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unknown - DL31012024 11A Concession de service public relative a lexploitation du casino municipal de la commune de Lacanau
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL31012024 11A Concession de service public relative a lexploitation du casino municipal de la commune de Lacanau)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
PACA
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
0 5 FEV. 2024
N° 033 21° 302 144%
DoS M Aol2o2k.10-De a
Concession de service public relative à l'exploitation du
casino de la commune de Lacanau
Rapport de présentation
Article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales
Page 1 of 12 Table des matières
1. Le cadre légal et réglementaire d’un casino de jeux : une activité économique encadrée et surveillée faisant l’objet d’une délégation de service public... 3
1.1 Une exception au principe d'interdiction des jeux... 3
1.2 Une activité de service public... 3
1.3 Une activité économique « sous haute surveillance »..................................... 4
1.3.1 Une activité soumise à une autorisation... 4
1.32 Une activité encadrée et contrôlée... 4
1.4 Une exploitation nécessairement déléguée ss 5
2. Le contexte local ss 6
2.1 Historique... issus 6
2.2 Présentation de l’activité en cours d'exploitation... 6
2.2.1 Les jeux... sense 6
2.2.2 L'activité Bar et restauration... 7
2.2.3 Animations et développement touristique et culturel de la Ville... 7
2.3 Les flux financiers et l'économie générale de la délégation 8
3. Présentation des caractéristiques des prestations du futur contrat... 9
3.1 Objet de la concession et missions 9
3.2 Durée du contrat et conditions financières... 10
3.3 Sous-concession et cession du contrat... 10
3.4 Production des comptes — contrôle... 10
3.5 Pénalités serrer 10
3.6 Résiliation... een 11
3.7 Fin du contrat... serrer 11
4. Présentation de la procédure de délégation de service public... 11
Page 2 of 12 1. Le cadre légal et réglementaire d’un casino de jeux : une activité économique
encadrée et surveillée faisant l’objet d’une délégation de service public
1.1 Une exception au principe d'interdiction des jeux
L'interdiction générale des « loteries de toute espèce » a fait l'objet de nombreuses dérogations de
la part du législateur, notamment avec la loi du 15 juin 1907, dont les dispositions sont aujourd’hui
codifiées au Code de la sécurité intérieure (CSI), et qui a progressivement autorisé l'ouverture de casinos dans les stations balnéaires, thermales, climatiques et dans les villes centre des grandes agglomérations classées stations de tourisme.
Considéré comme un facteur d'animation et de développement économique par le développement d'activités ne se limitant pas aux jeux, le casino est « un établissement comportant trois activités
distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune
d'elles puisse être affermée. » (Article 1 de l'arrêté du 14 mai 2007). Toutefois depuis la modification
de l'arrêté de 2007 (Arrêté du 30 décembre 2014), la restauration est susceptible d'être affermée (dans le cadre d’une sous-concession par exemple).
Le casino constitue ainsi un pôle d'activités, d’attractivité et de promotion des communes, mais également une ressource financière pour les communes d'implantation, en raison de la possibilité
pour ces communes d'instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, prélèvement dont le taux est plafonné à 15 % (article L2333-54 du Code général des collectivités territoriales, CGCT).
1.2 Une activité de service public
Si jusqu’au milieu des années 1960, le Conseil d'Etat a hésité sur la nature de l’activité des casinos, l'évolution jurisprudentielle en matière de jeux de hasard ne laisse plus aucun doute sur la
qualification de ces établissements. La jurisprudence qualifie les casinos de service public eu égard à leur contribution au développement touristique et économique de la commune.
Dans un avis du 4 avril 19952, le Conseil d'Etat a relevé que le législateur avait entendu que les jeux autorisés dans les casinos « concourent au développement touristique des communes
concernées. Dès lors que ce dernier objectif trouve sa concrétisation dans le cahier des charges qui fixe les obligations incombant à l'exploitant d'un casino, et qu'en particulier celui-ci est tenu de
contribuer à l'animation culturelle ou touristique de la commune, le cahier des charges, pris dans son ensemble, a le caractère d'une concession de service public et par là même d'un contrat administratif ». Cet avis a été confirmé au contentieux notamment dans un arrêt du 19 mars 20125.
