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Compte-Rendu - 2.Compte rendu CM 25.03.2021
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25.03.2021
Conseil Municipal - cm 25.03.2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25.03.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
février 2021
D | 25.03.2021 Ordre du jour C.M. du 25.03.2021 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 25 MARS 2021
ORDRE DU JOUR
- Ouverture de la séance et appel des membres - pouvoirs
- Adoption du procès-verbal de la séance du 25 février 2021
- Désignation d'un secrétaire de séance
1 – AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
1.00 J. CORNILLET Action Cœur de Ville – Approbation de l’avenant à la convention cadre
1.01 N. GRAVES Fixation du taux d’imposition 2021
1.02 N. GRAVES Remboursement par l’État de l’indemnité au régisseur de la police municipale
2 – ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE
2.00 M.C. MAGNANON Dénomination des voies et espaces publics
3 – URBANISME ET TRAVAUX
3.00 K. OUMEDDOUR
Acquisition d’emprises de terrains nécessaires à
l’aménagement du carrefour à l’intersection de l’Avenue J.F.
Kennedy et de l’Avenue d’Aygu – Parcelle AT 91
3.01 K. OUMEDDOUR Alignement de voirie – Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
3.02 K. OUMEDDOUR Convention de servitude de réseau avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée ZK 55 – Rue Louis Aragon
4 – SANTÉ, SOCIAL ET SÉNIORS 25.03.2021 Ordre du jour C.M. du 25.03.2021 - Page 2 sur 2
4.00 C. HÉROUM Élection des administrateurs élus du Centre Communal d’action Social
o Relevé de décisions
o Questions diverses au sens du règlement intérieur
o Questions écrites 21 décembre 2020
ais poser une question à
nission
y
1
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2021 À 18H30
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 18 FÉVRIER 2021
AU PALAIS DES CONGRÈS CHARLES AZNAVOUR
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET
Le 25 février 2021 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s’est réuni au Palais des Congrès Charles Aznavour sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE : Adjoints au Maire. Mme Danièle JALAT, M. Norbert GRAVES, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, Mme Pauline CABANE, Mme Chloé PALAYRET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Anne BELLE (pouvoir M. Philippe LHOTTELLIER), M. Laurent CHAUVEAU (pouvoir M. Karim OUMEDDOUR), Mme Demet YEDILI (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON)
Secrétaire de Séance : M. Nicolas DELOLY
M. le MAIRE :
Mesdames, Messieurs, bonsoir. Je vous propose d’ouvrir la séance du Conseil Municipal du 25 février 2021.
Monsieur le Maire procède à l’appel.
Approbation du PV du 21 décembre 2020
M. le MAIRE :
Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020. Avez-vous des remarques ? Il n’y en a pas. Je le soumets aux voix.
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
Avant d’examiner les projets de délibération, je souhaiterais poser une question à Madame AUTAJON. Suite à la Commission Sociale, Madame CAPMAL nous a fait part d’un souhait d’exclure éventuellement Monsieur FABERT du CCAS.
Mme Françoise CAPMAL :
J’ai simplement fait la remarque qu’au niveau du groupe « Montélimar Ensemble », nous n’étions plus représentés au CA du CCAS. C’est juste ce que j’ai dit, Monsieur le Maire. Par conséquent, je vous interrogeais sur cette condition tout simplement.
M. le MAIRE : libération à 1
AUTAJON.
Nous commençons par les neuf premières
internes d’
S D’
ION D
2
La question étant qu’un nombre est fixé et déterminé sur le nombre de représentants au CCAS. Je vous propose d’ajourner la délibération 5.00 d’aujourd’hui et je me rapprocherais de Madame AUTAJON pour voir les modalités que vous souhaitez pour une représentation éventuelle et nous en discuterons lors du prochain Conseil Municipal.
Par ailleurs, j’ai été contacté par Madame AUTAJON par mail, que je vais vous lire :
« Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, je tenais à vous informer au nom du groupe « Montélimar Ensemble » de notre souhait de pouvoir disposer des espaces d’expression au sein des différents supports de communication retraçant les réalisations et la gestion du Conseil Municipal à commencer par le site Internet de la Ville ainsi que le profil Facebook de la commune.
Tous deux devant en effet être regardés comme constituant un bulletin d’informations générales, au sens des dispositions de l’article précité et d’une jurisprudence constante.
Pour ce faire, nous sollicitons une modification du règlement intérieur du Conseil Municipal pour que ce dernier puisse définir plus précisément les modalités pratiques pour l’ensemble de ce droit.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir inscrire une telle délibération à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal. »
Je vous remercie pour cette question. J’ai demandé aux Services d’y répondre de façon plus administrative. Il en est ressorti que la jurisprudence n’était pas si tranchée que cela. Certains TA (Tribunaux Administratifs) sont allés dans un sens et d’autres dans un autre. Le Conseil d’État n’a toujours pas tranché à ce jour.
Néanmoins, je pense que c’est opportun, je suis d’accord et je partage votre avis. Je vous proposerai donc en Commission Démocratie Locale d’aborder ce sujet avec Madame Marie- Christine MAGNANON. Ceci vous convient-il ?
Mme Catherine AUTAJON :
Oui merci.
M. le MAIRE :
C’est parfait. Merci beaucoup.
Mme Catherine AUTAJON :
Je rappelle que vous n’aviez pas répondu au premier mail.
M. le MAIRE :
Je vous prie de m’en excuser, Madame AUTAJON.
Mme Catherine AUTAJON :
Nous vous en remercions.
M. le MAIRE :
Très bien. Nous passons à l’examen des délibérations. Nous commençons par les neuf premières délibérations consacrées aux mesures internes d’organisation.
1 – MESURES INTERNES D’ORGANISATION
1.00 – ÉLECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE RNILLET expose à |
09 fév
2021
un
3
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Cette délibération est relative à l’élection d’un adjoint au Maire.
Comme j’ai pu l’annoncer précédemment, notamment par voie de presse, après huis mois d’exercice, l’équipe municipale ajuste son organisation pour répondre au mieux aux besoins des Montiliens.
Madame MAGNETTE m’a fait part de son souhait de continuer à s’impliquer dans la vie municipale, mais ayant fait face à des problèmes de santé en fin d’année, elle m’a demandé de se repositionner non plus comme adjointe aux Affaires scolaires, mais en tant que conseillère déléguée.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un Adjoint a présenté sa démission au Préfet et que celui-ci l’a acceptée. Il convient donc de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint.
En application du dernier alinéa de l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, en cas d’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du même code, c’est à dire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour procéder au scrutin, il convient de constituer un bureau de vote composé :
- du Maire, Président,
- de 2 assesseurs, membres du Conseil Municipal,
- d’un secrétaire, membre du Conseil Municipal.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et suivants,
Vu la démission de Madame Sandrine MAGNETTE, 5ème Adjoint, en date du 09 février 2021, acceptée par Monsieur le Préfet de la Drôme par courrier en date du 22 février 2021 et reçu en Mairie le 22 février 2021.,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE :
M. Julien CORNILLET, Président,
M , assesseur
M , assesseur
M , secrétaire
- DE PROCÉDER À L’ÉLECTION D’UN ADJOINT et d’en constater le résultat, à savoir que :
Madame est élue 11ème Adjoint au Maire,
et de rendre publique cette élection par voie d’affiche dans les 24 heures. de vote que je vais
rvices passeront avec |
LES PERMANENTES -
= RNILLET expose à |
4
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de cinq (5) jours à partir de vingt-quatre (24) heures après l’élection.
Madame Pauline CABANE m’a fait part de sa candidature pour occuper le poste d’adjointe au Maire.
Y a-t-il d’autres candidatures ? Non. Je vous propose de constituer le bureau de vote que je vais présider.
En tant qu’assesseurs, je propose :
Madame Aurore DESRAYAUD et Monsieur Laurent LANFRAY.
En tant que secrétaire, je propose :
Monsieur Nicolas DELOLY.
Les Services vous ont distribué le matériel nécessaire pour l’expression de votre vote.
Je procéderai ensuite à l’appel de votre nom et les Services passeront avec l’urne.
(Il est procédé au vote à bulletin secret uninominal et au dépouillement.)
M. le MAIRE :
Je proclame les résultats :
Madame Pauline CABANE a obtenu 31 bulletins, 7 blancs et 1 nul.
Madame Pauline CABANE est élue 11 ème Adjointe au Maire à la majorité absolue. Félicitations à celle-ci.
(Applaudissements).
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
Pour les délibérations suivantes : de 1.01 à 1.08, je vous propose de procéder à un vote à main levée, si vous n’y voyez pas d’objection. Je vous remercie.
1.01 – COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Conseil municipal, en vertu de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), constitue des commissions d’études municipales chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et apporter une aide préalable à la préparation des délibérations afin de garantir un meilleur fonctionnement des séances.
À la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 28 juin 2020, l’assemblée délibérante a approuvé par délibération n°2.01 en date du 17 juillet 2020, la constitution de dix (10) commissions du Conseil municipal, composées chacune de dix (10) membres dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée délibérante.
Par courrier en date du 09 février 2021 adressé au Préfet du Département, Madame Sandrine MAGNETTE a fait connaître son intention de démissionner de sa fonction d’adjointe au Maire, démission devenue effective le 22 février 2021. 5
De plus, par courrier en date du 09 février 2021 Madame Sandrine MAGNETTE a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de sa fonction de Vice-Présidente de la commission « Éducation et Jeunesse », ainsi que des commissions municipales permanentes « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité » et « Affaires générales et personnel » dans lesquelles elle est membre.
Madame Pauline CABANE a également, par courrier du 09 février 2021, informé Monsieur le Maire de son intention de démissionner des commissions municipales permanentes « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors ».
Par délibération n°__ du Conseil municipal du _______, l’assemblée délibérante a donc procédé à l’élection de Madame_______________ en qualité de 11ème adjointe au maire.
Cette nouvelle composition de l’exécutif municipal nécessite de réorganiser certaines commissions municipales dans un objectif de bonne administration des affaires de la commune et dans le maintien du respect du principe de la représentation proportionnelle.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les désignations qui suivent, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121- 22, L.2122-15 et L.2121-29,
Vu la délibération 1.00 du Conseil municipal du 12 septembre 2020 portant adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération 2.01 du Conseil municipal du 17 juillet 2020 portant constitution des commissions du conseil municipal et désignation de ses membres, et notamment les commissions « Éducation et jeunesse », « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité », « Affaires générales et personnel », « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors »,
Vu le courrier de Madame Sandrine MAGNETTE portant démission de ses fonctions de Vice- présidente de la commission « Éducation et Jeunesse », et de membre des commissions municipales permanentes « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité » et « Affaires générales et personnel » en date du 09 février 2021,
Vu le courrier de Madame Pauline CABANE portant démission de sa fonction de membre des commissions municipales permanentes « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors » en date du 09 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER Madame ________________ en qualité de membre des commissions municipales permanentes « Éducation et jeunesse », « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité » et « Affaires générales et personnel », en remplacement de Madame Sandrine MAGNETTE,
- DE DÉSIGNER Madame Sandrine MAGNETTE en qualité de membre des commissions municipales permanentes « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors » en remplacement de Madame Pauline CABANE,
- DE DIRE que les listes nominatives des commissions municipales seront modifiées en conséquence, ns
eprésentés
OLLÈGES ET LYCÉES
RNILLET expose à |
GER ;
6
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptées à l’unanimité des votes des membres présents et représentés
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
1.02 – REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par délibération n°1.18 en date du 30 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné les représentants de la Ville aux Conseils d’administration des collèges et lycées.
Suite à une fusion du LEP et LET des Catalins devenu lycée polyvalent, iI convient d’abroger la délibération n°1.18 du 30 juillet 2020 et de désigner les représentants qui siégeront dorénavant au sein des conseils d’administration des collèges et lycées de la Ville.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121- 21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- D’ABROGER la délibération n° 1.18 du 30 juillet 2020,
- DE DÉSIGNER les titulaires et suppléants qui siégeront au sein des conseils
d’administration des collèges et lycées suivant le tableau ci-dessous :
COLLÈGES TITULAIRE SUPPLÉANT
ALAIN BORNE Florence VINENT Pauline CABANE
EUROPA Anne BELLE Laurent CHAVEAU
MARGUERITE DURAS Christophe ROISSAC
GUSTAVE MONOD Florence VINENT Pauline CABANE LINS
7
LYCÉES TITULAIRE SUPPLÉANT
ALAIN BORNE Anne BELLE Laurent CHAUVEAU
LPO LES CATALINS
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des remarques ? Madame AUTAJON, je me suis renseigné, au nom du Département, vous êtes déjà aux Catalins, si je ne me trompe pas.
Mme Catherine AUTAJON :
Le Département n’est pas concerné par les lycées.
M. le MAIRE :
Excusez-moi.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
Pour information et questionnement : j’ai été interpellée par le Conseiller régional, Mounir AARAB, qui est présent au Conseil d’administration du lycée des Catalins. Hier soir, il y avait Conseil d’administration et j’avais un chevalet à mon nom. J’ai été surprise. Je n’ai jamais reçu de convocation. J’apprends ce soir que j’étais au Conseil d’administration du lycée des Catalins
En tout cas, il a eu lieu hier soir. La chaise était vide. Néanmoins, je voudrais avoir des excuses publiques, car je ne savais pas que je siégeais au Conseil des Catalins et encore moins qu’il y avait réunion hier soir puisque je n’avais pas eu de convocation.
M. le MAIRE :
Je vais me permettre d’excuser Monsieur SCHÜTZ, qui en est le proviseur, et qui s’emble-t-il ne vous a pas fait parvenir cette convocation.
Néanmoins, pour votre nomination, c’était de mémoire le 30 juillet que nous l’avions votée sur suggestion de Madame AUTAJON.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
À aucun moment, je n’ai reçu de courrier du lycée des Catalins. Étant désignée par la Ville, je veux juste vous informer qu’à ce jour je n’ai pas reçu de convocation.
M. le MAIRE :
Néanmoins, par acquit de conscience, je vais m’excuser pour Monsieur SCHÜTZ, car a priori c’est bien le Président du Conseil qui est censé inviter ses membres. Si d’aventure, il était avéré que c’est à la Ville de le faire, je vous répondrais la prochaine fois et je m’excuserais à ce Néanmoins,
CONSEIL
9
DE MONTÉ
RNILLET expose à |
Ile) représentant(e) titulaire
8
moment-là si c’était un oubli de notre part, ce qui aurait quand même été dommage. Néanmoins, je suis désolé.
Toujours sur la représentation, qui concerne Madame BRUNEL-MAILLET, le département nous a confirmé que vous aviez siégé au collège Marguerite Duras en tant que représentante du Conseil départemental 26.
Madame BRUNEL-MAILLET avait été nommée représentante de la Ville en juillet, puisque cette information n’avait pas été portée à notre connaissance. Or, le membre titulaire ne veut pas occuper les deux fonctions.
Je m’adresse donc au chef de groupe de Montélimar Ensemble pour connaître le titulaire que vous désignez en remplacement de Madame BRUNEL-MAILLET.
Je pense que Monsieur LANFRAY est dans le même cas.
M. Laurent LANFRAY :
Je suis suppléant.
M. le MAIRE :
Je vous laisse le choix entre vous et Madame CAPMAL. Vous pouvez désigner quelqu’un d’autre.
Mme Catherine AUTAJON :
Je me propose bien volontiers.
M. le MAIRE :
Madame AUTAJON est donc proposée pour siéger au CA du collège Marguerite Duras.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.03 – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DE SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL – CROIX ROUGE DE MONTÉLIMAR
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar a été sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar.
Par délibération 1.05 du 30 juillet 2020, Madame Pauline CABANE et Madame Sylvie VERCHÈRE ont été désignées respectivement représentantes titulaire et suppléante du Conseil municipal.
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame Pauline CABANE a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de représentation au sein de cette instance.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) nouveau(elle) représentant(e) titulaire ; Madame Sylvie VERCHÈRE demeurant représentante suppléante.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL : ar,
CONSEIL
RNILLET expose à |
9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29 et L. 2121-33,
Vu la délibération 1.05 du 30 juillet 2020,
Vu la démission de Madame Pauline CABANE en date du 15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER …………………………….. en tant que représentant(e) titulaire du Conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au sein du Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar, de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Je vous propose de désigner Madame MAGNETTE en tant que représentante de la commune, membre titulaire au Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail de la Croix Rouge en remplacement de Madame CABANE.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
1.04 – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL D’ENSEIGNEMENT ADAPTÉ DE MONTÉLIMAR (E.R.E.A)
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar est sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d’Administration de l’Établissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar.
Par délibération n° 1.07 du 30 juillet 2020, Mesdames Sandrine MAGNETTE et Fabienne MENOUAR ont été désignées représentantes titulaires, et Mesdames Marie-Christine MAGNANON et Catherine MATSAERT représentantes suppléantes.
Par courrier en date du 16 février 2021, Madame Sandrine MAGNETTE a informé Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de ses fonctions de représentation au sein de cette institution.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) représentant(e) titulaire en remplacement de Madame Sandrine MAGNETTE.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL : RNILLET expose à |
rgée d
Maire
10
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29 et L. 2121-33,
Vu la délibération n°1.07 du 30 juillet 2020,
Vu la démission de Madame MAGNETTE en date du 16 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ……………………….. comme représentant(e) titulaire du Conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au Conseil d’Administration de l’Établissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification au sein du Conseil d’Administration de l’Établissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar , de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Je vous propose de désigner Madame CABANE, membre titulaire, en remplacement de Madame MAGNETTE.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
1.05 – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION DES SITES
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Cette commission est chargée d’étudier les dossiers de demande d’installation d’éléments sur le domaine public.
Par délibération n° 1.02 en date du 7 novembre 2020, la composition de ladite commission a été désignée comme suit :
- Monsieur le Maire ou son représentant (Président)
- Mesdames Sylvie VERCHÈRE, Danièle JALAT et Cécile GILLET comme titulaires,
- Messieurs Dorian PLUMEL, Nicolas DELOLY et Jean-Frédéric FABERT comme suppléants,
- 1 représentant de la chambre des métiers
- 1 représentant du commissariat de police
- 1 représentant de la police municipale les L. 2121-
RNILLET expose à |
11
Par courrier en date du 16 février 2021, Mesdames Sylvie VERCHÈRE et Danièle JALAT ont informé Monsieur le Maire de leur volonté de démissionner de leurs fonctions de représentation au sein de cette institution.
Il convient donc aujourd’hui de procéder à la désignation de deux nouveaux membres titulaires de la Commission des Sites en remplacement des membres démissionnaires.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 21, L. 2121-29 et L. 2121-33,
Vu la délibération n°1.02 du Conseil municipal du 7 novembre 2020,
Vu les démissions de Mesdames Sylvie VERCHÈRE et Danièle JALAT en date du 16 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER …………………………………………………….. comme membres titulaires de la Commission des Sites,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Je vous propose de désigner Madame SAVIN et Monsieur GUALLAR en remplacement des deux démissionnaires.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
1.06 – DÉSIGNATION D’UN(E) DÉLÉGUÉ(E) SUPPLÉANT(E) AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES EN REMPLACEMENT D’UNE DÉLÉGUÉE DÉMISSIONNAIRE
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar est membre du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
À ce titre, et suite au renouvellement du Conseil municipal, il a eu donc lieu, par délibération 1.20 du 20 juillet 2020, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Collectivité au Comité Syndical.
Monsieur Julien DECORTE a donc été désigné délégué titulaire et Madame Marie-Christine MAGNANON, déléguée suppléante. >s provençales,
RNILLET expose à |
12
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame Marie-Christine MAGNANON a informé Monsieur le Maire de sa démission de ses fonctions de déléguée suppléante au sein du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) délégué(e) suppléant(e) en remplacement de Madame Marie-Christine MAGNANON.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu la délibération 2.06 du 23 avril 2018 portant adhésion de la ville de Montélimar au Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Vu la délibération 1.20 du 20 juillet 2020,
Vu la démission de Madame Marie Christine MAGNANON en date du15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………comme délégué(e) suppléant(e) de la ville de Montélimar au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Je vous propose de désigner Monsieur GUALLAR en remplacement de Madame MAGNANON.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
1.07 – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION CRUAS-MEYSSE
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018, portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention autour du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Cruas-Meysse, la ville de Montélimar est membre de droit de la Commission Locale d’information (CLI), au titre des élus. nts et représentés.
RNILLET expose à |
13
La Ville a donc été appelée, par délibération 1.02 du 12 septembre 2020, à désigner au sein du Conseil municipal Madame Marie-Christine MAGNANON, déléguée titulaire et Madame Catherine MATSAERT, déléguée suppléante, qui seront invitées à la représenter lors des séances plénières de cette instance qui se réunit deux à trois fois par an.
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame Marie-Christine MAGNANON a informé Monsieur le Maire de sa démission de déléguée titulaire au sein de la Commission Locale d’Information Cruas-Meysse.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) délégué(e) titulaire en remplacement de Madame Marie-Christine MAGNANON.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 22 et L.2121-29,
Vu les articles 125-17 à 125-33 du Code de l’environnement relatifs aux commissions locales d’information,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018,
Vu la délibération 1.02 du 12 septembre 2020,
Vu la démission de Madame Marie-Christine MAGNANON en date du15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………………………………… en tant que délégué(e) titulaire pour siéger au sein de la Commission Locale d’Information (C.L.I.) de Cruas-Meysse,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Je vous propose de désigner Monsieur GUALLAR en remplacement de Madame MAGNANON.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
1.08 – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLES ET DE LA CAISSE DES ÉCOLES
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée : la
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Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n°1.03 du 07 novembre 2020, il a désigné plusieurs membres du Conseil municipal pour le représenter aux conseils des écoles et à la Caisse des écoles.
Or, pour garantir la présence d’un représentant du Conseil municipal lors de chacune des réunions de ces instances scolaires nombreuses, Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier certains représentants alors désignés.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29 et L. 2121-33,
Vu le Code de l’éducation,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- D’ABROGER la délibération n°1.03 du 07 novembre 2020,
- DE DÉSIGNER Madame Sandrine MAGNETTE (titulaire) et Monsieur Nicolas DELOLY (suppléant) comme représentants du Conseil municipal à la Caisse des Écoles,
- DE DÉSIGNER comme suit les représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des conseils d’école de chaque école maternelle ou élémentaire :
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LE BOUQUET Julien DECORTE Nicolas DELOLY
LES CHAMPS Nicolas DELOLY Sandrine MAGNETTE
LA GONDOLE Julien DECORTE Nicolas DELOLY
LES GREZES Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
JOLIOT CURIE Nicolas DELOLY Demet YEDILI
MARGERIE Nicolas DELOLY Sandrine MAGNETTE
PRACOMTAL Julien DECORTE Nicolas DELOLY
SARDA Nicolas DELOLY Demet YEDILI
ÉCOLES MATERNELLES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LE BOUQUET Julien DECORTE Vanessa VIAU AAINES
re
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LES CHAMPS Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
LA GONDOLE Julien DECORTE Vanessa VIAU
NOCAZE Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
MARGERIE Vanessa VIAU Nicolas DELOLY
PRACOMTAL Demet YEDILI Nicolas DELOLY
SARDA Demet YEDILY Nicolas DELOLY
GROUPES SCOLAIRES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LES ALLÉES Florence VINENT Demet YEDILI
GRANGENEUVE Demet YEDILI Nicolas DELOLY
MAUBEC Julien DECORTE Nicolas DELOLY
SAINT JAMES Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent
MILAZZO, Mme Cécile GILLET, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent
LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-
MAILLET.
2. – AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
2.00 – CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN « DIRECTION GÉNÉRALE » ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée : Madame la 1
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Les services de la ville de Montélimar et de Montélimar-Agglomération sont depuis plusieurs années activement mobilisés pour la mise en œuvre d’un projet de territoire et d’un schéma de mutualisation. Le but est d’assurer le meilleur service public à un coût maitrisé.
C’est en ce sens qu’a été mis en place un schéma de mutualisation comportant divers services communs depuis 2015, à savoir, les services communs « affaires juridiques et commande publique », « archives », « finances », et « emploi et ressources humaines ».
L’objectif de la présente convention est de mettre en œuvre un service commun destiné à proposer la mutualisation des moyens de direction générale entre la Communauté d’agglomération et la ville de Montélimar.
Les fonctions de directions générales de la Ville et de l’Agglomération sont assurées respectivement au 1er janvier 2021 par 1 DGS et 1 DGA pour chacune des deux institutions, soit 4 agents au total. Les effectifs du service commun de « direction générale » comporteront à terme 4 agents (1 DGS et 3 DGA) dont 1 recrutement en cours.
Un projet de convention a été rédigé en ce sens. La mutualisation prendrait effet au 12 mars 2021.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211- 4-2,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectives territoriales, portant création des services communs,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiant notamment les conditions de transfert des personnes municipaux affectés aux services communs,
Vu l’avis du Comité technique de la ville de Montélimar,
Vu l’avis du Comité technique de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération,
Vu le projet de convention de mise en place d’un service commun de direction générale à intervenir entre la commune de Montélimar et Montélimar-Agglomération ci-annexée,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la mise en place d’un service commun « direction générale » entre la commune de Montélimar et la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération ainsi que les termes de la convention à intervenir en conséquence,
- D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à signer cette convention,
- D’APPROUVER de dégager les crédits nécessaires au budget pour assurer la participation financière de la commune au coût de fonctionnement dudit service,
- DE CHARGER Madame la 1ère Adjointe de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
M. Christophe ROISSAC : , Rapporteur, expose à |
r
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Bonsoir Monsieur le Maire et chers collègues. Nous avons trouvé cette délibération cohérente au niveau organisationnel. Lors de la Commission, nous avons eu l’assurance qu’une personne était rétrogradée, mais qu’il n’y avait pas de conséquences financières pour toutes les parties concernées ni au niveau de la personne.
Mme Ghislaine SAVIN :
Il n’y a pas de conséquence.
M. Christophe ROISSAC :
Cela nous va bien.
Mme Ghislaine SAVIN :
Merci. D’autres remarques ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
4 abstentions : Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent LANFRAY, Madame
Françoise CAPMAL, Madame Patricia BRUNEL-MAILLET.
3 – URBANISME
3.00 – CONVENTION D’ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE SUR LE PÉRIMÈTRE ORT DU CENTRE HISTOTIQUE DE MONTÉLIMAR ENTRE LA COMMUNE, L’AGGLOMÉRATION ET L’EPORA
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’EPORA est l’un des 13 opérateurs fonciers d’État en France. Il a pour mission
d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets dès lors qu’ils sont en cohérence avec les principaux outils de planification en vigueur sur le territoire et qu’ils s’inscrivent dans le Plan Pluriannuel d’Intervention de l’établissement public foncier.
