne qu’aucune action sur la fiscalité n’est prévue. Il précise que la fiscalité représente 74 % des recettes de fonctionnement en 2014.

Il dresse un bilan ensuite sur la structure de la dette. Celle-ci est composée pour 73% par de l’encours basé sur du taux fixe et pour 27 % par de l’encours indexé sur du taux variable.

La dette à taux variable est mobilisée principalement sur l’index Euribor. Aucun emprunt dit toxique n’est présent dans le portefeuille de la dette.

Il précise enfin, en cette fin d’année, que le coût de la dette est de 2,30% et que la durée de vie moyenne est de 6,18 années.

Monsieur KUHN propose, compte tenu d’un fonds de roulement conséquent, de maintenir pour 2014, le niveau de fiscalité, de ne pas recourir à l’emprunt et d’agir encore certaines dépenses de fonctionnement pour maintenir le niveau des épargnes autour de 1 M€.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 11 de la loi du 8 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

Vu l’avis de la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » en date du 6 décembre 2013 ;

Considérant qu’il convient de procéder à un débat relatif aux orientations budgétaires dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget primitif de l’exercice ;  prend acte de la tenue, en sa séance du 18 décembre 2013, du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2014.



2. Budget annexe PAIM - Décision budgétaire modificative n°1

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice- Président.5

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, explique que depuis le vote du budget primitif 2013, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013-26 du 08 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET PAIM

 Section de fonctionnement

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

90 023

Virement à la

section

d’investissement

023

Virement à la

section

d’investissement

+ 1 700 €

90 042

Opération d’ordre

de transfert entre

sections

7133

Variation des

en-cours de

production de

biens

+ 1 700 €

 Section d’investissement

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

90 040

Opération d’ordre

de transfert entre

sections

3351 Travaux en cours terrains + 200 €

90 040

Opération d’ordre

de transfert entre

sections

3354

Travaux en cours

études et

prestations de

services

+ 200 €

90 040

Opération d’ordre

de transfert entre

sections

33581 Travaux en cours frais accessoires + 1 300 €

90 021

Virement de la

section de

fonctionnement

021

Virement de la

section de

fonctionnement

+ 1 700 €

Adopté à l’unanimité.



3. Budget annexe médiathèques - Décision budgétaire modificative n°2

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice- Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, indique que depuis le vote du budget primitif 2013, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,6

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013-26 du 08 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET MEDIATHEQUES

 Section de fonctionnement

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

321 66 Charges financières 66111 Intérêts réglés à l’échéance - 262

321 67 Charges exceptionnelles 678 Autres charges exceptionnelles + 262 € Facturation documents BDBR

Adopté à l’unanimité.



4. Budget principal - Décision budgétaire modificative n°3

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice- Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, souligne que depuis le vote du budget primitif 2013, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013-26 du 08 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL

 Section de fonctionnement

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

022 Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues - 73 765 €

113 65 Autres charges de gestion courante 6553 Service d’incendie + 73 765 € Contingents incendie (allocation vétérance)

 Section d’investissement

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

020 204

Subventions

d’équipement

versées

204141

Subv

d’équipement

versées aux

- 750 000 € Régularisation article7

communes

membres du GFP

020 204

Subventions

d’équipement

versées

2041412

Subv

d’équipement

versées aux

communes

membres du GFP

Bâtiments et

installations

+ 750 000 €

020 21 Immobilisations corporelles 21318 Autres constructions - 40 000

523 204

Subventions

d’équipement

versées

204172

Autres

établissements

publics locaux

+ 40 000 Subvention EHPAD Hilsenheim

Adopté à l’unanimité.

***********

C. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel

a. Modification du guide des déplacements de la Collectivité

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que le guide des déplacements a été adopté en séance du 03 juillet 2012.

En substance, il harmonisait les dispositifs pré-existants dans les deux anciennes Communautés de Communes et mettait en cohérence les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la collectivité.

La mise en œuvre des règlementations spécifiées au guide a cependant mit en lumière la nécessité de procéder à quelques modifications.

En effet, en particulier pour les enseignants de l'Ecole de Musique Intercommunale, il s'est avéré que les modalités de défraiements nécessitaient un ajustement rédactionnel par rapport à la méthode et à la période retenue pour la référence annuelle.

Aussi, il est proposé au Conseil de procéder aux modifications mineures suivantes :

Pour les enseignants de l'Ecole de Musique Intercommunale :

1- Compte tenu de la nature des contrats passés sur la période de l'année scolaire étendue au 3ème trimestre civil (octobre de l'année N-1 à septembre de l'année N), et au vu des périodes de liquidation des indemnités kilométriques servies aux enseignants, à savoir :  pour le 1er trimestre scolaire en janvier de l'année N

 pour le 2ème trimestre, en avril de la même année,

 pour le 3ème trimestre, en juillet de la même année,

Il est proposé de retenir,

 comme année de référence pour la détermination des seuils kilométriques, l'année scolaire (même sort que le contrat),

 comme année de référence pour la liquidation, l'année budgétaire N.8

2- Il conviendrait également d’apporter des précisions sur la référence dite "technique" servant à déterminer le montant des défraiements. Il en est ainsi des distances parcourues par les agents détenant des contrats dans d'autres écoles de musique, et pour lesquels il conviendrait d’adopter la règle suivante :

 retenir en principe l'itinéraire "résidence familiale" vers "résidence administrative CCRM" et idem pour le retour,

 si le déplacement vers la "résidence administrative CCRM" a lieu depuis une "résidence professionnelle d'un autre établissement/employeur" ou inversement (ex : M. DURANT enseigne à Strasbourg et à Sundhouse et se déplace de sa résidence familiale d'abord à Strasbourg puis à Sundhouse), c'est la règle suivante qui s'appliquerait : défraiement par la CCRM depuis la "résidence professionnelle d'un autre établissement/employeur" puis, au retour, vers la "résidence familiale" (ou, le cas échéant vers une autre résidence administrative), ou vice-versa.

