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Procès Verbal - 09 pv cm 25.09.2023 signe
Conseil Municipal - cm 30.07.2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30.07.2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
Ordre du jour C.M. du 30 juillet 2020 - Page 1 sur 5
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 30 JUILLET 2020
ORDRE DU JOUR
- Ouverture de la séance et appel des membres - pouvoirs
- Adoption du procès-verbal de la séance du 17 juillet 2020
- Désignation d'un secrétaire de séance
1 – MESURES INTERNES D’ORGANISATION
1.00 J. CORNILLET
Commission d’appel d’offres à caractère permanent –
constitution, élection des membres et adoption du règlement intérieur
1.01 J. CORNILLET
Commission de concession de services et de travaux –
Constitution, élection des membres et adoption du règlement intérieur
1.02 J. CORNILLET
Commission Consultative des Services Publics Locaux –
Création, désignation des membres et adoption du règlement intérieur
1.03 J. CORNILLET
SPL Montélimar Agglo Développement – Désignation des
représentants permanents au Conseil d’administration et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires
1.04 J. CORNILLET
Représentation de la commune au sein du Conseil
d’établissement de la Manoudière du Centre Hospitalier de
Montélimar
1.05 J. CORNILLET
Représentation de la commune au sein du Conseil
d’établissement de l’établissement d’aide par le travail Croix-
Rouge de Montélimar
1.06 J. CORNILLET Désignation d’un membre suppléant au sein de la Commission unique de conseil de surveillance de la Croix Rouge
1.07 J. CORNILLET
Représentation de la commune au sein du Conseil
d’administration de l’Établissement Régional d’Enseignement
Adapté de Montélimar (E.R.E.A)
1.08 J. CORNILLET Désignation d’un élu référent sécurité routière
1.09 J. CORNILLET Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de Défense Ordre du jour C.M. du 30 juillet 2020 - Page 2 sur 5
1.10 J. CORNILLET Renouvellement des membres de la Commission communale des impôts directs
1.11 J. CORNILLET Représentation de la commune au sein de la Commission des sites
1.12 J. CORNILLET Représentation de la commune au sein du Comité de Jumelage
1.13 J. CORNILLET Désignation de représentants au Syndicat d’irrigation Drômois
1.14 J. CORNILLET Désignation de délégués au Comité National d’Actions Sociales (CNAS)
1.15 J. CORNILLET
Représentation de la commune au sein du Conseil
d’Administration de la Société pour le Développement de
l’Habitat (S.D.H.)
1.16 J. CORNILLET Représentation de la commune au sein des Conseils des Écoles et de la Caisse des Écoles
1.17 J. CORNILLET Composition du comité d’administration de la Caisse des Écoles de la Ville
1.18 J. CORNILLET Représentation de la commune au sein des Conseils d’administration des collèges et des lycées
1.19 J. CORNILLET Représentation de la commune au sein du Conseil d’établissement de la cité scolaire Chabrillan
1.20 J. CORNILLET
Désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e) au Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
1.21 J. CORNILLET Désignation de représentants à l’Office Territorial des Sports
1.22 J. CORNILLET Désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie de la Drôme (ENERGIE SDED)
1.23 J. CORNILLET Désignation des membres pour la Commission communale d’Accessibilité
1.24 J. CORNILLET Représentation de la Ville au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Bourg Saint Andéol
1.25 J. CORNILLET Octroi de la protection fonctionnelle à un élu
2 – FINANCES, BUDGET ET COMMANDE PUBLIQUE Ordre du jour C.M. du 30 juillet 2020 - Page 3 sur 5
2.00 N. GRAVES Compte de gestion 2019 – Budget général
2.01 N. GRAVES Compte de gestion 2019 – Budget annexe de l’eau
2.02 N. GRAVES Compte de gestion 2019 – Budget annexe du stationnement
2.03 N. GRAVES Compte administratif 2019 - Budget général*
2.04 N. GRAVES Compte administratif 2019 – Budget annexe de l’eau
2.05 N. GRAVES Compte administratif 2019 – Budget annexe du stationnement
2.06 N. GRAVES Affectation des résultats 2019 – Budget général
2.07 N. GRAVES Affectation des résultats – Budget annexe de l’eau
2.08 N. GRAVES Affectation des résultats – Budget annexe du stationnement
2.09 N. GRAVES Budget primitif 2020 – Budget général *
2.10 N. GRAVES Budget primitif 2020 - Budget annexe de l’eau
2.11 N. GRAVES Budget primitif 2020 - Budget annexe du stationnement
2.12 N. GRAVES Recueil des tarifs 2020
2.13 N. GRAVES Fixation des taux d’imposition 2020 Ordre du jour C.M. du 30 juillet 2020 - Page 4 sur 5
2.14 N. GRAVES Remboursement par l’État de l’indemnité au régisseur de la police municipale
2.15 N. GRAVES
Participation au financement d’un poste d’animateur pour le
captage prioritaire dit de « la Tour » - Convention à signer entre la ville de Montélimar et le Syndicat des eaux du bas Roubion
et de Citelle (SIEBRC)
2.16 N. GRAVES
Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DSIL
(Dotation de soutien de l’investissement local) – programme
« Action Cœur de Ville » - École des Allées – Année 2020
2.17 N. GRAVES
Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DSIL
(Dotation de soutien de l’investissement local) – Programme
« Action Cœur de Ville » et Centre Municipal de Santé – Année 2020
2.18 N. GRAVES
Demande de subvention auprès de la Région au titre de l’aide aux maisons et centres de santé – Centre Municipal de Santé – Année 2020
2.19 N. GRAVES
Demande de subvention auprès du Département au titre de
l’accompagnement des projets de maisons médicales –
Centre Municipal de Santé – Année 2020
2.20 N. GRAVES
Demande de subvention auprès de l’Agence Régionale de
Santé pour le financement des centres de santé en Auvergne
– Rhône-Alpes
2.21 N. GRAVES Exonération temporaire des droits de stationnement
2.22 N. GRAVES Mise en œuvre du FISAC urbain sur la ville de Montélimar dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville »
2.23 N. GRAVES
Convention avec la Région Rhône-Alpes Auvergne
d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par la
commune de Montélimar dans le cadre du projet « Action
Cœur de Ville »
3 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
3.00 G. SAVIN Tableau des effectifs – Actualisation au 30 juillet 2020
3.01 G. SAVIN Majoration des indemnités de fonction des élus
3.02 G. SAVIN Indemnités de fonction des élus Ordre du jour C.M. du 30 juillet 2020 - Page 5 sur 5
3.03 G. SAVIN Poste de directeur (-trice) du centre social Colucci – Ouverture aux agents non titulaires
3.04 G. SAVIN Extension du cimetière communal Saint Lazare
4 – URBANISME ET TRAVAUX
4.00 K. OUMEDDOUR
Délégation de la compétence « eau » par la Communauté
d’Agglomération Montélimar-Agglomération à la ville de
Montélimar
4.01 K. OUMEDDOUR
Autorisation de signature d’une convention entre la Chambre
d’Agriculture de la Drôme et la ville de Montélimar pour la
protection du captage en eau potable de « la Tour »
5 – ÉDUCATION ET JEUNESSE
5.00 S. MAGNETTE Participation financière de la Ville dans le cadre du programme de réussite éducative – BP 2020
5.01 S. MAGNETTE Contribution financière de la ville de Montélimar à verser à l’OGEC Chabrillan 2020
6 - SANTÉ, SOCIAL ET SÉNIORS
6.00 C. HÉROUM Élection des administrateurs élus du Centre Communal d’Actions Sociales
7 – CULTURE ET PATRIMOINE
7.00 F. MENOUAR
Aide au financement des activités du Musée de Montélimar labélisé « Musée de France » - Autorisation de demandes de subvention
o Questions diverses au sens du règlement intérieur
o Questions écrites
* Dans un objectif de développement durable et de réduction du volume de papier
consommé, vous avez la possibilité d’obtenir les documents complets du budget et du
compte administratif en formulant la demande par courriel à l’adresse dgs@montelimar.fr. 1
PROCÉS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2020 À 17 H 00
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 9 JUILLET 2020
AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. Julien CORNILLET
Le 17 juillet 2020 à dix-sept heures,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Karim OUMEDDOUR, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE : adjoints au Maire. Mme Danièle JALAT, M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Laurent CHAUVEAU, Mme Pauline CABANE, Mme Chloé CARILLON-PALAYRET, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, Mme Demet YEDILI, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Mathilde CONTAT, M. Laurent MILAZZO, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, M. Jean-Frédéric FABERT, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET.
Absent (e) : Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir à Jean-Michel GUALLAR)
Secrétaire de Séance : Mme Demet YEDILI
M. le Maire Julien CORNILLET :
Bonjour à tous. Tout d’abord, excusez-moi pour le changement de lieu, mais il me paraissait opportun, au vu des conditions sanitaires et des problèmes qu’il pouvait y avoir, de profiter de la salle déjà installée à la suite du Conseil communautaire, dont certains connaissent bien les lieux étant donné la durée que nous y avons passé hier soir. Donc, autant utiliser la salle qui était déjà prête.
Nous allons ouvrir le Conseil municipal de ce 17 juillet. Je vais commencer par faire l’appel.
(Monsieur CORNILLET procède à l’appel des conseillers municipaux.)
Je vous propose de passer à la validation du PV de la dernière séance du Conseil municipal en date du 4 juillet, que vous avez dû recevoir avec le dossier complet.
Approbation du PV du 4 juillet 2020
Le PV est adopté à l’unanimité.
M. Laurent LANFRAY :
S’il vous plaît. On a eu la conversation en aparté. Je pense qu’il ne serait pas mal qu’on anticipe une prochaine directive au niveau de la sécurité sanitaire des réunions en espace clos, et que tout le monde porte le masque. Nous en avons parlé tout à l’heure. Dans la mesure où cette disposition va être 2
applicable dans une semaine, autant l’anticiper et qu’on le porte tous déjà aujourd’hui. Cela me semble être une bonne chose.
Une intervenante (intervention hors micro) :
On n’entend rien.
M. le Maire Julien CORNILLET :
Je vous remercie. Monsieur LANFRAY confirmait que nous avons fait le bon choix de venir dans un espace plus grand, avec une table chacun pour être à plus d’un mètre. Nous allons conserver cette habitude tant que nous sommes dans cette situation sanitaire. D’où la raison et le petit mot d’introduction où je m’excusais du délai court. Comme quoi on écoute réellement les membres de sa minorité.
M. Laurent LANFRAY :
Vous pouvez anticiper l’application de la mesure et déjà tous mettre un masque.
M. le Maire Julien CORNILLET :
Oui, on peut toujours faire plus que le plus. Mais déjà que nous sommes dans les règles, cela me paraît déjà bien. Nous allons donc continuer à être dans les règles et ne pas vouloir en faire plus. Cela pourrait être parfait.
Néanmoins, toute personne qui souhaite porter son masque, c’est une très bonne décision, et libre à chacun de le faire.
Le PV a donc été adopté.
Nous passons maintenant à l’examen des différentes délibérations.
1.00 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 – BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES
M. le Maire Julien CORNILLET :
Pour la première, qui est notre débat d’orientation budgétaire, je voulais faire un petit mot d’introduction le concernant avant de laisser la parole à Monsieur Norbert GRAVE.
Nous avons reçu, comme vous l’avez vu, un délai de temps assez court pour pouvoir le traiter. Nous n’avons pas fait ce débat d’orientation budgétaire de la méthode que nous souhaiterions dans le futur, à savoir avoir plus d’échanges avec l’ensemble des groupes de minorité de notre Conseil municipal. Nous avons pu en avoir avec des échanges de mails, mais nous aurons une méthode qui s’appliquera dès le budget de 2021, avec un échange beaucoup plus poussé et préalable pour arriver en séance avec un maximum de réponses déjà faites aux questions, le moins de blocages possible, mais aussi avec des parties prenantes extérieures au Conseil municipal.
Je laisse donc la parole à Monsieur Norbert GRAVES.
Monsieur Norbert GRAVE, Rapporteur, expose à l’assemblée : 3
M. Norbert GRAVES :
Le débat d’orientation budgétaire est une étape importante et obligatoire du cycle budgétaire annuel des collectivités locales :
- importante, car elle permet de débattre des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels envisagés,
- obligatoire, dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales), il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’exercice.
Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités locales visée par la loi NOTRe parue le 7 août 2015, le D.O.B évolue avec l’élaboration d’un rapport dont le contenu est plus étoffé et porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, les dépenses et les effectifs.
En vertu de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de celui-ci par une délibération spécifique.
Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Par son vote, cette dernière prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.
Le rapport du D.O.B est ensuite transmis au président de l’EPCI (sous 15 jours), et mis à la disposition du public (sous 15 jours).
Le rapport d’orientation budgétaire est donc annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2312-1,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientations budgétaires 2020,
- DE PROCÉDER au vote du débat d’orientations budgétaires, sur la base du rapport ci-annexé et précédemment exposé.
C’est un exercice obligatoire avant le vote définitif du budget 2020. Il n’est pas facile pour les néophytes. Bien entendu, je resterai à votre écoute.
En préambule, les orientations budgétaires 2020 s’inscrivent dans un contexte très particulier lié à la crise sanitaire de début d’année et au renouvellement retardé des instances.
Compte tenu des délais très réduits entre l’installation du nouveau Conseil municipal et l’obligation de voter le budget avant le 31 juillet, il n’est pas possible pour nous de revoir en profondeur le budget 2020 et de l’adapter à nos priorités. Nous avons évalué les dépenses de fonctionnement et les 4
investissements en les hiérarchisant par l’urgence de faire ce qui ne peut attendre. Il est évident que l’effort budgétaire reste à faire sur l’exercice 2021.
Un audit sera lancé pour analyser la situation financière de la Ville et permettre de faire ressortir les éventuels engagements non retracés dans les comptes financiers.
Par conséquent, l’année 2020 est une année de transition et permet d’inscrire les crédits nécessaires au fonctionnement récurrent des services en prenant en compte les différentes actions afin de répondre à l’urgence sanitaire et au soutien de la relance économique. Des crédits sont également prévus pour finaliser les travaux en cours.
Concernant le contexte économique et budgétaire, des éléments du contexte économique et budgétaire présenté sont les hypothèses que l’État avait retenu dans le cadre de la loi de finances 2020 votée fin décembre 2019. Ces éléments ont été complétés avec le scénario lié à la crise sanitaire pris en compte dans les lois de finances rectificatives pour 2020. Ce scénario économique se situe dans un contexte d’incertitude inédit, avec des prévisions d’indicateurs fortement dégradés. Le PIB sera en diminution d’au moins 11 %. L’inflation diminuerait de 0,4 % en 2020, en lien avec la forte baisse de la demande, après + 0,8 % en 2019.
Le déficit public français se creuserait à 11,4 % du PIB.
Du côté de loi des finances 2020, les mesures qui ont un impact sur notre Ville sont notamment :
⋅ Un montant de la dotation globale de fonctionnement maintenue au niveau de 2019.
⋅ La stabilisation de l’enveloppe du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, avec un prélèvement estimé à 466 000 euros pour la ville.
⋅ La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour 80 % des Français en 2020, et 100 % en 2023. Pour compenser ces suppressions, les communes vont percevoir à compter de 2021 la part de taxe foncière bâti des départements, complétée si nécessaire par un abondement de l’État.
Concernant la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, cette dernière devait retrouver un niveau proche de celui de 2018, autour de + 1,20 %, après + 2,20 % en 2019.
Les bases de taxe d’habitation, dans le cadre de la suppression annoncée, seront quant à elles revalorisées en hauteur de 0,9 %. Il subsiste donc un manque à gagner pour les collectivités, car l’application de la règle habituelle aurait permis une revalorisation plus importante.
Concernant la situation financière et budget général fin 2019, les indicateurs financiers laissent apparaître une situation qui s’améliore avec un encours de dette en baisse.
Néanmoins, l’audit qui sera lancé permettra d’analyser la réalité de la situation financière de la ville, et permettra de faire ressortir les éventuels engagements non retracés dans les comptes financiers comme, par exemple, l’acquisition de l’avenue Charles André pour un montant de 3,5 millions TTC à la SPL dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC Les Portes de Provence, délibération du 16 décembre 2013, non exécutée à ce jour.
En intégrant cette dépense, l’encours de la dette passerait de 37,6 millions d’euros fin 2019 à 41,1 millions d’euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport à 2018. 5
Il est également à noter que l’ancienne majorité n’a pas consacré le budget suffisant à la conservation du patrimoine. Et l’état des lieux en cours fait déjà apparaître la nécessité d’effectuer des travaux importants avec notamment, à titre d’exemple, les fuites de toitures non réparées, les WC dégradés, les fenêtres et l’isolation en mauvais état.
Concernant les orientations 2020, comme indiqué en préambule, l’année 2020 est une année de transition. Compte tenu des délais très réduits il n’est pas possible pour nous de revoir en profondeur le budget 2020 et de l’adapter à nos priorités. Ce travail sera effectué pour 2021.
Néanmoins, conformément à nos engagements, les taux d’imposition n’augmenteront pas en 2020. Les bases d’imposition 2020, notifiées par le centre des impôts, augmentent de 1,7 % par rapport à 2019 sous l’effet de l’évolution de la population et du coefficient de revalorisation décidé par l’État.
Les tarifs des services publics seront identiques à ceux de 2019. De plus, les décisions de l’ancienne majorité sont prises en compte dans le budget, notamment avec la suppression ou la réduction de redevances mises en place sur :
- l’occupation du domaine public ;
- les droits de places et de marchés de plein-air ;
- la TLPE, c’est-à-dire la Taxe locale sur la publicité extérieure.
Concernant les dépenses de fonctionnement en ce début d’année, compte tenu de la pandémie du Covid-19, le fonctionnement des services a été perturbé. Les agents ont été mobilisés pour faire face à la crise sanitaire. Avec le déconfinement et la reprise progressive, la ville a dû également adapter l’activité de l’ensemble de ses services afin de concilier reprise de l’activité et protection des agents. Un budget est à prévoir pour constituer un stock de masques et de gels pour continuer à protéger les agents en cas d’une deuxième vague de l’épidémie.
De plus, les différentes décisions de services publics sont maintenues avec :
⋅ La poursuite des actions en faveur de la jeunesse et de la famille ;
⋅ La poursuite des actions en faveur de la solidarité avec les plus jeunes, comme les plus âgés ;
⋅ La poursuite des actions en faveur de la sécurité, avec le soutien au Centre de secours et l’action de la police municipale ;
⋅ La poursuite des actions d’amélioration du cadre de vie : propreté, espaces verts ;
⋅ La poursuite des actions cœur de ville avec, notamment, la mise en œuvre du FISAC et de l’accompagnement à l’amélioration de l’habitat.
Le montant des dépenses d’équipement 2020 est estimé à 6,8 millions d’euros sur le budget général, + 0,8 million d’euros sur le budget annexe de stationnement et 2,1 millions d’euros sur le budget annexe de l’eau. Au global, ce sont plus de 9,7 millions qui seront investis en 2020.
La répartition des 6,8 millions d’euros du budget général est la suivante :
⋅ 3,48 millions pour le cadre de vie et l’économie avec, notamment, 1 million pour la rénovation de la voirie ; 6
⋅ 250 000 euros pour la modernisation de l’éclairage public ;
⋅ 500 000 euros pour les travaux de centre-ville ;
⋅ 770 000 euros pour le sport et la jeunesse avec, notamment, 600 000 euros pour le stade de l’hippodrome, et 40 000 euros pour l’acquisition de matériel pour l’espace Saint-Martin ;
⋅ 1,14 million d’euros pour le social, la culture et la santé, l’aménagement du territoire avec, notamment, 440 000 euros pour le Centre municipal de santé et 250 000 euros pour les travaux dans les cimetières ;
⋅ 500 000 euros pour les travaux dans les écoles ;
⋅ 930 000 euros pour la sécurité et l’environnement avec, notamment 400 000 euros pour la vidéo protection des quartiers, et 200 000 euros pour la modernisation des aires de jeu.
Certains projets d’investissement ont été retirés du budget afin qu’une analyse poussée soit réalisée pour vérifier la conformité et l’efficience de ces projets initiés par l’ancienne majorité comme, notamment :
⋅ Le paiement des fouilles archéologiques des terrains de la phase 2 du quartier Maubec.
⋅ L’acquisition de l’avenue Charles Andrée pour un montant de 3,5 millions d’euros TTC à la SPL dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC Les portes de Provence, qui a fait l’objet d’une délibération du 16 décembre 2013, non exécutée à ce jour.
⋅ Les travaux d’isolation des façades de Pracomtal et des Grèzes sont reportés afin d’obtenir un meilleur rapport qualité / prix en regroupant si possible la consultation au niveau de l’agglomération.
Des crédits pourront également être ajoutés en cours d’année pour l’amélioration des locaux et des conditions de travail des agents. En effet, l’ancienne majorité n’a pas consacré de budget suffisant à la conservation du patrimoine, et l’audit en cours fait apparaître la nécessité d’effectuer des travaux importants avec, notamment, à titre d’exemple, des fuites de toiture non réparées, des WC dégradés, des fenêtres, huisseries et isolation en mauvais état.
Concernant les budgets annexes, tout d’abord le budget annexe du stationnement. Ce budget est financé par les recettes de stationnement payées par les usagers et complétées par une subvention d’équilibre du budget général afin de prendre en charge la première heure gratuite et le remboursement de la dette liée à la création du parking Saint-Martin.
Pour 2020 la subvention d’équilibre est estimée à 769 000 euros, soit une hausse de 429 000 euros afin de combler la perte de recettes liée à la période de la crise sanitaire. Les tarifs de stationnement n’augmenteront pas en 2020.
En investissement, compte tenu du manque d’entretien et d’anticipation de l’ancienne majorité, une dépense de 800 000 euros est obligatoire pour moderniser le matériel de stationnement. Cette opération sera financée par emprunt.
Pour finir, le budget annexe de l’eau, la ville a confié la gestion de distribution d’eau potable à la 7
SAUR. Une partie du prix payé par les usagers va au délégataire, et l’autre à la ville pour financer les investissements de création et d’entretien des réseaux. La part de la redevance revenant à la ville n’augmentera pas en 2020. Nous allons donc continuer à investir avec plus de 2,1 millions d’euros de travaux programmés en 2020.
Concernant l’évolution future sur la méthode budgétaire, nous mettons en œuvre un nouveau calendrier pour que la procédure budgétaire soit effective dès le mois d’octobre afin que le budget définitif soit voté avant le 31 décembre de l’année civile. La démarche budgétaire s’appuiera sur le concept du BBZ (budget base zéro), ce qui évitera de reconduire systématiquement les dépenses de l’année n-1 sans tenir compte des nouvelles priorités et orientations. Une mission de contrôle de gestion sera confiée aux services pour évaluer l’efficacité des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
En conclusion, je tiens à remercier les services financiers de notre mairie pour l’excellent travail accompli dans un délai aussi bref.
M. le Maire Julien CORNILLET :
Je vous remercie Monsieur GRAVES.
Petite précision, j’ai omis. Je vous propose de désigner un secrétaire de séance, et vous suggère Madame Demet YEDILI. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? (Non)
Merci.
Pour revenir sur le débat, nous avons échangé les questions. Les réponses que je vous ai faites parvenir vous suffisaient-elles Madame CONTAT ? Très bien.
Nous allons néanmoins ouvrir le débat. Souhaitez-vous poser des questions ?
Mme Catherine AUTAJON :
Merci, Monsieur le Maire. Ce ne sont pas forcément des questions, puisqu’on a lu attentivement ce rapport d’orientation budgétaire qui nous a, on doit vous le dire, rassurés malgré quelques remarques caricaturales sur notre bilan passé. Avouons que les bilans se rejoindront ce soir.
En effet, nous ne pouvons que saluer que ces orientations soient placées pour cette année sous le signe de la continuité. Elles mettent en effet en priorité des missions qui nous sont précieuses : celles d’assurer la sécurité et une offre de soins digne de ce nom à nos administrés, avec le Centre municipal de santé, de leur offrir une amélioration constante de leur cadre de vie, à travers la poursuite des travaux du centre-ville.
Nous partageons aussi l’idée que l’année 2020 est malheureusement une année sacrifiée pour l’investissement public, une année blanche avec une seule cible, celle de soutenir le pouvoir d’achat des Montiliens et, par-là, notre économie locale. Et, de pouvoir palier, s’il y a lieu malheureusement, une nouvelle crise sanitaire.
Nous remarquons enfin que vous maintiendrez les subventions aux associations, ce qui n’a pas forcément été cité ce soir. Pour nous cela a une grande importance car ces associations sont dans une grande souffrance morale, et particulièrement inquiètes pour leur avenir. 8
En conclusion, nous ne pouvons que vous encourager à ne pas augmenter les taux d’imposition.
Voilà les raisons pour lesquelles, au nom du groupe Montélimar Ensemble, nous voterons pour ce rapport d’orientation budgétaire. Je vous remercie.
M. le Maire Julien CORNILLET :
Je vous remercie Madame AUTAJON.
Pour le groupe Plus belle ma Ville, Monsieur ROISSAC ?
M. Christophe ROISSAC :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le rapport d’orientation budgétaire qui nous est proposé de discuter aujourd’hui a été élaboré par la majorité précédente, et rectifié à la marge par votre équipe, notamment par la suppression des dépenses d’équipement que vous avez jugées en inadéquation avec le programme que vous souhaitiez mettre en œuvre.
Nous souhaitons que le débat d’orientation budgétaire que nous discuterons en amont du budget 2021 soit un réel plan pluriannuel annonçant les orientations à venir pour notre ville.
Vous avez d’ores et déjà annoncé l’organisation d’un audit sur les finances de la ville afin de lever l’opacité financière de la majorité précédente. Nous y sommes favorables et espérons pouvoir avoir accès à toutes les conclusions en toute transparence.
Nous, élus de la liste Plus belle ma ville prenons acte que la discussion a eu lieu. Mais dans l’attente de cette projection nous avons décidé de nous abstenir lors du vote. Nous nous permettrons de vous rappeler que nous serons très vigilants concernant les préoccupations qui sont les nôtres, à savoir : l’emploi, l’équité dans la gestion des quartiers de la ville, la défense de nos services publics, la limitation de l’étalement urbain, l’entrée de Montélimar dans la voie de la transition écologique, le développement d’une véritable politique des mobilités, la participation citoyenne et la construction de logements confortables et accessibles pour tous.
Je vous remercie.
M. le Maire Julien CORNILLET :
Merci beaucoup Monsieur ROISSAC.
Juste pour répondre brièvement. Année blanche, c’est un peu un grand mot. 7 millions d’investissements quand même, même si ce n’est pas que nous.
Reprendre le budget uniquement de l’équipe précédente, il y a une diminution d’environ 2 millions par rapport à ce qui avait été prévu. Etant donné la cause sanitaire, cela pouvait aussi se justifier. Surtout que, comme vous l’a précisé Monsieur GRAVES, c’était sur des questions précises parce qu’on souhaitait reprendre les projets, les appels, les montants, pour bien voir l’étude et pouvoir le faire selon notre méthode.
Pour les autres questions, je suis rassuré de voir que l’ensemble du Conseil municipal est pour l’intérêt des Montiliens. Nous voilà rassurés, nous avons un vrai point commun mutuel. Quel que soit notre groupe, c’est bien l’intérêt des Montiliens qui doit être la priorité. C’est donc la méthode que nous 9
allons avoir. Nous vous l’avons dit, nous allons commencer l’étude du budget dès la rentrée pour pouvoir avoir le plus possible de dialogue. Prendre l’habitude d’avoir un budget qui soit voté pour qu’il soit adaptable dès le 1er janvier. Cela nous paraît plus cohérent pour la simplicité de travail de nos agents qui sont toujours dans l’attente du budget.
Que rajouter de plus, si ce n’est que je prends bien note, un, du vote du groupe, de l’abstention du vote.
Petite précision concernant l’audit. Oui, toutes les données seront rendues publiques. Vous les aurez préalablement au Conseil qui suivra pour que nous puissions échanger si vous avez des questions préalables. Et nous nous étions engagés dans notre programme de mettre les informations en ligne, et libres. Donc, l’ensemble des audits seront mis en ligne sur le site.
Je vous propose, s’il n’y a pas d’autres questions, de passer au vote.
Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés
Abstentions : 5 (M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M.
Karim BENSID-AHMED, Mme Mathilde CONTAT, M. Laurent MILAZZO)
2.00 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
M. le Maire Julien CORNILLET :
Le Conseil municipal, pour des raisons d’ordre pratique, ne peut régler dans le détail et dans un délai limité toutes les questions liées à la gestion courante de la commune. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu que le Conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions dans les limites fixées par la loi, afin de faciliter la bonne marche de l’administration municipale.
Ainsi, l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) dispose que le Conseil municipal peut déléguer au maire et pour la durée de son mandat, tout ou partie des attributions énoncées dans ce même article du C.G.C.T avec la précision toutefois que les délégations consenties en application du 3° dudit article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
En outre, l’article L.2122-23 du C.G.C.T. dispose que les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’article L.2122-23 considéré ajoute que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions définies à l’article L.2122- 18 du C.G.C.T. et, sauf disposition contraire également dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le Conseil municipal.
Enfin, il est précisé que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation. 10
Le Maire invite donc les membres du Conseil municipal à prendre connaissance des attributions énoncées à l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et à se prononcer sur les modalités d’application des dispositions précitées du CGCT.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122.18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant que les dispositions du C.G.C.T précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration municipale ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE DÉCIDER de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales - Article L.2122-22-1° du C.G.C.T ;
- de procéder, dans les limites des crédits d’emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires - Article L.2122-22-3° du C.G.C.T.
Les emprunts, libellés en euros, pourront :
• être à court, moyen ou long terme,
• avoir la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
• être à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable),
• comporter des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement,
• comporter la faculté d’effectuer des arbitrages entre taux fixe et indexé tout au long de la vie du contrat.
En outre, seuls les contrats classés dans la typologie 1A, 2A, 1B, 2B, 1C et 2C de la charte de bonne conduite (charte dite "Gissler"), dont le degré de complexité et de risque sont les moins élevés, sont concernées par la délégation.
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution (dans toutes leurs 11
dispositions) et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget - Article L.2122-22-4° du C.G.C.T ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans - Article L.2122-22-5° du C.G.C.T ;
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes - Article L.2122-22-6° du C.G.C.T ;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - Article L.2122-22-7° du C.G.C.T ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières - Article L.2122- 22-8° du C.G.C.T ;
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges - Article L.2122- 22-9° du C.G.C.T ;
- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 € - Article L.2122-22-10° du C.G.C.T ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts - Article L.2122-22-11° du C.G.C.T ;
- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes - Article L.2122- 22-12° du C.G.C.T ;
- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme – Article L.2122-14° du C.G.C.T ;
- d’exercer, au nom de la commune de Montélimar, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code - Article L.2122-22-15° du C.G.C.T. ;
- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, pour tout type de recours et contentieux, et de pouvoir également se constituer partie civile au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € - Article L.2122-22-16° du C.G.C.T ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000,00 € par accident - Article L.2122-22-17° du C.G.C.T ;
- de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - Article L.2122-22- 18° du C.G.C.T ;
- de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332- 12
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux – Article L.2122-22-19° du C.G.C.T ;
- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000,00 € - Article L.2122-22-20° du C.G.C.T. ;
- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite des inscriptions budgétaires prévues à cet effet - Article L.2122-22-22° du C.G.C.T ;
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrit pour les opérations d’aménagement – Article L.2122-22-23° du C.G.C.T ;
- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre – Article L.2122-22-24° du C.G.C.T ;
- de demander à tout organisme financeur, sans limitation, l'attribution de subventions les plus élevées possibles pour les opérations d’investissement ou pour le fonctionnement de la commune – Article L.2122-22-26° du C.G.C.T ;
- de procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ainsi qu’aux modificatifs de ces demandes – Article L.2122-22-27° du C.G.C.T ;
- d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation – Article L.2122- 22-28° du C.G.C.T ;
- d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'environnement. – Article L.2122-22-29° du C.G.C.T ;
- D’APPROUVER que les décisions relatives aux matières ainsi déléguées puissent être prises, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, par la 1ère adjointe,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Comme vous l’avez lu dans le projet envoyé avec votre convocation, la délibération 2.0 est consacrée aux pouvoirs du maire délégués par le Conseil. Je vous propose d’aller vite sans rentrer dans le détail puisque nous sommes sur de la gestion courante des affaires de la ville, conformément au Code général des collectivités territoriales. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui avait été approuvé avec le précédent Conseil municipal.
Avez-vous des questions ? (Non)
Je vais donc passer au vote. 13
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Mme Françoise CAPMAL :
Contre et abstention suffisent, Monsieur le Maire.
M. le Maire Julien CORNILLET :
Eh bien je vous remercie, c’est donc adopté.
Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés
Abstentions : 5 (M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M.
Karim BENSID-AHMED, Mme Mathilde CONTAT, M. Laurent MILAZZO)
2.01 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
M. le Maire Julien CORNILLET :
En application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités Territoriales, « Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Les commissions permanentes proposées pour étudier ces questions sont les suivantes :
1) Sécurité
2) Environnement et Démocratie Locale
3) Économie, commerce et tourisme
4) Affaires Générales et Personnel
5) Urbanisme et Travaux
6) Jeunesse et Education
7) Sports
8) Vie Associative et Festivités
9) Culture et Patrimoine 14
10) Santé, Social et Séniors
Outre le Maire, qui en est le président de droit, il est proposé de fixer le nombre des membres de ces commissions à 10.
La composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,
Après en avoir entendu l’exposé des motifs précédent,
Après avoir délibéré sur l'opportunité et le nombre des membres de chaque commission,
- D’APPROUVER ces propositions,
- DE DÉSIGNER les membres de chacune des commissions,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Il s’agit ici de la création des commissions municipales nécessaires pour l’examen des délibérations avant chaque conseil.
Pour la désignation des membres, j’ai pu échanger avec l’ensemble des chefs de file. Vous m’avez fait parvenir l’ensemble de vos propositions. Avez-vous des modifications Madame CONTAT ? Mme AUTAJON ? (Non)
Je vous confirme donc ce que je vous avais déjà dit. Nous acceptons les propositions que vous avez faites pour l’ensemble des commissions. Je vous propose que nous ne passions pas à la lecture totale de tous les noms, et je vous propose que nous passions au vote.
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés
M. le Maire Julien CORNILLET :
La délibération est donc approuvée. Vous voyez, j’apprends vite.
2.02 – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
M. le Maire Julien CORNILLET :
En application des dispositions prévues aux articles L.123-6 et R.123-7 et R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale sont renouvelés suite à l'élection du nouveau Conseil Municipal et pour la durée du mandat. 15
L'organisation du Conseil d'administration comprend le Maire, en qualité de Président, et au maximum, à parité, huit membres élus parmi les membres du Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil municipal doit fixer le nombre de membres qui composeront le Conseil d'administration.
Pour information le Conseil d'Administration sortant était composé de 7 membres élus et 7 membres nommés.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-2, L.1611-4 et L.2311-7,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et R.123- 8,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE FIXER à quatorze (14) le nombre d’administrateurs du C.C.A.S, répartis comme suit :
• Sept (7) membres élus au sein du Conseil municipal,
• Sept (7) membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Il s’agit ici de la fixation du nombre de membres composant le Conseil d’administration du CCAS. Il est proposé de reconduire le même nombre, à savoir 14. Les désignations seront proposées au prochain Conseil municipal du 30 juillet.
Avez-vous des questions ? Observations ? (Non)
Je vous soumets donc au vote le nombre de 14 membres pour la composition du CCAS.
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés
2.03 – REPRESENTATION DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTELIMAR
Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, rappelle à l’assemblée :
M. le Maire Julien CORNILLET :
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et 16
aux territoires prévoit que les conseils de surveillance des établissements publics de santé sont composés, entre autres, du maire de la commune où siège l’établissement public ou le représentant qu’il désigne et d’un autre représentant de la commune désigné par le Conseil municipal.
Il convient donc de désigner un représentant de la commune de Montélimar au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Général.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 2121-29, et L. 2121-33,
Vu l’article L.6143-5 et R6143-3 du Code santé publique,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER Monsieur Chérif HEROUM, représentant de la commune de Montélimar au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Général,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
L’administration a reconduit par habitude l’élu qui était en charge des affaires sociales, mais j’ai souhaité que ceci soit modifié pour une question de principe, tout simplement parce que le Dr HEROUM exerce au sein de l’hôpital. Je préfère, pour qu’il n’y ait aucun souci, proposer Mme Catherine MATSAERT.
Je vous propose de passer au vote.
Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés
Abstentions : 5 (M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M.
Karim BENSID-AHMED, Mme Mathilde CONTAT, M. Laurent MILAZZO)
M. le Maire Julien CORNILLET :
Pour le prochain Conseil municipal qui se tiendra le 30 juillet, nous partirons sur ce format de 17h00 car, pour des questions techniques, il peut être un peu plus long. Je vous ferai parvenir les convocations le moment venu.
Merci beaucoup à vous. Je vous souhaite une agréable fin de journée. La séance est levée.
La séance est levée à 17 heures 38. 1.00 - Page 1 sur 8
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.00
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
CONSTITUTION, ÉLECTION DES MEMBRES
ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Il est exposé aux membres du Conseil municipal que, pour les communes de 3 500 habitants et plus comme Montélimar, la constitution et la composition de la commission d’appel d’offres ainsi que la désignation de ses membres sont régies par les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel renvoi l’article L.1414-2 dudit code.
L’article L.1414-2 du CGCT dispose en effet que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, […], le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5. […]. ».
Ainsi, cette commission d’appel d’offres, présidée par le maire (ou son représentant par délégation), comprend cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En l’absence d’autres précisions du CGCT sur les modalités de désignation des membres élus de la CAO, il apparaît souhaitable de s’inspirer de celles prévues pour l’élection des membres de la commission de délégation de services publics aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
S’agissant enfin des règles pratiques d’organisation et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres, il apparaît là aussi souhaitable, compte tenu du peu d’informations données par les articles précités du CGCT et même si aucun texte législatif ou règlementaire ne l’impose, qu’elles soient formalisées et précisées par un règlement intérieur dans l’esprit de ce qui existe en la matière pour le Conseil municipal.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29, L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiée, et notamment son article 10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-1, L.2125-1, R.2124-1 et R.2162-24 ;
Vu le projet de règlement intérieur de la commission d’appel d’offres ;
Vu la note explicative de synthèse ; 1.00 - Page 2 sur 8
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré
- D’APPROUVER la constitution d’une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent,
- D’APPROUVER, que l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres ait lieu sur la même liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; qu’en cas d'égalité de restes, le siège revienne à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus,
- D’APPROUVER, que le dépôt des listes ait lieu en séance auprès du secrétariat du Conseil municipal et que les listes puissent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
- DE PROCÉDER à l’élection des cinq (5) membres titulaires et des cinq (5) membres suppléants de la commission d’appel d’offres à caractère permanent constituée comme ci-dessus.
Les listes qui ont été déposées auprès du secrétariat de séance sont au nombre de _____ (__).
Ces listes sont intitulées et composées comme suit :
LISTE
« ________________ »
LISTE
« ________________ »
LISTE
« ________________ »
Nombre de votants : __
Nombre de bulletins déposés dans l’urne : __
Nombre de bulletins blancs ou nuls : __
Nombre total de suffrages exprimés : __
Quotient électoral (Q.E.) : __
(nombre de suffrages exprimés / 5 sièges à pourvoir)
La liste « _______________ » obtient __ voix ……………....………… : Nb de voix / QE = __ La liste « _______________ » obtient __ voix ………………………… : Nb de voix / QE = __ La liste « _______________ » obtient __ voix ………………………… : Nb de voix / QE = __
Cette première répartition permet à la liste « ________________ » d'obtenir __ siège(s), la liste « _____________ » __ siège(s), et à la liste « _________________ » __ siège(s). Il reste donc __ siège(s) à pourvoir suivant la règle du plus fort reste. 1.00 - Page 3 sur 8
Il reste à la liste « _____________ » : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x QE) = __ Il reste à la liste « _____________ » : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x QE) = __ Il reste à la liste « _____________ » : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x QE) = __
La liste « _________________ » se voit donc attribuer _________________________________
Au final, pour la commission d’appel d’offres, la liste « _________________ » obtient donc __ sièges de titulaires et __ sièges de suppléants, la liste « ___________________ » __ sièges de titulaire et __ sièges de suppléant et la liste « _________________ » __ sièges de titulaire et __ sièges de suppléant, les sièges étant attribués dans l'ordre des listes susvisées.
