Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 004 publié le 11 janvier 2019

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-004

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

DAAF

971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les

rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de

Saint-Martin (8 pages) Page 4

971-2019-01-08-002 - Arrêté DAAF/SEA du 8 janvier 2019 portant sur l'aide

communautaire à la livraison de la canne (ATCL) dans les centres de réception pour la

campagne 2018 (2 pages) Page 13

DEAL

971-2018-11-29-009 - Arrêté DEAL du 29 novembre 2018 fixant la liste des postes

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (3 pages) Page 16

971-2018-12-20-022 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant agrément pour

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 20

971-2018-12-20-009 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 23

971-2018-12-20-010 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 26

971-2018-12-20-011 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 29

971-2018-12-20-012 - ARRÊTE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 32

971-2018-12-20-013 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 35

971-2018-12-20-014 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

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971-2018-12-20-008 - ARRETE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation

d'exploitation d'un établissement qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité

routière (2 pages) Page 44

2971-2018-12-20-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement

d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47

971-2018-12-20-016 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement

d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 50

971-2018-12-20-017 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement

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des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 53

971-2018-12-20-018 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement

d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 56

971-2018-12-20-019 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement

d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 59

971-2018-12-20-020 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement

d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 65

DIECCTE

971-2018-12-27-004 - Arrêté DIECCTE / SG du 27 décembre 2018 portant organisation

de la DIECCTE de la région Guadeloupe (2 pages) Page 68

DRFIP

971-2018-12-31-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal mise à jour au 2 janvier

2019 (1 page) Page 71

3DAAF

971-2019-01-08-001

Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les

rassemblements d'équidés dans les départements de la

Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 4EE =

Liberté + Égalioé + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN,

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l’alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du 7 8 JAN. 2019

réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de la Guadeloupe et dans

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la collectivité de Saint-Martin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ;

le règlement CE 2015/262 d'exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;

la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers ;

le code rural et de la pêche maritime , notamment le livre 2 titre I et II :

le code du sport ;

le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1 ère et 2eme catégorie ;

l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux ;

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 5Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié relatif à l’identification et à la certification

des origines des équidés ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des lieux de détention ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 29juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1 ère et 2 ème catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’accord tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en dérogation de la DCE 156- 2009 ;

Vu le mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays-Bas, du Grand Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux d’équidés ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1°— Définition et champs d’application

On entend par rassemblement d'équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour lequel un organisateur est clairement identifié.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.

Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la vente.

Deux types de rassemblements sont définis dans le présent arrêté selon leur système d'organisation :

1)

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 61. les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société hippique française, Société française des équidés de travail, ou de la

Fédération française d'équitation (FFE) ou de la Fédération équestre internationale (FED), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après "rassemblements sous tutelle" peuvent bénéficier de conditions particulières.

2. tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".

Article 2 — Déclaration du rassemblement

L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer le rassemblement au moins un mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.

Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.

Article 3 — Désignation du vétérinaire sanitaire

L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département au moins un mois avant le début de l’événement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour la dite désignation.

Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de

domicile professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire : à défaut l’annexe 1 doit être complétée.

Article 4 — Déclaration du lieu de détention

Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.

Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés auprès de l'IFCE.

Article 5 - Registre des équidés

L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins cinq ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.

Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés.

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 7Article 6 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" et être mis à disposition des participants avant leur inscription. Il précise a minima les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.

Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.

Article 7 — Exigences sanitaires

Les conditions sanitaires indiquées ci-après ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) peuvent imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.

I — Identification :

Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier être :

- munis d'un transpondeur électronique,

- accompagnés de leur document d'identification,

- enregistrés au SIRE.

La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de |’ IFCE.

Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont pas l’obligation d’être enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM (document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni), sauf accord particulier entre la France et l’État membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156 du conseil et notamment le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg et la France.

IT - Santé des équidés :

Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.

Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 8III — Vaccination :

Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1“ janvier 2013, l'injection de rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n'est pas obligatoire.

La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.

Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DAAF si la situation sanitaire le nécessite.

IV - Cas particuliers des équidés introduits ou importés

L'importation des équidés sur le territoire de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint- Martin en provenance de pays tiers est interdite.

Les équidés en provenance de l’Union européenne (UE) doivent être accompagnés d'une attestation sanitaire ou d’un certificat sanitaire officiel conformément à la directive 2009/156/ CE. Ces documents d'une validité de dix jours doivent être revêtus du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.

Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs États membres doivent être pris en compte, et notamment :

- l'accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni autorise certains équidés de

haut niveau sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat sanitaire ;

- le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg qui autorise des mouvements non commerciaux temporaires d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra-européen.

Article 8 - Bien-être des équidés

Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d’exercer l’activité à laquelle il est destiné.

Les équidés présentés doivent être en bon état d’entretien, avoir les pieds correctement parés ou ferrés et être aptes à participer au rassemblement.

En tout état de cause, il est interdit d’introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.

Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques.

Toute brutalité, cruauté et tout mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 9Article 9 — Transport des équidés

Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :

- les équidés transportés sont aptes au transport ;

- les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.

Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à l’annexe 5.

Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat de compétence au transport routier d'ongulés domestiques et de volailles (CCTROV) prévus par la réglementation.

Article 10 - Contrôle d'admission des équidés

[ - Généralités :

L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par le contrat en annexe.

4

Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur du rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement (contrat-type en annexe 3).

Le contrôle d'admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.

L'admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être des équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné ou exclu par l'organisateur conformément au règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle,

IT - Obligations du détenteur :

Les détenteurs d’équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission des équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être.

À l'arrivée des équidés dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 10IT - Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire :

Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.

Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DAAF en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquement sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1 ère catégorie.

IV - Compte-rendu du rassemblement :

Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné.

Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DAAF dans un délai de huit jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :

- défaut d'identification,

- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'Union européenne,

- maltraitance animale,

- vaccination absente ou non conforme.

En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DAAF doit être immédiatement informée.

Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins cinq ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DAAF.

Article 11 — Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sont relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code rural et de la pêche maritime.

Article 12 - Dispositions ultérieures

Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 11Article 13 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe à Pitre, la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le commandant de groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le président de la collectivité de Saint-Martin, les maires de Guadeloupe et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le = A «( 6 JAN.

2019 Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2019-01-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 8 janvier 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans les départements de la Guadeloupe et dans la collectivité de Saint-Martin 12DAAF

971-2019-01-08-002

Arrêté DAAF/SEA du 8 janvier 2019 portant sur l'aide

communautaire à la livraison de la canne (ATCL) dans les

centres de réception pour la campagne 2018

DAAF - 971-2019-01-08-002 - Arrêté DAAF/SEA du 8 janvier 2019 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne (ATCL) dans les centres de réception pour la campagne 2018 13EE 5 Cd

Liberté + Égalité + Fraternité ns

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l’économie agricole

Arrêté DAAF/SEA du

7 8 JAN, 2519

portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne

dans les centres de réception pour la campagne 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 2011 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception ;

Vu la décision technique ODEADOM 2018-GCO02 du 26 septembre 2018 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales — Aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception »;

DAAF - 971-2019-01-08-002 - Arrêté DAAF/SEA du 8 janvier 2019 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne (ATCL) dans les centres de réception pour la campagne 2018 14ARTICLE 5: Les montants d’aide par zone sont les suivants :

ZONE Montant aide (€/t)

] 3.34

2 3,85

3 5,42

4 5,60

Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 3,34€/tonne.

ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe et le Directeur de l'Office pour le Développement Agricole des Départements d'Outre- Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

7 8 JAN. 209 Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

ns, Virginie KLES

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DAAF - 971-2019-01-08-002 - Arrêté DAAF/SEA du 8 janvier 2019 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne (ATCL) dans les centres de réception pour la campagne 2018 15DEAL

971-2018-11-29-009

Arrêté DEAL du 29 novembre 2018 fixant la liste des

postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

DEAL - 971-2018-11-29-009 - Arrêté DEAL du 29 novembre 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 16Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Secrétariat Général

DEAL-2018-11-29-SG-NBI

Arrêté DEAL/SG du 29 novembre 2018

fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBD) au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle

bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean- François BOYER directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/DIR n° 971-2018-08-08-005 du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DEAL) de Guadeloupe ;

Vu la circulaire DPS du 2 août 2001 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de l'enveloppe de NBI prévue par le protocole Durafour ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la DEAL Guadeloupe du 28 novembre 2018 ;

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

DEAL - 971-2018-11-29-009 - Arrêté DEAL du 29 novembre 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 17ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est la suivante :

Catégorie A (5 emplois, 115 pts)

