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Arrêté - 2025 951T TRAPELEC 64 route de Vannes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 951T TRAPELEC 64 route de Vannes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L GC
EXT fa It O u free | ST [ ID : 044-214401291-20251210-ARR2025_951T-AU LT
Su) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2025-951T
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-1 et suivants,
vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-2351,
vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la société TRAPELEC, 17 rue Edouard Branly, Sainte Luce sur Loire
afin de réaliser une création de branchement gaz situé au 64 Route de Vannes sur la commune de Pont-
Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICEE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 19 janvier 2026 à 8 H 00 au vendredi 20 février 2026 à 18 H 00
- Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30 km/h.
- Une vigilance devra être apportée à la sécurité des piétons qui devront emprunter le trottoir d'en
face durant l'intervention.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la société TRAPELEC, qui en assurera la
maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la
Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de
Gendarmerie de Pont-Château et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 10 décembre 2025
P/Le Maire et par PR
La Directrice des‘Services ethniques,
Madame EL ù dl e 1 Œ
|| É:
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\#
Prénom - Nom de l'auteur: Mme Marine TILLET
Qualité de l'auteur : La Directrice des Services Techniques
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu: 2
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le: =" ="
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
12/12/2025
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