Pour rappel, le Conseil Communautaire a acté en séance du 29 octobre 2018 la signature d’une convention d’objectifs entre Montélimar Agglomération et l’EPORA afin de faciliter la mise en œuvre les politiques communautaires, notamment en termes d’habitat et de développement économique, et les projets communaux s’inscrivant dans les objectifs définis.
Aujourd’hui, la Commune de Montélimar et Montélimar Agglomération souhaitent mobiliser l’EPORA pour un accompagnement dans l’élaboration de la stratégie foncière et pour une veille foncière à l’échelle du périmètre de l’ « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) homologuée par l’État au niveau du centre historique de Montélimar.
Il s’agit de traduire opérationnellement la politique de réinvestissement du centre historique de la Ville-centre d’Agglomération en gérant de manière ciblée l’intervention publique au travers d’une priorisation dans l’intervention que ce soit en termes de la typologie du bâti ou de localisation géographique notamment. L’EPORA est en mesure d’apporter son expertise, de porter le foncier où une intervention publique s’avère nécessaire, soit à l’occasion de Déclarations d’Intention d’Aliéner ou d’acquisitions amiables, et de mener les éventuelles études préalables à une démolition / curetage nécessaire voire à une opération de réhabilitation / restructuration de ces bâtis. MUNICIPAL :
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Cette intervention de l’EPORA s’inscrit notamment dans l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat qui doit s’engager prochainement sur le centre historique de Montélimar (étude pré-opérationnelle en voie d’achèvement). Elle permettra de mettre en œuvre une action volontariste et ambitieuse de traitement du bâti dégradé, particulièrement dans les îlots identifiés dans l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH, pour créer une nouvelle dynamique avec des logements de qualité. Elle permettra également d’agir sur les thématiques du commerce, de la mobilité, des services et équipements et du patrimoine qui, avec l’habitat, constituent les cinq piliers du dispositif Action Cœur de Ville.
Ce projet s’inscrit à la fois dans l’axe 2 "recomposition urbaine et habitat" du Plan d’Intervention Pluriannuel 2015-2020 de l’EPORA, et dans la convention d’objectifs de 2018 qui projetait déjà une intervention de l’EPORA sur les gisements fonciers dégradés du centre historique de Montélimar.
Une convention d’études et de veille foncière entre l’EPORA, la Ville de Montélimar et Montélimar Agglomération est donc envisagée sur ce périmètre ORT, pour une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire et pour un montant maximum d’études de 75 000 € HT, 50% du montant de ces éventuelles études étant pris en charge par l’EPORA.
Le projet de convention d’études et de veille foncière (annexé à la présente délibération) définit, aussi bien sur le plan technique que financier, le partenariat entre l’EPORA, la ville de Montélimar et Montélimar-Agglomération.
L’EPORA assurera une veille foncière sur l’ensemble du périmètre et pourra acquérir avec l’accord des collectivités, au sein du périmètre ORT, des biens qu’il serait utile de maîtriser dans le cadre de la reconquête d’îlots urbains (notamment dans les secteurs dégradés des Halles ou du Fust délimités dans l’étude pré-opérationnelle de l’Opération de Programmation d’Amélioration de l’Habitat) ou de manière plus diffuse. Le foncier acquis sera porté pendant 4 ans.
L’EPORA conduira également les études urbaines et/ou les études de faisabilité pré- opérationnelles permettant d’affiner le projet en termes de programmation à partir d’une analyse des besoins et du champ des possibles ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre. Le montant plafond de ces études sera limité à 75 000 € HT.
Montélimar-Agglomération s’engage à suivre cette convention ainsi que les éventuelles études engagées, à financer 50% de ces études et à déléguer le cas échéant le droit de préemption urbain à l’EPORA sur le périmètre de l’étude.
Montélimar-Agglomération en lien avec ses compétences, notamment dans les domaines des transports et des activités économiques (ou l’opérateur désigné par elle) est également garante du rachat à l’EPORA, au terme de son portage, du foncier d’intérêt général que l’établissement aura acquis.
La ville de Montélimar, quant à elle, s’engage à suivre cette convention ainsi que les éventuelles études engagées, et à racheter (ou l’opérateur désigné par elle) à l’EPORA, au terme de son portage, le foncier d’intérêt général que l’établissement aura acquis à destination habitat et commerces de détail.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEILMUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 41 et L.2241-1,
Vu la délibération relative à la convention d’objectifs entre l’EPORA et Montélimar- Agglomération du 29 octobre 2018, ns
a convention
le de Montélimar
19
Vu le projet de convention d’études et de veille foncière,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
D’APPROUVER les termes de la convention d’études et de veille foncière entre l’EPORA, la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar portant sur le périmètre d’ORT et concernant le centre historique de Montélimar,
DE PRENDRE ACTE des engagements respectifs de l’EPORA, de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et de la ville de Montélimar,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’études et de veille foncière ainsi que tous les documents afférents,
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
3.01 – DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE « EAU » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION À LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
La compétence « eau » telle que définie à l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) que notre commune gérait jusqu’à présent dans le cadre d’une Délégation de Service Public a été, de par la loi, transférée à la Communauté d’agglomération Montélimar- Agglomération au 1 er janvier 2020.
Toutefois, conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique codifié à l’article L.5216-5 du CGCT, les Communautés d’agglomération ont la possibilité de déléguer, par convention, cette compétence à leurs communes membres.
C’est dans ce contexte et avec notamment le souci d’assurer la continuité de ce service public aux conditions tarifaires existantes sur le territoire de la ville de Montélimar que la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération a souhaité lui en déléguer l’exercice.
Pour renouveler cette délégation, il convient de renouveler la convention établie en 2020 de délégation de compétence entre Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar.
Cette convention, qui fixe les modalités juridiques et financières de la délégation de la compétence « eau » à la ville de Montélimar par la Communauté d’agglomération Montélimar- Agglomération pour l’année 2021, figure en annexe de la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.5216-5 ; ns
De
nt
expose à |
CIEUSE DE
20
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 ;
Vu le projet de convention de délégation de la compétence « eau » à intervenir entre la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ACCEPTER la délégation de la compétence « eau » suivant les conditions énoncées ci- avant,
- D’APPROUVER les termes des conventions de délégation de la compétence « eau » à intervenir en conséquence,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
Vous venez d’indiquer que cette convention est signée pour un an. Peut-on savoir pourquoi cette durée ? Est-elle tacitement renouvelable ou est-ce seulement pour un an ? Devrons-nous redéfinir cette compétence plus tard ?
Mme Marie-Christine MAGNANON :
Cette convention sera renouvelée systématiquement et passera au Conseil Municipal chaque année.
Y a-t-il d’autres questions ? (Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
4 – ÉCONOMIE, COMMERCE ET TOURISME
4.00 – CENTRE ÉQUESTRE DE MONTÉLIMAR REMISE GRACIEUSE DE
REDEVANCE D’OCCUPATION
Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Suite à la crise sanitaire liée à la Covid 19, les établissements sportifs ont été contraints, par arrêté ministériel du 15 mars 2020, à une fermeture administrative.
Ce fut le cas pour la SAS Centre Équestre de Montélimar qui exploite, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, un centre d’animation sportive équestre, sis Chemin des Ballastières à Montélimar, pour un montant trimestriel de redevance de 2 202,48 €. rivant la SAS
son article L.2121- ;
s à la redevance du second trimestre
21
Par courrier du 30 novembre 2020, l’entreprise en question, au motif d’une perte conséquente de chiffres d’affaires (plus de 50%) durant cette première période de confinement, sollicite une remise gracieuse de la redevance correspondant au second trimestre 2020.
Il convient de rappeler que sur ce point, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi n°2020- 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’annulation pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020, des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public des bailleurs nationaux par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire pourrait s’apparenter à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dans la mesure où la fermeture administrative, en privant la SAS Centre Equestre de Montélimar de recettes, a empêché celle-ci de l’exécution de son obligation, en tant que débiteur des redevances.
De plus, l’instruction n°11-009-M0 du 25 mars 2011 de la Direction générale des finances publiques prévoit notamment que « (…) le débiteur d’une créance locale (…) peut présenter à l’ordonnateur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (…). Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale (…), en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre (…). »
Aussi, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, considérant la circonstance exceptionnelle constituée par la période inédite du confinement dont il résulte un état de gène financière caractérisée pour la SAS Centre Equestre de Montélimar qu’un simple report de paiement de redevance ne suffirait à surmonter, il apparaît légitime, en l’espèce, de consentir une remise gracieuse de ladite redevance au titre du deuxième trimestre 2020.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’instruction de la direction générale des finances publiques n°11-009-MO du 25 mars 2011 ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public du 31 octobre 2019 ;
Vu le courrier du 30 novembre 2020 de la SAS Centre Equestre de Montélimar sollicitant une remise gracieuse de la redevance d’occupation due pour le second trimestre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ACCORDER une remise gracieuse des recettes relatives à la redevance du second trimestre 2020, pour un montant de 2 202,48 € et de renoncer, en conséquence, à la recette
correspondante,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de NTÉLI
INE PUBLIC AÉRONAUTI
expose à |
décembre 2006 prenant effet au 1
22
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Je rappelle que nous avions procédé au même vote pour le Chalet du Parc lors un précédent Conseil. Je vous propose d’y répondre favorablement.
Avez-vous des questions ?
M. Laurent MILAZZO :
Monsieur le Maire, chers collègues. En fait, pour le Chalet du Parc, une première demande avait été faite, mais malheureusement elle avait été retoquée. C’est dommage, car ces personnes ont été en difficulté pendant quelques mois.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Pas au sein de notre Conseil.
M. Laurent MILAZZO :
C’était sur une mandature précédente. Elle avait été retoquée par le Préfet et c’est dommage, car ces personnes se sont retrouvées en difficulté et ont reçu des courriers du Trésor Public.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
En fait, il y a parfois une certaine latence entre l’instruction de nos propres services financiers et la Trésorerie. Même si nous avons voté en Conseil Municipal une exonération, il se peut que l’appel financier ait déjà été émis par la Trésorerie. Dans certains cas, il peut y avoir des courriers qui se croisent. Quoi qu’il en soit, notre volonté est de toujours essayer d’aller dans le sens de l’aide à ces restaurateurs qui sont parmi les plus touchés aujourd’hui. On fait tout ce que l’on peut et c’est l’objet de la présente délibération.
Concernant le Chalet du Parc, normalement, tout est rentré dans l’ordre.
Avez-vous d’autres questions ?
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
4.01 – AÉRODROME DE MONTÉLIMAR – RÉGULARISATION DU
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC AÉRONAUTIQUES DES PARCELLES ZB 994, ZB 995 ET ZB 996 (PRÉCÉDEMMENT ZB 528P)
Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Par convention de transfert du 29 décembre 2006 prenant effet au 1er janvier 2007, l’aérodrome de Montélimar a été transféré de l’État vers la commune de Montélimar.
Par la suite, par délibération n°1.4 du 23 février 2015, le Conseil communautaire a décidé de reconnaître l’aérodrome d’intérêt communautaire.
En conséquence et par délibération du 5 octobre 2015, la Commune a, conformément à l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, mis à disposition de la Communauté d’agglomération, l’ensemble des infrastructures de l’aérodrome de Montélimar utiles à l’exercice de la compétence transférée, les biens immobiliers ainsi mis à disposition correspondant aux bâtiments et terrains inclus dans le périmètre clôturé de l’aérodrome. 528p,
fait
ZB
2s publiques les articles
96, précédemment
dans la mesure où elles ne
précédemment comprise
Iles ne sont
23
Ainsi, lors de ce transfert, il a été considéré que la parcelle ZB 528, située avenue Gaston Vernier, d’une surface totale de 61 537 m² était partiellement transférée. En effet, les 24 788 m² de ladite parcelle situés hors périmètre physiquement clos ont été traités comme éléments extérieurs au périmètre aéronautique.
Ainsi, la commune de Montélimar a continué à disposer librement desdits 24 788 m² et fait procéder en 2018 à un découpage cadastral qui a consisté en la création de trois parcelles ZB 994 (24 126 m²), ZB 995 (490 m²) et ZB 996 (172 m²).
En revanche, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) considère, au motif de l’acte de transfert intervenu le 29 décembre 2006, que la parcelle ZB 528 était totalement incluse dans le domaine public aéronautique lors de l’intervention du transfert et qu’il doit, en conséquence, être procédé au déclassement de l’emprise correspondant aux 24 788 m² considérés.
En définitive et pour répondre à cette demande, compte tenu de la désaffectation physique de la partie de la parcelle ZB 528 (désormais ZB 994, ZB 995 et ZB 996) qui est située hors espace clôturé de l’aérodrome et qui ne contribue pas à l’exercice de la compétence transférée, il convient de constater son déclassement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21, L.2241-1 et L.1321-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles les articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE CONSTATER le déclassement des parcelles ZB 994, ZB 995, ZB 996, précédemment comprise dans la parcelle ZB 528p, du domaine public aéronautiques dans la mesure où elles ne sont pas affectées à l’usage de l’aérodrome,
- DE CONSTATER le déclassement des parcelles ZB 994 et 996, précédemment comprise dans la parcelle ZB 528p, du domaine public communal dans la mesure où elles ne sont pas affectées à un service public,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ?
M. Laurent MILAZZO :
Concernant cette délibération, je me suis rendu sur place et j’ai vu qu’il y avait deux bâtiments, dont l’un est en décalage par rapport au marquage au sol.
Pouvez-vous me confirmer qu’il n’y a pas d’empiètement du bâtiment sur le domaine ?
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Je ne suis pas en mesure de confirmer quoi que ce soit. En fait, ce soir, nous régularisons une situation qui n’aurait pas dû exister puisque nos prédécesseurs n’ont pas fait les choses dans le bon ordre. )ECORTE , expose à |
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Quant à l’implantation exacte des bâtiments, c’est pareil. Aujourd’hui, nos services ne disposent pas d’agents en capacité d’aller vérifier et si besoin d’aller dresser des procès-verbaux.
Pour le moment, il semblerait que tout soit en ordre et qu’il n’y ait pas d’enjeu particulier. En revanche, si vous le souhaitez nous pouvons faire constater sur place la conformité des installations par rapport au permis de construire et par rapport aux échanges que nous avons eus avec la DGAC.
A priori, aujourd’hui, je n’ai pas d’élément qui porte à croire que les choses ne sont pas faites convenablement.
M. Laurent MILAZZO :
Pouvez-vous aller voir sur place par rapport au bornage ?
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Très volontiers. Nous pourrons le faire.
Avez-vous d’autres questions ? (Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
4.02 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT)
Monsieur Julien DECORTE, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) a pour vocation de rassembler les territoires touristiques avec leurs spécificités géographiques : littoral, thermal, montagne, outre-mer, rural et urbain.
Elle regroupe plus de 900 membres (Maires, Présidents d’EPCI, Présidents de Conseils départementaux et régionaux, Députés et Sénateurs) et a pour vocation d’assurer une liaison permanente avec les pouvoirs publics et d’aider au développement du potentiel touristique des communes.
Cette association intervient dans plusieurs domaines :
- l’étude, au point de vue économique, administratif, juridique et financier, des questions intéressant les stations classées et les communes touristiques ou à vocation touristique,
- la création de liens entre les maires des stations et communes,
- le développement des relations avec les groupements et organismes nationaux et internationaux répondant aux mêmes préoccupations et la représentation institutionnelle auprès de ces regroupements et organismes,
- la défense des intérêts spécifiques de ces stations et communes auprès des pouvoirs publics.
La ville de Montélimar a obtenu son classement en « Station classée de Tourisme » par décret du 29 octobre 2019.
Le montant annuel de la cotisation à l’ANETT, proportionnelle au nombre d’habitants, est fixé à 1268 € (strate 20.000 à 50.000 habitants) pour l’année 2021. Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à |
25
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant classement de la ville de Montélimar en « Station classée de Tourisme ;
Vu le courrier de l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant l’intérêt pour la Ville d’adhérer à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques,
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’APPROUVER l’adhésion à l’ANETT pour l’année 2021,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
M. le MAIRE :
Comme indiqué en début de séance, la délibération 5.00 est ajournée. Monsieur GUALLAR c’est à vous pour la délibération 6.00.
6 – PRÉVENTION, SÉCURITE, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ
6.00 – MISE EN PLACE D’UN TARIF DE GRATUITÉ POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES EMPLACEMENTS PAYANTS DE STATIONNEMENT LORS DE TRAVAUX DE RÉNOVATION URBAINE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE »
Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar a décidé de renforcer son engagement dans la rénovation de son centre- ville.
Afin de contribuer, faciliter et encourager les travaux de rénovation dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville propose la mise en place d’un tarif de gratuité pour l’occupation du domaine public, pour les travaux entraînant la neutralisation d’emplacements payants de stationnement en voirie et pour le dépôt de matériaux et l’installation de chantier sur le domaine public.
Le choix de la gratuité pour l’occupation du domaine public semble la mesure la plus adaptée. emarques ?
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IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la création d’un tarif de gratuité pour l’occupation du domaine public et des emplacements payants de stationnement des véhicules, aux fins d’installation d’un chantier ou de dépôt de matériaux, concernant les travaux de rénovation urbaine dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville »,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des remarques ? (Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
M. le MAIRE :
Pour la délibération 7.00, je vais laisser la parole à notre nouvelle adjointe aux Affaires scolaires, Madame Pauline CABANE.
7 – ÉDUCATION ET JEUNESSE
7.00 – RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES DANS LE 1 ER DEGRÉ D’ENSEIGNEMENT – CLASSE ULIS IV- ÉCOLE PUBLIQUE MARGERIE ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
Madame Pauline CABANE, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
La classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) de Montélimar accueille à l’École Publique Élémentaire de Margerie des jeunes handicapés moteurs et permet à ces élèves de suivre un cursus scolaire normalisé : 1 enfant concerné par cette classe est domicilié dans une autre commune que Montélimar.
Ainsi, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’une commune d’accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en application de l’article L. 112-1 du code de l’éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources et du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Pendant la période de confinement, la Ville n’a pas supporté les charges habituelles et de ce fait nous proposons de faire participer la commune de résidence au prorata du temps de présence de l’enfant sur l’école. JO -
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Il est donc demandé à la commune du Poët Laval de participer aux dépenses pour la scolarisation 2019/2020 de l’enfant scolarisé dans la classe ULIS IV de l’élémentaire de Margerie pour une somme totale de 491,70 € (quatre cent quatre-vingt-onze euros et soixante- dix centimes).
Coût pour 10 mois de scolarité Nombre de mois réalisés Prorata du temps de présence
819,50 € 6 mois 491,70 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recouvrir la participation ci-dessus mentionnée,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
8 – VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS
8.00 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2021
Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.
Malgré le contexte sanitaire, rendant l’activité du tissu associatif particulièrement difficile, la ville de Montélimar souhaite soutenir les associations qui ont fait une demande de subventions au titre de l’exercice 2021 afin de leur permettre de faire face aux frais de gestion courante. A ce titre, le Conseil Municipal propose de leur attribuer les subventions de fonctionnement, pour un montant total de 653 910 €.
Ces subventions sont individualisées conformément au tableau annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu les conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les associations percevant plus de 23 000 € de subvention par an, compte 6574,
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Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
Ne prennent pas part au vote pour la ou les associations dont ils font partie :
Madame Fabienne MENOUAR (CONVERGENCE 26) – Madame Danièle JALAT (SOIXANTES ET PLUS) – Madame Pauline CABANE (UNION GYMNIQUE MONTELIMAR) – Monsieur Christophe ROISSAC (MARGERIE L’ENVOL) – Monsieur Karim BENSID-AHMED (FOOTBALL CLUB MONTILIEN) – Monsieur Laurent LANFRAY (MONTELIMAR CLUB HANDBALL).
- D’APPROUVER l’attribution de l’ensemble des subventions 2021, pour le fonctionnement,
- D’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l’attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2021, compte 6574,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des remarques ?
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues. Nous avions des inquiétudes suite à l’un des derniers Conseil Communautaire de Montélimar Agglomération concernant les subventions des associations.
Ce soir, ces inquiétudes se sont transformées en crainte. Crainte de voir une association de près de 60 ans d’existence disparaître. Oui mes chers collègues c’est bien de cela dont nous parlons ce soir. 60 ans d’implication et de réussite sur notre territoire.
Reconnue d’éducation populaire, plusieurs fois récompensée pour l’ensemble de ses actions, l’association Montélimar Jeunesse et Culture vit peut-être ses dernières heures.
Crainte, qu’avec cette nouvelle baisse de 50 % du montant de la subvention demandée cette fois-ci à la Ville, l’association ne puisse plus conduire ses actions pour permettre à tous d’accéder à l’éducation et à la culture.
Crainte, qu’avec cette baisse de 50 % et dans le contexte actuel de la pandémie, elle ne puisse plus favoriser l’économie et l’épanouissement des personnes, ni continuer à œuvrer au développement des liens sociaux.
Crainte qu’avec cette baisse de 50 %, l’association ne se trouve en cessation de paiement.
Crainte, qu’avec cette baisse de 50 %, vous choisissiez de balayer une association emblématique de notre territoire, qui compte plus de 800 adhérents.
Crainte, enfin, que notre territoire perde un outil d’accès à la culture et à l’éducation, alors qu’en même temps vous candidatiez pour obtenir le label « Capitale française de la culture ».
M. le MAIRE :
Merci beaucoup. Je me permets de reprendre vos propos. Vous parlez bien des 60 ans de la MJC et non de la nouvelle association appelée Montélimar Jeunesse Culture. C’est peut-être une précision à faire. Ce n’est plus la même association. important
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Ils ont gardé les mêmes lettres, mais ce n’est plus l’association dont vous avez parlé depuis 60 ans, que nous avions tous à cœur avec la MJC.
Vous nous parlez de 800 adhérents : le Président n’en reconnaît que 600. C’est un élément non négligeable.
Il faut peut-être remettre des chiffres, car c’est toujours important. L’association de Montélimar Jeunesse Culture bénéficiait de 299 000 € pour 600 adhérents avec les avantages en nature, les différentes subventions de la Ville, de l’Agglomération et des postes de direction, soit 498 € par adhérent.
Juste pour vous donner un élément de comparaison. Une autre association, « Gardez la forme », avec 644 adhérents, ne bénéficie que de 2,32 € par adhérent. Ce qui fait une réelle différence.
Autre point important, et vous auriez pu prendre la parole au moment du Conseil
Communautaire : la question se pose également sur la fonction même de l’association. Certaines de leurs activités se rapprochent énormément de services qui sont faits par l’Agglomération. Des questions ont donc été posées par Madame la Vice-Présidente, Madame Marielle FIGUET. Nous attendions des réponses de leur part. L’Assemblée Générale été annulée de leur part également.
Les réponses n’ont pas été complètes. Donc, nous n’avons pas pu avoir ces réponses.
Monsieur MANIN, je vous laisse la parole.
M. Cyril MANIN :
Je souhaitais juste ajouter un complément. Les dirigeants de cette association ont changé. Nous allons les rencontrer prochainement. Je tiens à vous rassurer.
M. Christophe ROISSAC :
Comment définit-on un club sportif de haut niveau ? J’ai vu qu’il y avait le handball, le basket, le football, le rugby, les boules, qui, chacune, récupèrent 75 000 € (50 000 € plus 25 000 € en sport de haut niveau). J’aimerais savoir quels sont les critères.
M. Cyril MANIN :
Vous avez raison, car cela ne correspond plus à rien. Nous sommes en train de travailler sur ces fameux critères d’attribution. Pour l’instant, nous avons établi des documents, mais nous souhaitons vraiment travailler en partenariat avec les présidents d’associations.
Nous attendons de pouvoir les rassembler pour travailler avec eux sur ces critères. Vous serez également associés à ces réunions.
M. le MAIRE :
Il est essentiel de voir la chose de façon plus globale sur la question des clubs de haut niveau. Même de façon générale, nous avions parlé lors du vote du budget d’une nécessité de faire les assises de la vie associative. C’est ce que nous avons prévu de faire afin de réunir l’ensemble du monde associatif pour déterminer quels étaient les critères :
Premièrement, de haut niveau pour ce qui concerne le sport, mais également quels sont les critères qui justifient les subventions. Pour certaines associations, un certain montant, il y a la valorisation. Par exemple, quand on met à disposition un local pour une association, mais qu’une autre n’en a pas, cela fait une réelle différence. On a besoin de remettre tout cela à plat.
Malheureusement du fait du COVID, nous n’avons pas pu réunir cela. Nous avons aussi commencé à travailler sur les prémices au niveau du sport. Nous avons fait un questionnaire à destination du monde associatif, pour commencer à tester la méthode, à savoir quelles étaient les que
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re ensemble à Montélimar.
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de notre territoire.
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définitions. C’était les prémices du travail que nous allons faire de façon commune avec l’ensemble du Conseil Municipal et chaque groupe sera représenté.
M. Christophe ROISSAC :
Est-ce que cela se passera dans l’année 2021 pour l’année 2022 ?
M. le MAIRE :
Je l’espère fortement, mais, malheureusement, aujourd’hui nous sommes encore montés d’un grade (taux d’incidence COVID) dans notre département. Dès que les réunions pourront se faire, ce serait l’idéal.
Rappelez-vous que nous avons prévu de voter les subventions dès décembre 2021. Il est essentiel de pouvoir faire cet audit et ces assises de la vie associative dès cette année pour ne pas se retrouver dans la situation dans laquelle où nous nous trouvons aujourd’hui, à savoir les décaler.
M. Christophe ROISSAC :
Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Y a-t-il d’autres questions ?
M. Laurent LANFRAY :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et chers collègues. Dans l’introduction de mon propos, je veux tout d’abord réaffirmer tout le soutien de notre groupe à notre tissu associatif, si important pour le bien vivre ensemble à Montélimar.
Cette délibération est pour nous l’occasion de rendre hommage et de remercier tous les bénévoles qui s’investissent au sein de nos associations pour permettre aux Montiliennes et aux Montiliens de vivre plus agréablement sur notre territoire. Qu’ils reçoivent toute notre gratitude, toute notre reconnaissance et surtout tout notre soutien.