Pour l'ensemble des agents :

Dans le même ordre d'idées que ci-dessus, il s'agit d'écarter toute erreur d'interprétation sur une seconde référence "technique" servant à déterminer le kilométrage pris en compte pour le défraiement.

En fait, la formulation actuelle, pour la détermination du trajet, se fait selon le "site internet MICHELIN, voire MAPPY, en itinéraire conseillé, ". La formulation suivante est suggérée en lieu et place : "site internet VIA-MICHELIN, itinéraire le plus court, de centre-ville à centre-ville". Référence est faite à ce qui se pratique en matière fiscale. En outre, il est constant que la notion de résidence familiale corresponde "au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent".

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir adopter ces quelques modifications du Guide des déplacements.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la délibération en date du 03 juillet 2013 approuvant le Guide des déplacements de la collectivité,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des modifications rédactionnelles mineures du Guide des déplacements,

 approuve les modifications proposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.



b. Approbation de la Charte de bon usage des moyens d’informations

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que la Charte du bon usage des moyens d’informations définit les règles concernant tous les usages liés :

- à la navigation Internet,

- au courrier électronique,

- à l'intranet,

- à l'ensemble des ressources informatiques,

- à la téléphonie,9

- et, d'une manière générale, à l'ensemble des moyens d'information.

Ce document est un outil destiné à clarifier les règles d'usage et assurer un climat de confiance dans une logique de prévention et non de répression.

Aujourd’hui, cette Charte devient indispensable pour le bon fonctionnement de la Communauté de Communes dans le cadre du respect des dispositions législatives et règlementaires, de la mise en place des logiciels d'accès au WEB et de la structuration du réseau informatique et téléphonique de la collectivité.

Cette Charte a pour objectif de :

- faciliter l'intégration et la mise en place d'une nouvelle politique de sécurité sur les réseaux informatiques,

- préciser la responsabilité des utilisateurs, en accord avec la législation, afin d'instaurer un usage correct des outils informatiques et des services Internet, Intranet et téléphoniques, - prévenir les risques liés à l’exploitation des données personnelles, - préparer au mieux un contrôle éventuel de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés),

- trouver le juste niveau d’information pour éviter tout délit ou contentieux.

Elle permet aussi aux agents, dans les conditions fixées par la charte, l'usage de façon raisonnable mais exceptionnelle des ressources informatiques et téléphoniques à des fins personnelles et sous certaines conditions. En particulier, celui-ci serait toléré sur le lieu de travail, dès lors qu'il n'affecte pas le bon fonctionnement des services et, bien entendu, exécuté en dehors des horaires de travail.

La procédure de mise en œuvre de ce règlement s'est faite par la rédaction du projet au niveau du pôle "Ressources Humaines", la vérification règlementaire par le biais du service "Documentation" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et par la société MISTRAL.Com (en charge de la maintenance des systèmes d'information de la Communauté de Communes), puis de fond auprès de la Direction Générale des Services, et enfin, par la mise en cohérence avec la charte graphique.

De plus, le projet a été présenté au Comité Technique Paritaire réuni en séance du 28 novembre 2013. Un avis favorable a été délivré par cette instance à ce projet de règlement.

A l'issue de l'approbation par le conseil, un exemplaire de la Charte sera remis à chaque agent (et nouvel agent) pour prise de connaissance et récépissé.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté d'approuver la Charte du bon usage des moyens d'informations (ou Charte de déontologie informatique) telle qu'elle est annexée au présent rapport.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

En application des lois d’atteintes à la vie privée (art. 9 du Code civil, art. 226‐1 du Code Pénal) ; au secret de la correspondance privée (art. 226‐15 du Code pénal) ; à la tranquillité par les menaces (art. 222‐17 du Code pénal) ; à la protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (art. 227‐24 du Code Pénal) ; à la prohibition de la diffusion d'images à caractère pédophile (art. 227‐23 du Code pénal) ; à la prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ; à l'intégrité des systèmes informatiques par le piratage (art. L 323‐1 et suivants du Code pénal) ; au délit de contrefaçon (art.10

L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; à la reconnaissance de la qualité d'auteur (art. L 111-1 du Code la propriété intellectuelle),

Vu les articles L 121‐1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, relatifs aux règles de tous les usages liés à l’utilisation de la navigation internet, le courrier électronique, l’intranet ou l’ensemble des ressources informatiques,

Vu la Charte informatique présentée,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 novembre 2013,

Considérant la nécessité de règlementer le bon usage des moyens d'informations exploités et mis à disposition par la collectivité,

 adopte la Charte du bon usage des moyens d'informations de la Communauté de Communes

 autorise le Président à procéder à la modification de ce document chaque fois que les circonstances l'exigent.

Adopté à l’unanimité.



c. Adoption du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, précise que l’élaboration du Document Unique d'évaluation des risques professionnels s'impose à toutes les collectivités. Il indique aussi qu’il s’agit d’un outil permettant d'engager une démarche de prévention dans la Collectivité et de la pérenniser.

En effet, l'autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. L'obligation de l'employeur est de "transcrire et mettre à jour, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé des travailleurs. Cet inventaire comporte un détail des risques identifiés dans chaque unité de travail" (décret n°2001- 1016 du 05 novembre 2001). Ces dispositions s'appliquent aux employeurs publics (article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il est précisé que le document unique doit être revu au minimum chaque année et à chaque fois qu’un poste de travail a été modifié, ainsi qu’après chaque accident du travail.