Par conséquent et « dès l'instant que les concessions d'exploitation des casinos dans les stations classées sont des concessions de service public, elles figurent au nombre des délégations de service public au sens de la loi du 29 janvier 1993 » (Avis du CE précité).
1 CE 25 mars 1966, Ville de Royan, n°46504 46707 ; CE 8 juillet 1987, Sté d'exploitation du Casino de Capvern-lès-bains, n°64829.
2 Section de l'intérieur, avis n°357 274
8 CE 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562.
Page 3 of 12 1.3 Une activité économique « sous haute surveillance »
1.3.1 Une activité soumise à une autorisation
L'exploitation d'un casino suppose que l'exploitant bénéficie d’un contrat de concession avec la commune d'accueil et d’une autorisation principale du Ministre de Fintérieur.
{i) Le « cahier des charges » de la concession
Le cahier des charges de la concession (soumis aux dispositions du nouveau Code de la commande
publique mais également aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos) est défini par la commune et porte notamment sur les
points suivants :
" Les investissements mis à la charge du concessionnaire,
s La durée de la concession,
= Le pourcentage des recettes versées par le casino à la commune (Taux du prélèvement sur les produits bruts de jeux — article L.2333-54 du CGCT),
= Les types de jeux exploités,
" Les activités annexes de restauration et d'animation,
“ La participation de l'exploitant à des manifestations artistiques de qualité.
La durée de la concession est limitée à 20 ans (arrêté du 14 mai 2007) sous réserve de l'obtention de l'autorisation de jeux. Il est entendu que la durée est par ailleurs corrélée à la nature et au
montant des investissements mis à la charge du concessionnaire, conformément aux dispositions
du Code de la commande publique.
(ii) L'autorisation de jeu
Nonobstant la désignation par la commune d’un concessionnaire et de la signature d’un contrat, le
titulaire de la concession doit obligatoirement obtenir une autorisation d'exploiter les jeux par le
Ministre de l'intérieur.
Cette autorisation, temporaire et délivrée par le Ministre de l'intérieur fait l'objet d’une procédure
particulièrement encadrée par la règlementation des jeux, laquelle fixe le nombre et la nature des
jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. L'absence d'autorisation de jeu fait l'objet d’une clause résolutoire du contrat de
concession.
1.3.2 Une activité encadrée et contrôlée
(1) Le contrôle des entrées et des interdits de jeux
Depuis le 1° novembre 2006, les casinos ont l'obligation d'effectuer un contrôle de l'identité de
l'ensemble des clients qui pénètrent dans leur enceinte (jeux de tables et machines à sous) pour empécher l'entrée des mineurs et des interdits de jeux.
(lLe contrôle des structures commerciales
La structure juridique qui exploite le casino fait l’objet, en fonction de sa nature (SA, SARL, SAS,
SA en commandite simple) de prescriptions particulières s'agissant de la composition du comité de direction. Le directeur responsable du casino et les membres du comité de direction sont agréés
par le Ministre de l'Intérieur. Le personnel est également soumis à un ensemble d'obligations, de restrictions, et d’interdictions propres à la réglementation des jeux.
Page 4 of 12 (1) Les machines à sous
Dans cette logique de règlementation, tous les modèles de machines à sous sont agréés par le Ministre de l'intérieur. Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporier, soit les faire détruire par l'intermédiaire des seules sociétés de fourniture et de maintenance (SFM), sociétés agréées par le Ministre de l'Intérieur. En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
Par conséquent, les biens liés aux jeux ne peuvent être assimilés à des biens de retour/ reprise mais sont des biens propres du Concessionnaire.