Au-delà du cas particulier de la MJC qui suscite chez nous beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations, comme l’a exprimé Patricia BRUNEL-MAILLET, cette délibération amène de notre part les réflexions suivantes :
Tout d’abord, nous regrettons, une fois encore, et cela devient une fâcheuse habitude, le défaut d’information des conseillers municipaux pour éclairer convenablement notre vote. Il y a une semaine environ, j’avais demandé à ce que nous puissions bénéficier d’un tableau, qui retrace pour chaque association le montant de la subvention attribuée en 2020, le montant demandé par l’association en 2021 et le montant proposé au vote. Je précise que cette demande n’exigeait pas un travail supplémentaire aux Services de la Ville puisqu’ils disposent de ces éléments et le proposent évidemment aux élus comme outil d’aide à la décision.
Cela est bien normal. Pour juger convenablement d’une subvention attribuée, il paraît logique d’informer les élus a minima du montant demandé par l’association. Vous n’avez pas accédé à cette demande légitime. Dont acte.
Ce qui nous préoccupe le plus, Monsieur le Maire, c’est de constater en cette période de crise sanitaire, de crise économique, de crise sociale, une baisse des subventions globales attribuées à nos associations, qui je le répète, sont indispensables à la vie de notre territoire. que
ne
délibération
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Au moment où nos associations ont le plus besoin de nous, au moment où nous avons le plus besoin d’elles, car elles seront les artisans efficaces de proximité pour le dynamisme et la cohésion de notre territoire à la sortie de la crise, vous baissez de 25 000 € les subventions attribuées aux associations de la Ville.
Les associations, comme toutes les structures ou presque, souffrent. Le message politique que vous leur adressez ce soir est une baisse du soutien financier de la Ville.
Cela est d’autant plus regrettable qu’au début de ce mandat, vous avez décidé d’augmenter de manière considérable vos indemnités d’élus : + 38 % pour les indemnités de Maire, + 27 % pour les indemnités des Adjoints.
Pour l’année 2021, cela représente, si mes calculs sont exacts, une augmentation de vos indemnités d’environ 70 000 €. En période de crise, 70 000 € de plus pour les élus et 25 000 € de moins pour les associations : cherchez l’erreur.
Au regard de ces montants, nous aurions souhaité évidemment voir les subventions aux associations maintenues et nous aurions également souhaité aller plus loin, comme nous l’avions proposé lors du Débat d’Orientations Budgétaires avec la création d’un fonds de solidarité COVID 19 à destination de nos associations. Ce fonds aurait permis de venir en soutien aux associations en difficulté en raison de la crise et de leur permettre de traverser cette période afin d’être pleinement opérationnelles et sans aucun souci de trésorerie au moment de la sortie de crise, au moment où nous aurons tant besoin d’elles.
Nous savons d’ores et déjà que nos demandes ne seront pas entendues : nous le regrettons. Pour autant, nous voterons cette délibération, car nous souhaitons leur afficher tout notre soutien.
Nous exprimerons une réserve : celle qui concerne la MJC exprimée par Patricia BRUNEL- MAILLET. Nous exprimons un regret : celui de voir la hausse de vos indemnités et la baisse anormale des subventions aux associations. Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Monsieur LANFRAY, merci de penser aux bénévoles. Nous sommes sur la même longueur d’onde, mais nous faisons plus que de penser à la nécessité des bénévoles pour les associations : nous trouvons des heures à leur consacrer. C’est précisément la définition de la bourse au permis de conduire, du BAFA, qui vont générer des heures en contrepartie de ces aides en bénévolat qui pourront être dédiées si nécessaire auprès des associations. C’est donc un acte réel : pas que des paroles et qui seront réelles auprès de nos associations.
Concernant les outils de décision, je vous informe donc que nous avions pris le parti de rester de façon équivalente aux subventions votées par l’ancienne majorité. Si vous le souhaitez, Madame AUTAJON, je peux vous laisser prendre la parole pour légitimer les demandes de subventions et les votes que vous aviez votés préalablement. Si vous trouvez que ces subventions, que nous avons prises, alors que nous sommes à égalité avec les subventions des précédentes, à l’exception de Montélimar Jeunesse Culture, vous pouvez peut-être réagir.
Mme Catherine AUTAJON :
Je n’ai pas de réaction au nom du groupe. Chacun s’est exprimé. Je n’ai pas problème avec cela. Je partage la remarque, bien légitime, de mon inquiétude sur la baisse de la subvention de la moitié. C’est énorme pour la MJC. Vous l’appelez comme vous voulez. Vous jouez sur les mots. Ce n’est pas le problème. Notre devoir est quand même d’alerter. De 63 000 € en 2020, le fonctionnement de la MJC va passer à 31 500 €.
Espérons que pour les subventions exceptionnelles, on arrive aussi à un peu d’empathie pour les associations qui sont dans l’aide à la personne. J’espère que vous tiendrez compte aussi des cas que la COVID a imposés en termes de bénévolat à ce niveau-là. iciter
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étudié
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M. le MAIRE :
Je laisse Monsieur LANFRAY ne pas être d’accord avec ce que vous aviez voté dans l’ancienne majorité et je prends acte que vous vous désolidarisez de ses propos. Très bien.
Concernant les outils de décision, nous n’avons pas à générer ce type d’outils pour une raison très simple : nous devons retranscrire directement.
Je me permettrai, vu que vous êtes un jeune élu, Monsieur LANFRAY, au Conseil Municipal, de vous faire parvenir, si vous le nécessitez, les propositions de délibérations de 2019, dans lesquelles vous pourrez constater qu’il n’y avait même pas les subventions accordées l’année N-1 aux associations.
Pour le niveau d’information aux élus, je peux vous avouer que l’on progresse. Néanmoins, par rapport à l’ancienne majorité, j’aurais apprécié de votre part une bonne foi et que vous l’acceptiez.
Il faut également informer l’ensemble du Conseil Municipal et féliciter Madame CAPMAL, qui s’est déplacée et qui a étudié les dossiers, qui étaient à votre disposition. Vous n’avez pas étudié les dossiers ?
Mme Françoise CAPMAL :
Vous n’avez pas besoin de me féliciter, Monsieur le Maire.
M. le MAIRE :
Souhaitez-vous reprendre la parole ?
Mme Françoise CAPMAL :
Je souhaiterais que l’on ne déforme pas nos propos, Monsieur le Maire. Quand on vous affirme quelque chose, vous pouvez l’entendre. Vous n’êtes pas obligé de répéter à l’envers ce que nous vous disons.
Par ailleurs, je me suis déplacée, oui, parce qu’il y a eu un mail de mon collègue
Laurent LANFRAY, qui a demandé -et il vient de vous l’expliquer- les montants des demandes des associations. N’ayant pas de réponse et ayant une Commission qui se situe à 17h00 le mercredi 24 février, pour un Conseil Municipal, qui a lieu le 25 février à 18h30, je ne vois pas d’autres solutions que d’aller consulter certains dossiers. J’ai représenté notre groupe dans cette action. Voilà Monsieur le Maire.
M. le MAIRE :
Je vous remercie donc de confirmer que vous avez bien eu accès à l’ensemble des dossiers et que vous avez pu les étudier.
Mme Françoise CAPMAL :
C’est normal.
M. le MAIRE :
C’est tout à fait normal. C’est ce que j’étais en train de préciser. Je suis étonné que vous ayez besoin de recevoir un mail, vous qui êtes une ancienne élue, pour savoir que les dossiers étaient tout à fait accessibles à l’ensemble du Conseil Municipal afin de les voter. C’est pourquoi je m’étais permis de demander aux Services de vous indiquer ceci. au questi
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Concernant la baisse de la subvention, Monsieur LANFRAY, il est peut-être essentiel dans vos calculs de prendre son ensemble. Vous prenez simplement la base. Sur les 25 000 €, il faut considérer que c’est la MJC que nous vous avons annoncée, mais il y a également le Comité de Jumelage, qui nous a signifié ne pas vouloir de subventions cette année. Je n’ai pas besoin de vous préciser que votre calcul est donc erroné. Je passe à autre chose.
Vous souhaitez le maintien des subventions. Je suis donc particulièrement étonné. Je me demande si vous avez réellement lu la délibération, car c’est égal. Sinon, vous avez peut-être une définition nouvelle concernant cela, si vous voyez une baisse de subventions, à l’exception de Montélimar Jeunesse Culture. Je vous laisse la parole.
M. Laurent LANFRAY :
Merci Monsieur le Maire. Sur le dernier point, je suis désolé, mais j’ai la dernière page des annexes des tableaux. Subventions votées en 2020 : 679 040 €. Subventions proposées en 2021 : 653 910 €, soit une baisse de 25 130 €. Je suis désolé. Votre message politique est que l’enveloppe attribuée aux subventions à Montélimar est en baisse.
Effectivement, c’est essentiellement lié à la MJC. Je l’entends, mais aujourd’hui le message politique qui est adressé, c’est celui-ci.
Je rejoins Madame CAPMAL. C’est un peu désagréable que vous reformuliez ce que l’on dit et que vous interprétiez à votre guise ce que l’on dit. Je ne crois pas que dans les propos de Catherine AUTAJON, il y avait une désolidarisation du groupe. Je ne crois pas non plus avoir critiqué dans mes propos ce qui a été fait avant. Et je ne crois pas non plus, dans les propos de Françoise CAPMAL, qu’il y ait autre chose qu’un soutien, au contraire, à ma demande puisqu’il est quasiment impossible en l’espace d’une heure passée au Service de la Vie Associative d’examiner les 300 et quelque dossiers de subventions qui ont été déposés.
Évidemment, c’est pour cette raison que nous demandions de votre part d’avoir des éléments une semaine avant, transmis par mail, pour une parfaite information des conseillers municipaux. C’est tout ce que je tenais à dire. Je vous en remercie.
M. le MAIRE :
C’est parfait. Nous passons au vote s’il n’y a pas d’autres questions.
M. Cyril MANIN :
Je voudrais saluer le travail de nos Services parce que vous n’en avez pas dit un mot. Je trouve que c’est choquant. Nous avons des techniciens très professionnels, très compétents et qui passent beaucoup de temps. Les dossiers sont à votre disposition.
Pour ce qui est des commissions, je n’ai jamais eu le plaisir de vous y voir, Monsieur LANFRAY. Vous nous dites que vous travaillez, mais il faudrait nous dire quand. Je vous invite à venir travailler avec nous dans les commissions..
Les Services donnent une heure pour les commissions. Ce n’est pas nous qui décidons exprès pour vous embêter. On le reçoit comme vous. Vous avez noté qu’il y a un couvre-feu. Il ne me semble pas que ce soit incohérent de mettre des commissions à 17h00. Ce n’est pas qu’un problème d’heures puisque vous n’êtes jamais venu aux commissions.
Quand allez-vous vous mettre au travail, car vous ne connaissez pas les dossiers. Il faudrait peut-être les lire avant de critiquer. C h00
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M. Laurent LANFRAY :
Je vous invite à un peu plus de modération dans vos propos. Vous êtes élu depuis huis mois et je suis élu depuis six ans. Je pense que l’on peut me faire beaucoup de reproches et vous pourrez demander sur mon canton, mais certainement pas celui de ne pas travailler. Je crois que s’il y a un reproche que l’on ne peut pas me faire, c’est celui-là.
Concernant les commissions, je suis surpris de savoir que ce sont les Services qui fixent l’heure de vos commissions et pas les élus. C’est un autre problème.
Quand vous fixez une commission à 15h00 en plein après-midi, bien souvent, je travaille. J’ai un métier.
Concernant la commission à 17h00, je travaille encore. J’essaie de me rendre disponible le plus souvent possible. Je rappelle que les commissions sont des commissions techniques, faites pour poser des questions techniques. S’il n’y a pas de question, il n’est pas nécessaire de s’y rendre.
En l’occurrence, pour la commission sur la Vie Associative, j’avais une question technique à vous poser. Ne pouvant m’y rendre, je vous ai envoyé un mail une semaine avant et j’ai eu une réponse il y a deux jours.
M. Cyril MANIN :
Je souhaiterais juste remercier les élus qui sont venus. Monsieur Karim BENSID-AHMED est venu travailler.
M. le MAIRE :
Certains peuvent travailler et venir aux commissions. C’était la même chose pour l’économie.
M. Cyril MANIN :
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
M. le MAIRE :
L’ordre du jour étant fini, y a-t-il des remarques sur le recueil des décisions ? (Non).
Je vous remercie et vous souhaite à tous une bonne soirée.
La séance est levée à 19 heures 51. 7 1 CORNILLET
MARS
1.00
_ DBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION-
pour répondre aux véritables
"021 a validé ces orientations.
1.00 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.00
ACTION CŒUR DE VILLE – APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION- CADRE
Le Gouvernement a lancé le programme « Action Cœur de Ville » dont l’objectif est de créer les conditions du renouveau et du développement des villes moyennes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie. Ce dispositif met en place une approche globale et coordonnée, mobilisant les moyens de l’État et de l’ensemble des partenaires publics et privés.
Le 27 mars 2018, lors du lancement du plan national, Montélimar a été retenue parmi les 222 villes qui peuvent bénéficier du dispositif « Action Cœur de Ville ». Une Convention- Cadre permettant de déclencher une première phase dite « d’initialisation » a été signée entre tous les partenaires le 25 septembre 2018. Un arrêté du Préfet du 14 janvier 2020 a permis la transformation de cette Convention-Cadre « Action Cœur de Ville » en « Opération de Revitalisation de Territoires ».
Cette Convention-Cadre initiale doit aujourd’hui, sur demande du Sous-Préfet de Nyons, par courrier en date du 28 décembre dernier, faire l’objet de la signature d’un avenant permettant de déployer l’ensemble des actions élaborées durant la phase d’initialisation et de rentrer dans la phase opérationnelle du dispositif.
La ville de Montélimar, en collaboration avec ses différents partenaires sur ce dispositif, a donc, d’une part, entrepris un bilan des actions déjà mises en œuvre ou en cours afin de procéder à une mise à jour du financement et du calendrier.
D’autre part, certaines actions ont été modifiées ou ajoutées pour répondre aux véritables enjeux de redynamisation du centre-ville en fonction des cinq axes de travail définis par le programme « Action Cœur de Ville » :
• Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat
en centre- ville ;
• Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
• Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;
• Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
• Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics.
Le comité de projet réuni le 09 février 2021 a validé ces orientations.
La mise en valeur de l’espace urbain demeure un enjeu majeur de cette phase de déploiement mais les problématiques de vacance commerciale, de dégradation de l’habitat, d’accessibilité et de mobilité deviennent également des priorités.
Forte de ses atouts en terme de tourisme, de patrimoine et de culture, Montélimar s’attachera également à développer une offre qualitative permettant de créer des flux supplémentaires et de rendre attractif le Centre-Ville. Celui-ci pourra ainsi rayonner sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération, ce qui bénéficiera aux 27 communes qui le composent. ritoires
Convention
1.00 - Page 2 sur 2
Le centre ancien bénéficiant également des dispositifs « Quartier Politique de la Ville », les habitants pourront accéder à des services répondant à leurs besoins au quotidien.
Afin d’assurer la mise en œuvre de ce programme ambitieux pour le centre-ville, Montélimar s’est engagé, avec l’État et les différents partenaires, dans une convention d’une durée de 6 ans à compter de sa signature. Cet avenant à la Convention-Cadre ne modifie pas la durée initiale ni les engagements pris dans la convention initiale par les différents partenaires, seul l’article 7 est modifié ainsi que les annexes portant sur le détail des actions.
En conséquence l’article 7 – PHASE DE DÉPLOIEMENT de la Convention-Cadre est modifié par cet avenant.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’instruction ministérielle du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération 3.06 du 5 mars 2018 portant candidature de la ville de Montélimar au dispositif gouvernemental « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération 1.00 du 25 septembre 2018 autorisant la signature de la Convention- Cadre « Action Cœur de Ville »,
Vu l’arrêté du Préfet du 14 janvier 2020 actant de la transformation de la Convention-Cadre « Action Cœur de Ville » en « Opération de Revitalisation de Territoires ».
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les termes de l’avenant à la Convention-Cadre ci-annexée engageant la ville de Montélimar dans le dispositif « Action Cœur de Ville »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la Convention- Cadre ainsi que les différentes conventions opérationnelles avec les partenaires pouvant intervenir tout au long du programme,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la Convention- Cadre et de son avenant dans toutes ses dispositions,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. ME Montélimar, Re Aa Action
BE] » moe Cœur
E ‘Ville
Action) Cœur
® Ville
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 1 sur 13
AVENANT CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE
VILLE DE MONTELIMAR Agence ne | nt
&
nationale Anah "2 ctionLogemen
de l'habitat desDépôts g
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes LE DÉPARTEMENT
D» Chambres de Métiers
= et de l'Artisanat
(C: CCI DROME —
nd à Établissement public foncier
= £ Au cœur de la région
x Auvergne-Rhône-Alpes
c Cœur
# Ville
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 2 sur 13
Les partenaires financeurs
Les partenaires locaux montélimar agglomération
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 3 sur 13
AVENANT CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
« ACTION CŒUR DE VILLE »
VILLE DE MONTELIMAR
ENTRE
• La Commune de Montélimar, représentée par son Maire, Monsieur Julien CORNILLET,
• La Communauté d’Agglomération de Montélimar, représentée par son Président,
Monsieur Julien CORNILLET,
Ci-après désignés, les « Collectivités bénéficiaires»,
D’une part
ET
• L'Etat, représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme,
• Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par Monsieur Philippe
LAMBERT, Directeur Régional,
• Le groupe Action Logement, représenté par Monsieur Frédéric REYNIER, Président
du Comité Régional,
• Le Conseil Départemental de la Drôme, représenté par Madame Marie-Pierre
MOUTON, Présidente,
Ci-après désignés, les « Partenaires financeurs »,
D’autre part,
AINSI QUE
L’EPORA, Etablissement public foncier, représenté par Mme Florence HILAIRE,
Directrice Générale,
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme, représentée par Monsieur
Alain GUIBERT, président,
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme, représentée par Monsieur
Frédéric REGNIER, Président,
Ci-après désignés, les « autres partenaires locaux »
Il est convenu ce qui suit. Action) Cœur
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 4 sur 13
Le Gouvernement a lancé le programme « Action Cœur de Ville » qui a pour objectif
de créer les conditions du renouveau et du développement des villes moyennes qui
ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie. Ce dispositif met en place une
approche globale et coordonnée, mobilisant les moyens de l’Etat et de l’ensemble
des partenaires publics et privés.
Le 27 mars 2018, lors du lancement du plan national, Montélimar a été retenue parmi
les 222 villes qui peuvent bénéficier du dispositif « Action Cœur de Ville ». Une
convention Cadre permettant de déclencher une première phase dite
« d’initialisation » a été signée entre tous les partenaires le 25 septembre 2018. Un
arrêté du préfet du 14 janvier 2020 a permis la transformation de cette Convention
Cadre « Action Cœur de Ville » en « Opération de Revitalisation de Territoires ».
Cette Convention Cadre initiale est modifiée par le présent avenant afin de rentrer
dans la phase de déploiement du programme et définir les nouvelles orientations de
ce dispositif.
Le Comité de Projet réuni le 9 février 2021 a validé les orientations de cet avenant.
Les différents partenaires ont d’une part, entrepris un bilan des actions déjà mises en
œuvre ou en en cours afin de procéder à une mise à jour du financement et du
calendrier.
D’autre part, certaines actions ont été modifiées ou ajoutées pour répondre aux
véritables enjeux de redynamisation du centre-ville en fonction des cinq axes de
travail définis par le programme Action Cœur de Ville :
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
l’habitat en centre- ville ;
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;
Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics.
La mise en valeur de l’espace urbain demeure un enjeu majeur de cette phase de
déploiement mais les problématiques de vacance commerciale, de dégradation de
l’habitat, d’accessibilité et de mobilité deviennent également des priorités.
Forte de ses atouts en termes de tourisme, de patrimoine et de culture, Montélimar
s’attachera également à développer une offre qualitative permettant de créer des
flux supplémentaires et de rendre attractif le Centre-Ville. Celui-ci pourra ainsi
rayonner sur l’ensemble du territoire de l’agglomération ce qui bénéficiera aux 27
communes qui la compose.
Le centre ancien bénéficiant également des dispositifs « Quartier Politique de la Ville »,
les habitants pourront accéder à des services répondant à leurs besoins au quotidien.
Afin d’assurer la mise en œuvre de ce programme ambitieux pour le centre-ville,
Montélimar s’est engagé, avec l’Etat et les différents partenaires, dans une
convention d’une durée de 6 ans à compter de sa signature. Cet avenant à la
Convention Cadre ne modifie pas la durée initiale ni les engagements pris dans la 18
Action)
œUr Ville
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 5 sur 13
convention initiale par les différents partenaires, seul l’article 7 est modifié ainsi que les
annexes portant sur le détail des actions.
En conséquence l’article 7 de la Convention Cadre, rédigé comme suit, est modifié
par cet avenant.
ARTICLE 7 – PHASE DE DEPLOIEMENT
7.1 Bilan des actions
Les parties ont fait le bilan de réalisation des actions matures engagées durant la
phase d’initialisation conformément à la Convention Cadre initiale.
Il s'agit des actions suivantes :
Réf
.
Description succincte de
l’étude
Calendrier
de
réalisation
Budget
(€ TTC)
BILAN
AM
1
FA
1
Animation et
coordination du
programme (recrutement
d’une direction de projet)
A partir
d’août
2018
Direction de
projet
66 000€ par
an
Chargé(e)
de
Développem
ent
35 840€ par
an (0,7 ETP)
Direction de Projet
Cœur de Ville
recrutée en août
2018
Chargé(e) de
développement
économique recruté
en mai 2020 pour
compléter la
direction de projet
AM
2
FA
2
Permettre la mobilisation
des dispositifs fiscaux pour
inciter les investisseurs
privés à réhabiliter le bâti
en centre ancien :
engager une étude
préalable à la définition
d’un site patrimonial
remarquable
Etude SPR
lancée en
janvier
2021
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
45 000€
Montant de
l’étude :
71 790€
Etude lancée en
mars 2021
AM
3
FA
3
Etudes pré-
opérationnelles OPAH-RU
(validation des objectifs
et définition de
programmes et outils
opérationnels, préalables
au conventionnement
Anah)
2020
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
30 000 €
Montant de
l’étude :
66 200€
Etude
Préopérationnelle
OPAH rendue en
décembre 2020.
Pour un montant de
80 000€ Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 6 sur 13
AM
4
FA
5
Conventionnement
EPORA (action
opérationnelle sur îlots
ciblés)
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
Aucun
Montant
maximum
des études :
75 000€
Convention EPORA
signée en février
2021
Lancement de la
Veille Foncière pour
études et
préemptions sur îlots
ciblées par étude
OPAH et étude sur la
vacance
commerciale
AM
5
FA
6
Etudes préalables à un
dépôt de candidature à
un programme FISAC
Collectif
Actions collectives
FISAC
lancé à
l’automne
2020
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
20 000€
(étude)
127 500€
(actions)
Animation FISAC en
cours.
AM
6
FA
8
Performance numérique
des entreprises
commerciales et
artisanales : étude de
validation des usages et
construction d’un cahier
des charges pour le
déploiement d’une
plateforme numérique
Plateforme
Numérique
HELLO
MONTELO
lancée en
janvier
2020
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
25 000€
(validation
du cahier des
charges)
100 000 €
(outil
numérique)
Déploiement de la
plateforme
numérique Hello
Montelo en cours
AM
7
FA
9
Etude stationnement
(diagnostic et
préconisations)
2019
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
40 000 €
Montant de
l’étude :
51 000€
Etude réalisée
partiellement
AM
8
FA
12
Travaux de qualification
urbaine :
réaménagement de l’îlot
vert
1ère
tranche
réalisée
en
2018/2019
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
3 M€
Montant des
travaux :
3 913 000€
(hors
réseaux)
1ère tranche de
travaux de l’îlot vert
réalisée +
aménagement de la
Place des Halles Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 7 sur 13
Cette phase d’initialisation qui s’est déroulée sur 30 mois a permis de réaliser des travaux de
rénovation urbaine importants et d’engager des études qui permettront de mener des actions
efficaces pour la redynamisation du centre-ville dans la phase de déploiement.
L’étude du Site Patrimoniale Remarquable n’a pas été engagée, elle le sera durant l’année
2021 afin de permettre la mise en place d’un périmètre et d’un règlement au plus tôt.
L’étude préopérationnelle OPAH a permis de confirmer la nécessité de mener une opération
d’envergure en matière de rénovation de l’habitat pour lutter efficacement contre l’habitat
insalubre et créer un levier d’investissement afin de rendre l’offre de logement attractive en
Centre-Ville. La Convention OPAH avec l’Anah sera signée dès l’approbation du Plan Local
de l’Habitat par Montélimar Agglomération.
Le bilan réalisé met également en évidence l’importance des axes 3 et 5 du dispositif qui ont
été peu investis dans la phase d’initialisation.
Les actions en cours ou non réalisées à ce jour font l’objet de fiches action modifiées annexées
à cette délibération.
7.2 Mise en œuvre de la phase opérationnelle
Le Comité de Projet du 9 février 2021 a partagé les objectifs à atteindre dans le cadre
du déploiement des actions mises en œuvre durant la phase de déploiement :
Ces actions seront engagées dans les cinq axes du dispositif :
AM
9
FA
13
Opération façades : aide
aux travaux de
ravalement et outils
d’accompagnement
(conseil et information)
Opération
en cours
depuis
2018
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
70 000€
+
15 000€
(animation)
2019:
30 982,50€
2020 :
26 009€
2021 :
70 661.48€
Périmètre étendu,
Ravalement des
façades rendu
obligatoire par
arrêté du préfet.
Opération
prolongée jusqu’à la
fin du
conventionnement
OPAH
AM
9
FA
16
Travaux de restauration
de la collégiale
Etude
Diagnosti
c réalisée
en 2019
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
1,6 M€
Travaux non réalisés
AM
10
FA
20
Parcours du créateur
dans l’îlot orange :
création d’une pépinière
et boutiques éphémères
Non
réalisé
Budget inscrit
dans la
Convention
Initiale :
120 000 €
(année 1)
Etude pour création
d’un quartier
Culturel et Créatif
(Dispositif Plan de
Relance)
actuellement en
cours. Action) Cœur
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 8 sur 13
Axe 1 : L’habitat
Un objectif : faire revenir des habitants et pour ce faire agir sur la réhabilitation d’un
parc ancien peu adapté aux usages contemporains, mais disposant d’une qualité
architecturale.
La ville se dote progressivement d’un programme ambitieux d’amélioration de
l’habitat au-delà de la restauration des façades remarquables. La signature de la
Convention OPAH est prévue pour la fin de l’année 2021 mais dès à présent elle
accompagne les porteurs de projets pour qu’ils puissent bénéficier des dispositifs
fiscaux accessibles grâce à l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) et des
aides d’ores et déjà mobilisables auprès de l’ANAH, d’Action Logement ou de Procivis.