Les actions menées par les collectivités sont souvent plus diversifiées que celles de la plupart des entreprises : services administratifs, voirie, espaces verts, atelier, équipements divers, animation, gestion de structures culturelles, … autant d'activités générant chacune des risques spécifiques, si bien que la palette des risques auxquels sont exposés les agents municipaux est extrêmement vaste.

La rédaction du Document Unique représente donc plus qu'une contrainte de nature administrative. En effet, en établissant un diagnostic des risques professionnels, la Collectivité s'engage dans une véritable démarche d'amélioration des conditions de travail de ses agents mais aussi du service rendu aux administrés.11

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir adopter le Document Unique ainsi que le plan d’actions inhérent, selon pièce jointe. Il a obtenu l'aval du Comité Technique Paritaire réuni en séance du 28 novembre 2013.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, ses articles L.4121-1 et suivants portant obligation générale à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses agents,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, son article 108-1 en particulier,

Vu le décret n°2001-1016 en date du 5 novembre 2001 portant obligation de la réalisation et la mise en place d’un Document Unique d’évaluation des risques professionnels,

Vu la circulaire d’application n°6 en date du 18 avril 2002,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 novembre 2013,

 adopte le Document Unique présenté ainsi que le plan d’actions inhérent,  autorise le Président à procéder à la modification de ce document au minimum chaque année et à chaque fois que les circonstances l'exigent, notamment lorsque qu’un poste de travail a été modifié, ou encore après chaque accident du travail.

Adopté à l’unanimité.



2. Fonds de concours à la Commune de Mackenheim pour le réaménagement de la Mairie

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que par délibération en date du 30 mars 2009, le Conseil de Communauté de l’ex- Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs a approuvé le principe du versement d’un fonds de concours aux Communes appartenant à cette intercommunalité réalisant des projets d’investissements destinés à assurer, en particulier, une plus grande attractivité du territoire intercommunal.

Dans ce cadre, la Commune de Mackenheim souhaite procéder au réaménagement de la Mairie. Pour assurer une partie de son financement, la Commune sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du fonds de concours, sachant que les travaux sont estimés à environ 124 117,06 € HT et que le montant du concours n’excède pas la part prévisionnelle de financement assurée par la Commune.

Il est rappelé que la Commune doit, pour que le versement du fonds soit effectif, délibérer dans le même sens.

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller, estime que, pour la prochaine mandature, il serait intéressant de mener une réflexion sur la continuation de ce fonds de concours initié en 2009, arguant que l’intérêt en terme d’attractivité du territoire intercommunal est loin d’être avéré en l’espèce.12

Le Président rappelle que le dispositif des fonds de concours est fortement encadré par la loi. Il souligne que l’ex CCME avait fait le choix de ne pas porter de jugements sur la nature des investissements portés par les Communes membres.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

 approuve le versement d’un fonds de concours de 30 000 € à la Commune de Mackenheim pour le réaménagement de la Mairie ;

 approuve le projet de convention avec la Commune de Mackenheim joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à le signer ;

 prend acte de l’inscription des crédits nécessaires au programme 134 - fonction 020 - article 204141 « subventions d’équipement versées aux communes » ;

 décide d’une manière plus générale de l’arrêt de ce dispositif le 31 mars 2014.

Adopté à l’unanimité.



3. Gendarmerie Intercommunale – Projet de bail avec l’Etat

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller délégué.

Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller délégué, explique que par décision du 17 novembre 2009, le Ministre de l’Intérieur a autorisé la prise à bail de locaux en cours de réalisation pour les besoins de la brigade territoriale de Marckolsheim comprenant 5 bâtiments pour y loger 7 sous –officiers et 1 gendarme adjoint et des locaux de service et techniques. Le projet de bail joint au rapport a pour objet de déterminer les conditions de cette location consentie pour une durée de 9 ans.

Il est à noter que le bail se fonde sur un loyer annuel non révisable de 101 468,34 € TTC et qu’il n’est prévu aucune indemnité en cas de résiliation anticipée par l’Etat.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la décision ministérielle n°138395 GEND/ST/IL/PI du 17 novembre 2009 ; Vu le Code Civil ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2012 approuvant l’APD du projet de gendarmerie intercommunale de Marckolsheim ;

 approuve les dispositions du projet de bail joint à la présente délibération ;  autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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D. SERVICES A LA PERSONNE

1. Restauration scolaire et garderie périscolaire de Hilsenheim – Convention de gestion et de transaction avec la Commune

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que la Commune d’Hilsenheim gère le service de restauration scolaire pendant la pause méridienne et de garderie le soir après 16 heures, alors13

que cette activité relève de la compétence intercommunale périscolaire depuis le 1er novembre 2012 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012).

Ce transfert n’a pas pu être fait immédiatement pour des raisons pratiques et la Commune a continué à assurer ce service pour des raisons de continuité du service public au moyen notamment de ses propres agents, ainsi que via l’exécution de la convention de restauration conclue le 16 juillet 2012 entre cette Commune et un restaurateur, sis sur le territoire de la Commune.