(IV) Déclaration de soupçon de blanchiment au TRACFIN (Traitement du Renseignement
et Action contre les Circuits FINanciers clandestins)
En droit français, le champ d'application de la « déclaration de soupçon » limité à l'origine aux seuls
organismes financiers, a été étendu en 2001 aux « représentants légaux et directeurs responsables
de casinos ». Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède 2 000 euros.
(V) Les autorités et services de contrôle
Les casinos font l'objet d'une surveillance spécifique des autorités publiques parmi lesquelles : le Ministère de l'Intérieur (Service des Courses et Jeux), le Ministère des Finances et le Maire (comme
toute délégation de service public, le casinotier doit remettre chaque année un rapport d'activité).
1.4 Une exploitation nécessairement déléguée
S'il appartient en principe aux collectivités territoriales de déterminer librement le mode de gestion de leurs services publics et tout notamment de choisir entre régie ou délégation, la loi peut limiter cette liberté en imposant un mode de gestion déterminé pour un service public.
S'agissant des casinos, la loi du 15 juin 1907 codifiée au code de la sécurité intérieure impose ainsi
une concession (délégation de service public), en prévoyant que le casino fait l'objet d'un cahier des charges fixant les obligations incombant à l'exploitant.
Il en résulte que l'exploitation des casinos n'est envisageable que dans le cadre d’une délégation de service public (ou concession de service public) ; la gestion en régie étant
exclue. La gestion du casino fera donc nécessairement, en application de la loi, l’objet d’une
délégation de service public.
A cet effet, l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (NOR : INTD0754510A) dispose, dans son article 3 : Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les
communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement
du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. (....) En outre, Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime
que les jeux peuvent être autorisés dans la commune. [...] »
L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit enfin que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire. »
Page 5 of 12 2. Le contexte local
2.1 Historique
Classée station balnéaire, la Commune possède un casino sur son territoire. Elle a conclu avec la
société COGIT le 8 mars 2011 un contrat de DSP (Délégation de Service Public) de 12 ans pour l'exploitation de ce casino, prolongé d’un an par l'avenant n°3 puis d'un an supplémentaire par
l'avenant n°5 suite à l'infructuosité de la première procédure constatée par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2023.
Le contrat est entré en vigueur le 1er mai 2011, et prendra donc fin le 30 avril 2025.
Avec 3,5 millions d'euros de PBJ (Produit Brut des Jeux) sur l'exercice 2019-2020, le casino se
place au 159ème rang sur les 202 casinos du territoire. C’est le 18ème casino sur les 27 que compte la région Nouvelle-Aquitaine.
Le délégataire est la société du Casino de Lacanau, société ad hoc destinée à l'exploitation du
casino de la Ville. Cette Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 700 000 € est un exploitant issu du groupe COGIT, groupe casinotier français.
Il convient de relever que l'installation physique du casino est régie par un bail commercial de droit privé conclu entre la Société Civile Immobilière Pyramide III L'Ardilouse et la Société du Casino de Lacanau, conclu le 2 mai 1998 (soit avant le dernier renouvellement de DSP) et renouvelé par avenant le 29 mai 2011. De fait le bien immobilier, relevant de la propriété privée, n'appartient pas à la commune et ne fait pas partie du domaine public.
2.2 Présentation de l’activité en cours d’exploitation
2.2.4 Les jeux
Comme la plupart des casinotiers, la majeure partie du chiffre d’affaires se fait sur l'activités des machines à sous et non sur les activités de tables « traditionnelles ».
Si on regarde les derniers chiffres connus d’un exercice en conditions « normales » soit 2018-2019, on constate que le PBJ total est de 3,54 millions d'euros :
= Sur cette somme, 91 % proviennent de F'activité des MAS soit 3,22 M€ de PBJ.