Axe 2 : Développement Economique
Objectif : redonner de la commercialité au cœur de Ville et agir sur la vacance.
Le FISAC est en cours d’animation et le déploiement de la plate-forme Hello Montelo
se poursuit.
Un guide à destination des commerçants est en cours de rédaction afin de les aider
dans leurs démarches administratives.
La création d’un quartier culturel créatif sur le secteur Nord du Centre-Ville afin de
lui redonner de l’attractivité malgré le départ des commerces en s’appuyant sur la
Galerie Chabrillan est actuellement à l’étude.
Axe 3 : Mobilité
Ce travail est déjà engagé de manière concrète avec la réalisation en cours du
giratoire Kennedy, point d’accès au Centre-Ville. Il y a une volonté d’offrir un choix
d’accès au Centre-Ville que l’on soit automobiliste, piéton ou cycliste.
L’offre de stationnement va être revue à la hausse mais aussi rendue plus efficiente
grâce à la rénovation de l’ensemble des parcs de stationnement.
Un travail sur l’accessibilité va également être mené.
Le schéma de circulation de la Ville est à l’étude mais aussi le Plan de Déplacement
Urbain à l’échelle de l’agglomération.
Axe 4 : Espace Public et Patrimoine
Objectif : remettre à l’honneur le patrimoine architectural de la ville jusque-là délaissé
et notamment le Château de Montélimar.
La ville va engager la 2ème tranche des travaux de requalification des espaces
publics du Centre-Ville en mettant l’accent sur les places pour leur redonner un usage
et le traitement des pénétrantes d’accès au centre-ville.
Axe 5 : Equipements et Services Publics
Un volet qui avait été peu investi jusque-là mais qui semble essentiel pour créer du flux
et redynamiser le Centre-Ville. La formation Post-bac et la culture seront des leviers
importants de ce volet. Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 9 sur 13
Le centre-ville de Montélimar doit pouvoir bénéficier de l’attrait touristique du territoire
et pour cela il est nécessaire de mobiliser et mettre en valeur les atouts patrimoniaux
et culturels.
7.3 Tableau de Synthèse des actions de la phase opérationnelle
Réf.
ACTION Description succincte de l’Action Calendrier de
réalisation
Budget
(€ TTC)
ACTION
1
Animation et coordination du programme Action
Cœur de Ville :
1 Direction de Projet (à partir de 2018)
1 Chargé(e) de Dynamisation Commerciale
(recrutement en 2020)
1 Assistant(e)Coordinateur(trice)du programme
(recrutement en 2021)
2021-2024 156 170€ Par an
ACTION
2
Inciter les investisseurs prives à réhabiliter le centre
ancien
-Mise en place d’un Site Patrimonial Remarquable
sur le centre ancien. Lancement de l’étude en
janvier 2021 pour mise en place SPR dernier
trimestre 2021
-Création d’une Maison des Projets
- Opération façades : aide aux travaux de
ravalement et outils d’accompagnement (conseil
et information)
2021 - 2027
SPR 71 790€
Maison des
Projets (40 000€
par an)
750 000€ +
participation
UDAP
sur durée
convention
OPAH
ACTION
3
Mise en œuvre et animation de la Convention
OPAH-RU
-Etudes pré-opérationnelles OPAH-RU terminées en
décembre 2020
Préparation de la Convention OPAH pour signature
1er trimestre 2022 (après approbation du PLH)
- Convention EPORA Etude et Veille Foncière signée
en mars 2021(75 000€ études)
-Politique foncière d’acquisitions immobilières
(750 000€ dépensés à ce jour)
-Convention Action Logement avec réserve
financière signée en décembre 2020
2021-2027
Durée
Convention
OPAH 5ans
Mise en œuvre
opérationnelle
OPAH
8,1M€
Dont
6,8M€Anah et
1,37M€ Action
Logement Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 10 sur 13
ACTION
4
Redynamisation commerciale du Centre Ancien
-FISAC en cours d’animation
Aides directes aux travaux mobilisées à 87%
Programme d’actions collectives en cours de
réalisation
-Performance numérique des entreprises
commerciales et artisanales : déploiement de la
plateforme numérique HELLO MONTELO
-Aide à la rénovation des devantures commerciales
En cours
FISAC
120 964€ ETAT
et 190 544€
Ville
Hello Montelo
66 600€
Etat13 320€
Ville26640€
Région 19980€
BDT 20 000€
Devantures
commerciales
20 000€/an
Ville à partir de
2021+aides
région (jusqu’à
45%)
ACTION
5
Mobilité et Accessibilité
- Optimiser le fonctionnement du parc de
stationnement
Rénovation des dispositifs d’accès au parc de
stationnement en cours
- Création du giratoire Kennedy pour faciliter
l’accès au centre-ville.
- Plan Pluri-annuel de mise en accessibilité de
l’espace public et des bâtiments publics
2021-2026
Rénovation
parc de
stationnement
800 000€
Giratoire
Kennedy
550 000€
Accessibilité
100 000€ par
an
ACTION
6
Travaux de requalification urbaine :
- 2021 : Aménagement des espaces paysagers
autour du Théâtre et requalification de la Place de
l’Europe
- 2nde tranche des travaux en cours d’études
- Rénovation du jardin Public
2021 :
Théâtre et
Place de
l’Europe
2022-2026
2nde tranche+
jardin public
2021
565 760€
2nde tranche
4M€
Jardin public
200 000€
ACTION
7
Mise en valeur du Patrimoine de Montélimar
-Travaux de restauration de la collégiale Sainte-
Croix
- Aménagement des abords du Château de
Montélimar
- Création d’un parcours signalétique touristique
2021-2025
Collégiale
1 600 000 €
(hors frais de
maîtrise
d’œuvre)
Abords du
Château
1 M€
Signalétique
50 000€ Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 11 sur 13
Les fiches actions détaillant les actions à engager dans la phase opérationnelle sont
annexées au présent avenant.
ACTION
8
Développer une offre culturelle de qualité pour
créer du flux dans le centre ancien
- Musée de la Ville
- Création d’un espace socioculturel à l’auditorium
- Scène conventionnée au théâtre intercommunal
- Création d’un quartier Culturel et Créatif sur l’îlot
Orange : création d’une pépinière et de boutiques
éphémères autour de la galerie Chabrillan
2021
Et suivantes
Fonctionnement
1 M€ par an
Travaux
1,2 M€
ACTION
9 Mise en place d’un Espace de Vie Sociale 2021-2023
300 000€
(ETAT,
Département,
Ville, Agglo)
ACTION
10
Implantation d’un Tiers-Lieu
dédié à la Formation, à l’accueil des étudiants, à
l’insertion et à la création d’entreprises (pépinière)
2021-2024
Acquisition
immobilière et
travaux 1,5M€
300 000€
fonctionnement
sur 3 ans Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 12 sur 13
Avenant à la Convention signée en 9 exemplaires, le …./…/2021.
Ville de Montélimar Montélimar Agglomération État Julien CORNILLET Julien CORNILLET Hugues MOUTOUH
Maire Président Préfet de la Drôme Délégué Anah
Caisse des Dépôts Action Logement Conseil Départemental de la Drôme
Philippe LAMBERT Frédéric REYNIER Marie-Pierre MOUTON
Directeur Régional Président du Comité
Régional
Présidente
CMA de la Drôme CCI de la Drôme EPORA Frédéric REGNIER Alain GUIBERT Florence HILAIRE
Président Président Directrice Générale Action) Cœur
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/03/2021 - Page 13 sur 13
ANNEXES
Annexe 1- Délibération et Convention Cadre Pluriannuelle ACTION CŒUR DE VILLE du
24 septembre 2018
Annexe 2 – Arrêté du Préfet actant le passage en ORT « Opération de Revitalisation
du Territoire »
Annexe 3 - Fiches Actions phase déploiement Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 1 sur 22
Annexe 3 - FICHES ACTIONS DETAILLEES
Nom de l’action ACTION 1 / ANIMATION ET COORDINATION DU PROJET ACTION CŒUR DE VILLE
Références Fiche
Action Initiale AM 1 et FA 1
Axe de
rattachement Axe transverse : pilotage et coordination
Date de signature Août 2018 pour le recrutement du Directeur de Projet Cœur de Ville
Description
générale
Constitution d’une équipe dédiée au projet Action Cœur de
Ville
Direction de Projet, Chargé(e) de Dynamisation Commerciale
et assistante coordinatrice du projet
Objectifs
Accompagner les réflexions des élus dans le cadre de la
contractualisation du programme
Suivre la convention cadre
Identifier et mobiliser les partenaires
Mettre en œuvre une démarche permanente et
partenariale d’information, de communication et de
concertation avec les administrés
Créer des outils d’observation des évolutions du centre-
ville (observatoire de l’habitat, du commerce,...)
Apporter son appui à l’animation des instances
techniques et politiques de gouvernance (Comité de
Projet local, Comité des financeurs,…)
Coordonner l’ensemble des opérations et veiller à la
cohérence de la mise en œuvre
Mobiliser et accompagner les commerçants en étant leur
référent de proximité
Apporter une expertise en matière de dynamisation et
d’animation commerciale
Animer le réseau des professionnels, renforcer la politique
évènementielle
Organiser et animer l'information et l'orientation des
administrés sur ce programme, en assurant la mise en
œuvre des outils de suivi, d'alerte et de bilan des actions
menées, en coordination avec les autres directions et
partenaires
Intervenants Ville de Montélimar Agence Nationale de l’Habitat
Budget global 156 170 € par an jusqu’à la fin de la Convention (2024)
Modalités de
financement
Anah : 50%de la dépense plafonnée à 80 000 € par an
FISAC
Ville
Indicateurs
d’avancement Dates de recrutement
Indicateurs de
résultat
Elaboration, suivi et évaluation de la mise en œuvre de la
convention-cadre par le Comité de Projet
Réduction du taux de vacance (logements et
commerces) Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 2 sur 22
Contenu de l’action
Opérations
Descriptions
Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts (€ TTC) Financement (€ TTC)
Une équipe Projet :
Direction de projet
Chargé(e) de Dynamisation
Commerciale
Assistante coordinatrice
dispositif Cœur de Ville
2 etp pourvu
Recrutement
1etp
Août
2018
Septembre
2024
156 170
€
par an
Ville : 107 910 €
Anah : 33 260€
FISAC : 15 000€
jusqu’en 2022
Plan de communication Outils et actions
de
communication
Evaluation Outils
d’évaluation et
d’observation = Ur & Ville
Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 3 sur 22
Nom de l’action ACTION 2 / INCITER LES INVESTISSEURS PRIVES A REHABILITER LE CENTRE ANCIEN
Références
Fiche(s) Action (s)
Initiale(s)
AM 2 FA 2 – AM9 FA 13
Axe de
rattachement
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre
attractive de l’habitat en centre-ville
Description
générale
Apporter une expertise, accompagner les porteurs de projet
et mobiliser les outils adaptés pour faciliter la réhabilitation du
bâti par les investisseurs privés dans le centre ancien.
Objectifs
Faciliter la mobilisation des dispositifs fiscaux
Attirer de nouveaux résidents en centre-ville
Organiser et animer l'information et l'orientation des
porteurs de projets
Animer l’opération façades dans le cadre de la mise
en place du ravalement de façades obligatoire avec
l’appui d’un architecte conseiller
Intervenants
DRAC
Montélimar Agglomération
Ville de Montélimar
Département
Budget global 861 790€
Modalités de
financement
Aide incitative des collectivités aux propriétaires pour les
façades.
Indicateurs
d’avancement
Arrêt du périmètre SPR + Mise en place du règlement
SPR
Création de la Maison des Projets
Indicateurs de
résultat
Nombre d’opérations financées, surfaces rénovées
Qualité des travaux induits
Impact sur l’économie locale (mobilisation des
entreprises)
Dispositifs fiscaux mobilisables Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 4 sur 22
Contenu de l’action
Descriptions Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts (€ TTC) Financement (€ TTC)
Site
Patrimonial
Remarquab
le
Réalisation d’une
étude préalable SPR
Arrêt du périmètre +
mise en place du
règlement.
Janv.
2021
71 790 € DRAC (50%)/
Agglomération
BDT 14 956 €
Opération
Façades
Mise en place de
l’obligation de
ravalement des
façades
Dispositif d’aide au
ravalement des
façades avec
mission d’architecte
conseiller
2021 2027 (fin de
la
convention
OPAH)
750 000€ Ville de
Montélimar
Montélimar
Agglomération
DRAC
Département
Création de
la Maison
des Projets
Accompagner les
porteurs du projet
dans leurs
démarches
administratives,
recherche de
financements,
conseil architectural.
Dernier
trimestre
2021
40 000 €
par an (1
ETP +
réorganis
ation de
services)
Ville de
Montélimar
Montélimar
Agglomération Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 5 sur 22
Nom de l’action ACTION 3 / MISE EN ŒUVRE ET ANIMATION DE LA CONVENTION OPAH RU
Références
Fiche(s) Action (s)
Initiale(s)
AM 3 FA 3 – AM 4 FA 5
Axe de
rattachement
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre
attractive de l’habitat en centre-ville
Date de signature 2022
Description
générale
Diagnostic réalisé dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle
OPAH, le prestataire a défini :
les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour le centre-
ville, en cohérence avec la révision du PLH en cours
sur l’agglomération
les stratégies opérationnelles à mettre en œuvre et
préciser les actions spécifiques (incitatives et
coercitives) à engager pour traiter notamment la
problématique liée à la dégradation du bâti (îlots et
copropriétés insalubres)
un programme détaillé en vue d’un
conventionnement avec les partenaires financiers
La convention OPAH-RU sera rédigée durant l’année 2021
pour une signature et une mise en œuvre dès le 1er trimestre
2022
La convention ACTION LOGEMENT avec réserves financières
a été signée en décembre 2020 pour une mise en œuvre
immédiate.
Une politique de stratégie foncière sera progressivement mise
en place en lien notamment avec EPORA
Objectifs
Etudier les besoins et caractériser l’offre à développer,
mobiliser les acteurs pour une action coordonnée
Réduire la vacance des logements, rénover le
patrimoine public et privé et remettre sur le marché
des logements de qualité
Lutter contre l’insalubrité et dissuader les marchands
de sommeil
Lutter contre la paupérisation du centre ancien
Renforcer la mixité sociale et inter-générationnelle de
l’offre
Initier une action forte et coercitive en direction des
cibles (copropriétés, habitat insalubre)
Améliorer la performance thermique des logements
Valoriser la qualité architecturale du bâti ancien
Expérimenter de nouvelles modalités de financement
Anah Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 6 sur 22
Intervenants
Ville de Montélimar
Agence Nationale de l’Habitat
Montélimar Agglomération
Action Logement
EPORA
Budget global 9 Millions d’€ + politique foncière
Modalités de
financement
Aides aux travaux réparties entre :
Anah
Ville de Montélimar
Montélimar Agglomération
Conseil départemental de la Drôme
Action Logement
EPORA
Indicateurs
d’avancement
Mobilisation des partenaires
Indicateurs de
résultat
Identification d’objectifs qualitatifs et quantitatifs
Validation des outils à mettre en œuvre
Contenu de l’action
Descriptions Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts (€ TTC) Financement (€ TTC)
Etude pré-
opérationnelle
OPAH
Etude préalable à la
mise en œuvre d’outils
et de programmes
Janvier
2019
Décemb
re 2019
66 200€ 50% Anah
20% Montélimar
Agglomération
5% Ville de
Montélimar
25% CDC
Mise en œuvre
de la
Convention
OPAH
Préparation de la
Convention et signature
Appel d’offres en vue de
la recherche d’un
prestataire pour
animation de la
Convention OPAH en lien
avec la maison des
Projets
Animation OPAH
2021
2021
2022 2027
8,1 M€ +
participati
on ville et
Agglo
Opération
façades
et
restructur
ation îlots
Ville de
Montélimar
Montélimar
Agglomération
Anah 6,8M€
Action Logement
1,37M€
Stratégie
foncière
Convention d’étude et
de veille foncière signée
avec EPORA
Acquisitions Foncières
Mars
2021
2020
2024 Etudes :
75 000€
1M€ à ce
jour
EPORA 50%
Montélimar
Agglomération
50%
Ville de
Montélimar
EPORA Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 7 sur 22
Nom de l’action ACTION 4 / REDYNAMISATION COMMERCIALE DU CENTRE ANCIEN
Références
Fiche(s) Action (s)
Initiale(s)
AM 5 FA 6 – AM6 FA 8
Axe de
rattachement
Axe 2 - Favoriser un développement économique et
commercial équilibré
Date de signature 2019
Description
générale
Le maintien et le développement des activités commerciales
et artisanales en centre-ville passe par la mise en place
d’une stratégie offensive qui se traduit par :
Une politique d’animation et de communication
Une structuration et une mise en réseau des
associations de commerçants
Une amélioration du cadre de vie et la reconquête
d’une ambiance d’achat incluant la rénovation des
devantures commerciales
Le développement de nouveaux outils notamment
numériques grâce à la Plate-Forme Hello Montelo
Objectifs
Renouveler l’offre commerciale et de services (plus
qualitative et diversifiée).
Accompagner le changement de pratiques, la
montée en compétences des acteurs et la
dynamique collective en s’appuyant sur la plateforme
numérique Hello Montelo.
Renforcer l’attractivité de l’offre commerciale et de
services, générer du flux/du trafic en centre-ville en
mettant en place un programme d’animation et en
s’appuyant sur les acteurs notamment culturels du
territoire.
Construire une image dynamique, créer une identité
commerciale et artisanale différenciée,
complémentaire, articulée avec l’offre de périphérie
Créer un parcours d’achat attractif grâce à l’aide à la
rénovation des façades commerciales et à la
requalification des espaces publics. Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 8 sur 22
Contenu de l’action
Opérations
Description
Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts (€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Animation FISAC
-Aides directes aux travaux
mobilisées à 87%
-Programme d’actions
collectives en cours de
réalisation
Oct
2020
2022 310 000
€
Ville
FISAC
Région
Politique
d’animation et de
communication
Qualification des
manifestations
commerciales (charte de
qualité)
Achat de matériel
mutualisé
Outils de communication
2019 2021
50 000 €
7 500€
FISAC
(30%/Ville/Parte
naires privés
(bénéficiaires)
Intervenants Ville de Montélimar
Montélimar Agglomération
Maison de l’Agriculture
Office du Tourisme
Région
Département
Chambre de Commerce et d’Industrie
Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Transporteurs locaux,
Associations économiques, Associations des Commerçants,
Syndicat des commerçants non sédentaires
Budget global 400 000€
Modalité de
financement
Etat (FISAC), Ville, Région, Partenaires privés
Indicateurs
d’avancement
Nombre d’adhérents aux associations
Nombre d’acteurs économiques mobilisés sur les actions
d’accompagnement individuel et collectif
L’évolution du nombre d’entreprises commerciales et
artisanales et l’évolution du CA
Taux d’évasion commerciale
Indicateurs de
résultat
Taux de vacance
Taux de pérennité Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 9 sur 22
Mise en place de la
plateforme multi
services HELLO
MONTELO
Création d’un outil
numérique évolutif et
modulable :
-Market place : site
marchand
-Click and collect (achat
et retrait en point de
vente)
-Vitrine du savoir faire
-Promotion des
manifestations
commerciales, culturelles,
touristiques
2018 2021 66 000€ FISAC (30%)
Ville/Partenaire
s privés
(bénéficiaires)
Banque des
Territoires
20 000€
Amélioration du
cadre de vie et la
reconquête d’une
ambiance d’achat
-Aide à la rénovation des
devantures commerciales
- Mise en place d’un guide
du commerçant
(printemps 2021) pour
accompagner dans leurs
démarches d’implantation
et de développement
- Programme d’animations
commerciales et
touristiques en partenariat
avec les commerçants
2020 2027 Intégré
dans
progra
mme
FISAC
FISAC
(30%)/Ville/Mon
télimar
Agglomération
/CCI Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 10 sur 22
Nom de l’action ACTION 5 / SE DOTER D’UNE POLITIQUE MOBILITE ET ACCESSIBILITE
POUR DEVELOPPER DES SOLUTIONS ADAPTEES AUX
CARACTERISTIQUES DE LA VILLE
Références Fiche(s)
Action (s) Initiale(s) AM 7 FA 9
Axe de
rattachement
Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Date de signature
Description
générale
La mobilité est un enjeu transversal qui impacte les questions
d’attractivité commerciale et résidentielle. La ville de Montélimar, comme de nombreuses villes moyennes, doit faire face au
développement des mobilités et à l’omniprésence de la voiture individuelle.
La Ville se caractérise par la présence d’un parc automobile et d’une offre de stationnement relativement conséquente (13 parcs automobiles, 3500 places payantes et gratuites). Malgré cette offre, la ville est confrontée à des problématiques de
stationnement et d’accessibilité (liée notamment à la présence de la voiture en centre ancien). L’objectif poursuivi par cette
action consiste à doter la collectivité d’une stratégie pertinente pour répondre aux besoins des usagers.
Une étude sur le stationnement cofinancé avec la Banque
des Territoires a été menée.
Objectifs Faire sortir la voiture du centre ancien tout en maintenant une offre de stationnement à proximité et réduire les
conflits d’usage
Optimiser le fonctionnement du parc de stationnement
existant en rénovant les dispositifs d’accès.
Proposer un service de qualité, en cohérence avec le
développement d’une offre résidentielle en centre ancien
Création du giratoire Kennedy pour faciliter l’accès au
centre-ville.
Plan Pluri-annuel de mise en accessibilité de l’espace
public et des bâtiments publics
Intervenants Ville de Montélimar
Montélimar Agglomération
Caisse des Dépôts et Consignations
Budget global 1,5 M € HT
Modalité de
financement
Montélimar
Caisse des Dépôts et Consignations
Indicateurs
d’avancement
Nombres d’abonnement
Evolution taux de rotation et taux d’occupation des parcs
automobiles
Indicateurs de
résultat
Fluidité du trafic
Taux d’occupation des parcs de stationnement Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 11 sur 22
Contenu de l’action
Opérations Description Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts
(€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Etude stationnement
Diagnostic et
préconisations
Nov.
2018
Mars 2019 50 000 € CDC
(50%)/ville
Optimiser le
fonctionnement des
parcs de
stationnement
Maintenir et
développer une offre
de stationnement
adaptée à proximité
immédiate du centre
ancien
Rénovation des
dispositifs d’accès aux
parkings et
signalétique
Mise en place d’un
politique tarifaire
notamment pour les
résidents
Juin
2021
Décembre
2021
800 000€ Ville de
Montélimar
Elaboration d’un
schéma de
circulation pour
fluidifier l’accès au
centre-ville
Création du Giratoire
Kennedy
2021 550 000€ Ville de
Montélimar
Région
Accessibilité du
Centre-Ancien
Plan Pluri-annuel de
mise en accessibilité
de l’espace public et
des bâtiments publics
2021 2026 100 000€
par an
Ville de
Montélimar Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 12 sur 22
Nom de l’action ACTION 6 / REQUALIFICATION DES ESPACES URBAINS
Références
Fiche(s) Action
(s) Initiale(s)
AM 5 FA 6 – AM6 FA 8
Axe(s) de
rattachement
Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le
patrimoine
Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
Date de signature
Description
générale
La redynamisation de l’ilot commercial principal, appelé ilot vert, a fait l’objet de travaux conséquents d’aménagement urbain qui contribuent à la transformation de la ville et à la création d’une nouvelle dynamique commerciale.
Afin de renforcer l’attractivité du centre ancien, et offrir un cadre de vie renouvelé aux habitants, une 2ème tranche de travaux va être engagée. La priorité sera donnée aux places du Centre Ancien (Place de la Mairie, Place des Clercs, Place du Temple, Place de l’Europe) en veillant à leur usage actuel ou futur, à la pérennité et à la qualité des aménagements proposés.
Ces aménagements devront intégrer la dimension patrimoniale du centre-ville et offrir un parcours privilégié depuis le Jardin Public et les Allées Provençales, passant par le centre commerçant et conduisant vers le Château de Montélimar en intégrant les artères adjacentes. Il conviendra également d’accompagner ces actions de démarches visant à sensibiliser les citoyens et à impulser des changements de pratiques (gestion des déchets, incivilités,…).
Objectifs Conforter la vocation patrimoniale du cœur de ville et développer un espace de vie, d’attractivité, de balade, de
rencontre et de convivialité
Reconquérir la Place de la Mairie, la Place des Clercs et la
Place du Temple en tenant compte de leur usage et de leur
intégration dans un cheminement à travers la Ville.
Faciliter la circulation et l’accessibilité pour tous, rendre visible le centre-ville (revêtement, aménagements urbains,
éclairage,…)
Faire entrer la végétation en cœur de ville en utilisant aussi
bien les places que les pieds de façades.
Mettre en valeur le patrimoine montilien public et privé
Connecter le Jardin Public et les Allées Provençales au cœur commerçant et au château de Montélimar.
Contribuer à lutter contre le sentiment d’insécurité et
répondre aux attentes des habitants et commerçants
(propreté/sécurité)
Développer la singularité du centre ancien et qualifier les
différents espaces (places,…) tout en veillant à la cohérence
de l’ensemble des aménagements Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 13 sur 22
Intervenants Ville de Montélimar, Montélimar Agglomération
Etat
Région Auvergne Rhône Alpes
Budget global 4 765 000 € HT
Modalité de
financement
Ville de Montélimar, Montélimar Agglomération
Région
Indicateurs
d’avancement
Montant des travaux investis
Indicateurs de
résultat
Création d’aménagements
Augmentation de la fréquentation des sites touristiques et des activités marchandes
Nombre de plaintes déposées en mairie
Contenu de l’action
Opérations Description Calendrier Budget
Nom
Début Fin Coûts (€ TTC) Financement
(€ TTC)
Requalification des espaces
urbains 2ème tranche
Travaux de réseaux
Réseau d’eaux,
gaz, Enedis,
Orange
Sept.2021
Print
emps
2022
1,8 Millions
d’euros
(réseau
d’eaux)
Ville (à
compléter)
/Montélimar
Agglomération
(à compléter)
Requalification des espaces
urbains 2ème tranche
Assistance à maîtrise d’œuvre et
travaux d’aménagements urbains
Travaux
d’aménagements
urbains de
surface
(revêtement,
mobilier,
végétalisation)
Sept.