Les coûts actuels pour la Commune de Hilsenheim se décomposent comme suit : - frais de personnel (12 020,92€ pour l’année scolaire 2012/2013),

- frais de repas (12 886,50€ pour restaurateur qui accueille les enfants au sein de son établissement)

- frais de téléphone portable (12€/mois x 10 mois)

- charges locatives : eau/assainissement – électricité – chauffage (50 €/mois x 10 mois) - frais de secrétariat pour la création et gestion des dossiers des familles, mise au point mission, facturation mensuelle (12 h/mois x 23 € = 276 €/mois x 10 mois)

- achat de petit matériel / jeux : 100 €/an

soit la somme totale de 28 387,42 €.

Les recettes perçues par la Commune de Hilsenheim pour l’exécution du service pour l’année scolaire 2012/2013, correspondant aux participations familiales, s’élèvent à 23 259,50 €.

Il en résulte un déficit de 5 127,92 € qui sera pris en charge par la Communauté de Communes. Le personnel intervenant est composé d’ATSEM de la Commune qui assure des heures complémentaires pour l’accueil entre midi et 13h30 et les soirs de 16h à 18h.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16-1;

Considérant qu’il s’agit de régler cette situation sur la base du droit applicable ;

Considérant que, pour le passé, il s’agit d’indemniser la Commune d’Hilsenheim au titre de ses «dépenses utiles » via une transaction, conformément au droit applicable en pareil cas ;

Considérant que pour l’avenir, il s’agirait de conclure une convention de l’article L. 5214-16-1 du CGCT par laquelle la Commune continue de gérer le service d’ici au 31 décembre 2014 ;

Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité.

 approuve le projet de convention joint à la présente délibération avec la Commune d’Hilsenheim, valant pour partie transaction et pour partie convention de prestation de services ;

 autorise le Président à le signer ;

 charge Monsieur le Président d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin ;  décide de l’inscription des crédits nécessaires au budget - Chapitre 65 – Article 657341 « Subvention de fonctionnement versée à une commune membre » - Fonction 643 financé par un prélèvement identique sur l’article 022 « Dépenses imprévues ».

Adopté à l’unanimité.

14

2. Périscolaire d’Elsenheim – Convention financière pour la répartition des charges communes des locaux mis à disposition par la Commune

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rapporte que la Commune de Elsenheim met à disposition de la Communauté de Communes des locaux, situés au sein de la salle polyvalente, pour l’accueil périscolaire.

Le projet de convention joint au présent rapport a pour objet de fixer les modalités de répartition des charges communes d’entretien des locaux entre les deux Collectivités.

Elle prévoit que la Commune d’Elsenheim s’acquitte des charges de fonctionnement non individualisables :

- l’abonnement et la consommation d’électricité, eau et gaz ;

- le contrat de maintenance de la chaufferie ;

- le contrôle électrique et le contrôle des installations de gaz ;

- l’assurance des bâtiments.

La répartition des charges entre les deux collectivités serait calculée au prorata des surfaces occupées de la manière suivante :

- consommations d’eau, d’électricité et de gaz, charges d’entretien de la chaudière, de contrôle des installations électriques et de gaz :

 92,8 % à la charge de la commune (pour 609,77m²)

 7,2% à la charge de la CCRM (pour 47,73m²)

- charges d’assurance (sur l’ensemble du patrimoine communal soit 6.640m²) :

 99,29% à la charge de la commune (pour 6592,77m²)

 0,71% à la charge de la CCRM (pour 47,73m²)

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu le procès-verbal contradictoire signé le 28 novembre 2013 entre la Communauté de Communes et la Commune d’Elsenheim, qui constate conformément aux dispositions règlementaires en vigueur la mise à disposition des locaux sus indiqués;

Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1321-1 du CGCT, un transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence ;

 approuve le projet de convention relative à la répartition des charges communes pour le périscolaire de Elsenheim joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à signer le projet ;

 prévoit les crédits nécessaires pour le financement de ces charges au budget de fonctionnement – Chapitre 011 – Article 614 « Charges Locatives » – Fonction 643.

Adopté à l’unanimité.

15

3. Multi accueil de Marckolsheim – Avenant pour la prolongation de la convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Multi Accueil

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, souligne que par convention signée le 14 octobre 2009, ci-après désignée « convention initiale », la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a confié à l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin la gestion déléguée du multi-accueil de Marckolsheim. La convention de délégation de service public arrive à échéance au 31 mai 2014.

Par délibération en date du 4 novembre 2013, le Conseil de Communauté s'est prononcé sur le mode de gestion souhaité pour la gestion du multi-accueil de Marckolsheim, et a décidé du recours à une délégation de service public par voie d’affermage pour une durée de 6 ans et 3 mois. La convention devait entrer en vigueur le 1er juin 2014 pour arriver à échéance le 31 août 2020.

Toutefois, compte tenu de l’incidence de la tenue des prochaines élections municipales de 2014 sur le fonctionnement de la Communauté de Communes (délai d’installation du nouveau Conseil de Communauté, des différentes commissions et notamment de la commission de délégation de service public), la procédure de délégation ne pourra être menée dans des délais garantissant la prise en charge du service par le nouveau délégataire au 1er juin 2014.

En effet, le calendrier prévisionnel pour les phases de consultation, d’analyse des candidatures et des offres, de négociation et de validation par le Conseil de Communauté est impacté par la période électorale et la phase d’installation du nouveau conseil. La prolongation de trois mois de la convention actuelle permettra au nouveau Conseil d’analyser les offres, de mener les négociations et de valider le choix du délégataire.