- D’APPROUVER le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres qui figure en annexe à la présente,
- DE PRENDRE ACTE que les membres de la commission d’appel d’offres ainsi élus font partie du jury de concours au sens du Code de la commande publique,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.00 - Page 4 sur 8
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
PROJET DE DÉLIBERATION
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
CONSTITUTION, ÉLECTION DES MEMBRES
ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La présente note explicative de synthèse concerne le projet de délibération relatif à la constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent (c’est-à-dire qu’elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent) de la commune de Montélimar, à l’élection de ses membres titulaires et suppléants et à l’adoption de son règlement intérieur.
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions d’appel d’offres sont régis par les dispositions des articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ses attributions relèvent soit du décisionnel soit du consultatif.
I) La composition de la CAO
L’article L.1414-2 du C.G.C.T. renvoie aux dispositions applicables aux délégations de service public s’agissant de la composition de la CAO. En effet, les CAO et les commissions de délégation de service public sont désormais composées de la même manière.
Ainsi, conformément à l’article L.1411-5-II du C.G.C.T., la CAO d’une commune de 3 500 habitants et plus est composée :
o de l’autorité habilitée à signer le marché public, c'est-à-dire le maire, président de droit (ou son représentant par délégation),
o et de cinq (5) membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.
En l’absence d’autres précisions du CGCT sur les modalités de désignation des membres élus de la CAO, il apparaît souhaitable de s’inspirer de celles prévues pour l’élection des membres de la commission de délégation de services publics (articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT), à savoir :
- que l’élection des membres titulaires et des suppléants ait lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel,
- que les listes puissent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
- qu’en cas d'égalité de restes, le siège revienne à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège soit attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus,
- que le dépôt des listes ait lieu en séance auprès du secrétariat du Conseil municipal. 1.00 - Page 5 sur 8
1/3
Exemple : Après le dépôt des listes et le vote dans les conditions exposées ci-dessus il est procédé au décompte des suffrages exprimés pour déterminer, dans un premier temps, le quotient électoral.
Ce quotient devrait normalement être de 7,80 (39 élus / 5 sièges à pourvoir).
On procède ensuite au décompte des voix et à l’attribution des sièges.
- En supposant qu’il y ait deux (2) listes et aucun vote blanc ou nul :
. La liste A obtient 25 voix …………. 25 / 7,80 = 3,21
. La liste B obtient 14 voix …………. 14 / 7,80 = 1,79
Cette première répartition permet à la liste A d’obtenir 3 sièges et à liste B d’obtenir 1 siège.
Il reste donc 1 siège à pourvoir. Ce siège est attribué alors par la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste A : 25 – (3 x 7,80) = 1,60
Il reste à la liste B opposition : 14 – (1 x 7,80) = 6,20
La liste B se voit donc attribuer ce dernier siège.
Au final, la liste A obtient donc 3 sièges et la liste B 2 sièges.
- En supposant qu’il y ait trois (3) listes et aucun vote blanc ou nul :
. La liste A obtient 20 voix …………. 20 / 7,80 = 2,56
. La liste B obtient 12 voix …………. 12 / 7,80 = 1,53
. La liste C obtient 7 voix ………… 7 / 7,80 = 0,89
Cette première répartition permet à la liste A d’obtenir 2 sièges et à la liste B d’obtenir 1 siège. Aucun siège n’est obtenu par la liste C.
Il reste donc 2 sièges à pourvoir. Ces sièges sont attribués par la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste A : 20 – (2 x 7,80) = 4,40
Il reste à la liste B : 12 – (1 x 7,80) = 4,20
Il reste à la liste C : 7 – (0 x 7,80) = 7
La liste C se voit donc attribuer 1 siège et le dernier siège revient à la liste A.
Ainsi, la liste A obtient finalement 3 sièges, la liste B 1 sièges et la liste C 1 siège.
L’article L.1411-5 du C.G.C.T. dispose en outre que peuvent également siéger, sur invitation du président de la CAO et avec voix consultative, le comptable de la commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent aussi participer à la commission, également avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la CAO, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public. 1.00 - Page 6 sur 8
II) Le fonctionnement de la CAO
Le quorum est atteint et par conséquent la commission peut valablement délibérer lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se réunie alors valablement sans condition de quorum.
En cas d’urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
Il est également précisé que les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
III) Les attributions de la CAO
La commission d’appel d’offres exerce en premier lieu les compétences qui lui sont dévolues par l’article L.1414-2 du CGCT en matière d’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes (HT) prise individuellement est supérieure aux seuils européens actuellement fixés à :
- 214 000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
- 5 350 000,00 € HT pour les marchés de travaux.
Au-dessus de ces seuils, il incombe ainsi à la commission d’appel d’offres de choisir l’attributaire du marché public.
La commission d’appel d’offres a aussi, conformément à l’article L.1414-4 du CGCT, un rôle d’organe consultatif et devra obligatoirement, à ce titre, émettre un avis sur tout projet d’avenant à un marché public conclu dans le cadre d’une procédure formalisée dont elle a eu à connaître ayant pour effet d’augmenter le montant initial dudit marché public de plus de cinq pour cent (5 %).
Il convient aussi de préciser que les membres élus de la commission d’appel d’offres sont également les membres élus du jury de concours au sens du Code de la commande publique et notamment des articles R.2162-22 et R.2162-24 dudit code.
Enfin, pour la parfaite information des membres du Conseil municipal les articles des codes évoqués ci-dessus sont joints en annexe de la présente note.
Article L.1414-2 du CGCT
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411- 5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. 1.00 - Page 7 sur 8
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article L.1411-5 du CGCT
I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 1.00 - Page 8 sur 8
Article L.1414-4 du CGCT
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Article D.1411-3 du CGCT
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Article D.1411-4 du CGCT
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article D.1411-5 du CGCT
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Article R.2162-22 du Code de la commande publique
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Article R.2162-24 du Code de la commande publique
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. 1.00bis1 - Page 1 sur 15
____________________________________________________
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
DE LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR
____________________________________________________ 1.00bis1 - Page 2 sur 15
Figurent dans le texte du présent règlement intérieur de la commission d’appel d’offres de la commune de Montélimar :
- en caractères italiques, précédées de la mention
« Texte(s) », les dispositions législatives et règlementaires
en vigueur avec référence des articles et du code
concernés,
- en caractères droits, précédées de la mention
« Règlement intérieur » les dispositions propres au
règlement intérieur. 1.00bis1 - Page 3 sur 15
Sommaire
Avant-propos
CHAPITRE I - COMPOSITION ET ATTRIBUTION DE LA CAO
Article 1 : Composition de la CAO
Article 2 : Attribution de la CAO
CHAPITRE II – REUNION DE LA CAO
Article 3 : Lieu de réunion
Article 4 : Périodicité et tenue des réunions
Article 5 : Convocations – Ordre du jour
Article 6 : Accès aux dossiers
Article 7 : Secret professionnel et devoir de réserve
CHAPITRE III – TENUE ET DEROULEMENT DE LA CAO
Article 8 : Présidence de la CAO
Article 9 : Empêchement d’un membre élu
Article 10 : Le secrétariat de la CAO et ses attributions
Article 11 : Le rapporteur et ses attributions
Article 12 : Quorum
Article 13 : Déroulement de la séance
Article 14 : Procès-verbal de la CAO 1.00bis1 - Page 4 sur 15
AVANT-PROPOS
________________________________________________________________________________________
Le présent règlement intérieur qui a été approuvé par le Conseil
municipal lors de sa séance du _________________ suivant délibération n° ______ a pour objet de préciser la composition et les attributions ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO) de la commune de Montélimar.
CHAPITRE I
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA CAO
________________________________________________________________________________________
Article 1 : Composition de la CAO
Textes : « […] II. - La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit […], d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer […] ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
[…] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence […]. » Article L.1411-5 du CGCT. 1.00bis1 - Page 5 sur 15
Règlement intérieur : La CAO de la commune de Montélimar a été instituée par la délibération du Conseil municipal visée dans l’avant-propos et qui figure en annexe au présent règlement
intérieur.
La CAO comporte à titre permanent, en sus de son Président, cinq (5) membres titulaires élus du Conseil municipal et cinq (5)
membres suppléants également élus du Conseil municipal
amenés à remplacer les membres titulaires en cas
d’empêchement de ces derniers.
Seuls le Président et les membres élus de la CAO ont voix
délibérative.
La CAO a un caractère permanent c’est-à-dire qu’elle est
constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.
Le maire est président de droit de la CAO, mais il peut déléguer, par arrêté, la fonction de Président de la commission. Il en informe alors les membres élus de la CAO.
La CAO dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président ou de son représentant par délégation qui est assuré par les agents du service commun de la Direction de la
Commande Publique et des Affaires Juridiques (DCPAJ)
compétents en matière de marchés publics.
La CAO comporte également un rapporteur qui peut être, en fonction du dossiers soumis à la commission, un membre à voix délibérative ou un membre à voix consultative comme stipulé à l’article 11 ci-après.
Article 2 : Les attributions de la CAO
Textes : « Pour les marchés publics passés selon une procédure
formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, […], le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5.
[…] En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être
attribué sans réunion préalable de la commission d'appel
d'offres. » Article L.1414-2 du CGCT. 1.00bis1 - Page 6 sur 15
« Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée
délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces
avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. » Article L.1414-4 du CGCT.
Règlement intérieur : Les procédures formalisés pour la dévolution des marchés publics dont le choix de l’attributaire relève de la compétence de la CAO sont précisées aux articles L.2124-1 et suivants et R.2124-1 et suivants du Code de la commande
publique (CCP).
Il s’agit de la procédure de l’appel d’offres (qui peut être ouvert ou restreint), de la procédure avec négociation et de la
procédure du dialogue compétitif.
CHAPITRE II
REUNION DE LA CAO
________________________________________________________________________________________
Article 3 : Lieu de réunion
Règlement intérieur : En principe, la CAO se réunit au Centre
Municipal de Gournier, ZI Sud, avenue de Gournier à MONTELIMAR (26200), dans la grande salle de réunion du sous-sol équipée des moyens matériels nécessaires aux travaux de la commission.
Sauf autorisation expresse du Président, l’utilisation des terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de communication ou d’enregistrement est proscrite dans le lieu de réunion de la CAO.
Article 4 : Périodicité et tenue des réunions
Règlement intérieur : Les réunions de la CAO ne sont pas
publiques.
Seules peuvent assister aux réunions de la CAO les personnes dûment convoquées, désignées ou invitées par le Président. 1.00bis1 - Page 7 sur 15
Le Président réunit la CAO aussi souvent que les affaires l’exigent.
Article 5 : Convocations – Ordre du jour
Règlement intérieur : C’est le Président qui fixe l’ordre du jour des réunions de la CAO.
L’ordre du jour est mentionné sur la convocation ou joint à cette dernière qui précise également le lieu, la date et l’heure de
réunion de la CAO et qui est adressée de manière dématérialisée aux membres de la commission à l’adresse électronique de leur choix.
Les convocations adressées aux membres de la CAO peuvent être effectuées autrement que de manière dématérialisée, et
notamment par courrier traditionnel, à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.
Les membres de la commission informent le Président de leur choix par un écrit portant toutes informations nécessaires. Cet écrit est :
- soit adressé par voie postale, par pli recommandé avec avis de réception à Monsieur le maire, Direction de la Commande
Publique et des Affaires Juridique, Hôtel de Ville, place Emile
Loubet, BP 279, 26216 MONTELIMAR cedex,
- soit remis contre récépissé dûment daté à la Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridique, Service Marchés Publics, Centre Municipal de Gournier, avenue de Gournier, 26200 MONTELIMAR (heures d’ouverture du lundi au jeudi de 8 h 30 à 2 h et de 14 h à 17 h 30 et le vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures),
- soit adressé par voie électronique à : dcpaj@montelimar-agglo.fr
Article 6 : Accès aux dossiers
Règlement intérieur : Les membres de la CAO ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires de la
commune qui nécessitent l’intervention de ladite commission. 1.00bis1 - Page 8 sur 15
Le Président assure la diffusion de l'information auprès des
membres de la CAO par les moyens qu’il juge les plus appropriés dans le respect des dispositions légales et règlementaires du CCP.
Les membres de la CAO peuvent, durant les jours ouvrés suivant l’envoi des convocations à une réunion de la CAO ainsi que le jour de cette réunion et aux heures d’ouverture des bureaux comme indiqué à l’article 5 ci-dessus, consulter les dossiers préparatoires sur place au secrétariat permanent à l’adresse ci-après.
Centre Municipal de Gournier
DCPAJ - Service de la Commande Publique - 2ème étage
ZI Sud, avenue de Gournier
26200 MONTELIMAR
Dans tous les cas ces dossiers seront tenus en séance à la
disposition des membres de la CAO.
En dehors des possibilités de consultation exposées ci-dessus, le statut de membre de la CAO n’accorde à celui-ci aucune
prérogative par rapport à tous citoyens et/ou administrés, lorsqu’il sollicite un service de la commune de Montélimar d’une question, d’une demande d’information ou d’une demande de
communication d’un document.
Article 7 : Secret professionnel et devoir de réserve
Règlement intérieur : Les membres de la CAO et toute personne siégeant à la commission, à quelque titre que ce soit, sont tenus au secret professionnel et astreint à l’obligation de réserve.
Ils ne doivent en aucun cas divulguer des informations dont ils auront eu connaissance du fait de leur qualité ou de leur
présence en réunion de la CAO. 1.00bis1 - Page 9 sur 15
CHAPITRE III
TENUE ET DEROULEMENT DES SEANCES DE LA CAO
________________________________________________________________________________________
Article 8 : Présidence de la CAO
Textes : « […] II. - La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit […], d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer […] ou son représentant, président, […]. » Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : C’est le maire ou son représentant par
délégation qui préside les séances de la CAO.
La délégation de fonction de président de la CAO ne peut
toutefois en aucun cas être donnée à un membre élu de la commission.
L’arrêté de délégation, s’il est pris par le maire, est adressé pour information à chacun des membres titulaires et suppléants de la CAO dans les mêmes conditions que les convocations comme stipulées à l’article 5.
Règlement intérieur : Seuls le Président et les membres élus de la CAO ont voix délibérative et, en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président dirige les réunions de la CAO, il est chargé
notamment :
- de procéder à l’ouverture des séances et vérifier les présents et le quorum ;
- de désigner le secrétaire de séance parmi le personnel du
secrétariat permanent de la CAO ;
- de s’assurer que les terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de communication ou
d’enregistrement détenus par les membres de la commission sont, sauf autorisation expresse du Président, éteints et déposés sur la table réservée à cet effet dans la salle de réunion ; 1.00bis1 - Page 10 sur 15
- de veiller à l’application des dispositions légales et
règlementaires auxquelles sont soumis les travaux de la CAO ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur ;
- d’assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions en rappelant à l’ordre, s’il y a lieu, les membres de la commission et tout participant à la réunion ;
- d’accorder la parole aux membres de la CAO qui en font la demande en levant la main, aucun membre ne pouvant parler sans avoir obtenu la parole du Président et ce, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre ;
- de déterminer l’ordre dans lequel les membres de la CAO
prennent la parole et de limiter le temps d’intervention ;
- de veiller à ce que les membres de la commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti
équitablement ;
- d’accorder et de mettre fin s’il y a lieu aux interruptions de séance de la CAO ;
- de mettre aux voix des membres élus de la CAO les décisions et avis de la commission, de juger conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, d’en proclamer les résultats, prononcer la carence, la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Il appartient également au Président :
- de fixer l’ordre du jour de la CAO ;
- de signer les convocations des membres et de tous
participants.
Article 9 : Empêchement
Textes : « […] II. - La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit […], d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer […] ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; 1.00bis1 - Page 11 sur 15
[…] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. […]. »
Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : Les membres élus de la CAO doivent se
consacrer pleinement à l’exercice de la mission à laquelle ils ont candidaté et pour laquelle ils ont été désignés. Leur présence effective aux réunions est un gage de respect calendaire des procédures de marchés publics.
Un membre titulaire empêché de se rendre à une réunion de la CAO doit en informer le Président avant l’ouverture de la séance de la commission par un écrit adressé dans les conditions
précisées à l’article 5 ci-dessus.
Un membre titulaire empêché peut également demander à un membre suppléant de la CAO de son choix de le remplacer. Il doit alors informer le Président de son choix avant l’ouverture de la séance de la commission par un écrit dans les conditions
énoncées au paragraphe ci-dessus.
Pour ce faire, la liste des suppléants mentionnant également les coordonnées téléphoniques et adresse électronique de ces
derniers est jointe à chacune des convocations des membres
titulaires de la CAO et les membres suppléants sont informés des dates et lieu de réunion de la commission.
Article 10 : Le secrétariat de la CAO et ses attributions
Règlement intérieur : La CAO dispose d’un secrétariat permanent qui est assuré par les agents du service commun de la Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques (DCPAJ) compétents en matière de marchés publics.
Le secrétariat est placé sous l’autorité du Président de la CAO à qui il appartient de désigner, parmi ses agents, le secrétaire de séance.
Le secrétariat de la CAO assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment :
- l’établissement des convocations et invitations aux réunions de la CAO ainsi que de l’ordre du jour ; 1.00bis1 - Page 12 sur 15
- l’organisation de l’accès, pour les membres de la CAO, aux dossiers préparatoires ;
- la rédaction des procès-verbaux des séances de la CAO ;
- la tenue et l’organisation des archives de la commission.
Article 11 : Le rapporteur et ses attributions
Règlement intérieur : Le rapporteur est le représentant légal du pouvoir adjudicateur en charge du domaine de compétence dont relève le dossier soumis à la CAO.
Le rapporteur est obligatoirement un élu du Conseil municipal disposant d’une délégation du maire. Il peut donc s’agir
également d’un membre élu de la CAO. Excepté ce dernier cas, le rapporteur n’a pas voix délibérative.
Le rapporteur est chargé de présenter le dossier lors de son
examen par la CAO. Le rapport, obligatoirement signé par le rapporteur, est versé au dossier.
Lors de ses présentations, et avec l’accord préalable du Président, le rapporteur pourra être assisté d’un ou deux collaborateurs au plus qu’il aura lui-même désigné (agent de la commune,
conseiller ou assistant prestataire du pouvoir adjudicateur,
assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre…).
Le Président de la CAO peut également être rapporteur.
Article 12 : Quorum
Texte : « […] Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des
membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
valablement sans condition de quorum. […]. » Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : Le quorum est atteint lorsque sont présents, outre le Président ou son représentant par délégation, au moins trois (3) membres élus de la CAO (titulaires et/ou suppléants). 1.00bis1 - Page 13 sur 15
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance de la CAO mais aussi tout au long du déroulement de la séance.
Ainsi, si un membre de la CAO ayant voix délibérative s’absente pendant la séance, la commission ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est plus atteint, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Si le quorum n’est pas atteint, quinze (15) minutes après l’heure
fixée dans la convocation, la carence est déclarée par le
Président. Un procès-verbal de carence est immédiatement établi et il n’y a plus de conditions de quorum pour la CAO qui est à nouveau convoquée.
Article 13 : Déroulement de la séance
Règlement intérieur : Le Président, à l’ouverture de la séance,
constate les présents et le quorum et proclame la validité de la séance si ce dernier est atteint ou si aucune condition de quorum ne s’impose pour la séance considérée.
Sauf s’ils y sont expressément autorisés par le Président, les
participants à la CAO doivent éteindre leur terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de
communication ou d’enregistrement détenus par eux, et les
déposés sur la table réservée à cet effet dans la salle de réunion.
Le Président désigne ensuite le secrétaire de séance qui est
notamment chargé de rédiger le procès-verbal et rappelle les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le Président aborde ensuite chacun des dossiers de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque dossier est présenté par le rapporteur à la demande du Président. Cette présentation peut être précédée et/ou suivie d’une intervention du Président.
Les interventions dans les débats de la commission se font sur demande adressée au Président en levant la main ou sur invitation du Président. Le Président donne la parole à tout intervenant et peut limiter le temps d’intervention de chacun. 1.00bis1 - Page 14 sur 15
Les interventions relatives au rappel du présent règlement intérieur ont priorités sur la question principale dans les débats de la CAO.
Après la clôture des débats, le Président formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer.
Il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le Président n’ait invité à prendre la parole ceux des membres de la CAO qui souhaiteraient s’exprimer.
Pour chaque dossier, la délibération (décision ou avis) de la CAO est adoptée à l’issue d’un vote des membres de la commission ayant voix délibérative. Le vote a lieu à main levée. Le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes et en proclame les résultats. Le détail des votes doit être précisé dans le procès-verbal qui est établi, pour chaque dossier, dans les conditions précisées à l’article 14 ci- après.
Après épuisement de l’ordre du jour et établissement du ou des procès-verbaux, le Président prononce la clôture de la séance.
Article 14 : Procès-verbal de la CAO
Textes : « […] Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal. […]. » Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : Chaque dossier inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de la CAO est sanctionné par un procès-verbal, lequel doit reprendre, entre autres, la délibération de la CAO (décision ou avis) et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit mentionner également les noms, prénoms et qualité des présents, des absents excusés et des absents non
excusés. 1.00bis1 - Page 15 sur 15
Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres
présents ou à défaut mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Tous les membres de la commission ayant voix délibérative
peuvent également demander que leurs observations soient
consignées au procès-verbal.
Les demandes et consignations d’observations doivent
obligatoirement être faites préalablement à la signature du
procès-verbal. 1.01 - Page 1 sur 7
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.01
COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES ET DE TRAVAUX
CONSTITUTION, ÉLECTION DES MEMBRES
ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Il est exposé aux membres du Conseil municipal que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la constitution et la composition de la commission de concession de services et de travaux ainsi que la désignation de ses membres sont régies par les dispositions des articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette commission de concession de services et de travaux (CCST), présidée par le Maire ou son représentant par délégation, comprend cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein, au scrutin de liste (les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir), à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
S’agissant des règles pratiques d’organisation et de fonctionnement de la CCST, il apparaît souhaitable, compte tenu du peu d’informations données par les articles précités du CGCT sur ce point et même si aucun texte législatif ou règlementaire ne l’impose, qu’elles soient formalisées et précisées par un règlement intérieur dans l’esprit de ce qui existe en la matière pour le Conseil municipal.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29, L.1410-1, L.1410-3, L.1411-1, L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, modifiée, et notamment son article 10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.1121-1 et L.1121-3 ;
Vu le projet de règlement intérieur de la commission de concession de services et de travaux ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’APPROUVER la constitution d’une commission de concession de services et de travaux à caractère permanent, 1.01 - Page 2 sur 7
- D’APPROUVER que le dépôt des listes ait lieu en séance auprès du secrétariat du Conseil municipal,
- DE PROCÉDER à l’élection des cinq (5) membres titulaires et des cinq (5) membres suppléants de la commission de concession de services et de travaux à caractère permanent constituée comme ci-dessus.
Les listes qui ont été déposées auprès du secrétariat de séance sont au nombre de _____ (__).
Ces listes sont intitulées et composées comme suit :
LISTE
« _______________ »
LISTE
« ________________ »
LISTE
« _______________ »
Nombre de votants : __
Nombre de bulletins déposés dans l’urne : __
Nombre de bulletins blancs ou nuls : __
Nombre total de suffrages exprimés : __
Quotient électoral (Q.E.) : __
(nombre de suffrages exprimés / 5 sièges à pourvoir)
La liste « __________ » obtient __ voix ……………...…………. : Nb de voix / QE = __ La liste « __________ » obtient __ voix ………………………… : Nb de voix / QE = __ La liste « __________ » obtient __ voix ………………………… : Nb de voix / QE = __
Cette première répartition permet à la liste « ___________ » d'obtenir __ siège(s), la liste « ____________ » __ siège(s), et la liste « ______________ » __ siège(s). Il reste donc __ siège(s) à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste « ____________ » : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x QE) = __ Il reste à la liste « ____________ » : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x QE) = __ Il reste à la liste « ____________ » : Nb de voix – (Nb de sièges déjà obtenus x QE) = __
La liste « ______________ » se voit donc attribuer …
Au final, pour la commission de délégation de services publics à caractère permanent, la liste « ________________ » obtient donc __ sièges de titulaires et __ sièges de suppléants, la liste « ________________ » __ sièges de titulaire et __ sièges de suppléants et la liste « ________________ » __ sièges de titulaire et __ sièges de suppléants, les sièges étant attribués dans l'ordre des listes susvisées.
- D’APPROUVER le règlement intérieur de la Commission de concession de services et de travaux qui figure en annexe à la présente, 1.01 - Page 3 sur 7
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.01 - Page 4 sur 7
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
PROJET DE DÉLIBERATION
CONSTITUTION, ÉLECTION DES MEMBRES
ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES ET DE TRAVAUX
La présente note explicative de synthèse concerne le projet de délibération relatif à la constitution d’une commission de concession de services et de travaux (CCST) à caractère permanent, à l’élection des membres titulaires et suppléants et à l’adoption de son règlement intérieur par le Conseil municipal de Montélimar.
I - LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES ET DE TRAVAUX (CCST)
La composition de la commission de concession de services et de travaux et la désignation de ses membres est régie par les dispositions des articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si ce n’est l’article L.1411-5 du CGCT, il n’existe que peu de dispositions régissant le fonctionnement de cette commission.
Quant aux attributions de la CCST, elles comportent une part décisionnelle mais sont avant tout consultatives.
a) Composition et désignation des membres
Conformément aux articles précités du CGCT, la CCST d’une commune de 3 500 habitants et plus est composée :
o de l’autorité habilitée à signer la convention, c'est-à-dire le maire ou son représentant par délégation, président de la commission,
o et de cinq (5) membres du Conseill municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants à lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
L’article L.1411-5 du CGCT dispose en outre que peuvent siéger également, sur invitation du président de la commission et avec voix consultative, le comptable public de la commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent aussi participer à la CCST, également avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la concession.
Exemple : Après le dépôt des listes et le vote dans les conditions exposées ci-dessus il est procédé au décompte des suffrages exprimés pour déterminer, dans un premier temps, le quotient électoral. 1.01 - Page 5 sur 7
Ce quotient devrait normalement être de 7,80 (39 élus / 5 sièges à pourvoir).
On procède ensuite au décompte des voix et à l’attribution des sièges.
- En supposant qu’il y ait deux (2) listes et aucun vote blanc ou nul :
. La liste A obtient 25 voix …………. 25 / 7,80 = 3,21
. La liste B obtient 14 voix …………. 14 / 7,80 = 1,80
Cette première répartition permet à la liste A d’obtenir 3 sièges et à liste B d’obtenir 1 siège.
Il reste donc 1 siège à pourvoir. Ce siège est attribué alors par la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste A : 25 – (3 x 7,80) = 1,60
Il reste à la liste B opposition : 14 – (1 x 7,80) = 6,20
La liste B se voit donc attribuer ce dernier siège.
Au final, la liste A obtient donc 3 sièges et la liste B 2 sièges.
- En supposant qu’il y ait trois (3) listes et aucun vote blanc ou nul :
. La liste A obtient 20 voix …………. 20 / 7,80 = 2,57
. La liste B obtient 12 voix …………. 12 / 7,80 = 1,54
. La liste C obtient 7 voix …………. 7 / 7,80 = 0,90
Cette première répartition permet à la liste A d’obtenir 2 sièges et à la liste B d’obtenir 1 siège. Aucun siège n’est obtenu par la liste C.
Il reste donc 2 sièges à pourvoir. Ces sièges sont attribués par la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste A : 20 – (2 x 7,80) = 4,40
Il reste à la liste B : 12 – (1 x 7,80) = 4,20
Il reste à la liste C : 7 – (0 x 7,80) = 7
La liste C se voit donc attribuer 1 siège et le dernier siège revient à la liste A.
Ainsi, la liste A obtient finalement 3 sièges, la liste B 1 siège et la liste C 1 siège.
b) Fonctionnement
Le quorum est atteint et par conséquent la CCST peut valablement délibérer lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se réunie alors valablement sans condition de quorum.
c) Ses attributions
La CCST a vocation à intervenir pour les contrats et procédures de concession de services (dont font parties les délégations de services publics*) et de travaux comme en dispose 1.01 - Page 6 sur 7
l’article L.1410-1 du CGCT qui renvoie à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.
Il s’agit de contrats par lesquels la commune va confier l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supporté.
Dans le cadre de la procédure qui sera mis en œuvre pour l’attribution d’un tel contrat, les missions de la CCST vont consister à :
- analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- analyser les offres reçues et émettre un avis sur celles-ci ;
- rédiger un rapport en conséquence.
Au vu de l’avis de la commission, le maire ou son représentant par délégation engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présentées une offre avant de saisir le Conseil municipal du choix auquel il a procédé.
Le Conseil municipal se prononce sur le choix du concessionnaire et le contrat de concession après avoir pris connaissance du rapport de la CCST présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise auquel a procédé le maire ou son représentant et l’économie générale du contrat envisagé.
Lorsque le contrat concerne une délégation de service public (contrat de concession de service ayant pour objet un service public*), la CCST sera sollicitée pour avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % dudit contrat. Le Conseil municipal qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informé de cet avis.
* Article L.1121-3 du Code de la commande publique : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
II - LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCST
En dehors de son article L.1411-5 mentionné ci-avant, le CGCT ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la CCST. Il en est de même du Code de la commande publique. Aussi, bien qu’il n’existe aucune obligation en la matière, il apparaît tout de même souhaitable que la commune définisse les règles pratiques de fonctionnement de cette commission dans un règlement intérieur. 1.01 - Page 7 sur 7
Le document élaboré en conséquence, après avoir rappelé les dispositions relatives à la composition et aux attributions de la CCST, expose les modalités pratiques de la tenue et du déroulement des séances de la commission. 1.01bis1 - Page 1 sur 16
____________________________________________________
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION DE CONCESSION
DE SERVICES ET DE TRAVAUX
DE LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR
____________________________________________________ 1.01bis1 - Page 2 sur 16
Figurent dans le texte du présent règlement intérieur de la commission de concession de services et de travaux (CCST) de la commune de Montélimar :
- en caractères italiques, précédées de la mention
« Texte(s) », les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur avec référence des articles et du code
concernés,
- en caractères droits, précédées de la mention «
Règlement intérieur » les dispositions propres au règlement
intérieur. 1.01bis1 - Page 3 sur 16
Sommaire
Avant-propos
CHAPITRE I - COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA CCST
Article 1 : Composition de la CCST
Article 2 : Les attributions de la CCST
CHAPITRE II – REUNION DE LA CCST
Article 3 : Lieu de réunion
Article 4 : Périodicité et tenue des réunions
Article 5 : Convocations – Ordre du jour
Article 6 : Accès aux dossiers
Article 7 : Secret professionnel et devoir de réserve
CHAPITRE III – TENUE ET DEROULEMENT DE LA CCST
Article 8 : Présidence de la CCST
Article 9 : Empêchement
Article 10 : Le secrétariat de la CCST et ses attributions
Article 11 : Le rapporteur et ses attributions
Article 12 : Quorum
Article 13 : Déroulement de la séance
Article 14 : Procès-verbal de la CCST 1.01bis1 - Page 4 sur 16
AVANT-PROPOS
________________________________________________________________________________________
Le présent règlement intérieur qui a été approuvé par le Conseil
municipal lors de sa séance du _________________ suivant délibération n° ______ a pour objet de préciser la composition et les attributions ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de la commission de concession de services et de travaux (CCST) de la commune de Montélimar.
CHAPITRE I
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA CCST
________________________________________________________________________________________
Article 1 : Composition de la CCST
Texte : « […] II. - La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit […], d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer […] ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
[…] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre
chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. 1.01bis1 - Page 5 sur 16
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence […]. » - Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : La CCST de la commune de Montélimar a été instituée par la délibération du Conseil municipal visée dans l’avant-propos et qui figure en annexe au présent règlement
intérieur.
La CCST comporte à titre permanent, en sus de son président, cinq (5) membres titulaires élus du Conseil municipal et cinq (5) membres suppléants également élus du Conseil municipal
amenés à remplacer les membres titulaires en cas
d’empêchement de ces derniers.
Seuls le président et les membres élus de la CCST ont voix
délibérative.
La CCST a un caractère permanent c’est-à-dire qu’elle est
constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.
Le maire de Montélimar est président de droit de la CCST, mais il peut déléguer, par arrêté, la fonction de président de la
commission. Il en informe alors les membres élus de la CCST.
La CCST dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité de son président qui est assuré par les agents du service commun de la Direction de la Commande Publique et des Affaires
Juridiques (DCPAJ) compétents en matière de commande
publique.
La CCST comporte également un rapporteur qui peut être, en fonction du dossiers soumis à la commission, un membre à voix délibérative ou un membre à voix consultative comme stipulé à l’article 11 ci-après. 1.01bis1 - Page 6 sur 16
Article 2 : Les attributions de la CCST
Textes : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés […].
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention […] peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, […]. - Article L.1411-5 du CGCT.
« […] Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L.1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet
avis. » - Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : La CCST exerce ses attributions dans le cadre des procédures et contrats de concession définis par le CGCT et le Code de la commande publique.
CHAPITRE II
REUNION DE LA CCST
________________________________________________________________________________________
Article 3 : Lieu de réunion
Règlement intérieur : En principe, la CCST se réunit au Centre
Municipal de Gournier, ZI Sud, avenue de Gournier à MONTELIMAR (26200), dans la grande salle de réunion du sous-sol équipée des moyens matériels nécessaires aux travaux de la commission. 1.01bis1 - Page 7 sur 16
Sauf autorisation expresse du président de la CCST, l’utilisation des terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de communication ou d’enregistrement est proscrite dans le lieu de réunion de la commission.
Article 4 : Périodicité et tenue des réunions
Règlement intérieur : Les réunions de la CCST ne sont pas
publiques.
Seules peuvent assister aux réunions de la CCST les personnes dûment convoquées, désignées ou invitées par le président de la commission.
Le président réunit la CCST aussi souvent que les affaires l’exigent.
Article 5 : Convocations – Ordre du jour
Règlement intérieur : Les convocations aux réunions de la CCST sont adressées au moins cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
C’est le président de la commission qui fixe l’ordre du jour des réunions de la CCSP.
L’ordre du jour est mentionné sur la convocation ou joint à cette dernière qui précise également le lieu, la date et l’heure de
réunion de la CCST et qui est adressée de manière dématérialisée aux membres de la commission à l’adresse électronique de leur choix.
Les convocations adressées aux membres de la CCST peuvent être effectuées autrement que de manière dématérialisée, et
notamment par courrier traditionnel, à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.
Les membres de la commission informent le président de la CCST de leur choix par un écrit portant toutes informations nécessaires. 1.01bis1 - Page 8 sur 16
Cet écrit est :
- soit adressé par voie postale, par pli recommandé avec avis de réception à Monsieur (Madame) le (la) Président(e) de la CCST, Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, Maison des Services Publics, 1, avenue Saint Martin, 26200
MONTELIMAR,
- soit remis contre récépissé dûment daté à la Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridique, Service de la
Commande Publique, 2ème étage, Centre Municipal de Gournier, avenue de Gournier, 26200 MONTELIMAR (heures d’ouverture du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 et le vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures),
- soit adressé par voie électronique à : dcpaj@montelimar-agglo.fr
Article 6 : Accès aux dossiers
Règlement intérieur : Les membres de la CCST ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires de la
commune qui nécessitent l’intervention de ladite commission.
Le président de la CCST assure la diffusion de l'information auprès des membres de la commission par les moyens qu’il juge les plus appropriés dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Les membres de la CCST peuvent, durant les jours ouvrés suivant l’envoi des convocations à une réunion de la commission ainsi que le jour de cette réunion et aux heures d’ouverture des bureaux comme indiqué à l’article 5 ci-dessus, consulter les dossiers
préparatoires sur place au secrétariat permanent de la
commission à l’adresse ci-après.
Centre Municipal de Gournier
DCPAJ - Service Marchés Publics - 2ème étage
ZI Sud, avenue de Gournier
26200 MONTELIMAR
Dans tous les cas ces dossiers seront tenus en séance à la
disposition des membres de la CCST. 1.01bis1 - Page 9 sur 16
En dehors des possibilités de consultation exposées ci-dessus, le statut de membre de la CCST n’accorde à celui-ci aucune
prérogative par rapport à tout citoyen et/ou administré, lorsqu’il sollicite un service de la commune d’une question, d’une
demande d’information ou d’une demande de communication d’un document.
Article 7 : Secret professionnel et devoir de réserve
Règlement intérieur : Les membres de la CCST et toute personne siégeant à la commission, à quelque titre que ce soit, sont tenus au secret professionnel et astreint à l’obligation de réserve.
Ils ne doivent en aucun cas divulguer des informations dont ils auront eu connaissance du fait de leur qualité ou de leur
présence en réunion de la CCST.
CHAPITRE III
TENUE ET DEROULEMENT DES SEANCES DE LA CCST
________________________________________________________________________________________
Article 8 : Présidence de la CCST
Texte : « […] II. - La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit […], d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer […] ou son représentant, président, […] - Article L.1411-5 du CGCT. ;
Règlement intérieur : C’est le maire ou son représentant par
délégation qui préside les séances de la CCST.
La délégation de fonction de président de la CCST ne peut
toutefois en aucun cas être donnée à un membre élu de la commission.
L’arrêté de délégation, s’il est pris par le maire, est adressé pour information à chacun des membres titulaires et suppléants de la CCST dans les mêmes conditions que les convocations comme stipulées à l’article 5. 1.01bis1 - Page 10 sur 16
Seuls le président de la CCST et les membres élus de cette
dernière ont voix délibérative et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président dirige les réunions de la CDSP, il est chargé
notamment :
- de procéder à l’ouverture des séances et vérifier le quorum ;
- de désigner le secrétaire de séance parmi le personnel du
secrétariat permanent de la CCST ;
- de s’assurer que les terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de communication ou
d’enregistrement détenus par les membres de la commission sont, sauf autorisation expresse du président, éteints et déposés sur la table réservée à cet effet dans la salle de réunion ;
- de veiller à l’application des dispositions légales et
réglementaires auxquelles sont soumis les travaux de la CCST ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur ;
- d’assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions en rappelant à l’ordre, s’il y a lieu, les membres de la commission et tout participant à la réunion ;
- d’accorder la parole aux membres de la CCST qui en font la demande en levant la main, aucun membre ne pouvant parler sans avoir obtenu la parole du président et ce, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre ;
- de déterminer l’ordre dans lequel les membres de la CCST
prennent la parole et de limiter le temps d’intervention ;
- de veiller à ce que les membres de la commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti
équitablement ;
- d’accorder et de mettre fin s’il y a lieu aux interruptions de séance de la CCST ; 1.01bis1 - Page 11 sur 16
- de mettre aux voix des membres élus de la CCST les décisions et avis de la commission, de juger conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, d’en proclamer les résultats, prononcer la carence, la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Il appartient également au président de la CCST de fixer l’ordre du jour des réunions de la commission et de signer les convocations.
Article 9 : Empêchement
Textes : « […] II. - La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit […], d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer […] ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
[…] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. […]. » - Article L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : Les membres élus de la CCST doivent se consacrer pleinement à l’exercice de la mission à laquelle ils ont candidaté et pour laquelle ils ont été désignés. Leur présence effective aux réunions est un gage de respect calendaire des procédures.
Un membre titulaire empêché de se rendre à une réunion de la CCST doit en informer le président de la commission avant
l’ouverture de la séance de la commission par écrit adressé dans les conditions précisées à l’article 5 ci-dessus.
Un membre titulaire empêché peut également demander à un membre suppléant de la CCST de le remplacer. Il doit alors en informer le président de la CCST avant l’ouverture de la séance de la commission par écrit dans les conditions énoncées au
paragraphe ci-dessus. 1.01bis1 - Page 12 sur 16
Pour ce faire, la liste des suppléants mentionnant également les coordonnées téléphoniques et adresse électronique de ces
derniers est jointe à chacune des convocations des membres
titulaires de la CCST et les membres suppléants sont informés de la date et du lieu de réunion de la commission.
Article 10 : Le secrétariat de la CCST et ses attributions
Règlement intérieur : La CCST dispose d’un secrétariat permanent qui est assuré par les agents du service commun de la Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques (DCPAJ) compétents en la matière.
Le secrétariat permanent est placé sous l’autorité du président de la CCST à qui il appartient de désigner, parmi les agents dudit secrétariat, le secrétaire de séance.
Le secrétariat permanent de la CCST assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment :
- l’établissement des convocations et invitations aux réunions de la CCST ainsi que de l’ordre du jour ;
- l’organisation de l’accès, pour les membres de la CCST, aux dossiers préparatoires ;
- la rédaction des procès-verbaux de séance de la CCST ;
- la tenue et l’organisation des archives de la commission.
Article 11 : Le rapporteur et ses attributions
Règlement intérieur : Le rapporteur est le représentant légal du pouvoir adjudicateur en charge du domaine de compétence dont relève le dossier soumis à la CCST.