Service

PACT

PACT

Poste Pts

Responsable de l'unité Gestion de l'Espace Littoral 23

Chargé de mission Sites et Paysages

DIR

SG

SG

Responsable Multimédia et Coopération Internationale

Secrétaire Général adjoint, chargé du pôle Logistique et Financier

Secrétaire Général adjoint, chargé du pôle Ressources Humaines

Catégorie B (6 emplois, 90 pts)

Service

TMES

HBD

Poste

Responsable de l'unité Gestion Contrôle de Transports Terrestres

Responsable de l'unité de Coordination Administrative et Gestion Financière

SG

SG

PACT

DIR

Catégorie C (4 emplois, 40 pts)

Responsable de l'unité Service Employeur

Assistante sociale

Responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalité

Assistante du Directeur

23

23

23

23

Pts

15

15

15

Pts Service Poste

Î _ DIR | Assistante de Direction

| DIR Assistante de Direction

SG | Chargée d'accueil |

HBD | Instructrice en gestion financière

10

10

10

10

DEAL - 971-2018-11-29-009 - Arrêté DEAL du 29 novembre 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 18ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°” décembre 2018.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral n° 2016/01 DEAL/SG du 1° mars 2016 susvisé est abrogé le 1” décembre 2018.

ARTICLE 4:

Le Directeur et le Secrétaire Général de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

f Pour le préfet et pdf délégation,

DEAL - 971-2018-11-29-009 - Arrêté DEAL du 29 novembre 2018 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 19DEAL

971-2018-12-20-022

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-022 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 207

="

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION

ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite Osseux@developpement-durable. gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du 2 { DEC. 2018 portant

agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de ia

Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur YEYE Albert, en date du 04 avril 2018 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-022 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur YEYE est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 971 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LE ROND POINT » et situé Résidence Le Fromager n°CO1 — Vieux-Bourg LES ABYMES.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,

Article 5- En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.

Article 8- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-022 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22DEAL

971-2018-12-20-009

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-009 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23BE =

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION

ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de I ‘Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable gouv.fr 2 dun

Arrêté DEAL TMES du Ü DEL, 2016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DEAL/FTES/PER2015-02 en date du 31/08/2015 autorisant Monsieur CHOUNI Jà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE », Situé à

IMMEUBLE DES GENERATIONS - POINTE-A-PITRE :

deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-009 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24Considérant la demande de fermeture formulée par M. CHOUNI en date du 03 septembre 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 31/08/2015 relatif à l'agrément n°E 15 971 0015 O délivré à Monsieur CHOUNI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à IMMEUBLE DES GENERATIONS - POINTE-A- PITRE sous la dénomination « AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE », est abrogé.

Article 2 - Monsieur CHOUNI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2018-12-20-009 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25DEAL

971-2018-12-20-010

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-010 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26Liberté » né + Égaté » Frateri e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable gouv.fr 2

Arrêté DEAL TMES du 0 DEC. 2018

portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DEAL/PER-0040 du 11/10/2013 autorisant Monsieur CHOUNI Jérôme à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GUADELOUPEENNE », situé à 42 RUE FELIX ÉBOUE - PETIT-CANAL ;

déal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-010 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27Considérant la demande de fermeture formulée par M. CHOUNI en date du 03 septembre 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1 -— L'arrêté préfectoral du 17/09/2018 relatif à l'agrément n°E 13 971 0014 O délivré à

Monsieur CHOUNI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 42 RUE FELIX EBOUE - PETIT-CANAL sous la dénomination « AUTO ECOLE GUADELOUPEENNE », est abrogé.

Article 2 —- Monsieur CHOUNI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent

arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret

d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- Un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2018-12-20-010 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28DEAL

971-2018-12-20-011

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-011 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29BE =

Liberté + Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable, gouv.fr 2 0 D .

Arrêté DEAL TMES du DEC, 2016 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DEAL/FTES/PER2015-026 du 12/10/2015 autorisant Monsieur CHOUNI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AEG SAINTE-ANNE » , situé à 3 ESPACE ZOLIVE GISSAC - SAINTE-ANNE ;

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-011 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30Considérant la demande de fermeture formulée par M. CHOUNI en date du 03 septembre 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 12/10/2015 relatif à l'agrément n°E 15 971 0006 O délivré à

Monsieur CHOUNI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 3 ESPACE ZOLIVE GISSAC - SAINTE-ANNE sous la dénomination « AEG SAINTE-ANNE », est abrogé.