Dès lors, pour se donner le temps de la réflexion quant au choix du futur exploitant et le cas échéant permettre le déroulement de la procédure de délégation de service public dans des conditions optimales de sérénité, il est demandé au Conseil de Communauté pour un motif d’intérêt général de demander au délégataire actuel une prolongation de trois mois de la convention initiale et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le délégataire a été informé de la prolongation de trois mois.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-2 ;

Vu la convention de délégation de service public du 14 octobre 2009 concernant la gestion et l’exploitation de Multi-accueil de Marckolsheim ;

Vu la délibération du 4 novembre 2013 concernant le mode de gestion du multi-accueil à la fin de la convention actuelle ;

Considérant l’intérêt général de prolonger de 3 mois, soit jusqu'au 31 août 2014, la convention de délégation de service public signée entre la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin pour des raisons de poursuite du bon fonctionnement de la Collectivité eu égard à la tenue des prochaines élections municipales ;

 approuve la prolongation pour un motif d’intérêt général de 3 mois, soit jusqu'au 31 août 2014, de la convention de délégation de service public signée entre la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin ;16

 autorise le Président de la Communauté des Communes, à signer l’avenant correspondant à cette prolongation ;

 valide le fait que le recours à la procédure de délégation de service public défini par délibération du 4 novembre 2013 reste inchangé à l’exception du délai de la future convention qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014 pour arriver à échéance le 31 août 2020 soit six ans.

Adopté à l’unanimité.



4. Relais d’Assistantes Maternelles – Avenant pour l’extension du service à l’ensemble du territoire

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, précise que l’extension du RAM sur les 17 communes implique la création d’un poste d’animateur à temps plein (au lieu d’un mi-temps) et l’ouverture d’un deuxième site d’accueil au public sur la partie Nord soit un surcoût de 12 609 € à charge de la CCRM.

L’AGF est délégataire pour la gestion du RAM jusqu’au 31 mai 2014. Le surcoût lié à l’extension du service vient modifier les conditions de la convention en vigueur, et a fait l’objet d’un avenant validé par la commission de délégation de service public réunie le 25 novembre 2013. Il représente une augmentation de 7% des prestations initiales.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-706 du 2 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu la convention de délégation de service public passée avec l’AGF du Bas-Rhin en date du 14 octobre 2009 pour le fonctionnement du Relais d’Assistantes Maternelles ;

Vu la délibération du 5 novembre 2013 qui valide le projet d’extension du RAM à l’ensemble du territoire de la CCRM à compter du 1er janvier 2014 et qui autorise l’AGF, gestionnaire du service, à engager les démarches nécessaires à la mise en place du nouveau service dans le cadre d’un avenant au contrat actuel avec effet au 1er janvier 2014 ;

Vu la décision de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 25 novembre 2013 qui approuve le montant de l’avenant de 12 609 € qui porte le montant de la Délégation de Service Public à 190 559 € pour la période globale du 1er juin 2009 au 31 mai 2014.

 approuve l’avenant de 12 609 € avec l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin pour extension du service représente un surcoût de 7% par rapport à la convention de délégation initiale ;

 autorise le Président à signer l’avenant.

Adopté à l’unanimité.

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E. ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1. Médiathèque de la Bouilloire – Convention financière avec la Commune de Marckolsheim pour la répartition des charges

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que la Communauté de Communes exerce, conformément à ses statuts, la compétence « Construction, gestion, entretien et animation des médiathèques « La Bouilloire » de Marckolsheim et du Grand Ried de Wittisheim » depuis le 1er janvier 2013.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence.

Le projet de convention soumis à l’approbation du Conseil de Communauté a pour objet de fixer les modalités de répartition des charges communes d’entretien des locaux mis à disposition Impasse de l’Ecole à Marckolsheim et cadastrés section 1 parcelle 25.

Le descriptif des locaux d’une contenance de 508,30 m2 affectés à la Communauté de Communes est le suivant :

 RDC

- Circulation : 18,36 m²

- sanitaires : 5,08 m²

- local de travail : 38,74 m²

 1er Etage

- accès : 30,92 m²

- accueil : 15,35 m²

- bureau direction : 19,44 m²

- médiathèque - adulte : 219 m²

- médiathèque – jeunesse : 114,38 m²

 Locaux techniques

- au prorata des surfaces totales : 47,03 m²

La Commune prend en charge les charges de fonctionnement non individualisables :

- l’abonnement et la consommation des fluides ;

- les contrats de maintenance de l’immeuble et des équipements ;

- les autres charges d’entretien ;

La répartition des charges entre les deux collectivités est calculée au prorata des surfaces occupées soit 72,37 % à la charge de la Commune et 27,63 % à la charge de la CCRM.

Les charges de fonctionnement liées exclusivement aux locaux transférés seront à la charge de la CCRM.

La convention est conclue pour une durée de un an et renouvelable tous les ans par tacite reconduction.18

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 approuve le projet de convention joint à la présente délibération avec la Commune de Marckolsheim portant sur la répartition des charges de fonctionnement de la médiathèque La Bouilloire ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.



2. Ecole de Musique Intercommunale – Convention avec la Commune de Marckolsheim pour la mise à disposition des locaux

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, propose de renouveler, pour une durée de trois ans, la convention de mise à disposition de la Maison KOLB par la Commune de Marckolsheim, pour les cours de l’Ecole de Musique Intercommunale, qui arrive à échéance fin de l’année.

Les conditions de mise à disposition restent identiques à celles qui prévalaient précédemment.

La Communauté de Communes s’oblige ainsi à :

 User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue à la convention.

Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux. Autoriser uniquement l’Ecole de Musique à occuper les locaux. Toute autre utilisation et sous-location devra être préalablement approuvée par la ville de Marckolsheim.  Informer par écrit la ville de Marckolsheim de toute modification de la forme, l’objet de la structure.

 Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux. Accepter la réalisation par la ville des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin de la convention.

 Ne pas transformer les locaux et équipements loués.