Le rapporteur est obligatoirement un élu du Conseil municipal disposant d’une délégation du maire. Il peut donc s’agir
également d’un membre élu de la CCST. Excepté ce dernier cas, le rapporteur n’a pas voix délibérative.
Le rapporteur est chargé de présenter le dossier lors de son
examen par la CCST. 1.01bis1 - Page 13 sur 16
Lors de ses présentations, et avec l’accord préalable du président de la CCST, le rapporteur pourra être assisté d’un ou deux
collaborateurs au plus qu’il aura lui-même désigné (agent de la commune, conseiller ou assistant prestataire, assistant à maîtrise d’ouvrage…).
Le président de la CCST peut également être rapporteur.
Article 12 : Quorum
Texte : « […] Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. […]. » Article
L.1411-5 du CGCT.
Règlement intérieur : Le quorum est atteint lorsque sont présents, outre le président de la CCST, au moins trois (3) membres élus de la commission (titulaires et/ou suppléants).
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance de la CCST mais aussi tout au long du déroulement de la séance.
Ainsi, si un membre de la CCST ayant voix délibérative s’absente pendant la séance, la commission ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est plus atteint, le président de la CCST lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Si le quorum n’est pas atteint, quinze (15) minutes après l’heure fixée dans la convocation, la carence est déclarée par le
président de la CCST. Un procès-verbal de carence est
immédiatement établi et il n’y a plus de conditions de quorum pour la CCST qui est à nouveau convoquée. 1.01bis1 - Page 14 sur 16
Article 13 : Déroulement de la séance
Règlement intérieur : Le président de la CCST, à l’ouverture de la séance, constate les présents et le quorum et proclame la validité de la séance si ce dernier est atteint ou si aucune condition de quorum ne s’impose pour la séance considérée.
Sauf s’ils y sont expressément autorisés par le président, les
participants à la CCST doivent éteindre leur terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de
communication ou d’enregistrement détenus par eux, et les
déposés sur la table réservée à cet effet dans la salle de réunion.
Le président désigne ensuite le secrétaire de séance qui est
notamment chargé de rédiger le procès-verbal et rappelle les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le président aborde ensuite chacun des dossiers de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque dossier est présenté par le rapporteur à la demande du président. Cette présentation peut être précédée et/ou suivi d’une intervention du président de la CCST.
Les interventions dans les débats de la CCST se font sur demande adressée au président en levant la main ou sur invitation de ce dernier. Le président donne la parole à tout intervenant et peut limiter le temps d’intervention de chacun.
Les interventions relatives au rappel du présent règlement intérieur ont priorités sur la question principale dans les débats de la CCST.
Après la clôture des débats, le président formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer.
Il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président de la commission n’ait invité à prendre la parole ceux des membres de la CCST qui souhaiteraient s’exprimer. 1.01bis1 - Page 15 sur 16
Pour chaque dossier, la délibération (décision ou avis) de la CCST est adoptée à l’issue d’un vote des membres de la commission ayant voix délibérative. Le vote a lieu à main levée. Le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le président de la CCST juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes et en proclame les résultats. Le détail des votes doit être précisé dans le procès-verbal qui est établi, pour chaque dossier, dans les conditions précisées à
l’article 14 ci-après.
Après épuisement de l’ordre du jour et établissement du ou des procès-verbaux, le président de la CCST prononce la clôture de la séance.
Article 14 : Procès-verbal de la CCST
Texte : « […] Lorsqu'ils y sont invités par le président de la
commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. […]. » - Article L.1411-5 du
CGCT.
Règlement intérieur : Chaque dossier inscrit de l’ordre du jour
d’une réunion de la CCST est sanctionné par un procès-verbal, lequel doit reprendre, entre autres, la délibération de la CCST (décision ou avis) et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit mentionner également les noms, prénoms et qualité des présents, des absents excusés et des absents non
excusés.
Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres
présents ou à défaut mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Tous les membres de la CCST ayant voix délibérative peuvent également demander que leurs observations soient consignées au procès-verbal. 1.01bis1 - Page 16 sur 16
Les demandes et consignations d’observations doivent
obligatoirement être faîtes préalablement à la signature du
procès-verbal. 1.02 - Page 1 sur 4
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.02
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
CRÉATION, DÉSIGNATION DES MEMBRES
ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Il est exposé aux membres de l’assemblée délibérante que l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics que ces communes confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant par délégation, doit comprendre des membres du Conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, également nommés par le Conseil municipal. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Conformément à l’article précité du CGCT, cette commission examine chaque année, sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
La moitié des membres de la CCSPL peut également demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
En outre, la CCSPL est consultée pour avis par le Conseil municipal sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ; 1.02 - Page 2 sur 4
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Sur ces quatre (4) derniers points, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire le pouvoir de saisine de la CCSPL.
Le maire doit enfin présenter au Conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l'année précédente.
S’Il ressort des dispositions de cet article L.1413-1 du CGCT que le législateur a souhaité laisser une réelle liberté aux communes quant à la composition et aux modalités de fonctionnement de leur CCSPL, en l’absence d’autres précisions du CGCT sur les modalités de désignation des membres élus de la CCSPL, il apparaît souhaitable de s’inspirer de celles prévues pour l’élection des membres de la commission prévue pour les délégations de services publics aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Enfin, s’agissant des règles pratiques d’organisation et de fonctionnement de la CCSPL, il apparaît également souhaitable qu’elles soient formalisées et précisées par un règlement intérieur.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29, L.1413-1 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiée, et notamment son article 10 ;
Vu le projet de règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux de la ville de Montélimar ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’APPROUVER la création de la commission consultative des services publics locaux de la commune de Montélimar, présidée par le maire ou son représentant par délégation, et composée de _______ (__) membres titulaires et d’autant de suppléants dont _______ (__) membres titulaires et _______ (__) membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein, et _______ (__) membres titulaires ainsi que leurs suppléants représentants d’associations locales nommés également par le Conseil municipal,
- D’APPROUVER que l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission consultative des services publics locaux issus du Conseil municipal ait lieu sur la même liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; qu’en cas d’égalité de reste, le siège revienne à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué aux plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,
- D’APPROUVER que le dépôt des listes ait lieu en séance auprès du secrétariat du Conseil municipal et que les listes puissent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, 1.02 - Page 3 sur 4
- DE PROCÉDER à l’élection des membres du Conseil municipal pour siéger à la commission consultative des services publics locaux,
Les listes qui ont été déposées auprès du secrétariat de séance sont au nombre de _________ (__).
Ces listes sont intitulées et composées comme suit :
LISTE « _________________ » LISTE « _________________ » LISTE « _________________ »
Nombre de votants : __
Nombre de bulletins déposés dans l’urne : __
Nombre de bulletins blancs ou nuls : __
Nombre total de suffrages exprimés : __
Quotient électoral (Q.E.) : __
(nombre de suffrages exprimés / 6 sièges à pourvoir)
La liste ___________ obtient __ voix …. : (Nb de voix / Quotient électoral) = __ La liste ___________ obtient __ voix …. : (Nb de voix / Quotient électoral) = __ La liste ___________ obtient __ voix …. : (Nb de voix / Quotient électoral) = __
Cette première répartition permet à la liste ___________ d'obtenir __ siège(s), à la liste ___________ __ siège(s) et à la liste ___________ __ siège(s). Il reste donc __ siège(s) à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Il reste à la liste ___________ : Nb de voix – (Nd de sièges obtenus x Q.E.) = __ voix Il reste à la liste ___________ : Nb de voix – (Nb de sièges obtenus x Q.E.) = __ voix Il reste à la liste ___________ : Nb de voix – (Nb de sièges obtenus x Q.E.) = __ voix
La liste ___________ se voit donc attribuer __ siège et la liste ___________ le dernier siège.
Au final, la liste ___________ obtient donc __ sièges de titulaires et __ sièges de suppléants, la liste ___________ __ sièges de titulaires et __ sièges de suppléants, et la liste la liste ___________ __ sièges de titulaires et __ sièges de suppléants, les sièges étant attribués dans l'ordre des listes susvisées.
- DE NOMMER, comme représentants des associations locales pour siéger à la commission consultative des services publics locaux : 1.02 - Page 4 sur 4
. Monsieur / Madame ________________________________________, Président(e) de l’Association ________________________________________________________ ayant comme suppléant(e) Monsieur / Madame ____________________________________, ______________________ (fonction).
. Monsieur / Madame ________________________________________, Président(e) de l’Association ________________________________________________________ ayant comme suppléant(e) Monsieur / Madame ____________________________________, ______________________ (fonction).
. Monsieur / Madame ________________________________________, Président(e) de l’Association ________________________________________________________ ayant comme suppléant(e) Monsieur / Madame ____________________________________, ______________________ (fonction).
. Monsieur / Madame ________________________________________, Président(e) de l’Association ________________________________________________________ ayant comme suppléant(e) Monsieur / Madame ____________________________________, ______________________ (fonction).
- DE DONNER délégation de pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux dans les quatre (4) cas énumérés par l’article L.1413-1 du CGCT,
- D’APPROUVER le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux qui figure en annexe à la présente,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.02bis1 - Page 1 sur 9
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
DE LA COMMUNE DE MONTELIMAR
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
approuvé par délibération du Conseil municipal n° 1.02 du 30 juillet 2020
Article 1° - Objet de la commission
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la commune de Montélimar, constituée conformément à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par délibération du Conseil municipal susvisée et jointe en annexe au présent règlement intérieur, assure les fonctions exposées ci-dessous.
La CCSPL examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3 du CGCT, établi par le
délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5 du CGCT ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la commande publique établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
En outre, la CCSPL est consultée pour avis par le Conseil municipal et sur saisine du maire ou de son représentant par délégation, sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil municipal se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du CGCT ; 1.02bis1 - Page 2 sur 9
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que le Conseil municipal ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 du CGCT ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la CCSPL présente au Conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Enfin, La majorité des membres de la CCSPL peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Article 2° - Composition
La CCSPL, présidée par le maire de Montélimar ou son représentant par délégation, est composée de _______ (__) membres titulaires et autant de suppléants qui ont seuls voix délibérative, dont :
. ______ (__) membres titulaires élus du Conseil municipal et ______ (__) membres suppléants également élus du Conseil municipal amenés à remplacer les membres titulaires en cas d’empêchement de ces derniers,
et
_____ (__) membres titulaires représentants d’associations locales désignés par le Conseil municipal et, pour chacun d’eux, un (1) membre suppléant également désigné par le Conseil municipal amené à remplacer le membre titulaire en cas d’empêchement de ce dernier.
Peuvent participer à la CCSPL, mais avec voix consultative, des personnalités ou un (1) ou plusieurs agents de la commune ou des services communs invités et/ou désignés par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans les affaires soumises à la commission.
La CCSPL dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité de son président qui est assuré par les personnels visés à l’article 14° ci-après. 1.02bis1 - Page 3 sur 9
Article 3° - Durée du mandat
Les membres de la CCSPL sont nommés pour une période ne pouvant pas excéder la date de renouvellement du Conseil municipal de Montélimar.
Article 4° - Lieu de réunion
En principe, la CCSPL se réunie à l’Hôtel de Ville, place Emile Loubet, à Montélimar (26200), au 1er étage, dans la salle des Adjoints qui est équipée des moyens matériels nécessaires aux travaux de la commission.
Article 5° - Périodicité et tenue des réunions
La CCSPL se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.
La majorité des membres de la CCSPL ayant voix délibérative peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. Le président de la CCSPL est alors tenu de réunir cette dernière dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande qui lui est faite en ce sens.
Les réunions de la CCSPL ne sont pas publiques. Seuls peuvent y participer les membres de la CCSPL et le secrétaire désigné par le président.
Toutefois, en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, sauf autorisation expresse du président, l’utilisation des terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de
communication ou d’enregistrement est proscrite lors des réunions de la CCSPL.
Article 6° - Convocations – Ordre du jour
Toute convocation est faite par le président de la CCSPL qui fixe également l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est mentionné sur la convocation ou joint à cette dernière qui précise également le lieu, la date et l’heure de réunion de la CCSPL et qui est adressée de manière dématérialisée aux membres de la commission à l’adresse électronique de leur choix.
Les convocations adressées aux membres de la CCSPL peuvent être effectuées autrement que de manière dématérialisée et notamment par courrier traditionnel à l’adresse de leur domicile ou à une autre adresse de leur choix. 1.02bis1 - Page 4 sur 9
Les membres de la CCSPL informent le président de la commission de leur choix par un écrit portant toutes les informations nécessaires. Cet écrit est :
- soit adressé par voie postale, par pli recommandé avec avis de réception à Monsieur (Madame) le (la) Président(e) de la CCSPL, Direction Générale des Services, Hôtel de ville, place Emile Loubet, BP 279, 26216 MONTELIMAR cedex,
- soit remis contre récépissé dûment daté à la Direction Générale des Services à l’adresse ci-dessus (heures d’ouverture du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 et le vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures),
- soit adressé par voie électronique à : dgs@montelimar.fr
Article 7° - Accès aux dossiers
Les membres de la CCSPL ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de la commune qui nécessitent l’intervention de ladite commission.
Le président de la CCSPL assure la diffusion de l’information auprès des membres de la commission par les moyens qu’il juge les plus appropriés dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur.
Les membres de la CCSPL peuvent, durant les jours ouvrés suivant l’envoi des convocations à une réunion de la commission ainsi que le jour de cette réunion et aux heures d’ouverture des bureaux comme indiqué à l’article 6° ci-dessus, consulter les dossiers préparatoires sur place à l’adresse ci-après.
Hôtel de ville de Montélimar
Direction Générale des Services – 1er étage
Place Emile Loubet
26200 MONTELIMAR
Dans tous les cas ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de la CCSPL.
En dehors des possibilités de consultation exposées ci-dessus, le statut de membre de la CCSPL n’accorde à celui-ci aucune prérogative par rapport à tous citoyens et/ou administrés, lorsqu’il sollicite un service de la commune d’une question, d’une demande d’information ou d’une demande de communication d’un document. 1.02bis1 - Page 5 sur 9
Article 8° : Présidence de la CCSPL
C’est le maire de Montélimar ou son représentant par délégation qui préside les séances de la CCSPL.
La délégation de fonction de la présidence de la CCSPL ne peut toutefois en aucun cas être donnée à un membre de la commission élu ou désigné par le Conseil municipal.
L’arrêté de délégation, s’il est pris par le maire, est adressé pour information à chacun des membres titulaires et suppléants de la CCSPL dans les mêmes conditions que les convocations comme stipulées à l’article 6°.
Seuls le président de la CCSPL et les membres de cette dernière élus et désignés par le Conseil municipal ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président de la CCSPL est prépondérante.
Le président dirige les réunions de la CCSPL. Il est chargé notamment :
- de procéder à l’ouverture des séances et vérifier les présents et le quorum ;
- de désigner le secrétaire de séance parmi le personnel du secrétariat permanent de la CCSPL ;
- de s’assurer que les terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de communication ou d’enregistrement détenus par les membres de la commission sont, sauf autorisation expresse du président, éteints et déposés sur la table réservée à cet effet dans la salle de réunion ;
- de veiller à l’application des dispositions légales et règlementaires auxquelles sont soumis les travaux de la CCSPL ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur ;
- d’assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions en rappelant à l’ordre, s’il y a lieu, les membres de la commission et tout participant à la réunion ;
- d’accorder la parole aux membres de la CCSPL qui en font la demande en levant la main, aucun membre ne pouvant parler sans avoir obtenu la parole du président et ce, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre ;
- de déterminer l’ordre dans lequel les membres de la CCSPL prennent la parole et de limiter le temps d’intervention ;
- de veiller à ce que les membres de la commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti équitablement ; 1.02bis1 - Page 6 sur 9
- d’accorder et de mettre fin s’il y a lieu aux interruptions de séance de la CCSPL ;
- de mettre aux voix des membres de la CCSPL les décisions et avis de la commission, de juger conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, d’en proclamer les résultats, prononcer la carence, la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Il appartient également au président de la CCSPL de fixer l’ordre du jour des réunions de la commission et de signer les convocations.
Article 9° - Empêchement
Les membres de la CCPL doivent se consacrer pleinement à l’exercice de la mission pour laquelle ils ont été élus ou désignés.
Un membre titulaire empêché de se rendre à une réunion de la commission doit en informer le président de la CCSPL avant l’ouverture de la séance de la commission par écrit adressé dans les conditions précisées à l’article 6° ci- dessus.
Un membre titulaire empêché peut également demander à un membre suppléant de le remplacer. Il doit alors en informer le président de la CCSPL avant l’ouverture de la séance de la commission par écrit dans les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus.
Pour ce faire, les coordonnées téléphoniques et adresse mail des suppléants est jointe à chacune des convocations des membres titulaires de la CCSPL et les membres suppléants sont informés des dates et lieu de réunion de la commission.
Article 10° - Quorum
La CCSPL ne peut valablement se réunir que lorsque la majorité de ses membres à voix délibérative en exercice est présente.
Si après une première convocation ce quorum n'est pas atteint, la CCSPL est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance de la CCSPL mais aussi tout au long du déroulement de la séance.
Ainsi, si un membre de la CCSPL ayant voix délibérative s’absente pendant la séance, la commission ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. 1.02bis1 - Page 7 sur 9
Si le quorum n’est plus atteint, le président de la CCSPL lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Si le quorum n’est pas atteint, quinze (15) minutes après l’heure fixée dans la convocation, la carence est déclarée par le président de la commission. Un procès-verbal de carence est immédiatement établi et il n’y a plus de conditions de quorum pour la CCSPL qui est à nouveau convoquée.
Article 11° : Le rapporteur et ses attributions
Le rapporteur est obligatoirement un élu du Conseil municipal disposant d’une délégation du maire dans le domaine de compétence dont relève le dossier soumis à la CCSPL. Il peut donc s’agir également d’un membre élu de la CCSPL. Excepté ce dernier cas, le rapporteur n’a pas voix délibérative.
Le rapporteur est chargé de présenter le dossier lors de son examen par la CCSPL.
Lors de ses présentations, et avec l’accord préalable du président de la CCSPL, le rapporteur pourra être assisté d’un ou deux collaborateurs au plus qu’il aura lui-même désigné (agent de la commune, conseiller ou assistant prestataire …).
Le président de la CCSPL peut également être rapporteur.
Article 12° : Déroulement de la séance
Le président de la CCSPL, à l’ouverture de la séance, constate les présents et le quorum et proclame la validité de la séance si ce dernier est atteint ou si aucune condition de quorum ne s’impose pour la séance considérée.
Sauf s’ils y sont expressément autorisés par le président de la CCSPL, les participants à la commission doivent éteindre leur terminaux mobiles, tablettes, ordinateurs portables ou tout autre moyen de communication ou d’enregistrement détenus par eux, et les déposés sur la table réservée à cet effet dans la salle de réunion.
Le président de la CCSPL désigne ensuite le secrétaire de séance qui est notamment chargé de rédiger le procès-verbal et rappelle les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le président aborde ensuite chacun des dossiers de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque dossier est présenté par le rapporteur à la demande du président. Cette présentation peut être précédée et/ou suivie d’une intervention du président. 1.02bis1 - Page 8 sur 9
Les interventions dans les débats de la commission se font sur demande adressée au président de la CCSPL en levant la main ou sur invitation du président. Le président de la CCSPL donne la parole à tout intervenant et peut limiter le temps d’intervention de chacun.
Les interventions relatives au rappel du présent règlement intérieur ont priorités sur la question principale dans les débats de la CCSPL.
Après la clôture des débats, le président de la CCSPL formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer.
Il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président de la commission n’ait invité à prendre la parole ceux des membres de la CCSPL qui souhaiteraient s’exprimer.
Pour chaque dossier, la délibération de la CCSPL est adoptée à l’issue d’un vote des membres de la commission ayant voix délibérative. Le vote a lieu à main levée. Le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de la CCSPL est prépondérante.
Le président juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes et en proclame les résultats. Le détail des votes doit être précisé dans le procès-verbal qui est établi, pour chaque dossier, dans les conditions précisées à l’article 13° ci-dessous.
Après épuisement de l’ordre du jour et établissement du ou des procès-verbaux, le président prononce la clôture de la séance.
Article 13° - Procès-verbal
Chaque dossier inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de la CAO est sanctionné par un procès-verbal, lequel doit reprendre, entre autres, la délibération de la CCSPL (décision ou avis) et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit mentionner également les noms, prénoms et qualité des présents, des absents excusés et des absents non excusés.
Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres présents ou à défaut mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Tous les membres de la commission ayant voix délibérative peuvent également demander que leurs observations soient consignées au procès-verbal.
Les demandes et consignations d’observations doivent obligatoirement être faites préalablement à la signature du procès-verbal. 1.02bis1 - Page 9 sur 9
Article 14° - Secrétariat de la CCSPL
La CCSPL dispose d’un secrétariat permanent qui est assuré par les agents du secrétariat de la Direction Générale des Services (DGS) de la commune de Montélimar.
Le secrétariat permanent est placé sous l’autorité du président de la CCSPL à qui il appartient de désigner, parmi ses agents, le secrétaire de séance.
Le secrétariat permanent de la CCSPL assure l’ensemble des tâches matérielles nécessité par sa fonction et notamment :
- l’établissement des convocations et invitations aux réunions de la CCSPL ainsi que l’ordre du jour,
- l’organisation de l’accès, pour les membres de la CCSPL, aux dossiers préparatoires,
- la rédaction des procès-verbaux des séances de la CCSPL,
- la tenue et l’organisation des archives de la commission. 1.03 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.03
SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DU REPRÉSENTANT PERMANENT
AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT ayant pour objet :
- de mener des actions ou opérations d'aménagement ayant pour finalité :
• de mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat ; • d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
• de réaliser des équipements collectifs ;
• de lutter contre l'insalubrité ;
• de permettre le renouvellement urbain ;
• de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
- de mener des opérations de construction ;
- d'exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ;
- d'exercer toutes autres activités d’intérêt général
Le capital social de la SPL est fixé à la somme de 234 531€ divisé en 10 197 actions de même catégorie, détenues exclusivement par la collectivité et la communauté d’agglomération.
La représentation des Actionnaires au Conseil d’Administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du Code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d’Administrateurs est fixé à 8. Les Actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu’ils détiennent respectivement.
Pour rappel, la collectivité détient 40% du capital, soit 4079 actions et la communauté d’agglomération 60%, soit 6 118 parts.
De fait, sur les 8 postes que comporte le conseil d’administration, la répartition est ainsi faite : 3 postes pour la commune de Montélimar, 5 postes pour la Communauté d’Agglomération.
Suite au renouvellement intégral du conseil municipal, il convient que nous procédions à la désignation de nos représentants au conseil d’administration de la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT.
Enfin, il convient que la collectivité désigne son représentant auprès des assemblées 1.03 - Page 2 sur 2
générales de la SPL.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6,
Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 225-17,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
(Conformément au nombre de postes d’administrateurs (membres de conseil de surveillance) attribués à la collectivité).
- DE DÉSIGNER : trois personnes pour la commune de Montélimar pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d’administration de la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT:
•
•
•
- DE DÉSIGNER : une personne pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT:
•
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification à la SPL MONTÉLIMAR AGGLO DÉVELOPPEMENT, de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.04 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.04
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT DE LA MANOUDIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTÉLIMAR
Il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant pour participer avec voix consultative aux délibérations du Conseil d’Etablissement de la Manoudière.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ……………………………… comme représentant du Conseil municipal de la commune de Montélimar au sein du Conseil d’Etablissement de la Manoudière du Centre Hospitalier de Montélimar,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.05
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU
CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DE SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL – CROIX ROUGE DE MONTÉLIMAR
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar est sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar.
Il est donc invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER1 :
TITULAIRE SUPPLEANT (E)
…………………… ……………………
En tant que représentants du conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au sein du Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar,
- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar, de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1 Article L.2121-21
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.... CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.06
DÉSIGNATION D’UN MEMBRE SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION UNIQUE DE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CROIX ROUGE
Suite à la création en juillet 1998, d’une commission unique concourant à l’administration et la surveillance des Établissements de la Croix Rouge Française appelée « Conseil de surveillance », il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir nommer son représentant au sein de cette commission.
Une notification sera faite auprès du CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CROIX ROUGE - Zone du Meyrol - 26200 MONTELIMAR.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER1 …………………………. comme représentante du Conseil municipal de la commune de Montélimar au sein de la Commission Unique de CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CROIX ROUGE,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification au sein du Conseil de surveillance de la Croix Rouge, de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1 Article L.2121-21
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
…..Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.... » CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.07
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTÉ DE MONTÉLIMAR
(E.R.E.A)
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar est sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d'Administration de l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar.
Il est donc invité à désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER1 ………………………./ ………………………. comme représentant(e)s titulaires et ………………….. / ………………………. comme représentant(e)s suppléant(e)s du Conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification au sein du Conseil d'Administration de l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar , de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1 Article L2121-21
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
…..Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.... » 1.08 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.08
DÉSIGNATION D’UN ELU RÉFÉRENT
SÉCURITE ROUTIÈRE
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar est sollicité afin de désigner un représentant de la commune de Montélimar en tant que référent sécurité routière.
Correspondant privilégié des services de l’État et des autres acteurs locaux de la sécurité routière, ce référent veillera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétences de la commune et coordonnera les actions mises en œuvre par ses différents services.
Une notification sera faite auprès de la Préfecture de la Drôme - Cabinet du Préfet– 3, Boulevard Vauban – 26000 VALENCE.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-21, et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………… comme référent « sécurité routière »,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.09 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.09
DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN
CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE
Le Gouvernement a engagé, depuis la mise en œuvre de la professionnalisation des armées, une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées et au rang desquelles figure la désignation, au sein de chaque Conseil municipal, d’un Conseiller municipal en charge des questions de défense.
Il s’agit de disposer, dans chaque commune, d’un correspondant identifié, dont la fonction est de servir de relais d’information entre le Ministère de la Défense et les communes.
À ce titre, le correspondant défense sera destinataire d’une information régulière sur les questions de défense et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne.
Il aura la faculté, en retour, de transmettre au Ministre ou à ses représentants des éléments sur l’approfondissement du lien entre la Nation et la Défense, ou de leur adresser des demandes de renseignements.
Une notification sera faite auprès de la Préfecture de la Drôme – Cabinet du Préfet – 3, Bd Vauban – 26030 VALENCE CEDEX 9.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-21, et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………. comme correspondant en charge des questions de défense,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.10 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.10
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS1
A l’issue des élections municipales, la commission communale des impôts directs doit être renouvelée.
Cette commission a pour principales missions de :
- dresser, en concertation avec l’administration fiscale, la liste des locaux de référence déterminant la valeur locative des biens affectés à l’habitation,
- déterminer la surface pondérée et d’établir les tarifs d’évaluation correspondants des dits locaux,
- participer à l’évaluation des propriétés non bâties et à l’évaluation de leurs tarifs.
- formuler des avis sur les réclamations faites à l’administration fiscale relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif et en cas de désaccord les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Présidée par le Maire ou par son adjoint délégué, la Commission Communale des Impôts Directs est composée de 8 titulaires et de 8 suppléants.
Il appartient au Conseil municipal de présenter à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, une liste de présentation comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants, parmi lesquels celui-ci désignera les 16 commissaires qui composeront la Commission Communale des Impôts Directs.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
Depuis cette année, il appartient au Maire de vérifier que les personnes proposées sont inscrites sur l’un des rôles d’impôts direct locaux dans la commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, et L.2121.33,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1503, 1505 et 1650,
- DE DÉSIGNER : liste de 32 noms………….,
1 Les tableaux relatifs à cette délibération sont consultables auprès de la direction générale 1.10 - Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.11 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.11
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN
DE LA COMMISSION DES SITES
Cette commission est chargée d'étudier les dossiers de demande d'installation d'éléments sur le domaine public.
La composition :
- Monsieur le Maire ou son représentant (Président),
- 3 membres du Conseil municipal titulaires et trois suppléants,
- 1 représentant de la chambre des métiers,
- 1 représentant du commissariat de police,
- 1 représentant de la police municipale.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121 21, et L. 2121-33,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER : les représentants de la commission des sites
o Monsieur le Maire ou son représentant (Président)
o ………………………………………………………………………………comme titulaires,
o ………………………………………………………………………comme suppléant(e)s,
o 1 représentant de la chambre des métiers
o 1 représentant du commissariat de police
o 1 représentant de la police municipale
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.12 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.12
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN
DU COMITE DE JUMELAGE
Les statuts du Comité de Jumelage de Montélimar précisent que le Maire de la Ville est membre de droit au sein du Comité de Jumelage de Montélimar et qu’il convient de désigner quatre représentants de la Ville
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Vu les statuts du Comité de Jumelage,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ……………………………………………………….. comme représentants de la commune de Montélimar au sein du Comité de Jumelage,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.13 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.13
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES AU SEIN DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS
Par arrêté Préfectoral n° 2013.147.0051 du 27 mai 2013, Monsieur le Préfet de la Drôme, a porté constitution, à compter du 1er janvier 2014, d’un nouveau Syndicat Intercommunal dénommé le Syndicat d’Irrigation Drômois issu de la fusion de 12 syndicats.
Par délibération en date du 7 avril 2014, le Conseil municipal avait désigné deux délégués pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal dans sa composition d’origine.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.5211-20 et suivants,
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE DÉSIGNER deux délégués pour siéger au sein du nouveau Syndicat d’Irrigation Drômois, à savoir ………………………. et …………………………,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département de sa publication. 1.14 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.14
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU
COMITÉ NATIONAL D'ACTIONS SOCIALES (CNAS)
La ville de Montélimar adhère au Comité National d’Actions Sociales pour le personnel municipal.
Association loi 1901, créée en 1967, le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales est un organisme paritaire et pluraliste qui constitue un outil précieux pour les responsables des structures locales. Il leur propose en effet une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics.
En 2019, plus de 250 agents de la collectivité ont bénéficié d'un avantage au titre de cette action sociale, notamment au titre des prestations de rentrée scolaire, mais aussi au titre du fonds de secours mis en place dans le cadre du tremblement de terre de novembre 2019.
Le montant de la cotisation annuelle est de 99 947,50 euros au titre de l’exercice 2019. Elle est estimée à 102 000 euros pour l'exercice 2020.
Les statuts du CNAS prévoient la désignation de deux délégués (1 élu et 1 agent) au sein de chaque collectivité adhérente. Le délégué local des élus est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.
Les délégués locaux siègent à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association. Ils émettent des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-21, et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………, déléguée de la ville de Montélimar au CNAS,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa
publication. 1.15 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.15
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ POUR DÉVELOPPEMENT DE L’HABITAT (S.D.H)
Le Conseil municipal est sollicité afin de désigner un représentant de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration et participer aux assemblées générales de la Société pour le Développement de l’Habitat (S.D.H).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER : …………………………… comme représentant(e) du Conseil municipal de la ville de Montélimar et ……………………… comme suppléant(e),
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification au sein du conseil d’administration et participer aux assemblées générales de la Société pour le Développement de l’Habitat (S.D.H.), de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.16 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.16
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLES ET DE LA CAISSE DES ECOLES
En conformité avec l’article D.411-1 du Code de l’Éducation et de l’article 17 du décret 90.788 du 6 septembre 1990, le conseil municipal est invité à désigner un membre du conseil d’école, dans chaque conseil d’école, qui sera appelé à participer aux conseils d’école avec le Maire ou son représentant.
L’Adjointe déléguée à la Jeunesse et à l’Éducation est la représentante du Maire aux conseils d’écoles, ainsi qu’à la Caisse des écoles.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Vu l’article D.411-1 du Code de l’Éducation,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER Madame Sandrine Magnette, Adjointe déléguée à la Jeunesse et l’Education comme représentante du Maire pour siéger au sein des conseils d’école de chaque école, ainsi qu’à la Caisse des Écoles,
- DE DÉSIGNER les représentants de la Municipalité pour siéger au sein des conseils d’école de chaque école maternelle ou élémentaire :
ÉCOLES ÉLEMENTAIRES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LE BOUQUET
LES CHAMPS
LA GONDOLE
LES GREZES
JOLIOT CURIE
MARGERIE
PRACOMTAL
SARDA 1.16 - Page 2 sur 2
ÉCOLES MATERNELLES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LE BOUQUET
LES CHAMPS
LA GONDOLE
NOCAZE
MARGERIE
PRACOMTAL
SARDA
GROUPES SCOLAIRES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LES ALLEES
GRANGENEUVE
MAUBEC
SAINT JAMES
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.17 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.17
COMPOSITION DU COMITÉ D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES DE LA VILLE
En vertu des articles L.212-10 et R.212-2 du Code de l’éducation, l’organisation du comité d’administration de la Caisse des écoles comprend le Maire, en qualité de Président, l’Inspecteur de l’Éducation Nationale, un membre désigné par le Préfet, deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal et trois membres élus par les sociétaires.
Le Conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil municipal en désigne en plus de l’effectif normal.
Par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2014, la Ville a accepté, sur proposition du comité d’administration de la Caisse des écoles que les deux principales fédérations de parents d’élèves soient membres du comité, portant ainsi le nombre des membres élus par les sociétaires à 4 et celui des conseillers municipaux à 3.
Par conséquent, Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée délibérante qu’en application des dispositions prévues aux articles L.212-10 et R.212-2 du Code de l’éducation, et au vu de la délibération du 31 mars 2008, trois conseillers municipaux doivent être désignés par les membres du Conseil municipal pour participer au comité de la Caisse des écoles.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 L.2121- 29 et L. 2121-33 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-10 et R. 212-2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 juillet 2006 portant création de la Caisse des écoles ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2014 portant composition du comité d’administration de la Caisse des écoles ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE DÉSIGNER : trois conseillers municipaux pour la constitution du Comité d’Administration de la Caisse des écoles,
-
-
- 1.17 – Page 1 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.18 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.18
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES
L’article R.421-14 dispose que notamment le Conseil d’administration des collèges et lycées doit avoir deux représentants de la Commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un Établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la Commune.
L’article R.421-16 du Code de l’éducation, dispose également que le Conseil d’administration des collèges dont les effectifs sont inférieurs à 600 élèves doit avoir un représentant de la Commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un Établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au Conseil d'administration à titre consultatif.
Le Conseil municipal doit désigner les représentants qui siégeront au sein du Conseil d’administration de chacun des collèges et des lycées de la commune.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER : les titulaires et suppléants qui siégeront dorénavant au sein des conseils d’administration des collèges et lycées suivant le tableau ci-dessous :
COLLÈGES TITULAIRE SUPPLÉANT
ALAIN BORNE
EUROPA
MARGUERITE DURAS
GUSTAVE MONOD 1.18 – Page 2 sur 2
LYCÉES TITULAIRE SUPPLÉANT
ALAIN BORNE
LEP LES CATALINS
LET LES CATALINS
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.19 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.19
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT DE LA CITÉ SCOLAIRE CHABRILLAN
Les textes prévoient que dans chaque établissement d’enseignement privé bénéficiaire d’un contrat d’association, la Collectivité territoriale, siège de l’établissement, dispose du droit d’être représentée par l’un des membres de son assemblée délibérante, aux séances de l’organe de l’établissement (assemblée générale ou Conseil d’administration) qui a compétence pour délibérer sur le budgets des classes sous contrat.
La présence d’un représentant de la Collectivité territoriale, sans voix délibérative, doit permettre outre un contrôle de bonne utilisation des fonds publics, d’aplanir, par la concertation, les difficultés qui pourraient se présenter.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER :
• - …………….. (titulaire)
• - …………….. (suppléant)
comme représentants du Conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au sein du conseil d’établissement de la cité scolaire de Chabrillan,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.20 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.20
DÉSIGNATION D’UN(E) DÉLÉGUÉ(E) TITULAIRE ET D’UN(E) DÉLÉGUÉ(E) SUPPLÉANT(E) AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES
La ville de Montélimar est membre du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
À ce titre, et suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a donc lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Collectivité au Comité Syndical.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu la délibération 2.06 du 23 avril 2018 portant adhésion de la ville de Montélimar au Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER :
• …………….. (titulaire)
• …………….. (suppléant)
comme délégués de la ville de Montélimar au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.21 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.21
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU
COMITÉ DIRECTEUR DE L’OFFICE TERRITORIAL DU SPORT
En application de l’article I du règlement intérieur de L’Office Territorial des Sports (O.T.S) les membres de droit du Comité Directeur de l’Office Territorial du Sport sont renouvelés suite à l’élection du nouveau conseil municipal et pour la durée du mandat.
Le Comité directeur de l’O.T.S. est composé de 24 membres actifs : 8 membres de droit sont désignés par le conseil municipal, 16 sont issus des trois collèges composant l’O.T.S.
Les différents collèges représentés à l’O.T.S et le nombre de leurs représentants siégeant au sein du Comité Directeur sont répartis de la manière suivante :
• Collège des représentants des ASSOCIATIONS SPORTIVES CIVILES (clubs affiliés à une Fédération Sportive Olympique, à une Fédération Nationale Sportive, à une Fédération Affinitaire ou multisports) : 11 membres,
• Collège des représentants des ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES : 2 membres,
• Collèges des PERSONNALITES ET EXPERTS reconnus pour leur compétence ou leurs connaissances techniques : 3 membres (la reconnaissance des Personnalités et Experts est du ressort du Comité Directeur).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER 8 membres de droit, représentants de la commune de Montélimar au sein du Comité Directeur de l’Office Territorial du Sport,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.22 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.22
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA DRÔME (ENERGIE SDED)
Conformément au statut du Syndicat départemental d’Énergie de la Drôme (ENERGIE SDED), et suite au renouvellement du Conseil municipal, il appartient au Conseil municipal de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter la ville de Montélimar au Comité syndical.
Il a été rappelé que le comité est composé notamment d’un collège comprenant les délégués des communes de plus de 10 000 habitants. Ces délégués sont désignés par les Conseils municipaux à raison d’un délégué et d’un suppléant par 10 000 habitants ou fraction de 10 000 habitants.
La ville comptant alors 38 028 habitants (population totale) et relevant donc du collège « A », a dû désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants lors de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2016.
Si Montélimar compte à ce jour 39097 habitants, la représentation de la commune au SDED relève toujours du collège « A ».
Il convient cependant de modifier la représentation de la ville comme suit :
TITULAIRES SUPPLÉANT(E)S
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE PROCÉDER à la désignation des 4 délégués titulaires et des 4 délégués suppléants proposés ci-dessus, 1.22 - Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification au Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme ENERGIE SDED – ROVALTAIN TGV – 3 Avenue de la Gare – 26958 VALENCE de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. 1.23 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.23
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de
5.000 habitants, la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité pour
Personnes Handicapées (art.46).
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des
Etablissements Recevant du Public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant et d’établir un
rapport annuel présenté en Conseil municipal.
Par délibération du 16 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé la création de la
Commission Communale pour l’Accessibilité dont la composition de ses membres a été
fixée par arrêté du Maire n° 2014.06.614A, conformément à la loi en vigueur.
La délibération du 21 décembre 2015, a définit la composition actuelle de la commission,
laquelle est constituée d’élus, de représentants de la commune, d’associations d’usagers,
de représentants des personnes en situation de handicap de toute sorte (physique,
sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d’un représentant des personnes âgées et
d’acteurs économiques.
Aujourd’hui, il est proposé que la Commission Communale pour l’Accessibilité, présidée par
le Maire ou son représentant, comporte …… membres définis comme suit :
En qualité de représentants de la Commune :
• …..
• …..
• …..
• …..
En qualité de représentants d’associations de personnes handicapées :
• …..
• ….
• …..
• …..
En qualité de représentant des personnes âgées :
• ….
En qualité de représentant d’acteurs économiques :
…. 1.23 - Page 2 sur 2
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2143-3,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER que la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité
comporte ….. membres, définis comme ci-dessus,
- DE PRENDRE ACTE que les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité
comme précédemment exposé sont désignés par le Maire, conformément à l’article
L.2143-3 du C.G.C.T,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents
et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le
département et de sa publication. 1.24 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.24
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG SAINT ANDÉOL
Conformément aux articles L.6143-5 et R.6143-3 du Code de la santé publique, le conseil de surveillance des établissements de ressort intercommunal comporte un siège destiné à un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrée en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal.
Conformément à l’article R.6143-4 du Code de la santé publique, « les membres des conseils de surveillance de établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit, ni personnalités qualifiées, sont désignées dans les conditions suivantes : les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements. Si l’un des représentants des collectivités territoriales siégeant au Conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités prévues à l’article L. 6143-6, l’organe délibérant de la collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant pour le remplacer ».
Il convient donc de désigner un représentant de la commune de Montélimar au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourg Saint Andéol.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 2121-29, et L. 2121-33,
Vu l’article L.6143-5 et R.6143-3 du Code santé publique,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER …………………………………, représentant(e) de la commune de Montélimar au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourg Saint Andéol,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.25 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.25
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ÉLU
L’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ».