= Sur la période la répartition entre jeux de table et MAS demeure globalement identique
PES OS EE EE EU PO PE CRUE
TUE 242 633 € 301 396 € 264 990 € 326 291 € 325 192 € 155 000 €
CRETE _272506€| 26362086] 20055536] 3216179€| 2682055€| ‘66600€
CES EEE EEE EE EE OO EU
ro er c ET ET AE GES AR RL CL 30 008
Evolution
Depuis 2015, et à l'exception des années 2020 et 2021 marquées par le contexte pandémique entraînant une fermeture administrative, le PBJ du casino de Lacanau est en augmentation constante.
Au total, entre 2015 et 2019, le PBJ de l'établissement a augmenté de +19 %.
Page 6 of 12 Sur la même période, le produit brut des jeux de table et le produit brut des machines à sous ont tous
deux augmenté :
=“ +35 % pour le produit brut des jeux de table
“ +17 % pour le produit brut des machines à sous
Si la part du PBJ provenant des MAS progresse de façon continue, cela est toutefois moindre que celle
des jeux de tables (+12 % en moyenne chaque année hors période Covid-19), annonçant un public
d'initiés plus important.
2.2.2 L'activité Bar et restauration
Le délégataire complète son activité des jeux par une offre de bar ouverte tous les jours et de
restauration autour du restaurant « Le Win » de 120 couverts ouvert 5 jours sur 7, ainsi que des soirées
thématiques, événementielles et / ou de groupe.
L'activité du délégataire sur ces activités annexes représente une part non négligeable de son chiffre
d'affaires (-18 % en 2018-2019). Le nombre total de couverts servis en 2018-2019 est de 15 439 soit 61 repas / jour d'ouverture sur une année civile pour un panier moyen compris entre 20 € et 24 €.
2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021
75 935 € 103 599 € 85 446€ 45 371€
Restaurant 262 332 € 273 331 € 330 175 € 340 836 € 244 950 € 103 727 €
Tabac et divers 33 815€ 37 523 € 36 944 € 39 648 € 35 612€ 14 594 €
LOTS EEE TETE] LEE CRE) UT) 163 692 €
Evolution”
2015-2016 | 2016-2017 EL 81 976€ 85 562 €
NEPAL | PA DT ra
(NZ
Evolution € moyen / couvert
2.23 Animations et développement touristique et culturel de la Ville
Si aucun article du contrat ne fournit de cadre à la politique d'animation et événementiel du délégataire,
dans les faits, le délégataire remplit cette mission en organisant et / ou en finançant :
" Animations événementielles, thématiques (diners spectacles), calendaires, soirées
dansantes et musicales.
"Sponsoring et partenariats divers (Club de pétanque, rugby, Splash Park.....).
Enfin, conformément à l’article 10 du contrat « Contribution au développement artistique et touristique
de la ville » le délégataire est tenu de verser une contribution annuelle d’un montant égal à 11 % de la différence entre le prélèvement communal et le seuil de déclenchement si le PBJ dépasse 2,6 M€ avec
un plancher annuel à 30 000 €. Le délégataire a bien rempli cette obligation à l'exception de l’année 2020 (Avenant n°2, suspendant le versement de la contribution pour tenir du compte du contexte
sanitaire)
Page 7 of 12 2.3 Les flux financiers et l'économie générale de la délégation
Le prélèvement communal est fixé contractuellement à l'article 9 du contrat et est calculé sur base d'un
système progressif par tranches assis sur le produit brut des jeux minoré des abattements légaux (soit le produit net taxable) aux tranches initiales et taux respectifs suivants :
Produit Net Taxable <= 1 300 000 € | < = 1 650 000 € | <= 1 800 000 € | <= 1 900 000 € | > 1 900 000 €
Taux de prélèvement
Si taux maximal praticable est appliqué à la dernière tranche (15%), le recours à un système par
tranches au lieu d’un taux unique ne permet pas de maximiser les ressources pour la commune. Le
taux effectif réel moyen se situe aux alentours de 3% soit dans la moyenne basse du secteur. A noter par ailleurs que les tranches sont indexées sur l'indice des loyers commerciaux.