 Solliciter l’accord préalable de la commune avant d’engager tous travaux, aménagement, …  S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité d’occupant : incendie, dégât des eaux, biens mobiliers, personnel, de tous tiers pouvant se trouver dans les locaux... et en justifier à la commune en lui transmettant annuellement l'attestation émise par son assureur.

 Informer immédiatement la commune de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

 valide le projet de convention de mise à disposition de locaux de la maison Kolb à Marckolsheim à l’école de musique intercommunale joint à la présente délibération ;  autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.19



3. Ecole de Musique Intercommunale – Convention de mise à disposition de matériels à la MJC de Marckolsheim

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que l’école de musique intercommunale souhaite mettre en place des projets liant les pratiques musicales des élèves et l’enregistrement studio.

Afin de faciliter la réalisation de ces projets, une coopération étroite avec l’atelier de Musique Assistée par Ordinateur (MAO) de la MJC de Marckolsheim est prévue.

La mise à disposition du matériel informatique de l’école de musique permettrait aux jeunes de la MJC d’avoir un matériel adéquat et performant pour travailler avec les élèves de l’école de musique.

Un des résultats sera notamment la réalisation d’un CD dans les deux prochaines années.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

 valide le projet de convention de mise à disposition de matériels à la MJC de

Marckolsheim joint à la présente délibération ;

 autoriser le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité. (Monsieur Jean-Claude MULLER ne prend pas part au vote).

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F. PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Office de Tourisme du Grand Ried

a. Demande de subvention

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que l’Office de Tourisme du Grand Ried a été créé au 1er janvier 2013, suite à la fusion des Offices de Tourisme intercommunaux du Pays d’Erstein, de Benfeld, de Marckolsheim et de la Communauté de Communes du Rhin. Ce projet, ambitieux et soutenu par les Communautés de Communes, est depuis cité en exemple en Alsace et même au-delà.

Alors que la première année d’exercice touche à sa fin, le bilan global respecte les engagements qui avaient été posés en préambule de la fusion. La nouvelle structure a ainsi pu assurer les missions préexistantes, tout en mettant en œuvre de nouveaux projets : organisation d’une tournée de l’ensemble des prestataires du territoire, mise en place d’une stratégie d’animation numérique de territoire, qualification des personnels vers divers thématiques, renforcement et organisation des opérations de promotion et de communication, développement de la thématique du cyclo tourisme, optimisation du fonctionnement de l’accueil au travers de ses 4 bureaux…20

L’ensemble de ces actions restant totalement en phase avec le plan de développement touristique du Grand Ried 2010-2015 et respectant les cadrages financiers posés lors de la présentation du budget pluriannuel.

Désormais, l’Office de Tourisme s’inscrit comme un outil fort au service de l’accueil, de la promotion, et plus généralement du développement économique touristique de la destination du Grand Ried.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les statuts de l’ « Association pour le tourisme dans le Grand Ried » adoptés en Assemblée Générale Constitutive du 1er octobre 2012 ;

Vu la convention d’objectifs qui lie l’Office de Tourisme du Grand Ried – Association pour le Tourisme dans le Grand Ried aux Communautés de Communes de Benfeld et Environs, du Pays d’Erstein, du Ried de Marckolsheim et du Rhin ;

Considérant :

- la mise en œuvre de l’Office de Tourisme intercommunautaire du Grand Ried, au 1er janvier 2013,

- la stratégie de développement touristique 2010-2015 adoptée par les Communautés de Communes,

- le budget pluriannuel présenté au moment du vote de la subvention pour l’exercice 2014 ;

 décide l’attribution de la subvention 2014, d’un montant de 113 405 € à l’Office de Tourisme du Grand Ried. Conformément à la Convention d’Objectifs, le versement pourra être opéré en deux temps :

o Versement de 50% de la subvention au courant du mois de janvier 2014 o Versement du résiduel de la subvention avant le 1er juillet 2014.

Adopté à l’unanimité. (Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, ne prend pas part au vote).



b. Demande de classement en catégorie III

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, indique que le tourisme est un domaine économique pourvoyeur d’emplois et disposant d’un potentiel de croissance. Les Offices de Tourisme jouent, dans ce domaine, un rôle clé et œuvrent à l’expansion de cette activité, notamment par leurs missions d’accueil, de promotion – communication, d’information et de coordination des acteurs.

L’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011, fixe les critères de classement des Offices de Tourisme en trois catégories et abroge les précédentes normes de classement en étoiles. Les nouveaux critères de classement intègrent désormais des thématiques telles que les technologies de l’information et de la communication, la mesure de la performance, le développement durable.

Le classement permet à l’Office de Tourisme de valoriser les engagements qualitatifs de service rendu aux usagers. Au-delà, le classement propose des outils de coordination qui viennent en appui de la fusion, permettant ainsi leur mise en place et de fait, une optimisation des ressources et une efficience plus importante.21

L’Office de Tourisme du Grand Ried, son plan d’action et son organisation permettent de solliciter le classement en catégorie III. A ce jour, la catégorie II n’est pas accessible, en effet, elle nécessite l’obtention de la marque Qualité Tourisme, or, ce label requiert lui-même un classement.

Le dossier de demande de classement sera constitué après validation par les quatre assemblées délibérantes des Communautés de Communes – compétente en matière de Tourisme, puis adressé à la Préfecture du Bas-Rhin. Le Préfet du Bas-Rhin prononcera, sous un délai de 2 mois, le classement par arrêté préfectoral. Ce dernier sera valable 5 ans.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

 demande le classement de l’Office de Tourisme intercommunautaire du Grand Ried en Catégorie III,

 charge la Présidente de cet établissement de constituer le dossier relatif à la procédure de classement.