Le 26 Mai 2020, un accident est survenu sur la voie publique, boulevard Aristide Briand à Montélimar, devant le chantier de l’EHPAD Sainte Marthe. A la suite d’un brusque coup de vent, le portail d’accès au chantier s’est violemment rabattu vers l’extérieur et a heurté une piétonne.
Dans ce cadre, une enquête relative à un éventuel manquement à une obligation de prudence et/ou de sécurité est actuellement menée par la police judiciaire.
Dans ces circonstances, Madame Catherine AUTAJON, Adjointe à la sécurité et à l’environnement au moment des faits, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle en application de l’article L.2123-34 susmentionné.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-34, organisant la protection des élus,
Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Madame Catherine AUTAJON par courrier électronique du 9 juillet 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
(Madame Catherine AUTAJON ne prendra pas part au vote)
- D'OCTROYER la protection fonctionnelle à Madame Catherine AUTAJON dans le cadre d’éventuelles poursuites pénales relatives à l’accident survenu le 26 mai 2020 Boulevard Aristide Briand à Montélimar, devant le chantier de l’EHPAD Sainte Marthe,
- DE DIRE que les dépenses qui en résultent, notamment les honoraires d’avocat, seront prélevées sur la ligne budgétaire 020-6226,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.00 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.00
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE
Le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2019 se résume comme suit :
- Résultat de fonctionnement : 6 148 467.04€
- Résultat d’investissement : - 2 522 934.48€
- Résultat : : 3 625 532.56€
Le compte de gestion du receveur municipal et le compte administratif 2019 présentent donc une concordance parfaite des opérations de recettes et de dépenses propres à la gestion 2019.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le compte de gestion 2019 du budget général du receveur municipal,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Page 1 sur 14
COMPTE ADMINISTRATIF
2019
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conseil municipal du 2020 Page 2 sur 14
SOMMAIRE
I. Les résultats 2019 du budget général .............................................................. 3
A. L’exécution des prévisions de recettes de gestion ...................................................................................... 4
B. L’exécution des prévisions de dépenses de gestion .................................................................................... 5
C. L’évolution de l’épargne et du taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement) ................................................................................................................................................. 5
D. Les dépenses d’équipement ....................................................................................................................... 6
E. Le financement des dépenses d’équipement ............................................................................................. 8
F. L’évolution de l’encours de dette ............................................................................................................... 8
II. Les résultats 2019 du budget annexe de l’eau potable ................................ 9
A. L’exécution des prévisions de la section de fonctionnement...................................................................... 9
B. L’exécution des prévisions de la section d’investissement ....................................................................... 10
C. L’évolution de l’encours de dette ............................................................................................................. 10
III. Les résultats 2019 du budget annexe du stationnement .......................... 11
A. L’exécution des prévisions de la section de fonctionnement.................................................................... 11
B. L’exécution des prévisions de la section d’investissement ....................................................................... 12
C. L’évolution de l’encours de dette ............................................................................................................. 13
IV. Vision consolidée de l’investissement et de l’endettement .................... 13 Page 3 sur 14
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année.
Ainsi, le compte administratif 2019 du budget a été précédé par :
- le débat d’orientation budgétaire tenu le 4 février 2019,
- le vote du budget primitif 2019 intervenu le 4 mars 2019,
- les décisions modificatives adoptées les 24 juin, 7 octobre et 9 décembre 2019.
Ce rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires du budget général et des budgets annexes (eau et stationnement).
I. Les résultats 2019 du budget général
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 33 611 277,44 € 37 903 483,15 € 4 292 205,71 €
Section d'investissement 14 078 311,51 € 12 388 170,67 € 1 690 140,84 € -
+ +
Section de fonctionnement (002) - € 1 856 261,33 € 1 856 261,33 €
Section d'investissement (001) 832 793,64 € - € 832 793,64 € -
= =
Section de fonctionnement 33 611 277,44 € 39 759 744,48 € 6 148 467,04 €
Section d'investissement 14 911 105,15 € 12 388 170,67 € 2 522 934,48 € -
TOTAL 48 522 382,59 € 52 147 915,15 € 3 625 532,56 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement 6 612 572,63 € 3 098 867,37 € 3 513 705,26 € -
Section de fonctionnement 33 611 277,44 € 39 759 744,48 € 6 148 467,04 €
Section d'investissement 21 523 677,78 € 15 487 038,04 € 6 036 639,74 € -
TOTAL 55 134 955,22 € 55 246 782,52 € 111 827,30 €
Réalisations de
l'exercice
Résultats reportés N-
1
Total Réalisations
de l'exercice +
résultats reportés N-
Résultats Cumulés
Le résultat de clôture 2019 est excédentaire de 111.83K€ compte tenu des résultats
par section suivants :
- un excédent de 6 148.5K€ de la section de fonctionnement ;
- un besoin de financement de 6 036.7K€ de la section d’investissement (y compris
des restes à réaliser 20191).
1 Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées juridiquement et comptablement dont les
travaux ne sont pas totalement finalisés ou que les factures non pas été réceptionnées. Page 4 sur 14
Les prévisions de dépenses et de recettes étant équilibrées, le résultat d’exécution
est influencé par les écarts éventuels liés au taux d’exécution des prévisions
(exécution inférieure aux prévisions de dépenses, exécution supérieure ou inférieure
aux prévisions de recettes) induits par le principe de prudence avec lequel doivent
être élaborés les budgets.
Ainsi, s’agissant de l’appréciation du compte administratif 2019, il conviendra, dans
le présent rapport de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les
réalisations effectives, tant en dépenses qu’en recettes.
A. L’exécution des prévisions de recettes de gestion
BP 2019 CA 2019 % réalisé
Total 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 726,5 K€ 678,6 K€ 93,4%
703 - Redevances et recettes d'utilisation du
domaine 439,3 K€ 456,8 K€ 104,0%
704 - Travaux 5,0 K€ 5,8 K€ 115,6%
706-708 Prestation de services et autres 918,9 K€ 1 013,0 K€ 110,2%
Total 70 - PRODUITS DE SERVICES 1 363,3 K€ 1 475,5 K€ 108,2%
731 - Impôts locaux 21 728,7 K€ 21 522,7 K€ 99,1%
732 - Fiscalité reversée 3 415,1 K€ 3 398,3 K€ 99,5%
Autres taxes 2 893,2 K€ 3 056,6 K€ 105,6%
Total 73 - IMPOTS ET TAXES 28 036,9 K€ 27 977,5 K€ 99,8%
7411 - dotation forfaitaire 3 205 K€ 3 205 K€ 100,0%
74123 - dotation de solidarite urbaine 946 K€ 946 K€ 100,0%
74127 - dotation nationale de perequation 373 K€ 373 K€ 100,0%
Autres dotations 1 758 K€ 1 658 K€ 94,3%
Total 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 283 K€ 6 183 K€ 98,4%
Total 75 - AUTRES PRODUITS 1 339 K€ 877 K€ 65,5%
Total Recettes de gestion 37 748 K€ 37 192 K€ 98,5%
Les recettes de gestion sont conformes aux prévisions. Il est à noter un niveau de
recettes plus important que prévu des postes :
- « prestation de services et autres » (chapitre 70) compte tenu de
l’encaissement en 2019 de la prestation ZAE 2018 versée par l’agglomération
- « autres taxes » (chapitre 73) compte tenu des droits de mutation importants
liés au dynamisme des transactions immobilières. Page 5 sur 14
B. L’exécution des prévisions de dépenses de gestion
BP 2019 CA 2019 % réalisé
Fluides (EDF, GDF, carburant) 1 989 K€ 2 007 K€ 100,9%
Contrats de prestations de services (restauration
scolaire) 1 860 K€ 1 823 K€ 98,0%
Entretien et réparations (voirie, bât, matériel…) 3 596 K€ 3 486 K€ 96,9%
Frais postaux et frais de télécommunication 217 K€ 201 K€ 92,4%
Autres 5 062 K€ 4 838 K€ 95,6%
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 12 725 K€ 12 354 K€ 97,1%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 162 K€ 14 946 K€ 98,6%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS (FPIC) 462 K€ 462 K€ 100,0%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 616 K€ 3 590 K€ 99,3%
Dépenses de gestion 31 964 K€ 31 352 K€ 98,1%
Le taux de réalisation est de 98.1%. Ces réalisations sont conformes aux inscriptions
avec des efforts d’optimisation sur l’ensemble des dépenses.
C. L’évolution de l’épargne et du taux d’épargne brute (épargne
brute / recettes réelles de fonctionnement)
Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée à
l’investissement ou au remboursement de la dette. Il s’agit de la part des recettes
de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de
fonctionnement. Page 6 sur 14
Fin 2019, l’épargne est en baisse compte de l’augmentation des effectifs
notamment à la police municipale, aux dépenses spécifiques liées à l’action « cœur
de ville » et à l’organisation du banquet républicain.
D. Les dépenses d’équipement
Le niveau de l’investissement est lié au cycle électoral mais également aux
contraintes financières (évolution des dotations de l’Etat, de la fiscalité, des
dépenses de fonctionnement….).
En 2019, plus de 17.1M€ ont été engagés dont 6.6M€ de restes à réaliser (factures en
attente de paiement).
Chapitre Total budget 2019 Mandaté 2019 Restes à réaliser 2019
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40,5 K€ 14,2 K€ 12,3 K€
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 216,4 K€ 0,0 K€ 193,2 K€
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 839,3 K€ 1 216,4 K€ 477,9 K€
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 16 360,9 K€ 9 124,5 K€ 5 910,2 K€
Opérations d'équipement 1 282,2 K€ 99,8 K€ 19,0 K€
Total des dépenses d'équipement 19 739,3 K€ 10 455,0 K€ 6 612,6 K€
Les crédits des chapitres 20, 204, 21, 23 et les opérations d’équipement correspondent aux dépenses d’équipement que les services municipaux ont réalisées en 2019. Le montant des équipements payés s’élève à 10 455k€. Les restes à réaliser (à payer) de l’exercice 2019, qui correspondent soit à des travaux en cours soit à des factures non encore parvenues, viendront augmenter l’enveloppe globale des investissements payée en 2020. Le montant des restes à réaliser est de 6 612.6K€. Page 7 sur 14
Le chapitre 20 regroupe les frais d’études, les licences et les logiciels.
Le chapitre 204 concerne les subventions d’investissement versées à d’autres partenaires comme par exemple les aides OPAH, Fisac... .
Le chapitre 21 concerne les opérations d’acquisition de terrains, de matériels, de mobiliers et de véhicules. En 2019, les achats réalisés sont notamment : - le renouvellement du parc automobile : 171.7K€ dont 63.6K€ de restes à payer ;
- les acquisitions immobilières y compris centre-ville : 774.6K€ dont 70.8K€ de restes à payer ;
- le renouvellement du mobilier et matériel des services : 150.8K€ dont 32.5K€ de restes à payer;
- le renouvellement du mobilier des écoles : 86.8K€ dont 6.6K€ de restes à payer;
- l’acquisition de matériel de sécurité pour la police municipale : 42.8 K€ dont 1.8K€ de restes à payer;
- le renouvellement de la signalétique et du mobilier urbain : 226.6 K€ dont 132.6K€ de restes à payer;
Le chapitre 23 regroupe l’ensemble des travaux. En 2019, les réalisations sont notamment :
- le programme de voirie : 1 275K€ dont 674.2K€ de restes à payer; - les travaux du centre-ville : 3 638.8K€ dont 2 274.1K€ de restes à payer; - la réhabilitation de la route de Châteauneuf : 3 226K€ dont 1 061.6K€ de restes à payer;
- l’aménagement du parking devant l’école Monod : 515.8K€ dont 21.5K€ de restes à payer;
- la modernisation de l'éclairage public : 346.6K€ dont 45K€ de restes à payer; - l’extension de la vidéoprotection : 883.7K€ dont 125.7K€ de restes à payer; - la modernisation des aires de jeux : 352.7K€ dont 232.8K€ de restes à payer; - le programme d’entretien des écoles (isolation, peinture, chauffage, stores, aires de jeux…) : 1 56.4K€ dont 183.3K€ de restes à payer ;
- la rénovation des allées du jardin public : 576.5K€ dont 90.3K€ de restes à payer;
- les travaux du lieu de vie et vestiaires stade hippodrome : 274.9K€ dont 252.5K€ de restes à payer;
- les travaux de rénovation de l’éclairage du stade Tropenas : 324.6K; - l’installation de citystade à la Gondole et à Montlouis : 117.8K€ dont 111.1K€ de restes à payer;
- la rénovation de l’espace Saint martin : 590.2K€ dont 6.9K€ de restes à payer;
Le chapitre opération d’équipement concerne le renouvellement du matériel informatique (hors écoles) : 81K€ dont 11.6K€ de restes à payer et le programme de modernisation du matériel des parkings à temps passé : 37.8K€ dont 7.4K€ de restes à payer. Page 8 sur 14
E. Le financement des dépenses d’équipement
Les travaux ont été financés par un emprunt de 3M€ soit 29% du financement
globale.
F. L’évolution de l’encours de dette
2014 2015 2016 2017 2018 2019
1 262 €/hab. 1 189 €/hab. 1 121 €/hab. 1 083 €/hab. 963 €/hab. 942 €/hab. Evol. Moyenne
Variation -5,8% -5,8% -3,4% -11,1% -2,1% -5,7%
1 100 €/hab. 1 109 €/hab. 1 095 €/hab. 1 063 €/hab. 1 036 €/hab. nc Evol. Moyenne
Variation 0,8% -1,3% -2,9% -2,5% -1,5%
Moyenne de la strate
Sur la période, la dette a diminué, en moyenne de 5.7%. En 2019, la dette par
habitant a baissé à nouveau de 2.1% et ce, même si le niveau d’investissement reste
élevé. Elle ressort à 942€/hab. et est inférieure à la moyenne de la strate (1 036€/hab.
en 2018). Page 9 sur 14
II. Les résultats 2019 du budget annexe de l’eau potable
Dépenses Recettes Solde
Réalisations de Section de fonctionnement 1 004 849,69 € 1 470 100,63 € 465 250,94 € Section d'investissement 2 865 537,49 € 1 562 230,12 € 1 303 307,37 € -
+ +
Section de fonctionnement (002) - € 1 026 288,80 € 1 026 288,80 €
Section d'investissement (001) 869 212,64 € 869 212,64 €
= =
Section de fonctionnement 1 004 849,69 € 2 496 389,43 € 1 491 539,74 €
Section d'investissement 2 865 537,49 € 2 431 442,76 € 434 094,73 € -
TOTAL 3 870 387,18 € 4 927 832,19 € 1 057 445,01 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement 949 756,84 € - € 949 756,84 € -
Section de fonctionnement 1 004 849,69 € 2 496 389,43 € 1 491 539,74 €
Section d'investissement 3 815 294,33 € 2 431 442,76 € 1 383 851,57 € -
TOTAL 4 820 144,02 € 4 927 832,19 € 107 688,17 €
Résultats Cumulés
Total Réalisations de
l'exercice + résultats
reportés N-1
Résultats reportés N-
1
Le résultat de clôture 2019 est excédentaire de 107.68K€ compte tenu des résultats
par section suivants :
- un excédent de 1 491.5K€ de la section de fonctionnement ;
- un besoin de financement de 1 383.9K€ de la section d’investissement (y compris
des restes à réaliser 20192).
A. L’exécution des prévisions de la section de fonctionnement
BP 2019 CA 2019 % réalisé
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
(surtaxe) 1 350,0 K€ 1 430,5 K€ 106,0%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 K€ 0,0 K€
Total Recettes de fonctionnement 1 350 K€ 1 431 K€ 106,0%
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 128,6 K€ 119,0 K€ 92,5%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 88,0 K€ 86,2 K€ 97,9%
66 - CHARGES FINANCIERES 53,0 K€ 42,3 K€ 79,9%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 16,0 K€ 16,0 K€ 100,0%
Total Dépenses de fonctionnement 285,5 K€ 263,4 K€ 92,3%
2 Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées juridiquement et comptablement dont les travaux ne sont pas
totalement finalisés ou que les factures non pas été réceptionnées. Page 10 sur 14
Les réalisations sont conformes aux inscriptions. Cette section est financée
exclusivement par la redevance du service public de l’eau.
B. L’exécution des prévisions de la section d’investissement
L’année 2019 a permis de réaliser 3 305.1K€ de travaux de rénovation et d’extension
des réseaux d’eau potable dont 949.8K€ de restes à réaliser (factures en attente de
paiement).
Ces travaux ont été financés par l’autofinancement, la récupération de la TVA et
sans faire appel à l’emprunt
BP 2019 CA 2019 Restes à réaliser 2019
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 3 826,4 K€ 2 355,3 K€ 949,8 K€
Total des dépenses d'équipement 3 826,4 K€ 2 355,3 K€ 949,8 K€
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 78,3 K€ 78,2 K€ 0,0 K€
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
Total des dépenses financières 78,3 K€ 78,2 K€ 0,0 K€
Total des dépenses réelles d'investissement 3 904,7 K€ 2 433,5 K€ 949,8 K€
BP 2019 CA 2019 Restes à réaliser 2019
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 212,4 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
Total des recettes d'équipement 212,4 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 35,8 K€ 35,8 K€ 0,0 K€
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 696,5 K€ 392,5 K€ 0,0 K€
Total des recettes financières 732,3 K€ 428,3 K€ 0,0 K€
Total des recettes réelles d'investissement 944,7 K€ 428,3 K€ 0,0 K€
C. L’évolution de l’encours de dette
2018 2019
Encours de dette
au 31/12 1 788 K€ 1 709 K€ -4,4% -78 K€
Remboursement 78 K€
Nouveau tirage 0 K€
Variation Page 11 sur 14
L’encours de dette est de 1 709K€ fin 2019 soit une baisse de 78K€ par rapport à 2018
(-4.4%).
III. Les résultats 2019 du budget annexe du stationnement
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 1 054 608,50 € 1 209 979,51 € 155 371,01 €
Section d'investissement 481 917,19 € 470 557,98 € 11 359,21 € -
+ +
Section de fonctionnement (002) - € 14 490,15 € 14 490,15 €
Section d'investissement (001) 157 056,19 € - € 157 056,19 € -
= =
Section de fonctionnement 1 054 608,50 € 1 224 469,66 € 169 861,16 €
Section d'investissement 638 973,38 € 470 557,98 € 168 415,40 € -
TOTAL 1 693 581,88 € 1 695 027,64 € 1 445,76 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement - € - € - €
Section de fonctionnement 1 054 608,50 € 1 224 469,66 € 169 861,16 €
Section d'investissement 638 973,38 € 470 557,98 € 168 415,40 € -
TOTAL 1 693 581,88 € 1 695 027,64 € 1 445,76 €
Réalisations de
l'exercice
Résultats reportés N-
1
Total Réalisations de
l'exercice + résultats
reportés N-1
Résultats Cumulés
Le résultat de clôture 2019 est excédentaire de 1 445.76€ compte tenu des résultats
par section suivants :
- un excédent de 169 861.16€ de la section de fonctionnement ;
- un besoin de financement de 168 415.40€ de la section d’investissement.
A. L’exécution des prévisions de la section de fonctionnement
BP 2019 CA 2019 % réalisé
60 - ACHATS (fluides, Tickets…) 106,8 K€ 94,2 K€ 88,2%
61 - SERVICES EXTERIEURS ( Maintenance et réparations) 158,1 K€ 160,1 K€ 101,2%
62 - AUTRES SERVICES (Nettoyage et services bancaires) 57,3 K€ 37,8 K€ 66,1%
63 - IMPOTS ET TAXES (SACEM, SPRE) 8,5 K€ 1,2 K€ 14,3%
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 330,7 K€ 293,3 K€ 88,7%
Total 012 - CHARGES DE PERSONNEL 263,8 K€ 251,3 K€ 95,3%
Total 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1,5 K€ 0,0 K€ 0,2%
Total 66 - CHARGES FINANCIERES 201,0 K€ 196,2 K€ 97,6%
Total 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 3,0 K€ 0,2 K€ 7,5%
Total dépenses de fonctionnement 800,0 K€ 741,1 K€ 92,6% Page 12 sur 14
Les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à 92.6% et sont conformes aux
prévisions. Des économies ont été réalisées sur l’ensemble des postes de dépenses.
Les crédits prévus pour les réparations ont été consommés en totalité compte tenu
des dégradations.
BP 2019 CA 2019 % réalisé
920,0 K€ 809,8 K€ 88,0%
340,0 K€ 340,0 K€ 100,0%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2,5 K€ 2,4 K€ 95,7%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 5,0 K€ 57,8 K€ 1156,2%
Total dépenses de fonctionnement 1 267,5 K€ 1 210,0 K€ 95,5%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS
70 - PRODUITS DE SERVICES
Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 95.5% et sont conformes aux
prévisions. Le montant de la subvention d’équilibre qui se monte à 340K€ est
identique à celle de 2018.
B. L’exécution des prévisions de la section d’investissement
BP 2019 CA 2019 Restes à réaliser 2019
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,0 K€ 0,0 K€
Total des dépenses d'équipement 0,0 K€ - € - €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 482,0 K€ 481,9 K€
Total des dépenses financières 482,0 K€ 481,9 K€ - €
Total des dépenses réelles d'investissement 482,0 K€ 481,9 K€ - €
BP 2019 CA 2019 Restes à réaliser 2019
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,0 K€ 0,0 K€
Total des recettes d'équipement 0,0 K€ - € - €
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 157,1 K€ 157,1 K€
Total des recettes financières 157,1 K€ 157,1 K€ - €
Total des recettes réelles d'investissement 157,1 K€ 157,1 K€ - €
L’année 2019 a permis de rembourser 481.9K€ de capital d’emprunt lié à la
construction du parking Saint Martin. Page 13 sur 14
C. L’évolution de l’encours de dette
2018 2019
Encours de dette
au 31/12 5 427 K€ 4 945 K€ -8,9% -481,9 K€
Remboursement 481,9 K€
Nouveau tirage 0 K€
Variation
L’encours de dette est de 4 945K€ fin 2019 soit une baisse de 481.9K€ (-8.9%) par
rapport à 2018.
Sur la période, l’encours de dette a baissé en moyenne de 7.3% par an.
IV. Vision consolidée de l’investissement et de l’endettement
Investissement consolidé
Sur le période, plus de 56.4M€ ont été injecté dans l’économie soit 9.4M€ par an en moyenne. Page 14 sur 14
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Restes à payer 2019 Total
Budget général 8,20M€ 2,61M€ 5,69M€ 8,34M€ 5,02M€ 10,45M€ 6,61M€ 46,91M€
Budget eau 1,51M€ 1,66M€ 1,17M€ 0,79M€ 0,93M€ 2,36M€ 0,95M€ 9,37M€
Budget stationnement 0,17M€ 0,17M€
Total 9,71M€ 4,26M€ 7,02M€ 9,13M€ 5,95M€ 12,81M€ 7,56M€ 56,45M€
Endettement consolidé
La vision consolidée confirme la maîtrise de l’endettement. Sur la période, la dette a baissé de 10.3M€ soit une baisse moyenne de 4.1% par an. 2.01 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.01
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2019 se résume comme suit :
- Résultat de fonctionnement : 1 491 539.74€
- Résultat d’investissement : 434 094.73€
- Résultat total : 1 057 445.01€
Le compte de gestion du receveur municipal et le compte administratif 2019 présentent donc une concordance parfaite des opérations de recettes et de dépenses propres à la gestion 2019.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le compte de gestion 2019 du budget annexe de l’eau du receveur municipal,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.02 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.02
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2019 se résume comme suit :
- Résultat de fonctionnement : 169 861.16€
- Résultat d’investissement : - 168 415.40€
- Résultat total : 1 445.76€
Le compte de gestion du receveur municipal et le compte administratif 2019 présentent donc une concordance parfaite des opérations de recettes et de dépenses propres à la gestion 2019.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le compte de gestion 2019 du budget annexe du stationnement du receveur municipal,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.03 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.03
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET GÉNÉRAL
Le compte administratif 2019 retrace l’exécution du budget 2019 (budget primitif, décisions modificatives). Il se résume comme suit en mouvements réels et en mouvements d’ordre :
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 33 611 277,44 € 37 903 483,15 € 4 292 205,71 €
Section d'investissement 14 078 311,51 € 12 388 170,67 € 1 690 140,84 € -
+ +
Section de fonctionnement (002) - € 1 856 261,33 € 1 856 261,33 €
Section d'investissement (001) 832 793,64 € - € 832 793,64 € -
= =
Section de fonctionnement 33 611 277,44 € 39 759 744,48 € 6 148 467,04 €
Section d'investissement 14 911 105,15 € 12 388 170,67 € 2 522 934,48 € -
TOTAL 48 522 382,59 € 52 147 915,15 € 3 625 532,56 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement 6 612 572,63 € 3 098 867,37 € 3 513 705,26 € -
Section de fonctionnement 33 611 277,44 € 39 759 744,48 € 6 148 467,04 €
Section d'investissement 21 523 677,78 € 15 487 038,04 € 6 036 639,74 € -
TOTAL 55 134 955,22 € 55 246 782,52 € 111 827,30 €
Réalisations de
l'exercice
Résultats reportés N-
1
Total Réalisations
de l'exercice +
résultats reportés N-
Résultats Cumulés
Le résultat de clôture 2019 est excédentaire de 111 827.30€ compte tenu des résultats par section suivants :
- un excédent de 6 148 467.04€ de la section de fonctionnement ; - un besoin de financement de 6 036 639.74€ de la section d’investissement (y compris des restes à réaliser 2019
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, 2.03 - Page 2 sur 2
- DE CONSTATER les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
- D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.04 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.04
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE DE l’EAU
Le compte administratif 2019 retrace l’exécution du budget annexe de l’eau 2019 (budget primitif, décisions modificatives).
Il se résume comme suit en mouvements réels et en mouvements d’ordre :
Dépenses Recettes Solde
Réalisations de Section de fonctionnement 1 004 849,69 € 1 470 100,63 € 465 250,94 € Section d'investissement 2 865 537,49 € 1 562 230,12 € 1 303 307,37 € -
+ +
Section de fonctionnement (002) - € 1 026 288,80 € 1 026 288,80 €
Section d'investissement (001) 869 212,64 € 869 212,64 €
= =
Section de fonctionnement 1 004 849,69 € 2 496 389,43 € 1 491 539,74 €
Section d'investissement 2 865 537,49 € 2 431 442,76 € 434 094,73 € -
TOTAL 3 870 387,18 € 4 927 832,19 € 1 057 445,01 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement 949 756,84 € - € 949 756,84 € -
Section de fonctionnement 1 004 849,69 € 2 496 389,43 € 1 491 539,74 €
Section d'investissement 3 815 294,33 € 2 431 442,76 € 1 383 851,57 € -
TOTAL 4 820 144,02 € 4 927 832,19 € 107 688,17 €
Résultats Cumulés
Total Réalisations de
l'exercice + résultats
reportés N-1
Résultats reportés N-
1
Le résultat de clôture 2019 est excédentaire de 107 688.17€ compte tenu des résultats par section suivants :
- un excédent de 1 491 539.74€ de la section de fonctionnement ; - un besoin de financement de 1 383 851.57€ de la section d’investissement (y compris des restes à réaliser 2019
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote, 2.04 - Page 2 sur 2
- DE CONSTATER les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
- D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.05 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.05
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Le compte administratif 2019 retrace l’exécution du budget annexe du stationnement 2019 (budget primitif, décisions modificatives). Il se résume comme suit en mouvements réels et en mouvements d’ordre :
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 1 054 608,50 € 1 209 979,51 € 155 371,01 €
Section d'investissement 481 917,19 € 470 557,98 € 11 359,21 € -
+ +
Section de fonctionnement (002) - € 14 490,15 € 14 490,15 €
Section d'investissement (001) 157 056,19 € - € 157 056,19 € -
= =
Section de fonctionnement 1 054 608,50 € 1 224 469,66 € 169 861,16 €
Section d'investissement 638 973,38 € 470 557,98 € 168 415,40 € -
TOTAL 1 693 581,88 € 1 695 027,64 € 1 445,76 €
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement - € - € - €
Section de fonctionnement 1 054 608,50 € 1 224 469,66 € 169 861,16 €
Section d'investissement 638 973,38 € 470 557,98 € 168 415,40 € -
TOTAL 1 693 581,88 € 1 695 027,64 € 1 445,76 €
Réalisations de
l'exercice
Résultats reportés N-
1
Total Réalisations de
l'exercice + résultats
reportés N-1
Résultats Cumulés
Le résultat de clôture 2019 est excédentaire de 1 445.76€ compte tenu des résultats par section suivants :
- un excédent de 169 861.16€ de la section de fonctionnement ; - un besoin de financement de 168 415.40€ de la section d’investissement (y compris des restes à réaliser 2019
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote, 2.05 - Page 2 sur 2
- DE CONSTATER les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
- D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.06 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.06
AFFECTATION DES RÉSULTAT 2019- BUDGET GÉNÉRAL
Suite au vote du compte administratif 2019, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats du budget général.
A la clôture de l’exercice 2019, la section de fonctionnement présente un excédent de 6 148 467.04€ et la section d’investissement présente un déficit de 2 522 934,48€.
Les restes à réaliser de l’exercice 2019 en section d’investissement qui correspondent, en M14, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, s’élèvent à :
- Dépenses : 6 612 572,63 €
- Recettes : 3 098 867,37 €
Le besoin de financement au titre des restes à réaliser est de 3 513 705,26 €
Le déficit d’investissement à couvrir est donc de 6 036 639.74 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter la somme de 6 036 639.74€ au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en investissement afin de couvrir le besoin de financement de l’exercice, le reliquat, soit 111 827.30€, sera affecté au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en fonctionnement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
-D’ADOPTER l’affectation des résultats 2019 du budget général,
-DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.07 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert Graves 2.07
AFFECTATION DES RÉSULTAT 2019- BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Suite au vote du compte administratif 2019, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats du budget annexe de l’eau.
A la clôture de l’exercice 2019, la section de fonctionnement présente un excédent de 1 491 539.74€ et la section d’investissement présente un déficit de 434 094.73€.
Les restes à réaliser de l’exercice 2019 en section d’investissement qui correspondent, en M49, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, s’élèvent à :
- Dépenses : 949 756.84 €
- Recettes : 0.00 €
Le besoin de financement au titre des restes à réaliser est de 949 756.84€
Le déficit d’investissement à couvrir est donc de 1 383 851.57 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter la somme de 1 383 851.57€ au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en investissement afin de couvrir le besoin de financement de l’exercice, le reliquat soit 107 688.17€ sera affecté au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en fonctionnement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
-D’ADOPTER l’affectation des résultats 2019 du budget annexe de l’eau,
-DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.08 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.08
AFFECTATION DES RÉSULTAT 2019- BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Suite au vote du compte administratif 2019, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats du budget annexe de stationnement.
A la clôture de l’exercice 2019, la section de fonctionnement présente un excédent de 169 861.16 € et la section d’investissement présente un déficit de 168 415.40 €.
Les restes à réaliser de l’exercice 2019 en section d’investissement qui correspondent, en M4, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, s’élèvent à :
- Dépenses : 0 €
- Recettes : 0 €
Le besoin de financement au titre des restes à réaliser est de 0 €.
Le déficit d’investissement à couvrir est donc de 168 415.40 €
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 168 415.40 € au compte 1068 « autres réserves » en investissement afin de couvrir le besoin de financement de l’exercice et le reliquat soit 1 445.76 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en fonctionnement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-31,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
-D’ADOPTER l’affectation des résultats 2019 du budget annexe stationnement,
-DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.09 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.09
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET GÉNÉRAL
Le Budget Primitif 2020 - budget général se résume comme suit en mouvements budgétaires :
Section d’investissement :
- Dépenses : 19 791 858,91€
- Recettes : 19 791 858,91€
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 37 770 094,60€
- Recettes : 37 770 094,60€
Total : 57 561 953,51€
Le rapport de présentation est annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 – budget général qui s’élève en section d’investissement à 19 791 858,91€ et en section de fonctionnement à 37 770 094,60€,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Page 1 sur 20
BUDGET PRIMITIF 2020
Rapport de présentation Page 2 sur 20
SOMMAIRE
I. Budget général 2020 ......................................................................................... 3
A. L’équilibre du budget 2020 ........................................................................................................................ 3
B. La section de fonctionnement .................................................................................................................... 3
a) L’évolution des dépenses de fonctionnement ...................................................................................... 3
b) La répartition des charges de gestion par fonction ............................................................................. 11
c) L’évolution des recettes de fonctionnement ...................................................................................... 11
C. La section d’investissement...................................................................................................................... 16
a) Les dépenses d’investissement ........................................................................................................... 16
b) Les recettes d’investissement ............................................................................................................. 17
II. Budgets annexes ............................................................................................. 18
A. Le budget annexe de l’eau potable .......................................................................................................... 18
B. Le budget annexe du stationnement........................................................................................................ 19 Page 3 sur 20
Après le rapport d’orientation budgétaire présenté lors de la séance du conseil municipal du 17 juillet 2020, le budget primitif 2020 est la seconde étape qui concrétise les orientations de la municipalité.
Ce rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M14 et M4).
Les comparaisons, effectuées dans ce rapport avec le budget précédent, s’effectuent par rapport au budget cumulé 2019 (budget + décisions modificatives + virements internes + restes à réaliser n-1). Le budget 2020 intègre les résultats et restes à réaliser 2019.
I. Budget général 2020
A. L’équilibre du budget 2020
Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement votés au titre du
présent budget 37 770 K€ 37 770 K€
dont Crédits réels 34 030 K€ 37 760 K€
dont Crédits d'ordre 3 740 K€ 10 K€
+ +
Dépenses Recettes
Crédits d'investissement votés au titre du
présent budget 19 792 K€ 19 792 K€
dont Crédits réels 19 748 K€ 16 017 K€
dont Crédits d'ordre 44 K€ 3 774 K€
= =
Total du budget 57 562 K€ 57 562 K€
Fonctionnement
Investissement
Le budget 2020 comprenant les reports 2019 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 37 770K€ et en section d’investissement à hauteur de 19 792K€. Le montant global est de 57 562K€.
B. La section de fonctionnement
a) L’évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement réelles (hors opérations d’ordre) s’élèvent en 2020 à 34 030K€. Elles augmentent de 2.7% par rapport au budget 2019 ; soit en valeur absolue une hausse de 887K€.
L’analyse détaillée de chaque chapitre budgétaire relève les évolutions suivantes : Page 4 sur 20
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
2 4
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 12 725 K€ 12 278 K€ -447 K€ -3,5%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 162 K€ 16 102 K€ 940 K€ 6,2%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 462 K€ 436 K€ -26 K€ -5,6%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 616 K€ 4 088 K€ 472 K€ 13,1%
Dépenses courantes 31 964 K€ 32 904 K€ 939 K€ 2,9%
66 - CHARGES FINANCIERES 888 K€ 852 K€ -35 K€ -4,0%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 232 K€ 214 K€ -17 K€ -7,5%
68 - DOT. AMORTISSEMENTS, DEPRECIATION ET
PROVISIONS 60 K€ 60 K€ K€
Dépenses réelles de fonctionnement 33 144 K€ 34 030 K€ 887 K€ 2,7%
Les explications relatives aux évolutions à la hausse ou à la baisse sont exposées dans les paragraphes ci-après.
Les dépenses à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général, nécessaires au bon fonctionnement de tous les équipements publics, représentent 36.1% des dépenses réelles de fonctionnement. Pour l’exercice 2020, elles diminuent de 3.5% par rapport au budget primitif 2019.
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
606 - Achats non stockés de matières et fournitures 2 889,9 K€ 3 083,6 K€ 193,7 K€ 6,7%
611 - Contrats de prestations de services 1 824,0 K€ 1 289,5 K€ -534,5 K€ -29,3%
613 - Locations 852,0 K€ 878,5 K€ 26,5 K€ 3,1%
614 - Charges locatives et de copropriété 6,1 K€ 6,2 K€ 0,1 K€ 1,3%
615 - Entretien et réparations 3 545,2 K€ 3 712,2 K€ 167,0 K€ 4,7%
616 - Primes d'assurance 203,2 K€ 156,7 K€ -46,5 K€ -22,9%
617 - Études et recherches 141,7 K€ 0,4 K€ -141,4 K€ -99,7%
618 - Divers 287,6 K€ 271,9 K€ -15,7 K€ -5,5%
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 624,4 K€ 643,3 K€ 18,8 K€ 3,0%
623 - Publicité, publications, relations publiques 596,1 K€ 568,3 K€ -27,8 K€ -4,7%
624 - Transports de biens et transports collectifs 53,5 K€ 57,1 K€ 3,6 K€ 6,8%
625 - Déplacements, missions et réceptions 202,4 K€ 93,9 K€ -108,5 K€ -53,6%
626 - Frais postaux et frais de télécommunications 217,2 K€ 230,1 K€ 13,0 K€ 6,0%
627 - Services bancaires et assimilés 3,1 K€ 2,5 K€ -0,6 K€ -18,5%
628 - Divers (Frais de gardiennage, nettoyage des locaux 1 176,2 K€ 1 191,3 K€ 15,1 K€ 1,3%
635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés
(administration des impôts) 73,2 K€ 74,6 K€ 1,5 K€ 2,0%
637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés
(autres organismes) 29,0 K€ 18,1 K€ -10,9 K€ -37,7%
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 12 724,7 K€ 12 278,2 K€ -446,6 K€ -3,5%
L’analyse détaillée par nature permet d’expliquer les évolutions. Page 5 sur 20
606 - Achats non stockés de matières et fournitures
Le poste « achats de matières et fournitures » est en hausse de 6.7% en 2020 soit +193.7K€ . Il se décompose comme suit :
L’augmentation du poste « fluide » est liée à l’augmentation du prix de l’énergie. Les achats de petit équipement permettent aux différents services d’effectuer les travaux en régie comme notamment l’entretien des écoles, de la voirie (béton, peinture…), des stades et des espaces verts (gazon, engrais, plantes). Ce poste est en augmentation compte tenu de la nécessité d’acheter des masques et du gel hydroalcoolique pour faire face à la crise sanitaire (+104K€).
611 - Contrats de prestations de services
Ce poste correspond au contrat de prestation avec la Sodexo pour la restauration scolaire et le portage à domicile des repas. Le coût de la prestation est en baisse de 534K€ compte tenu de la renégociation du contrat avec le réajustement du nombre de repas et de la baisse du tarif unitaire des repas. En même temps, la recette de compensation versée par le prestataire est également ajustée et réduite d’environ 420K€.
613 - Locations
Ce poste englobe les locations immobilières (394.6K€) et mobilières (483.8€). Les locations immobilières concernent essentiellement le crédit-bail de la gendarmerie (223K€), les loyers des centres sociaux (32K€), le local du centre municipal de santé (22K€) et la location du bâtiment technique de Gournier (66K€) construit dans le cadre d’une opération d’implantation de panneaux photovoltaïques. Ce loyer est compensé par l’encaissement d’une redevance versée par l’exploitant (55.2K€)
Les locations mobilières concernent essentiellement les locations pour l’organisation des diverses animations (illuminations de noël, fête de la musique, carnaval…), les Page 6 sur 20
locations de batteries des véhicules électriques, les photocopieurs et les locations des bâtiments modulaires installés dans les écoles.
La variation de ce compte est liée à la suppression des crédits pour l’organisation du banquet en 2019 (-60K€) et le rajout de crédits pour la location de modulaires pour le stade de l’Hippodrome (+92K€) et l’organisation du forum des associations (+40K€).
615 - Entretien et réparations
Ce poste comprend l’ensemble des dépenses d’entretien, de surveillance, de contrôle et de maintenance des bâtiments et du matériel. L’entretien de l’éclairage public et le nettoiement de la voirie sont également comptabilisés sur ce compte et représentent 60% du montant global.
L’évolution 2020 est expliquée par l’augmentation des prestations du contrat de nettoiement urbain et l’entretien des espaces verts du quartier Maubec, intégré dans le domaine public.
616 - Primes d'assurance
Ce poste comprend l’assurance dommage aux biens, la protection juridique des agents / élus et l’assurance de la flotte automobile. Le budget 2020 est réajusté par rapport au montant payé en 2019.
617 - Études et recherches
Ce poste comprend les éventuelles études. En 2019, il était notamment prévu les études liées l’action cœur de ville (étude de stationnement, fisac…). En 2020, aucune étude n’est prévue.
618 - Divers
Ce poste englobe les dépenses de documentation, de formation, les frais de gestion de déclaration de la taxe sur l’électricité et la réalisation d’images et vidéos de l’activité de la ville.
Le poste formation est en augmentation (+19.5K€) pour répondre notamment aux besoins de la police municipale.