2021
Juillet
2022
2,4 Millions
d’Euros
+ 70 000€
(Place de
l’Europe)
Ville/
Conseil
Départemental
, Région, Etat
Travaux d’aménagement urbains
et paysagers
des abords du théâtre
Travaux
d’aménagement
urbains et
paysagers
des abords du
théâtre
2nd
trimestre
2021
Eté
2021
495 760 € Ville de
Montélimar
Région
Rénovation du Jardin Public Travaux
d’aménagements
paysagers
2022 200 000€ Ville de
Montélimar/ ? Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 14 sur 22
Nom de l’action ACTION 7 / MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE DE MONTELIMAR
Références
Fiche(s) Action (s)
Initiale(s)
AM 9 FA 16
Axe de
rattachement
Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public
et le patrimoine
Date de signature
Description
générale
-Le château de Montélimar est un logis seigneurial du XII ème siècle très bien conservé. Il est la propriété du Département. Sa mise en valeur tant par un travail sur les abords et l’environnement que sur son utilisation est une priorité.
-La collégiale Sainte Croix est un bâtiment patrimonial, inscrit au Monument Historique (arrêté du 13 mai 2008), emblématique de la ville. Il est situé au cœur de la ville et du projet de requalification urbaine (îlot vert/FA.12).
Le projet de restauration de la collégiale comprend la rénovation extérieure et intérieure de la nef et des chapelles latérales (bâti, éclairage).
-Ces actions doivent contribuer à une meilleure connaissance et valorisation du patrimoine Montilien et devront s’inscrire dans le cadre d’un parcours culturel et patrimonial à développer.
Objectifs Préserver, conserver et valoriser le patrimoine Montilien
Créer une attractivité touristique et du flux en centre ancien
Intervenants Ville de Montélimar, Montélimar Agglomération, Département
de la Drôme, ABF, Ministère de la Culture, Fondation de
France
Budget global 2 700 000 €
Modalité de
financement
Ville de Montélimar
Département de la Drôme
DRAC
Fondation du patrimoine
Indicateurs
d’avancement
Réalisation d’un calendrier de travaux
Mise en place d’une Convention entre les Châteaux de la
Drôme et la Ville de Montélimar
Indicateurs de
résultat
Montant des travaux réalisés Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 15 sur 22
Contenu de l’action
Opérations
Description
Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts (€
HT)
Financement
(€ TTC)
Restauration de
la collégiale
Sainte-Croix
Travaux de
rénovation extérieure
et intérieure de la nef
et des chapelles
latérales (bâti,
éclairage).
2022 1 643 895€ Ville de
Montélimar
DRAC
Fondation du
Patrimoine
Aménagement
du Plateau de
Narbonne
Etude et Assistance à
maître d’ouvrage
Réalisation des
travaux
d’aménagement
paysager et urbain
pour mise en valeur
de la vue sur la ville
et de l’accès au
château depuis la
porte Saint Martin
2021 400 000€ Ville de
Montélimar
Région
Aménagement
des jardins de
l’Espace des
Carmes
Etude et Assistance à
maître d’ouvrage
Réalisation des
travaux
d’aménagement
paysager et urbain
de l’accès au
château depuis le
centre-ville
2023 600 000€ Ville de
Montélimar/ ?
Parcours
Touristique et
Patrimonial
Mise en place d’une
signalétique
patrimoniale,
touristique et
culturelle.
2021 50 000€ Ville de
Montélimar Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 16 sur 22
Nom de l’action ACTION 8/ DEVELOPPER UNE OFFRE CULTURELLE DE QUALITE POUR CREER DU FLUX DANS LE CENTRE ANCIEN
Références
Fiche(s) Action
(s) Initiale(s
AM 10 FA 20
Axe de
rattachement
Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics
Axe 3 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le
patrimoine
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
Date de signature
Description
générale
Le diagnostic réalisé a mis en évidence la nécessité pour le centre-ville de Montélimar de travailler sur l’attractivité touristique et culturelle du territoire.
Créer une offre culturelle en centre ancien en s’appuyant sur les acteurs culturels du territoire permettra de redynamiser le territoire en créant un flux important.
Le schéma touristique actuellement en préparation propose un travail sur 3 axes :
Axe 1 : redorer la carte postale actuelle pour retirer des fruits durables en matière de développement économique, d’attractivité et de tourisme.
Axe 2 : enrichir le contenu touristique du territoire pour développer une offre mixte à destination des différentes cibles clientèles (résidents, excursionnistes et touristes) notamment les familles.
Axe 3 : adapter le cadre organisationnel pour doter le territoire des capacités nécessaires à un projet touristique et culturel durable.
Le musée de la Ville, le théâtre et l’auditorium qui sera conservé, permettront de proposer aux Montiliens et aux visiteurs une offre culturelle de qualité et tournée vers le territoire de l’agglomération dans son ensemble.
La création d’un Quartier Culturel et Créatif (plan de relance du gouvernement) autour de la galerie Chabrillan en créant un parcours urbain vers le Musée d’Art Contemporain et le Château permettra de créer une synergie autour de ce quartier.
Objectifs Développer une offre culturelle dédiée aux familles en s’appuyant sur l’ancrage de la Cie Emilie VALANTIN,
marionnettiste installée sur le territoire depuis 1975 et de
renommée internationale à travers une exposition permanente mais renouvelée au Musée de la Ville. Une donation de la
collection de marionnettes est envisagée à terme.
Développer une scène conventionnée pour le théâtre
intercommunal réhabilité Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 17 sur 22
Restructurer l’auditorium en espace socioculturel en lien avec les acteurs culturels du territoire notamment autour du son et de l’image. Une concertation sur l’usage futur de cet équipement sera conduite.
S’inscrire dans un parcours patrimonial et culturel pour créer un flux touristique sur le centre ancien et plus largement sur le
territoire.
Développer des activités artisanales en lien avec les types de commerces afin de créer une « identité commerciale
artisanale » du centre-ville se démarquant des zones
périphériques
Faciliter l’entrée sur le marché à de nouveaux commerçants ou artisans pour expérimenter et valider leurs projets.
Remettre en activité des locaux vacants de manière durable en accompagnant les porteurs de projet au moyen d’une
pépinière
Offrir une nouvelle dynamique à la rue Pierre Julien
Favoriser les interfaces entre les équipements structurants
(Galerie Chabrillan, musée d’Arts Contemporain) et les
monuments du centre-ville (Porte Saint Martin, Château des
Adhémar)
Intervenants Ville de Montélimar, Montélimar Agglomération, DRAC, Région, FEDER, Département, Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, Acteurs culturels du territoire
Budget global A définir
Modalité de
financement
Ville de Montélimar, DRAC, Région Rhône Alpes Auvergne,
Département de la Drôme
Indicateurs
d’avancement Porteurs de projets accueillis au sein du quartier culturel et créatif
Indicateurs de
résultat
Nombre de visiteurs annuels au musée de la ville (10 000 à 20 000 visiteurs par an)
Nombre de spectateurs au théâtre et sur les différents événements culturels.
Nombre de touristes dans le centre ancien et sur le territoire de l’agglomération Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 18 sur 22
Contenu de l’action
Opérations
Description
Calendrier Budget
Réf.
Nom
Début Fin Coûts
(€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Travaux
d’aménagement
Et exposition au Musée
de la Ville
Création d’un espace
d’exposition dédié à la
marionnette par un
démontage d’une petite
partie des structures
existantes et mise en
place d’un éclairage
dédié
2021 50 000€ Ville
Travaux de remise aux
normes énergétiques du
bâtiment du musée de
la ville
Toiture, Isolation, Système
de Chauffage
2022 180000€ Ville
Etat ?
Région ?
Département
?
Travaux de
restructuration de
l’auditorium pour
création d’un espace
socioculturel
Remise aux normes
énergétique du bâtiment
Mise aux normes sécurité
et accessibilité
2021 1M€
Budget
à
ajuster
Ville /Agglo
Etat
Région ?
Département
?
Création d’une scène
conventionnée Arts en
territoire au Théâtre
Intercommunale
Mise en place d’une
direction du théâtre et
d’une programmation à
destination des territoires
2022
et
suivante
s
900 000
€ par an
Agglo ?
DRAC ?
Région ?
Département
?
Quartier Culturel et
Créatif autour de la
Galerie CHABRILLAN
Création d’une pépinière
et de services mutualisés
Travaux d’aménagement
et d’équipement de
locaux vacants
Fonctionnement de la
Galerie Territoriale
Chabrillan
Mise en place d’un
partenariat avec les
propriétaires
2021 2024 120 000
€
Etat
Région (aide
TPE)
Leader
Ville Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 19 sur 22
Nom de l’action ACTION 9/ IMPLANTATION D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE EN CENTRE VILLE
Références
Fiche(s) Action
(s) Initiale(s
Aucune
Axe de
rattachement Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics
Date de signature
Description
générale
Un diagnostic participatif a été réalisé sur le centre ancien par l’association « Les trompes d’Eustache » en lien avec la CAF et les services de la Ville et du Département.
Il a mis en évidence la nécessité pour le centre-ville de Montélimar de travailler sur le lien social.
Un EVS permet de « Concourir à la cohésion des territoires les plus fragiles en y soutenant les dispositifs d’animation de la vie sociale qui répondent aux besoins d’accompagnement des familles. Renforcer le maillage territorial des structures d’animation de la vie sociale (AVS), en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires et en
accompagnant le maintien de l’offre existante. Il s’agit en particulier de soutenir la création de structures nouvelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville non couverts, caractérisés par une absence d’offre en direction des populations, notamment des familles et des jeunes ; la création de centres sociaux dans ces quartiers prioritaires pourra prendre appui sur l’aide à la préfiguration des projets par les Caf et sur des financements complémentaires de l’Anru sur les territoires réglementairement éligibles à ces aides »
Objectifs Créer un Espace de Vie Sociale en lien avec l’Espace Public Numérique sur le Centre Ancien
Développer le lien social entre les habitants du centre-ville en lien avec les structures et associations du territoire
Etablir un partenariat avec le Centre d’Action Sociale de la Ville
Intervenants ETAT (CAF), Les Trompes d’Eustache, Département de la Drôme, Ville de Montélimar
Budget global 307 340€
Modalité de
financement
Ville de Montélimar, DRAC, Région Rhône Alpes Auvergne,
Département de la Drôme
Indicateurs
d’avancement
Signature d’une convention quadripartite Trompe d’Eustache, CAF, Ville, Département
Création de l’EVS
Indicateurs de
résultat
Création d’un Centre Social Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 20 sur 22
Contenu de l’action
Opérations
Description
Calendrier Budget
Réf.
Nom
Début Fin Coûts
(€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Création Espace de Vie
Sociale
2021 307 340
€ sur 3
ans
CAF 77 896€
Département
75 000€
Ville 45 000€ Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 21 sur 22
Nom de l’action ACTION 10/ IMPLANTATION D’UN TIERS-LIEU DEDIE A LA FORMATION, A L’ACCUEIL DES ETUDIANTS, A L’INSERTION ET A LA CREATION D’ENTREPRISES (PEPINIERE)
Références
Fiche(s) Action
(s) Initiale(s
Aucune
Axe de
rattachement
Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
Date de signature
Description
générale
Créer un lieu d’activités et de services qui permettent à des acteurs privés et publics de se regrouper, de se former, de créer, d’inventer, de travailler, de faire ensemble à proximité immédiate du cœur de ville et en lien avec les deux quartiers QPV (Centre-Ville et Nocaze)
Un lieu de formation autour de l’antenne du CNAM Cœur de Territoire, du projet de Campus Connecté.
Une pépinière d’entreprises du tertiaire autour des nouvelles technologies.
Un lieu de création autour du Fablab Convergences 26
Un lieu dédié à l’insertion
Objectifs Développer un tiers lieu dédié à la formation, à la création, à l’insertion et à l’emploi avec une gouvernance partagée de
tous les acteurs du territoire travaillant sur ces thématiques.
Mettre en place l’antenne du CNAM Cœur de Territoire
Intégrer le projet de Campus Connecté.
S’inscrire dans un projet de développement d’une pépinière d’entreprises permettant à des porteurs de projet de lancer leurs activités.
Création d’un espace de co-working
Mise en place d'ateliers destinés au grand public ainsi que des animations dédiées aux thématiques d'insertion, de création
d'entreprise, d'accueil des étudiants
Intervenants Ville de Montélimar, Montélimar Agglomération, ETAT, Région, Acteurs privés
Budget global Acquisition immobilière et/ou travaux 1,5M€ 300 000€ fonctionnement sur 3 ans
Modalité de
financement
Ville de Montélimar, ETAT, Région Rhône Alpes Auvergne, Département de la Drôme
Indicateurs
d’avancement
Mise en place de l’antenne du CNAM
Mise en place du projet de Campus Connecté
Création de la pépinière d’entreprises
Mise en place d’une gouvernance partagée
Indicateurs de
résultat
Création du tiers-lieu
Nombre d’étudiants en formations
Nombre de créateurs d’entreprises Convention cadre « Action cœur de ville » - Annexe 6 Fiches actions matures- Page 22 sur 22
Contenu de l’action
Opérations
Description
Calendrier Budget
Nom Début Fin Coûts (€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Création d’un tiers lieu
dédié à la formation, à
la création
d’entreprises, à
l’insertion
Mise en place d’un
espace dédié à la
formation : CNAM,
Campus connecté
Création d’une pépinière
d’entreprises tertiaires et
nouvelles technologies
Espace de co-working et
de création autour du
Fablab Convergences 26
2021 2024 1,5M€
Travaux
et/ou
Acquisiti
ons
immobili
ères
300 000
€
fonction
nement
Montélimar
Agglomératio
n
Ville de
Montélimar
ANCT 50 000€
par an
CNAM :
Banque des
Territoires 50%
la 1ère année
et 25% les
2ème et 3ème
années des
dépenses de
fonctionneme
nt Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le lement
ID : 026-212601983-20180925-20180924_ 100D2-DE
annuelle RS € tion tion
Fe En MONTELMA a Fr mQUE FRANENIEE roue Mitastines
www.montelimar.fr
MINISTÈRE
DE LA CONÉSION
DES TERRITOIRES Les partenaires financeurs
€)
Agence À
nationale Anah MECS à
de l'habitat desDépôts
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Les partenaires locaux
| @Q CCI DRÔME
La d Établissement public foncier
3 Æ Au cœur de La région
és Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le Te
ID : 026-212601983-20180925-20180924_100D2-DE
MIA :
ActionLogement ©
LE DÉPARTEMENT
Chambres de Métiers
et de l'Artisanat
7 Drôme
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 1 sur 22
0) cœur Ke Ville Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le peut
ID : 026-212601983-201 SEA 80924_100D2-DE
montéliman agglomération
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
& ACTION CŒUR DE VILLE »
VILLE DE MONTELIMAR
MONIIELIMAR PORTE
ENTRE
* La Commune de Montélimar, représentée par son Maire, Monsieur Franck REYNIER,
+ La Communauté d'Agglomération de Montélimar, représentée par son Président,
Monsieur Franck REYNIER,
Ci-après désignés, les « Collectivités bénéficiaires»,
D'une part
ET
- L'Etat, représenté par Monsieur Éric SPITZ, Préfet de la Drôme,
+ Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par Madame Catherine
BARROT, Secrétaire Générale à la Direction Régionale,
+ Le groupe Action Logement, représenté par Monsieur Frédéric REYNIER, Président
du Comité Régional,
+ Le Conseil Départemental de la Drôme, représenté par Madame Marie-Pierre
MOUTON, Présidente,
Ci-après désignés, les « Partenaires financeurs »,
D'autre part,
AINSI QUE
e L'EPORA, Etablissement public foncier, représenté par Monsieur Alain KERHARO,
Directeur Général,
e La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme, représentée par Monsieur
Alain GUIBERT, président,
+ La Chambre des Méliers et de l'Artisanat de la Drôme, représentée par Monsieur
Frédéric REGNIER, Président,
Ci-après désignés, les « autres partenaires locaux »
Il est convenu ce qui suit.
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 2 sur 22 Les villes qui ont Une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent
un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes » ou « villes
intermédiaires » regroupent près d'un quart de la population et de l'emploi.
Ces villes constituent Un maillon indispensable de la structuration du territoire français,
en métropole comme en Outre-Mer, entre l'espace rural et les grandes
agglomérations.
C'est ce rôle que le programme « Action cœur de ville », engageant le Gouvernement
sur la durée de la mandature et des partenaires publics et privés, vise à conforter. Il
doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer
les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en
mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de
projets de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et
leurs intercommunalités.
Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs
économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. II
vise à leur donner les moyens d'inventer leur avenir, en s'appuyant sur leurs atouts, à
travers la prise en compte de leur dimension économique, pairimoniale, culturelle et
sociale, et en adaptant la nature et l'intensité des appuis en fonction des besoins.
« Action cœur de ville » permettra, sur la durée du quinquennat, de donner une
nouvelle place à ces villes dans les priorités du pays. C'est une expression de la
nouvelle politique de cohésion des territoires.
Le programme concerne 222 villes bénéficiaires, présentées le 27 mars 2018.
La Commune de Montélimar est bénéficiaire de ce programme. Située au croisement
d'axes majeurs de la vallée du Rhône, elle compte aujourd'hui près de 40 000
habitants: elle enregistre une progression démographique particulièrement
importante depuis ces 15 dernières années et constitue un pôle de centralité
important à l'intérieur d'un territoire plus large.
Comme de nombreuses villes moyennes, et malgré une dynamique locale spécifique,
la ville de Montélimar est impactée par de nombreux facteurs qui transforment son
modèle de développement et le fonctionnement de son centre-ville : évolution des
mobilités et des modes de vie, transformation numérique, transition énergétique.
Les diagnostics réalisés sur le territoire font apparaître les principales caractéristiques
suivantes :
+ __ Un positionnement stratégique, entre Lyon et Marseille, carrefour historique du
Sud de la Drême
+ Une progression démographique soutenue depuis 15 ans (taux annuel de 1.2% par an)
+ _ Une commune attractive pour les jeunes actifs (qui représentent 18% de la
population], et les retraités
° Un vieillissement de la population
+ __ Une sur représentation des bas revenus en centre-ville,
Les études menées sur le centre-ville ont ainsi mis en évidence les forces et faiblesses
spécifiques telles que :
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 3 sur 22
cas Ville Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le se
ID : 026-212601983-20180925-20180924_100D2-DE
+ __ Une dynamique commerciale en perte de vitesse en centre-ville (taux de
vacance de 18.4% en 2015},
+ Un potentiel important de bâti disponible public et privé mais un patrimoine dégradé (vacance, insalubrité...], Une paupérisation du centre ancien + Un déficit de qualification et d'adaptation de l'offre de logements + _ Une richesse patrimoniale remarquable, mais une méconnaissance et un
déficit de valorisation de ce potentiel (château...)
Le centre historique possède des atouts certains les élus de la collectivité souhaitent se saisir de ce programme pour apporter des réponses aux enjeux suivants :
+ Conforter l'attractivité et le rayonnement de Montélimar
+ Rendre enviable et habitable son centre-ville
+ __ Réaffirmer son cœur commercial et accompagner la mutation de ce secteur
économique
+ _ Renforcer l'attractivité résidentielle, attirer de nouveaux revenus pour créer
des activités à plus forte valeur ajoutée
+ _ Penser la ville de demain et intégrer les enjeux de la transition numérique et
d'un développement durable
La commune de Montélimar s'est engagée activement dans cette réflexion et a
souhaité dès décembre 2016 mener une étude urbaine pour la redynamisation du
centre-ville. Cette étude, menée sur l'année 2017 par le cabinet Elan a permis
d'alimenter le projet pour le centre-ville qui traduit une vision à moyen et long terme
du positionnement de la ville et de ses fonctions de centralité dans les domaines du
cadre de vie, du développement économique, de la qualité des aménagements
urbains et de l'habitat, de la valorisation du patrimoine.
Cette action s'inscrit dans Un projet partagé de territoire, au regard des enjeux
intercommunaux d'urbanisme {révision du PLH en cours, PIUI..), de développement
économique et de politique de la ville (3 quartiers prioritaires dont le centre-ville).
Ainsi, pour agir efficacement et durablement et impulser les changements nécessaires
à la réussite de ce projet, le cœur de ville de l'agglomération de Montélimar appelle
une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, à savoir les
collectivités, l'État et les partenaires financeurs, ainsi que d'autres acteurs mobilisés ou
à mobiliser.
Un certain nombre de mesures ont déjà été engagées par la collectivité pour
surmonter ces difficultés, parmi lesquelles peuvent être citées :
Sur le plan opérationnel :
+ __ De nombreux travaux d'aménagement : rue Monnaie Vieille, rue Maurice Meyer, Place Léopold Blanc, Place des Clercs, Musée de la Miniature, Place des Halles, rue Bouverie, place Bouverie, rue Baudina, impasse Baudina, rue
Bourgneuf, rue Corneroche, boulevard Meynot, rue Raymond Daujat, Carrefour d'Aygu, parking Aleyrac, rue Malaréac, rue du Mal, place du Mal, rue Peyrouse, place du Marché, place de l'Europe.
+ des travaux de réhabilitation d'immeubles et de logements : rue Maurice Meyer, rue Chrétien, rue Cuiratrie / Aleyrac, îlots Coston et Chaumartin, rue Pierre Julien, rue Monnaie Vieille, place du Temple, rue Saint-Martin.
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 4 sur 22 + des travaux de restauration et de mise en sécurité du clocher de la collégiale
Sainte Croix,
+ la mise en place de la première heure gratuite de stationnement sur l'ensemble des parcs au temps passé dans la périphérie immédiate du
centre-ville.
Sur le plan stratégique et prospectif :
Afin d'alimenter sa réflexion, la ville de Montélimar a souhaité mener différentes
études finalisées à ce jour : une étude patrimoniale, une étude des gisements fonciers,
une étude du marché immobilier et Une étude urbaine, qui seront utiles afin
d'apporter les bonnes réponses aux difficultés moniiliennes.
Le programme s'engage dès 2018, par la signature d'une convention-cadre et les
premiers investissements des signataires.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre
du programme dans la commune de Montélimar. Elle expose l'intention des parties
de s'inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements
réciproques.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES
Les parties s'engagent à faire le maximum afin d'assurer le succès de la mise en œuvre
du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
+ L'État s'engage
- à animerle réseau des partenaires du programme afin de faciliter l'élaboration
et la mise en œuvre du projet :
- à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent
régional chargés de coordonner l'instruction et le suivi des projets ;
-__ à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d'action
de la convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État
disponibles.
+ Les collectivités s'engagent
- à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires
pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur
territoire, en phase d'initialisation comme en phase de déploiement ;
- à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit {urbanisme
réglementaire, opération d'aménagement, etc.) qui pourrait venir en
contradiction avec les orientations du projet,
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 5 sur 22
à QU Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le montent
ID : 026-212601983-20180925-20180924_100D2-DE
+ Les partenaires financeurs s'engagent
- à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d'actions qui
seront soumises par les Collectivités ;
- à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation
des actions entrant dans leur champ d'intervention et qu'ils auraient
préalablement approuvées.
Action Logement s'engage :
Action Logement s'est engagée à l'initiative des partenaires sociaux, à financer la
rénovation immobilière des centres des villes moyennes, pour appuyer les collectivités
locales qui portent Un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre de
leur tissu Urbain et péri-urbain, dans le cadre d'un projet global économique et
d'aménagement. L'enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au
renouvellement de l'offre de logement locative afin de :
- répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles
et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la
dynamique de l'emploi ;
- contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation
énergétique du parc ancien.
Dans ce cadre, Action Logement finance les opérateurs de logement sociaux
OU investisseurs privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement
sur des immeubles entiers incluant les pieds d'immeuble, considérés comme
stratégiques par la collectivité.
Action Logement dédie à cet emploi de la PEEC versée par les entreprises
(Participation des employeurs à l'effort de construction) la somme de 1,5 Milliards
d'euros sur 5 ans, pour solVabiliser la part du coût des opérations d'investissement qui
ne peut être supportée par l'économie locative des immeubles, en :
- préfinançant leur portage amont,
- finançant en subventions et prêts les travaux de restructuration et de
réhabilitation des immeubles à restructurer.
La Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de la Banque des Territoires,
propose de contribuer à la mise en œuvre effective du Programme Action Cœur de
Ville en mobilisant dans les cinq années à venir des moyens visant notamment à :
- Soutenir l'accès à l'ingénierie et aux meilleures expertises. Ces moyens pourront contribuer aux diagnostics territoriaux et à l'élaboration du projet et plan d'actions pour la redynamisation du cœur de la ville et de l'agglomération de Montélimar.
-__ Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la caisse des dépôts ne subventionne pars les investissements publics) ; - Accompagner les démarches innovantes et l'amorçage de solutions SMART, les infrastructures numériques et les réseaux d'objets connectés ;
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 6 sur 22 ID : 026-212601083-20180925-20180824 10002-DE
-__ Financer sous forme du Prêt Rénovation Urbaine Action Cœur de Ville, les opérations incluses dans le périmètre des futures Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT) {après l'adoption de la loi ELAN)
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement),
l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité
de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels
compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le correspondant qui siège
au comité local de projet, un référent unique de la Banque des Territoires avec lequel
is pourront examiner les modalités de travail, d'échange et de saisine de l'offre CDC
Cœur de Ville.
La Région Auvergne-Rhône Alpes a mis en place Une enveloppe de 45 M€ qui
permettra de soutenir d'ici 2020, en complément des dispositifs déjà en place pour
ses territoires, les projets des villes retenues dans le cadre de ce nouveau dispositif «t
action cœur de ville ». Les modalités d'accès aux aides de la Région sont jointes en
annexe.
Le Conseil Département de la Drôme mobilise, au titre de son dispositif d'aides aux
territoires drômois, l'enveloppe «grandes villes» à hauteur de 5 460 000 € qui
permettra de soutenir d'ici 2021 les projets des villes retenues.
Pour la ville de Montélimar, le montant des subventions mobilisables est de 510 000 €
par an.
Le Département mobilisera les autres dispositifs de droit commun existants en matière
d'habitat (parc public et privé], de développement économique, de conservation
du patrimoine, de développement culturel.
Par ailleurs, il poursuivra sa politique de réhabilitation/restructuration des bâtiments
départementaux de centre-ville afin d'améliorer les conditions d'accueil des usagers
et l'accessibilité aux équipements publics.
° Les partenaires locaux
Les chambres consulaires s'engagent à mobiliser leurs ressources pour permettre la
réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention et qu'elles auraient
préalablement approuvées.
