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Arrêté - 2020.11.10 AP renforcement mesures pollution 11.11.20 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - 2020.11.10 AP renforcement mesures pollution 11.11.20 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
Cabinet
de
la
Préfète
PRÉFET
Le
nn
DU
BAS-RHIN
Direction
des
sécurités
(DS)
Er
Bureau
de
la
planification
opérationnelle
(BPO)
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
complémentaires
suite
au
pic
de
pollution
atmosphérique
de
type
«
Mixte
»
(polluants
concernés
: particules
et
oxydes
d'azote)
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST,
PRÉFÈTE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
EST
PRÉFÈTE
DU
BAS-RHIN,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.221-1
à
L.
221-6
(relatifs
à
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public),
L.223-1
(relatif
aux
mesures
d'urgence),
R.2211
(relatif
aux
seuils
réglementaires),
R.221-4
à
R221-6
(relatifs
à
l'information
sur
la
qualité
de
l'air),
R.222-19
(relatif
au
contenu
du
PPA),
et
R.223-1
à
223-4
(relatifs
aux
mesures
d'urgence),
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.411-19 :
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2010-1250
du
21
octobre
2010
transposant
en
droit
français
la
directive
n°2008/50
CE
du
21
mai
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
et
un
air
pur
pour
l'Europe
;
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Josiane
CHEVALIER
en
qualité
de
Préfète
de
la
région
Grand
Est,
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfète
du
Bas-Rhin;
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2014
relatif
aux
recommandations
sanitaires
en
vue
de
prévenir
les
effets
de
la pollution
de
l'air sur
la santé ;
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016
modifié
par
l'arrêté
du
20
août
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
;
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2016
portant
agrément
de
l'association
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
de
la
région
Grand
Est
- « Atmo
Grand
Est
» ;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017
relatif
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
relatif
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
et
au
déclenchement
des
procédures
d'information-
recommandation
et
d'alerte ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dominique
SCHUFFENECKER,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
du
Bas-Rhin;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
novembre
2020
portant
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
suite
au
pic
de
pollution
atmosphérique
de
type
« Mixte
» ;
Vu
l'instruction
du
gouvernement
du
5 janvier
2017
relative
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
Considérant
les
objectifs
de
santé
publique
et
de
préservation
de
la
qualité
de
l'air
poursuivis
par
les
articles
L.220-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement;
Considérant
les
mesures
de
réduction
des
émissions
durant
les
épisodes
de
pollution
aux
particules,
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2016
susvisé
et
leur
déclinaison
dans
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017;
Considérant
que
les
particules
fines
en
suspension
ont
un
impact
sanitaire
avéré
sur
la
santé
humaine
;
Considérant
le
communiqué
d'ATMO-Grand
Est
du
09
novembre
2020
indiquant
que
la
procédure
d'alerte,
par
persistance
de
dépassement
du
seuil
d'information
et
de
recommandation,
concernant
un
épisode
de
pollution
de
type
«
mixte
»
est
déclenchée
dans
le Bas-Rhin
à partir
du
10
novembre
2020;
Considérant
le
communiqué
d'ATMO-Grand
Est
du
10
novembre
2020
indiquant
que
la
procédure
d'alerte,
par
persistance
de
dépassement
du
seuil
d'information
et
de
recommandation,
concernant
un
épisode
de
pollution
de
type
«combustion»
est
déclenchée
dans
le
Bas-Rhin
à
partir
du
10
novembre
2020;
Considérant
que
selon
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
un
épisode
de
type
«
mixte
»
(polluants
potentiellement
concernés:
particules
et
oxydes
d'azote)
est
un
épisode
de
pollution
qui,
en
plus
d'être
lié
aux
particules
d'origine
carbonée,
se
caractérise
également
par
une
part
importante
de
particules
secondaires
formées
à
partir
d'ammoniac
et
d'oxydes
d'azote,
l’ammoniac
étant
issu
majoritairement
des
épandanges
de
fertilisants
;
Considérant
que
selon
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
un
épisode
de
type
« Combustion
»
(polluants
potentiellement
concernés
: particules
et
oxydes
d'azote)
est
un
épisode
de
pollution
qui
se
caractérise
par
une
concentration
en
particules
fines
d'origine
carbonée
(issues
de
combustion
de
chauffage
et/ou
de
moteurs
de
véhicules).