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
6182 - DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 21,6 K€ 21,2 K€ -0,4 K€ -1,7%
6184 - VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 71,5 K€ 91,0 K€ 19,5 K€ 27,2%
6188 - AUTRES FRAIS DIVERS 194,5 K€ 159,7 K€ -34,8 K€ -17,9% dont frais divers pour Banquet Républicain (hotesses, habillage, points
d'eau…) 21,5 K€ 0,0 K€ -21,5 K€ -100,0%
dont frais autres animations (marché de Noël, nouveaux arrivants, conseil
municipal des jeunes, voeux…) 12,4 K€ 9,0 K€ -3,4 K€ -27,6%
dont sténotypiste conseil municipal 8,0 K€ 10,0 K€ 2,0 K€ 25,0%
dont frais de gestion de déclaration de la taxe sur l’électricité 24,5 K€ 24,0 K€ -0,5 K€ -2,0%
dont réalisation images et vidéos activité de la ville et licence cartes
intéractives 42,0 K€ 42,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
dont action cœur de ville (établissement plan guide, habillage façades,
fresques…) 63,6 K€ 65,0 K€ 1,4 K€ 2,2%
dont autres 22,5 K€ 9,7 K€ -12,8 K€ -56,8%
Total 287,6 K€ 271,9 K€ -15,7 K€ -5,5% Page 7 sur 20
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
Ce poste, en hausse de 3%, se compose comme suit :
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 2,7 K€ 1,5 K€ -1,3 K€ -46,1%
6226 - Honoraires 134,4 K€ 195,5 K€ 61,1 K€ 45,4% dont conseil en stratégie financière, gestion de dette… 28,1 K€ 30,0 K€ 1,9 K€ 6,7%
dont provision pour contentieux 50,0 K€ 50,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
dont action "cœur de ville" amélioration de l'habitat 12,0 K€ 70,0 K€ 58,0 K€ 483,3%
dont autres 44,3 K€ 45,5 K€ 1,2 K€ 2,7%
6228 - Divers 487,3 K€ 446,3 K€ -41,0 K€ -8,4% dont animations et spectacles (14 juillet, noël, carnaval, banquet…) 182,6 K€ 145,2 K€ -37,4 K€ -20,5%
dont Remboursement taxe foncière Gendarmerie 15,1 K€ 15,3 K€ 0,2 K€ 1,4%
dont prestation gestion des PV infractions post stationnement
(ANTAI) 12,0 K€ 12,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
dont prestation sport zap 15,0 K€ 15,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
dont contrat local de santé 8,1 K€ 7,5 K€ -0,6 K€ -7,4%
dont prévention spécialisée - sauvegarde de l'enfance 245,0 K€ 245,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
Autres 9,5 K€ 6,3 K€ -3,2 K€ -33,7%
Total 624,4 K€ 643,3 K€ 18,8 K€ 3,0%
La variation de ce poste est liée essentiellement la suppression des crédits de l’organisation du banquet républicain et à l’augmentation du budget pour l’action cœur de ville dans le cadre de l’amélioration de l’habitat.
623 - Publicité, publications, relations publiques
Ce poste se décompose comme suit :
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
6231- Annonces et insertions - presse 201,3 K€ 194,6 K€ -6,7 K€ -3,3% dont Annonces légales marchés publics et
recrutement des agents 19,6 K€ 27,0 K€ 7,4 K€ 38,1%
dont banquet républicain 15,0 K€ 0,0 K€ -15,0 K€ -100,0%
dont action cœur de ville 70,8 K€ 75,0 K€ 4,2 K€ 6,0%
dont annonces autres animations (marché
noël, braderie…) 95,9 K€ 92,6 K€ -3,3 K€ -3,5%
6232- Fêtes et cérémonies 166,0 K€ 151,2 K€ -14,8 K€ -8,9% dont noël des enfants du personnel 24,8 K€ 0,0 K€ -24,8 K€ -100,0% dont Animations séniors (repas, colis de
noël…) 141,2 K€ 151,2 K€ 10,0 K€ 7,1%
6236- Catalogues et imprimés 61,0 K€ 55,4 K€ -5,6 K€ -9,1% dont action cœur de ville 20,0 K€ 20,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
6237- Réalisation, impression et
distribution du Mag 135,0 K€ 135,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
6238- Divers 32,9 K€ 32,1 K€ -0,8 K€ -2,4%
Total 596,1 K€ 568,3 K€ -27,8 K€ -4,7%
La variation du poste est liée la suppression des crédits de l’organisation du banquet républicain et au transfert des crédits du noël des enfants à l’agglomération. Le Page 8 sur 20
montant concernant les enfants des agents de Montélimar est ensuite facturé à la ville.
624 - Transports de biens et transports collectifs
Ce poste concernent les transports scolaires dans le cadre des classes de découverte et les sorties adultes des centres sociaux.
625 - Déplacements, missions et réceptions
Ce poste comprend les frais de missions ainsi que les dépenses de réception des différentes animations. La baisse du budget 2020 est liée à la suppression des crédits prévus en 2019 pour l’organisation du banquet républicain.
626 - Frais postaux et frais de télécommunications
Ce budget est en augmentation compte tenu de la hausse du prix de l’affranchissement.
627 - Services bancaires et assimilés
Ce poste concerne essentiellement les frais d’encaissement par carte bancaire des régies municipales.
628 - Divers (Frais de gardiennage, nettoyage des locaux)
Ce poste englobe notamment les cotisations aux organismes auxquels la ville adhère, les frais de gardiennage (marché de noël…) et les frais de nettoyage des bâtiments publics :
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
6281- Cotisations / adhésions organismes divers 37,5 K€ 37,3 K€ -0,2 K€ -0,4%
6282- Frais de gardiennage (agents de sécurité, SSIAP) 35,2 K€ 18,9 K€ -16,2 K€ -46,2%
6283- Frais de nettoyage des locaux 998,3 K€ 987,9 K€ -10,4 K€ -1,0% dont locaux scolaires 731,9 K€ 700,0 K€ -31,9 K€ -4,4%
dont autres locaux 266,4 K€ 287,9 K€ 21,5 K€ 8,1%
6288- Autres services extérieurs 105,3 K€ 147,2 K€ 41,9 K€ 39,7% dont visites service retraite active 12,8 K€ 13,7 K€ 0,9 K€ 6,8%
dont actions Fisac centre ville 47,1 K€ 80,0 K€ 32,9 K€ 69,8%
dont autres (Tags, CMJ, analyse légionelle…) 45,4 K€ 53,5 K€ 8,1 K€ 17,9%
Total 1 176,2 K€ 1 191,3 K€ 15,1 K€ 1,3%
La variation de ce poste est liée à :
-la suppression des crédits de frais de gardiennage pour le banquet républicain ; -le réajustement des frais de nettoyage des locaux en fonction du réalisé 2019 ; -la mise en place des actions FISAC dans le cadre des actions « cœur de ville ».
635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) Ce poste concerne principalement le paiement de la taxe foncière des bâtiments dont la commune est propriétaire. Page 9 sur 20
637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) Ce poste englobe les dépenses des droits de diffusion (SACEM et SPRE) et la cotisation au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH). Ces dernières sont en baisses.
Les charges de personnel (chapitre 012)
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
621 - Personnel extérieur au service 160,3 K€ 151,4 K€ -8,9 K€ -5,54%
633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur
rémunérations (autres organismes) 232,2 K€ 249,9 K€ 17,8 K€ 7,66%
641 - Rémunération du personnel 10 613,7 K€ 11 255,5 K€ 641,8 K€ 6,05%
645 - Charges de sécurité sociale 3 861,2 K€ 4 150,6 K€ 289,4 K€ 7,50%
647 - Autres charges sociales 23,8 K€ 23,9 K€ 0,1 K€ 0,59%
648 - Autres charges (chéques déjeuners) 270,6 K€ 270,4 K€ -0,2 K€ -0,06%
Total 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 161,7 K€ 16 101,8 K€ 940,1 K€ 6,20%
Les dépenses de personnel prévues sur l’exercice 2020 représentent 47.9% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en augmentation de 940K€ par rapport au budget 2019. Cette variation est expliquée par :
- l’arrivée d’un nouvel agent au service hygiène et sécurité des bâtiments dans le cadre des opérations de déclaration de péril et de sécurisation des bâtiments anciens, et notamment suite aux conséquences du séisme de novembre 2019,
- le renouvellement du directeur du Pôle des Services à la Population ; - l’application en année pleine des recrutements mis en œuvre à la police municipale ;
- le renfort au service des musées et le remplacement d’un agent en disponibilité syndicale (son salaire est néanmoins remboursé par le CDG26) - la mise en œuvre du centre municipal de santé pour 3 médecins, 1 infirmière et 2 secrétaires médicales à compter du 1er juillet 2020
- le renfort de 2 agents à la propreté urbaine
- l’arrivée, en année pleine, d’un nouvel agent au service urbanisme et foncier - l’arrivée, en année pleine, de 2 renforts au service des espaces verts
Sur le plan des heures supplémentaires, les prévisions 2020 sont stables, en raison notamment de l’organisation des 2 tours des élections municipales, dont le montant, estimé à 52 000€ avoisine celui généré en 2019 par 1 tour pour les élections européennes et l’organisation du banquet républicain.
Atténuations des produits (chapitre 014)
Ce poste concerne le montant prélevé par l’Etat pour le fonds de péréquation
(FPIC). Le montant notifié en 2020 est de 436K€ soit -26K€ par rapport à 2019. Page 10 sur 20
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Les crédits de ce chapitre regroupent les indemnités aux élus, les pertes sur créances, les participations obligatoires (le SDIS), les subventions aux organismes publics (dont le CCAS) et les subventions aux personnes privées physiques ou morales.
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
Indemnités et frais de mission 278,3 K€ 307,6 K€ 29,3 K€ 11%
Formation des élus 4,0 K€ 20,0 K€ 16,0 K€ 400%
Pertes sur créances irrécouvrables 84,5 K€ 70,5 K€ -14,0 K€ -16,5%
Contribution SDIS 1 663,1 K€ 1 663,1 K€ 0,0 K€ 0,0%
Subvention d'équilibre au CCAS 50,0 K€ 50,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
Subvention d'équilibre au budget
annexe stationnement 340,0 K€ 770,0 K€ 430,0 K€ 126,5%
Subventions aux organismes privés
et publics 1 128,2 K€ 1 133,5 K€ 5,3 K€ 0,5%
Classes de découverte 36,7 K€ 42,0 K€ 5,3 K€ 14,5%
Fourrière automobile 26,0 K€ 26,0 K€ 0,0 K€ 0,0%
Autres 4,9 K€ 4,9 K€ 0,0 K€ -0,2%
Total 3 615,7 K€ 4 087,6 K€ 471,9 K€ 13,1%
La subvention d’équilibre au budget annexe de stationnement est en hausse compte tenu de la baisse des recettes de stationnement liée à la crise sanitaire.
Les charges financières (chapitre 66)
Les charges baissent de 35K€ grâce à d’une gestion active de la dette et de la
baisse de l’encours de dette.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 214K€.
Elles concernent les annulations des titres de recettes sur les exercices antérieurs, le
règlement des indemnités suite aux contentieux ainsi que les inhumations des
indigents pour un montant global d’environ 44K€.
Des crédits (70K€) sont également prévus pour la gestion des périls (expertises, mise
en sécurité…).
Le solde du budget, soit 100K€ est prévu pour le versement à la SPL d’un acompte
sur les participations des zones d’activités.
. Les dotations aux provisions (chapitre 68)
Une provision de 60K€ est inscrite pour la dépréciation des éventuelles créances douteuses que le trésor public pourrait nous communiquer. Page 11 sur 20
b) La répartition des charges de gestion par fonction
La classification par fonction permet d’avoir une vision sur les masses financières consacrées au fonctionnement des services ou affectées aux différents équipements publics.
Répartition des dépenses de gestion (hors charges financières et exceptionnelles)
2020 en € 2020 en % Evol. / 2019 Commentaires
Moyens généraux et animations 9 773,0 K€ 29,7% -0,3% Pas de banquet républicain en 2020, organisation du forum des associations et masques lutte covid 19
Cadre de vie et économie 9 321,2 K€ 28,3% 10,6% Recrutement d'agents pour le service proprété, espaces verts et intégration quartier de Maubec
Education 5 827,1 K€ 17,7% -8,7% Nouveau contrat de restauration scolaire et révision du contrat de nettoyage des locaux scolaires
Sécurité 4 224,0 K€ 12,8% 3,0% Application en année pleine des recrutements mis en œuvre à la police municipale
Solidarité 1 986,0 K€ 6,0% 18,7% Mise en œuvre du centre municipal de santé
Sport et culture 1 772,5 K€ 5,4% 12,2% Renfort personnel au Musée et location de modulaires pour le stade hippodrome
c) L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement réelles (hors opérations d’ordre) s’élèvent en 2020 à
37 649K€. Elles baissent de 1.4% par rapport au budget 2019 ; soit en valeur absolue
une baisse de 553K€.
L’analyse détaillée de chaque chapitre budgétaire relève les évolutions suivantes :
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
2 4
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 726 K€ 191 K€ -535 K€ -73,7%
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 363 K€ 1 832 K€ 469 K€ 34,4%
73 - IMPOTS ET TAXES 28 037 K€ 27 747 K€ -290 K€ -1,0%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 283 K€ 6 305 K€ 23 K€ 0,4%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 339 K€ 820 K€ -519 K€ -38,8%
Recettes courantes 37 748 K€ 36 896 K€ -853 K€ -2,3%
76 - PRODUITS FINANCIERS 2 K€ 3 K€ 2 K€ 100,0%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 452 K€ 750 K€ 298 K€ 65,9% 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET K€ K€ K€
Recettes réelles de fonctionnement 38 202 K€ 37 649 K€ -553 K€ -1,4%
Les explications relatives aux évolutions (à la hausse ou à la baisse) sont exposées dans les paragraphes ci-après. Page 12 sur 20
Atténuations des charges (chapitre 013)
Ce poste est estimé à 191K€. Ce budget se répartit comme suit :
- Comptabilisation de la participation des agents des chèques déjeuner
(115K€)
- Le solde (76K€) pour le remboursement des indemnités journalières et autres.
Ce poste est en baisse compte tenu du changement d’imputation comptable de la
mise à disposition des ATSEM pour l’activité périscolaire désormais prévu au compte
70846.
Produits de services, du domaine et ventes (chapitre 70)
Ce poste englobe les recettes liées aux concessions cimetières, aux redevances
d’occupation du domaine public (terrasses, travaux…), à la redevance
photovoltaïque du bâtiment de Gournier et du parc de Fortuneau, aux activités des
centres sociaux (famille et prestation CAF), à la facturation à l’agglomération des
services partagés et au remboursement des charges locatives (MSP…). A compter
de 2020, ce poste comporte également le remboursement des mise à disposition du
personnel et les recettes des consultations du centre municipal de santé.
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
703 - Redevances et recettes d'utilisation du domaine 439,3 K€ 351,8 K€ -87,5 K€ -19,9% dont concessions cimetières 58,0 K€ 70,0 K€ 12,0 K€ 20,7% dont occupation du domaine public (terrasses, vérandas,
enseignes…) 201,6 K€ 127,1 K€ -74,5 K€ -37,0%
dont redevances photovoltaiques 73,7 K€ 73,7 K€ 0,0 K€ 0,0%
dont redevance stationnement et forfait post stationnement 106,0 K€ 81,0 K€ -25,0 K€ -23,6%
La baisse des recettes d’occupation du domaine public est liée à l’exonération mise
en place pour soutenir l’économie suite à la crise sanitaire.
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
704 - Travaux (forfait annuel vie associative et
photocopies) 5,0 K€ 6,0 K€ 1,0 K€ 20,0%
706 - Redevances et prestations CAF centres sociaux 141,9 K€ 284,6 K€ 142,7 K€ 100,6% dont consultation centre municipal de santé 0,0 K€ 155,0 K€ 155,0 K€
dont redevances et prestations CAF centres sociaux 141,9 K€ 129,6 K€ -12,3 K€ -8,7%
708 - Autres produits et remboursement de frais 777,1 K€ 1 189,8 K€ 412,7 K€ 53,1% dont Facturation services partagés 513,2 K€ 481,0 K€ -32,2 K€ -6,3%
dont remb. Frais budget annexe de l'eau 163,0 K€ 155,0 K€ -8,0 K€ -4,9%
dont remb. mise à disposition du personnel 0,0 K€ 452,8 K€ 452,8 K€
dont locations et charges diverses 100,9 K€ 101,0 K€ 0,1 K€ 0,1%
Total 1 363,3 K€ 1 832,2 K€ 468,9 K€ 34,4% Page 13 sur 20
Impôts et taxes (chapitre 73)
Ce poste se décompose comme suit :
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
Contributions directes 21 728,7 K€ 21 726,5 K€ -2,2 K€ 0,0%
Fiscalité reversée (AC, DSC et FNGIR) 3 415,1 K€ 3 398,3 K€ -16,8 K€ -0,5%
Taxes pour utilisation des services publics
(Foires et stationnement par horodateur) 112,0 K€ 22,0 K€ -90,0 K€ -80,4%
Impôts et taxes liés à la production
énergétique 969,7 K€ 969,9 K€ 0,2 K€ 0,0%
Impôts et taxes liés aux activités de
services (Taxe locale sur la publicité) 230,0 K€ 0,0 K€ -230,0 K€ -100,0%
Droits de mutation ou publicité foncière 1 581,5 K€ 1 630,0 K€ 48,5 K€ 3,1%
Total 28 036,9 K€ 27 746,6 K€ -290,3 K€ -1,0%
La baisse des recettes « Foires et marchés » et de la taxe locale sur la publicité est
liée à l’exonération mise en place pour soutenir l’économie suite à la crise sanitaire.
En 2020, il n’est pas prévu de nouveaux transferts de compétence à Montélimar
Agglomération. Par conséquent le montant de l’attribution de compensation sera
identique à celui de 2019. La baisse de la fiscalité reversée est du au réajustement
du coût des services communs.
Concernant la fiscalité, les taux d’imposition restent identiques aux taux 2019.
La hausse des recettes fiscales n’est donc que le fait d'une progression limitée à
l’évolution des bases d'imposition liée au dynamisme de notre territoire.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation
Base 57 504 K€ 60 301 K€ 59 416 K€ 60 319 K€ 61 576 K€ 61 115 K€ 61 904 K€
Evol. 4,9% -1,5% 1,5% 2,1% -0,7% 1,3%
Taux 14,09% 14,09% 14,09% 14,09% 14,09% 14,09% 14,09%
Produit 8 102 K€ 8 496 K€ 8 372 K€ 8 499 K€ 8 676 K€ 8 611 K€ 8 722 K€
Taxe Foncière
Base 53 493 K€ 55 283 K€ 56 855 K€ 57 697 K€ 58 772 K€ 60 963 K€ 62 173 K€
Evol. 3,3% 2,8% 1,5% 1,9% 3,7% 2,0%
Taux 20,54% 20,54% 20,54% 20,54% 20,54% 20,54% 20,54%
Produit 10 987 K€ 11 355 K€ 11 678 K€ 11 851 K€ 12 072 K€ 12 528 K€ 12 770 K€
Taxe Foncière non bâtie
Base 315 K€ 303 K€ 294 K€ 290 K€ 338 K€ 344 K€ 345 K€
Evol. -3,6% -3,0% -1,6% 16,7% 1,7% 0,3%
Taux 67,85% 67,85% 67,85% 67,85% 67,85% 67,85% 67,85%
Produit 214 K€ 206 K€ 200 K€ 197 K€ 229 K€ 233 K€ 234 K€
Total 3 taxes
Base 111 312 K€ 115 888 K€ 116 565 K€ 118 305 K€ 120 686 K€ 122 422 K€ 124 422 K€
Produit 19 303 K€ 20 057 K€ 20 249 K€ 20 546 K€ 20 977 K€ 21 372 K€ 21 726 K€
Evol. 3,9% 1,0% 1,5% 2,1% 1,9% 1,7% Page 14 sur 20
Les bases 2020 augmentent de 1.7% par rapport à 2019.
Dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce poste se décompose comme suit :
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
Dotation Forfaitaire 3 205,4 K€ 3 182,4 K€ -23,0 K€ -0,7%
Dotation d'aménagement (DSU et DNP) 1 319,4 K€ 1 360,2 K€ 40,8 K€ 3,1%
Compensation Etat liée aux dégrèvements 1 285,2 K€ 1 325,6 K€ 40,4 K€ 3,1%
Subvention action cœur de ville (étude
stationnement, Fisac…) 130,5 K€ 30,0 K€ -100,5 K€ -77,0%
Subvention centre municipal de santé 0,0 K€ 53,3 K€ 53,3 K€
Autres (participation sauvegarde de
l'enfance, FCTVA…) 342,3 K€ 354,0 K€ 11,7 K€ 3,4%
Total 6 282,8 K€ 6 305,5 K€ 22,6 K€ 0,4%
Même si le Gouvernement actuel a décidé de ne plus baisser brutalement la
dotation forfaitaire des communes, le montant prélevé les années antérieures au
titre de la participation aux redressements des comptes publics est cristallisé.
De plus, la mécanique de diminution annuelle de la dotation forfaitaire perdurera en 2020 au titre de son écrêtement récurrent et élargi depuis 2017 afin de financer les enveloppes destinées à la péréquation.
L’écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal de l’année précédente est supérieur à 75% de la moyenne.
Cet écrêtement est de 57K€ en 2020 pour notre ville. L’augmentation de la population permet de limiter la baisse de la dotation forfaitaire à 23K€. Elle ressort à 3 182.4K€
2019 2020
Population DGF 40 383 40 686
+234 hab +303 hab
+ 0,58% + 0,75%
Part dynamique de la population 26,1K€ 33,8K€
Ecretement -73,5 K€ -56,8 K€
Dotation forfaitaire avant CRFP 5 340,8K€ 5 317,8K€
Participation redress. Comptes publics -2 135,4K€ -2 135,4K€
variation 0,0K€ 0,0K€
Dotation forfaitaire 3 205,4K€ 3 182,4K€
-47,8K€ -23,0K€
-1,47% -0,72% Page 15 sur 20
Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce poste enregistre toutes les recettes liées aux loyers perçues pour l’utilisation des bâtiments communaux et les autres produits de gestion (Sanisettes publiques, sport Zap, fourrière automobile, vente publicitaire du Mag, compensation tarifaire restauration scolaire et remboursement des repas des encadrants périscolaire).
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
752 - revenus des immeubles 544,0 K€ 551,5 K€ 7,5 K€ 1,4% dont loyer gendarmerie 179,5 K€ 179,5 K€ 0,0 K€ 0,0%
dont autres (MSP…) 364,5 K€ 372,0 K€ 7,5 K€ 2,1%
758 - produits divers 794,7 K€ 268,4 K€ -526,3 K€ -66,2% dont régie publicitaire Montélimag 93,0 K€ 60,0 K€ -33,0 K€ -35,5%
Dont remb. repas encadrants périscolaire et
compensation tarifaire restauration scolaire 581,6 K€ 156,0 K€ -425,6 K€ -73,2%
dont vte billets banquet républicain 60,0 K€ 0,0 K€ -60,0 K€ -100,0%
dont remb. Frais de fourrière automobile 39,0 K€ 35,0 K€ -4,0 K€ -10,3%
dont autres 21,1 K€ 17,4 K€ -3,7 K€ -17,4%
Total 1 338,7 K€ 819,9 K€ -518,8 K€ -38,8%
Le montant de la compensation tarifaire de la restauration scolaire est en baisse compte tenu du nouveau contrat qui a permis de réajuster au plus juste le nombre de repas et le tarif en vigueur
Produits financiers (chapitre 76)
Les produits financiers sont essentiellement liés aux dividendes de la CNR et la rétrocession des intérêts des index monétaires négatifs.
Produits exceptionnels (chapitre 77)
La prévision des produits exceptionnels est toujours très prudente et approximative. Il s’agit principalement de produits perçus au titre des périls, des sinistres et des contentieux divers ainsi que l’annulation des rattachements de mandats émis à tort. L’augmentation de ce poste est liée à l’inscription de crédits pour les écritures d’ajustements de fin de contrat de la restauration scolaire. Page 16 sur 20
C. La section d’investissement
a) Les dépenses d’investissement
Chapitre Total budget 2019 Budget 2020 Restes à réaliser Total budget 2020
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40,5 K€ 13,5 K€ 12,3 K€ 25,8 K€
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 216,4 K€ 150,0 K€ 193,2 K€ 343,2 K€
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 839,3 K€ 1 166,7 K€ 477,9 K€ 1 644,6 K€
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 16 360,9 K€ 5 561,2 K€ 5 910,2 K€ 11 471,4 K€
Opérations d'équipement 1 282,2 K€ 129,2 K€ 19,0 K€ 148,2 K€
Total des dépenses d'équipement 19 739,3 K€ 7 020,7 K€ 6 612,6 K€ 13 633,2 K€
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1,1 K€ 44,9 K€ 0,0 K€ 44,9 K€
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 70,1 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 533,1 K€ 3 546,1 K€ 0,0 K€ 3 546,1 K€
26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A
DES PARTICI. 0,5 K€ 0,5 K€ 0,0 K€ 0,5 K€
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
Total des dépenses financières 3 604,8 K€ 3 591,5 K€ 0,0 K€ 3 591,5 K€
Total des dépenses réelles d'investissement 23 344,1 K€ 10 612,2 K€ 6 612,6 K€ 17 224,7 K€
Les crédits des chapitres 20, 204, 21, 23 et les opérations d’équipement correspondent aux dépenses d’équipement que les services municipaux réaliseront en 2020. Le montant des équipements s’élève à 13.63M€ dont 7.02M€ de crédits nouveaux.
Les crédits nouveaux sont répartis sur les différents chapitres budgétaires :
Le chapitre 20 regroupe les frais d’études, les licences et les logiciels.
Le chapitre 204 concerne les subventions d’investissement versées à d’autres partenaires comme par exemple dans le cadre des aides OPAH.
Le chapitre 21 concerne les opérations d’acquisition de terrains, de matériels, de mobiliers et de véhicules. En 2020, il est notamment prévu :
- le renouvellement du parc automobile : 241K€ ;
- les acquisitions immobilières y compris centre municipal de santé : 240K€ - le renouvellement du mobilier et matériel des services : 198.5K€ ; - le renouvellement du mobilier et informatique des écoles : 90K€ ; - l’acquisition de matériel pour le centre municipal de santé : 50K€; - le renouvellement de la signalétique et du mobilier urbain : 150K€ ;
Le chapitre 23 regroupe l’ensemble des travaux. Ce chapitre représente 79% des crédits prévus. En 2020, il est notamment programmé les travaux suivants :
- le programme de voirie : 1 000K€ ;
- les travaux du centre-ville : 500K€ ; Page 17 sur 20
- la modernisation de l'éclairage public : 250K€ ;
- la création d’un parking à Europa : 250K€
- l’extension de la vidéoprotection : 400K€ ;
- la modernisation des aires de jeux : 200K€ ;
- le programme d’entretien des écoles (isolation, peinture, chauffage, stores, aires de jeux…) : 410K€ ;
- les travaux du lieu de vie et vestiaires stade de l'hippodrome : 600K€ ; - les travaux d'aménagement du centre municipal de santé : 250K€ ; - le changement des luminaires et des portails du parking Saint Martin : 90K€ ; - l’accessibilité des bâtiments publics : 200K€.
Le chapitre opération d’équipement concerne le renouvellement du matériel informatique (hors écoles) : 129K€.
b) Les recettes d’investissement
Les dépenses d’investissement (y compris les restes à réaliser 2019) seront financées
grâce aux efforts d’optimisation des dépenses de fonctionnement et également par
d’autres ressources et par la souscription de nouveaux emprunts.
Les autres ressources 2020 sont composées :
- - du fonds de compensation de la TVA estimé à 1 576K€ ;
- - des amendes de police estimées à 130K€ ;
- - de la taxe d’aménagement estimée à 650K€ ;
- - de cessions immobilières estimées à 630K€ ;
- - des subventions d’équipement estimées à 1 349K€ auxquelles se rajoutent
483K€ au titre des restes à réaliser 2019.
Le solde du financement sera assuré par de nouveaux emprunts (4.8M€ dont 2.5M€
de restes à réaliser 2019). Page 18 sur 20
II. Budgets annexes
A. Le budget annexe de l’eau potable
Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement votés au titre du
présent budget 1 647 K€ 1 647 K€
dont Crédits réels 283 K€ 1 608 K€
dont Crédits d'ordre 1 364 K€ 40 K€
+ +
Dépenses Recettes
Crédits d'investissement votés au titre du
présent budget 4 195 K€ 4 195 K€
dont Crédits réels 3 635 K€ 2 310 K€
dont Crédits d'ordre 560 K€ 1 884 K€
= =
Total du budget 5 842 K€ 5 842 K€
Fonctionnement
Investissement
Le budget 2020 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 1 647K€ et en section d’investissement à hauteur de 4 195K€. Le montant global est de 5 842K€.
En fonctionnement, les dépenses réelles se composent principalement de charges de structure, de personnel à hauteur de 205.2 K€ et de charges financières pour 53K€. Cette section est financée exclusivement par la redevance du service public de l’eau.
Grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement, le tarif de la redevance
n’augmentera pas.
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
613 - locations 1,1 K€ 1,2 K€ ,1 K€ 9,1%
617 - Etudes et recherches 9,6 K€ 7,2 K€ -2,4 K€ -25,2%
628 - Remboursement de frais et divers 84,2 K€ 95,0 K€ 10,8 K€ 12,8%
635 - Taxes et versements assimilés 33,0 K€ 35,0 K€ 2,0 K€ 6,1%
637 - Autres impôts ,7 K€ ,7 K€ ,1 K€ 7,7%
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 128,6 K€ 139,1 K€ 10,5 K€ 8,2%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 88,0 K€ 86,0 K€ -2,0 K€ -2,3%
66 - CHARGES FINANCIERES 53,0 K€ 43,0 K€ -10,0 K€ -18,9%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 16,0 K€ 15,0 K€ -1,0 K€ -6,0%
Total dépenses réelles de fonctionnement 286 K€ 283 K€ -2 K€ -0,9%
Dépenses de fonctionnement Page 19 sur 20
Plus de 2.1 M€ seront investis en 2020 avec notamment :
-le déplacement de la conduite source du captage d’eau au droit du seuil Chanu ;
-la phase 2 du déplacement d’une conduite de notre réseau en lien avec
l’aménagement de la RD540 par le Conseil Départemental 901K€ ;
-le renforcement du réseau du réservoir La Gardette ainsi que divers travaux liés aux
éventuelles extensions.
Le budget comprendra également les crédits nécessaires au remboursement de
l’annuité de dette estimée à 121K€ pour 2020.
La section d’investissement est équilibrée par la récupération de la TVA via le fermier
et l’emprunt.
B. Le budget annexe du stationnement
Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement votés au titre du
présent budget 1 241 K€ 1 241 K€
dont Crédits réels 747 K€ 1 241 K€
dont Crédits d'ordre 494 K€ K€
+ +
Dépenses Recettes
Crédits d'investissement votés au titre du
présent budget 1 462 K€ 1 462 K€
dont Crédits réels 1 462 K€ 968 K€
dont Crédits d'ordre K€ 494 K€
= =
Total du budget 2 703 K€ 2 703 K€
Fonctionnement
Investissement
Le budget 2020 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 1 241K€ et en
section d’investissement à hauteur de 1 462K€. Le montant global est de 2 703K€.
L’analyse détaillée de chaque chapitre budgétaire relève les évolutions suivantes : Page 20 sur 20
BP 2019 BP 2020 Variat. En € Variat. En %
Dépenses de fonctionement
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
606 - Achats non stockés de matières et
fournitures 106,8 K€ 106,5 K€ -,3 K€ -0,3%
615 - Entretien et réparations 157,0 K€ 144,4 K€ -13 K€ -8,0%
627 - Services bancaires et assimilés 8,0 K€ 8,0 K€ K€ 0,0%
628 - Divers (nettoyage des locaux) 39,0 K€ 37,0 K€ -2,0 K€ -5,1%
Autres 19,9 K€ 11,2 K€ -8,7 K€ -43,8%
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 331 K€ 307 K€ 32 K€ -7,1%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 264 K€ 258 K€ -6 K€ -2,3%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 K€ K€ -2 K€ -99,3%
596 K€ 565 K€ -31 K€ -5,2%
66 - CHARGES FINANCIERES 201 K€ 182 K€ -19 K€ -9,5%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 K€ K€ -3 K€ -90,0%
800 K€ 747 K€ -53 K€ -6,6%
Recettes de fonctionnement
70 - PRODUITS DE SERVICES & VENTES DIVERSES 920 K€ 470 K€ -450 K€ -48,9%
74 - SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 340 K€ 769 K€ 429 K€ 126,3%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 K€ K€ -2 K€
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 K€ K€ -5 K€ -100,0%
1 268 K€ 1 239 K€ -28 K€ -2,2%
1 268 K€ 1 239 K€ -28 K€ -2,2%
Dépenses courantes
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes courantes
Recettes réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisses de 6.6% par rapport à 2019.
Cette section est financée par une subvention d’équilibre du budget général, qui est
hausse de 429K€ par rapport à 2019 et par les recettes du service stationnement,
dont le montant découle de la politique tarifaire. Il est à noter le maintien en 2020 de
la 1ère heure gratuite.
En section d’investissement, il est prévu le remboursement en capital de la dette
pour un montant de 493K€. Il est également prévu 800K€ pour la modernisation du
matériel de stationnement. Cette opération sera financée par emprunt. 2.10 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.10
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le budget primitif 2020 – budget annexe de l’eau se résume comme suit en mouvements budgétaires :
Section d’investissement :
- Dépenses : 4 194 621,57 €
- Recettes : 4 194 621,57 €
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 647 258,17 €
- Recettes : 1 647 258,17 €
TOTAL : 5 841 879,74 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 – budget annexe de l’eau qui s’élève en section de fonctionnement à 1 647 258,17€ et en section d’investissement à 4 194 621,57€ ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.11 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.11
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Le budget primitif 2020 – budget annexe du stationnement, se résume comme suit en mouvements budgétaires :
Section d’investissement :
- Dépenses : 1 462 164.40 €
- Recettes : 1 462 164.40 €
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 240 887.91€
- Recettes : 1 240 887.91€
Total en dépenses et en recettes : 2 703 052.31€
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le budget primitif 2020 – budget annexe du stationnement qui s’élève en section d’investissement à 1 462 164.40€ et en section de fonctionnement à 1 240 887.91€,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.12 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.12
RECUEIL DES TARIFS 2020
Conformément au rapport d’orientations budgétaire du Conseil municipal du 17 juillet dernier, les tarifs des services publics pour 2020 restent inchangés à l’exception de ceux du musée de Montélimar.
En effet, suite à l'annulation du partenariat entre le Musée d'art contemporain de Montélimar-Agglomération et le Château de Montélimar, le billet combiné doit être supprimé des tarifs.
Les tarifs des réductions et de la médiation culturelle ont également été mis à jour et simplifiés.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les tarifs du Musée de Montélimar annexés à la présente.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.13 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.13
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020
En application du code général des impôts, il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport d’orientation budgétaire présenté lors du Conseil municipal du 17 juillet 2020, les taux d’imposition n’augmentent pas en 2020 et restent identiques à ceux de 2019.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE FIXER comme suit les taux 2020 :
- Taxe d’habitation : 14.09 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.54 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.85 %
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.14 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.14
REMBOURSEMENT PAR L’ÉTAT DE L’INDEMNITÉ AU RÉGISSEUR
DE LA POLICE MUNICIPALE
L’article 102 de la Loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et les groupements de communes auprès desquels le Préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions, sont tenus de verser au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle.
À ce titre, la commune de Montélimar s’engage à reverser au régisseur la somme de 110 € qui correspond au montant de l’indemnité couvrant la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 que les services de l’État nous ont versé en date du 23 décembre 2019.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu l’article 102 de la Loi de finances rectificative pour 2004,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE REVERSER au régisseur de la police municipale au titre de l’indemnité de responsabilité pour 2018, le montant de 110 €, versé par les services de l’État,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département de sa publication. 2.15 - Page 1 sur 3
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.15
PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN POSTE D'ANIMATEUR POUR LE CAPTAGE PRIORITAIRE DIT DE « LA TOUR » -
CONVENTION À SIGNER ENTRE LA VILLE DE MONTÉLIMAR ET LE SYNDICAT DES EAUX DU BAS ROUBION ET DE CITELLE (SIEBRC)
En 2010, le Syndicat Mixte du Bassin du Roubion Jabron (SMBRJ) et le Syndicat des Eaux du Bas Roubion et de Citelle (SIEBRC) ont engagé sous l’impulsion des acteurs locaux une étude d’opportunité à la mise en place d’un outil de gestion de l’eau sur les bassins du Roubion, du Jabron et de la Riaille.
Cette étude a permis de réaliser un diagnostic territorial de l’ensemble du périmètre pressenti portant à la fois sur les différentes thématiques liées à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, mais également sur les aspects sociaux, organisationnels et politiques du territoire.
Au regard de ces éléments, et au vu des enjeux sur le secteur hydrographique concerné, les acteurs locaux et les partenaires techniques ont fait le choix de s’orienter vers une procédure de type « Contrat de rivière ». La ville de Montélimar est ainsi partenaire du Contrat de rivière sur le bassin Roubion-Jabron-Riaille signé entre la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, le SMBRJ, le SIEBRC et l’Agence de l’eau Rhône-Méditérranée-Corse.
Un programme d’actions décliné sur 5 ans a été mis en œuvre et se compose de 57 actions pour un montant total de 19.249.178 € HT. Ce programme est constitué de 6 volets d’intervention :
•Volet A1 : Pollution domestique
•Volet A2 : Pollution diffuse agricole
•Volet B1 : Restauration de la qualité physique et hydromorphologique •Volet B2 : Gestion des milieux naturels riverain s et des zones humides •Volet B3 : Gestion quantitative et préservation de la ressource •Volet C : Communication, sensibilisation, animation et suivi du Contrat
Au titre de Volet C, la ville de Montélimar a accepté de financer une partie du poste de chargé d’animation captages prioritaires, dans le cadre d’une démarche déclinée sur 2 ouvrages, à savoir :
• le captage de « la Tour » situé sur la commune de la Bâtie-Rolland, propriété et à usage exclusif de la ville de Montélimar,
• et le captage des « Reynières » situé sur la commune de Bonlieu-sur-Rounion, propriété du SIEBRC.
La ville de Montélimar a adhéré à ce contrat de rivière par délibération prise en Conseil municipal en date du 5 mars 2018.
Le financement de la ville de Montélimar s’entend une fois que l’ensemble des aides relatives à l’animation, perçues ou à percevoir, auront été déduites par le SIEBRC. 2.15 - Page 2 sur 3
La présente délibération a pour objet de reprendre les termes de la délibération en date du 25 juin 2018 présentant le plan de financement pour l’exercice 2018, et de les décliner sur le triennal 2018-2021. Elle a également pour objet de changer le bénéficiaire de la convention, au vu du portage du poste, à savoir le Syndicat des Eaux du Bas Roubion et de Citelle et non le Syndicat Mixte du Bassin du Roubion-Jabron.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-7,
Vu le Contrat de Rivière, et notamment son article 6,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 octobre 2018,
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré,
- DE RAPPORTER la délibération en date du 22 octobre 2018 portant participation de la ville de Montélimar au poste d’animateur captage, en ce qu’elle ne vise pas le bon porteur d’action,
- D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec le Syndicat des Eaux du Bas Roubion et de Citelle, dont le projet est joint à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,
- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe de l’eau de la collectivité,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.15 - Page 3 sur 3
CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE L'ANIMATION DES CAPTAGES PRIORITAIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RIVIÈRE SUR LE BASSIN ROUBION-JABRON-RIAILLE
Entre
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du bas Roubion et de Citelle, représenté par son Président, dûment habilité
Et
La ville de Montélimar, sis place Emile Loubet à Montélimar, représentée par son Maire, Julien CORNILLET, dûment habilité
Préambule
Le captage de « la Tour » a été classé « captage prioritaire » dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La ville de Montélimar, via le Syndicat Intercommunal des Eaux du bas Roubion et de Citelle (SIEBRC), a engagé la démarche réglementaire, afin de délimiter le bassin d'alimentation du captage, d'en étudier sa vulnérabilité, puis d'analyser les pratiques agricoles et autres. À l'issue de ces études, un programme d'actions a pu être rédigé, dans l'objectif de reconquérir la qualité de l'eau.
Ce programme comprend 6 volets, dont un volet relatif à communication, la sensibilisation et l’animation du contrat de rivière porté par le SIEBRC.