Adopté à l’unanimité.



2. Infobest Vogelgrün-Breisach – Convention de fonctionnement et de financement

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, rappelle que l’instance INFOBEST assure l’information et le conseil sur les questions transfrontalières. Elle est cofinancée par plusieurs partenaires franco-allemands :

- CC Pays de Brisach

- Etat français

- Région Alsace

- Conseil Général 68

- Ville de Colmar

- CC du Ried de Marckolsheim

- GLCT Centre Hardt-Rhin Supérieur.

- Land Baden-Württemberg

- Landkreis Breisgau-Hochschwartzwald

- Landkreis Emmendingen

- Stadt Freiburg im Breisgau

- Stadt Breisach am Rhein

- RegioGesellschat

De par sa notoriété auprès des travailleurs frontaliers, l’activité de l’Infobest Vogelgrun- Breisach s’est considérablement accrue ces dernières années. La convention de fonctionnement et de financement arrivant à son terme le 31/12/2013, il est proposé une nouvelle convention pour la période 2014-2017. Celle-ci intègre une revalorisation des participations afin d’assurer la continuité des missions de l’Infobest, les parts des partenaires allemand et français étant ajustées à 50% chacune. La contribution de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim s’élève à 4 000 € / an.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention relative au financement et au fonctionnement de l’instance transfrontalière Infobest Vogelgrun-Breisach pour la période 2014-2017,

Vu le projet de budget pluriannuel annexé au projet de convention ;

Considérant l’intérêt communautaire des actions menées par l’Infobest Vogelgrun-Breisach ;

 approuve le projet de convention relative au financement et au fonctionnement de l’instance transfrontalière Infobest Vogelgrun-Breisach pour la période 2014-2017 ainsi que son budget prévisionnel pluriannuel ;22

 autorise le Président à signer la convention ;

 décide d’inscrire au budget 2014 une subvention de 4 000 € au bénéfice de l’Infobest Vogelgrun-Breisach- Chapitre 65 – Article 657358 –Fonction 90.

Adopté à l’unanimité

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G. ENVIRONNEMENT

1. SMICTOM d’Alsace Centrale – Tarifs 2014 pour la redevance incitative unique

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, souligne que depuis 2010, le SMICTOM d’Alsace Centrale a instauré la redevance incitative unique (RIU). Celle-ci est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du Syndicat Mixte.

La grille tarifaire de la RIU est déterminée en fonction du volume du bac gris mis à disposition des usagers et de la situation géographique en écart ou non.

Le tarif est composé :

 D’une partie fixe permettant de couvrir les coûts de structure (administration, communication, facturation,…). Cette partie est répartie au bac quel qu’en soit le volume ;

 D’une partie permettant de couvrir les coûts de la collecte en fonction des moyens déployés pour collecter chaque type de bac ;

 D’une partie variable visant à couvrir notamment les coûts de traitement des déchets. Ces coûts variables sont répartis au volume du bac.

Pour 2014, l’évolution de la tarification fixée par le Comité Directeur du SMICTOM lors de sa séance du 27 novembre 2013 se limite à l’augmentation du coût de la vie, soit 2%, afin d’intégrer les investissements à réaliser, le relèvement des taux de TVA, l’augmentation des charges de personnel et des prestations de traitement des déchets.

L’évolution de la grille tarifaire s’établit de la manière suivante :

TARIFS 2014 DE LA REDEVANCE INCITATIVE UNIQUE

Volume

des

bacs en

litre 60 80 120 180 240 340 770

Tarif

Circuit

180.23 € 211.53 € 273.05 € 366.94 € 460.84 € 616.25 € 1 286.46 €

Tarif

Ecart

159.73 € 183.47 € 232.04 € 304.35 € 377.74 € 498.61 € 1 019.89 €

Les simulations faites font ressortir compte tenu de l’évolution du parc de bacs en exploitation, un produit de la redevance de 1 834 454,26 euros, en hausse de 3,85% par rapport aux estimations 2013.23

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace Centrale, considérant que celui-ci exerce l’intégralité de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place des Communautés de Communes membres,

Vu les dispositions de l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité-Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale en date du 20 mai 2009 adoptant le principe et le cadre du recours à une redevance au sens des dispositions précitées,

Vu les délibérations de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs en date du 21 décembre 2009 et de la Communauté de Communes du Grand Ried en date du 15 décembre 2009 optant pour le régime dérogatoire conformément à l’article L.2333-76 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale en date du 27 novembre 2013 adoptant la base tarifaire de la RIU pour 2014 ;

Considérant qu’il résulte de ces délibérations que la redevance doit prendre en compte à la fois le volume de déchets produits et la situation de l’usager,

Considérant que le service fonctionne sur un principe de mise à disposition de bacs gris de différents volumes contenant les ordures ménagères résiduelles et de bacs jaunes contenant les déchets recyclables, qu’il est proposé de remettre aux usagers des bacs de différentes tailles en fonction des déchets effectivement produits par les usagers,

Considérant néanmoins que la taille des bacs s’échelonne de 60 litres à 770 litres,

Considérant par ailleurs que si certaines personnes bénéficient d’une collecte en porte à porte ou à proximité, d’autres personnes situées dans des écarts de collecte, en zone éloignée du centre-ville, devront apporter volontairement leurs déchets en des points de collecte éloignés.

 approuve pour les usagers domestiques et non domestiques de la Communauté de Communes la base tarifaire suivante pour 2014 :

TARIFS 2014 DE LA REDEVANCE INCITATIVE UNIQUE

Volume

des

bacs en

litre 60 80 120 180 240 340 770 Tarif

Circuit

180.23 € 211.53 € 273.05 € 366.94 € 460.84 € 616.25 € 1 286.46 €

Tarif

Ecart

159.73 € 183.47 € 232.04 € 304.35 € 377.74 € 498.61 € 1 019.89 €

Adopté à l’unanimité.