Au prélèvement communal s'ajoute le reversement du prélèvement progressif d'Etat à la Collectivité dans une limite de 10%. Sur les cinq dernières années, les reversements à la Commune étaient de :
PET PL rs Par L] l PAL EE) | 2019-2020 | 2020-2021 EL NC | 44273€ 48746€| 70388€ 67 038€ 31 928 € Reversement progressif d'Etat NC 72 331 € 77 498 € 86 783€ 24 145€ 11781€ WATTS NC LEUES PET 91183€| 43709€ UE S2475€ 54 508 € 106 982€ Prélèvement communal
Soit une recette moyenne annuelle de 107 K€ (133 K€ hors période Covid) pour la commune.
La DSP affiche un niveau de produits d'exploitation correct avec une moyenne de 2,57 M€ sur la
période 2017-2022, dont le recul s'explique par la crise sanitaire et qui a retrouvé dès 2022 son niveau d'avant pandémie. Les charges d'exploitation atteignent 2,54 M€ en moyenne annuelle. Au global, la
DSP affiche un équilibre économique dégradé quoique s'améliorant sur les deniers exercices :
=" Résultat net en moyenne annuelle de +40 K€
= Rentabilité nette moyenne assez faible à + 2%.
A noter un déficit sur les exercices 2018 à 2020, s'expliquant principalement par l'augmentation des autres charges externes et donc, du loyer.
Page 8 of 12 Economie générate du contrat
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€ -500 000 € 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 mn Produits d'exploitation = Charges d'exploitation = Résultat d'exploitation » Résultat net 3. Présentation des caractéristiques des prestations du futur contrat 3.1 Objet de la concession et missions Conformément à la règlementation sur les jeux, la commune entend confier l'exploitation du casino
dans le cadre d’une concession de service public (Délégation de service public).
En application de l'article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans
les casinos, « [...] Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés. [..]»
Les principales missions du concessionnaire seront les suivantes :
“" Exploiter, conformément à la réglementation des jeux, le casino comprenant les activités suivantes : jeux, restauration, et animation ;
“ Exploiter les activités de bar et de restauration du Casino,
"Organiser des animations au sein du Casino
" Contribuer au développement touristique et culturel de la Commune en participant à l'animation, la promotion et l'investissement touristiques et culturels de la Commune ;
"Mettre en œuvre une politique de détection, de prévention et de lutte contre la dépendance aux jeux.
L'exploitation sera assurée dans les locaux propriétés de la SCI (sous réserve de son accord et de la promesse de la signature d’un bail quelque soit le candidat retenu) ou dans tout autre lieu proposé par les candidats à mettre d’abriter le casino.
Les jeux autorisés et le nombre de machines sont arrêtés par le ministre de l'intérieur selon la procédure prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (NOR : INTD0754510A).
Le concessionnaire proposera dans son offre les actions prévisionnelles qu'il compte mettre en œuvre par activités (jeux, animation, restauration, cinéma, séminaire, etc...) afin de contribuer au développement touristique et culturel de la commune.
Page 9 of 12 3.2 Durée du contrat et conditions financières
Le contrat sera conclu pour une durée de cinq ans et six mois, à compter de la fin du contrat de
concession de service public en cours.
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir directement l'intégralité des recettes d'exploitation
afférentes à la concession, dont notamment :
" Les produits des jeux ;
= Les recettes des activités annexes (restauration, animations...) ,
= Et d'une manière générale toutes les recettes liées à l'exploitation du service délégué.
En application de l'Article L.2333-54 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux de prélèvement communal sera fixé au sein du futur contrat et fera donc l’objet d’une clause spécifique.
Le Concessionnaire devra en outre contribuer à l'animation et au développement touristique de la
station ainsi que réaliser des investissements afin d'améliorer la qualité du service et renouveler régulièrement l'offre de jeux (acquisition de nouvelles machines à sous...) ;
En conséquence, le prélèvement communal, et la contribution du Concessionnaire à l'animation et au développement touristique de la station d'une part, la tarification pratiquée dans les différents secteurs
d'activité de l'exploitation d'autre pari, fixent l'économie générale du contrat.