Article 1 : Définition de l'animation
La mission confiée au SIEBRC comprend :
• l’engagement des démarches opérationnelles permettant l’établissement d’un programme d’action par captage,
• L’organisation et la mise en œuvre de la concertation locale sur chaque captage, • La rédaction et la mise en œuvre d’un programme d’action dans les aires d’alimentation des captages,
• La mise en œuvre des programmes d’action agricoles.
La mission d'animation correspond globalement à 1 ETP.
Article 2 : participation financière de la ville de Montélimar
La ville de Montélimar financera cette animation à hauteur de 50% par an du salaire brut et des frais de structure. Le poste étant subventionné jusqu’à 80% par l’Agence de l’eau, la participation de la ville de Montélimar s’entend toutes participations déduites. La ville de Montélimar versera sa participation dans le courant du mois de janvier de l'année N+1, au titre de l'année N.
Article 3 : Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Article 4 : Litige
En cas de litige, les co-contractants s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à se rencontrer afin de trouver une solution négociée.
Fait à Montélimar, en 3 exemplaire, le
Pour le Syndicat Intercommunal des Eaux Pour la ville de Montélimar du bas Roubion et de Citelle
Son Président Son Maire ANNEE 2018
Augustine DOREE
Ville de Montélimar
%
subvention € TTC
%
subvention € TTC
%
participation € TTC % participation € TTC
Poste d'animateur captages prioritaire (les
Reynière et La Tour) 36 082 80 28 865 0 0 10 3 608 10 3 608
Poste 34 767 80 27 814 0 0 10 3 477 10 3 477
Equipement informatique 1 315 80 1 052 0 0 10 131 10 131
ANNEE 2019 année pleine
avec quelques jours de tuilage Augustine DOREE - Claire MARTIN
Ville de Montélimar
%
subvention € TTC
%
subvention € TTC
%
participation € TTC % participation € TTC
Poste d'animateur captages prioritaire (les
Reynière et La Tour) 43 607 80 34 886 0 0 10 4 361 10 4 361 Poste 43 607 80 34 886 0 0 10 4 361 10 4 361
ANNEE 2020 année pleine
Claire MARTIN
Ville de Montélimar
%
subvention € TTC
%
subvention € TTC
%
participation € TTC % participation € TTC
Poste d'animateur captages prioritaire (les
Reynière et La Tour) 42 428 80 33 942 0 0 10 4 243 10 4 243 Poste 42 429 80 33 943 0 0 10 4 243 10 4 243
Montant réel
2018
€ TTC
Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée SIEBRC
Conseil départemental
de la Drôme
Estimation 2020
€ TTC
Agence de l'Eau Rhône Conseil départemental SIEBRC
Montant réel
2019
€ TTC
Agence de l'Eau Rhône Conseil départemental SIEBRC 2.16 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.16
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DSIL (DOTATION AU SOUTIEN DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL) –
PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE » - ÉCOLE DES ALLÉES - ANNÉE 2020
La ville de Montélimar est engagée dans le dispositif national « Action Cœur de Ville » et développe ainsi un projet global de développement pour la reconquête de son centre ancien.
Au regard des travaux déjà engagés, un arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 actait la transformation de notre convention « Action Cœur de Ville » en opération de revitalisation territoriale. Ce projet intègre ainsi l’ensemble des thématiques qui concourent à améliorer l’attractivité de la Ville : rénovation de l’habitat, qualification des espaces publics, dynamisation commerciale, mobilité et maintien d’une offre de services.
Dans ce cadre, la ville de Montélimar a programmé la rénovation de son bâti scolaire afin d’offrir aux élèves, enseignants et parents de meilleures conditions d’accueil. En effet, l’école publique des Allées, située rue 4 alliances, dans le centre historique de Montélimar, est abritée dans un bâtiment bénéficiant d’une histoire et d’une architecture reconnue, qui nécessite d’importants travaux de réhabilitation et notamment : - Un ravalement de façade,
- La reprise de la peinture des murs et plafonds,
- La reprise des illustrations peintes,
- L’aménagement de la cour extérieure,
- Les travaux d’isolation (menuiserie bois),
- Le chauffage et la climatisation.
Le montant des opérations est estimé à 354 714 € HT.
La ville de Montélimar sollicite, dans le cadre de cette opération, une subvention au titre de la DSIL 2020 pour un montant de 100 000 €.
Nature des dépenses Montant HT
AMO 30 000 €
Façade (ravalement et
illustration) 63 070 €
Aménagement de la cour
extérieure (illustration murale
et sol) et acquisition de
matériel robotique
39 370 €
Peinture murs et plafonds 80 484 €
Travaux d’isolation (menuiserie
bois) 131 181 € 2.16 - Page 2 sur 2
Chauffage 4 129 €
Climatisation 6 480 €
TOTAL 354 714 €
Nature des recettes Taux Montant
DSIL 2020 28% 100 000 €
CD 26 20% 70 943 €
Autofinancement 52% 183 771 €
TOTAL 100 % 354 714 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-1 à 2331-5,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DSIL 2020 pour appuyer le financement des opérations citées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.17 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.17
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DSIL (DOTATION AU SOUTIEN DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL) -
PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE » ET CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - ANNÉE 2020
La démographie médicale demeure un sujet important sur le territoire national et donc pour la ville de Montélimar aussi. Le manque de médecins généralistes est un risque pour les habitants et pour l’organisation du système de santé sur le territoire.
Dans ce cadre, la Municipalité a initié la création d’un Centre Municipal de Santé. Ce projet rejoint la réflexion sur la redynamisation du Centre-Ville de Montélimar et fait partie du programme « Action Cœur de Ville ». Ce nouveau service devra proposer aux habitants un meilleur accès aux soins.
L’aménagement du local du Centre Municipal de Santé est indispensable à l’accueil dans les meilleures conditions des patients et des professionnels. De plus, l’acquisition en cours du bâtiment permet de marquer la volonté de pérenniser l’offre de soins et d’obtenir le soutien financier de différents partenaires.
L’objectif est de créer un Centre Municipal de Santé accessible à tous, promoteur d’actions pour la santé et acteur du territoire. Actuellement, pressenti rue Pierre Julien, ce projet s’intègre naturellement au dispositif « Action Cœur de Ville ».
L’opération totale d’investissement est estimée à 473 955, 79 € TTC.
La ville de Montélimar sollicite, dans le cadre de cette opération, une subvention au titre de la DSIL 2020 pour un montant de 110 000 €, soit 26 % des dépenses d’investissement.
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC
Études préalables 28 551,75 € 34 262,10 €
Acquisition 140 000 € 140 000 €
Aménagement 204 744,74 € 245 693,69 €
Mobilier, informa-
tique, logiciel 40 000 € 48 000 €
Sécurité et accessibi-
lité 5 000 € 6 000 €
TOTAL 418 296,49 € 473 955,79 € 2.17 - Page 2 sur 2
Nature des recettes Taux Montant
Subvention Région Auvergne
Rhône Alpes 24 % 100 000 €
Subvention Département 25 % 105 000 €
DSIL 2020 26% 110 000 €
ARS 4 % 16 000 €
Autofinancement 21% 87 296,49 €
TOTAL 100 % 418 296,49 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-1 à 2331-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal 4.00 du 9 décembre 2019 autorisant le Maire à créer le Centre Municipal de Santé et effectuer toutes démarches dans l’objectif d’obtenir des financements,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DSIL 2019 pour appuyer le financement des opérations citées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.18 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.18
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION
AU TITRE DE L’AIDE AUX MAISON ET CENTRE DE SANTÉ -
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - ANNÉE 2020
La démographie médicale demeure un sujet important sur le territoire national et donc pour la ville de Montélimar aussi. Le manque de médecins généralistes est un risque pour les habitants et pour l’organisation du système de santé sur le territoire.
C’est pourquoi la Municipalité a initié la création d’un Centre Municipal de Santé. Ce projet rejoint la réflexion sur la redynamisation du Centre-Ville de Montélimar et fait partie du programme « Action Cœur de Ville ». Ce nouveau service devra proposer aux habitants un meilleur accès aux soins.
L’aménagement du local du Centre Municipal de Santé est indispensable à l’accueil dans les meilleures conditions des patients et des professionnels. De plus, l’acquisition en cours du bâtiment permet de marquer la volonté de pérenniser l’offre de soins et d’obtenir le soutien financier de différents partenaires.
L’objectif est de créer un Centre Municipal de Santé accessible à tous, promoteur d’actions pour la santé et acteur du territoire. Actuellement, pressenti rue Pierre Julien, ce projet s’intègre naturellement au dispositif « Action Cœur de Ville ».
L’opération totale d’investissement est estimée à 473 955, 79 € TTC.
La ville de Montélimar sollicite dans le cadre de cette opération, une subvention de la Région au titre de l’aide aux Maisons et Centres de Santé sur les dépenses d’aménagement des locaux. La subvention sollicitée est de 100 000 €, soit 49 % des dépenses d’aménagement.
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC
Études préalables 28 551,75 € 34 262,10 €
Acquisition 140 000 € 140 000 €
Aménagement 204 744,74 € 245 693,69 €
Mobilier, informa-
tique, logiciel 40 000 € 48 000 €
Sécurité et accessibil-
ité 5 000 € 6 000 €
TOTAL 418 296,49 € 473 955,79 € 2.18 - Page 2 sur 2
Nature des recettes Taux Montant
Subvention Région Auvergne
Rhône Alpes 24 % 100 000 €
Subvention Département 25 % 105 000 €
DSIL 2020 26% 110 000 €
ARS 4 % 16 000 €
Autofinancement 21% 87 296,49 €
TOTAL 100 % 418 296,49 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-1 à 2331-5,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention auprès de la région au titre de son soutien à la création de centre de santé,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.19 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.19
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE MAISON MÉDICALES -
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - ANNÉE 2020
La démographie médicale demeure un sujet important sur le territoire national et donc pour la ville de Montélimar aussi. Le manque de médecins généralistes est un risque pour les habitants et pour l’organisation du système de santé sur le territoire.
Dans ce cadre, la Municipalité a initié la création d’un Centre Municipal de Santé. Ce projet rejoint la réflexion sur la redynamisation du Centre-Ville de Montélimar et fait partie du programme « Action Cœur de Ville ». Ce nouveau service devra proposer aux habitants un meilleur accès aux soins.
L’aménagement du local du Centre Municipal de Santé est indispensable à l’accueil dans les meilleures conditions des patients ainsi que des professionnels. De plus, l’acquisition du bâtiment permet de marquer notre volonté de pérenniser l’offre de soins et d’obtenir le soutien financier de différents partenaires.
L’objectif est de créer un Centre Municipal de Santé accessible à tous, promoteur d’actions pour la santé et acteur du territoire. Actuellement, pressenti rue Pierre Julien, ce projet s’intègre naturellement au dispositif « Action Cœur de Ville ».
L’opération totale d’investissement est estimée à 473 955,79 € TTC.
La ville de Montélimar sollicite dans le cadre de cette opération, une subvention du dépar- tement au titre de l’accompagnement des projets de maison médicale de 105 000 €, soit 25 % des dépenses d’investissement.
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC
Études préalables 28 551,75 € 34 262,10 €
Acquisition 140 000 € 140 000 €
Aménagement 204 744,74 € 245 693,69 €
Mobilier, informa-
tique, logiciel 40 000 € 48 000 €
Sécurité et accessibi-
lité 5 000 € 6 000 €
TOTAL 418 296,49 € 473 955,79 € 2.19 - Page 2 sur 2
Nature des recettes Taux Montant
Subvention Région Auvergne
Rhône Alpes 24 % 100 000 €
Subvention Département 25 % 105 000 €
DSIL 2020 26 % 110 000 €
ARS 4 % 16 000 €
Autofinancement 21% 87 296,49 €
TOTAL 100 % 418 296,49 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-1 à 2331-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal 4.00 du 9 décembre 2019 autorisant le Maire à créer le Centre Municipal de Santé et effectuer toutes démarches dans l’objectif d’obtenir des financements,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention auprès du département au titre de son soutien à la création de Centre de santé,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.20 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.20
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LE FINANCEMENT DES CENTRES DE SANTÉ EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La démographie médicale demeure un sujet important sur le territoire national et donc pour la ville de Montélimar aussi. Le manque de médecins généralistes est un risque pour les habitants et pour l’organisation du système de santé sur le territoire.
Dans ce cadre, la Municipalité a initié la création d’un Centre Municipal de Santé. Ce projet rejoint la réflexion sur la redynamisation du Centre-Ville de Montélimar et fait partie du programme « Action Cœur de Ville ». Ce nouveau service devra proposer aux habitants un meilleur accès aux soins.
L’aménagement du local du Centre Municipal de Santé est indispensable à l’accueil dans les meilleures conditions des patients et des professionnels. De plus, l’acquisition en cours du bâtiment permet de marquer la volonté de pérenniser l’offre de soins et d’obtenir le soutien financier de différents partenaires.
L’objectif est de créer un Centre Municipal de Santé accessible à tous, promoteur d’actions pour la santé et acteur du territoire. Actuellement, pressenti rue Pierre Julien, ce projet s’intègre naturellement au dispositif « Action Cœur de Ville ».
L’opération totale d’investissement est estimée à 473 955, 79 € TTC.
La ville de Montélimar sollicite dans le cadre de cette opération, une subvention de l’Agence Régionale de Santé au titre de l’aide au financement des Centres de Santé pour les dépenses de matériel de coordination et du système d’information. La subvention solli- citée est de 16 000 € soit 4 % des dépenses d’investissement.
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC
Études préalables 28 551,75 € 34 262,10 €
Acquisition 140 000 € 140 000 €
Aménagement 204 744,74 € 245 693,69 €
Mobilier, informa-
tique, logiciel 40 000 € 48 000 €
Sécurité et accessibi-
lité 5 000 € 6 000 €
TOTAL 418 296,49 € 473 955,79 € 2.20 - Page 2 sur 2
Nature des recettes Taux Montant
Subvention Région Auvergne
Rhône Alpes 24 % 100 000 €
Subvention Département 25 % 105 000 €
DSIL 2020 26 % 110 000 €
ARS 4 % 16 000 €
Autofinancement 21% 87 296,49 €
TOTAL 100 % 418 296,49 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-1 à 2331-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal 4.00 du 9 décembre 2019 autorisant le maire à créer le Centre Municipal de Santé et effectuer toutes démarches dans l’objectif d’obtenir des financements,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention auprès de l’Agence Régionale de Santé au titre de son soutien aux Centres de santé,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.21 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.21
EXONÉRATION TEMPORAIRE DES DROITS DE STATIONNEMENT
En raison de la pandémie COVID-19, de la période de confinement et d’une reprise fractionnée des activités économiques, les usagers du stationnement payant n’ont pu utiliser ou bénéficier des offres de services dans des conditions normales.
Compte tenu du contexte inédit, afin de faciliter la reprise et maintenir le pouvoir d’achat des particuliers et des professionnels de notre territoire, il a été décidé la mise en place :
- d’une exonération des droits de stationnement de surface pour les mois d’avril, mai et juin 2020,
- d’un report des abonnements en souterrain facturés et non utilisés.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prise pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER l’exonération des droits de stationnement pour les mois d’avril, mai et juin 2020 et du report des abonnements en souterrain facturés et non utilisés,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 2.22 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.22
MISE EN ŒUVRE DU FISAC URBAIN SUR LA VILLE DE MONTÉLIMAR DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE »
Le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique porte le dispositif du Fonds d’ Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). L’édition 2018 constituait le dernier appel à projets de l’État.
La Ville a fait appel à un prestataire extérieur (A.I.D Stratégie) et aux chambres consulaires pour l’accompagner dans l’étude préalable et dans la constitution du dossier de candidature déposé en mars 2019 (accusé de réception complet le 28 mars 2019).
Suite à l’avis du comité de sélection, une subvention de 134 284 € a été attribuée le 13 décembre 2019 pour la réalisation d’une opération collective en milieu urbain sur le périmètre d’ « Action Cœur de Ville » (FISAC urbain). La décision n°19-02062 bis du 07 février 2020 valide la maîtrise d’ouvrage à la ville de Montélimar.
Elle se décompose de la manière suivante:
Fonctionnement : une subvention de 72 034,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 276 105,00 €, pour le financement d’un programme de 19 actions (15 cofinancées par le FISAC)
Investissement : une subvention de 62 250,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 405 000,00 €, pour le financement de 2 actions, dont l’aide directe aux entreprises.
La commune de Montélimar, maître d’ouvrage de l’opération, est seule bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC, mais elle s’appuie sur différents partenaires (associations de commerçants, chambres consulaires, structure coopérative…) ayant contribué au dossier de candidature et dotés des missions et compétences nécessaires pour la mise en œuvre du programme d’actions.
La Ville et les acteurs économiques parties prenantes de ce projet collectif sont ainsi associés par convention pour le montage et le financement de cette opération (FISAC Coeur de Ville) dont les actions sont détaillées dans l’annexe 1 de la convention cadre.
Il est proposé d’engager dans un premier temps l’accompagnement individuel des commerçants et artisans mis en œuvre par les conseillers des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre des Métiers).
Cette mission s’inscrit dans le projet d’ensemble qui vise à renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville et sera complétée par les actions collectives liées notamment au développement de nouveaux services (outils numériques, …) et à un programme partagé d’animation. 2.22 - Page 2 sur 2
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre de l’Opération collective en milieu urbain (Action Cœur de Ville) au titre du FISAC,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser à ses partenaires, aux termes d’une convention particulière de délégation de crédits, les subventions relatives aux opérations que ces derniers mènent directement,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1
CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
Opération collective en milieu urbain
Commune de Montélimar (26)
OBJET : OCMU- Commune de MONTELIMAR
ENTRE
L’Etat représenté par :
La Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Economie et des Finances,
d’une part
ET
La commune de Montélimar (26) maître d’ouvrage, représenté par son Maire,
D’autre part,
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme, représentée par son Président
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme, représentée par son Président
La Société coopérative d’intérêt collectif « Hello Montélo », représentée par son Président
L’Association Cœur de Ville », représentée par son Président
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Présentation et situation de la commune :
Contexte
La commune de Montélimar occupe une situation stratégique à la croisée d’itinéraires de flux que constituent l’axe rhodanien et les accès à l’Ardèche méridionale à l’ouest et aux Baronnies provençales à l’Est. En lien avec ce positionnement stratégique, l'économie locale s’est fortement développée dans les secteurs des transports et de la logistique, à l'origine du cinquième pôle logistique de la vallée du Rhône. Le tissu économique est également marqué par le dynamisme du secteur de l’énergie (nucléaire, hydraulique, énergies renouvelables), une solide représentation des fonctions de la distribution et du bâtiment, sans oublier la présence des Nougatiers qui font la réputation de la capitale Montilienne.
Montélimar connaît ainsi une dynamique démographique et productive sur son territoire, avec l’implantation et le développement d’entreprises phares, pourvoyeuses d’emplois, en périphérie de la ville. Cependant, la part des bas revenus est importante et l'accès à l'emploi et à la formation, au logement, l'amélioration des conditions du développement de l'artisanat et du commerce de proximité constituent des enjeux forts pour la ville. 2
Pour répondre au défi de la revitalisation de son centre-ville, la ville mandatait une première étude urbaine en 2016 et signait en 2018 avec l’ensemble des partenaires une convention « Action Cœur de ville », reconnue depuis janvier 2020 comme opération de revitalisation territoriale.
Caractéristiques et fonctionnement de l’offre commerciale, artisanale et de services à Montélimar :
Le territoire communal présente des indicateurs qui révèlent une certaine dynamique commerciale et un fort rayonnement de Montélimar : 1722 établissements commerciaux, artisanaux et de services dont 574 activités commerciales ; un taux de commercialité de 33%, une densité de 45 activités pour 1 000 habitants. Il offre ainsi une bonne diversité de l’offre commerciale notamment sur les achats occasionnels, mais la part importante des services non commerciaux tend à se développer.
Elle se caractérise également par une multi polarisation atypique pour une ville de cette taille et une concentration d’ensemble commerciaux au sud avec un nombre important de discounters, notamment dans le secteur non alimentaire.
Pour le centre-ville, les principales caractéristiques de l’offre commerciale, artisanale et de services sont synthétisées ci-dessous, à partir des travaux réalisés par AID Observatoire, et les partenaires consulaires. En termes d’atouts :
Peu de concurrence à proximité de la zone de chalandise :
Le secteur de Montélimar est relativement éloigné des pôles urbains régionaux, de sorte que l'offre commerciale de Montélimar rayonne sur une zone de chalandise large (112 500 habitants et 89 500 pour le centre-ville, source CCID).
Une offre commerciale diversifiée et attractive :
- Offre commerciale diversifiée de par les catégories de produits proposés permettant de répondre à la majorité des besoins des habitants de la zone de chalandise
- Une offre commerciale et de services également diversifiée à l'échelle du centre-ville permettant de maintenir un taux de commercialité satisfaisant
Le marché du samedi qui constitue une véritable locomotive
Des locaux globalement bien entretenus et attractifs :
- 41% des locaux sont jugés attractifs (enseigne, devanture, vitrine, …)
Un environnement urbain globalement favorable à l’attractivité
- Une offre de stationnement présente aux abords immédiats du centre ancien
- Des axes de circulation qui permettent de traverser l’écusson et de capter des flux - Une architecture et un patrimoine bâti à valoriser
En termes de faiblesses :
Une forte dominance des grandes et moyennes surfaces commerciales en périphérie - Fort développement en zone commerciale Sud, principalement en ensembles commerciaux - Part de marché du centre-ville (13%) dans la moyenne basse des villes de taille similaire
Une surcapacité d’immobilier commercial en partie inadapté en centre-ville
- Une centaine de locaux commerciaux surnuméraires (Le centre-ville de Montélimar est petit par sa taille, mais dense, composé de 350 commerces et services actifs, et de 120 locaux inactifs, ce nombre est conséquent par rapport à la dimension de la ville et de la zone de chalandise.
- Des locaux commerciaux de petite taille, parfois difficilement accessibles
Un taux de vacance important
- 26% de taux de vacance en centre-ville, à relativiser selon les secteurs
- Des locaux vacants présents sur les principaux linéaires commerciaux du centre-ville
Une capacité d’innovation limitée
- Une offre commerciale globalement conventionnelle
- Peu de marketing
La commercialité du centre-ville est ainsi marquée par des signes de fragilisation, la vacance progresse avec un mitage des linéaires commerciaux y compris sur le linéaire principal et les portes d’entrées. Un déséquilibre 3
s’installe entre commerce de proximité et espaces périphériques de flux ; la pérennité des activités est également dépendante des stratégies des enseignes nationales et tributaire de la transmission complexe des activités tenues par des professionnels « historiques ».
La commune dispose d’atouts certains avec une zone de chalandise étendue et une réelle dynamique démographique, impliquant une croissance de marché, facteur de base favorable (compte tenu du rythme d’évolution démographique et de la sociologie des ménages, on peut estimer le nombre de ménages à 2019 à environ 53.500 ménages). Tenant compte de ce potentiel de consommation et au regard de la densité de l’offre existante (le centre ancien « intra muros » propose 200 locaux actifs), un potentiel théorique de 40 (ré) implantations a pu être estimé en mai 2019 (expertise Pivadis).
Renforcer l’attractivité commerciale de Montélimar nécessite cependant certains pré-requis liés : - Au nécessaire changement d’image du centre ancien qui doit se doter d’une véritable identité - Rendre accessible et lisible cette richesse de l’offre commerciale et artisanale (non perceptible tant à partir des abords du cœur de ville qu’au sein même du cœur de ville)
De plus, le maintien et l’accueil d’activités impliquent de développer une véritable stratégie commerciale ; en effet le centre-ville décompte aujourd’hui 120 locaux vacants, d’où la nécessité :
- De resserrer le linéaire commercial et de prioriser des cibles de commercialisation en tenant compte des évolutions du marché (liés notamment au potentiel d’activités liés aux achats plaisir et à la restauration) - De préserver des jalons clés dans l’hyper centre, de traiter des secteurs de liaisons avec une mixité d’usages (commerces, services,…).
Ce positionnement commercial nécessite une nécessaire adaptation de l’offre : qualification des locaux d’activités, intégration de nouvelles pratiques, modernisation de l’offre (intégration du numérique,…).avec le développement de nouveaux services en adéquation avec les attentes des consommateurs.
La mobilisation de l’outil FISAC doit permettre d’accompagner la mise en œuvre de ces orientations, qui s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat actif en faveur de l’économie de proximité et la reconquête du centre- ville.
Dans ce cadre, plusieurs initiatives ont été menées :
En terme d’investissement :
- La requalification urbaine de l’hyper centre (reconquête de la place des Halles, rénovations des axes structurants,…)
- L’exercice du droit de préemption pour la remise sur le marché de logements et locaux commerciaux dans des secteurs stratégiques (ilot des Halles)
- L’aide à la rénovation des devantures commerciales dans le cadre d’une opération façade renforcée, (délibération de juin 2019),
- L’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente et vitrine (délibération du 09 décembre) et conventionnement avec la Région Rhône Alpes Auvergne, sur les investissements éligibles au FISAC pour concentrer les moyens et proposer un financement avec un véritable effet levier pour les porteurs de projets.
- L’aménagement d’un local « Hello Montélo », vitrine du commerce local, lieu d’information et de rencontre des acteurs économiques en centre-ville (décembre 2019)
D’ingénierie :
- La mobilisation d’une expertise commerciale pour la spatialisation et la priorisation des actions de développement commercial (financée par la Banque des Territoires- mai/juin 2019)
- L’organisation d’ateliers participatifs sur la thématique de la vacance et de la digitalisation du commerce (mai 2019)
- La structuration d’un collectif pour la redynamisation commerciale et la création d’outils mutualisés (dans le cadre de l’appel à projet Economie Sociale et Solidaire du Département de la Drôme) : - Définition d’une identité visuelle, et développement de la plateforme numérique « Hello Montélo ». - Création de la SCIC, regroupant les associations économiques (Centre-Ville, Cap au Nord et Montélimar Sud, le coopérative d’activités Prisme et la Ville (délibération du 09 décembre 2019) 4
- La sélection de la ville de Montélimar à l’appel à projet Economie de proximité du conseil régional pour le déploiement du projet de plateforme numérique/conciergerie (décembre 2019).
La ville souhaite également s’appuyer sur son réseau de partenaires tels que les chambres consulaires, pour poursuivre les missions d’accompagnement des commerçants et artisans.
D’animation commerciale :
Parmi ces partenaires, la ville peut compter sur la mobilisation du réseau associatif, avec le soutien apporté à l’Association Cœur de Ville qui a déjà manifesté son intérêt pour la réalisation d’une opération collective et sa volonté de porter une programmation évènementielle qui contribue à la dynamisation du centre-ville.
ARTICLE 1 : Objectifs de l’opération
Les enjeux pour le centre-ville de Montélimar s’articulent autour de 5 priorités et des objectifs opérationnels qui en découlent :
Immobilier commercial
Se doter d’une stratégie immobilière et de gestion des locaux commerciaux visant à enrayer la progression de la vacance et à maîtriser l’implantation de nouvelles activités
Développer une intervention foncière sur les emplacements clefs, directe (acquisition) ou indirecte (accompagnement du privé).
Commercialité
Développer une ambition, une nouvelle image du centre-ville
Adopter une attitude proactive auprès des porteurs de projets, s’engager dans une démarche de commercialisation s’appuyant notamment sur un observatoire continu
Proposer des outils et dispositifs innovants adaptés aux nouveaux modes de consommation (plateforme numérique, conciergerie,…)
Adapter l’offre aux nouvelles exigences de la clientèle que ce soit en terme d’offre commerciale sédentaire et non sédentaire (marché du centre-ville).
Environnement urbain
Travailler sur la vacance commerciale pour limiter leur impact sur la qualité de l'environnement urbain Poursuivre la requalification des espaces publics pour améliorer l'ambiance d'achat Réviser l’accès au centre-ville : signalétique et stationnement
Faire participer les professionnels au projet de qualification urbaine en incitant à la rénovation de leur devanture, à la qualification de leurs locaux, impliquer les acteurs économiques dans l’amélioration de l’ambiance d’achat
Accompagnement des professionnels
Accompagner les porteurs de projet qui souhaitent s'implanter à Montélimar
Acculturer les professionnels à l’évolution des comportements d’achats et à l’usage du numérique Accompagner les professionnels pour développer leur activité (coaching, agencement,…) Moderniser les locaux commerciaux afin de gagner en attractivité
Animation / dynamique collective
Accompagner et soutenir les actions collectives mises en œuvre pour la mutualisation de moyens et d’outils (plateforme numérique, conciergerie,…)
Développer des actions collectives et mutualiser les initiatives avec les équipements/associations culturels et touristiques de Montélimar
Développer des actions de communication et de marketing territorial pour valoriser l'offre commerciale du centre-ville
ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires signataires suivants : 5
Les services de l'Etat (DGE),
La commune de Montélimar,
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme,
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme,
La Société coopérative d’intérêt collectif « Hello Montélo »,
L’Association Cœur de Ville »,
Autres partenaires :
- Le Conseil régional (conventionnement avec la Ville pour la mise en place d’une aide aux PTE/PME avec point de vente et vitrine, appui financier dans le cadre de l’appel à projet « Economie de proximité,…)
- La Banque des Territoires (au titre d’Action Cœur de Ville et notamment de son accompagnement en ingénierie)
- Le Département (conventionnement avec la Ville au titre du dispositif Villes et villages du 07/01/2020)
- Montélimar Agglomération
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l’opération
Les actions sont menées sur le territoire de la commune de Montélimar. Le périmètre d’éligibilité correspond au
périmètre mentionné dans le périmètre de la candidature ou périmètre « Action Cœur de Ville » reconnu
périmètre ORT.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention attribuée au titre du Fonds d’intervention pour les services,
l’artisanat et le commerce (FISAC)
Par décision n°19-0262bis du 07/02/2020 modifiant la décision du n°19-0262 en date du 13/12/2019, le Ministre
en charge du commerce et de l’artisanat a attribué au bénéficiaire « Commune de Montélimar (26) » une
subvention de 134 284,00 € pour le financement de l'opération collective en milieu urbain sur le périmètre
d’Action Cœur de Ville.
Cette subvention se décompose en :
fonctionnement : une subvention de 72 034,00 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 276 105,00 €.
investissement : une subvention de 62 250,00 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 405 000,00 €. 6
Le Maire de la Commune de Montélimar (26), maître d’ouvrage de l’opération, est seul bénéficiaire et
responsable de la subvention FISAC.
Les actions financées par le FISAC figurent dans les tableaux en annexe 1 jointe à la présente convention.
ARTICLE 5 : Modalités de règlement de la subvention
La subvention sera versée par l’organisme mandaté par l’Etat au bénéficiaire suivant : «Commune de Montélimar (26)» sur le numéro de compte bancaire suivant :
Libelle du compte : Trésorerie de Montélimar
Code banque : 30001 – Code guichet : 00556
Numéro de compte : C2650000000 – Clé RIB : 87
IBAN : FR673000100556C265000000087
Cette subvention sera versée de la façon suivante :
• Fonctionnement :
La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités suivantes :
- 40 % du montant de cette subvention soit 28 813,60 €, après signature de la présente convention.
- 30 % après consommation à hauteur de 80 % de l’avance versée, sur présentation des justificatifs correspondants (factures, bulletins de salaires…)
- le solde qui ne peut être inférieur à 30 % après production des documents ci-après présentés conformément au tableau de financement figurant à l’annexe 2 de la présente convention :
- un compte-rendu technique de réalisation des actions,
- un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées visé par le maître d’ouvrage et le comptable public présenté conformément au tableau figurant à l’annexe 1 de la présente convention. Ce tableau devra mentionner également les dépenses effectuées au titre des actions non financées par le FISAC.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses (factures, bulletins de salaires…). Les factures seront ventilées par action conformément au tableau figurant à l’annexe 2 de la présente convention. Ce tableau fera également état des conditions de réalisation des actions non financées par le FISAC.
Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d’ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
• Investissement :
Une avance correspondant à 40 % de la dotation se rapportant aux aides directes aux entreprises pourra être versée après signature de la présente convention.
Pour les autres actions d’investissement :
La subvention d’investissement pourra ensuite être versée par acomptes (2 au maximum), chaque fois sur production d'un bilan financier comprenant : 7
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées, visé par le maître d’ouvrage et le comptable public, présenté conformément au tableau figurant à l’annexe 1 de la présente convention. Ce tableau devra mentionner également les dépenses effectuées au titre des actions non financées par le FISAC.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses. Les factures seront ventilées par action conformément au tableau figurant à l’annexe 2 de la présente convention. Ce tableau fera également état des conditions de réalisation des actions non financées par le FISAC.
Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d’ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
Le solde ne peut être inférieur à 30 % du montant de la subvention d’investissement.
Remarque :
Qu’il s’agisse du volet fonctionnement ou du volet d’investissement, le maître d’ouvrage s’engage à verser à ses partenaires, aux termes d’une convention particulière de délégation de crédits, les subventions relatives aux opérations que ces derniers mènent directement.
La subvention qui sera effectivement versée au titre du FISAC tient compte non seulement du degré de réalisation des actions financées par ce Fonds mais également du degré de réalisation du projet dans son ensemble, ce qui inclut les actions cofinancées par des partenaires autres que le FISAC.
ARTICLE 6 : Suivi de l’opération – Comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des membres suivants:
- le préfet ou son représentant,
- le Maire de Montélimar ou son représentant,
- le Président de l’Association Cœur de Ville ou son représentant,
- le Président de la CCI ou son représentant,
- le Président de la CMA ou son représentant
- le Président de la SCIC ou son représentant
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la présente convention. Il se réunira au minimum une fois par an.
Il peut se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
Article 7 : Evaluation
Ainsi que le prévoit l’article 6 du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, le maître d’ouvrage de l’opération doit, dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’opération, fournir des justificatifs sur l’emploi de l’aide reçue et remettre au ministre en chargé du commerce et de l’artisanat un rapport présentant les modalités de réalisation de l’opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l’aide reçue.
Ce rapport d’évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d’actions réalisé et sera transmis à la Direction Générale des Entreprises.
Article 8 : Communication
Le maître d’ouvrage s’engage, d’une part, à mentionner l’existence de l’aide de l’Etat au travers du FISAC et son montant dans les documents d’information, les outils de communication ou les panneaux de chantier et, d’autre part, à donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu’aux données économiques et financières permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de cinq ans. 8
Il s’engage également à faire réaliser par un tiers une évaluation objective de l’opération, après mise en concurrence, qui permette de comparer la situation antérieure à la situation résultant des actions aidées.
Article 9 : Reversement de la subvention FISAC
Aux termes de l’article 9, 1er alinéa du décret n°2015-542 du 15 mai 2015, les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’attribution de subvention au bénéficiaire, n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement, conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à remboursement. Elles seront recouvrées par l’organisme mandaté par l’Etat à cette fin sur décision du Ministre en charge du commerce et de l’artisanat.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour une durée de trois ans dont le point de départ est la date de notification de la décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 13 décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 9, 1er alinéa du décret susvisé du 15 mai 2015.
ARTICLE 11 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à :
Pour la commune de Montélimar,
Le Maire
Julien CORNILLET
Pour la Direction Générale des Entreprises
Le Chef du Pôle Economie des Territoires
Romain TALAMONI
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la Drôme,
Le Président
Alain GUIBERT
Pour la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de la Drôme,
Le Président
Frédéric REGNIER
Pour La Société coopérative d’intérêt
collectif « Hello Montélo »,
Le Président
Pascal COLOMBAIN
Pour l’Association Cœur de Ville »,
Le Président
Pascal COLOMBAIN 9
ANNEXE 1
Tableau récapitulatif
FONCTIONNEMENT (en euros H.T.)
I - Actions financées exclusivement par le FISAC
ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT FISAC %
Actions de confortement des parcours marchands 12 675,00 12 675,00 3 803,00 30,00
Manager du commerce 50 000,00 50 000,00 15 000,00 30,00
Création d’une vitrine numérique pour les commerçants artisans 66 600,00 66 600,00 13 320,00 20,00
Stratégie commerciale et prospection d'activités à forte VA 10 000,00 10 000,00 3 000,00 30,00
Elaboration d'une stratégie et plan de communication annuel 20 000,00 20 000,00 6 000,00 30,00
Détection des projets et appui à l'innovation des entreprises
commerciales et artisanales 20 547,00 20 547,00 4 109,00 20,00
Mise en place d'actions de street marketing 8 000,00 8 000,00 2 400,00 30,00
Etude de positionnement merchandising 15 000,00 0,00 0,00 0,00
Mise en place d'un coaching pour 30 commerçants 27 450,00 27 450,00 8 235,00 30,00
mise en place de temps forts d'animations et manifs commerciales 20 000,00 20 000,00 6 000,00 30,00
Sensibilisation des entreprises aux usages numériques 20 833,00 20 833,00 4 167,00 20,00
Elaboration et déploiement d'un marketing de CV 16 680,00 0,00 0,00 0,00
Etude de potentiel en immobilier commercial 15 000,00 0,00 0,00 0,00
Evaluation du dispositif 12 000,00 12 000,00 3 600,00 30,00
Action de valorisation des savoir-faire 8 000,00 8 000,00 2 400,00 30,00
TOTAL 322 785,00 276 105,00 72 034,00 26,09 10
II - Actions non financées par le FISAC
ACTIONS COUT PREVU
Elaboration d'une charte d'occupation du domaine public 0,00
Etude et accompagnement à l'évolution des marchés 0,00
Mise en place d'AAP pour pépinière 0,00
Elaboration d'une charte de livraison 0,00
TOTAL 0,00
INVESTISSEMENT (en euros H.T.)
I - Actions financées exclusivement par le FISAC
ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT FISAC %
Rénovation de la signalétique 30 000,00 30 000,00 6 000,00 20,00
Mise en place d'aide à
l'investissement 375 000,00 375 000,00 56 250,00 15,00
TOTAL 405 000,00 405 000,00 62 250,00 15,37
Taux de financement de l’opération globale par le FISAC (fonctionnement + investissement) = (Montant FISAC/Base subventionnable (pour actions financées par
le FISAC) + Coût prévu (pour actions non financées par le FISAC) 11
ANNEXE 2 :
Tableau récapitulatif des dépenses réalisées pour chaque action
Fonctionnement :
ACTIONS BASE
SUBVENTIONNABLE
HT
SUBVENTIONS
FISAC %
DATES
FACTURES
NOMS
PRESTATAIRES
LIBELLE PRESTATIONS M ONTANT
PRESTATIONS
HT
Actions financées par le FISAC
Sous-Total
Fonctionnement
Actions non financées par le FISAC
Sous-Total
Fonctionnement
Total général 12
Investissement :
ACTIONS BASE
SUBVENTIONNABLE
HT
SUBVENTIONS
FISAC %
DATES
FACTURES
NOMS
PRESTATAIRES
LIBELLE PRESTATIONS M ONTANT
PRESTATIONS
HT
Actions financées par le FISAC
Sous-Total
Investissement
Actions non financées par le FISAC
Sous-Total
Investissement
Total général
NB : ces tableaux seront accompagnés d’une copie des justificatifs de dépenses correspondants (factures,…). CONVENTION DE REVERSEMENT
OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU URBAIN AU TITRE DU FISAC
ENTRE
La ville de Montélimar
Dont le siège est Place Emile Loubet – 26200 Montélimar
Représentée par son Maire M. Julien Cornillet, en vertu de la décision n°19-0262 bis du 7 février 2020 attribuant à la ville de Montélimar une subvention de 134 284 € pour le financement d’une opération collective en milieu urbain et de la délibération du 30 juillet 2020, approuvant les termes de la convention cadre de l’opération collective FISAC en milieu urbain (Cœur de Ville),
D'une part,
ET
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme
Dont le siège est 52-74, Rue Barthélémy de Laffemas – BP 1023 – 26010 VALENCE CEDEX Représentée par son Président M. Alain GUIBERT, Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par l’Assemblée Générale de la C.C.I. de la Drôme du 21 novembre 2016
Ci-après dénommée sous le vocable « la CCI ».
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 : Objectifs de l'opération
L'Opération Collective de Modernisation en Milieu Urbain (OCMU) dans laquelle est inscrite la ville de Montélimar est une programmation pluriannuelle de dynamisation du commerce et de l'artisanat qui repose sur un partenariat fort entre les collectivités, les Chambres Consulaires, les professionnels et les différentes associations.
Ces partenaires se sont ainsi engagés via la signature d’une convention cadre pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2019.
L'OCMU de Montélimar associe la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme par mandat dans la mise en œuvre de cette convention.
ARTICLE 2 : Obligation de la CCI
La ville de Montélimar est maître d'ouvrage de l'OCMU et mandate la CCI comme maître d'œuvre pour l’action citée dans l'article 4. Cette action doit être mise en place dans la durée de la convention de l'OCMU, c'est-à-dire au plus tard 3 ans à compter de la notification de l’État du 13 décembre 2019.