Article 2 - Monsieur CHOUNI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- Un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,

DEAL - 971-2018-12-20-011 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31DEAL

971-2018-12-20-012

ARRÊTE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-012 - ARRÊTE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32+

y sd

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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION

ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr |

Arrêté DEAL TMES du 2 Ô DEC. 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de Signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature :

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-53 du 21/08/2012 autorisant Madame BOUCARD Rolande à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et Ide a sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE GRUEL » , Situé à RESIDENCE

GEORGES ROUX - POINTE-A-PITRE ;

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-012 - ARRÊTE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33Considérant la demande de fermeture formulée par Madame BOUCARD en date du 30 août 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-53 21/08/2012 relatif à l'agrément n°E 12 09A 0463 0 délivré à Madame BOUCARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à RESIDENCE GEORGES ROUX - POINTE-A-PITRE sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE GRUEL », est abrogé.

Article 2 - Madame BOUCARD est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2018-12-20-012 - ARRÊTE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34DEAL

971-2018-12-20-013

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-013 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35EX 5 ed

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TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux@developpement-durable. gouv.fr

2 Arrêté DEAL TMES du Û DEC. 2018

portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DEAL/PER-0047 du 11/10/2013 autorisant Madame CECE Maryse à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE ECC », situé à 71 Rue du Père Labat - BASSE-

TERRE ;

deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex -— Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-013 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36Considérant la demande de fermeture formulée par Madame CECE en date du 30 août 2018 :

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément n°E 16 971 0016 O délivré à

Madame CECE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 71 Rue du Père Labat - BASSE-TERRE sous la dénomination « AUTO-ECOLE ECC », est abrogé.

Article 2 - Madame CECE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver là possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2018-12-20-013 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37DEAL

971-2018-12-20-014

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-014 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38DE > dt

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TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux@developpement-durable. gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du 2 Ÿ DEC. 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL FTES du 17 juillet 2017 autorisant Monsieur BIENVILLE Yves à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «START H20 » , situé à 20 rue Carmel - BASSE-TERRE ;:

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-014 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39Considérant la demande formulée par M. BIENVILLE en date du 21 septembre 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément n°E 17 971 0009 O délivré à Monsieur BIENVILLE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 20 rue Carmel - BASSE-TERRE sous la dénomination « START H20 », est abrogé.

Article 2 - Monsieur BIENVILLE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes act 5

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,

DEAL - 971-2018-12-20-014 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40DEAL

971-2018-12-20-021

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-021 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41A

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et du Logement de la Guadeloupe

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Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du ? DEC. 2018

portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL FTES du 26 juillet 2016 autorisant Monsieur NANETTE Emmanuel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EURL CAP CONDUITE 971 », situé à 15 ZAC DE NOLIVIERS

IMMEUBLE RUBIS - SAINTE-ROSE ; |

deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-021 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42Considérant la demande formulée par M. NANETTE en date du 30 septembre 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 septembre 2018 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément n°E 16 971 0007 O délivré à

Monsieur NANETTE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 15 ZAC de Noliviers Immeuble Rubis -

SAINTE-ROSE sous la dénomination « EURL CAP CONDUITE 971 », est abrogé.

Article 2 - Monsieur NANETTE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent

arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains

propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,

prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe esi chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes admipistrails.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2018-12-20-021 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43DEAL

971-2018-12-20-008

ARRETE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement qui s'appuie sur

la formation à la conduite et à la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-008 - ARRETE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière 44EX À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite Osseux(àdeveloppement-durable. gour,. 2 0 D EC 2018

Arrêté DEAL TMES du |

portant cessation d'exploitation d'un établissement qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL FTES du 17 janvier 2017 autorisant Monsieur MICHEL Miguel à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association dénommé « ASSOCIATION AUTO-ECOLE POUR TOUS » , située à l'école régionale de la 2ème chance - Jarry - BAIE-MAHAULT ;

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-008 - ARRETE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière 45Considérant la demande de fermeture formulée par Monsieur MICHEL en date du 11 juin 2018 ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ,

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL FTES du 17/01/2017 relatif à l'agrément n°1 16 971 0001 0

délivré à Monsieur MICHEL pour utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour

faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association, située à à l'école régionale de la 2ème chance - Jarry - BAIE-MAHAULT sous la dénomination « ASSOCIATION AUTO-ECOLE POUR TOUS », est abrogé.