EPORA, établissement Public Foncier d'Etat, propose de contribuer à la mise en œuvre
effective du Programme Action Cœur de Ville en mobilisant dans les cinq années à
venir des moyens techniques et financiers visant, notamment, à :
- Mettre en cohérence les périmètres d'étude et de veille foncière de
l'EPORA (CEVF ou Convention d'Etudes) sur la collectivité, avec celuiretenu
pour l'action cœur de ville
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 7 sur 22 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le lement
ID : 026-212601983-20180925-20180924_100D2-DE
- Soutenir l'accès à l'ingénierie et aux meilleures expertises. Ces moyens
pourront contribuer aux diagnostics territoriaux, aux études de marché
nécessaires et à l'étude détaillée des potentialités en matière de logements
et de commerces pour la redynamisation du cœur de ville.
-__ Participer en lien avec les autres financeurs et la ville à l'identification et à
la caractérisation des ilots prioritaires à traiter au travers d'études dédiées
- Identifier les modalités de contribution de l'EPORA pour les actions de
relogement des ménages et la relocalisation des commerces concernés
par les secteurs prioritaires d'intervention
- Réaliser les acquisitions nécessaires, le portage foncier et les travaux
nécessaires à la requalification, démolition, dépollution permettant la
réalisation des actions de redynamisation conduites par la ville dans le
cadre des règles internes de l'EPORA
-__ Etudier les solutions de portage à moyen et long terme susceptibles de
prendre le relais de l'action de l'EPORA, une fois celle-ci achevée
Pour chaque sollicitation d'intervention directe hors études de l'EPORA (portage,
travaux, ..), l'accompagnement de l'établissement sera subordonné à la passation de
conventions définissant le périmètre et les modalités d'intervention de l'EPORA,
validées par le Conseil d'Administration de l'établissement.
Un correspondant unique sera désigné au sein de l'antenne territoriale référente pour
piloter l'accompagnement de l'EPORA sur le projet Cœur de ville. Il aura pour mission
de mobiliser les moyens nécessaires au sein de l'établissement pour conduire les
actions définies conjointement.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES COLLECTIVITES
Pour assurer l'ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de
diagnostic, de la définition de la stratégie et d'élaboration du projet ainsi que la
coordination et la réalisation des différentes actions, la ville de Montélimar et
Montélimar Agglomération s'engagent à mettre en œuvre l'organisation décrite ci-
après :
- Un Directeur de projet : le projet est suivi par une directrice de projet recrutée sous
contrat suite à la création du poste dédié au programme Cœur de ville, poste placé
sous l'autorité du Maire. Il est par ailleurs positionné sous l'autorité directe de la
direction générale des services en lien fonctionnel avec le directeur de cabinet ;
- Une équipe projet mobilisée à ses côtés : une collaboratrice administrative, le
directeur général adjoint en charge du volet mobilité stationnement, un directeur
cadre de vie pour les travaux d'aménagement, Un directeur de la maison de
l'économie pour le volet FISAC et commerces, un directeur de l'urbanisme pour le
volet habitat et OPAH-RU (Cf. annexe 4 : annuaire des contacts et organigramme)
- Afin de garantir l'ambition, la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre, les
actions menées reposeront sur la mutualisation de l'ingénierie des partenaires
financiers et techniques qui soutiennent et accompagnent la Ville : services de l'Etat,
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 8 sur 22 ID : 026-212601083-20180925-20180824 10002-DE
ANAH, CDC, Action Logement, Région Auvergne Rhône Alpes, Conseil
Départemental, EPORA.
- Une communication du projet adaptée et un suivi de la démarche par la population
et les acteurs du territoire sera mise en place par le service communication de la Ville
sous la direction du directeur de cabinet.
ARTICLE 4 - COMITE DE PROJET
Le Comité de projet est présidé par le Maire de Montélimar, Président de Montélimar
Agglomération.
Le Préfet de la Drôme et/ou le référent départemental de l'État désigné par le Préfet,
à savoir la Sous-Préfète de Nyons, y participe nécessairement.
Les Partenaires Financeurs et les Partenaires Locaux y sont représentés.
Le Comité valide les orientations et suit l'avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle à minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont
en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet.
ARTICLE 5 - DURÉE, ÉVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre est signée pour une durée de 6 ans à savoir jusqu'au
25 septembre 2024.
Ce délai intègre une phase d'initialisation visant à réaliser ou compléter un diagnostic
de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville. AU regard
des études et diagnostics déjà réalisés, cette phase pourra se dérouler sur une durée
de 12 mois afin de permettre l'apport d'expertise externe sur les thématiques
développées dans l'article 6.1.
Les parties se réuniront alors pour inscrire, par voie d'avenant à la présente, le
diagnostic et le projet détaillé comportant Un plan d'actions, ce qui engagera la
seconde phase dite de déploiement.
La phase de déploiement ne pourra excéder cinq (5) ans, et les engagements
financiers des partenaires du programme cesseront au 31 décembre 2022, les délais
de paiements pouvant courir jusqu'au terme de la convention.
Toute évolution de l'économie générale de la convention ou d'Une de ses annexes, à
l'exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de l'ensemble
des signataires de la convention.
Chaque année, les parties se rapprocheront en vue de la signature d'un avenant
précisant les actions à mettre en œuvre pour l'année, permettant ainsi Une gestion
évolutive du plan d'actions, en fonction de la préparation effective des opérations
par rapport au calendrier prévisionnel initial.
Les fiches action sont validées et révisées uniquement par le maître d'ouvrage et les
éventuels partenaires financiers, à l'exception de l'évolution d'une action structurante
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Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le lement
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qui a des conséquences sur d'autres actions. Elle sera soumise au préalable à l'analyse
du Comité de projet, et si nécessaire du Comité régional d'engagement.
A tout moment, d'ici au 31 décembre 2022, les collectivités peuvent proposer au
Comité de projet installé l'ajout d'une action supplémentaire au plan d'actions. Après
analyse de la proposition d'action, au regard de sa cohérence et de sa coniribution
à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concernés par l'action et les
collectivités s'engageront réciproquement par la signature d'une fiche action qui sera
alors annexée à la convention.
La modification d'une action est proposée et validée pareillement.
La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des parties.
ARTICLE 6 — PHASE D’INITIALISATION
6.1. Réalisation du diagnostic
a) Activités
Montélimar a choisi de mener une étude urbaine complète portant sur la
redynamisation du centre-ville dès décembre 2016. Cette étude a été menée sur
l'année 2017 par le cabinet Elan et portait sur les thématiques suivantes :
-__ l'élaboration d'un diagnostic et d'une analyse des conditions de l'attractivité
du centre-ville
- la mise en œuvre d'un projet urbain autour des thématiques Commerces,
mobilité et habitat
-__ l'élaboration d'une stratégie et la mise en place d'outils de mise en en œuvre
du projet urbain
-__ la réalisation d'un carnet de sensibilisation architecturale
La démarche s'est basée dans Un premier temps sur la livraison par le cabinet
spécialisé de ce diagnostic complet de la situation du centre-ville de Montélimar. Les
résultats de cette étude ont été présentés aux habitants en leur offrant la possibilité
de consulter le document, dans un espace de concertation dédié, d'avril à mai 2018.
4 ateliers de réflexion ont complété cette démarche et ont permis de recueillir une
centaine de propositions.
Cette concertation sur la vision de Montélimar et de son centre-ville à échéance de
20 ans abordait les questions de la mobilité et des infrastructures lourdes à cette
échéance, sans occulter les réponses rapides à apporter.
Cette étude proposait également une synthèse des démarches prospectives déjà
initiées par la collectivité à savoir, l'étude du patrimoine ancien de Montélimar
réalisée en 2016, les études préalables OPAH qui ont notamment conduit la ville à
élaborer Un contrat de ville pour la période 2015-2020, une étude de marché confiée
à EPORA complétée par une analyse des gisements fonciers disponibles (cf. tableau
ci-après).
Ces différentes démarches ont ainsi permis de partager les éléments de diagnostics
et de proposer les premières orientations stratégiques sur les problématiques
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le 07/A11:2018
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prioritaires à traiter {habitat/commerce/mobilité}, qui s'inscrivent pleinement dans les
5 axes développés par le programme Action cœur de Ville.
Toutefois, durant la phase d'initialisation, un travail complémentaire devra être mené
pour approfondir les premiers travaux, afin de s'inscrire dans une perspective
d'actions, sur les thématiques liées à l'habitat, l'économie de proximité (projet de
FISAC, d'OPAH-RU, de SPR), la mobilité et le stationnement, en apportant une
vigilance à l'intégration des thématiques transversales que sont: la transition
énergétique et écologique, l'innovation, le recours au numérique et l'animation du
cœur de ville.
Plus spécifiquement, les parties conviennent que le diagnostic réalisé par Montélimar,
comprendra les études suivantes, déjà réalisées (D1 à D2] ou à intervenir (D3 à Dé):
Lez ee : 12 Calendrier de Budget Référence Description succincte de l'étude réalisation (E TTC)
D.I Etude du pañrimoine centre ancien {institut 2016 5000€ d'urbanisme de Lyon)
D.2 Etude urbaine pour lareynamsation du cenire- 2016-2017 47 000 €
D3 Etude stationnement (diagnostic et 2018 40 000 € préconisations)
DA Etude préatable à la candidature d'un FISAC 2019 10 000 €
Collectif
D.5 Etude pré-opérationnelle OPAH-RU 2019 30 000 €
D.é Etude préalable à la définition d'un Site 2019 45 000 €
Patrimonial Remarquable
D.7 Projet numérique (validation des usages) 2018-2019 25 000 €
L'avancement de l'élaboration du Diagnostic fera l'objet de présentation lors des
séances du Comité de projet.
6.2. Préparation du projet de redynamisation du cœur de ville
a) Activités
1- La stratégie de projet
La stratégie d'intervention et le programme d'actions qui en découle devra faire
l'objet d'un travail collectif et sera soumis au Comité de projet. Elle sera précisée au
cours de la phase d'initialisation, et tiendra compte des premières orientations et
résultats attendus développés ci-après, issus des travaux de diagnostics déjà engagés
et développés dans l'étude préalable (étude Elan).
Celle-ci a en effet posé les fondamentaux du projet urbain dont l'objectif est de
répondre aux problématiques de mobilité, économiques et d'habitat, développées
ci-après.
EN TERME D'HABITAT
Les principaux éléments de constat sont les suivants :
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 11 sur 22
Bin) gévr Qu Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le lement
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- Une dégradation du bâti (vacance, insalubrité.….] : Le centre ancien concentre ainsi près de la moitié des logements vacants de la ville de
Montélimar, avec des problématiques fortes sur les logements «potentiellement indignes », et les copropriétés très fragiles.
- une paupérisation du centre ancien [le centre de Montélimar présente des niveaux de revenus les plus bas de l'agglomération, nettement inférieur à la moyenne départementale)
-__ Un déficit de valorisation des espaces publics {présence de la voiture, absence de végétalisation, insécurité..…]
-__ Un déficit de qualification et d'adaptation de l'offre de logements -__ Un potentiel de patrimoine public et privé à réhabiliter
- Une précarité énergétique des ménages à bas revenus
Tenant compte de ces éléments, les problématiques et orientations suivantes sont
identifiées :
-__ Réduire la vacance des logements, rénovation du patrimoine public et privé {en intégrant la dimension énergétique et patrimoniale)
-__ Diversifier et rendre attractive l'offre de logements en centre-ancien (pour un meilleur rééquilibrage propriétaire bailleur/propriétaire occupant) - Lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil -__ Conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles {(logements/artisanat où autre)
-__ Atirer Une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre
ancien
- Améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville, et les
connections du centre «historique » avec les espaces environnants (château, berges du Roubion, gare...)
Diverses actions ont été menées par la ville, l'agglomération, le département où par
des opérateurs/constructeurs sur la thématique de l'habitat: opérations de
réhabilitation du parc privé et public de la ville, requalification d'espaces publics,
opérations façades, …
Une OPAH-RU « Centre-ville de Montélimar » a ainsi été signée avec l'ensemble des
partenaires en 2011 et s'est achevée en 2016, sur un périmètre ciblé correspondant à
deux secteurs d'intervention (périmètre étendu du centre ancien intra-muros et
périmètre étendu correspondant au quartier Fust/Meyer et Aleyrac/Cuiraterie) : 127
logements ont été réhabilités dans le cadre de ce programme, correspondant à un
montant de travaux investi de 4 400 000 €, engagés à 70% par des propriétaires
bailleurs.
Cet outil a permis notamment de traiter (pour 82% des travaux) des situations
d'habitat très dégradé et indigne avec une amélioration de la performance
énergétique pour 39 dossiers traités au titre du programme « Habiter mieux à». L'outil
OPAH-RU apparaît cependant insuffisant pour traiter le volet « copropriétés » au
regard de la complexité des situations et l'incitation à la réhabilitation par l'attribution
d'aides n'a pas convaincu certains propriétaires d'immeubles dégradés à réaliser les
travaux. De plus, le dispositif a été mobilisé majoritairement par les propriétaires
bailleurs, et des outils sont à étudier pour atteindre Un objectif de mixité et répondre
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R: lecdure le 0711/2018
I : 12601683-20180925-20180824 10002-DE
notamment à la demande de jeunes couples, de personnes âgées, sensibles à la
proximité des équipements de services.
En complément de cette programmation, de nombreux immeubles ont fait l'objet
d'une requalification urbaine, 132 logements ont été créés ou réhabilités par les
opérateurs privés, la SDH, Soliha 26 et Montélimar Agglomération Habitat.
A souligner également, l'action engagée par l'agglomération pour encourager les
particuliers à la réfection de leurs façades : sur la durée de l'OPAH {de 2011 à 2016),
34 opérations ont été réalisées sur le centre ancien représentant 520 000 Euros de
travaux {et 4 818m° de surfaces de façades traitées).
De plus, La ville dispose d'attributs architecturaux remarquables qui permettent de
développer une offre différenciée en centre ancien par rapport à la périphérie, dans
la mesure où certaines contraintes majeures sont levées (coût, accessibilité..). Dans
ce sens, des partenaires sont à mobiliser tels que la fédération du bâtiment, la
Fondation du patrimoine, l'UDAP....
Ce thème est particulièrement complexe à traiter et doit être appréhendé au regard
des dynamiques à l'œuvre sur le territoire dans un périmètre élargi.
I constitue cependant un levier essentiel, au cœur du programme cœur de ville, par
les effets d'entraînement que cette politique génère en terme d'accueil de nouveaux
résidents et ressources.
Plusieurs pistes d'actions sont à envisager et nécessitent au préalable la
caractérisation et la définition des besoins {étude préalable pour le renouvellement
d'une OPAH-RU}. AU regard de la complexité du sujet et tenant compte des résultats
obtenus sur les précédents dispositifs, il conviendra de mobiliser les compétences des
acteurs sur le sujet. Dans ce sens, l'analyse produite par EPORA doit permettre
d'engager les premières réflexions et actions structurantes.
Une action spécifique peut être envisagée avec l'UDAP pour assurer des conditions
financières favorables aux travaux de rénovation et de réhabilitation par les
propriétaires occupants ou bailleurs {défiscalisation Malraux, label fiscal de la
Fondation du Patrimoine), au travers de la mise en œuvre d'une procédure {Site
Patrimonial Remarquable ».
EN TERME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL
L'essor de l'économie locale repose à la fois sur le secteur des transports/logistique, de
l'entreposage, à l'origine du cinquième pêle logistique de la vallée du Rhône, et sur
une solide représentation des fonctions de la distribution et du bâtiment, sans oublier
la présence des Nougaltiers qui font la réputation de la capitale Montilienne. Elle
connaît ainsi une dynamique productive sur le territoire, avec l'implantation et le
développement d'entreprises phares, pourvoyeuses d'emplois, en périphérie de la
ville. Néanmoins, la part des bas revenus est importante ef dans ce contexte, l'accès
à l'emploi et à la formation, l'amélioration des conditions du développement de
l'artisanat et du commerce de proximité constituent des enjeux à prendre en compte
dans le projet de ville.
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Ur Ville Affiché le
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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Pour répondre à ces problématiques, la ville enregistre des indicateurs favorables :
une forte capacité du territoire à dépenser localement {effet multiplicateur local de
l'aire urbaine de Montélimar supérieur à des territoires comparables), une dynamique
entrepreneuriale forte; elle dispose d'atouts tels que la présence de savoir-faire
artisanaux largement représentés et des productions de qualité. De plus, si la ville
aujourd'hui est une ville « traversée », elle dispose d'un véritable potentiel touristique,
sous-exploité à ce jour.
Les principales données issues de l'analyse commerciale en centre-ville nous
indiquent:
+ Une dynamique commerciale en perte de vitesse (taux de vacance de18.4% en 2015) : une discontinuité du linéaire commercial, un périmètre qui se réduit et se concentre autour de la rue Pierre Julien et ses axes perpendiculaires où parallèles importants {rue Quatre Alliances, Sainte Croix, Raymond Daujat, rue Roger Poyol)
+ __ Un déficit de « locomotives » en centre-ville (enseignes nationales] + La présence de collectifs d'acteurs économiques
Dans ce contexte, le programme Cœur de ville doit permettre d'atteindre
les objectifs et les résultats attendus suivants :
+ _ Renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation en centre-ville
+ __ Construire une image dynamique, créer une identité commerciale et
artisanale différenciante, complémentaire, articulée avec l'offre de périphérie
+ __ Renforcer la compétitivité des entreprises commerciales au regard du développement des nouvelles formes de vente (e-commerce), accompagner la transformation numérique des entreprises
+ Agjir sur la vacance, valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper- centre
+ __ Renforcer la dynamique collective (mutualisation des moyens, réseau
d'échanges...)
+ Favoriser la consommation locale, s'appuyer sur le levier des circuits-courts et la qualité des productions et savoir-faire locaux pour renforcer la création
d'activités à forte valeur ajoutée {implantation d'activités créatives, d'artisanat, sociales et solidaires...)
+ _ Développer/stimuler le potentiel touristique et culturel pour augmenter la captation de revenus et maintenir/créer des emplois
EN TERME DE MOBILITE
Le centre-ville est un espace circonscrit par des axes de déplacement aux flux routiers
importants et comme nombre de villes moyennes, la commune connaît des difficultés
liées à l'accessibilité et au stationnement de son centre-ville.
Elle doit ainsi répondre aux problématiques suivantes :
+ Capter les flux vers le centre-ville, faciliter les liaisons entre les différentes entités de la ville
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 14 sur 22
ce + __ Renforcer la complémentarité des fonctionnalités entre le centre et la périphérie
e Limiter le recours à la voiture individuelle, fluidifier le trafic
Obiectifs poursuivis, résultats attendus :
+ Se doter d'une politique « mobilité », développer des solutions de mobilité
adaptées aux caractéristiques de la ville
° Proposer/mettre en place une stratégie de stationnement pour réduire les
conflits entre le stationnement résidentiel et commercial
+ Favoriser les interfaces entre les équipements structurants [musée) et les monuments du centre-ville (centre Nord)
+ Faire de la rue Pierre Julien une véritable porte d'entrée de la ville
+ __ Améliorer la circulation piétonne et encourager le recours à des solutions alternatives à la voiture individuelle
L'étude urbaine à permis l'identification des enjeux et le partage des problématiques
clés; les premières orientations décrites ci-dessus, tiennent également compte de
l'environnement urbain, du niveau d'équipements et de services, de la richesse
patrimoniale de la ville.
En ce qui concerne les équipements, la commune accueille les services publics et que
son statut de polarité lui confère avec une offre d'équipements conséquents en terme
de santé, d'éducation et de culture (lycée, hôpital, clinique, mairie, police,
tribunal.….).
La ville de Montélimar peut ainsi compter sur la présence d'équipements structurants
{en centre-ville ou à proximité immédiate) et sur son offre culturelle et de loisirs pour
renforcer son attractivité. Le château des Adhémar, la médiathèque, l'auditorium, le
palais des congrès, les musées et le théâtre en cours de rénovation sont autant
d'éléments qui contribuent à la dimension culturelle de la ville.
La ville possède des atouts certains pour offrir un cadre de vie de qualité avec un
centre ancien situé entre deux espaces verts importants, que sont le jardin public
récemment rénové et les berges du Roubion. Le projet « cœur de ville » consiste à
dynamiser le centre ancien dans le respect de son environnement naturel et
patrimonial,
Ces éléments doivent contribuer à la singularité de la ville tout en veillant à inscrire
Montélimar dans l'avenir et offrir un cadre de vie adapté aux Usages d'aujourd'hui et
de demain.
L'enjeu pour la ville, comme de nombreuses villes moyennes, consiste à maintenir une
fréquentation en centre-ville malgré la migration des populations et de certains
services vers la périphérie.
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 15 sur 22 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le montent
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Cette réflexion est à mener dans un contexte de dématérialisation progressive des flux
administratifs (Caf, préfecture...) et le projet cœur de ville doit ainsi permettre de
soutenir le développement de nouveaux services à la population, aux entreprises et
aux associations, en s'appuyant sur la mutualisation de moyens et le développement
des nouveaux usages {Fablab, pépinière.…).
Le projet stratégique couvre ainsi de manière transversale les cinq (5) axes sectoriels
mentionnés ci-après de sorte à permettre une appréhension systémique de la
situation du cœur d'agglomération de Montélimar:
+ Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
l'habitat en centre- ville ;
+ Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
+ Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;
- Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine ;
- Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics.
Les axes ci-dessus structurent ainsi le plan d'actions prévisionnel présenté en
annexe.
L'avancement de l'élaboration du projet fera l'objet de présentations lors de séances
du comité de projet.
2- Périmètre ORT et secteurs d'intervention :
Le programme s'attachera à articuler différents niveaux d'intervention, liés à un
périmètre d'ORT correspondant au périmètre du centre ancien (cf. carte}, à la
définition de secteurs stratégiques en mutation et à l'intervention ciblée sur des îlots
prioritaires au sein de ces secteurs.
Les 4 secteurs stratégiques de mutation ont été identifiés pour redynamiser le centre- ville :
+ _Îlot Centre-Nord : rues Pierre Julien, Sahut, Bourgneuf, Puits Neuf + __Îlot Centre-Ouest: rues Saint-Gaucher, du Fossé, Grenouillère, du Sel, du Jeu de
Paume, Petit Paris, Quatre Alliances, Allées Provençales
+ __Îlot Centre-Sud: rues Pierre Julien, Sainte-Croix, Emile Loubet, Raymond Daujat, du Chemin Neuf, Peyrouse, Malaréac, Chartrouse, Roger Poyol, Place des
Halles, Place du Marché.
+ Îlot Centre-Est: rues Monnaie Vieille, Saint-Martin, du Fust, du Château, Arc du
Pin
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Affiché le se
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Périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire
ET fi
A ANE I NL
Centre-Sud ,. La
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 17 sur 22 Périmètre du centre ancien
6.3. Mise en œuvre des actions matures
Affiché le
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Ses
emprise des bastions
remparts démolis au 19ème
bâti sur les pentes du château
château et citadelle
monuments remarquables
canal et moulin du Fust
les places récentes
anciens jardins et vergers
Les parties ont convenu que des actions suffisamment matures et en cohérence avec
ce que devrait être le projet de redynamisation du cœur de ville pourraient être
lancées dès la phase d'initialisation, donc avant que l'ensemble du diagnostic et du
projet soient élaborés.
Il s'agit des actions suivantes :
Réf. Description succincte de l'étude FOSTAL RE es
Animation et coordination du
AM 1 FA 1 programme {recrutement d'une 2018 66 520 €
direction de projet)
Permetire la mobilisation des
dispositifs fiscaux pour inciter les
AM 2 FA 2 investisseurs privés à réhabiliter le bâti 2019 45 000€ en cenire ancien : engager une
étude préalable à la définition d'un
site patrimonial remarquable
Etudes pré-opérationnelles OPAH-RU
{validation des objectifs et définition
AM3 FA 3 de programmes et outils 2018-2019 30 000 €
opérationnels, préalables au
conventionnement Anah)
AM4 FA 5 Conventionnement EPORA {action 2018 À préciser
opérationnelle sur îlots ciblés)
Se nt 20 00€ él) AMS5 FA 6 Colleclif 2018 127 500€{programme : ï d'actions) Actions collectives
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le 07/A11:2018
HE : 026-2 12601683-20180925-20180824 10002-DE
Performance numérique des 25 000€ (validation entreprises commerciales et : . D Lou du cahier des
artisanales : étude de validation des AM 6 FA 8 : ; : 2019 charges) usages et construction d'un cahier . D 100 000 € (outil
des charges pour le déploiement 2: ; 2: numérique)
d'une plateforme numérique
AM7 EA 9 Etude stationnement (diagnostic et 2019 40 000 €
préconisations)
AM 8 FA 12 Travaux de qualification urbaine : 2018/2019 3 000 000€
réaménagement de l'îlot vert
Opération façades : aide aux
travaux de ravalement et outils 70 000€ AM3 FA 18 d'accompagnement {conseil et 2018 15 000 € {animation} information)
AM9 FA lé Travaux de restauration dela 2019 1 600 000 € collégiale
Parcours du créateur dans l'îot
AM 10 FA 20 | orange : création d'une pépinière et 2018/2019 120 000 € {année 1}
boutiques éphémères
Cf. annexe 6 Fiches actions
6.4, Achèvement de la phase d'initialisation
A l'issue de la préparation du diagnostic et du projet détaillé par le Comité de projet,
les collectivités délibèreront pour valider leurs engagements.
Le Comité régional d'engagement validera ces éléments afin de préciser les
modalités de soutien des partenaires financeurs.
Les parties procèderont à la signature d'un avenant actant de l'achèvement de la
Phase d'initialisation et de l'engagement de la phase de déploiement.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour annexer le maximum de Fiches action à la
convention lors de la signature de cet avenant.
ARTICLE 7 - PHASE DE DEPLOIEMENT
Cet article sera inséré par avenant à l'issue de la phase d'initialisation.
ARTICLE 8 - SUIVI ET ÉVALUATION
Un état d'avancement déciaratif simple est soumis trimestrielement au Comité de
projet et transmis au Comité régional d'engagement. || met en évidence
l'avancement global du projet et de chacune des actions.
Lors de la finalisation d'une action, Un rapport déiaillant les modalités de mise en
œuvre de l'action, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats
envisagés, est présenté au Comité de projet et transmis au Comité régional
d'engagement.
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 19 sur 22
ir) ai ville Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le montent
ID : 026-212601983-20180925-20180924_100D2-DE
Le Comité régional d'engagement pourra solliciter à mi-contrat un rapport
d'avancement déclaratif ou une mission d'évaluation externe.
Le suivi effectué lors du déploiement du projet se conclura par une phase
d'évaluation finale afin de juger des résultats du projet. Cette évaluation se réalisera
à partir d'une grille qui suivra les cinq (5} axes thématiques, avec certains indicateurs
communs au Programme national, et d'autres qui seront librement sélectionnés et
propres aux problématiques locales.
ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges survenant dans l'application de la présente convention seront
portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 20 sur 22
ce Ville Convention signée en 9 exemplaires, le 25/09/2018.
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le ses
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Ville de Montélimar Montélimar Agglomération État
Franck REYNIER Franck REYNIER Eric SPITZ
Maire Président Préfet de la Drôme
Caisse des Dépôts Action Logement Conseil Départemental de la Drôme
Catherine BARROT Frédéri ER Marie-Pierre MOUTON
A
Secrétaire Générale à la Président du Comité Présidente Direction Régionale Régional
CMA de la Drôme CCI de la Drôme EPORA
Frédéric REGNIER Alain GUIBERT Alain KERHARO
ee
Président Président Directeur Général
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 21 sur 22
Cacuon)
œur
Ville
Délégué Anah Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le lement
ID : 026-212601983-20180925-20180924_100D2-DE
ANNEXES
Annexe l1- Livrables des études réalisées dans le cadre du diagnostic
e__ Synthèse Etude urbaine Cabinet Elan
+ Etude EPORA
+ Etude de patrimoine centre ancien de Montélimar
e PLH Plui
+ __ Diagnostic Plan de circulation de Montélimar
e COPIL OPAH
Annexe 2 - Délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2018 concernant la
candidature de la Ville au dispositif gouvernemental « Action Cœur de Ville »
Annexe 3 - Plan des périmètres d'intervention
Annexe 4 - Annuaire des contacts et organigramme
Annexe 5 - Plan d'actions (tableau de synthèse)
Annexe 6 - Fiches Actions {pour actions matures 2018-2019)
Annexe 7 - Modalités d'intervention du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes au
programme « Action Cœur de Ville »
Convention cadre « Action cœur de ville » - MONTELIMAR - 25/09/2018 - Page 22 sur 22
œur Ville Envoyé er préfecture le G7/11/2018
ele 07/11/2018 Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
la Drôme
Préfecture
de
la Drôme
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
Pôle
aménagement
du
territoire
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° #6
-.2020-04-44-
00%
PORTANT
HOMOLOGATION
DE
LA CONVENTION-CADRE
ACTION
COEUR
DE VILLE
EN
CONVENTION
D’ OPERATION
DE REVITALISATION
DE TERRITOIRE
DE
LA VILLE
DE
MONTELIMAR
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l’habitat
et notamment
son
article
L.303-2
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
et notamment
son
article
157;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
13
février
2019
portant
nomination
de
M.
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet ;
Vu
l'instruction
NOR/TERRI1800859C
du
ministère
de
la
cohésion
des
territoires,
en
date
du
10
janvier
2018,
relative
au
lancement
du
programme
« Action
Coeur
de
Ville
»;
Vu
l'instruction
interministérielle
D18017213
du
4
février
2019,
relative
à
l’accompagnement
par
l’État
des
projets
d’aménagement
des
territoires
;
Vu
la
convention-cadre
« Action
Coeur
de
Ville
»,
signée
le
25
septembre
2018
, entre
l’État
et
les
partenaires
financiers
du
programme,
ainsi
que
la
ville
de
Montélimar
et
la
communauté
d’agglomération
de
Montélimar
;
Vu
la
demande
d’homologation
de
la
convention-cadre
« Action
coeur
de
ville
»
en
convention
d°
«
Opération
de
revitalisation
de
territoire
»,
formulée
par
courrier
co-signé
du
maire
de
Montélimar
et
du
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Montélimar
en
date
du
22
août
2019 ,
accompagnée
des
pièces
justificatives
afférentes;
Vu
le
comité
de
projet,
«
Agtion
Coeur
de
ville
»
de
la
ville
de
Montélimar,
réuni
le
23
septembre
2019; Considérant
que
ladite
convention
présente
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
l’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT),
tels
que
définis
à l’article
L.
303-2
du
CCH
susvisé,
Considérant
que
la
convention
ACV
détaille
les
actions
matures,
réparties
dans
plusieurs
secteurs
d’intervention,
ainsi
que
le
plan
de
financement,
et
fixe
un
calendrier
d’exécution
pour
chacune
de
ces
actions
;
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
le
comité
régional
d’engagement
financier
le
9
décembre
2019, Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRÊTE
Article
1er
:
La
convention-cadre
« action
Coeur
de
Ville»
de
la
ville
de
Montélimar
est
homologuée
en
convention
Opération
de
revitalisation
de
territoire.
Cette
homologation
ne
remet
pas
en
cause
les
engagements
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
la
convention-cadre
« Action
Cœur
de
Ville
» de
la ville
de
Montélimar
qui
restent
inchangés.
Article
2
:
Le
périmètre
des
secteurs
d’intervention
ORT
est
fixé
ainsi
qu’il
apparaît
dans
l’annexe
ci-jointe
au
présent
arrêté.
Article
3
:
La
durée
de
la
convention
ORT
est
identique
à celle
de
la convention-cadre
ACV
à laquelle
elle
se
substitue. Article
4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Drôme.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Nyons,
le
maire
de
Montélimar
et
le
président
de
la communauté
d’agglomération
de
Montélimar
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A Valence,
le
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JAN.
2020
Le
Préfet,
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: Direction
Générale
des
Finances
Publiques
- Cadastre
- Mise
à jour
: 2019
Source
: Fond
de
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67.85%
1.01
au Conseil
1.01 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Norbert GRAVES 1.01
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Pour rappel, l’année 2020 était la dernière année de perception de la Taxe d’habitation sur les résidences principales.
À compter de 2021, celle-ci est affectée directement à l’État et la Ville bénéficie du nouveau panier de ressources, à savoir la part de la taxe foncière du Département et une compensation de l’État pour neutraliser l’impact de la réforme. Ce transfert n’a pas d’impact pour le contribuable.
Par délibération 1.14 du 21 décembre 2020, le Conseil municipal a fixé les taux d’imposition 2021 sans augmentation des taux conformément aux engagements.
Néanmoins, compte tenu de cette réforme, les service de l’État demande au Conseil municipal de délibérer à nouveau en votant un taux de taxe foncière 2021 égal à la somme du taux communal fixé par la Ville et du taux départemental de la taxe foncière 2020, soit 36,05 % (20,54 % taux communal + 15,51 % taux départemental).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE FIXER comme suit les taux 2021:
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,05 % (20,54 % taux communal inchangé + 15,51 % taux département 2020)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.85 %
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. MARS
1.02
“ÉTAT DE L'INDEMNITÉ AU RÉGISSEUR
1.02 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Norbert GRAVES 1.02
REMBOURSEMENT PAR L’ÉTAT DE L’INDEMNITÉ AU RÉGISSEUR
DE LA POLICE MUNICIPALE
L’article 102 de la Loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et les groupements de communes auprès desquels le Préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle.
À ce titre, la commune de Montélimar s’engage à reverser au régisseur la somme de 110 €, qui correspond au montant de l’indemnité couvrant la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 que les services de l’État ont versé à la Ville en date du 21 décembre 2020.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu l’article 102 de la Loi de finances rectificative pour 2004,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE REVERSER au régisseur de la police municipale au titre de l’indemnité de responsabilité pour 2020, le montant de 110 €, versé par les services de l’État,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département de sa publication. FT 7 JEUDI 25 MARS 2021
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DIES ET ESPACES PUBLICS
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2.00 - Page 1 sur 3
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Marie-Christine MAGNANON 2.00
DÉNOMINATION DE VOIES ET ESPACES PUBLICS
Le Conseil municipal est appelé à procéder à la dénomination des espaces publics et des voies nouvellement créés ou pas encore nommées.
1 – QUARTIER MAUBEC
a) Nouvelles voies au sein de la ZAC Les Terrasses de Maubec
Dans le cadre de la tranche 2 de la ZAC Les Terrasses de Maubec, un nouvel ilot « L’Ecole Buissonnière » a été ouvert à l’urbanisation : les voies intérieures desservant les lots doivent ainsi être dénommées.
La thématique retenue pour la dénomination des voies dans la ZAC Les Terrasses de Maubec est les élus montiliens et drômois et plus largement les personnes politiques. Ainsi, il est proposé :
Rue Simone VEIL 1927-2008
Allée Louise MICHEL 1830-1905
Allée Rosa LUXEMBOURG 1871-1919
Simone VEIL est une rescapée de la Shoah et l’une des femmes politiques les plus influentes en France. Elle a légalisé l’avortement en 1975, a été la première Présidente du Parlement européen en 1979. C’est la première femme présidente du Parlement européen. Elle a également œuvré au sein du Conseil constitutionnel ainsi qu’à l’Académie française. Louise MICHEL est une institutrice, militante révolutionnaire et l’une des figures majeures de la Commune de Paris.
Rosa Luxembourg est une militante socialiste et féministe allemande. Elle est une figure majeure du socialisme révolutionnaire et de l'histoire politique du XXe siècle.
b) École de Maubec
L’école est implantée au centre du quartier Maubec au croisement du chemin de Ravaly et de la rue Louis Chancel.
En hommage à André ORTS, décédé le 23 juin 2020, à l’âge de 91 ans, il est proposé de dénommer l’école de Maubec : École André ORTS 1929-2020
Après une carrière de conseiller principal d’éducation au lycée Alain Borne, André ORTS a été Maire de Montélimar de janvier 2000 à mars 2001 et a également été fait Chevalier de la Légion d'Honneur et Commandeur des Palmes académiques.
c) Voie desservant l’abbaye de Maubec
L’abbaye de Maubec a été réhabilitée dans le temps et est, aujourd’hui, constituée de plusieurs copropriétés et propriétés privées. Les logements sont desservis par une voie unique en arc de cercle s’enroulant autour de l’abbaye, par le Nord puis l’Ouest et le Sud. La partie Est est longée par la route d’Allan sans qu’il y ait d’accès direct sur cette voie.
Les services postaux, notamment, ont sollicité la commune pour procéder à la dénomination et la numérotation des lieux. En effet, l’enchevêtrement des immeubles rend particulièrement difficile la distribution du courrier et la localisation des habitations. Ils ont recensé l’ensemble des boîtes aux lettres implantées sur le site. s articles L.2121-
2.00 - Page 2 sur 3
Ainsi, il est proposé : Allée de l’Abbaye de Maubec.
d) Le Domaine de Ravaly
Cette copropriété n’a pas d’adresse ce qui complexifie le raccordement postal et la localisation des logements. En effet la copropriété est répertoriée Route d’Allan mais, en fait, elle se situe sur l’ancien tracé de la Route d’Allan.
Ainsi, il est proposé : Ancienne Route d’Allan.
2 – LES AUTRES VOIES
a) Voie d’une nouvelle opération d’urbanisme : lotissement Le Clos Beaulieu Un nouveau lotissement a été autorisé route d’Espeluche. L’opération comportera 22 logements : 9 maisons individuelles, 8 logements dans un hangar réhabilité et 5 logements dans une bâtisse existante.
Il convient de dénommer la voie intérieure et il est proposé : Allée Simone DE BEAUVOIR 1908-1986.
Simone DE BEAUVOIR est une philosophe, romancière, épistolière, mémorialiste et essayiste française. Considérée comme une théoricienne importante du féminisme, elle a participé au mouvement de libération des femmes dans les années 1970.
b) Voie privée – route du Teil
Une voie privée doit également être dénommée à la demande de son propriétaire, qui rencontre des difficultés à être localisé. Historiquement, ce secteur est connu pour l’implantation des pépinières LAFAYE.
Ainsi, il est proposé : Impasse LAFAYE
c) Dénomination de la place Bouverie
La place Bouverie n'a jamais été baptisée, il est proposé d’acter son appellation usuelle : Place Bouverie.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉNOMMER les espaces publics et les voies susmentionnés : - Rue Simone VEIL
- Allée Louise MICHEL
- Allée Rosa Luxembourg
- Ecole André ORTS
- Allée de l’Abbaye de Maubec
- Ancienne route d’Allan
- Allée Simone DE BEAUVOIR
- Impasse LAFAYE
- Place Bouverie, 2.00 - Page 3 sur 3
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. DÉNOMINATION DE VOIES ET ESPACES PUBLICS
Plan de situation
Allée Simone de Beauvoir
Rue Simone VEIL
Allée Louise MICHEL
Allée Rosa LUXEMBOURG
Allée de l’Abbaye de Maubec
Ecole André ORTS
Ancienne Route d’Allan
Place Bouverie
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1 – QUARTIER MAUBEC
a) Nouvelles voies au sein de la ZAC Les Terrasses de Maubec
b) Ecole de Maubec © 2 …
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c) Voie desservant l’abbaye de Maubec
d) Le Domaine de Ravaly
2 – LES AUTRES VOIES
a) Voie d’une nouvelle opération d’urbanisme : lotissement Le Clos Beaulieu KVE6:
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b) Voie privée – route du Teil
c) Dénomination de la place Bouverie
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3.00 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Karim OUMEDDOUR 3.00
ACQUISITION D’EMPRISES DE TERRAINS NÉCESSAIRES À L’AMÉNAGEMENT DU GIRATOIRE ENTRE L’AVENUE J.F KENNEDY ET L’AVENUE D’AYGU
Dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions de circulation et de valorisation du cadre de vie des Montiliens, la Municipalité a décidé d’aménager le carrefour entre l’avenue John Fitzgerald Kennedy et l’avenue d’Aygu.
Un giratoire remplacera les feux tricolores et sera accompagné de trottoirs et pistes cyclables.
Préalablement au démarrage des travaux, la SELARL Thierry BAUBET – géomètre-expert - a fait apparaître que les limites du domaine public et les limites de la propriété du Centre d’Imagerie Médicale devaient être modifiées afin de permettre l’exécution du projet.
La SCI SOLEIL A NOUS et la SELARL D’IMAGERIE MEDICALE IMEDS, propriétaires, ont ainsi accepté de céder à titre gratuit à la commune :
- Une emprise de 79 m² correspondant au trottoir existant le long de l’avenue Kennedy,
- Une emprise de 111 m² correspondant à une partie du parking et de l’accès à la promenade du Petit Nice, côté avenue d’Aygu,
- Une emprise de 81 m² à usage d’espace vert rattaché au centre de radiographie. Ces emprises font l’objet d’une division parcellaire au travers d’un document d’arpentage établi par la SELARL Thierry BAUBET.
En contrepartie, Monsieur Olivier MARLOIS, co-gérant des deux sociétés a demandé que la Ville prenne à sa charge et à ses frais, l’installation d’une haie entre sa propriété et le futur trottoir.
L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12- 3565 du 13 décembre 2016),
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, cadastrée AT
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signer
3.00 - Page 2 sur 2
- D’APPROUVER l’acquisition gratuite, de la SCI SOLEIL A NOUS et de la SELARL D’IMAGERIE MEDICALE IMEDS, représentées par Monsieur Olivier MARLOIS, de trois emprises de terrains à prélever de la parcelle cadastrée AT 91, aux conditions ci-dessus mentionnées,
- D’APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public des emprises ainsi acquises,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi que l’acte à intervenir,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. IRES
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Commune de MONTELIMAR
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Mise à jour le 11 Décembre 2020
Dossier M-19/069 Piquetage le 7 Décembre 2020
A venue KENNEDY
Section AT n°91
Propriété de la SCI SOLEIL A NOUS
PROJET
D'ELARGISSEMENT et de la SELARL IMEDS
SELARL Thierry BAUBET et Associés
En Géomètre Expert Foncier
° == |, rue de Dion Bouton
= 26200 MONTELIMAR
GÉOMÈTRE-EXPERT Tel : 04.75.01.39,71
Fax : 04.75.53.72.63 CONSEILLER VALORISER GARANTIR
cournel : tbaubet.geometre-montelimar@orange.fr
4 T T
Photographie aérienne
Plan des emprises à acquérir
Domaine public
Trottoir existant
Espace vert
Parking
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3.01 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Karim OUMEDDOUR 3.01
ALIGNEMENT DE VOIRIE – RUE MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
L’alignement est « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ».
Il découle soit d’un plan d’alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite d’une voie sur toute sa longueur, soit d’un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l’absence de plan d’alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait).
Dans le cadre du bornage réalisé par Monsieur JOUANIQUE – Géomètre-expert - pour la parcelle cadastrée BR 239, située 23 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, Monsieur Gérard CREMEZI et Madame Laurence TIROLLE, propriétaires, ont sollicité la Ville, afin de déterminer la limite entre la voie publique et leur propriété.
L’alignement a été déterminé selon la limite de propriété existante mais des éléments ont été mis en avant au regard de la situation des lieux. Il s’avère qu’une bande de la parcelle BR 239 correspond à l’assiette foncière de la voirie.
L’emprise concernée est donc située à l’extérieure de la bordure basse délimitant l’emprise de la voirie.
Il est ainsi proposé d’acquérir cette bande de terrain, à détacher de la parcelle cadastrée BR 239, d’une superficie de 55 m² pour régulariser l’alignement de la propriété de Monsieur Gérard CREMEZI et Madame Laurence TIROLLE.
L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’acquisition gratuite de la bande de terrain correspondant à l’alignement de la rue Maréchal de Lattre de Tassigny, à détacher de la parcelle cadastrée BR 239 aux conditions ci-dessus mentionnées, "acte
3.01 - Page 2 sur 2
- D’APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l’emprise ainsi acquise,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. d es
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CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Karim OUMEDDOUR 3.02
CONVENTIONS DE SERVITUDE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE ZK 55 – RUE LOUIS ARAGON
Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier LE CLOS DE MARGERIE (9 habitations) et de la construction de trois villas – rue Louis Aragon – quartier Margerie, ENEDIS doit procéder à l’amélioration du réseau électrique (remplacement de la ligne aérienne par une ligne souterraine).
Le projet prévoit l’ouverture d’une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain (60 m), la pose d’un coffret ainsi que l’implantation d’un support béton sur la parcelle communale ZK 55 en vue de déplacer les ouvrages BT et HTA (basse tension et haute tension) sur les postes de transformation MARGERIE ET PELLAPRAT.
Par conséquent, il convient de constituer une servitude de passage de réseau sur la parcelle communale cadastrée ZK 55. Pour acter son existence juridique, ENEDIS a rédigé une convention de passage de réseau avec la ville de Montélimar.
En parallèle, ENEDIS a rédigé une seconde convention pour régulariser la présence et le maintien du réseau aérien sur la seconde partie de la rue Louis Aragon.
Ces conventions reprennent les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telles servitudes et mentionnent les points suivants : - La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents, ceux des entrepreneurs agissant pour son compte pour la réalisation de travaux, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien ou la modification des ouvrages et de leurs accessoires,
- La canalisation souterraine s’étendra sur une longueur de 60 mètres ainsi que ses accessoires, sous la voirie de la rue Louis Aragon depuis la RD 540, - Un support de 0.65 cm X 0.65 cm sera implanté afin de renforcer le poteau existant de la ligne aérienne présente sur la partie Sud de la rue Louis Aragon, - ENEDIS procèdera à l’élagage des arbres se trouvant à proximité des ouvrages, - L’établissement des servitudes ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, ENEDIS s’engageant à remettre en état le terrain après travaux,
- La Ville s’interdit dans l’emprise des ouvrages d’effectuer des plantations.
Un plan détaillé, joint à chaque convention, précise le tracé du passage des ouvrages.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu les projets de conventions susmentionnés,
Après avoir entendu l’exposé précédent, M
afférent,
er
3.02 - Page 2 sur 2
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les conventions de servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée ZK 55,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document y afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. : Palais des Bonbons
(8) et du Nougat -
Maison des Jouets
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ZK 202
CONVENTIONS DE SERVITUDE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE ZK 55 – RUE LOUIS ARAGON
Plan de situation
Cadastre Photos
Ligne électrique aérienne
remplacée par une ligne
souterraine
Ligne électrique aérienne
maintenue MTL
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Légende du réceau Electrique Au plan ci-joint à la convention
Echelle : 1/500
Votre parcelle concernée
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Foteau Béton E à Implante
Coffret À Poser
60 mètres de réseau
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Ligne électrique
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Nord
Margerie
116
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__ Vers exiB
Plan des travaux
Ligne électrique aérienne
maintenue
Ligne électrique aérienne
remplacée par une ligne souterraine Convention ASDO6 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES C 3Ter
Commune de : Montélimar
Département : DROME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC24/081358 BDN DOBT CD26 RTE DE DIEULEFIT MONTELIMAR
Chargé d'affaire Enedis : DE SWETSCHIN Boris
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288
rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Commune de MONTELIMAR représenté(e) par son (Sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à : Place Emile Loubet, 26200 / MONTELIMAR
TÉISPRONE Een enmmensssesnsrisesissns
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
naranhee linitialae\ nane 1 Convention ASDO6 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bols, forêt …)
Montélimar ZK 55 MARGERIE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
+ Ê non exploitée(s)
+ [1 exploitée(s) par-lui même
+ [] exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mmètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 60
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
paraphes (initiales) pade 2 Convention ASD06 - V07
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de iui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre ies ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Énedis sera en droit de lui réclamer te remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parceile objet de la présente convention fait l’objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
+ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles. Convention ASDO8 - V07 -
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article fer ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à.
Nom Prénom Signature
Commune de MONTELIMAR représenté(e) par son
(sa). … ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL rrmemrnrnmnenennennnne en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 orne de Ja TTL
MONTELIMAR| © a PATES À tr qu TION GD
Légende du réseau Electrique
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a mur 1e lon! SE à : Echelle: 1/500.
Votre parcelle concernée
M Poteau Béton E à implanter
Coffret à Foser
e e GO mètres de réseau électrique
400 Volts à créer en Souterrain
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Date et Signature
|
SECTION ZK
413
Margerie
116 0 E
Vers exiB
Dépose-repose
1 ferrure ORANGE
1 lampe
1 compteur de chantier
reprise des 2 portées
reprise 1x4t
Vers N°3 Convention A06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Montélimar
Département : DROME
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC24/081358 BDN DOBT CD26 RTE DE DIEULEFIT MONTELIMAR
Chargé d'affaire Enedis : DE SWETSCHIN Boris
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288
rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Commune de MONTELIMAR représenté(e) par son (sa). .…, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .
Demeurant à : Place Emile Loubet, 26200 / MONTELIMAR
Téléphone :.
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) pade 1 Convention A06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .….)
Montélimar ZK 55 MARGERIE
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
+ [] non exploitée(s)
+ [1 exploitée(s) par-lui même
+ [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette
date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
- 1 support(s} (équipés ou non)
et
- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les
toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
+ Support n°1 : 0.65 cm x 0.65 cm
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ
mètre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
paraphes (initiales) page 2 Convention A06 - VO7
l'e propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, ta nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, ie propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle tes ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si te propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accordi, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ Ü au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (0 €).
+ D Le cas échéant, l'expioitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le
propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent
des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l’article fer,
les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
e
paraphes (initiales) page 3 Convention A06 - VO7
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire,
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Énedis des éventuelles formalités nécessaires.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Le... d
Nom Prénom Signature
Commune de MONTELIMAR représenté(e) par son
(sa) …, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par déciston du
Conseil... nremenrnenses en date du
2
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de ia convention et signer les plans
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Légende du réseau Electrique
de du plan ci-joint à la convention
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SECTION ZK
413
Margerie
116 0
Vers exiB
Dépose-repose
1 ferrure ORANGE
1 lampe
1 compteur de chantier
reprise des 2 portées
reprise 1x4t
Vers N°3 -_ Sri HEROUM
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Mesdames
2021
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4.00 - Page 1 sur 3
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
Rapporteur : Chérif HEROUM 4.00
ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
En application des dispositions prévues aux articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil municipal a, par délibération n°6.00 du 30 juillet 2020, élu en son sein les administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale au nombre de sept (7).
Mesdames Aurore DESRAYAUD et Pauline CABANE ont informé Monsieur le Maire de leur volonté de démissionner de leur fonction d’administrateur élu au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Une seule liste de sept (7) noms ayant été présentée lors de l’élection des administrateurs en séance du Conseil municipal du 30 juillet dernier, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des administrateurs élus puisqu’il n’y a pas d’autres candidats inscrits sur la liste pouvant remplacer Mesdames Aurore DESRAYAUD et Pauline CABANE.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R.123-7 à R.123-15 ;
Vu la délibération n° 2.02 du 17 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu la délibération n°6.00 du 30 juillet 2020 portant élection des administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu les lettres de démission de Mesdames Aurore DESRAYAUD et Pauline CABANE ; 7 sièges à pourvoir)
— Se L _ VOIX
— NUS X Q.E.) = __ voix
4.00 - Page 2 sur 3
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE DÉSIGNER par vote à bulletins secrets, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
- D’APPROUVER que le dépôt de listes ait lieu en séance auprès du secrétariat du Conseil municipal.
- DE PROCÉDER à l’élection des sept (7) membres du Conseil municipal pour siéger en qualité d’administrateur au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Les listes qui ont été déposées auprès du secrétariat de séance sont au nombre de _________ (__).
Ces listes sont intitulées et composées comme suit :
LISTE « _________________ » LISTE « _________________ » LISTE « _________________ »
Nombre de votants : __
Nombre de bulletins déposés dans l’urne : __
Nombre de bulletins blancs ou nuls : __
Nombre total de suffrages exprimés : __
Quotient électoral (Q.E.) : __
(nombre de suffrages exprimés / 7 sièges à pourvoir)
La liste ___________ obtient __ voix …. : (Nb de voix / Quotient électoral) = __ La liste ___________ obtient __ voix …. : (Nb de voix / Quotient électoral) = __ La liste ___________ obtient __ voix …. : (Nb de voix / Quotient électoral) = __
Cette première répartition permet à la liste ___________ d'obtenir __ siège(s), à la liste ___________ __ siège(s) et à la liste ___________ __ siège(s). Il reste donc __ siège(s) à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste ___________ : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x Q.E.) = __ voix Il reste à la liste ___________ : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x Q.E.) = __ voix Il reste à la liste ___________ : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x Q.E.) = __ voix _»se voit
4.00 - Page 3 sur 3
La liste « ______________ » se voit par conséquent attribuer …
Au final, la liste ___________ obtient donc __ sièges, la liste ___________ __ sièges et la liste la liste ___________ __ sièges, les sièges étant attribués dans l'ordre des listes susvisées.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Prend acte des décisions suivantes : HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vor
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210202-202101
04D-AR
DECISION
N°
2021.01.04
D
Objet
: Avenant
n°1
au
marché
de
prestations
de
services
de
nettoyage
de
divers
bâtiments
communaux
-
Lot
n°1
: Centre
municipal
de
Gournier
et
Ateliers
Municipaux
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
{C.C.P.)