ARTICLE 3 : Obligation de la ville de Montélimar
La Mairie de Montélimar est maître d'ouvrage de l'OCMU. Elle définit les actions à mettre en place, dans le cadre de la gouvernance précisée dans la convention cadre ; elle perçoit toutes les subventions et les reverse à la CCI.
ARTICLE 4 : Action concernée
La CCI sera maître d'œuvre pour le compte de la Mairie de Montélimar pour l’action suivante : coaching des commerçants.
Ses conseillers TPE commerce tourisme animeront 5 ateliers et réaliseront 18 accompagnements individuels (diagnostics agencement, coaching individuel CCI répondant à des besoins spécifiques de l'entreprise, diagnostics communication).
ARTICLE 5 : Financement des actions
FISAC (30%) 6 210 €
Ville Montélimar
(30%) 6 210 €
CCI (31%) 6 480 €
Entreprises (100 €
par entreprise) 9% 1 800 €
Total 20 700 € Total 20 700 €
Ressources (€ net de taxes) Besoins (€ net de taxes)
18 accompagnements
individuels CCI (900 € temps
agent par entreprise)
16 200 €
5 ateliers CCI (900 € temps agent
par atelier 4 500 € Versements envers la CCI :
1er versement :
Au 1er décembre 2020, au réel des dépenses engagées en 2020, sur présentation de compte- rendu technique, accompagné d'un tableau récapitulatif des dépenses visé par le maître d'œuvre et des copies des factures et justificatifs de paiement.
2ème versement :
Au 1er décembre 2021 au réel des dépenses engagées en 2021, sur présentation de compte- rendu technique, accompagné d'un tableau récapitulatif des dépenses visé par le maître d'œuvre et des copies des factures et justificatifs de paiement.
Le solde sera versé à l'issue de l'opération, sur présentation d'un compte-rendu technique de réalisation des actions, accompagné d'un tableau récapitulatif des dépenses visé par le maître d'œuvre et des copies des factures et justificatifs de paiement. Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d'un contrôle éventuel.
Si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention sera versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITE
La ville de Montélimar et l’Etat doivent être associés et représentés à toute manifestation ou inauguration concernant l’action mentionnée article 4.
Cette opération est soumise à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la ville de Montélimar et de l’Etat par tous moyens appropriés à la nature de l’objet subventionné (logotype sur panneaux, sur publication, …) et à adresser à la ville de Montélimar et à l’Etat les documents de nature à attester du respect de cette obligation. Le versement du solde de la subvention sera conditionné par la réalisation de cette obligation.
ARTICLE 7 : Suivi de l’action
L’action citée ci-dessus sera mise en œuvre au sein de la CCI par le TPE commerce tourisme.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour une durée prévisionnelle et qui ne saurait dépasser 3 ans à partir de la date de notification de la décision FISAC.
Toute modification ou prorogation de la présente convention, devra faire l’objet d’un avenant. Ces avenants seront destinés à préciser, notamment pour chaque phase successive, le programme d’actions ainsi que les engagements financiers de chacun des partenaires. ARTICLE 9 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 10 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Montélimar, le
Ville de Montélimar Chambre de Commerce et d’Industrie
de la Drôme
Le Maire Le Président
Julien CORNILLET Alain GUIBERT CONVENTION DE REVERSEMENT
OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU URBAIN AU TITRE DU FISAC
ENTRE
La ville de Montélimar
Dont le siège est Place Emile Loubet – 26200 Montélimar
Représentée par son Maire M. Julien CORNILLET, en vertu de la décision n°19-0262 bis du 7 février 2020 attribuant à la ville de Montélimar une subvention de 134 284 € pour le financement d’une opération collective en milieu urbain et de la délibération du 30 juillet 2020, approuvant les termes de la convention cadre de l’opération collective FISAC en milieu urbain (Cœur de Ville),
D'une part,
ET
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme
Dont le siège Clos des Tanneurs, Avenue Adolphe Figuet, 26100 Romans-sur-Isère Représentée par son Président M. Frédéric Régnier, Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objectifs de l'opération
L'Opération Collective de Modernisation en Milieu Urbain (OCMU) dans laquelle est inscrite la ville de Montélimar est une programmation pluriannuelle de dynamisation du commerce et de l'artisanat qui repose sur un partenariat fort entre les collectivités, les Chambres Consulaires, les professionnels et les différentes associations. Ces partenaires se sont ainsi engagés via la signature d’une convention cadre pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2019.
L'OCMU de Montélimar associe la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme par mandat dans la mise en œuvre de cette convention.
ARTICLE 2 : Obligation de la CMA
La ville de Montélimar est maître d'ouvrage de l'OCMU et mandate la CMA comme maître d'œuvre pour l’action citée dans l'article 4. Cette action doit être mise en place dans la durée de la convention de l'OCMU, c'est-à-dire au plus tard 3 ans à compter de la notification de l’État du 13 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Obligation de la ville de Montélimar
La Mairie de Montélimar est maître d'ouvrage de l'OCMU. Elle définit les actions à mettre en place, dans le cadre de la gouvernance précisée dans la convention cadre ; elle perçoit toutes les subventions et les reverse à la CMA.
ARTICLE 4 : Actions concernées
La CMA sera maître d'œuvre pour le compte de la Mairie de Montélimar pour l’action suivante :
Action 1 :
Maître d’œuvre : CMA
DEPENSES Net de taxes FINANCEMENTS net de taxes
15 accompagnements
individuels CMA
6.750€
FISAC (30%)
Ville de Montélimar (30%)
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de la Drôme
2.025€
2.025€
2.700€
Total 6.750€ Total 6.750€ ARTICLE 5 : Financement des actions
Le versement de la Ville interviendra à l’issue de l'opération, sur présentation d'un compte- rendu technique de réalisation des actions, accompagné d'un tableau récapitulatif des dépenses visé par le maître d'ouvrage et des copies des factures et justificatifs de paiement. Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d'un contrôle éventuel.
Si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention sera versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITE
La ville de Montélimar et l’Etat doivent être associés et représentés à toute manifestation ou inauguration concernant l’action mentionnée article 4.
Cette opération est soumise à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la ville de Montélimar et de l’Etat par tous moyens appropriés à la nature de l’objet subventionné (logotype sur panneaux, sur publication, …) et à adresser à la ville de Montélimar et à l’Etat les documents de nature à attester du respect de cette obligation. Le versement du solde de la subvention sera conditionné par la réalisation de cette obligation.
ARTICLE 7 : Suivi de l’action
L’action citée ci-dessus sera suivie au sein de la CMA par le service économique.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour une durée prévisionnelle et qui ne saurait dépasser 3 ans à partir de la date de notification de la décision FISAC.
Toute modification ou prorogation de la présente convention, devra faire l’objet d’un avenant. Ces avenants seront destinés à préciser, notamment pour chaque phase successive, le programme d’actions ainsi que les engagements financiers de chacun des partenaires.
ARTICLE 9 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 10 : Règlement des différends En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Montélimar, le
Ville de Montélimar Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de la Drôme
Le Maire Le Président
Julien CORNILLET Frédéric REGNIER 2.23 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Norbert GRAVES 2.23
CONVENTION AVEC LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES D’AUTORISATION ET DE DÉLÉGATION D’AIDES AUX ENTREPRISES PAR LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR DANS LE CADRE DU PROJET « ACTION CŒUR DE VILLE »
Les activités commerciales, artisanales et de services jouent un rôle essentiel dans le projet de redynamisation du centre ancien.
Pour soutenir ces entreprises de proximité et favoriser leur installation ou leur développement dans le centre-ville, il convient de conventionner avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, seule compétente en matière de développement économique, et seule habilitée à définir les régimes d’aides.
Ce partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes est engagé via la délibération du 09 décembre 2019 et un règlement d’aides a pu être défini avec les services de la Région et l’appui des chambres consulaires, en charge de l’instruction de ces dossiers.
Par décision ministérielle du 07 février 2020, la Ville s’est vue également attribuée une subvention pour financer une opération collective de redynamisation commerciale (FISAC urbain). Cette subvention intègre une aide directe pour les entreprises qui investissent dans la modernisation de leurs locaux d’activités, cumulable avec l’aide régionale.
Au regard de ces évolutions, il convient de réviser la décision 3.00 intervenue en décembre 2019 afin de formaliser le partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans un cadre renouvelé et aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité.
Le montant et les modalités d’attribution de cette aide sont précisés dans le règlement fourni en annexe.
La subvention de la Ville (10 à 15%) offre ainsi le cofinancement local nécessaire à la mobilisation des aides des partenaires (Région et Etat) et permet d’atteindre un effet levier d’au moins 30 à 45% sur les projets prioritaires au vu des enjeux économiques locaux.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°CP-2020-07 / 06-103-4270 de la Commission permanente du Conseil régional du 9 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2.22 du 30 juillet 2020 approuvant les termes de la convention cadre de l’opération collective en milieu urbain (FISAC),
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, et son règlement ci annexés, 2.23 - Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. P a g e 1 | 5
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE
-
FINANCER MON INVESTISSEMENT « COMMERCE ET ARTISANAT »
Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente et vitrine - Ville de Montélimar
Règlement de l’aide régionale
Adopté le 9 juillet 2020
Article 1. Finalités
La ville de Montélimar a élaboré une stratégie d’attractivité pour son centre-ville.
Elle conduit dans ce cadre des actions visant au confortement et au développement de l’activité sur ce périmètre « Action Cœur de Ville », dont la convention a été homologuée en convention opération de revitalisation territoriale par arrêté préfectoral du 14/01/20.
La ville de Montélimar a décidé, dans ce cadre, d’intervenir en complément de l’aide mise en œuvre par la Région Auvergne Rhône-Alpes et /ou du programme FISAC en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente et vitrine. Ce dispositif a pour objectif de contribuer à la redynamisation du centre-ville et d’aider par une subvention d’investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat et des services avec point de vente et vitrine à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.
Article 2. Entité gestionnaire
Ville de Montélimar.
Article 3. Critères d’éligibilité
a) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Les petites entreprises de 0 à 49 salariés, avec une surface de point de vente inférieure à 400m² et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 1 million d’euros.
- Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement.
- Les entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente accessible au public et une vitrine ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art avec un point de vente accessible au public et une vitrine.
- Les entreprises ayant leur siège social basé à Montélimar.
- Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création
- Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou être en plan de continuation.
La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos. P a g e 2 | 5
Cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés.
Sont exclus notamment :
- Les entreprises relevant du secteur de l’Economie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
- Les SCI.
b) Activités/projets éligibles
Sont éligibles les activités suivantes :
- Les commerces de proximité avec un point de vente. Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente de détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en établissement recevant du public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d’entreprise commerciales, sans chiffre d’affaires propre.
Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :
- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuterie, poissonneries…),
- Les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaire et marchés, les traiteurs, les cafés-tabacs,
- Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac/presse…), - Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
- Les garages, les distributeurs de carburant,
- Les soins de beauté : instituts de beauté, salon de coiffure/barbiers, ongleries, salle de sport/remise en forme…,
- La restauration (dont Food trucks),
- Les pharmacies,
- Les entreprises de métiers d’art,
- Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession de certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).
Sont exclus :
- Les professions libérales (secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie etc…), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et de marchandises/ambulanciers, auto- écoles,
- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale P a g e 3 | 5
de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublé de tourisme etc… liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), hébergement hybride (projet associant hébergements et activités, prestations, services),
- Les points de ventes individuels et collectifs d’agriculteurs,
- Les maisons de santé.
Les projets pour lesquels une réponse existe dans un politique régionale sectorielle sont prioritairement orientés vers cette politique.
c) Territoires éligibles
Les établissements concernés par l’investissement doivent être situés dans le centre-ville de Montélimar dont le périmètre correspond au périmètre d’ « Action Cœur de Ville ».
d) Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente :
- Les investissements de rénovation des vitrines et d’aménagement intérieur (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc.) ;
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, alarmes, etc.) ;
- Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc…) ;
- Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, sites internet marchands, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur Montélimar, matériel forain d’étal etc….
Pour les investissements entrainant des travaux, il est rappelé l’obligation de conformité avec les différentes autorisations d’urbanisme en vigueur et de justifier que les démarches administratives règlementaires ont été effectuées (dossiers devantures, accessibilité, autorisations de travaux…). La consultation de l’architecte conseil mis à disposition par la ville est obligatoire pour la bonification de la Ville sur le dispositif « façades ».
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
- En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
- Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments etc…),
- Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport, utilisé pour les achats, véhicules de livraison excepté le cas prévu du véhicule de tournée etc…),
- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
- Les supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc…), P a g e 4 | 5
- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
- L’achat de consommables (nappes, couverts, vêtements professionnels, vélos pour u loueur de vélo etc…),
- Aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Article 4. Principes de sélection
Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :
- Qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise en termes de production ou de commercialisation.
- Viabilité de l’entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l’investissement, perspectives d’emploi dans l’entreprise.
- L’impact de l’implantation ou du développement de l’entreprise sur la vitalité du centre-ville.
Article 5. Montant de l’aide
L'aide prend la forme d'une subvention, elle est fixée à 10 % des dépenses éligibles, avec un montant des dépenses subventionnables HT de 50 000 €.
Le plancher de subvention est fixé à 1000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum.
Ce taux pourra être majoré à 15% si nécessaire afin de permettre d’activer le cofinancement FISAC.
Complémentarité avec des aides d’autres structures publiques :
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Etat, Région). Elle offre notamment le cofinancement local nécessaire à la mobilisation de l’aide régionale et vise ainsi un effet levier d’au moins 30% sur les projets reconnus comme prioritaires au vu des enjeux économiques locaux et du programme de développement d’Action Coeur de Ville.
Elle pourra être cumulée avec le dispositif adopté le 24 juin 2019 pour le soutien de la rénovation des façades et devantures commerciales et donner lieu à une bonification de 10% sur le montant éligible d’intervention sous réserve du respect des préconisations architecturales.
Article 6. Modalités de dépôt et d’instruction de la demande
Les entreprises devront solliciter l’aide auprès des services de la ville de Montélimar. P a g e 5 | 5
Et pourront être appuyées par les chambres consulaires (CCI et CMA) pour le montage de leur dossier. La date de début d’éligibilité des dépenses sera liée aux conditions fixées par les cofinanceurs.
Pour le volet régional, la demande sera déposée selon les modalités fixées dans le règlement régional de l’aide en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Modalités de paiement de la subvention :
Le versement de la subvention se fera en une seule fois, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, accompagné des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été.
Si le montant de ces factures est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée sera recalculée au prorata de cette différence.
En revanche, si le montant des factures dépasse le montant des devis composant le dossier, la subvention restera inscrite dans la lettre de notification.
Article 7. Obligations et engagement des bénéficiaires
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à l’emploi initialement prévu. Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la ville de Montélimar et par les cofinanceurs seront les modalités précisées par chaque financeur.
Ce dispositif d’aide est pris en application :
- Règlement (UE) N 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux derniers exercices discaux). P a g e 1 | 6
Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises
par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération n° CP-2020-06 / 06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
Vu la délibération n°CP-2020-07 / 06-103-4270 de la Commission permanente du Conseil régional du 9 juillet 2020
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2.23 du 30 juillet 2020 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon,
Entre
La ville de Montélimar, représentée par s o n M a i r e habilité à signer la présente convention,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : P a g e 2 | 6
Préambule
La loi NOTRe confère aux régions la compétence en matière de Développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma régional de Développement économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d’intervenir en aide auprès des entreprises en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région.
Article 1 – Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région
Les aides suivantes n’entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d’intervenir même sans intervention préalable de la Région :
- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT) ;
- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT) ;
- Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l’initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT) ;
- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT) ;
- Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT).
Article 2 – Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Par la présente convention, la collectivité ou l’EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d’immobilier d’entreprise. La Région informera par courrier la collectivité ou l’EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
Dans le cadre d’aides à l’immobilier d’entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l’EPCI en contrepartie d’une aide FEADER, le cadre d’intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d’intervention du PDR 2014-2020 imposent un seul et même cadre pour l’ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
Article 3 – Aides économiques en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant des articles L.1111-8 et L.1511-2 du CGCT
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. P a g e 3 | 6
La collectivité ou l’EPCI pourra, par la présente convention :
- Participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région précisés dans la présente convention. (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT) (cf. point 3.1) ;
- Mettre en œuvre des aides aux entreprises adoptées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional, par délégation de la Région (au titre de l’art. L.1111-8 du CGCT) (cf. point 3.2).
3-1 Autorisation à la mise en œuvre d’aides aux entreprises mises en place par la Région
Sans Objet
3-2 Délégation de gestion et d’octroi d’aides aux entreprises par la Région
La Région décide de déléguer à la collectivité ou l’EPCI une partie de sa compétence économique dont elle est attributaire au titre de l’article L 1511-2 dans les conditions indiquées ci-dessous.
La Région adopte le (ou les) dispositif(s) d’aide aux entreprises, annexé(s) à la présente convention, qui sera (seront) mis en œuvre exclusivement sur le territoire de la ville de Montélimar. Ces aides peuvent compléter des aides régionales existantes en tenant compte de la spécificité du territoire (3-2-1), ou peuvent être déléguées sans intervention préalable de la Région (3-2-2).
Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l’EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l’EPCI délégataire.
Les modalités de ces aides sont les suivantes :
3-2-1 Délégation d’aides en complément d’une aide régionale
Sans objet
3-2-2 Délégation d’aides spécifiques au territoire de la collectivité ou l’EPCI
Nom de l’aide déléguée à la collectivité ou
à l’EPCI
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE
FINANCER MON INVESTISSEMENT « COMMERCE ET
ARTISANAT »
Aide au développement des petites entreprises du
commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente
et vitrine - Ville de Montélimar
Aide financière aux entreprises commerciales, artisanales et de services
Cadre d’intervention Dispositif d’aide aux entreprises avec l’objectif suivant :
Aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et de
services avec point de vente et vitrine sur le centre-ville de Montélimar
Forme de l’aide (subvention, avance,
prestation…)
☒ Subventions
☐ Avances remboursables
☐ Prestations
Assiette de l’aide
Types de dépenses
Seuils de dépenses planchers et plafonds
Activités et bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point
de vente : P a g e 4 | 6
- Les investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité
du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement
intérieur, frais de maîtrise d’œuvre…),
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra,
rideau métallique…),
- Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage,
chauffage,…),
- Les investissements matériels (équipements numériques,…).
Les dépenses subventionnables sont comprises entre 10 000€ et 50 000€.
Sont éligibles :
- les petites entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales,
avec un point de vente accessible au public et une vitrine,
- de 0 à 49 salariés, avec une surface de point de vente inférieure à
400m² et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 1
million d’euros.
- en phase de création, de reprise ou de développement, ayant leur
siège social basé à Montélimar.
Taux et montants plafonds d’aide Le taux d’aide est fixé à 10% du montant hors taxe de dépenses éligibles soit un plancher minimum de subvention fixé à 1 000 € et un plafond maximum de
subvention fixé à 5 000 €.
Ce taux pourra donner lieu à une bonification de 10% au titre de la rénovation
des devantures commerciales (sous réserve du respect du règlement adopté
le 24/06/2019) et être majoré à 15% afin de permettre si nécessaire d’activer le
cofinancement FISAC.
Régime d’aide régional de référence fixé
par le SRDEII
☒ Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services
☐ Régime Développement des entreprises industrielles et de service à
l’industrie
☐ Régime Innovation
☐ Régime Entreprises en difficulté
☐ Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois
Régimes d’aide d’Etat de référence ☒ Règlement de minimis N° 1407/2013
☐ Régime d’aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME
☐ Régime d’aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale
☐ Régime d’aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l'innovation (RDI)
☐ Régime d’aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de
l’environnement
☐ Régime autre à renseigner
Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de 25 entreprises aidées dans le cadre de cette aide (pour la période 2020/2022
Objectif de 56 250 € montant de l’enveloppe allouée à cette aide par la
collectivité
Date limite de déploiement de l’aide La ville est engagée jusqu’au 25/09/2024 dans le dispositif gouvernemental « Action Cœur de Ville » ; elle est signataire d’une convention FISAC dont le
terme est fixée au 13/12/2022 et déploiera son dispositif d’aide en co-
financement du soutien régional et national (Fisac) sous réserve du vote
annuel du budget. P a g e 5 | 6
Article 4 – Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT
Sans objet
Article 5 – Engagements de la ville de Montélimar au titre de l’article L1511-1 du CGCT
La collectivité s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention l’information que la Région a autorisé la collectivité à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRE. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.),
- Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention,
- Procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne l’enjoint,
- Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l’année qui suit le vote de l’aide, un rapport annuel des aides qu’il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l’Etat et l’Union Européenne,
- Mettre en œuvre les modifications qui pourraient être apportées par la Région aux aides aux entreprises faisant l’objet du présent conventionnement et contribuer à l’évaluation du dispositif, notamment lors de la tenue de comités de pilotage.
Article 6 – Engagements de la Région
La Région s’engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la collectivité ou l’EPCI des évolutions de ses politiques et des aides mises en œuvre sur son territoire.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l’issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l’évolution des dispositifs régionaux.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’une convention consolidée reprenant les dispositions complètes autorisées. P a g e 6 | 6
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.
Article 10 – Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT
POUR LA VILLE DE MONTELIMAR
LE MAIRE 3.00 - Page 1 sur 11
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Ghislaine SAVIN 3.00
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION AU 30 JUILLET 2020
Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il convient de préciser si les postes pourvus le sont par des agents titulaires ou, à défaut, par
des agents contractuels.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, et aux avancements de grade
et/ou promotions internes.
Le présent tableau des effectifs présente également les emplois vacants pourvus par des agents contractuels de droit public, afin de relater le plus fidèlement les emplois ouverts au sein de la Ville de Montélimar.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la Loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le tableau des emplois ci-dessous, 3.00 - Page 2 sur 11
PARTIE 1
AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
Attaché Hors classe 0 1 0 1 0
Attaché principal 2 2 2 2 0
Attaché 6 6 5 3 1
B
Rédacteur principal
1 ère classe 7 10 7 10 0
Rédacteur principal
2ème classe 2 0 2 0 0
Rédacteur 3 3 3 2 1
C
Adjoint administratif
principal 1ère classe 27 29 27 29 0
Adjoint administratif
principal 2ème classe 27 25 27 25 0
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Temps non complet
27 h 00 hebdomadaires
1 0 1 0 0
Adjoint administratif 10 16 9 8 2
TOTAL
FILIÈRE ADMINISTRATIVE 85 92 83 80 4 3.00 - Page 3 sur 11
FILIÈRE TECHNIQUE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Ingénieur principal 2 3 2 3 0
Ingénieur 4 3 4 3 0
B
Technicien principal
1 ère classe 5 5 5 5 0
Technicien principal
2ème classe 2 3 2 3 0
Technicien 9 7 9 7 0
C
Agent de maîtrise
principal 28 34 28 34 0
Agent de maîtrise 26 24 26 24 0
Adjoint technique
principal
1 ère classe
9 10 9 10 0
Adjoint technique
principal
2 ème classe
40 36 39 35 0
Adjoint technique 34 36 30 24 9
Adjoint technique
Temps non complet
- 32 h
- 23.31 h
- 29.4 h
- 25h03
0
1
1
0
2
0
0
1
0
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
TOTAL
FILIÈRE TECHNIQUE 161 164 156 148 10 3.00 - Page 4 sur 11
FILIÈRE SOCIALE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Médecin 2 ème classe 0 1 0 0 0
Médecin 2 ème classe
Temps non complet
28 h 00
0 1 0 0 0
Médecin 2ème classe
Temps non complet
17 h 30
0 1 0 0 0
Infirmière classe
normale
Temps non complet
26 h 15
0 1 0 0 0
C
A.T.S.E.M. principal
1 ère classe 16 22 16 22 0
A.T.S.E.M. principal
2ème classe 11 4 11 4 0
A.T.S.E.M. principal
2 ème classe
Temps non complet
- 26.13 h
- 27.44 h
- 27.65 h
- 30.5 h
- 31.58 h
- 32 h
- 29 h 50
- 26 h 47
2
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
2
1
1
2
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
TOTAL
FILIÈRE SOCIALE 33 34 33 27 2 3.00 - Page 5 sur 11
FILIÈRE ANIMATION
CATÉGORIE
GRADE
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
B
Animateur principal
1 ère classe 3 3 3 3 0
Animateur principal
2ème classe 0 0 0 0 0
Animateur 0 0 0 0 0
C
Adjoint d’animation
principal 1ère classe 2 2 2 2 0
Adjoint d’animation
principal 2ème classe 3 7 3 7 0
Adjoint d’animation
Temps complet 18 18 18 14 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
32 h
0 3 0 1 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
28 h
0 3 0 2 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
16 h 22
1 0 1 0 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
07 h 22
1 0 1 0 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
10 h 38
1 0 1 0 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
12 H 16
0 1 0 0 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
13 h 55
1 0 1 0 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
09 h 49
1 0 1 0 0 3.00 - Page 6 sur 11
Adjoint d’animation
Temps non complet
06 h 33
0 2 0 0 1
Adjoint d’animation
Temps non complet
02 h 52
1 0 1 0 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
02 h 54
0 1 0 0 0
TOTAL
FILIÈRE ANIMATION 32 40 32 29 1
FILIÈRE SPORTIVE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Conseiller principal des
APS 1 0 1 0 0
Conseiller des APS 0 0 0 0 0
B
Educateur des APS
principal 1ère classe 0 0 0 0 0
Educateur des APS
principal 1ère classe
Temps non complet
- 3.09 H
1 0 1 0 0
Educateur des APS
principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Educateur des APS 0 0 0 0 0
TOTAL
FILIÈRE SPORTIVE 2 0 2 0 0 3.00 - Page 7 sur 11
FILIÈRE CULTURELLE – PATRIMOINE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Attaché de
conservation
(patrimoine)
1 1 1 1 0
C
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine 0 1 0 0 0
TOTAL
FILIÈRE CULTURELLE
PATRIMOINE
2 3 2 2 0
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A Directeur de police municipale 1 1 1 1 0
B
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère classe
0 1 0 1 0
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème classe
1 0 1 0 0
Chef de service de
police municipale 2 1 2 1 0
C
Chef de police
municipale 2 1 2 1 0
Brigadier-chef principal 17 18 16 18 0
Gardien-Brigadier 7 7 5 6 0
TOTAL
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 30 29 27 28 0 3.00 - Page 8 sur 11
TOTAL
PARTIE 1
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
345 362 335 314 17 3.00 - Page 9 sur 11
PARTIE 2
EMPLOIS FONCTIONNELS, COLLABORATEURS DE CABINET
AGENTS CONTRACTUELS (hors articles 3, 3-1, et 3-2 de la loi n°84-53)
EMPLOIS FONCTIONNELS
GRADE
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019 30/07/2020
Directeur Général des Services des communes
de 20000 à 40000 habitants 1 1 1 1
Directeur Général Adjoint des Services des communes
de 20000 à 40000 habitants 1 1 1 1
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2 2 2
EMPLOIS DE CABINET
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019 30/07/2020
Collaborateur de cabinet - Temps non complet 24 h 30 1 0 1 0
Collaborateur de cabinet - Temps complet 0 2 0 0
TOTAL
EMPLOIS DE CABINET 1 2 1 0
AGENTS CONTRACTUELS – CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE
(hors articles 3, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53)
INTITULÉ
DU
POSTE
CAT. SECTEUR
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS MOTIF
DU
CONTRAT 24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019 30/07/2020
Directeur (-rice)
de projet « Action
Cœur de Ville
A
Aménagement,
Développement
du territoire
1 1 0 1
Art. 3-3, 2°
Loi n°84-
53
Directeur (-rice)
du Centre Social
Colucci
A Vie sociale 0 1 0 0
Art. 3-3, 2°
Loi n°84-
53
TOTAL
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE 1 2 0 1
AGENTS CONTRACTUELS – CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE
INTITULÉ
DU
POSTE
CAT. SECTEUR
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS MOTIF
DU
CONTRAT 30/07/2020 30/07/2020
Adjoint technique C Courrier Reprographie 1 1 Art.21 Loi n°2012-347
Adjoint technique C Education 1 1 Art.21 Loi n°2012-347
TOTAL
CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE 2 2 3.00 - Page 10 sur 11
TOTAL
PARTIE 2
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019 30/07/2020
6 8 5 5 3.00 - Page 11 sur 11
PARTIE 3
BUDGET STATIONNEMENT
FILIÈRE TECHNIQUE
CATÉGORIE
GRADE
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
24/06/2019 30/07/2020 24/06/2019
30/07/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
Technicien 0 0 0 0 0
C
Agent de maîtrise
principal 4 4 4 4 0
Agent de maîtrise 1 1 1 1 0
TOTAL
FILIÈRE TECHNIQUE 5 5 5 5 0
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice 2020
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents
et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le
département et de sa publication. 1/6
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
ACTUALISATION AU 30 JUILLET 2020
SYNTHÈSE
PARTIE 1
AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
ATTACHÉ HORS CLASSE :
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par voie de détachement (cf délibération 1.05 du 07/10/2019)
ATTACHÉ PRINCIPAL :
- 1 poste pourvu : 1 départ à la retraite
+ 1 poste pourvu : 1 nomination par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
ATTACHÉ :
- 1 poste ouvert / pourvu (titulaire) : 1 avancement au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 1 poste ouvert / pourvu (contractuel 3-2) : 1 nomination pour occuper le poste chef de projet « centre municipal de santé » (cf délibération 1.05 du 07/10/2019)
RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE :
+ 3 postes ouverts / pourvus : 2 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26 et 1 nomination par voie de mutation
RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE :
- 2 postes ouverts / pourvus : 2 avancements au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE :
+ 2 postes ouverts / pourvus : 2 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26 2/6
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE :
- 2 postes ouverts / pourvus : 2 départs à la retraite
- 2 postes pourvus : 2 avancements au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 2 postes pourvus : 2 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE (Temps non complet 27 H00):
- 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ à la retraite
ADJOINT ADMINISTRATIF :
- 2 postes pourvus : 2 nominations au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 3 postes pourvus : 1 nomination par voie de mutation, 1 nomination stagiaire, 1 nomination d’agent contractuel suite à recrutement non pourvu par un agent titulaire
+ 6 postes ouverts: 2 postes de secrétaires médicales (cf délibération 1.05 du 07/10/2019), 4 postes d’adjoints administratifs
FILIÈRE TECHNIQUE
INGÉNIEUR PRINCIPAL:
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
INGÉNIEUR:
- 1 poste ouvert / pourvu : 1 avancement au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème CLASSE:
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
TECHNICIEN :
- 2 postes ouverts / pourvus : 1 nomination au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26 & un départ en disponibilité
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL :
- 1 poste pourvu : 1 départ en retraite
+ 1 poste pourvu : 1 nomination par voie de mutation
+ 7 postes ouverts / pourvus : 7 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
- 1 poste ouvert/pourvu : 1 départ par mutation 3/6
AGENT DE MAÎTRISE :
- 2 postes ouverts / pourvus : 2 avancements au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
- 5 postes pourvus : 5 avancements au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 5 postes pourvus : 5 nominations par promotion interne suite à la CAP 2019 du CDG 26
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE :
- 3 postes pourvus : 3 promotions dans le grade d’agent de maîtrise suite à la CAP 2019 du CDG 26
- 1 poste pourvu : 1 départ en retraite
+ 4 postes pourvus : 4 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE :
- 4 postes ouverts / pourvus : 4 avancements au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
- 2 postes pourvus : 1 avancement au grade supérieur et 1 promotion dans le grade d’agent de maîtrise suite à la CAP 2019 du CDG 26
- 2 postes pourvus : 2 départs en retraite
+ 4 postes pourvus : 3 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26 et 1 nomination par mutation
ADJOINT TECHNIQUE :
- 1 poste pourvu : 1 départ en mutation
- 3 postes pourvus : 3 avancements au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 6 postes pourvus : 4 nominations stagiaires et 2 nominations d’agent contractuel suite à recrutement non pourvu par un agent titulaire
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination stagiaire
+ 1 poste ouvert : 1 nomination à venir
ADJOINT TECHNIQUE – Temps non complet:
32 h : + 2 postes ouverts : 2 nominations stagiaire à venir
23,31 h : - 1 poste ouvert / pourvu : modification de quotité horaire hebdomadaire 29,4 h : - 1 poste ouvert / pourvu : modification de quotité horaire hebdomadaire 25h03 : + 1 poste ouvert / pourvu 4/6
FILIÈRE SOCIALE
MÉDECIN 2ème CLASSE :
+ 1 poste ouvert : 1 nomination à venir (cf délibération 1.05 du 07/10/2019)
MÉDECIN 2ème CLASSE – Temps non complet 28 h 00 :
+ 1 poste ouvert : 1 nomination à venir (cf délibération 1.05 du 07/10/2019)
MÉDECIN 2ème CLASSE – Temps non complet 17 h 30 :
+ 1 poste ouvert : 1 nomination à venir (cf délibération 1.05 du 07/10/2019)
INFIRMIERE CLASSE NORMALE – Temps non complet 26 h 15:
+ 1 poste ouvert : 1 nomination à venir
ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE :
- 1 poste pourvu : 1 promotion dans le grade d’agent de maîtrise suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 1 poste pourvu : 1 nomination par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
+ 6 postes ouverts / pourvus: 6 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE :
- 7 postes ouverts / pourvus : 7 nominations au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE – Temps non complet:
Les fermetures et ouvertures de postes d’ATSEM principal 2ème classe sont liées à des modifications de temps de travail en lien avec le calendrier scolaire et les besoins du service Education.
26.13h : - 2 postes ouverts / pourvus
27.44h : - 1 poste ouvert / pourvu
27.65h : - 1 poste ouvert / pourvu
30.5h : - 1 poste ouvert / pourvu
31.58h : - 1 poste ouvert / pourvu
32 h : + 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par voie de mutation, + 1 poste ouvert : 1 nomination stagiaire à venir
29 h 50 : + 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination d’agent contractuel suite à recrutement non pourvu par un agent titulaire
26 h 47 : + 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination d’agent contractuel suite à recrutement non pourvu par un agent titulaire 5/6
FILIÈRE ANIMATION
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE :
+ 4 postes ouverts / pourvus : 3 nominations par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26 & 1 réintégration suite à disponibilité
ADJOINT D’ANIMATION – Temps complet:
- 3 postes pourvus : 3 nominations au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
- 1 poste pourvu : 1 départ agent contractuel
ADJOINT D’ANIMATION – Temps complet:
Les fermetures et ouvertures de postes d’adjoint d’animation à temps non complet sont liées à des modifications de temps de travail en lien avec le calendrier scolaire et les besoins du service Education ou du service Vie des Quartiers.
32 h : + 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination stagiaire, + 2 postes ouverts : 2 nominations stagiaire à venir
28 h : + 2 postes ouverts / pourvus : 2 nominations stagiaires, + 1 poste ouvert : 1 nomination à venir
16 h 22 : - 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ agent contractuel 07 h 22 : - 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ agent contractuel 10 h 38 : - 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ agent contractuel 12 h 16 : + 1 poste ouvert : 1 recrutement à venir
13 h 55 : - 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ agent contractuel 09 h 49 : - 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ agent contractuel 06 h 33 : + 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination d’agent contractuel suite à recrutement non pourvu par un agent titulaire, + 1 poste ouvert : 1 recrutement à venir 02 h 52 : - 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ agent contractuel 02 h 24 : + 1 poste ouvert : 1 recrutement à venir
FILIÈRE SPORTIVE
CONSEILLER PRINCIPAL DES APS :
- 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ en retraite
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE:
- 1 poste ouvert / pourvu – temps non complet (3.09h) : 1 départ agent contractuel
FILIÈRE CULTURELLE - PATRIMOINE
ADJOINT DU PATRIMOINE :
+ 1 poste ouvert : 1 recrutement à venir 6/6
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE:
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE:
- 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination au grade supérieur suite à la CAP 2019 du CDG 26
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE :
- 1 poste ouvert / pourvu : 1 radiation des cadres
CHEF DE POLICE MUNICIPALE :
- 1 poste ouvert / pourvu : 1 départ à la retraite
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL :
+ 1 poste pourvu: 1 avancement de grade suite à la CAP 2019 du CDG 26 + 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination par voie de mutation
GARDIEN BRIGADIER :
- 1 poste pourvu: 1 nomination au grade supérieur suite à la CAP 2018 du CDG 26
+ 2 postes pourvus : 2 nominations par voie de mutation
PARTIE 2
EMPLOIS FONCTIONNELS, COLLABORATEURS DE CABINET
AGENTS CONTRACTUELS (hors articles 3, 3-1, et 3-2 de la loi n°84-53)
COLLABORATEUR DE CABINET – Temps non complet 24 h 30 :
- 1 poste ouvert / pourvu
COLLABORATEUR DE CABINET – Temps complet :
+ 2 postes ouverts
DIRECTEUR (-RICE) DU PROJET « Action Cœur de Ville » :
+ 1 poste ouvert / pourvu : 1 nomination d’agent contractuel (cf délibération 1.09 du 24 juin 2019)
DIRECTEUR (-RICE) DU CENTRE SOCIAL COLUCCI :
+ 1 poste ouvert : 1 nomination à venir 3.01 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Ghislaine SAVIN 3.01
MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux conseils municipaux de communes réunissant des conditions particulières d'octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus, dans des limites bien précises. Ces majorations doivent faire l’objet d’une délibération prise dans les trois (3) mois suivant l’installation du conseil municipal.
Ces majorations concernent :
- les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant les modifications territoriales des cantons introduites par la loi de 2013, ou commune bureau centralisateur chef-lieu de canton ; - les communes sinistrées ;
- les communes classées stations de tourisme ;
- les communes dont la population a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ; - les communes qui au cours de l’un des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Les majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés. L’article R.2123-23 fixe les pourcentages maximums pour chaque catégorie. Sont concernés les maires, les adjoints et les conseillers délégués pour les communes de moins de 100 000 habitants.
Dans la mesure où la commune de Montélimar est bureau centralisateur chef-lieu de canton, classé commune touristique, et qu’elle a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ces éléments peuvent justifier la majoration des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, selon les cas.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 et R.2123-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 11 adjoints ;
Vu la délibération en date du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités du maire, adjoints aux maires et conseillers municipaux délégués ;
Vu le classement de la commune de Montélimar en « commune touristique » par arrêté du Préfet de la Drôme en date du 16 mai 2017 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ; 3.01 - Page 2 sur 2
- DE DÉCIDER de ne retenir, comme majorations applicable, celles relatives pour : • les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant les modifications territoriales des cantons introduites par la loi de 2013, ou commune bureau centralisateur chef- lieu de canton ;
• les communes classées stations de tourisme ;
• les communes qui au cours de l’un des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
- DE DÉCIDER que les indemnités mensuelles allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation seront majorées de 15 % au titre des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant les modifications territoriales des cantons introduites par la loi de 2013, ou commune bureau centralisateur chef-lieu de canton ; et de 25% au titre des communes classées stations de tourisme,
- DE DÉCIDER que les indemnités mensuelles allouées au maire et aux adjoints au maire seront majorées au titre de la perception au cours d’un des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, selon la règlementation en vigueur,
- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget général, compte 6531,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 3.02 - Page 1 sur 6
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Ghislaine SAVIN 3.02
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’après le renouvellement de l’assemblée délibérante communale, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par une délibération qui doit intervenir dans les trois (3) mois suivant son installation.
Il convient de souligner en effet que l’indemnité du Maire d’une commune comme Montélimar, qui appartient à la strate des villes de 20 000 à 49 999 habitants, est, de droit et sans délibération, fixée à 90 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C’est seulement à la demande expresse du Maire que le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à celle prévue par la loi.
En l’espèce, il y a lieu de considérer la volonté du Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité.
Comme celle allouée au titre de l’exercice des fonctions de Maire, l’indemnité pour l’exercice effectif de la fonction d’adjoint au Maire est également fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique mais auquel est appliqué cette fois, compte tenu de la strate démographique de Montélimar, un taux maximum de 33 %.
Il résulte de ce qui précède, de la décision du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 de fixer à 11 le nombre d’adjoint au Maire et du fait que tous ces adjoints au maire bénéficient d’une délégation, que l’enveloppe mensuelle globale pouvant être allouée aux indemnités de fonction des élus municipaux s’établie à 453 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ce pourcentage s’obtient par la multiplication du taux maximal de 33 % pour l’indemnité d’un adjoint au maire par le nombre d’adjoint au Maire bénéficiant d’une délégation et auquel s’ajoute le taux de 90 % de l'indemnité du Maire.
