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Procès Verbal - PV CM 06 septembre 2011
Document publié le Mardi 6 septembre 2011 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 septembre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département de l’ORNE
Commune de LONRAI RÉUNION DU 06 septembre 2011
Date de convocation
29/08/2011
Date d’affichage
29/08/2011
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 09
Votants : 11
L'an deux mil onze, le six septembre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 29 août 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hervé QUÉREL, Maire.
Présents : Hervé QUÉREL, Alain MAHÉRAULT, Natacha PERRIER, Claudine LEFEUVRE, Alain CROISÉ, Nathalie HOUDAYER, Sylvain LAUNAY, Fabrice RADIGUE et Stéphane GUILBERT.
Absents excusés : Vincent DOUVENOULT donne pouvoir à M. Hervé QUÉREL, Patrick HULMEL donne pouvoir à Claudine LEFEUVRE.
Absent : René RICHARD.
M. GUILBERT est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Rapports annuels 2010 sur l'eau et l'assainissement - Rapport annuel 2010 sur les déchets - Rapport annuel d'activité 2010 du SIVOS - Souscription contrat assurance dommages ouvrage salle bivalente - Convention aménagement du carrefour giratoire RD1/RD2 - Révisions tarifaires concessions funéraires - Acquisition terrain à Foncière des Régions - site FORCLUM BASSE-NORMANDIE - Questions et informations diverses.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2010
Depuis l'exercice 1995 et en vertu du décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service public d'assainissement. Cette disposition, qui a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier). Cette loi a organisé une information détaillée sur le prix et la qualité de ces services, conformément aux dispositions de son article 73 et a intégré ces dispositions dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 a eu pour objet de préciser les modalités de réalisation de ces rapports ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'ils doivent contenir.
Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :
présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l'exercice, c'est-à-dire avant le 30 juin 2011,
transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2011,
mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service public d’assainissement pour l’exercice 2010. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable et du service public d’assainissement pour l’exercice 2010, tels que présentés,
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – EXERCICE 2010 – AVIS DU CONSEIL
En vertu du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir. Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :
présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice, c’est-à-dire avant le 30 juin 2011, transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, présenté aux Conseils Municipaux avant le 30 septembre 2011,
mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2010. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité émet un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2010, tel que présenté.
COOPERATION INTERCOMMUNALE – DEMOCRATISATION ET TRANSPARENCE - RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SIVOS POUR L’EXERCICE 2010
Conformément à la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999, M. le Président du SIVOS de LONRAI COLOMBIERS CUISSAI ST NICOLAS DES BOIS a établi un rapport concernant l’activité de son établissement en 2010. M. QUÉREL donne lecture de ce rapport, étant précisé qu’un exemplaire du compte administratif 2010 était joint à ce document. Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir adopter ce rapport. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil adopte le rapport d’activité 2010 du SIVOS de LONRAI COLOMBIERS CUISSAI ST NICOLAS DES BOIS à l’unanimité.
SOUSCRIPTION CONTRAT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - SALLE BIVALENTE Vu l’analyse des offres effectuée par le mandataire de maîtrise d’ouvrage de la salle bivalente en haute qualité environnementale.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité, par 1 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention, décide de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage pour la construction de la salle bivalente.
REVISIONS TARIFAIRES CONCESSIONS FUNERAIRES
Il est proposé au conseil de réviser les durées et les tarifs de concessions à compter du 01er octobre 2011.
2010 2011
15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans
Adulte 2m2 125 € 50 € 90 € 130 €
Cavurnes 260 € 520 € 260 € 520 € Cases à colombarium 320 € 640 € 320 € 640 €
Dispersion de cendres 15 €
Il est rappelé que pour être inhumé dans le cimetière communal, il faut : Soit décéder sur la Commune
Soit y être domicilié
Soit y avoir une concession et y être autorisé par l’acte de concession.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe comme suit les tarifs des concessions dans le cimetière communal à compter du 01er octobre 2011 :
2011
15 ans 30 ans 50 ans
Adulte 2m2 50 € 90 € 130 €
Cavurnes 260 € 520 €
Cases à colombarium 320 € 640 €
Dispersion de cendres 15 €
ACQUISITION DE TERRAIN A FONCIERE DES REGIONS
SITE FORCLUM BASSE-NORMANDIE
Le Maire informe les membres du conseil que l’édification d’un poste de transform ation EDF sur la parcelle cadastrée section AH n°29, nécessite d’acquérir auprès de Foncière des Régions une partie de cette parcelle. Il propose d’acheter pour 10 euros une surface d’environ 23 m² sur la parcelle cadastrée AH n°29.
Il rappelle que la commune de Lonrai a déjà pris en charge les frais de bornage. Egalement, la Foncière des Régions, par courrier du 11 décembre 2008, a autorisé la commune à entamer la procédure. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :
D’acquérir à Foncière des Régions, pour 10 euros, une surface d’environ 23 m² sur la parcelle cadastrée AH n°29, pour l’édification d’un poste de transformation EDF. Les frais de bornage étant pris en charge par la commune de Lonrai.
De supporter tous les autres frais afférents à ce dossier.
De donner tous pouvoirs à l’un des adjoints pour la signature de l’acte translatif de propriété qui sera reçu en la forme administrative.
D’autoriser M. le Maire, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DEMANDES BUDGETAIRES 2012 DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT CUA Par courrier du 28 juin dernier, la Communauté Urbaine d’Alençon informe que le budget primitif aura désormais lieu au mois de décembre prochain. Par conséquent, les propositions d’inscriptions budgétaires investissement et fonctionnement doivent parvenir pour le 21 septembre. La commission finances décide de se réunir le 13 septembre.
RECENSEMENT POPULATION 2012 (AGENTS RECENSEURS ET AGENT COORDONNATEUR) Le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2012. Madame HUE a donné son accord pour être agent coordonnateur communal. Madame BRISSET et Madame BARTEAU ont donné leur accord pour être les agents recenseurs.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Subvention travaux église/le Fléchet : Réception le 13 juillet dernier des dossiers complets pour le Fléchet et l’église. Dans la mesure où l’ensemble des demandes sont réceptionnées jusqu’en septembre, la notification accordant ou non une subvention parviendra ultérieurement.
Eaux pluviales les Coquelicots : Suite au contrôle des aménagements eaux pluviales par la DDT le 26 mai dernier, le lotisseur doit mettre en place les aménagements prévus par le dossier loi sur l’eau et non présents sur le site.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 21 heures 40.
Hervé QUÉREL Alain MAHÉRAULT Natacha PERRIER Claudine LEFEUVRE
Alain CROISÉ Nathalie HOUDAYER Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE
Stéphane GUILBERT