Article 2 - Monsieur MICHEL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains

propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît

que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2018-12-20-008 - ARRETE DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière 46DEAL

971-2018-12-20-007

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47‘4

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et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières

TIMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux@develonnement-durable. gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du 2 0 DEC. 2018 portant renouvellement d'agrément

pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er Septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 novembre 2018 présentée par Monsieur RAMSSAMY Michel, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvtr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur RAMSSAMY est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0020 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EDUCATION DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE » et situé 28 Rue du Cimetière - MORNE-A-L'EAU.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 ‘

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

fe 2 KZ

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49DEAL

971-2018-12-20-016

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-016 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50EX 5 À

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Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseuxtü developpement-durable. vouv fr

Arrêté DEAL TMES du 2 0 DEC. 2016

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-016 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 05 novembre 2018 présentée par Monsieur NOYON Jean-Baptiste, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le n°E 09 09A 0109 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE NOYON JB » et situé IMMEUBLE MAG TOUR MIQUEL 3

BOULEVARD LEGITIMUS - POINTE-A-PITRE.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

P°/Le Préfet et par délégation,

ervice rts, Mobilités,

dé Routières

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-016 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52DEAL

971-2018-12-20-017

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-017 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53=

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Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du 2 Ÿ DEC. 2018 portant renouvellement d'agrément pour

exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe:

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

deal-guadeloupe @developpement-durable.gouvfr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex -— Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-017 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 04 septembre 2018 présentée par Monsieur LEON Alain, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur LEON est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09A 0072 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « LEON FORMATION » et situé 13 Rue Léopold Dorval - CAPESTERRE-BELLE-EAU.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM — AT- A2 -A-B/B1-B96-C-D-BE

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-017 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55DEAL

971-2018-12-20-018

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-018 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56DE ed

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

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Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseux@developpement-durable gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du 2 Ô DEC. 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature :

Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 04 septembre 2018 présentée par Madame RETARDATO Renée-Lise, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

deal-quadeloupe @developpement-durable.gouvfr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-018 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Madame RETARDATO est autorisée à exploiter, sous le n°E 13 971 0017 O, un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé « MADIGUAD-AUTO » et situé 102 Résidence Les Acacias Poirier Gissac - SAINTE-ANNE.

Article2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté,

Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AI-A2-A-B7/B1

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-018 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58DEAL

971-2018-12-20-019

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-019 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59BE « =

Liberté » Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION

ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osseuxtdevelopnement-durable. couv.fr

| N: f F 2e n F 24 A

Arrêté DEAL TMES du 2 Ù DEC, 2018 portant renouvellement d'agrément

pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et Suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er Septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature :

Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 04 septembre 2018 présentée par Monsieur MAGLOIRE Philippe, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-019 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60Considérant que la demande remplit es conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur MAGLOIRE est autorisé à exploiter, sous le n°E 12 09A 0466 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CCSR LA PETITE PARISIENNE » et situé 8 Cité Nélon - Allée Cécilia PETIT PARIS - BASSE-TERRE.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM — A1- A2 -A-B/B1

Article4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-019 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61DEAL

971-2018-12-20-020

Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-020 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62Ex b =

Liberté * Égalité « Fraternité

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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite. Osse ux(ddeveloppement-durable. gouv.fr

2 0 Arrêté DEAL TMES du D DEC. 2018

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE LA GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe:

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature :

deal-çuadeloupe@teveloppement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-020 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 06 septembre 2018 présentée par Madame NIRELEPP Nicole, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article1: Madame NIRELEPP est autorisée à exploiter, sous le n°E 13 971 0016 ©, un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE PEROUMAL » et situé 302 Résidence

Belvèdère Grand-Camp - LES ABYMES.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

A1-A2-A-B/B1

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Emmanuel CROS

DEAL - 971-2018-12-20-020 - Arrêté DEAL TMES du 20 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64DEAL

971-2018-12-20-015

Arrêté DEAL TMES du 201 décembre 2018 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

DEAL - 971-2018-12-20-015 - Arrêté DEAL TMES du 201 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 652?

à

Liberté » Égalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION

ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Guadeloupe

DéAL Guadeloupe

Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières

TMES

Pôle Éducation Routière

Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX

Tél : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99

mailto: Marguerite Osseux@developpement-durable. gouv.fr

Arrêté DEAL TMES du 2 0 DEC. 2018

portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°09-1423 AD1/3 du 16/09/2014 autorisant Monsieur IBO Euloge à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LES AMIS DE LA ROUTE », situé à 107 VIEUX- BOURG - LES

ABYMES ;

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvifr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47

DEAL - 971-2018-12-20-015 - Arrêté DEAL TMES du 201 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66Considérant après constat effectué sur place, le 19 septembre 2018, que l’auto-école n'existe plus à l'adresse indiquée ;

Les organisations professionnelles entendues le vendredi 23 novembre 2018 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n°E 04 09A 0056 0 délivré à Monsieur 1BO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 107 VIEUX- BOURG - LES ABYMES sous la dénomination « LES AMIS DE LA ROUTE », est abrogé.