Toujours dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie ci-avant, les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions peuvent se voir allouer une indemnité fixée par le Conseil municipal. Cette indemnité n’est toutefois pas cumulable avec celle visée au paragraphe ci-dessus pour l’exercice des seules fonctions de conseiller municipal.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 et R. 2123-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 11 adjoints ; 3.02 - Page 2 sur 6
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints, Marie-Christine MAGNANON BELLIER, Eric PHELIPPEAU, Ghislaine SAVIN, Karim OUMEDDOUR, Sandrine MAGNETTE, Jean-Michel GUALLAR, Emelyne MEHUKAJ, Cyril MANIN, Fabienne MENOUAR, Chérif HEROUM, Sylvie VERCHERE, et à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Julien DECORTE, Chloé PALAYRET-CARILLION, Dorian PLUMEL, Philippe LHOTELLIER, Vanessa VIAU, Jacques ROCCI, Démet YEDILI, Laurent CHAUVEAU, Anne BELLE, Norbert GRAVES, Danielle JALAT, Nicolas DELOLY, Catherine MATSAERT, Jérôme BAUTHEAC, Florence VINENT, Vincent PERROUX, Pauline CABANE ;
Vu la demande du Maire de voir fixer le taux de l’indemnité de ses fonctions à 69 % ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE PRENDRE ACTE que l’enveloppe mensuelle globale pouvant être allouée aux indemnités de fonction des élus s’établit à 453 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dont 363 % pour les adjoints au maire et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation et les autres conseillers municipaux et 90 % pour le Maire,
- DE DÉCIDER, que le montant mensuel des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation est fixé aux taux suivants en pourcentage du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
Maire : 69 % ;
Adjoints au maire : 23 % ;
Conseillers municipaux délégués : 3,75 % ;
- DE DIRE que le tableau récapitulant les indemnités mensuelles allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation est annexé à la présente délibération,
- DE DÉCIDER, que lesdites indemnités prendront effet à la date de l’élection du Maire, pour celui-ci, et la date de l’arrêté de délégation pour les adjoints au Maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation ;
- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget général, compte 6531.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 3.02 - Page 3 sur 6
ANNEXE A LA DÉLIBERATION N° 3.02 DU 30 JUILLET 2020
Récapitulatif des indemnités de fonction des élus
de la commune de Montélimar
Fonction
Pourcentage
maximum autorisé
du montant du
traitement
correspondant à
l’indice brut
terminal de
l’échelle indiciaire
de la fonction
publique
Montant
mensuel brut
de l’indemnité
(*)
Pourcentage
proposé
du montant du
traitement
correspondant à
l’indice brut
terminal de
l’échelle indiciaire
de la fonction
publique
Montant
mensuel brut
de l’indemnité
(*)
Maire 90 3 500,46 euros 69 2 683,69 euros
1er Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
2ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
3ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
4ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
5ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
6ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
7ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
8ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
9ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
10ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
11ème Adjoint 33 1 283,50 euros 23 894,56 euros
Conseiller délégué 1
Le montant attribué aux conseillers
délégués est fixé en fonction du
montant résiduel de l’enveloppe
maximale attribuée au Maire et
aux Adjoints
3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 2 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 3 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 4 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 5 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 6 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 7 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 8 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 9 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 10 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 11 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 12 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 13 3,75 145,85 euros 3.02 - Page 4 sur 6
Conseiller délégué 14 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 15 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 16 3,75 145,85 euros
Conseiller délégué 17 3,75 145,85 euros
TOTAL 453 385,75
(*) IMPORTANT : Ce montant, qui n’inclut pas la majoration décidée par le Conseil municipal des indemnités mensuelles allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation, n’est donné qu’à titre indicatif. En effet, le montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique peut varier en fonction de la valeur de cet indice ou de la valeur du point. 3.02 - Page 5 sur 6
NOTE EXPLICATIVE
POUR LE PROJET DE DÉLIBERATION :
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
La présente note explicative de synthèse concerne le projet de délibération relatif aux indemnités de fonction des élus du Conseil municipal.
Les indemnités de fonctions sont régies par les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il résulte de ces dispositions que l’indemnité du maire d’une commune comme Montélimar, qui appartient à la strate des villes de 20 000 à 49 999 habitants, est, de droit et sans délibération, fixée à 90 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Le montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, actuellement fixée à 1027 s’établit à 3 889,40 € par mois. C’est seulement à la demande expresse du maire que le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à celle prévue par la loi.
Pour les autres membres du Conseil municipal, l’octroi d’une l’indemnité est subordonné à deux (2) conditions, à savoir l’exercice effectif d’une fonction, et l’intervention d’une délibération expresse du conseil municipal attribuant les indemnités de fonctions à l’un ou plusieurs de ses membres, accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.
Ce tableau récapitulatif permet au Conseil municipal de vérifier (et montrer) qu’il respecte l’enveloppe indemnitaire maximale à laquelle il peut prétendre.
Pour pouvoir rester dans l’enveloppe indemnitaire maximale, le Conseil municipal doit procéder à la détermination de cette l’enveloppe avant de fixer les indemnités individuelles.
A cet effet, il utilise les barèmes figurant aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT.
Pour la commune de Montélimar qui se situe dans la strate démographique des villes de 20 000 à 49 999 habitants, ce taux est de 90 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le maire. Il est de 33 % maximum pour chacun des adjoints ayant délégation.
L’enveloppe indemnitaire maximale est composée de l’indemnité maximale du maire et des indemnités maximales des adjoints bénéficiant d’une délégation.
Exemple : En supposant que 11 adjoints bénéficient d’une délégation du maire.
90 % + [33 % x 11] = 90 % + 363 % = 453 %
L’enveloppe indemnitaire maximale correspondra donc à 453 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit un montant de 17 618,99 € par mois. 3.02 - Page 6 sur 6
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent également se voir allouer une indemnité, soit en leur seule qualité de conseiller (fixée à un maximum de 6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique), soit en qualité de conseiller titulaire d’une délégation du maire, sans toutefois que ces indemnités soient cumulables et à condition de rester dans l’enveloppe maximale déterminée pour le maire et les adjoints délégués de la commune.
Certains conseils municipaux ont en outre la possibilité de majorer les indemnités sous conditions fixées à l’article L.2123-22 du CGCT : les communes chefs-lieux de cantons (comme c’est le cas pour Montélimar), + 15 %). La majoration s’applique alors (au moment du versement à l’élu concerné) sur l’indemnité votée par le conseil municipal et non pas sur l’indemnité maximale pouvant être versée.
Pour les communes de moins de 100 000 habitants, cette majoration (maximum de 15 %) ne peut pas concerner les membres du Conseil municipal qui n’ont que la qualité de conseiller municipal. Seuls le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire peuvent en bénéficier.
Il convient enfin de rappeler que les élus municipaux titulaires d'autres mandats électoraux ou qui siègent à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société ne peuvent percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle que définie à l'article 1er de l’ordonnance n°58-1270 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires (Le montant mensuel de l'indemnité parlementaire étant actuellement de 5 623,23 €, le plafond, qui correspond à 1,5 fois ce montant, s’établit à 8 434,85 € par mois).
Si le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal vient à dépasser le plafond visé au paragraphe ci-dessus, il fait alors l’objet d’un écrêtement afin de le limiter au montant du plafond et la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. 3.03 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Ghislaine SAVIN 3.03
POSTE DE DIRECTEUR(-RICE) DU CENTRE SOCIAL COLUCCI
OUVERTURE AUX AGENTS NON TITULAIRES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsque aucun candidat fonctionnaire n’a été retenu sur le poste ouvert.
La Ville de Montélimar dispose d’un Centre Social Municipal situé sur le quartier de Pracomtal. Ce poste est rattaché à la Direction des Solidarités. La directrice du Centre Social Municipal Michel Colucci a quitté ses fonctions en mars 2020.
Un processus de recrutement a été mis en place en vue de pourvoir ce poste. Néanmoins, aucun fonctionnaire n'a pu être recruté sur ce poste.
Aussi, il est proposé, conformément à l’article 3-3,2° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de pourvoir ce poste par un agent contractuel de catégorie B, à compter du 1er juin 2020, pour une durée de trois (03) ans, à temps complet.
Le(la) candidat(e) retenu devra justifier d'une formation supérieure de niveau II des carrières sociales, de l’animation sociale, du développement local et/ ou de l’ingénierie sociale. Il (elle) devra être fort(e) d’une expérience significative et reconnue en matière de direction d’établissement de même taille et sera rémunéré(e) sur la grille indiciaire des animateurs territoriaux, filière animation. Cette rémunération sera assortie du régime indemnitaire en vigueur à la Ville de Montélimar.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-3,2° et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la création du poste contractuel de directeur(-rice) du centre social municipal Colucci tel que défini ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 3.04 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Ghislaine SAVIN 3.04
EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL SAINT LAZARE
La ville de Montélimar dispose de deux cimetières : un au Nord, le cimetière Saint Lazare et un au Sud, le cimetière des Trappistines.
Le cimetière des Trappistines dispose actuellement de 128 places disponibles.
Le cimetière Saint Lazare est quant à lui saturé et seules les concessions ayant fait l’objet d’une procédure de reprise peuvent être à nouveau concédées.
Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2223-2, précise que : « Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année ». De plus, son article L.2223-3 indique que l’inhumation dans le cimetière communal est due notamment aux personnes décédées sur le territoire de la commune et aux personnes domiciliées dans la commune.
La présence de plusieurs établissements de santé (Hôpital, EPHAD…) sur le territoire communal explique le nombre élevé de décès enregistré chaque année (moyenne des 5 dernières années : 731 décès par an dont 269 défunts domiciliés à Montélimar).
Toutefois, seule une partie de ces décès donne lieu à inhumation à Montélimar. Ainsi, le service des cimetières a enregistré en moyenne sur les 5 dernières années 218 inhumations par an. Il convient néanmoins d’anticiper la saturation des cimetières communaux.
La Ville est propriétaire d’un terrain cadastré AE 275 et 370, d’une surface de 3 782 m², jouxtant le cimetière Saint Lazare. Il est donc proposé d’engager dès maintenant une procédure d’extension visant à créer une nouvelle section de 330 emplacements.
Le terrain étant situé à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de 35 m d’habitations, le projet d’extension du cimetière doit être autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du livre 1 er du Code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21, L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D'APPROUVER l'extension du Cimetière Saint Lazare sur les parcelles cadastrées AE 275 et 370, 3.04 – Page 2 sur 2
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation préfectorale requise et procéder à l’enquête publique,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Département de la Drôme
Commune de MONTÉLIMAR
EXTENSION DU CIMETIÈRE SAINT LAZARE
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE
NOTE DE PRÉSENTATION 3.00bis1 - Page 2 sur 11
SOMMAIRE
Pages
I – INTRODUCTION 3
II – OBJET DE L’ENQUÊTE
A – LA DEMANDE D’AUTORISATION
B – L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET LES CONSULTATIONS
C – L’AUTORISATION PRÉFECTORALE
D – LES ÉLÉMENTS NON REQUIS
5
5
7
8
8
III – ANALYSE DES BESOINS ET ÉTAT DES DÉCÈS
A – JUSTIFICATIONS DES BESOINS la capacité des cimetières
actuels est insuffisante
B – ÉVALAUTION DES BESOINS
9
9
10 3.00bis1 - Page 3 sur 11
I - INTRODUCTION
Montélimar, aux « Portes de Provence », est une commune située en Drôme
Provençale, dans le du Sud-Est de la France, en région Auvergne-Rhône-Alpes,
entre Valence et Avignon. Historiquement, la ville se rattache au Dauphiné.
La population de Montélimar est en 2020 de 40 227 habitants bien que la population
officielle soit de 39 097 habitants, chiffre qui repose sur le dernier chiffre officiel du
recensement de l’INSEE du 31/12/2019. Le nombre d'habitants pour 2020 est calculé
à partir du taux d'évolution moyen annuel de 1.7% (2010-2015 source INSEE).
La population comptait 26 748 habitants en 1968. Sur le long terme, la population a
augmenté de 12 349 habitants sur une période de 52 ans, soit une évolution de
46,16 % entre 1968 et 2019.
En termes d’équipements funéraires, la commune doit pouvoir répondre aux
exigences de la règlementation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative
à la législation funéraire à savoir :
- Disposer d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. - Disposer d’un terrain consacré à l'inhumation des morts, cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
La ville de Montélimar compte :
- le cimetière Saint Lazare situé avenue Saint Lazare avec un columbarium, - le cimetière des Trappistines situé chemin de Redondon,
- un crématorium situé chemin des Gardes. 3.00bis1 - Page 4 sur 11
Compte tenu de l’évolution démographique de la population, et du peu
d’emplacements funéraires encore disponibles, la capacité des cimetières de
Montélimar s’est réduite.
Pour répondre aux obligations légales et faire face à ses besoins futurs, la Ville a donc
menée une réflexion sur l’évolution de ses cimetières qui a fait apparaitre la nécessité
d’étendre leur emprise.
Si l’initiative de créer ou d’agrandir un cimetière appartient au Conseil municipal, le
projet doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale lorsque certaines conditions
sont remplies. L’autorisation préfectorale est précédée d’une enquête publique.
Cimetière Saint Lazare
Cimetière des Trappistines
Crématorium 3.00bis1 - Page 5 sur 11
II – OBJET DE L’ENQUÊTE
En termes d’équipements funéraires, la Ville doit pouvoir répondre aux exigences de
la règlementation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire repris aux articles L.2223-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T) :
Chaque commune (…) dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus (…), d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le Conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'État dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Ccode de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.
La ville de Montélimar compte :
- le cimetière Saint Lazare situé avenue Saint Lazare avec un columbarium
- le cimetière des Trappistines situé chemin de Redondon,
- un crématorium situé chemin des Gardes.
Compte tenu de la réglementation relative à la législation funéraire, du peu
d’emplacements encore disponibles et pour répondre aux besoins démographiques
de la population, l’extension du cimetière Saint Lazare est nécessaire et obligatoire.
Le présent dossier est soumis à enquête publique pour obtenir l’autorisation préalable
du Préfet de la Drôme en vue de l’extension du cimetière Saint Lazare.
A – LA DEMANDE D’AUTORISATION
L’autorisation préfectorale est en effet prise après enquête publique et avis du
CODERST lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
1 - Le projet d’extension se situe dans une commune urbaine
L’article R.2223-1 du CGCT définit les communes urbaines comme les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
La ville de Montélimar compte aujourd’hui 40 227 habitants et fait partie d’une
communauté d’agglomération qui compte près de 65 000 habitants. 3.00bis1 - Page 6 sur 11
Elle est donc une commune urbaine.
2 - Le projet d’extension se situe à l’intérieur du périmètre de l’agglomération
L’article R.110-2 du Code de la route définit l’agglomération comme l’« espace sur
lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont
signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou
qui le borde ».
Le cimetière Saint Lazare se situe dans une zone urbaine dense proche du centre-ville
et donc à l’intérieur du périmètre de l’agglomération.
3 - Le projet d’extension se situe à moins de 35 mètres des habitations
La distance de 35 mètres est calculée par rapport à l'habitation la plus proche du
cimetière, l'habitation se définissant comme « tout bâtiment dans lequel se rencontre
le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l’homme ». 3.00bis1 - Page 7 sur 11
Le cimetière et le projet d’extension se situent à moins de 35 mètres des habitations
voisines.
Les trois conditions étant présentement remplies, l’autorisation préfectorale est
requise.
Pour ce faire un dossier de demande doit être adressé à Monsieur le Préfet de la
Drôme. Il se compose de :
- une demande d'autorisation adressée au représentant de l’État, - une délibération du Conseil municipal décidant l'agrandissement du cimetière, - l’avis de l’hydrogéologue agréé,
- un état des décès sur la commune au cours des cinq dernières années, - la notice de présentation du projet, à laquelle sera joint un plan des aménagements et constructions envisagés,
- une enquête publique prévue par le chapitre III du livre Ier du Code de l'environnement.
Le dossier doit être complété ultérieurement par le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
À réception du dossier complet, un accusé réception de la demande est délivré précisant que le silence opposé pendant plus de six mois vaut rejet de la demande.
B – L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET LES CONSULTATIONS
L’enquête publique est régie par les articles L.123-1 à 19 et les articles R.123-1 à R.123- 27 du Code de l’environnement issue de l’article 2 du décret n°20 11-121 du 28 janvier 2011.
Le Maire ouvre l’enquête publique. 3.00bis1 - Page 8 sur 11
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, le Conseil municipal est appelé à émettre de nouveau son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au Préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Maire, le Conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée. Le Conseil municipal doit voter définitivement le projet (article R. 134-30 du Code des relations entre le public et l’administration).
Lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu’une prorogation de cinq ans au plus tard ne soit décidée avant l’expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (article L.123-7 du code de l’Énvironnement).
Le Préfet recueille l’avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
C – L’AUTORISATION PRÉFECTORALE
Le Préfet prendra un arrêté préfectoral portant autorisation ou refus de l’extension du cimetière qui sera publié au recueil administratif des actes (RAA).
D – LES ÉLÉMENTS NON REQUIS
a) Étude d’impact et évaluation environnementale
L’évaluation environnementale n’est pas requise en application des articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement.
En effet, l’aménagement de cimetières ne figure pas sur la liste annexée à l’article R.122.2 du Code de l’environnement qui détermine les types de projets soumis ou exemptés d’étude d’impact.
b) Procédure de débat public et de concertation
La procédure de débat public et de concertation prévue en application de l’article L.121-8 du Code de l’environnement ne s’applique pas au présent projet qui ne figure pas dans le tableau annexé à l’article R.121-2 du Code de l’environnement.
c) Autorisation d’urbanisme
Le Code de l’urbanisme dispose que doivent être précédés de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (article R.421-19K et R.421-23f) :
• les permis d’aménager si l’exhaussement du sol excède 2 mètres (du point de vue
de la hauteur) et porte sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ; • les déclarations préalables si l’exhaussement du sol excède 2 mètres et porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Compte tenu de la topographie du terrain (plat) et du niveau du sol, aucun exhaussement ne sera réalisé.
Par conséquent, l’extension du cimetière n’est pas soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
La présente enquête a pour objet :
- d’informer la population sur les caractéristiques les plus importantes du projet et lui présenter les principales raisons du choix retenu,
- de recueillir les observations du public afin d’apporter à la commune tous les éléments nécessaires à la prise de décision. 3.00bis1 - Page 9 sur 11
III – ANALYSE DES BESOINS ET ÉTAT DES DÉCÈS
Aux termes de l’article L.2223-2 du CGCT, le terrain consacré à l'inhumation des morts
est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé
de morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
A – JUSTIFICATION DES BESOINS : la capacité des cimetières actuels est insuffisante
La surface actuelle des cimetières est de :
- Cimetière Saint Lazare : 3.7 hectares
- Cimetière des Trappistines : 3.5 hectares
État d’occupation des concessions au 1er janvier 2020
Nombre total
de concessions
Concessions
occupées
Concessions
concédées
vides
Concessions
disponibles
Saint Lazare 3354 3283 221 71
Trappistines 3482 3309 413 173
Total 6836 6592 634 244
État d’occupation des cases de columbarium au 1er janvier 2020
Cases de columbarium Cases concédées Cases concédées
vides
Saint Lazare 213 208 10
Trappistines 0 0 0
Total 213 208 10
878 concessions ne sont pas encore occupées mais seules 244 sont libres, auxquelles s’ajoutent 10 cases vacantes en columbarium.
État des concessions concédées sur les cinq dernières années
2015 2016 2017 2018 2019
Achat de concessions 66 56 55 71 66
La moyenne annuelle de concessions concédées est de 63. 3.00bis1 - Page 10 sur 11
État d’inhumation sur la commune par année
Le tableau ci-dessous fait ressortir l’état des inhumations sur les cinq dernières années.
2015 2016 2017 2018 2019
Saint Lazare Inhumations Urnes 45 23 53 29 46 30 49 35 63 35
Trappistines Inhumations Urnes 116 18 115 10 106 22 121 30 131 16
Total
Inhumations
Urnes
Totaux
161
41
202
168
39
207
152
52
204
170
65
235
194
51
245
Le total des inhumations comptabilisées comprend les inhumations au sein des
concessions bâties, pleines terres, terrains communs et columbarium, soit une
moyenne de 219 inhumations et urnes par an.
B – ÉVALUATION DES BESOINS
Si la moyenne des inhumations est de 219 inhumations par an, en revanche leur
nombre est en hausse (+ 32% pour les enterrements entre 2014 et 2019 et les mises en
columbarium ont été multipliées par 2 sur la même période).
L’accroissement démographique et le vieillissement de la population sont les
principaux facteurs de l’augmentation des besoins. La pyramide des âges laisse
penser que les besoins vont s’accroitre.
Sans même prendre en compte cet accroissement, une projection de cette moyenne
sur les cinq prochaines années porterait à 1 005 le nombre d’inhumations, soit 201/an.
Pour répondre à ce besoin, la capacité des cimetières est de :
- 634 concessions concédées non encore occupées,
- 244 concessions libres,
- 23 cases libres en columbarium.
Il faut noter que de nombreux nouveaux habitants s’installent sur la commune sans
faire la démarche d’acquérir une concession. Pour ces habitants, seules les 244
concessions libres sont disponibles.
Il faut également rappeler que de nombreuses concessions sont occupées ou
peuvent recevoir plusieurs corps ainsi que des urnes et que les cases du columbarium
peuvent également recevoir plusieurs urnes.
De plus, la moyenne annuelle de concessions concédées est de 61, soit un besoin de
305 concessions pour les 5 prochaines années, alors qu’il n’en reste que 244
disponibles. Là encore, il convient de relativiser la situation en soulignant que le
nombre d’inhumations est supérieure au nombre de vente de concessions du fait
qu’une personne peut être inhumée dans une concession existante qui présente des
places libres.
Chaque année, la Ville mène des procédures afin de reprendre les concessions échues depuis plus de deux ans, qui ne suffisent pas à répondre aux besoins. 3.00bis1 - Page 11 sur 11
Cependant, compte tenu de l’évolution démographique de la ville, du taux de
mortalité qui augmente du fait du vieillissement de la population, de la capacité
actuelle des cimetières et des délais administratifs et techniques de mise en œuvre
d’un tel projet, l’urgence d’extension du cimetière est manifeste.
Il est donc nécessaire de prévoir dès maintenant l’extension du cimetière Saint Lazare
qui constitue un objectif prioritaire de la Ville pour répondre aux besoins de la
population et couvrir les besoins en emplacements au minimum sur 4 ou 5 ans. 4.00 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Karim OUMEDDOUR 4.00
DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE « EAU »
PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION À LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la compétence « eau » telle que définie à l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) que notre commune gérait jusqu’à présent dans le cadre d’une Délégation de Service Public a été, de par la loi, transférée à la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération au 1er janvier 2020.
Toutefois, conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique codifié à l’article L.5216-5 du CGCT, les Communautés d’agglomération ont désormais la possibilité de déléguer, par convention, cette compétence à leurs communes membres.
C’est dans ce contexte et avec notamment le souci d’assurer la continuité de ce service public aux conditions tarifaires existantes sur le territoire de la ville de Montélimar que la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération a souhaité lui en déléguer l’exercice.
Pour ce faire, il convient d’établir une convention de délégation de compétence entre Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar.
Cette convention, qui fixe les modalités juridiques et financières de la délégation de la compétence « eau » à la ville de Montélimar par la Communauté d’agglomération Montélimar- Agglomération pour l’année 2020, figure en annexe de la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.5216-5 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 ;
Vu le projet de convention de délégation de la compétence « eau » à intervenir entre la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ACCEPTER la délégation de la compétence « eau » suivant les conditions énoncées ci-avant,
- D’APPROUVER les termes des conventions de délégation de la compétence « eau » à intervenir en conséquence,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents, 4.00 - Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. CONVENTION DE DÉLÉGATION
DE LA COMPÉTENCE EAU
DSP
ENTRE :
La Commune de Montélimar représentée par ……………………………………………………………………………….……., dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du…………………..,
Ci-après dénommée la Commune,
D’UNE PART,
ET :
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, Montélimar Agglomération, représenté par …………………………………………………………………………….., dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du …………………….
Ci-après dénommé Montélimar-Agglomération,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré aux communautés d’agglomération la compétence « eau» à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique introduit la possibilité aux communautés d’agglomération de déléguer, par convention, la compétence eau à ses communes membres.
Ainsi, Montélimar-Agglomération exercera, à compter de cette date, en lieu et place des communes membres, la compétence « eau » définie par l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de permettre l’exercice de la compétence eau dans les meilleures conditions, il est convenu de conclure une convention de délégation entre la Commune et Montélimar-Agglomération permettant à la commune d’assurer la compétence « eau ».
ARTICLE 1 – OBJET ET PÉRIMÈTRE
La présente convention a pour objet de préciser les missions déléguées par Montélimar-Agglomération à la Commune en matière de gestion du service public de l’eau, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.
Les présentes dispositions sont fixées dans le cadre prévu par l’article L.5216-5 du CGCT.
Il est rappelé que la présente convention n’emporte pas transfert de compétence au bénéfice de la Commune par rapport à Montélimar-Agglomération.
La délégation de compétence porte sur les services s’exerçant sur le périmètre de la Commune. ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
ARTICLE 3 - MISSIONS À ASSURER DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAU
La Commune s’assure de la gestion du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence eau, avec les biens, équipements, matériels, contrats, conventions, marchés et personnels. Elle assure notamment : • Le suivi et le contrôle du contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec la société SAUR ; • La gestion durable des ressources en eau des bassins d’alimentation des captages de production d’eau potable ; • La réalisation de l’ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au service d’eau potable ; • La conception, le financement et la réalisation des investissements avec suivi des travaux ; • L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le domaine de l’eau potable ; • Toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de l’eau et l’approvisionnement.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 - OBJECTIFS ATTENDUS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DU SERVICE RENDU
Dans le cadre de cette délégation, la Commune s’engage à assurer une qualité de service au moins égale à celle rendue avant le transfert de la compétence eau.
La Commune s’engage également à assurer la pérennité des infrastructures en réalisant toutes les opérations de maintenance, d’entretien et d’investissement qui s’avéreraient nécessaires. La qualité du service rendu pourra être évaluée au moyen des indicateurs habituellement utilisés dans le domaine de l’eau.
ARTICLE 5 - PRINCIPES DE TRANSPARENCE ET DE COORDINATION
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une bonne relation, une transparence et une coordination permanente dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 - INFORMATION ET CONTRÔLE
La Commune informe Montélimar-Agglomération de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sureté des personnes et des biens.
La Commune transmet à Montélimar-Agglomération en fin de délégation une synthèse retraçant l’ensemble de l’activité sous forme d’un rapport ainsi qu’un bilan financier.
Montélimar-Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès à Montélimar-Agglomération à toutes les informations concernant la réalisation des missions déléguées.
ARTICLE 7 - MOYENS HUMAINS
La Commune s’assure du fonctionnement du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence eau, avec les personnels qu’elle employait pour ce faire.
7.1 - Personnels nécessaires à l’exercice des missions déléguées
La Commune exerce la présente délégation avec les moyens humains existants.
Les services ou parties de services de la Commune qui participent au 31/12/2019, à l’exercice de la compétence « eau » continuent, à la prise d’effet de la présente convention, de relever de la commune, y compris hiérarchiquement, dans les conditions qui sont les leurs aujourd’hui (rémunération, aide à la restauration, action sociale…). 7.2 - Mutualisation de personnels et de moyens
La Commune est autorisée à mutualiser ses services relatifs à la compétence « eau »,objet de la présente convention avec d’autres Communes bénéficiant d’une convention de délégation ou avec un Syndicat compétent en matière d’eau et dans lequel Montélimar-Agglomération serait en substitution.
ARTICLE 8 - MOYENS FINANCIERS
La Commune s’assure du fonctionnement du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence « eau », avec les biens, équipements, matériels, contrats, conventions, marchés et personnels et s’engage à en payer les dépenses et encaisser les recettes.
La Commune pourra conclure les contrats et marchés qui s’avéreraient nécessaires pour assurer la continuité du service pendant la durée de la convention, en concertation avec Montélimar-Agglomération.
Au terme de la convention de délégation, Montélimar-Agglomération se substituera à la Commune dans tous les actes afférents à la compétence (délibérations, marchés, contrats….) et poursuivra leur exécution.
Il appartiendra à la Commune de se doter des budgets 2020 nécessaires à l’exercice de la compétence, dans la continuité de ceux mis en œuvre en 2019, et ce dans les délais et procédures réglementaires d’adoption et de mise en œuvre des budgets communaux.
Pour ce qui est des recettes, les redevances seront identiques aux derniers tarifs votés par la commune par délibération du……………………………….. et figurant en annexe.
Ces budgets ont vocation à s’exécuter jusqu’au 31 décembre 2020.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la réglementation l’impose. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
La Commune sollicite toutes subventions éligibles et les encaisse auprès des partenaires.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La Commune est responsable, à l’égard de Montélimar-Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de Montélimar-Agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à Montélimar-Agglomération et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : • Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets, • Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente. 4.01 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Karim OUMEDDOUR 4.01
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA DRÔME ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR, POUR LA PROTECTION DU CAPTAGE EN EAU POTABLE DE LA « LA TOUR »
La ville de Montélimar dispose de trois ressources en eau potable : les captages de la Dame et de la Laupie et celui dit de « La Tour » sur la commune de la Bâtie Rolland.
Le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée dresse à chacune de ses révisions la liste des captages prioritaires affectés par les pollutions diffuses et pour lesquels leurs gestionnaires doivent mettre en place une démarche de reconquête pérenne de la qualité des eaux brutes. Le Captage de « la Tour » a été identifié comme prioritaire dans le SDAGE 2009-2014 et 2016-2021 pour des dépassements récurrents des seuils réglementaires en nitrates et en pesticides. Un ensemble d’actions doivent être entreprises afin d'améliorer la qualité de la ressource en eau et s’assurer du non dépassement des seuils de potabilité en nitrates et pesticides. En effet, bien qu’utilisés ponctuellement et en dilution d’autres ressources, le captage de « La Tour » est une sécurité pour l’approvisionnement en eau de Montélimar.
A cet effet, la commune a engagé une démarche complète :
- des études hydrogéologiques afin de préciser l’aire d’alimentation du captage et ses zones les plus vulnérables aux pollutions ;
- un diagnostic des pressions non agricoles sur l’aire d’alimentation du captage ; - la validation d’un plan d’actions par l’ensemble des partenaires de la démarche; - un partenariat avec les organismes professionnels agricoles (hors chambre d’agriculture) pour la mise en œuvre d’une partie du plan d’actions (actions d’information, de sensibilisation, accompagnement individuel des agriculteurs pour optimiser la fertilisation et/ou réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement pour la réalisation de projets d’aires de lavage et de remplissage de produits phytosanitaires, accompagnement pour la mise en place de projet d’agroforesterie).
- un partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Drôme pour accompagner la mise en œuvre d’une partie du plan d’actions (réalisation de reliquats d’azote en sortie d’hiver, essai sur la mise en place de CIPAN (Culture Intermédiaire Piège à Nitrates), accompagnement de l’animatrice captage pour la réalisation de certaines réunions techniques, actions d’information, de sensibilisation, accompagnement individuel des agriculteurs pour optimiser la fertilisation et/ou réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement pour la réalisation de projets d’aires de lavage et de remplissage de produits phytosanitaires).
Dans le cadre de ce dernier point, il est proposé la signature d’une convention entre la Ville et la Chambre d’Agriculture pour l’année 2020.
La ville de Montélimar participera à hauteur de 10% du montant des actions prévues sur le captage par la Chambre d’Agriculture, soit 1 602 € HT.
Les crédits sont prévus au budget annexe de l’eau potable, compte 617. 4.01 - Page 2 sur 2
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 et suivants,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré :
- D’APPROUVER la convention pour la protection du captage en eau potable dit de « La Tour »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention entre la Commune et la Chambre d'Agriculture de la Drôme pour la protection du captage en eau potable dit de « La Tour »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les organismes compétents pour l’obtention de subventions les plus élevées possibles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Convention pour l'animation
des actions AGR'EAU26 prévues en 2020
sur l'aire d’alimentation du captage
« La Tour » à La Bâtie Rolland
Entre
La ville de Montélimar,
place Emile Loubet
26200 MONTELIMAR
Représenté par, son Maire
Et la
La Chambre d’Agriculture de la Drôme,
145 avenue Georges Brassens
CS 30418
26504 BOURG LES VALENCE Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, son Président
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le captage La Tour a été retenu comme captage prioritaire au titre du SDAGE. De ce fait, la Mairie de Montélimar, en tant que gestionnaire de ce captage situé sur la commune de La Bâtie Rolland, doit mettre en œuvre la procédure « captage prioritaire » pour préserver la qualité de l’eau potable du territoire. Pour cela, elle a souhaité établir un partenariat avec la Chambre d’Agriculture. Cette convention vise à définir les actions que la Chambre d’agriculture mettra en place en 2020 auprès des agriculteurs ayant des parcelles dans l’aire d’alimentation du captage.
Cette action s’inscrit dans le cadre d’une opération globale, appelée AGR'EAU26, qui associe dans son comité de pilotage plusieurs partenaires mobilisés autour de la qualité de l’eau : administrations, Agence de l’Eau, Conseil départemental et profession agricole.
Article 1 : Comité de pilotage Captage prioritaire
Un comité de pilotage est réuni, une à plusieurs fois par an, à l'initiative de la Mairie de Montélimar.
Ce comité de pilotage est composé d'agriculteurs du captage et de leurs prescripteurs, des administrations (DDT, ARS), de l'Agence de l'eau, de la Chambre d'Agriculture, des communes concernées par les captages …
La Mairie assure l'animation de ce comité de pilotage en partenariat avec la Chambre d'Agriculture. La Chambre d'Agriculture est chargée de présenter le bilan des actions mises en œuvre. Article 2 : Contenu du programme AGR'EAU26 pour 2020
Les actions prévues dans le programme AGR'EAU26 sont définies en partenariat avec la Ville de Montélimar.
Pour 2020 ont été retenues comme actions sur le captage :
Action Missions Nb jours
AGR’EAU26
PHYTO – pollution diffuse & ponctuelle
Aire phytos collective ou
individuelle
Identifier les besoins, accompagner les projets 5
Solutions alternatives à la
bentazone et du S-
métolachlore
Rencontre technique avec les prescripteurs pour
élaborer des préconisations
Réduction du recours aux
produits phytosanitaires et
mise en place de techniques
alternatives
Organisation d’une journée technique pour
favoriser le transfert d’expériences des groupes
DEPHY et 30 000
Émergence d’un groupe de travail sur le
désherbage mécanique
FERTI – pollution diffuse
Sensibilisation nitrates Réunion d’information collective sur la directive nitrate
1
Gestion des couverts
végétaux
Mettre en place une parcelle de test d’espèces
adaptées au contexte local, qui servira de support
de communication
9,5
Communiquer sur les CIPAN adaptées à la région
malgré la sécheresse
APPUI TECHNIQUE INDIVIDUEL
Ferti & Phytos Accompagnement individuel des agriculteurs 11,5
Animation AGR’EAU26 3
TOTAL 30
La répartition du nombre de jours entre les différentes missions est donnée à titre indicatif. Seul le volume de jours total fait l’objet d’un engagement via cette convention. La Chambre d'Agriculture est chargée de la mise en œuvre de ce programme d'actions.
Article 3 : Communication
La Ville de Montélimar est à l'initiative de la communication réalisée autour des actions engagées sur les captages. La Chambre d'Agriculture se charge de la rédaction du contenu technique liée aux actions engagées.
Article 4 : Financement du programme AGR'EAU26
En contrepartie, la Mairie participe au financement des actions réalisées par la Chambre d'Agriculture de la Drôme pour un montant correspondant à 10 % du coût des actions prévues sur le captage. Captage
Moyens humains Prestations
extérieures
(HT)
TOTAL
(HT)
Coût restant à
charge de la
collectivité (HT)
Nb
jours
Coûts
(HT)
La Tour - La Bâtie
Rolland 30 j 15 000 € 1 025 € 16 025 € 1 602 €
En 2020, ce montant s'élève à 1 602 € HT. Il sera actualisé en fonction des moyens réellement mobilisés et dans la limite du montant prévu par cette convention. Le paiement s’effectuera à réception du compte rendu d’activité et de la facture éditée par la Chambre d’Agriculture.
Article 5 : La présente convention est engagée pour l'année 2020.
Fait à Montélimar, le ______________
Le Maire de Montélimar Le Président de la Chambre
d’Agriculture de la Drôme
Jean-Pierre ROYANNEZ 5,00 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Sandrine MAGNETTE 5.00
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE – BP 2020
Dans le cadre du Programme de Réussite Éducative, il est nécessaire de valoriser la contribution de la ville de Montélimar pour l'année 2020.
La participation de la Ville à ce programme porté par la Caisse des Écoles, se décline en différents postes :
• mise à disposition de locaux,
• mise à disposition de personnel,
• gestion administrative du personnel de la Caisse des Écoles.
Le montant total de cette participation pour l'année 2020 s'élèvera à 23 175,48 € (vingt- trois mille cent soixante-quinze euros et quarante-huit centimes) dont :
• 5 215,48 euros pour la mise à disposition de locaux,
• 11 180 euros pour la mise à disposition du personnel,
• 6 780 euros pour la gestion administrative.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE VALIDER la participation financière de la Ville pour l'année 2020, dans le cadre du Programme de Réussite Éducative sous la forme d'une valorisation de 23 175,48 € (vingt- trois mille cent soixante-quinze euros et quarante-huit centimes),
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 5.01 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Sandrine MAGNETTE 5.01
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
À VERSER A L’OGEC CHABRILLAN – 2020
L’article 89 de la loi n° 2204-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « les trois premiers alinéas de l’article L.212.8 du Code de l’éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association ».
Cette disposition doit être articulée avec le principe général énoncé à l’article L.442-5 du Code de l’éducation, selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 précise les modalités de garantie de la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association.
La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 définit les modalités d’application des différentes dispositions et rappelle, en annexe, la liste des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale.
En vertu de ces dispositions réglementaires, la contribution municipale pour 2020 est arrêtée à la somme de 239 241 € (deux cent trente-neuf mille deux cent quarante et un euros). Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au compte 6574.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le versement de la contribution municipale pour 2020 arrêtée à la somme de 239 241 € (deux cent trente-neuf mille deux cent quarante et un euros),
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’état dans le département et de sa publication. Participation v ersée à l'OGEC Chabrillan
BP 2019 BP 2020
Année scol.
2018/2019
CA 2017
Année scol.
2018/2019
CA 2018
Nbre d'élèves scolarisés en
maternelle à Chabrillan 76 77 Coût moyen d'un élève en maternelle 1 203,1 € 1 191,4 € Coût global 91 435 € 91 735 €
Nbre d'élèves scolarisés en élémentaire à
Chabrillan 181 180 Coût moyen d'un élève en élémentaire 782,1 € 819,5 € Coût global 141 555 € 147 506 €
Total 232 990 € 239 241 € 6.00 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Chérif HEROUM 6.00
ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
En application des dispositions prévues aux articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des familles, le Conseil Municipal doit élire en son sein, les administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale, au nombre de 14, répartis comme suit :
• sept (7) membres élus au sein du Conseil municipal,
• sept (7) membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 DU Code de l’action sociale et des familles.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.1611-4, L.2311-7 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 ;
Vu la délibération n° 2.02 du 17 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE PROCÉDER à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 7.00 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Rapporteur : Fabienne MENOUAR 7.00
AIDE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DU MUSÉE DE MONTÉLIMAR LABELLISÉ "MUSÉE DE FRANCE"
AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Musée de Montélimar, labellisé « Musée de France », met actuellement en œuvre un chantier des collections afin d'assurer la sauvegarde des collections entreposées dans des conditions n'assurant pas leur conservation et afin de les réunir en un seul lieu pour permettre leur étude. Cette opération a été validée par la Commission régionale scientifique des Musées de France et est éligible à une subvention du Fonds régional d'aide à la restauration.
Par la suite le musée sera amené à proposer des restaurations d’œuvres et peut avoir à traiter des opérations de conservation préventive en urgence en cas d'infestation. Il pourra procéder à des opérations complémentaires de récolement ou d'étude des collections et enfin il pourra développer des opérations de numérisation.
Il développe des projets de médiation afin de renouer le lien avec ses différents publics et contribuer à l’attractivité de la ville.
Pour valoriser ses collections, il organise chaque année des expositions temporaires.
L'ensemble de ces activités peuvent faire l'objet de demandes de subvention auprès de l’État et de la Région ou du Département.
La ville de Montélimar souhaite pourvoir solliciter le Fonds régional d’aide à la restauration des Musées de France (FRAR), ainsi que des subventions auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC – Ministère de la culture) et d'autres collectivités territoriales.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi relative aux Musées de France n° 2002-5 du 4 janvier 2002,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à demander à l’État, au Conseil Régional ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions quels que soient leur nature ou leur montant.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.