3.3 Sous-concession et cession du contrat
La convention de concession de service public étant conclue intuitu personae, toute cession ou subdélégation éventuelle devra être soumise à l'accord préalable de la Commune.
3.4 Production des comptes — contrôle
Conformément aux dispositions de l'Article L3131-5 Code de la commande publique « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité
des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121- 4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
3.5 Pénalités
En cas de retard du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, notamment, en ce qui concerne la production des comptes du service et du rapport prévue par
l’article L. 1411-3 du CGCT, la commune pourra infliger une pénalité par jour de retard ou bien encore dans l'hypothèse du non-respect de ses engagements contractuels envers la commune.
Page 10 of 12 3.6 Résiliation
La commune se réservera le droit de résilier le contrat, notamment dans les hypothèses suivantes, lesquelles pourront être complétées dans
le contrat dans les hypothèses suivantes :
Résiliation pour motif d'intérêt général,
Fraude où de malversation de la part du concessionnaire constatée, le cas échéant, par décision de justice,
Liquidation judiciaire du concessionnaire,
Faute grave du concessionnaire,
Force majeure.
Par ailleurs, si à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, le concessionnaire ne pouvait se prévaloir auprès de la Commune
de l'obtention de l'autorisation de jeux, la Commune pourra
prononcer la résolution du contrat, sans que cette résolution ne puisse donner lieu au versement d'une indemnité au profit du concessionnaire.
La résiliation pourra également être prononcée dans l'hypothèse où l'autorisation de jeux serait révoquée par le Ministre de l'intérieur
en cas d'infractions à la réglementation des jeux, des clauses
de l'arrêté ministériel ou de manquements graves et répétées aux Stipulations contractuelles du présent contrat.
3.7 Fin du contrat
Toute reconduction tacite de la Convention est interdite. Le non-renouvellement de la convention n'entraînera aucune indemnité
à la charge de l'une ou l'autre des parties.
4._ Présentation de la procédure de délégation de service public Les principales étapes de la procédure de concession sont les suivantes :
Approbation par le Conseil Municipal du principe de concession de service public et des caractéristiques des prestations que
devra assurer le concessionnaire au vu du présent rapport.
Le Conseil municipal doit également faire connaître s’il estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune,
Publication d'un avis de concession pour inviter les entreprises intéressées à déposer une candidature et une offre (procédure
ouverte),
Réception des candidatures et des offres,
Ouverture des candidatures par les services de la commune,
Analyse et établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats agrées,
Analyse des offres, examen des offres par la commission délégation de service public et émission d’un avis sur les offres
des candidats,
Ouverture par Monsieur le Maire des négociations avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre,
Approbation du choix du concessionnaire par le Conseil municipal et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention
;
Notification de la décision et formalités administratives de fin de procédure
Page 11 of 12 Conformément à l’article 4 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2007, et à la suite de la procédure de
sélection, le concessionnaire désigné par la commune adressera son dossier de demande
d'autorisation de jeux. Dans le cadre des délais d'instruction prévus par l'article 10 de l'arrêté du 14
mai 2007, le Ministre de l'intérieur autorise par arrêté ou non la demande d'autorisation de jeux.
Compte tenu, notamment, de l'antériorité du casino et du cadre juridique applicable, il est proposé au
Conseil municipal de confirmer que les jeux peuvent être autorisés dans la commune, en application
de l’article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et de
procéder à la passation d'un nouveau contrat de délégation de service public conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, du Code de la Commande publique et de
l'arrêté du 14 mai 2007.
Dans ce contexte le Conseil municipal est appelé à :
= Faire connaître s’il estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune, en application
de l’article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
(NOR : INTD0754510A) ;
= Se prononcer sur le principe de la concessionnaire de service public, en application de l’article
L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du Code de la Commande
publique et de l'arrêté du 14 mai 2007.
Page 12 of 12