Article 2 - Monsieur IBO est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 6 - . Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

DEAL - 971-2018-12-20-015 - Arrêté DEAL TMES du 201 décembre 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67DIECCTE

971-2018-12-27-004

Arrêté DIECCTE / SG du 27 décembre 2018 portant

organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe

DIECCTE - 971-2018-12-27-004 - Arrêté DIECCTE / SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe 68Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Secrétariat général

portant

» 17 DEC. 2018 Arrêté n° 2018- DIECCTE/SG du

organisation de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du travail ;

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment en son article 21-1 ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République, notamment son article 4 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;

le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon, notamment son titre ler, chapitre 3 ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

l’avis du comité technique de service déconcentré de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe du 26 avril 2018 ;

Considérant la nécessité et l’urgence de renforcer la capacité d’intervention de l’Etat dans les collectivités territoriales de Saint Martin et Saint Barthélemy ;

Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe ;

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

DIECCTE - 971-2018-12-27-004 - Arrêté DIECCTE / SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe 69ARRETE

Article 1” -La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

emploi (DIECCTE) de la région Guadeloupe, dont le siège est situé à Bisdary - rue des Archives - 97113 Gourbeyre, assure ses missions sur les territoires de la Guadeloupe et ses dépendances et dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Elle est respectivement placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la Guadeloupe et de la préfère déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des questions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part.

La DIECCTE de Guadeloupe assure la mission à l’information stratégique et à la sécurité économique (MISSE) sur l’ensemble de la zone Antilles-Guyane dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Article 2 — La DIECCTE de Guadeloupe est constituée des entités suivantes:

- Ja direction,

- le secrétariat général,

- le pôle « politique du travail »,

- le pôle «entreprises, emploi et économie »,

- le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,

- et l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Ces entités, qui peuvent comprendre des services, unités ou missions, sont placées sous l’autorité hiérarchique du directeur.

Article 3 — L'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est l'implantation permanente de la DIECCTE dans les Îles de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin en vue d'y mettre en œuvre, au plus près du territoire, l'ensemble des politiques publiques sectorielles portées par les pôles. Elle est basée à Saint-Martin.

Le responsable de l’unité territoriale exerce, au nom du directeur, le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des agents qui y sont affectés.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4 1 DEC. 2018 Basse-Terre, le

DIECCTE - 971-2018-12-27-004 - Arrêté DIECCTE / SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe 70DRFIP

971-2018-12-31-005

DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de

la délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal mise à jour au 2 janvier 2019

Liste des RDS disposant délégation en contentieux et gracieux fiscal MAJ 02/01/019

DRFIP - 971-2018-12-31-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal mise à jour au 2 janvier 2019 71DE ="À

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Basse-Terre, le 31 décembre 2018

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

GUADELOUPE

ZAC de Bologne -— Calebassier

97100 BASSE-TERRE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts

au 2 janvier 2019.

Prénom NOM Responsable du service

Loïc BRUGERE Brigade de contrôle et de recherche

Olivier BARRAUD Brigades de vérification n° 1 et n°2

Bertin FAROT Centre des impôts fonciers

Ketty POULLET Pôle de contrôle et expertise et Pôle de contrôle

revenu/patrimoine

Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé

Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre

Paie GENDRE Service de publicité foncière et d'enregistrement

de Pointe-à-Pitre

Patrick COMBABESSOU SIE de Grande-Terre

Jacques CARTIER SIE du Nord Basse-Terre

Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre

Francis MAZIN SIP de Grande-Terre

Lucien FESIN SIP du Nord Basse-Terre par intérim

Katia BIBIANO SIP du Sud Basse-Terre par intérim

Gérard PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante

Patrick LAUDE Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau

Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau

Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire

Agnès MEDARD GORDIAN DESSORT | Trésorerie de Port-Louis

Willy WILCZEK Trésorerie de Saint-Barthélémy

Willy WILCZEK Service de la COM de Saint-Martin

Marie-Michelle | BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne

Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule

L’administrateur général des Fes publiques,

Directeur régional des Finances liques,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-12-31-005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal mise à jour au 2 janvier 2019 72