:
Vu
la
délibération
n°200
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
[dans
toutes
leurs
dispositions)
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
accords-
cadres
ainsi
que
de
leurs
marchés
subséquenis
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
le
budget
général
de
la
commune
et
notamment
le
compte
6283-020
;
Vu
le
marché
n°
190027
du
18
juin
2019
portant
sur
les
prestations
de
nettoyage
de
divers
bâtiments
communaux
-—
Lot
n°1
: Centre
municipal
de
Gournier
et
Ateliers
Municipaux,
confiées
à
la
société
Espace
Nettoyage
Industries
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
-
Que
les
prestations
de
nettoyage
concernent
les
locaux
suivants
:
>
Centre
Municipal
de
Gournier
bâtiment
administratif
>
Centre
Municipal
de
Gournier
bâtiment
technique
>
Ateliers
municipaux
- Que
ce
marché
de
nettoyage
a
été
conclu
pour
une
durée
de
Un
{1}
an
à
compter
du
1£
juillet
2019,
reconductible
pour
des
périodes
de
un
{1}
an
par
décision
expresse,
sans
que
toutefois
sa
durée
ne
puisse
excéder
trois
(3)
ans
et
pour
un
montant
annuel
de
29
547,00
€
HT.
soit
30
456,40
T.T.C.
MOI www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE :
04
75
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210202-202101
04D-AR
- Que
la
Ville
de
Montélimar
a
remplacé
tous
les
sols
moquette
du
bâtiment
administratif
du
Centre
Municipal
de
Gournier
par
des
sols
plastique
clipsé
pour
une
superficie
de
150
m?
et
qu'il
convient
d'adapter
les
périodicités
de
netfoyage
en
conséquence
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- |! sera
conclu
avec
l'entreprise
ESPACE
NETTOYAGE
INDUSTRIES,
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
du
Cornilhac,
07300
TOURNON
SUR
RHÔNE,
Un
avenant
n°1
en
plus-value
au
marché
de
nettoyage
de
divers
bâtiments
communaux,
Lot
n°1
: Centre
municipal
de
Gournier
et
Aïteliers
municipaux,
pour
prendre
en
considération
le
changement
de
type
de
sol
au
bâtiment
administratif
du
Centre
Municipal
de
Gournier
et
l'augmentation
des
fréquences
de
nettoyage
conséculive.
Article
2°
-
Le
montant
annuel
de
la
dépense
à
engager
au
titre
de
cet
avenant
n°1
est
arrêté
à
la
somme
de
118,00
€
HT.
soit
141,60
€
T.T.C,
qui
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
général,
compte
6288-020.
Article
3°
-
Le
montant
initial
du
marché
est
ainsi
porté
à
la
somme
de
29
665,00
€
HT.
soit
35
598,00
T.T.C.
Article
4°
-
Madame
Ghislaine
SAVIN
adjointe
déléguée
aux
Affaires
Générales
et
aux
Ressources
Humaines
est
autorisée
à
signer
cet
avenant
n°1.
Article
5°
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
Un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait à Montélimar,
le
8 2 FEV. 2021
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 05/02/2021
Reçu en préfecture le 05/02/2021
PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOP Plant Ses
ID : 026-212601983-20210122-202101_05D-AI
DECISION N°2021.01.05 D
Objet : Convention d'occupation précaire
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2122-22-5°, VU le code rural,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les délégations prévues à l'article précité,
VU l'arrêté municipal n° 2020.04.347A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint,
VU la demande de Monsieur BRUYERE Thomas,
VU la convention d'occupation précaire.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Monsieur Thomas BRUYERE, domicilié 101 route de Saint Gervais à MONTELIMAR (26200) a sollicité, pour l'année 2021, la conclusion d'une convention d'occupation précaire sur les parcelles cadastrées AZ 208 et AZ 211 situées route de Saint Gervais, pour parquer des chevaux.
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE:
ARTICLE 1 : De conclure, pour l'année 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, une convention
d'occupation précaire avec Monsieur Thomas BRUYERE, sur les parcelles cadastrées AZ 208
et AZ 211 situées route de Saint Gervais.
ARTICLE 2 : L'occupation est autorisée à titre précaire et révocable, pour l'année 2021. Le bénéficiaire devra entretenir les lieux afin de garantir la conservation du domaine et il renoncera expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitations ou commerciaux. I! ne pourra non plus se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée par la présente convention en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 22 janvier 2021
Le Maire, Pour Le Maire
L'Adjoint délég L
TRANSMISSION :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les DEUX MG le a nofification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de lal , e démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être if les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de q ts t implicite}. Elle peut aussi dans le même délai, demander au an ! k s le département de déférer au : TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 HÔTEL DE WU? Cana E NÉ LR GR PEX dé ciSIOn. * _ wWwWw.montelimar.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2021
Reçu en préfecture le 05/02/2021
ché le ___——
ID : 026-212601983-20210122-202101 O5D-AI
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT
Votre interlocutrice
Nelly CONSTANT
Chef du service urbanisme
04.75.00.25.90
KO/ER/YB/PP/NC
Décision 2021.01.05D du 22 janvier 2021
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
* La Commune de MONTELIMAR, représentée par Monsieur OUMEDDOUR Karim, Adjoint au maire de la Ville de MONTELIMAR, en charge de l’Urbanisme et des Travaux, désignée la VILLE
ET
* Monsieur Thomas BRUYERE, domicilié 101 route de Saint Gervais à MONTELIMAR (26200), désigné le BENEFICIAIRE,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’autorisation d’occupation précaire
La Ville autorise le Bénéficiaire à occuper, sous le régime des autorisations d’occupation précaire, les biens, ci-dessous définis, aux fins d’utiliser les parcelles aux fins de parquer des chevaux.
Article 2 – Désignation des biens dont l’occupation précaire est autorisée Le Bénéficiaire est autorisé à occuper les parcelles cadastrées AZ 208 et 211 situées route de Saint Gervais, d’une superficie de 10 000 m².
Article 3 – Durée de l’autorisation – Date d’effet
La présente autorisation d’occupation de caractère précaire et révocable est consentie pour l’année 2021.
Article 4 – Redevance
L’autorisation d’occupation des biens est consentie à titre gracieux.
Article 5 – Obligations du Bénéficiaire
La présente autorisation d’occupation est consentie par la Ville et acceptée par le Bénéficiaire sous les clauses, charges et conditions énoncées ci-après que le Bénéficiaire s’oblige à exécuter, accomplir et observer indépendamment de celles qui pourraient résulter de la loi, de la réglementation ou de l’usage et qui ne seraient pas modifiées par les prescriptions de la présente convention.
5.1 – Caractère de l’occupation
L’autorisation d’occupation objet de la présente convention est consentie à titre personnel. Le Bénéficiaire renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d’habitations ou commerciaux. Il ne pourra non plus se prévaloir de l’autorisation qui lui est accordée par la présente convention en cas de retrait de l’autorisation ou de non renouvellement.
5.2 – Usage, entretien et exploitation des biens occupés
Le Bénéficiaire s’engage à entretenir en bon état les lieux dans le but de la conservation du domaine.
Il est interdit au Bénéficiaire de faire des biens occupés un usage qui ne correspond pas à l’objet de la présente convention et à la destination des lieux telle qu’elle est prévue. Les activités autorisées doivent se poursuivre dans des conditions telles qu’elles ne constituent pas un risque d’accident ou de dommage à la Ville, aux usagers ou encore aux tiers et qu’elles ne créent pas de risque d’insalubrité ou de gêne pour la Ville et le voisinage. Si le bénéficiaire souhaite clore les lieux, l’installation d’une clôture est à sa charge. Envoyé en préfecture le 05/02/2021
Reçu en préfecture le 05/02/2021
ché le ___——
ID : 026-212601983-20210122-202101 O5D-AI
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT
5.3 – Surveillance
Le Bénéficiaire a l’obligation de surveiller les biens mis à sa disposition.
5.4 – Services et charges
Le Bénéficiaire fait son affaire de la souscription des contrats :
- de services tels qu’abonnement à l’eau, à l’électricité, au gaz, au téléphone et de tous les frais qui y sont liés,
- d’assurance.
Article 6 – Fin de la convention
La convention prendra fin soit :
6.1 – Survenance du terme de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2021. Elle arrivera donc à son terme le 31/12/2021.
6.2 – Dénonciation par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire a la possibilité de dénoncer la présente convention par lettre adressée au représentant légal de la Ville en recommandée avec avis de réception postal et dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.
6.3 – Dénonciation par la Ville
La Ville pourra prononcer la résiliation de la présente convention, par écrit, 15 jours à l’avance :
6.3.a – Survenance de la cause de précarité
Les parcelles concernées ont été acquises par la Ville pour servir de stationnement pour le centre aéré et la piste de bi-cross notamment lors de manifestations sur ces sites.
1. La présente convention pourra être suspendue lors de manifestations, le temps de chaque manifestation, afin d’assurer le stationnement induit par l’évènement. Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à libérer les lieux pour permettre l’utilisation par la collectivité des terrains.
Le Bénéficiaire sera informé de cette suspension – et de l’obligation de libérer les lieux – au moins 15 jours à l’avance par écrit (courrier ou courriel).
2. La présente convention cessera lors de la mise en œuvre d’un projet de stationnement. La Ville pourra prononcer la résiliation de la présente convention à tout moment, en cas de survenance de la cause de précarité.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité.
6.3.b – Résiliation pour faute
En cas de faute du Bénéficiaire et notamment dans les cas énoncés ci-dessous, le représentant légal de la Ville pourra prononcer la résiliation de la présente convention : - Non respect de l’une des dispositions de la présente convention - Non usage ou cessation de l’usage des biens mentionnés à l’article 2.
Article 7 – Renouvellement de la convention
La présente convention pourra être renouvelée qu’après demande écrite du bénéficiaire.
Montélimar, le
LE BENEFICIAIRE LA COMMUNE DE MONTELIMAR Monsieur Thomas BRUYERE Monsieur Karim OUMEDDOUR "Lu et approuvé" Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et des Travaux HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX rose
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le see
ID : 026-212601983-20210121-202101_06D-AI
DÉCISION 2021.01.06D
PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES PROLONGEÉES ET D'AVANCES AUPRES DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA VILLE DE MONTELIMAR
Le Maire de Montélimar,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - article 238, portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°2.0 du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 18 janvier 2021.
DECISION
ARTICLE 1 :
ll est institué une régie de recettes prolongées et d'avances auprès du centre municipal de santé de la ville de Montélimar.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au Centre Municipal de Santé, 27 rue Pierre Julien à Montélimar.
ARTICLE 3 :
La régie fonctionne du 11 janvier au 31 décembre, du lundi au samedi inclus.
ARTICLE 4 :
La régie encaisse les produits suivants
e Les consultations médicales et actes médicaux,
e Les versements de la CPAM, de la MSA et des mutuelles.
ARTICLE 5:
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e en numéraire
+ au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés,
° par carte bancaire
e parcarte de santé
MOI .
TEL.: 04 75 00 25 00 - TELECOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr HÔTEL DE VILLE BP 279 . 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ronre
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Ses Affiché le
ID : 026-212601983-20210121-202101_06D-AI
° par virement sur le compte de dépôt de fonds de la régie | . Le recouvrement des produits s'effectuera par la délivrance de quittances extraites d'un journal à souche PIRY ou d'un logiciel.
ARTICLE 6 : .
La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à 12 mois.
ARTICLE 7 :
La régie paie les dépenses suivantes :
- Affranchissement courrier, compte 6261
- Frais d'expédition de colis, documents en urgence nécessitant Un règlement immédiat, compte 6261,
- Frais de documents taxés, compte 6188,
- Achat de produits pharmaceutiques et frais liés aux interventions médicales d'urgence, compte 6475,
- Achat de petit matériel médical (de façon exceptionnelle) compte 60688 et 60632
ARTICLE 8 :
Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants : - par carte bancaire
ARTICLE 9 :
La régie effectue les remboursements aux patients pour lesquels il y aurait eu des erreurs de
facturation,
ARTICLE 10 :
Les dépenses désignées à l'article 9 sont payées selon les modes de règlement suivants : e par carte bancaire
+ par chèque bancaire
e en numéraire
ARTICLE 11:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Montélimar.
ARTICLE 12 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000€.
ARTICLE 13 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000€.
ARTICLE 14:
Un fonds de caisse d'un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 15:
Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ES www.montelimar.fr MOI . TEL.: 04 75 00 25 00 - TELECOPIE : 04 75 00 25 08 Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le se
ID : 026-212601983-20210121-202101_06D-AI
ARTICLE 17: _ Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18:
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 19:
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 20 :
Monsieur le Maire de Montélimar et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision.
Fait à Montélimar le 21 janvier 2021.
Visa de Monsieur Le Maire Visa du Comptable Public Assignataire de Montélimar
TC l
|
| .
. | MONITELIM AP HÔTEL DE VILLE BP 279 . 26216 MONTELIMAR CEDEX rorre fi vence]
www.montelimar.fr
TEL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279.
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ronre
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Affiché
le
sc
ID
: 026-212601983-20210211-202101
07D-AR
DECISION
N°2021.01.07D
Objet
: Fourniture
et
livraison
de
vêtements
de
travail,
de
chaussures
de
travail
et
divers
équipements
de
protection
- Lot
n°1
: Vêtements
de
travail
et
vêtements
haute
visibilité
- Avenant
n°2.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22°;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
R2194-8
;
Vu
la
délibération
n°2
du
17 juillet 2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.575A
du
04
août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
des
Ressources
Humaines,
et
plus
particulièrement
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
gestion
des
moyens
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
y
compris
la
signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
de
leurs
avenanis
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
Vu
l'accord-cadre
n°190037
du
O4
juilet
2019
portant
sur
la
fourniture
et
livraison
de
vêtements
de
travail
et
vêtement
haute
visibilité
(lot
n°1},
conclu
avec
la
société
SIBILLE
;
Vu
le
budget
général
de
la
commune
et
notamment
son
compte
60636-
020
- 9002
:
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE :
- QU'il
est
nécessaire
d'intégrer
de
nouvelles
fournitures
à
l'accord-
cadre
susvisé,
qui
a
été
conclu
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
pour
un
montant
annuel
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
minimums
de
10
000,00
€
HT.
et
maximum
de
25
000,00
€
H.T..
-
QU'i
convient
d'établir,
Un
avenant
n°2
pour
augmenier
le
montant
annuel
maximum
du
marché
pour
répondre
aux
besoins
des
agents
des
différents
services
de
la ville
nouvellement
recrutés.
f |
MC )
LrELIMAR
www.montelimar.fr
Page
1sur
2
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Affiché
le
es
ID
: 026-212601983-20210211-202101
07D-AR
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
Aricle
1°
- I
sera
conclu
avec
la
société
SIBILLE,
dont
le
siège
social
est
situé
160,
route
de
Marseille,
B.P.89,
26216
MONTELIMAR,
Un
avenant
n°2
à
l'accord-cadre
n°190037
du
04
Juillet
2019
portant
sur
la
fourniture
et
livraison
de
vêtements
de
travail
et
vêtements
haute
visibilité
{lot
n°1},
afin
d'augmenter
le
montant
annuel
maximum
du
marché.
Aticle
2°
-
Le
montant
annuel
maximum
du
marché
est
porté
de
25
000,00
€
HT.
à
27
500,00
€
HT.
Aticle
3°
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etai
dans
le
département
et
de
sa
publication. Fait
à
MONTELIMAR,
le
4
4 FEV,
2021
Le
Maire,
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
délégué
|
|
MOI
»
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279.
26216
MONTELIMAR
CEDEX
voue
ovuN
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLECOPIE
:O4
75
00
25
08
www.montelimar.fr
Page
2 sur
2 Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
Affiché le sec
ID : 026-212601983-20210222-202102 O8D-AR
DÉCISION N°2021.02.08D
Objet: Demande de subventions auprès de l'État, de la Région Auvergne- Rhône-Alpes et du Département de la Drôme pour la rénovation de bâtiments publics.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-21, L2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°2.00 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Que le parc de bâtiments de la ville de Montélimar est vieillissant et nécessite des travaux de rénovation, notamment sur les façades.
De plus, ces bâtiments sont mal isolés, inconfortables et énergivores.
AUssi, Un programme de rénovation des façades avec amélioration de l'isolation est engagé.
En 2021, les bâtiments qui seront rénovés sont :
- La Maison des syndicats au 17 boulevard Général de Gaulle
- L'hôtel de ville, place Emile Loubet
- La mairie annexe dénommée « Chapeau rouge », 3 place Léopold Blanc
- L'école élémentaire de Margerie, avenue d'Espoulette
Les travaux consisteront à remplacer l'ensemble des menuiseries extérieures par des menuiseries à double vitrage ayant de bonnes performances thermiques et à la réfection des façades.
Les bâtiments situés dans le périmètre du château devront conserver leurs façades comme demandé par l'architecte des bâtiments de France.
L'école élémentaire de Margerie recevra une isolation thermique par l'extérieur, son architecture cubique s'y prêtant bien.
L'enjeu de ces travaux est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments concernés et d'améliorer le confort des usagers.
Pour l'école élémentaire de Margerie, l'objectif est de réduire de 50% les déperditions thermiques du bâtiment.
MOI
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
Ses
ID : 026-212601983-20210222-202102 O8D-AR
5 SUBVENTION | SUBVENTION | %restanta RÉPOVATON | montant | SPEVENTION | souIcée | SOLLICIÉE | charge dela ÉNERGETIQUES SOLLICITÉES < S ee RS Le DES Sn AUPRÈS DE | AUPRÈS DELA | collectivité Een LEA AE ES L'ÉTAT DSIL | RÉGION ARA
ù (25%) (25%)
Mason des 75176€ 15 035 € 18 794 € 55% syndicats
Hôtel de Vile | 160336 € 32 067 € 40 084 € 55% Mairie annexe | 152720 € 30 544€ 38 180 € 55%
Ecole
élémentaire 391 579 € 97 894 € 97 894 € 50% Margerie
Le Maire de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De déposer les demandes de subventions auprès de l'Etat, de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de la Drôme pour
appuyer le financement des opérations de rénovation précitées,
ARTICLE 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants sa publication
et sa transmission.
Fait à Montélimar, le JUS | 2521
Le Maire, HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vor
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2021
Affiché le
ses
ID
: 026-212601983-20210219-202102
09D-AR
DECISION
N°
2021.0Z-07.D
Objet
: Cession
d'une
tondeuse
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
relative
à
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
prévue
par
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
sur
les
décisions
d'aliénation
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600,00
€ ;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
-
Qu'une
tondeuse
de
marque
Husqvarna,
modèle
ZTH,
est
hors
service
depuis
plusieurs
mois
et
n'est
plus
adaptée
aux
travaux
des
services
municipaux
;
- Qu'il
n'y
a
donc
pas
lieu
d'engager
des
frais
importants
pour
réparer
ce
matériel
et
qu'il
convient
de
s'en
séparer
;
- Que
la
commune
d'Espeluche
est
intéressée
par
l'acquisition
de
ce
matériel
;
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE : Article
1°
: La
tondeuse
de
marque
Husqvarna,
modèle
TH,
n°
de
série
9689999210,
est
cédée
au
prix
de
100,00
€
à
la
commune
d'Espeluche,
Hôtel
de
Vile,
Ibis,
rue
Raymond
Grosset,
26780
ESPELUCHE,
qui
en
assurera
également
l'enlèvement
et
l'évacuation.
Article
2°
: Le
montant,
de
cette
cession
qui
donnera
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recette,
sera
imputé
au
compte
775. Aticle
3°
: Monsieur
le
conseiller
délégué
aux
Finances,
aux
budgets
et
à
la
commande
publique
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait
à
MONTELIMAR,
le {9
FEV,
2021
www.montelimar.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210223-202102
11D-AR
DECISION
N°2021.02.11
D
Objet
:Fourniture
d'un
système
de
contrôle
d'accès
et
de
péage
pour
les
parcs
de
stationnement
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L2.124-2,
R.2131-16,
R.2161-2
à
R.2161-5
et
R.2113-4
à
R.2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
:
Vu
le
budget
stationnement
de
la
ville
de
Montélimar
et
notamment
le
compte
2157;
VU
la
délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
lé
procès-verbal
d'ouveriure
des
plis
par
le
représentant
légal
du
pouvoir
adjudicateur
:
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
portant
classement
des
offres
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE :
-
Que
la
ville
de
Montélimar
souhaite
acquérir
un
nouveau
système
de
contrôle
d'accès
et
de
péage
pour
ses
parcs
de
stationnement
;
- Que
ces
fournitures,
qui
feront
l'objet
d'un
marché
à
tranches,
ont
été
estimées
comme
suit
:
e
Tranche
ferme
-
parking
du
Roubion,
Chabaud
et
Chabaud
aérien,
Hôtel
de
ville
,
Aleyrac,
Théâtre,
les
allées,
Place
d'Armes,
République,
Saint
martin.
791
667,00
€
HT;
e
Tranche
optionnelle
n°1
-
parking
des
clercs...
37
500,00
€
HT.
;
e
Tranche
optionnelle
n°2
-
parking
du
FUTUR
66
667,00
€
HT.
;
e
Tranche
optionnelle
n°3
—
barrière
Place
de
PTOVENCE...........
eee
3
334,00
€
HT.
;
+
Tranche
optionnelle
4
-
Lecteur
piétons
du
parking
du
théâtre...
4
167,00
€
HIT.
;
Soit
Un
montant
total
de
903
335,00
€
H.T.
pour
la
fourniture,
l'installation,
le
paramétrage
et
la
garantie
des
matériels
auxquelles
il faut
ajouter
220
000,00
€
HT.
au
titre
de
la
prestation
de
maintenance
des
matériels
sur
Une
durée
de
cinq
(5)
ans.
-
MOI
Lane
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
rorr wwwv.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2021
Affiché le
>
ID
: 026-212601983-20210223-202102
11D-AR
-
QU'Une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
engagée,
suivant
les
dispositions
des
articles
précités
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
7
octobre
2020
par
l'envoi
d'un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
à
la
publication
du
J.O.U.E.
et
du
B.O.A.M.P.
fixant
qu
17
novembre
2020
à
17
heures
la
date
limite
de
réception
des
offres
:
- Que
cet
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
également
été
diffusé
sur
le
site
Internet
de
la
commune
et
sur
le
portail
internet
httos://marcel?2é.fr/:
|
-
QU'au
ierme
de
cette
procédure
à
laquelle
les
entreprises
SKIDATA,
DESIGNA,
OS.P.
Holding,
G.E.A.
et
SCHEIDT
ET
BACHMANN
ont
souhaité
participer,
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
lors
de
sa
réunion
intervenue
le
15
février
2021,
a
jugé
l'offre
de
la
société
SCHEIDT
ET
BACHMANN
comme
étant
économiquement
la
plus
avantageuse:
- Que
l'entreprise
retenue
a
justifié
de
la
régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R2143-5
à
R2143-10
du
Code
de
la
Commande
Publique
:
-
Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à
intervenir
sont
inscrits
au
budget
stationnement,
compte
2157
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE : Article
1°
- |!
sera
conclu
avec
la
société
SCHEIDT
ET
BACHMANN,
ayant
son
siège
social
situé
201
rue
Jules
Ferry
à
MONTMAGNY
(95360),
Un
marché
de
fourniture
d'un
système
de
contrôle
d'accès
et
de
péage
pour
les
parcs
de
stationnement
de
la
ville.
Article
2°
-
Ce
marché,
dont
les
crédits
sont
prévus
au
budget
stationnement
- compte
2157,
est
conclu
:
-
AU
prix
global
et
forfaitaire
ferme
et
actualisable
de
926
739,78
euros
HIT.
pour
la
fourniture,
l'installation,
le
paramétrage
et
la
garantie
des
matériels:
-
au
prix
global
et
forfaitaire
révisable
de
189
500,00
euros
HT.
pour
la
maintenance
quinquennale
des
matériels.
Les
prix
du
marché
se
décomposent
précisément
comme
suit
:
- 795
121,92
euros
HIT.
soit
954
146,31
euros
T.T.C.
pour
la
tranche
ferme
auquel
il faut
ajouter
la
somme
de
168
500,00
euros
H.T.
soit
202
200,00
euros
T.T.C
pour
la
maintenance
quinquennale
des
matériels
;
- 44
001,89
euros
HIT.
soit
52
801,31
euros
T.T.C.
pour
la
tranche
optionnelle
n°1
auquel
s'ajoute
la
somme
de
10
500,00
euros
HT.
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2021
Affiché
le
ID
: 026-212601983-20210223-202102
_11D-AR
soit
12
600,00
euros
T.T.C.
pour
la
maintenance
quinquennale
des
matériels; - 73
901,89
euros
HIT.
soit
88
682,27
euros
T.T.C.
pour
la
tranche
optionnelle
n°2
auquel
s'ajoute
la
somme
de
10
500,00
euros
HT.
soit
12
600,00
euros
T.T.C.
pour
la
maintenance
quinquennale
des
matériels
;
- 4226,00
euros
HIT.
soit
5071,20
euros
T.I.C.
pour
la
tranche
optionnelle
n°3
[y
compris
la
maintenance
quinquennale)
;
- 9
488,08
euros
HIT.
soit
11
385,70
euros
T.T.C.
pour
la
tranche
optionnelle
n°4
{y
compris
la
maintenance
quinquennale)
;
Soit
Un
montant
total
de
1
116
239,78
euros
HIT.
soit
1 339
487,74
euros
T.T.C.
Article
3°
-
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
comprise
entre
la
date
de
notification
du
marché
et
la
date
d'échéance
de
la
période
de
maintenance
étant
précisé
que
les
matériels
sont
garantis
trois
(3)
ans
à
compter
de
leur
admission
et
que
la
maintenance
est
prévue
pour
cinq
(5)
ans
à
l'issue
de
la
période
de
garantie.
Arlicle
4
-
Les
délais
de
livraison,
d'installation,
de
paramétrage
et
de
mise
en
ordre
de
marche
sont
fixés
à
:
+
Pour
la
tranche
ferme:
quaire-vingt-dix
(90)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
date
de
notification
du
marché.
+ _
Pour
la
tranche
optionnelle
n°
1 et
n°
2
:trente
(80)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'ordre
de
service
d'affermissement
de
la
tranche.
+
Pour
la
tranche
optionnelle
n°3
et
n°4:
vingt
(20)
jours
ouvrés
à
compier
de
la
date
de
notification
de
l'ordre
de
service
d'affermissement
de
la
tranche.
Arlicle
5°
- Madame
l'adjointe
déléguée
aux
logements,
mobilités
et
prévention
des
risques
est
autorisée
à
signer
ce
marché.
Aricle
6°
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le
2 3
FEV.
2021
Le
Maire,
Page
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3