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H. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Renouvellement de la convention de concession électrique passée avec ERDF

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.24

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, précise que les statuts de la nouvelle Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim spécifient que celle-ci est l’autorité concédante en matière de développement, d’exploitation et de fourniture d’électricité aux tarifs règlementés. Elle se substitue aux anciennes Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried qui étaient liées à ERDF par l’existence de deux contrats de concession identiques signés pour une durée de 30 ans. Cette évolution institutionnelle nécessite la mise en place d’un nouveau de contrat de concession avec la CCRM.

Les principales évolutions apportées par le nouveau cahier des charges soumis à l’approbation du Conseil de Communauté concernent :

- Le périmètre des ouvrages concédés (sont exclus du contrat tous les postes sources et les dispositifs de suivi intelligent de type smart-grids) ;

- Les dispositions relatives à l’article 8 sur l’intégration des ouvrages dans l’environnement ;

- La mise en place d’une conférence annuelle présidée par le Préfet permettant de définir les orientations et les investissements du concessionnaire ;

- La réforme des modalités de contrôle et d’information par l’autorité concédante.

Ce point avait déjà été évoqué par le Conseil de Communauté lors de sa séance du juin dernier. Il avait été convenu à l’époque de caler la durée du nouveau contrat sur la durée originelle de 30 ans, alors qu’ERDF souhaitait partir à compter de 2013 sur une nouvelle durée de 30 ans.

Le Bureau, après négociation avec les services d’ERDF, propose la conclusion d’un nouveau contrat pour l’ensemble de la Communauté de Communes dont la durée serait de 25 ans.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,

Vu la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et du service public de l’électricité,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les contrats liant ERDF aux anciennes Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

 approuve le renouvellement de contrat de concession avec ERDF pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2014 ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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I. DIVERS

1. Participation aux frais engagés par la Commune de Marckolsheim pour l’accueil de l’exposition « De boue et de larmes ».

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.25

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, explique que la Commune de Marckolsheim accueillera du 30 janvier 2014 au 12 février 2014, l’exposition montée par la société Instant 3D sur la 1ère guerre mondiale intitulée « De boue et de larmes ».

L’organisation de cet événement revêt un caractère particulier en cette année 2014 qui marque le début des commémorations de ce conflit sanglant qui a fortement marqué la mémoire collective nationale et alsacienne.

L’accueil de cette exposition représente un coût pour la Commune évalué à environ 32 000 € TTC.

Il est proposé, compte tenu du fait que cette exposition pourra être également vue par l’ensemble de la population de la Communauté de Communes, que cette dernière participe à son coût à hauteur de 4 392 €.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt communautaire du projet d’accueil du 30 janvier au 12 février 2014 par la Commune de Marckolsheim de l’exposition « De boue et de larmes » ;

 approuve l’octroi d’une participation financière la Communauté de Communes à la Commune de Marckolsheim pour l’accueil de l’exposition « De boue et de larmes proposée par la société Instant 3D ;

 approuve le projet de convention financière avec la Commune joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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J. VŒUX ET COMMUNICATIONS

Le Président fait part que la Cérémonie des vœux aux élus et au personnel de la Communauté de Communes se tiendra le lundi 13 janvier 2014 à 18 heures à la salle des Fêtes de Marckolsheim.

Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller délégué, informe l’Assemblée que le SMICTOM ne mettra plus de bennes à disposition des communes pour le ramassage des vieux papiers à compter du 1er avril prochain.

Il précise que les papiers et cartons pourront continuer à être collectés au moyen des bacs jaunes et des bornes d’apports volontaires mis à disposition des usagers et dans les déchetteries.

Il indique également que les tonnages collectés seront traités dans le centre de tri afin d’être revendus, permettant ainsi une revalorisation et une recette supplémentaire pour le SMICTOM.

Monsieur Jean-Blaise LOOS, Conseiller, s’inquiète de ce retour en arrière et des coûts supplémentaires engendrés.26

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, souligne qu’au nouveau centre de tri , le papier et le carton sont directement dirigés vers une benne sans manipulations de la part des personnels, ce qui représente une économie de 50 000 €.

Madame Anne-Lise ULRICH, Conseillère, rappelle que le dispositif de collecte existant jusqu’à présent permettait d’apporter une subvention supplémentaire pour les écoles. L’arrêt de ce service entraine donc un manque à gagner pour les coopératives scolaires.

Madame Marie-Louise HUMBERT, Conseillère, précise que les services du SMICTOM ont téléphoné à la Mairie de Heidolsheim afin de savoir si la Commune voulait continuer à mettre à disposition la benne. Elle s’étonne de cette question alors qu’elle a été tranchée lors du dernier comité directeur du syndicat mixte.

Monsieur Jean-Paul IMBS rapporte que certaines communes ont encore la possibilité de mise en place d’une benne prévue avant la fin du marché le 1er avril prochain. C’est pourquoi les services du SMICTOM ont questionné les communes afin de savoir si elles voulaient encore en bénéficier.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, communique que les calendriers des manifestations et les bulletins intercommunaux sont à la disposition de chaque commune pour une distribution avant Noël si possible.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55.

Fait à Marckolsheim, le 28 janvier 2014

Le Président, Le secrétaire de séance Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Jean-Marie SIMLER