Ce
type
d'épisode
est
souvent
associé
à
un
taux
d'oxyde
d'azote
également
élevé,
notamment
à
proximité
des
axes
routiers
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
du
Bas-
Rhin: ARRÊTE
Article
1 : Périmètre
et
date
d'application :
Les
mesures
énoncées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
la
totalité
du
département
du
Bas-Rhin
à compter
du
11
novembre
2020
à 6h00.
Article
2
: Mesures
d'urgence
pour
la
qualité
de
l'air :
Les
mesures
de
niveau
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
09
novembre
2020
portant
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
suite
au
pic
de
pollution
atmosphérique
de
type
«
Mixte
»
sont
reconduites.
Les
mesures
complémentaires
suivantes
sont
arrêtées :
Mesures
de
niveau
2,
2*et
3° jours
de
la procédure
d'alerte
:
Secteur
des
transports
:
*
En
complément
des
baisses
réalisées
sur
le
réseau
autoroutier
et
les
routes
à
chaussées
séparées,
la vitesse
maximale
autorisée
pour
les
véhicules
est
abaissée
de
20
km/h
sans
descendre
en
dessous
de
70
km/h
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
du
département
;
Les
contrôles
de
vitesse
et
anti-pollution
sur
route
sont
réalisés
sur
tout
le
réseau
routier
;
Secteur
industriel
et
de
la
construction:
*
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
mettent
en
œuvre
les
dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à
la
pollution
de
niveau
2;
Article
3
: Catégories
de
véhicules
non
soumises
aux
dispositions
relatives
à
la vitesse
Les
véhicules
suivants,
en
intervention,
ne
sont
pas
soumis
à
la
réduction
de
vitesse
du
présent
arrêté :
*
les
véhicules
des
forces
de
l'ordre,
de
sécurité
civile
et
véhicules
militaires ;
+
les
véhicules
des
services
d'incendie
et
de
secours :
+
les
véhicules
d'urgence
médicale
(SMUR-ATSU).
Article
4
: Modalités
d'information
des
organismes
et
services
concernés
et
du
public
L'information
du
public
sur
les
mesures
déclenchées
est
assurée
par
la
préfecture
de
Bas-
Rhin
via
la
diffusion
d'un
communiqué
de
presse
à
au
moins
deux
journaux
et
deux
stations
de
radio
ou
de
télévision.
En
cas
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
de
vitesse,
ce
communiqué
assure
l'information
prévue
à
l’article
R.411-19
du
code
de
la
route. Ce
communiqué
de
presse
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
transmis
avec
le
présent
arrêté
à
ATMO
Grand-Est
pour
diffusion
à
la
liste
des
organismes
visés
à l'annexe
8 de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
mai
2017
susvisé
;
Article
5
: Levée
des
mesures
d'urgence
Les
présentes
mesures
seront
levées
dès
que
la
procédure
d'alerte
à
la
pollution
atmosphérique
le sera.
Article
6
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Bas-Rhin.
Article
6
: Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
Mmes
et
MM.
les
sous-préfets
du
Bas-Rhin,
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin,
monsieur
le
président
d'ATMO
Grand
Est,
madame
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
monsieur
le
chef
du
détachement
de
la
CRS
autoroutière,
les
gestionnaires
des
réseaux
routiers
et
autoroutiers
(DIR-Est,
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin,
Conseil
Régional,
SANEF),
madame
la
présidente
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
(DDT),
monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Strasbourg,
le 10
novembre
2020
La
préfète,
Pour
la
préfète,
le direc
de
cabinet
Dominique
SCHUFRENECKER DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
| - Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
avez
la
possibilité
de
former,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
5,
place
de
la
République
67
073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
Un
recours
hiérarchique
auprès
de :
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
— 75
800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
à
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
I -
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67
070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
d'un
recours
par
le
site:
www.telerecours.fr Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative