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Procès Verbal - PV+CM+25.02.2021
Compte-Rendu - CR du CM du 25.02.2021
Conseil Municipal - cm 30.07.2020
Conseil Municipal - cm 25.03.2021
Conseil Municipal - cm 12.09.2020
Conseil Municipal - 09 cm 23.09.2021
Conseil Municipal - cm 25.02.2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25.02.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
décembre 2020
25 février 2021 Ordre du jour C.M. du 25 février 2021 - Page 1 sur 3
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 25 FÉVRIER 2021
ORDRE DU JOUR
- Ouverture de la séance et appel des membres - pouvoirs
- Adoption du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020
- Désignation d'un secrétaire de séance
1 – MESURES INTERNES D’ORGANISATION
1.00 J. CORNILLET Élection d’un adjoint au Maire
1.01 J. CORNILLET Commissions municipales permanentes – Modification de la composition
1.02 J. CORNILLET Représentation de la Ville au sein des collèges et lycées
1.03 J. CORNILLET
Représentation de la Commune au sein du Conseil
d’établissement de l’établissement de services d’aide par le travail – Croix Rouge de Montélimar
1.04 J. CORNILLET
Représentation de la Commune au sein du Conseil
d’administration de l’Établissement Régional de
l’Enseignement Adapté de Montélimar (E.R.E.A)
1.05 J. CORNILLET Représentation de la Commune au sein de la Commission des Sites
1.06 J. CORNILLET
Désignation d’un(e) délégué(e) suppléant(e) au Syndicat
Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales en remplacement d’une déléguée démissionnaire
1.07 J. CORNILLET Représentation de la Commune au sein de la Commission Locale d’Information Cruas-Meysse
1.08 J. CORNILLET Représentation de la Commune au sein des Conseils d’école et de la Caisse des Écoles
2 – AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
2.00 G. SAVIN
Convention relative à la mise en place du service commun « Direction Générale » entre la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar 25 février 2021 Ordre du jour C.M. du 25 février 2021 - Page 2 sur 3
3 – URBANISME ET TRAVAUX
3.00 K. OUMEDDOUR
Convention d’études et de veille foncière sur le périmètre ORT du centre historique de Montélimar entre la Commune,
l’Agglomération et l’EPORA
3.01 M.C. MAGNANON
Délégation de la compétence « eau » par la Communauté
d’Agglomération Montélimar-Agglomération à la ville de
Montélimar
4 – ÉCONOMIE, COMMERCE ET TOURISME
4.00 É. PHÉLIPPEAU Centre équestre de Montélimar – Remise gracieuse de redevance d’occupation
4.01 É. PHÉLIPPEAU
Aérodrome de Montélimar – Régularisation du déclassement
du domaine public aéronautique des parcelles ZB 994, ZB 995
et ZB 996 (précédemment ZB 528p)
4.02 É. PHÉLIPPEAU Adhésion à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT)
5 - SANTÉ, SOCIAL ET SÉNIORS
5.00 C. HÉROUM
Élection des administrateurs élus du Centre Communal
d’Action Sociale – Remplacement de deux membres
démissionnaires
6 – PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ
6.00 J.M. GUALLAR
Mise en place d’un tarif de gratuité pour l’occupation du domaine public et des emplacements payants de
stationnement lors de travaux de rénovation urbaine dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville »
7 – ÉDUCATION ET JEUNESSE
7.00 J. CORNILLET
Répartition intercommunale des charges scolaires dans le 1 er degré d’enseignement – Classe ULIS IV – École publique
Margerie – Année scolaire 2019-2020
8 – VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS 25 février 2021 Ordre du jour C.M. du 25 février 2021 - Page 3 sur 3
8.00 C. MANIN Subventions aux associations – Exercice 2021
o Relevé de décisions
o Questions diverses au sens du règlement intérieur
o Questions écrites ibre 2020.
Jrésentés.
1
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020 À 18H30
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020
AU PALAIS DES CONGRÈS CHARLES AZNAVOUR
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET
Le 21 décembre 2020 à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal s’est réuni au Palais des Congrès Charles Aznavour sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Karim OUMEDDOUR, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, Mme Sylvie VERCHÈRE : Adjoints au Maire. Mme Danièle JALAT, M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Laurent CHAUVEAU, Mme Pauline CABANE, Mme Chloé PALAYRET- CARILLION, M. Dorian PLUMEL, Mme Demet YEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Catherine AUTAJON, M. Laurent LANFRAY, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET (arrivée à la 1.00)
Pouvoirs : Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Chérif HEROUM (pouvoir M. Jacques ROCCI), Mme Florence VINENT (pouvoir Mme Catherine MATSAERT), Mme Vanessa VIAU (pouvoir M. Cyril MANIN), M. Jérôme BEAUTHÉAC (pouvoir M. Karim OUMEDDOUR), M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Julien CORNILLET), Mme Françoise CAPMAL (pouvoir M. Laurent LANFRAY)
Secrétaire de Séance : Mme Demet YEDILI
M. le MAIRE :
Bonjour à tous. Je vous propose d’ouvrir la séance.
(Monsieur le Maire procède à l’appel).
Je vous propose de désigner Madame Demet YEDILI comme secrétaire de séance.
(Il est procédé au vote).
La proposition est approuvée à l’unanimité.
Approbation du PV du 19 novembre 2020
M. le MAIRE :
Je vous propose de passer à l’adoption du procès-verbal du 19 novembre 2020.
Avez-vous des observations ou des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote.)
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés. \ES
21 DÉCEMBRE 2020
es emplois ci
2
1 – AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES
1.00 - TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION AU 21 DÉCEMBRE 2020
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Le tableau des effectifs est présenté chaque année de manière complète au moment du vote du Budget Primitif. Il est actualisé au moment du vote du Compte Administratif.
Le tableau présenté ce soir reprend les postes qui ont été créés depuis le mois de juillet 2020 et actualise le tableau en fermant les 34 postes laissés vacants pour les promotions internes et avancements de grades, qui ont été votés par le Conseil Municipal le 16 novembre dernier.
Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il convient de préciser si les postes pourvus le sont par des agents titulaires ou, à défaut, par des agents contractuels.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et aux avancements de grade et/ou promotions internes.
Le présent tableau des effectifs présente également les emplois vacants pourvus par des agents contractuels de droit public, afin de relater le plus fidèlement les emplois ouverts au sein de la Ville de Montélimar.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la Loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
-D’ADOPTER le tableau des emplois ci-dessous,
PARTIE 1
AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Attaché Hors classe 1 1 1 1 0
Attaché principal 2 2 2 2 0
Attaché 6 5 4 3 0
B Rédacteur principal 10 11 10 11 0 "
{
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3
1ère classe
Rédacteur principal
2ème classe 0 3 0 3 0
Rédacteur 3 2 3 1 1
C
Adjoint administratif
principal 1ère classe 29 37 29 37 0
Adjoint administratif
principal 2ème classe 25 17 25 17 0
Adjoint administratif 16 18 10 8 5
TOTAL
FILIÈRE ADMINISTRATIVE 92 96 84 83 6
FILIÈRE TECHNIQUE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Ingénieur principal 3 3 3 3 0
Ingénieur 3 3 3 3 0
B
Technicien principal
1ère classe 5 5 5 5 0
Technicien principal
2ème classe 3 5 3 5 0
Technicien 7 4 7 4 0
C
Agent de maîtrise
principal 34 36 34 36 0
Agent de maîtrise 24 27 24 26 0
Adjoint technique
principal
1ère classe
10 13 10 13 0
Adjoint technique
principal
2ème classe
36 32 35 31 0
Adjoint technique 36 36 33 22 9
Adjoint technique
Temps non complet
- 32 h
- 25h03
2
1
2
0
0
1
2
0
0
0
TOTAL
FILIÈRE TECHNIQUE 164 166 158 150 9 4
FILIÈRE SOCIALE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Médecin 2 ème classe 1 1 0 0 1
Médecin 2 ème classe
Temps non complet
28 h 00
1 1 0 1 0
Médecin 2ème classe
Temps non complet
17 h 30
1 1 0 0 1
Infirmière classe
normale
Temps non complet
26 h 15
1 1 0 0 1
C
A.T.S.E.M. principal
1ère classe 22 22 22 22 0
A.T.S.E.M. principal
2ème classe 4 2 4 2 0
A.T.S.E.M. principal
2ème classe
Temps non complet
- 32 h
- 29 h 50
- 26 h 47
2
1
1
2
0
0
1
1
1
2
0
0
0
0
0
TOTAL
FILIÈRE SOCIALE 34 30 29 27 3
FILIÈRE ANIMATION
CATÉGORIE
GRADE
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
B
Animateur principal
1ère classe 3 3 3 3 0
Animateur principal
2ème classe 0 0 0 0 0
Animateur 0 0 0 0 0
C
Adjoint d’animation
principal 1ère classe 2 3 2 3 0
Adjoint d’animation
principal 2ème classe 7 7 7 7 0
Adjoint d’animation
Temps complet 18 18 14 13 0 5
Adjoint d’animation
Temps non complet
32 h
3 3 1 3 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
28 h
3 3 2 2 0
Adjoint d’animation
Temps non complet
12 H 16
1 1 0 0 1
Adjoint d’animation
Temps non complet
06 h 33
2 2 1 0 2
Adjoint d’animation
Temps non complet
02 h 54
1 1 0 0 1
TOTAL
FILIÈRE ANIMATION 40 41 30 31 4
FILIÈRE SPORTIVE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A
Conseiller principal des
APS 0 0 0 0 0
Conseiller des APS 0 0 0 0 0
B
Educateur des APS
principal 1ère classe 0 0 0 0 0
Educateur des APS
principal 1ère classe
Temps non complet
- 3.09 H
0 0 0 0 0
Educateur des APS
principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Educateur des APS 0 0 0 0 0
TOTAL
FILIÈRE SPORTIVE 0 0 0 0 0
FILIÈRE CULTURELLE – PATRIMOINE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53 NN = —
6
A
Attaché de
conservation
(patrimoine)
1 1 1 1 0
B
Assistant de
conservation du
patrimoine
0 1 0 0 0
C
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine 1 1 0 0 1
TOTAL
FILIÈRE CULTURELLE
PATRIMOINE
3 4 2 2 1
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
CATÉGORIE GRADE EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
A Directeur de police municipale 1 1 1 1 0
B
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère classe
1 1 1 1 0
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème
classe
0 0 0 0 0
Chef de service de
police municipale 1 1 1 1 0
C
Chef de police
municipale 1 1 1 1 0
Brigadier chef principal 18 20 18 20 0
Gardien-Brigadier 7 5 6 4 0
TOTAL
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 29 29 28 28 0
TOTAL
PARTIE 1
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
362 366 331 321 23 2 D ON 2 LL
2 a = = 2 in
2 Z en — 2 D _ _
7
PARTIE 2
EMPLOIS FONCTIONNELS, COLLABORATEURS DE CABINET
AGENTS CONTRACTUELS (hors articles 3, 3-1, et 3-2 de la loi n°84-53)
EMPLOIS FONCTIONNELS
GRADE
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020 21/12/2020
Directeur Général des Services des communes
de 20000 à 40000 habitants 1 1 1 1
Directeur Général Adjoint des Services des communes
de 20000 à 40000 habitants 1 1 1 1
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2 2 2
EMPLOIS DE CABINET
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020 21/12/2020
Collaborateur de cabinet - Temps complet 2 2 0 2
TOTAL
EMPLOIS DE CABINET 2 2 0 2
AGENTS CONTRACTUELS – CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE
(hors articles 3, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53)
INTITULÉ
DU
POSTE
CAT. SECTEUR
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS MOTIF
DU
CONTRAT 30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020 21/12/2020
Directeur (-rice)
de projet « Action
Cœur de Ville
A
Aménagement,
Développement
du territoire
1 0 1 0
Art. 3-3, 2°
Loi n°84-
53
Directeur (-rice)
du Centre Social
Colucci
A Vie sociale 1 1 0 1
Art. 3-3, 2°
Loi n°84-
53
TOTAL
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE 2 1 1 1
AGENTS CONTRACTUELS – CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE
INTITULÉ
DU
POSTE
CAT. SECTEUR
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS MOTIF
DU
CONTRAT 21/12/2020 21/12/2020
Adjoint technique C Courrier Reprographie 1 1 Art.21 Loi n°2012-347
Adjoint technique C Education 1 1 Art.21 Loi n°2012-347
TOTAL
CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE 2 2 Ne
8
TOTAL
PARTIE 2
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020 21/12/2020
8 7 5 7
PARTIE 3
BUDGET STATIONNEMENT
FILIÈRE TECHNIQUE
CATÉGORIE
GRADE
EMPLOI
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
B Technicien 0 0 0 0 0
C
Agent de maîtrise
principal 4 4 4 4 0
Agent de maîtrise 1 1 1 1 0
TOTAL
FILIÈRE TECHNIQUE 5 5 5 5 0
TOTAL
PARTIE 3
POSTES OUVERTS POSTES POURVUS
30/07/2020 21/12/2020 30/07/2020
21/12/2020
Titulaire
Contractuel
Art 3-2
Loi 84-53
5 5 5 5 0
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice 2020
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
(Arrivée de Mme BRUNEL-MAILLET à 18 heures 40.)
M. le MAIRE :
Il est à préciser sur le procès-verbal que Madame Patricia BRUNEL-MAILLET vient d’arriver et pourra voter cette délibération. 1S
emarques
activité
Jrésentés.
EAU AU PERSONNEL
n article L.2121
chapitre 011 du budget de
9
Mme Ghislaine SAVIN :
Y a-t-il des questions ? (Non)
(Il est procédé au vote).
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.01 - ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE CHÈQUE CADEAU AU PERSONNEL COMMUNAL - NOËL 2020
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Afin de remercier les agents de la ville de Montélimar pour leur implication et leur investissement tout au long de cette année, la Ville souhaite, à titre exceptionnel, attribuer un chèque cadeau pour les agents municipaux, fonctionnaires et contractuels en poste au sein de la collectivité au 1er décembre 2020 (hors contractuels saisonniers), chèque échangeable dans de nombreuses enseignes commerciales de notre Ville.
Il est précisé que ce chèque, par rapport à une prime de fin d’année, a l’avantage d’être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la mesure où son montant n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée d’approuver l’octroi de chèques cadeaux pour Noël, pour l’année 2020, d’un montant de 30 euros, à l’ensemble du personnel, fonctionnaires et contractuels en poste au sein de la collectivité au 1er décembre 2020.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’octroi de chèques cadeaux d’un montant de 30 (trente) euros à chaque agent de la collectivité, fonctionnaires et contractuels en activité au sein de la collectivité au 1erdécembre 2020 (hors saisonniers). Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 du budget de l’exercice 2020,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
M. Laurent MILAZZO :
Bonsoir. Je suis surpris que ce chèque cadeau se borne aux commerces présents sur la plateforme HELLO MONTÉLO. J’ai fait des enquêtes sur des opérateurs nationaux. Ils représentent autant de commerçants locaux puisque de nombreux commerçants locaux participent aux organismes nationaux. Il y a beaucoup d’opérateurs. C’est sensiblement pareil. aux
LO.
10
NTÉLO
pas
ire
1S
au vote.)
Jrésentés.
10
Mme Ghislaine SAVIN :
Les opérateurs nationaux prélèvent une marge de 3 à 5 % sur le montant du chèque, ce que ne fait pas HELLO MONTÉLO.
M. Laurent MILAZZO :
D’après les simulations que j’ai faites, ils prennent 10 € de frais de gestion et 10 € de frais de service sur des montants d’environ 12 000 €.
Mme Ghislaine SAVIN :
Effectivement, mais à HELLO MONTÉLO, ce ne sont que des commerçants montiliens. C’est un avantage.
M. Laurent MILAZZO :
Nous sommes aujourd’hui le 21 décembre. Il faut que les agents puissent bénéficier rapidement de ces bons, avant Noël puisqu’ils étaient faits pour cela. J’ai changé mon vote par rapport à cela.
Mme Ghislaine SAVIN :
Merci.
D'autres questions ?
Mme Catherine AUTAJON :
J’ai sous les yeux la délibération initiale, HELLO MONTÉLO n’y est pas citée. J’avais l’intention de vous interroger, mais apparemment HELLO MONTÉLO est passée par là, c’est très bien, sur le choix…
Mme Ghislaine SAVIN :
J'avais déjà répondu à HELLO MONTÉLO. Il est vrai que cela n’y figurait pas, mais c’était déjà d’actualité au dernier Conseil.
Mme Catherine AUTAJON :
Je préfère la délibération actuelle. Merci.
Mme Ghislaine SAVIN :
Y a-t-il d’autres questions ?
(Il est procédé au vote.)
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.02 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF - SERVICE ESPACES VERTS ET SPORTIFS
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une nce d’un diplôme ou
Jurs au contrat d
Jrésentés.
11
administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Il constitue également un mode de recrutement intégré pour les collectivités dans la mesure où les jeunes accueillis sont formés et accompagnés sur des postes qu’ils peuvent avoir vocation à occuper à l’issue de leur cursus de formation.
A l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 4 décembre 2020.
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage,
- DE DÉCIDER de conclure dès la rentrée scolaire 2020-2021un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Direction Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Espaces Verts 2 CAP 1 an
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice 2021.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Mme Ghislaine SAVIN :
Avez-vous des questions ou des remarques ?
(Il est procédé au vote.)
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés. 12
1.03 - DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Chaque année, nous devons voter cette dérogation. Vous avez au dos de la délibération le tableau récapitulatif pour l’ouverture des commerces les dimanches sur 2021, par branche professionnelle. C’est une loi que l’on doit voter chaque année.
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, autorise des dérogations à la règle du repos dominical pour l’ouverture des commerces dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches où le repos est supprimé est fixée par décision du Maire après avis du Conseil municipal.
Si le nombre de dimanches est supérieur à 5 par an, il faut également l’avis conforme du Conseil communautaire. À défaut de réponse dans les deux mois, l’avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m² lorsqu’il y a des ouvertures les jours fériés, ils sont déduits du nombre de dimanches travaillés dans la limite de 3 par an.
Dans tous les cas, l’arrêté fixant la liste des dimanches où le repos hebdomadaire est supprimé doit être pris, après avis consultatif des organisations d’employeurs et de salariés, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Il ne peut plus ensuite être modifié (art L.3132-26 du Code du Travail).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code du Travail et notamment ces articles L-3132.26, L-3132.27 et R-3132.21,
Vu la demande d’avis à la Communauté d’agglomération Montélimar Agglomération en date du 04 novembre 2020,
Vu la demande d’avis aux organismes représentatifs des salariés et employeurs,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
DE VALIDER la dérogation à la règle du repos dominical, pour les dimanches, annexés au tableau joint,
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ? Jour. À ate
SUT
"espère.
d'autres informations
13
Mme Catherine AUTAJON :
J’en suis encore à l'ancien ordre du jour. Avez-vous changé la date officielle des soldes ?
Mme Ghislaine SAVIN :
Non, ce, sont les mêmes.
Mme Catherine AUTAJON :
Officiellement, les soldes commencent le 20. Le dimanche autorisé sera donc le 24 janvier et non pas le 17.
Mme Ghislaine SAVIN :
Nous sommes sur l’année 2021 et pas en 2020.
Mme Catherine AUTAJON :
En quelle année se feront les soldes du mois de janvier ? En 2021, j’espère.
M. le MAIRE :
Une question avait été posée en ce sens concernant les dimanches qui étaient ouverts, par Monsieur MILAZZO, au dernier Conseil. C’est la retranscription de ce qui a été négocié au niveau national et qui nous est parvenu.
Mme Catherine AUTAJON :
Oui, mais la date n’est pas à jour. Vous n’avez pas tenu compte du contexte actuel. La date des soldes du mois de janvier a été reportée au 20 janvier.
Mme Ghislaine SAVIN :
Nous n’avons pas eu d'autres informations à ce jour. Nous allons vérifier.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :
Bonsoir à toutes et tous, je vous présente mes excuses pour ce retard. Concernant la date des soldes, je vous invite à regarder en ligne. Vous aurez la date des soldes qui est connue de tout le monde depuis un moment.
M. le MAIRE :
Je vous remercie pour la remarque. Les services m’indiquent qu’ils répondaient à des demandes faites par les chambres consulaires et qu’ils étaient restés sur ce format. Évidemment, si un décret est pris par le Ministre…
Mme Patricia BRUNEL MAILLET :
C’est le 7 décembre.
M. le MAIRE :
Nous vous remercions pour cette remarque pertinente. Que suggérez-vous ? VIN :
suffrages exprimés
14
Mme Ghislaine SAVIN :
Nous corrigeons la date de la délibération et nous la votons.
Mme Catherine AUTAJON :
Il serait bien d’avoir des délibérations justes.
M. le MAIRE :
Cela ne pose pas de problème puisqu’il s’agit d’une modification mineure. Je vous propose que l’on tienne compte de votre remarque pertinente dont je vous remercie, pour pouvoir modifier la date.
Mme Catherine AUTAJON :
Merci.
Mme Ghislaine SAVIN :
D’autres remarques ?
M. Laurent MILAZZO :
Monsieur le Maire, vous avez répondu aux questions aujourd’hui et au dernier Conseil municipal. Dans la majorité des cas, les salariés n’ont pas le choix de travailler ou non ces dimanches. Ce sont des dimanches dérogatoires. Certains ne sont même pas majorés sur le plan du salaire. C’est la raison pour laquelle je voterai contre.
Mme Ghislaine SAVIN :
D’autres remarque ou questions ?
(Il est procédé au vote.)
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
1 contre : M. Laurent MILAZZO
1.04 - RECUEIL DES TARIFS 2021 - MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLE
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Dans le cadre de la préparation budgétaire pour l’exercice 2021, prenant en compte le contexte lié à la crise sanitaire, la ville de Montélimar n’a pas souhaité apporter de modifications aux tarifs en vigueur sur la base de l’évolution de l’inflation.
Cependant, l’espace St Martin a fait l’objet de travaux de rénovation importants, et un nouvel équipement de sonorisation et de vidéoprojection a été installé.
Il convient donc de prendre en compte les nouvelles prestations de cet équipement par une modification des tarifs de location de cette salle et par l’établissement d’un nouveau tarif pour le matériel de sonorisation et rétroprojection, mis à disposition des utilisateurs : rétroproJection,
lits tarifs proposés,
au vote.)
Jrésentés.
matériel de
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AGGLO HORS AGGLO & PROFESSIONNELS
Montant
actuel
Montant
proposé
Montant
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Montant
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IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE FIXER les nouveaux tarifs de location de la Salle Saint Martin, ainsi que du matériel de sonorisation et rétroprojection,
- D’APPROUVER lesdits tarifs proposés,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
(Non)
(Il est procédé au vote.)
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.05 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CRÉMATORIUM ET D’UN SITE CINÉRAIRE - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2019
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar a confié la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un site cinéraire à la société ATRIUM par contrat de délégation de service public du 24 janvier 2011 et son avenant n°1 du 22 décembre 2016, pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise en service des installations intervenues le 1er juin 2015.
Par avenant n°2 du 29 mai 2018, le contrat de délégation susvisé a été transféré à la société OGF qui a acquis 100 % des actions de la société ATRIUM. 14 octobre 2020,
du rapport d’
>nONS
SEIN DE LA VILLE DE
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Au vu du contexte sanitaire dû à la COVID-19, les délais de présentation du rapport du délégataire ont été élargis et conformément aux stipulations de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport du délégataire 2019 est présenté au Conseil municipal.
Ce rapport est annexé à la présente.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1, L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la Commission consultative des services publics du 14 octobre 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir débattu,
- DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2019 du délégataire,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ? (Non).
Nous prenons acte du rapport.
Le Conseil municipal prend acte.
1.06 - DÉVELOPPEMENT DU SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Le Service civique représente la rencontre entre un projet relevant de l’intérêt général porté par la Ville de Montélimar, et un projet personnel d’engagement volontaire. Ce dispositif est par là- même un véritable outil au service de la jeunesse du territoire, favorisant le ciment social, les expériences de vie collective, le rapprochement des citoyens. Mais il contribue également aux politiques publiques : lien social dans les quartiers, solidarités intergénérationnelles, accès à la culture, lutte contre la fracture numérique, protection de l’environnement…
Depuis 2011, à travers le Service civique, la Ville de Montélimar a développé des stratégies territoriales innovantes, reconnues au niveau départemental et régional. Au regard des résultats obtenus et des opportunités à venir, le renouvellement de l’agrément de Service civique de la collectivité, devant intervenir en 2021, permettra la majoration du nombre de missions proposées à dix (10).
De nouveaux projets citoyens seront ainsi menés au sein :
- des centres sociaux de Nocaze et Pracomtal ;
- du Centre Communal d’Action Sociale ;
- du Service de la Retraite Active et des Aînés ; Jrésentés.
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- du Centre Municipal de Santé ;
- du Service des Espaces Verts et Sportifs ;
- du Musée de la Ville.
En poursuivant leurs missions de soutien direct à la population, les volontaires assureront principalement des activités de pédagogie, d’écoute et d’accompagnement, essentiellement réalisées sur le terrain, à la rencontre de la population et au cœur des politiques publiques. Lesdites missions seront bien sûr adaptées, en temps réel, à l’évolution de la situation sanitaire du territoire.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi du 10 mars 2010 n°2010-241 relative au Service civique, modifiée le 1 er juillet 2010 et mise en œuvre par le décret d’application du 12 mai 2010n°2010-485 relatif au Service civique,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’opportunité pour la ville de Montélimar de renforcer sa participation au dispositif du Service civique, pour une durée de trois (3) ans renouvelable,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager périodiquement les procédures de renouvellement d’agrément et d’avenant auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Mme Aurore DESRAYAUD :
Ces Services Civiques bénéficieront-ils d’un encadrement nécessaire pour leur mission, avec un personnel dédié ? Ces missions seront-elles d’un certain intérêt pédagogique pour la personne qui va en bénéficier pour que ce ne soit pas un poste de salarié « déguisé » ? Y aura-t-il un suivi régulier pour ces missions ?
Mme Ghislaine SAVIN :
La réponse est oui pour les missions pédagogiques dans chaque service cité dans la délibération. La réponse est oui concernant le tuteur qui sera nommé dans chaque service. Ce sera soit le chef de service, soit un agent. Les tuteurs seront formés pour suivre un emploi civique. Il y aura un suivi en fonction de la durée de l’emploi.
D'autres questions ?
(Il est procédé au vote.)
Adopté à l’unanimité des votes des membres présents et représentés. , Rapporteur, expose à |
38,90 €,
, Rapporteur, expose à |
18
1.07 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Budget Primitif 2021 - budget général se résume comme suit en mouvements budgétaires :
Section d’investissement :
- Dépenses : 13 009 424,66 €
- Recettes : 13 009 424,66 €
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 38 941 438,90 €
- Recettes : 38 941 438,90 €
Total : 51 950 863,56 €
Le rapport de présentation est annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le budget primitif 2021 - budget général qui s’élève en section d’investissement à 13 009 424,66 € et en section de fonctionnement à 38 941 438,90 €,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1.08 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le budget primitif 2021 – budget annexe de l’eau se résume comme suit en mouvements budgétaires :
Section d’investissement :
- Dépenses : 2 565 107,72 €
- Recettes : 2 565 107,72 €
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 489 561,00 €
- Recettes : 1 489 561,00 € , Rapporteur, expose à |
19
TOTAL : 4 054 668,72 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le budget primitif 2021 – budget annexe de l’eau qui s’élève en section de fonctionnement à 1 489 561,00€ et en section d’investissement à 2 565 107,72 €,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
1.09 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le budget primitif 2021 – budget annexe du stationnement se résume comme suit en mouvements budgétaires :
Section d’investissement :
- Dépenses : 1 306 072,90 €
- Recettes : 1 306 072,90 €
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 273 632,55 €
- Recettes : 1 273 632,55 €
TOTAL : 2 579 705,45 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ADOPTER le budget primitif 2021 – budget annexe du stationnement qui s’élève en section de fonctionnement à 1 273 632,55 € et en section d’investissement à 1 306 072,90€,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) it dans le département et de sa
‘ont consacrés à financer le coût des
20
mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
M. Norbert GRAVES :
Après le rapport d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du Conseil municipal du 19 novembre, le Budget primitif 2021 est la seconde étape qui concrétise les orientations budgétaires.
Concernant le budget général, le budget 2021 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 38 980 k€ et en section d’investissement à hauteur de 13 M€. Le montant global est de 51,9 M€.
Entre les recettes de fonctionnement qui augmentent de 3,6 % avec une hypothèse d’un retour à une activité moins contraignante que pendant la crise sanitaire et sans augmentation des taux de fiscalité, la limitation des évolutions de dépenses à 0,7 %, à titre de comparaison l’évolution 2020- 2019 était de 2,7 %. Ceci dégage une épargne brute de 4 657 k€ de laquelle il faut déduire les remboursements d’emprunt de 3 610 k€. L’épargne disponible est de 1 047 k€ pour pouvoir financer les dépenses d’équipement de 9 387 k€. Pour cela, il y des subventions et autres pour 3 535 k€ et des emprunts pour 4 805 k€.
En 2021, les impôts, taxes et dotations d’État sont estimés à 34,45 M€, soit 856 € par habitant. Ils permettront de financer les services publics pour un montant de 28,8 M€, soit 740 € par habitant. Le solde correspond à l’épargne qui permettra de rembourser la dette et de participer au financement des investissements.
Sur les 34,45 M€ d’impôts, taxes et dotations, 8,4 M€ seront consacrés à financer le coût des services généraux avec notamment 1,2 M€ pour les animations et festivités de la ville, 0,8 k€ pour l’état civil. 8,6 M€ seront consacrés à financer le coût du cadre de vie avec notamment 2,7 M€ pour la propreté de la ville, 2,4 M€ pour la gestion des espaces verts. 5,2 M€ seront consacrés à financer le coût de l’éducation avec notamment 990 k€ pour la restauration scolaire. 3,9 M€ seront consacrés à financer le coût de la sécurité avec 2,2 M€ pour la police municipale, 1,7 M€ pour le service départemental d’incendie et de secours. 1,5 M€ seront consacrés à financer le coût de la solidarité et de la santé avec 570 k€ pour le service Vie des quartiers et 107 k€ pour le centre municipal de santé. 973 k€ seront consacrés à financer le coût du secteur du sport et de la jeunesse, 719 k€ le seront à financer le coût du secteur de la culture. 313 k€ seront consacrés à financer le coût du secteur Foires et marchés et économie, notamment avec 83 k€ pour le soutien du commerce de centre-ville. Pour rappel, la compétence développement économique est portée par l’Agglomération.
Le montant des dépenses d’équipement 2021 est estimé à 9,4 M€, soit 33,7 % de plus par rapport à 2020. Ces dépenses sont réparties en acquisitions pour un montant de 1,2 M€ et en travaux pour un montant de 8,15 M€, avec notamment 3,3 M€ pour l’aménagement de la voirie, 1 M€ pour les écoles, 834 k€ pour rénover les bâtiments communaux laissés dans un triste état.
Ces dépenses seront financées par l’épargne dégagée de la section de fonctionnement, par d’autres ressources et par la souscription de nouveaux emprunts pour un montant maximum de 4,8 M€. Le montant du remboursement de la dette, en capital, sera de 3,6 M€.
Concernant le budget annexe du stationnement, le budget 2021 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 1,27 M€ et en section d’investissement à hauteur de 1,3 M€, le montant global étant de 2,58 M€. t le
21
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 2,7 par rapport à 2020. Les droits de stationnement de 2021 sont estimés à 564 k€, en baisse par rapport à 2019, année normale de fonctionnement. Les recettes étaient de l’ordre de 810 k€. L’absence de maintenance et de renouvellement du matériel engendre le versement d’une subvention d’équilibre beaucoup plus importante sur le budget stationnement, au détriment de l’action nouvelle qui aurait pu être initiée dès 2021. Les ressources de ce budget seront donc complétées par une subvention du budget général estimée à 710 k€, montant constaté sur l’exercice de 2020. La subvention versée permet juste l’équilibre budgétaire. Aucun autofinancement n’est dégagé.
En investissement, l’engagement sera de 800 k€ pour permettre la modernisation et le remplacement du matériel des parcs de stationnement, notamment le remplacement des barrières. Cet investissement est réinscrit sur le budget 2021, compte tenu des délais de procédure de marché public. En effet, les marchés pour les travaux ne seront attribués qu’en début d’année 2021. Cette opération sera financée par emprunts.
Concernant le budget annexe de l’eau potable, le budget 2021 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 1,49 M€ et en section d’investissement à hauteur de 2,565 M€. Le montant global est de 4 M€. En fonctionnement, les dépenses réelles se composent principalement de charges de structure, de personnels à hauteur de 262 k€ et de charges financières de 48 k€. Cette section est exclusivement financée par la redevance du service public de l’eau. 2,1 M€ seront consacrés à investir en 2021 dans la rénovation et l’extension des réseaux d’eaux pluviales.
En conclusion, sans remettre en cause la qualité des services attendus par nos concitoyens, le budget de fonctionnement est sous contrôle, il est maîtrisé, piloté, ce qui nous permettra de dégager une capacité d’autofinancement pour investir sur le temps long.
Par rapport à 2020, les coûts de fonctionnement n’augmenteront que de 0,7 % contre 2,7 % entre 2019 et 2020. Les charges fixes représentent 53 % des coûts de fonctionnement ce qui nous laisse peu de marges de manœuvre pour investir dans les équipements structurants.
Concernant les charges de personnels, 12 postes ont été ouverts en 2020, trois médecins, une secrétaire médicale, un poste d’infirmière, un poste à l’accueil, un poste de renfort à l’équipe voirie, trois contrats liés à des précarisations (contrats qui étaient renouvelés d’année en année), de postes d’ATSEM. Après une première baisse de la masse salariale, entre 2014 et 2015, liée au transfert du personnel au périscolaire de l’agglomération, le transfert est sans effet sur les équilibres financiers dans la mesure où il est diminué de l’attribution de compensation de la Ville.
En 2015 et 2016, la masse salariale connaît une nouvelle diminution. Par la suite, la masse salariale demeure maîtrisée jusqu’en 2019, date à laquelle elle connaît un accroissement substantiel de 683 k€. Or charges de personnels, les contrats longs de la commande publique rendront la gestion budgétaire difficile, car ils ont été conclus avant notre arrivée aux affaires, dans des conditions financières qui engagent sur la durée.
Le budget 2021 a été bâti avec le souci que chaque euro dépensé soit un euro utile pour les Montiliens. C’est près de 12 M€ qui sont investis en 2021 et sur l’ensemble des budgets. Les finances sont également maîtrisées malgré un effort important, rendu nécessaire pour réparer, rénover et investir. Conformément aux engagements pris, les taux d’imposition n’augmenteront pas en 2021 afin de maintenir le pouvoir d’achat des Montiliens et de soutenir l’activité économique. Ceci grâce au travail réalisé par les services et les élus. Nous les en remercions.
Avez-vous des remarques ? 22
Mme Catherine AUTAJON :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, je m’exprime ce soir au nom du groupe Montélimar Ensemble.
Nous sommes réunis pour examiner une deuxième fois le budget 2021. Nous regrettons bien évidemment cette déconvenue, mais cette reprogrammation du Conseil municipal était bien nécessaire. Notre rappel à l’ordre sur les droits de l’opposition au dernier Conseil municipal et sur le non-respect du délai de convocation n’a pas été inutile. Il était nécessaire de dénoncer les attitudes de la Municipalité à notre égard et ce, depuis le début de la mandature. Il était nécessaire de dénoncer les errements, les carences, les attaques et le manque de respect.
Nous espérons que cet événement servira de déclic et nous vous appelons à nouveau, Monsieur le Maire et votre équipe, à vous ressaisir et à vous appuyer sur notre travail, nos compétences et notre expérience. Pour autant, nous avons bien conscience que vous vivez ce soir un nouveau Conseil municipal pour la deuxième fois. Aussi, nous ne souhaitons pas prolonger inutilement les débats. Nous voulons rapidement exprimer notre opposition à ce budget et ce pour trois raisons principales.
Ce budget ne nous paraît pas sincère. Ne vous emportez pas tout de suite, il ne s’agit pas d’une critique sur votre moralité. Le principe de sincérité budgétaire est posé dans la loi et doit se traduire par une estimation au plus juste des dépenses et des recettes dans un budget primitif. Nous craignons que tel ne soit pas le cas. Au regard de vos engagements de campagne, des premières mesures prises et de vos annonces dans la presse et sur les réseaux sociaux, nous pensons que vous ne tiendrez pas les prévisions. Nous craignons de voir les dépenses générales de fonctionnement augmenter, nous craignons de voir les dépenses de personnels augmenter, nous craignons de voir la dette à terme, dépasser les plafonds d’alerte. Il en découlerait alors une dégradation significative de la santé financière de notre Collectivité.
Ce budget traduit le tâtonnement de votre majorité. Élu sur le rejet du maire sortant et non réellement sur un programme, on sent bien aujourd’hui que vous ne savez pas par quel bout appréhender la gestion municipale. Dans ce budget, nous retrouvons la mise en œuvre des projets de la municipalité précédente, ce dont nous nous réjouissons, le Centre Municipal de Santé, le giratoire Kennedy, le parking aux abords du collège Europa enfin. Bien évidemment pour ne pas avoir à dire que ce qui était fait avant n’était pas si mal, vous amendez ici ou là les projets ou essayez de les récupérer à votre compte pour faire illusion. La vérité, c’est bien que l’immense majorité des projets présents dans ce budget, était dans les cartons de l’équipe sortante, et à part cela, pas grand-chose…
On sent bien que vous êtes plus préoccupés à soigner votre image, à ne pas froisser par des décisions ou des actes, les uns ou les autres, à travailler votre notoriété et votre popularité, à afficher une activité débordante où l’on inaugure même les locaux à poubelles, mais pour ce qui est des dossiers de fond et des projets structurants qui devraient s’amorcer et répondre aux attentes suscitées pendant la campagne, tels la Sœur Anne, nous ne voyons rien venir.
Dès lors, ce budget ne répond pas aux attentes des Montiliens. Pensez-vous vraiment que de rénover l’Hôtel de Ville soit une priorité pour nos Montiliens ? Je pense qu’en cette période de crise sanitaire et de crise économique, ce qui constitue selon nous les priorités des Montiliens, c’est la santé et les solidarités, l’emploi et le pouvoir d’achat, la sécurité et le vivre ensemble, et enfin les mobilités et l’environnement. Ce budget nous paraît bien vide sur ces priorités là, Monsieur le Maire. Nous citerons quelques exemples : pas de montée en puissance prévue du Centre Municipal de Santé, aucune mesure pour le pouvoir d’achat des Montiliens, aucune mesure pour aider les entreprises de notre territoire, un manque de travaux structurants pour notre centre- ville, qui est d’ailleurs plongé dans l’ombre depuis vendredi soir au niveau de la place des Halles, ngés. Les
‘Cie. Y a ns ?
Z- choses erronées,
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aucune étude pour la réalisation de places de stationnement supplémentaires, un budget consacré à la vidéo protection divisé par deux -il ne s’agit pas de maintenance, mais de nouvelles implantations-, aucun autre projet structurant d’amélioration de la circulation en dehors du giratoire Kennedy qui seul, ne résoudra malheureusement rien.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous allons voter contre ce budget 2021.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup pour vos remarques. Sachez que vous n'avez pas à vous excuser de vous exprimer ici. C’est tout l’intérêt du Conseil municipal de pouvoir s’exprimer. Je suis ravi de vous voir aujourd’hui, rester à votre place et vous exprimer.
Y a-t-il d’autres remarques ?
M. Christophe ROISSAC :
Monsieur le Maire, chers collègues, vous montrez une volonté de faire évoluer le Budget investissement. Le groupe « Plus belle ma ville » approuve cette évolution et apprécie le fait que vous rendiez visibles les réalisations en cours sous forme d’un tableau de bord dès janvier 2021.
Nous accueillons aussi avec satisfaction des taux d’imposition stables puisque inchangés. Les finances que vous nous proposez semblent maîtrisées et l’épargne nette reste positive.
À ce jour, nous manquons de visibilité globale sur les aménagements à venir : absence de plan pour les déplacements urbains tels que les transports collectifs, à pied, à vélo ou en voiture.
Il n’y a pas de budget participatif proposé et pas de vision sur des actions liées à l’environnement telles que la rénovation énergétique des bâtiments, par exemple.
Nous nous abstiendrons lors du vote du Budget Général 2021, mais nous ne manquerons pas de valider vos choix ou propositions qui iront dans le sens qui est aussi le nôtre durant l’année 2021.
M. le MAIRE :
Je vous en remercie. Y a-t-il d'autres observations ? (Non)
M. Norbert GRAVES :
Nous regrouperons les résolutions 1.07, 1.08 et 1.09.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des observations ?
M. Laurent LANFRAY :
J’ai une question sur le budget de l'eau. Cette demande de précision ne changera pas le vote. Vous aviez pris l’engagement, lors de la campagne électorale, de municipaliser le service de l’eau. Je vous vois surpris, ce n’était pas le cas ?
M. le MAIRE :
Je vous laisse terminer. Exprimez-vous librement, vous avez le droit de dire des choses erronées, d’autres que vous pensez justes. Exprimez-vous. onsieur
TE N°1 DE L’EXERCICE 2020 -
, Rapporteur, expose à |
24
M. Laurent LANFRAY :
Il me semblait que vous aviez pris l’engagement au cours de la campagne électorale, de municipaliser le service de l’eau. Cet objectif politique est-il toujours d'actualité ? Si c’est le cas, quel est le timing et la méthodologie retenue si vous les connaissez ?
M. le MAIRE :
Je n'ai pas fait cette proposition au nom de la liste Montélimar Demain. Peut-être confondez-vous.
M. Christophe ROISSAC :
Je pense que c’était nous.
M. Laurent LANFRAY :
Je pensais que les deux listes l’avaient proposé. Je vérifierai. C’est peut-être une bêtise.
M. le MAIRE :
Vous avez le droit de dire des bêtises ici. Rassurez-vous, nous vous pardonnerons.
Êtes-vous d’accord pour regrouper le vote des trois délibérations ou souhaitez-vous les voter séparément ?
Il n’y a pas d'observation ni de refus au regroupement des trois délibérations. Monsieur GRAVES va donc procéder au vote.
M. Norbert GRAVES :
Nous passons donc au vote des résolutions 1.07, 1.08 et 1.09.
(Il est procédé au vote.)
Adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés
5 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO.
4 contre : Mme Catherine AUTAJON, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET,
M. Laurent LANFRAY, Madame Françoise CAPMAL (pouvoir Monsieur Laurent LANFRAY).
1.10 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2020 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Compte tenu des économies qui ont été réalisées sur des budgets de communication et d’animations pour un montant total de 260 K€, il est proposé de les affecter en investissement pour engager des travaux de rénovation, notamment dans les écoles et les bâtiments publics, dans le cadre d’une politique environnementale volontariste de réduction des déperditions thermiques.
Ces travaux seront engagés d’ici la fin de l’année. Cette situation est possible grâce au décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 qui simplifie, pendant un an, les procédures des marchés publics. 10ns budgétaires, ci
25
En effet, pour soutenir les entreprises, durement touchées par la crise sanitaire, le décret relève, pendant un an, à 70 000 € HT par opération le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux.
Ce décret permet ainsi aux acheteurs de contracter directement, et donc rapidement avec des entreprises, et d’accélérer ainsi la reprise économique dans ce secteur qui mobilise une main- d’œuvre nombreuse.
D’autres inscriptions budgétaires sont modifiées afin :
- de prévoir, suite à la recherche et au dépôt courant du dernier trimestre 2020 d’un dossier de demande de subvention auprès de l’État, la recette obtenue pour le projet de résidence d’artistes pour réhabiliter le bâtiment de l’espace municipal d’animation de Colucci (30 K€),
- de réajuster le montant de la prévision des recettes fiscales suite à la notification par les services de l’État (+290 K€),
- de prévoir la recette liée à la valorisation des CEE liée au changement des luminaires de l’éclairage public (205 K€).
Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121.29 et L.2311- 5,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les modifications des inscriptions budgétaires, ci-annexées,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non)
M. le MAIRE :
Pour faire écho à la remarque de Madame AUTAJON sur le bâtiment de l’Hôtel de Ville, je vous ferai parvenir, si vous le souhaitez, le diagnostic du bâtiment qui est classé en catégorie F. En raison de défauts de travaux pendant plusieurs années, c’est une vraie passoire thermique. C’est la raison pour laquelle il nous paraissait opportun de refaire une partie de la toiture afin d’empêcher les fuites du service financier en espérant diminuer les fuites thermiques. Cela répond un peu à votre question. C’est aussi un raisonnement sur l’ensemble des bâtiments qui sont à la disposition de nos agents.
Si vous souhaitez prendre la parole, Madame AUTAJON, je vous laisse vous exprimer. rassurée !
E N°1 DE L’EXERCICE 2020
, Rapporteur, expose à |
26
Mme Catherine AUTAJON :
C’est surtout par rapport à la priorité des Montiliens. Présentez-le différemment. Que l’Hôtel de Ville soit une passoire thermique, que les bureaux des élus aient des fuites ou soient mal chauffés, je ne pense pas que ce soit la priorité essentielle au moment de la présentation d’un budget.
M. le MAIRE :
Une précision, car il semble que vous ayez fait une erreur, comme Monsieur LANFRAY, nous n’avons pas parlé des bureaux des élus. Bien au contraire, nous commençons auprès de nos agents. Si vous voulez reprendre votre propos, il s’agit des bureaux des agents.
Mme Catherine AUTAJON :
L’Hôtel de Ville, hormis la partie intermédiaire…
M. le MAIRE :
Oui, Madame AUTAJON, c’est cela le changement de méthode, nous pensons à nos agents.
Mme Catherine AUTAJON :
Me voilà rassurée !
M. Éric PHÉLIPPEAU :
J’ajoute que d’un point de vue financier, il vaut mieux investir pour isoler et ne pas avoir à payer des notes astronomiques de chauffage et de rafraîchissement plutôt que l’inverse. C’est un calcul à long terme. Les autres représentants de l’autre groupe seront satisfaits de savoir que l’on s’interroge également sur la nécessité de travaux de rénovation thermique de nos bâtiments. En tant que collectivité, nous devons montrer l’exemple, me semble-t-il.
M. Norbert GRAVES :
S’il n’y a pas d’autres réflexions, nous passons au vote.
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.11 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Il convient de modifier les inscriptions budgétaires du budget primitif 2020 afin :
- de réaliser une prestation extérieure afin d’œuvrer pour la réduction des produits phytosanitaires pour 9 650 €.
Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121.29 et L.2311- 5, précédent,
10ns budgétaires, ci
E N°1 DE L’EXERCICE 2020
, Rapporteur, expose à 1
ration.
10ns budgétaires, ci
27
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les modifications des inscriptions budgétaires, ci-annexées,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non)
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.12 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Il convient de modifier les inscriptions budgétaires du budget primitif 2020 afin :
- d’ajuster les inscriptions en dépenses de personnels (+5.1K€)
Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121.29 et L.2311- 5,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les modifications des inscriptions budgétaires, ci-annexées ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non)
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés. ENTION D’ÉQUILIBRE A
, Rapporteur, expose à |
28
1.13 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DU STATIONNEMENT
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que les budgets des Services Publics à Caractère Industriel et Commercial (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. En outre, l’alinéa 1 de l’article L.2224-2 dudit code interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l’alinéa 2 de l’article précité prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre.
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :
- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
- si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour financer la réalisation du parking souterrain de Saint-Martin, la ville a mobilisé, en 2010, un emprunt de 9M€ qu’elle s’est engagée à rembourser sur 20 ans (annuité moyenne de 710K€).
Le financement de cette annuité par l’usager entraînerait une augmentation excessive des tarifs de stationnement et ne permettrait pas de garder une politique tarifaire attractive pour le centre- ville.
Il a donc été décidé dès l’origine de cette opération, une subvention d’équilibre versée par le budget général.
En 2020, le montant de la subvention est en forte augmentation pour compenser la perte de recette liée au confinement et à la vétusté du matériel non entretenu sous le précédent mandat.
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes de stationnement 899 K€ 832 K€ 918 K€ 885 K€ 856 K€ 810 K€
Subvention d'équilibre 586 K€ 480 K€ 360 K€ 340 K€ 340 K€ 340 K€
Hausse nécesssaire des tarifs 65% 58% 39% 38% 40% 42% Milliers
1200€
1 000 €
800 €
600 €
400 €
200 €
Evolution des droits de stationnement
917,5K 898,9K ’ , 885,2K 856,2 K
832,3K 809,8 K
430,0 K
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
OOCE par
29
Il convient de préciser que le montant maximum à verser, chaque année, sera celui inscrit sur le budget général (y compris décisions modificatives) au compte 657364 : subventions de fonctionnement à caractère industriel et commercial.
Pour 2020, le montant de la subvention est fixé à 770 000 € soit une hausse de 430 000€ par rapport à 2019.
Avec la modernisation du matériel, l’objectif reste de tendre à moyen terme vers l’équilibre strict de ce budget sans subvention d’équilibre.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-2,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du service public du stationnement,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département de sa publication.
Y a-t-il des questions ? rking en particulier
Saint
et représentés.
, Rapporteur, expose à |
30
M. Christophe ROISSAC :
Ce parking est un gouffre financier, d’après ce que l’on remarque. Y a-t-il eu une étude d’impact lors du projet de réalisation de ce parking ? Je vois que les deniers des Montiliens doivent combler ce déficit abyssal qui va durer pendant 20 ans.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Vous parlez d’un parking en particulier ?
M. Christophe ROISSAC :
Du parking Saint-Martin.
M. Éric PHÉLIPPEAU :
Les problématiques rencontrées actuellement sont en partie liées à des problèmes techniques de fonctionnement. Ensuite, le schéma d’ensemble n’a peut-être pas été correctement pensé à l’époque. Des études ont été lancées et seront certainement à prolonger sur le bon usage de chaque parking. Cette réflexion est en cours, notamment dans le cadre du programme Cœur de ville.
M. Norbert GRAVES :
Y a-t-il d’autres remarques ?
(Non)
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.14 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
En application du Code général des impôts, il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport d’orientation budgétaire présenté lors du Conseil municipal du 19 novembre 2020, les taux d’imposition n’augmentent pas en 2021 et restent identiques à ceux de 2020.
Pour rappel, l’année 2020 était la dernière année de perception de la Taxe d’habitation sur les résidences principales. Par conséquent, la ville n’a plus de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation.
À partir de 2021, celle-ci sera affectée directement à l’État et la Ville bénéficiera du nouveau panier de ressources, à savoir la part de la taxe foncière du Département et une compensation de l’État pour neutraliser l’impact de la réforme.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,
Après avoir entendu l’exposé précédent, tés non bâties : 67.85 %
, Rapporteur, expose à |
31
Après en avoir délibéré,
- DE FIXER comme suit les taux 2021:
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.54 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.85 %
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des remarques ou des questions ? (Non)
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.15 - PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON- VALEUR - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcées autorisées par la loi.
Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.
L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la Collectivité, la procédure d’admission se traduit par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées.
La trésorerie nous a transmis des admissions en non-valeur pour un montant de 3 780,01 €.
Ces admissions en non-valeur concernent des créances liées à des décisions d’effacement de dette (263,46€) prononcées par la commission de surendettement ainsi que des créances concernant des sociétés dont la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée suite à une liquidation judiciaire (3 516,55€).
Ces créances sont essentiellement liées à des titres d’impayés de restauration scolaire, de taxe locale sur la publicité extérieure et d’occupation du domaine public.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Après avoir entendu l’exposé précédent, , Rapporteur, expose à |
ation s’élève à 102 JE
e par la
70 € 5 €
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Après en avoir délibéré,
- D’ACCEPTER les admissions des créances en non-valeur proposées par le comptable public pour un montant de 3 780,01 €, les crédits nécessaires à l’écriture comptable de la dépense étant ouverts sur les comptes 6542,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.16 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DU FIPD 2020 POUR LA SÛRETÉ DANS LES ÉCOLES
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Suite à l’attaque terroriste du 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, la ville de Montélimar a décidé de renforcer le dispositif de sûreté dans ses écoles en installant des alarmes PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) permettant de signaler une intrusion à l’ensemble des occupants d’un établissement.
Le coût estimé de cette opération s’élève à 102 470 € HT.
Sur la base du courrier des services de l’État reçu le 29 octobre 2020 et portant sur une subvention exceptionnelle au titre du FIPD 2020 (fonds interministériel de prévention de la délinquance), la Ville sollicite une subvention comprise entre 20 et 80% du coût total des travaux.
Les coûts directs et indirects liés aux différentes opérations seront pris en charge par la collectivité.
Nature de l’opération Montant de l’opération HT Subvention FIPD Taux
Sécurisation des écoles de
Montélimar : installation
d’alarmes PPMS
102 470 € 51 235 € 50 %
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331- 1 à 2331-5,
Vu le courrier de la Préfecture de la Drôme en date du 29 octobre 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent, d’
, Rapporteur, expose à 1
écuriser les
800 € sollicités auprès
me gouvernemental
33
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention de l’État au titre du FIPD 2020 (fonds interministériel de prévention de la délinquance) pour appuyer le financement de l’amélioration de la sûreté dans les écoles,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non)
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.17 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE L’ENVELOPPE « GRANDES VILLES » - TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU GIRATOIRE « KENNEDY » ET DU PARKING DU CHÂTEAU « DIT DE NARBONNE »
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Soucieuse d’améliorer le cadre de vie et la sécurité des Montiliens, la ville de Montélimar travaille sur les deux projets d’aménagements urbains présentés lors du Conseil municipal du 7 novembre dernier : la création du giratoire dit « Kennedy » et la requalification du parking du château « dit de Narbonne ».
La ville sollicite le Département de la Drôme sur ces deux opérations, en complément de la demande de subvention adressée à la Région Auvergne- Rhône-Alpes.
Création du giratoire Kennedy :
Ce projet s’inscrit comme une première étape qui permet de fluidifier le trafic, sécuriser les usagers et raccorder le centre-ville avec le quartier Saint James et la vélo-route voie verte.
La création du giratoire prévoit notamment :
- la valorisation des cheminements doux avec l’intégration de bandes cyclables, le raccordement à la vélo-route voie verte et des trottoirs accessibles,
- la création d’espaces paysagers d’accompagnement.
Le montant de l’opération est estimé à 564 000 € HT, dont 112 800 € sollicités auprès du Département de la Drôme.
Requalification du parking du château « dit de Narbonne »
La ville de Montélimar s’est engagée dans le programme gouvernemental « Action Cœur de Ville » et souhaite développer son potentiel touristique.
Cela passe par la mise en valeur du château de Montélimar dit « des Adhémar » et de ses abords, patrimoine unique, mais malheureusement isolé et difficilement accessible. avec le Département de la Drôme,
00 €
88 € 18€
articles L.2121
Servations n)
34
Un schéma d’ensemble a été esquissé en concertation avec le Département de la Drôme, propriétaire dudit château, pour restaurer son attrait.
Ainsi, la ville de Montélimar a choisi d’aménager le parking situé au pied du château, « dit de Narbonne », avec pour objectifs la mise en valeur du point de vue sur la Ville, la végétalisation de cet espace et la restauration de son accessibilité.
Le montant de l’opération est de 367 588 € HT dont 73 518 € sollicités auprès du Département de la Drôme.
OPÉRATIONS MONTANT DES TRAVAUX HT
SUBVENTIONS
SOLLICITÉES
AU CD26
SUBVENTIONS
SOLLICITÉES A LA
RÉGION RAA
Création du giratoire
Kennedy 564 000 € 112 800 € 110 000 €
Requalification du
parking du château
« de Narbonne »
367 588 € 73 518 € 182 183 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331- 1 à 2331-5,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER le principe de solliciter une subvention départementale au titre de l’enveloppe « Grandes Villes » pour appuyer le financement des opérations citées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possible,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
Mme Cécile GILLET :
Bonsoir, je vais répéter ce que j’ai dit la dernière fois. Certains d’entre nous s’étaient abstenus sur la demande de subvention concernant ce giratoire et le parking. Dans le cadre de la commission à laquelle nous avons participé, nous avons pu nous rendre compte que des avancées étaient faites sur la circulation à vélo notamment. Dans ce cadre, ceux qui s’étaient abstenus, voteront pour cette fois-ci.
M. le MAIRE :
Nous vous en remercions. Y a-t-il d'autres observations ? (Non) , Rapporteur, expose à |
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M. Norbert GRAVES :
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.18 - VALIDATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL D’ENGIE POUR LE SOLDE DES RELATIONS COMMERCIALES ANTÉRIEURES AU 1 ER OCTOBRE 2020, DANS LE CADRE DE LA LIVRAISON DE GAZ DE VILLE ET D’ÉLECTRICITÉ À LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La loi N° 2010-1488 dite loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 et la loi N° 2014-344 relative à la consommation du 17 Mars 2014 ont imposées, aux entreprises et aux collectivités considérées comme de gros consommateurs d’énergies, de recourir à des procédures de mise en concurrence de plusieurs fournisseurs au titre de la « Fin des tarifs règlementés » qui étaient jusqu’alors gérés par un concessionnaire unique par énergie.
Conformément à ces dispositions, la ville de Montélimar a procédé à la mise en place de marchés d’acquisition d’énergies pour le gaz de ville en 2015 et pour l’électricité, dans le cadre d’un achat groupé avec différentes collectivités de la Drôme organisé par de SDED (Syndicat départemental d’Electricité de la Drôme), en 2016.
La société GDF SUEZ, devenue par la suite ENGIE, a été désignée lauréate du marché de fourniture de Gaz de Ville pour la période 1 erJuillet 2015 – 30 juin 2017 et lauréate du marché de fourniture d’Electricité pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 décembre 2016.
La transition vers ces nouveaux modes d’acquisitions et l’arrêt des contrats aux tarifs régulés a complexifié la gestion par le titulaire du marché.
En conséquence la ville de Montélimar a été amenée à contester l’interprétation de l’application par ENGIE de clauses des marchés notamment certaines actualisations des marchés et l’application de taxes réglementaires, et des erreurs dans les transferts de contrats.
Au 1 er Octobre 2020, il résultait en particulier de ces contestations, une somme réclamée par ENGIE de 45117,03 € TTC (Quarante-cinq mille cent dix-sept euros et trois centimes ) pour les marchés d’acquisitions d’énergies.
Aussi pour mettre fin à cette situation et régler le différend, la ville de Montélimar et la société ENGIE se sont rapprochées afin de parvenir à un règlement amiable du litige par la mise en place d’un protocole conformément à l’article 2044 du Code civil et à la circulaire du 6 Avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En conséquence, l’accord transactionnel aboutit au versement par la ville de Montélimar d’un montant de 25 914,64 € TTC (vingt-cinq mille neuf cent quatorze euros et soixante-quatre centimes) à la société ENGIE au titre de solde de tout compte et à l’abandon par ENGIE de toute autres prétentions financières au titre de pénalités , préjudice ou intérêts financiers sur la période antérieure au 1er octobre 2020.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121.21 et L 2121.29 2 SUSVISÉ visant au
PÉRATION VEFA)
, Rapporteur, expose à |
la présente délibération.
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Vu l’article 2044 du Code civil,
Vu la circulaire du 6 Avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits,
Vu le projet de protocole signé par ENGIE le 10 Novembre 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole susvisé visant au règlement amiable du différent survenu avec la société ENGIE,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
1.19 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS « LE SAGITTAIRE » À MONTÉLIMAR (OPÉRATION VEFA)
Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller Municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La société pour le Développement de l’Habitat (SDH) sollicite la ville de Montélimar, afin qu’elle lui accorde la garantie pour le remboursement d’une ligne d’emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 150 000,00 €, pour le financement de 30 logements locatifs « Le Sagittaire » rue Général de Chabrillan à Montélimar.
Il est demandé au Conseil municipal, d’accorder la garantie de la ville de Montélimar au financement de cette opération et ce, aux conditions suivantes :
Article 1 : La ville de Montélimar accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un emprunt soit un montant total garanti de 37 500,00 €, souscrit par la SDH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, Banque des territoires selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112359 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la ville de Montélimar est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SDH dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Banque des Territoires, la Ville de Montélimar s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SDH tion
volonté politique
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pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations, Banque des Territoires et l’emprunteur.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252- 2,
Vu le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles R.331-18, R.431-57, R.431- 58, R.431-59, R.431-60 et L.451-6,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 112359 en annexe signé entre la SDH, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’ACCORDER la garantie d’emprunt de la Ville de Montélimar au financement de l’opération précitée à hauteur de 25% du montant total du prêt,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et notamment la convention de garantie d’emprunt et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
Mme Patricia BRUNEL MAILLET :
J’aimerais savoir si une délibération concernant la VEFA avait été prise pour autoriser les garanties en VEFA puisqu’elle n’était plus autorisée, me semble-t-il, dans une ancienne délibération. Y a-t-il eu un nouveau changement ?
M. le MAIRE :
C’est une bonne question technique. Les services me répondent que c’était une volonté politique qui avait pu être prise, mais ils ne pensent pas qu’une délibération l’avait actée.
Mme Patricia BRUNEL MAILLET :
(Propos hors micro)
M. le MAIRE :
Vous pensez qu’une délibération avait été prise. Nous allons vérifier. Merci pour cette remarque. C’est tout l’intérêt des questions techniques des commissions. Si vous vous étiez exprimée lors onsieur
, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à |
al d
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des commissions, ce sujet aurait pu être étudié. Nous l’étudierons a posteriori. Si cela s’avère exact, cela fera malheureusement prendre du retard à ce programme d’habitat et nous repasserons au Conseil municipal si besoin.
M. Norbert GRAVES :
Y a-t-il d’autres remarques ? (Non)
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
M. le MAIRE :
Merci Monsieur GRAVES. Monsieur OUMEDDOUR, c’est à vous.
2 - URBANISME ET TRAVAUX
2.00 - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE EMPRISE COMMUNALE EN VUE DE SA VENTE À MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION HABITAT - QUARTIER LA GONDOLE
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Bonsoir à tous. En préambule, le Président et les membres du Conseil d’Administration de Montélimar-Agglomération Habitat ne prendront pas part au vote de cette délibération.
En 2004, l’Office Municipal de l’Habitat, désormais devenu Montélimar Agglomération Habitat, a réalisé l’opération dite du « Petit Froment », en face le lycée des Catalins, sur la parcelle cadastrée aujourd’hui AB 300. L’opération comprenait des collectifs et des villas.
Au Nord-est de la parcelle subsiste une emprise d’environ 1 200 m². Les études préalables ont révélé qu’il était possible d’y édifier un programme de logements groupés dans la continuité des collectifs existants.
Montélimar Agglomération Habitat (MAH) souhaite donc optimiser son foncier et envisage de développer un programme d’une dizaine d’appartements répondant à la recherche des locataires, telle qu’elle s’exprime au travers des demandes de logements enregistrées, à savoir principalement des T2, entièrement accessibles pour accueillir des personnes âgées ou des personnes handicapées.
La Commission Travaux, le bureau et le conseil d’administration de MAH ont donné un avis favorable à l’opération dont le montant prévisionnel, avant étude de faisabilité, est estimé à environ 900 K € HT.
Le projet prévoit des logements T2 d’une surface habitable variant de 42 à 48 m² ainsi qu’un stationnement semi-enterré, compte tenu du dénivelé, afin de réduire l’emprise du projet sur les surfaces libres. Des aménagements des espaces extérieurs et des accès sont également prévus.
Un espace public résiduel s’étend au Nord du projet de MAH. D’une superficie d’environ 150 m², cet espace est envahi par la végétation, il n’est donc pas affecté à l’usage du public.
MAH a donc sollicité la possibilité d’acquérir cet espace pour l’adjoindre à son projet et aménager un accès véhicules ainsi que des places de stationnement. A ce titre, l’emprise ne pourra pas se situent sous
n Habitat,
acte de cet espace aux frais de MAH.
2S
2S
on aedificandi des
les et notamment ses articles L.2121 -
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supporter de construction. En effet, deux canalisations publiques d’eau potable se situent sous l’emprise.
Par avis en date du 21 avril 2020, le service du Domaine a estimé la valeur vénale du terrain à 3 750 €, sur laquelle une marge de négociation de 10 % peut être appliquée, soit 4 125 €.
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la Ville doit jouer un rôle essentiel pour garantir aux personnes en situation de handicap l’accès aux droits fondamentaux de tous citoyens et veiller à la prise en compte du handicap dans la cité. Cette cession et le projet auquel elle s’adjoint ont pour but de construire des logements accessibles pour accueillir des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Il est donc proposé de vendre, au prix de 4 125 €, cet espace à Montélimar Agglomération Habitat, représenté par Madame Frédérique FRANC, sa Directrice Générale, après avoir constaté sa désaffectation et prononcé son déclassement du domaine public communal.
Un géomètre déterminera la surface exacte de cet espace aux frais de MAH.
L’acte de vente contiendra deux constitutions de servitude :
Une servitude de passage de réseau pour acter la présence des canalisations d’eau potable sous l’emprise présentement cédée, selon les conditions générales et particulières liées à la constitution de telle servitude et notamment les points suivants :
- Montélimar Agglomération Habitat et ses ayants droit, autorise la ville de Montélimar, ses agents, ceux de la société fermière ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, à pénétrer avec ou sans engin de terrassement en vue de la surveillance, de l’entretien, de la réparation, du remplacement des canalisations,
- L’établissement de la servitude ne donne droit à aucune indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux,
- En cas d’intervention sur ce réseau et dans la mesure où des aménagements réalisés par Montélimar Agglomération Habitat gêneraient les travaux, ceux –ci seraient démolis à ses frais, sans que la collectivité ou son délégataire du réseau d’eau potable ne soit tenue de les reconstruire,
- Le terrain est grevé d’une servitude non aedificandi sur toute la longueur des canalisations. A ce titre, aucune construction bâtie ne pourra être implantée sur l’emprise de la servitude soit 5 mètres de part et d’autre des canalisations.
Une servitude de passage pour accéder à la parcelle communale cadastrée AB 20 depuis la propriété de MAH cadastrée AB 300 via la rue Descartes et la rue Galilée. En effet, la parcelle AB 20 correspond à un terrain de sport communal pour partie engazonnée. Pour en assurer l’entretien, notamment avec des engins, les services accèdent au terrain depuis les rues Descartes et Galilée qui traversent l’opération Le Petit Froment. Afin d’acter ce passage, il convient donc de formaliser une servitude de passage.
La vente aura lieu de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’acte seront à la charge de Montélimar Agglomération Habitat.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1, té
mtélimar Agglomération Habitat en date du 17 juin 2020,
1 espace
: Susmentionnée,
le la Commune,
, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à |
40
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2141-1 et suivants,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 21 avril 2020 estimant la valeur vénale du terrain à 3 750 €,
Vu la délibération du Bureau de Montélimar Agglomération Habitat en date du 17 juin 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE CONSTATER la désaffectation de l’emprise communale qui est un espace inutilisé et envahi par la végétation, non affecté à l’usage du public,
- D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal de l’emprise susmentionnée,
- D’APPROUVER l’intégration de ladite emprise dans le domaine privé de la Commune,
- D’APPROUVER vente de l’emprise communale au prix de 4 125 € et aux conditions ci-dessus mentionnées,
- D’APPROUVER la constitution de servitude de passage de réseau d’eau potable telle que défini ci-avant au profit de la ville de Montélimar,
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle communale cadastrée AB 20 sur la parcelle cadastrée AB 300, par les rues Descartes et Galilée,
- D’AUTORISER Montélimar Agglomération Habitat à déposer un permis de construire sur l’emprise communale, préalablement au transfert de propriété,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi que l’acte à intervenir,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
2.01 - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES DISPOSITIFS D’AIDES AU RAVALEMENT DES FACADES ET DE LA CHARTE QUALITÉ
Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar a mené une étude urbaine pour la redynamisation de son centre-ville. Elle a été retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville » et a, par délibération de son «
V4
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Conseil municipal en date du 24 septembre 2018, approuvé la Convention cadre « Action Cœur de Ville – Ville de Montélimar » s’appliquant sur le centre ancien de la commune.
Dans le cadre de cette étude urbaine et de la convention « Action Cœur de Ville », il est apparu que le centre historique de Montélimar possédait des atouts indéniables et un patrimoine qu’il fallait protéger et valoriser.
Pour concilier développement et patrimoine en préservant la qualité architecturale, une Charte Qualité a été élaborée. Document de référence, à destination des porteurs de projets, elle tend à un ensemble de préconisations pour assurer la qualité des constructions et leur bonne insertion dans leur site environnant.
La Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération mène également une « Opération Façades » qui s’applique sur les 26 communes dans des périmètres prédéfinis. Sur la commune de Montélimar, le périmètre s’applique sur le centre ancien ainsi que sur les voies pénétrantes.
Dans le cadre du volet patrimoine du dispositif Cœur de Ville et par délibérations en date du 24 juin 2019, la Ville de Montélimar a ainsi décidé d’accroître l’aide financière apportée aux porteurs de projets par Montélimar Agglomération en doublant, sur son centre ancien, la subvention allouée. Elle a également décidé d’attribuer une subvention à la réfection des devantures commerciales.
Par arrêté du 14 janvier 2020, le Préfet de la Drome a homologué la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Ce périmètre s’étend au-delà des limites du centre ancien.
Enfin, par délibération en date du 12 septembre 2020, la commune de Montélimar a décidé de rendre obligatoire le ravalement des façades sur le périmètre ORT, mais elle a étendu ce périmètre au sud du centre ancien, aux immeubles situés sur la partie extérieure du Boulevard Meynot et de l’Avenue du Général de Gaulle. Cette extension a pour objectif de favoriser la requalification de l’entrée Sud du centre ancien.
Aussi, dans un souci de cohérence d’intervention des politiques publiques et d’apport d’une aide financière à la fois de l’Agglomération et de la Ville en contrepartie de l’obligation de ravaler les façades, il semble pertinent d’adapter les périmètres d’application des différents dispositifs : règlement de l’opération façade, renforcement communal de l’aide au ravalement de façades et Charte Qualité.
Le Conseil Communautaire a déjà, par délibération du 25 novembre 2020, approuvé l’extension du périmètre de l’Opération Façades sur la Ville de Montélimar, tel que défini ci-dessus.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville »,
Vu le règlement « Façades » de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2019 approuvant la Charte Qualité,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2019 approuvant le renforcement de l’aide au ravalement de façades, , Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à |
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Vu l’arrêté préfectoral 26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Montélimar,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2020 approuvant la mise en œuvre de la procédure de ravalement obligatoire des façades,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2020 approuvant la modification du règlement de l’Opération façades,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’extension du périmètre d’application du règlement de l’Opération Façades intercommunale conformément au plan ci-annexé,
- D’APPROUVER l’extension du périmètre d’application du renforcement de l’aide au ravalement de façades, conformément au plan ci-annexé,
- D’APPROUVER l’extension du périmètre d’application de la Charte Qualité, conformément au plan ci-annexé,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
2.02 - DÉPLACEMENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AN 461 – CHEMIN DES PEUPLIERS
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
J’en profite pour dire que c’est surtout pour permettre la réalisation du parking à l’intention des parents d’élève et sécuriser la circulation et libérer les accès des riverains, un projet longtemps promis et attendu par les parents d’élèves et le collège. Nous allons le réaliser et les travaux démarreront ces jours-ci.
La ville de Montélimar a acquis la parcelle, non bâtie, cadastrée AN 461, d’une surface de 2 460 m² et située chemin des Peupliers, en vue de la réalisation d’un parking pour le Collège Europa.
En effet, le collège Europa génère des pics de trafic importants et ponctuels, lorsque les parents d’élèves déposent ou vont chercher leurs enfants. En l’absence de stationnement organisé chemin des Peupliers, les piétons, voitures et vélos circulent et stationnement sur les mêmes espaces ce qui engendre une insécurité routière importante et récurrente. s représentants du collège, solution la plus
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créer un espace
sur la parcelle communale
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y afférent,
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La Municipalité, très attachée au cadre de vie du quartier et à la sécurité de tous, a engagé une concertation, avec les riverains et les représentants du collège, pour trouver la solution la plus pertinente.
Il a été ainsi proposé de créer un parking dépose minute, de 60 places de stationnement, y compris du stationnement pour personnes handicapées et véhicules électriques.
Pour les vélos, un stationnement sécurisé est déjà proposé dans l’enceinte du collège.
Afin de préserver le voisinage et éviter les usages détournés, le parking sera doté d’un dispositif de portails automatiques.
L’acte d’acquisition précisait qu’il existait une servitude de passage traversant la parcelle acquise, au profit de l’habitation située au Nord (AN 460) et que le projet communal d’aménagement du parking maintiendrait ce droit de passage tel qu’il existait et qu’en cas de modification, la Ville ferait son affaire de l’établissement d’une nouvelle convention avec les propriétaires.
La servitude de passage ainsi constituée, est réelle et perpétuelle, et s’exerce sur une largeur de 4 mètres sur la parcelle communale AN 461, L’emprise de la servitude traverse le terrain, en son milieu, dans un axe Nord-Sud.
Dans le cadre du projet d’aménagement du parking du Collège Europa, il apparaît que la servitude de passage pour accéder à l’habitation au Nord du terrain communal doit être déportée en bordure de la parcelle.
Ce déplacement permettra non seulement de sécuriser les accès, mais aussi de créer un espace tampon entre les riverains et le parking, qui sera par ailleurs clôturé.
Ainsi, en accord avec les propriétaires bénéficiaires du passage, Monsieur MANINET Pascal et Madame PINTO MACHADO EDITH, l’emprise de la servitude de passage sera positionnée en limite Ouest de la parcelle AN 461 sur une largeur de 3.5 m.
Une nouvelle convention de servitude doit donc être établie, aux frais de la Ville.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la modification de la servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AN 461 selon les conditions susmentionnées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention ainsi que tout document y afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ? é du gymnase.
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présentés.
, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à |
44
(Non).
Mme Catherine AUTAJON :
Des arrêts de bus et quais de bus sont-ils prévus comme cela nous avait été recommandé pour la sécurité des élèves ?
M. Karim OUMEDDOUR :
Les bus seront du côté du gymnase.
Mme Catherine AUTAJON :
Cela n’a pas évolué ? C’est bien dommage.
M. le MAIRE :
Au vu de la concertation et de la rue, vous auriez pu noter qu’il y avait un problème de flux des modes de transport. J’avoue que c’était une bonne décision qui avait été prise d’orienter les bus de l’autre côté. Je ne pourrai malheureusement pas retenir votre remarque parce que je crains que cela n’arrange pas le flux de circulation d’y mettre des bus. La question du vélo se pose également si l’on veut permettre l’accès de ce collège aux vélos.
Mme Catherine AUTAJON :
Je m'interrogeais, car certaines lignes de bus passent malgré tout devant le collège.
M. Karim OUMEDDOUR :
Ce sont des bus spécifiques pour des voyages ou certains déplacements. Ce projet découle d’une réelle concertation. Des réunions ont eu lieu à plusieurs reprises. Il répond pleinement aux attentes des parents d’élèves, du collège et des riverains.
M. Karim OUMEDDOUR :
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
2.03 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AB 73 – 57 AVENUE SAINT LAZARE
Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
M. Karim OUMEDDOUR :
Dans le cadre de l’amélioration du réseau d’éclairage public entre la rue Saint Lazare (n°57) et la rue Auguste Renoir, les lignes aériennes doivent être supprimées et remplacées par une ligne souterraine sous fourreau.
Le réseau actuel et à venir traverse d’Est en Ouest, la parcelle à usage de chemin appartenant à Monsieur DARDAILLON Olivier. ‘ vote).
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Par conséquent, il convient de constituer une servitude de passage de réseau sur la parcelle privée cadastrée AB 73.
Pour acter l’existence juridique d’un réseau public sur terrain privé, une convention de passage de réseau a été rédigée. Cette convention reprend les conditions générales et particulières relatives à la constitution d’une telle servitude et mentionne les points suivants :
- Monsieur DARDAILLON autorise la Ville à laisser pénétrer ses agents, ceux des entrepreneurs agissant pour son compte pour la réalisation de travaux, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien ou la modification du réseau,
- le réseau souterrain sera implanté sur la partie Sud de la parcelle AB 73 d’Est en Ouest,
- l’établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, la Ville s’engageant à remettre en état le terrain après travaux,
- Monsieur DARDAILLON s’interdit dans l’emprise des ouvrages de modifier le profil du terrain.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
Vu le projet de convention susmentionné,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la convention de constitution de servitude de passage de réseau d’éclairage public sur la parcelle cadastrée AB 73,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document y afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
2.04 - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE FORTUNEAU, LES LÉONARDS ET LE MEYROL - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN DE BIENS TRANSFÉRÉS À LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION , Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à |
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Monsieur Karim OUMEDDOUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération est désormais chargée d’assurer notamment l’entretien de l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur son territoire.
La Communauté d’agglomération ne dispose toutefois pas des moyens humains et matériels adaptés et suffisants pour effectuer l’entretien courant des ZAE communales de Fortuneau, Les Léonards et Le Meyrol qui lui ont été transférées en application de la loi NOTRe précitée.
Aussi, il est apparu pertinent, par souci d’efficience, que Montélimar-Agglomération confie, par convention de prestations de services, la poursuite de l’entretien courant de ces trois zones à la commune de Montélimar dans les conditions et avec le maintien d’un niveau d’entretien équivalent à celui qu’elle assurait précédemment sur les zones.
En contrepartie des prestations d’entretien courant exécutées dans le cadre de cette convention qui sera conclue pour les exercices 2021, 2022 et 2023, la Communauté d’agglomération versera à la commune de Montélimar un montant forfaitaire annuel révisable de 58 519,00 € correspondant aux coûts desdites prestations pour les ZAE considérées.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.5216-7-1 ;
Vu le projet de convention de prestations de services pour l’entretien des ZAE de Fortuneau, Les Léonards et Le Meyrol ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’APPROUVER les termes de la convention de prestations de services à intervenir avec la communauté d’agglomération pour l’entretien courant, par la commune de Montélimar, des ZAE de Fortuneau, Les Léonards et Le Meyrol,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés. age I
notamment son article L.2121-
47
3 - ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE
3.00 - CONVENTION AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS » POUR LA RÉALISATION DE CAMPAGNES DE CAPTURES, DE STÉRILISATIONS ET D’IDENTIFICATIONS DES CHATS ERRANTS - ANNÉE 2021
Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Comme beaucoup de communes, Montélimar est confrontée à la multiplication des chats errants.
Les riverains des quartiers concernés se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines et d’autre part, les bénévoles impliqués dans le bien-être des chats errants sont confrontés à des difficultés sur le terrain.
Si la réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur le territoire de sa commune, celui-ci ne peut intervenir que dans un cadre bien défini.
Ainsi, afin de limiter leur prolifération, les chats errants peuvent être capturés et stérilisés puis remis dans leur milieu naturel.
Aussi, il apparaît souhaitable de mettre en œuvre, dans ce cadre légal, des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants dans les quartiers qui sont aujourd’hui repérés comme étant infestés.
Il s’avère toutefois que ces campagnes, bien qu’efficaces à moyen et long terme, sont assez onéreuses notamment en raison des frais vétérinaires engendrés.
Par délibération 3.07 validée en séance du Conseil municipal du 09 décembre 2019, la commune avait approuvé les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation « 30 Millions d’Amis », ce qui a permis le traitement de 200chats sur l’année 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime, l’association « SOS QUATRE PATTES EN DÉTRESSE » a été chargée de procéder à la campagne de stérilisation.
Afin de poursuivre l’action menée, il convient de conclure une nouvelle convention sur la base d’une participation à hauteur de 50% des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants, selon les modalités d’interventions suivantes :
- 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD,
- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD.
Dans le cadre de la poursuite de la campagne de gestion des chats errants, il est proposé de participer au financement de la stérilisation de 400 chats, à hauteur de 14 000 €.
La fondation « 30 Millions d’Amis » prendrait donc en charge ensuite, la totalité des frais vétérinaires des chats qui seraient capturés par l’association « SOS QUATRE PATTES EN DÉTRESSE ».
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, 000 € à la
A
:»
, Rapporteur, expose à 1
itraints,
e fermeture administrative
48
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les termes de la nouvelle convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation « 30 Millions d’Amis »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE DÉCIDER d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 € à la fondation « 30 Millions d’Amis »,
- D’AUTORISER son versement, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le compte 6574.0250.5300,
-DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
4 - ÉCONOMIE, COMMERCE ET TOURISME
4.00 - RESTAURANT « LE CHALET DU PARC » - REMISE GRACIEUSE DE LOYERS
Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, les établissements de restauration ont été contraints, par arrêté ministériel du 15 mars 2020, à une fermeture administrative.
Parmi ces établissements, la SARL BOULEOW, qui exploite, sous le régime d’un bail commercial conclu sur le domaine public de la commune et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 193,12 €, le restaurant « le Chalet du Parc », sis boulevard Marre Desmarais à Montélimar.
Par courrier du 8 septembre 2020, la SARL BOULEOW sollicite, au motif d’une perte conséquente de chiffres d’affaires (80 % pour le mois de mars 2020 et de 100 % pour les mois d’avril et mai 2020), une remise gracieuse des loyers dus au titre des mois d’avril et de mai 2020 qui représentent un montant total de 2 386,24 €.
Il convient de rappeler que sur ce point, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’annulation pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020, des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public des bailleurs nationaux par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises relevant notamment du secteur de la restauration et particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19. U
I
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son article L.2121- ;
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49
Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire pourrait s’apparenter à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dans la mesure où la fermeture administrative, en privant la SARL BOULEOW de toutes recettes, a empêché celle-ci de l’exécution de son obligation, en tant que débiteur des loyers.
De plus, l’instruction n°11-009-M0 du 25 mars 2011 de la Direction générale des finances publiques prévoit notamment que « (…) le débiteur d’une créance locale (…) peut présenter à l’ordonnateur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (…). Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale (…), en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre (…). »
Aussi, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, considérant la circonstance exceptionnelle constituée par la période inédite du confinement dont il résulte un état de gène financière caractérisée pour la SARL BOULEOW qu’un simple report de paiement des loyers ne suffirait à surmonter, il apparaît légitime, en l’espèce, de consentir une remise gracieuse desdits loyers.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
Vu l’instruction de la direction générale des finances publiques n°11-009-MO du 25 mars 2011 ;
Vu le bail commercial du 29 juin 2000 et ses avenants des 27 juillet 2000 et 14 octobre 2019 ;
Vu le courrier du 8 septembre 2020 de la SARL BOULEOW sollicitant une remise gracieuse de ses loyers d’avril et mai 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ACCORDER une remise gracieuse des recettes relatives aux loyers des mois d’avril et de mai 2020 représentant à un total de 2 386,24 € (1 193,12 × 2) et de renoncer en conséquence à la recette correspondante,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés. , Rapporteur, expose à |
cédent
50
En l’absence de Mme MAGNETTE, je vais présenter les deux délibérations suivantes.
5 - JEUNESSE ET ÉDUCATION
5.00 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX À L’ASSOCIATION « MONTÉLIMAR JEUNESSE ET CULTURE »
Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
L’association « Montélimar Jeunesse et Culture » met en œuvre sur la commune de Montélimar une mission permanente visant à favoriser l’accès de tous à l’éducation et à la culture. Elle participe en cela à la politique de la commune dans ces domaines et à la satisfaction d’un intérêt public local.
C’est pourquoi la ville de Montélimar et cette association ont développé, depuis de nombreuses années, un partenariat privilégié pour la mise en œuvre de programmes d’actions auprès du public Montilien, à travers des conventions d’objectifs et de moyens.
Dans ce cadre conventionnel, la ville de Montélimar met gracieusement à la disposition de l’association la parcelle sise 7, rue Léo Lagrange à Montélimar et cadastrée section BE 94 d’une superficie de 3 038 m² ainsi qu’une partie de la parcelle sise à la même adresse et cadastrée section BE 153 d’une superficie de 2 320 m², soit une superficie totale de 5 358 m², ainsi que le bâtiment d’une surface plancher de 1 115 m² qui y est implanté.
La précédente convention de mise à disposition signée en 2014 arrivant à son terme, il est proposé au Conseil municipal de renouveler avec l’association « Montélimar Jeunesse et Culture » une convention de mise à disposition gratuite des parcelles et bâtiment susvisés, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour une durée qui ne pourra excéder six (6) ans.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 et L.2122- 21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition gratuite des biens immobiliers communaux à l’association « Montélimar Jeunesse et Culture » ci-annexé ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition gratuite des biens immobiliers communaux à l’association « Montélimar Jeunesse et Culture »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. , Rapporteur, expose à |
51
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
5.01 - BOURSE AU BAFA
Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs) est souvent l’occasion d’obtenir un premier diplôme et constitue un réel atout pour un curriculum vitae. Cette expérience très enrichissante permet d’acquérir confiance et assurance, autant de qualités qui permettent de se valoriser lors d’un entretien, quel que soit le domaine (admission en école post bac, premier job, stage de fin d’année…).
Dans le cadre de la politique Jeunesse, la Ville souhaite aider et accompagner des jeunes Montiliens dans ce parcours.
Pour rappel, le BAFA se déroule en trois temps :
- 1 formation générale,
- 1 stage pratique,
- 1 approfondissement.
Le dispositif consiste en la prise en charge par la Commune de la partie « formation générale » du brevet, par un stage de 8 jours, en internat, en échange d’une activité bénévole d’intérêt collectif effectuée par des jeunes âgés de 17 à 25 ans.
Un dossier de candidature sera remis aux jeunes Montiliens prétendant à l’obtention du BAFA, dans lequel ils devront expliciter précisément leur situation et leurs motivations.
Lesdits dossiers seront étudiés et validés par une commission spécialement constituée à cet effet et composée de membres du Conseil municipal.
Les candidats retenus devront signer une charte avec la Ville, qui renseignera les engagements de chacun. En contrepartie, ils s’engageront à effectuer 80 heures de bénévolat au sein de la Collectivité ou au profit d’organismes partenaires de la Ville.
Les bourses seront versées directement à l’organisme de formation qui aura conventionné avec la Ville.
Pour l’année 2021, il est proposé d’octroyer 10 bourses au BAFA ; la participation de la Ville, d’un montant de 500 €, sera identique pour tous les candidats.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, 00 -
ns
ant total de 5 000 €,
Rapporteur, expose à |
52
- D’APPROUVER l’octroi de 10 bourses au BAFA pour un montant total de 5 000 €,
- D’AUTORISER les versements, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le budget général,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Y a-t-il des questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
6 - VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS
6.00 - AVANCES SUR SUBVENTIONS - BUDGET 2021
Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation de la cité.
Dans un but de continuité et de développement de leurs activités et faisant suite à une première demande formulée par les associations nommées ci-après, la Municipalité propose une avance sur subvention de fonctionnement.
Associations Sportives MONTANT TOTAL
Compte 6574-40-5300
UMS SPORT BOULES
Fonctionnement 8 000 €
Haut Niveau 4 500 € 12 500 €
FOOTBALL CLUB MONTILIEN
Fonctionnement 7 500 € 7 500 €
UMS ATHLÉTISME
Fonctionnement 4 200 € 4 200 €
UMS FOOTBALL
Fonctionnement 25 000 € d’att
53
Haut Niveau 12 500 € 37 500 €
UMS RUGBY
Fonctionnement 25 000 €
Haut Niveau 12 500 € 37 500 €
MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL
Fonctionnement 25 000 €
Haut Niveau 12 500 € 37 500 €
UMS BASKET
Fonctionnement 25 000 €
Haut Niveau 7 500 € 32 500 €
Compte 6574-520-1100
URBAN TRIP
Fonctionnement 15 000 € 15 000 €
TOTAL 184 200 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du 9 décembre 2019 pour les associations sportives – n° 3.03 avances sur subventions – budget 2020,
Vu les Conventions d’Objectifs passées avec les associations les 22/03/2018 (UMS SPORT BOULES), 10/07/2018 (UMS FOOTBALL - UMS RUGBY – MONTELIMAR CLUB HANDBALL – UMS BASKET) – 29/01/2020 (URBAN TRIP).
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Ne prennent pas part au vote pour la ou les associations dont ils font partie :
Messieurs Jérôme BAUTHEAC (URBAN TRIP), Karim BENSID (FOOTBALL CLUB MONTILIEN), Monsieur Laurent LANFRAY (MONTELIMAR CLUB HANDBALL).
Après en avoir délibéré,
- DE DÉCIDER d’attribuer l’ensemble de ces avances sur subventions sur le budget 2021, , Sans C:
onsieur
54
- D’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires sont disponibles sur les différents comptes,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Nous devions organiser les Assises des associations, en concertation avec leurs présidents. La situation sanitaire ne nous ayant pas permis de les organiser, nous le ferons quand nous pourrons nous rassembler. C’est la raison pour laquelle nous sommes restés sur le même format, à savoir les versements.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
M. Christophe ROISSAC :
Au dernier Conseil municipal, vous m’aviez affirmé que les groupes minoritaires seraient associés pour les critères d’attribution des subventions aux associations.
M. Cyril MANIN :
Oui, comme je le disais, cela n’a pas été réalisé pour le moment. Vous serez associés, cela se fera en concertation. Vous serez invités dès que nous pourrons le faire, mais pour le moment, il n’est pas possible d’organiser ces rassemblements.
M. Christophe ROISSAC :
Bien, cela nous convient.
M. le MAIRE :
L’autre groupe sera également concerté, sans compter que le Conseil municipal sera invité. Nous essaierons d’agir de façon plus large. Monsieur MANIN avait évoqué un forum pour se concerter avec le monde associatif.
Monsieur LANFRAY a demandé la parole.
M. Laurent LANFRAY :
Peut-on envisager un vote dégroupé sur les subventions aux associations ? Vous aviez noté qu’en tant que conseiller municipal intéressé, je ne prendrai pas part au vote, comme d’autres parmi nous au sein de ce Conseil. Je suis embêté de ne pas pouvoir voter les subventions aux autres associations.
Si ce n’est pas possible, je ne prendrai pas part au vote de la délibération et j’invite l’ensemble de mes collègues concernés par un conflit d’intérêts à faire de même.
M. le MAIRE :
Je note votre question. Cette remarque est pertinente de votre part, je vous en remercie. C’est une question technique, l’intérêt d’avoir un membre présent en commission est de pouvoir l’évoquer à ce moment, pour que nous puissions y répondre favorablement. Dans l’esprit, si vous vous »
À LA «
tez
55
abstenez ou que vous ne prenez pas part au vote, ce n’est pas comme si vous votiez contre. Je ne pense pas que les personnes vous en voudraient.
Je vous invite à venir en commission pour nous poser ces questions techniques afin de pouvoir y répondre lors du prochain Conseil.
M. Laurent LANFRAY :
J’ai adressé la même demande l’an dernier, à la même époque, pour les mêmes subventions. Il ne me semblait pas nécessaire de la réitérer cette fois-ci. Vous avez raison, personne ne pensera que nous étions contre ces subventions. Je n’insiste pas.
M. le MAIRE :
Vous étiez élu l’an dernier ?
M. Laurent LANFRAY :
Excusez-moi, je voulais dire, la dernière fois que ces subventions ont été votées. Au tout début du mandat, vous avez voté les subventions aux associations, j’avais déjà fait cette demande.
M. le MAIRE :
Sur l’avant-dernier paragraphe, « après en avoir délibéré… ». Comment l’interprétez-vous, Monsieur LANFRAY ? Est-ce cela qui vous dérange ?
M. Laurent LANFRAY :
Si on vote pour l’ensemble des associations, on ne prend pas part au vote sur l’ensemble des subventions aux associations. Sinon, on les vote une par une. Ce n’est pas très grave. Vous avez raison de rappeler que personne ne pensera que nous sommes opposés à ces subventions.
M. le MAIRE :
Nous sommes ravis si vous êtes pour nos délibérations.
M. Cyril MANIN :
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
6.01 - ATTRIBUTION D’UNE AIDE D’URGENCE À LA « SISIAN CHARITABLE FOUNDATION »
Madame Anne BELLE, Conseillère municipale, Rapporteure, expose à l’assemblée :
La ville de Montélimar et la ville de Sisian sont partenaires depuis 2011 et travaillent principalement sur les thèmes de la mémoire, la culture et les échanges avec l’Arménie.
Le 24 novembre dernier, le Maire de Sisian a remercié le Maire de Montélimar pour avoir exprimé une pensée particulière pour le peuple arménien lors du conseil du 7 novembre dernier au moment où un nouveau conflit international se déclenchait. MUNICIPAL
000€ à la «
», des aides
et
56
Le Maire de Sisian a ensuite sollicité le Maire de Montélimar sur l’état de la situation en Arménie et le déclenchement de la seconde guerre d’Artsakh. De nombreux compatriotes arméniens d’Artsakh ont été expulsés et ont trouvé un abri temporaire en Arménie, dont 1400 ont trouvé refuge à Sisian.
Si la Municipalité de Sisian prend en charge les dépenses de première nécessité en fournissant de la nourriture, des abris et différents produits, l’installation de ces nombreux compatriotes Arméniens à long terme nécessite une aide plus importante.
Grâce aux dons effectués par des bienfaiteurs à la « Sisian Charitable Foundation », des aides financières vont pouvoir être apportées aux familles victimes des conflits.
Dans ce cadre, la ville de Sisian sollicite une aide exceptionnelle de la ville de Montélimar pour la fondation « Sisian Charitable Foundation » qui permettra d’aider les familles démunies à passer l’hiver dans des conditions acceptables.
La ville de Montélimar souhaite répondre favorablement à cette demande de la Ville de Sisian et attribuer une subvention de 8 000 € (huit mille euros) à la Sisian Charitable Foundation pour soutenir les familles arméniennes en situation précaire.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121.29, L.1115-1 et L.2311-7,
Vu le courrier du Maire de Sisian en date du 24 novembre 2020,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’attribution d’une aide exceptionnelle de 8 000€ à la « Sisian Charitable Foundation »,
- D’AUTORISER son versement, étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus sur le compte 6574,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des remarques ?
M. le MAIRE :
Madame AUTAJON, vous pouvez vous exprimer.
Mme Catherine AUTAJON :
Merci. J’ai envie de dire que c’est un merveilleux cadeau de Noël pour la population et l’association des Arméniens à Montélimar et de la région, merci beaucoup. 00 -
, Rapporteur
CIPAL :
t total de 7 200 €.
57
M. le MAIRE :
Il y a vraiment des différences entre nous. Devoir donner une aide qui pourrait s’apparenter à quelque chose d’humanitaire… Passons !
Mme Anne BELLE :
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
7 - PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ
7.00 - BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjointe au Maire, Rapporteure, expose à l’assemblée :
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’insertion sociale et particulièrement pour l’emploi et la formation des jeunes.
Le dispositif consiste dans la prise en charge par la Commune du coût du permis de conduire en échange d’une activité bénévole d’intérêt collectif effectuée par des jeunes âgés de 18 à 25 ans.
Un dossier de candidature sera remis aux jeunes Montiliens prétendant à l’obtention du permis de conduire, dans lequel ils devront expliciter précisément leur situation et leurs motivations.
Lesdits dossiers seront étudiés et validés par une commission spécialement constituée à cet effet et composée de membres du Conseil municipal.
Les candidats retenus devront signer une charte avec la Ville, qui renseignera les engagements de chacun. En contrepartie de la bourse, 180 heures de bénévolat devront être réalisées au sein de la Collectivité ou au profit d’organismes partenaires de la Ville.
Les bourses seront directement versées aux auto-écoles préalablement choisies par les jeunes qui devront conventionner avec la Ville.
Pour l’année 2021, il est proposé d’octroyer 6 bourses au permis de conduire ; la participation de la Ville, d’un montant de 1 200 €, sera identique pour tous les candidats.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER l’octroi de 6 bourses au permis de conduire pour un montant total de 7 200 €.
- D’AUTORISER les versements, étant entendu que les crédits nécessaires seront disponibles sur le budget général.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) ? (Non)
58
mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
(Non).
(Il est procédé au vote).
Adoptée à l’unanimité des votes des membres présents et représentés.
M. le MAIRE :
Nous passons au relevé des décisions. Y a-t-il des remarques ? (Non)
Je n’ai pas reçu de question écrite au sens du règlement intérieur. Néanmoins, Madame AUTAJON, souhaitez-vous vous exprimer à la fin de l’ordre du jour ?
Mme Catherine AUTAJON :
Passez de bonnes fêtes, merci.
M. le MAIRE :
Merci Madame AUTAJON, je suis ravi de voir que vous vous exprimez à votre guise.
Je souhaite à chacun de passer de très bonnes fêtes.
La séance est levée à 19 heures 53. révues à
-Ureau de vote composé
L.2122-
le résultat, à savoir que
1.00 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.00
ÉLECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un Adjoint a présenté sa démission au Préfet et que celui-ci l'a acceptée. Il convient donc de procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint.
En application du dernier alinéa de l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7 du même code, c'est à dire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour procéder au scrutin, il convient de constituer un bureau de vote composé :
• du Maire, Président,
• de 2 assesseurs, membres du Conseil Municipal,
• d'un secrétaire, membre du Conseil Municipal.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et suivants,
Vu la démission de Madame Sandrine MAGNETTE, 5ème Adjoint, en date du ………….., acceptée par Monsieur le Préfet de la Drôme par courrier en date du ………….. et reçu en Mairie le ………….,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE :
• M. Julien CORNILLET, Président,
• M , assesseur
• M , assesseur
• M , secrétaire
- DE PROCÉDER À L'ÉLECTION D'UN ADJOINT et d'en constater le résultat, à savoir que :
• Madame est élue 11ème Adjoint au Maire,
et de rendre publique cette élection par voie d'affiche dans les 24 heures. 1.01 – Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de cinq (5) jours à partir de vingt-quatre (24) heures après l'élection. a n°1.00 du | TT , _" délibérante à de Madame_ n que ee
du Conseil municipal d'approuver les désignations
L.2121-21d IT.
7 DPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
nent co __ -21,
on 1.00 | 12 septembre 2020 portant adoption itérieur du Conseil municipal,
»,
1.01 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.01
COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Le Conseil municipal, en vertu de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), constitue des commissions d’études municipales chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et apporter une aide préalable à la préparation des délibérations afin de garantir un meilleur fonctionnement des séances.
À la suite du renouvellement général du Conseil municipal du 28 juin 2020, l’assemblée délibérante a approuvé par délibération n°2.01 en date du 17 juillet 2020, la constitution de dix (10) commissions du Conseil municipal, composées chacune de dix (10) membres dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée délibérante.
Par courrier en date du ________ adressé au Préfet du Département, Madame Sandrine MAGNETTE a fait connaître son intention de démissionner de sa fonction d’adjointe au Maire, démission devenue effective le _____________ .
Par délibération n°1.00 du Conseil municipal du 25 février 2021, l’assemblée délibérante a donc procédé à l’élection de Madame_______________ en qualité de 11ème adjointe au Maire.
Cette nouvelle composition de l’exécutif municipal nécessite de réorganiser certaines commissions municipales dans un objectif de bonne administration des affaires de la commune et dans le maintien du respect du principe de la représentation proportionnelle.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les désignations qui suivent, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121-22, L.2122-15 et L.2121-29,
Vu la délibération 1.00 du Conseil municipal du 12 septembre 2020 portant adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération 2.01 du Conseil municipal du 17 juillet 2020 portant constitution des commissions du conseil municipal et désignation de ses membres, et notamment les commissions « Éducation et jeunesse », « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité » et « Affaires générales et personnel », « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors »,
Vu le courrier de Madame Sandrine MAGNETTE portant démission de ses fonctions de Vice-présidente de de la commission « Éducation et Jeunesse », et de membre des commissions municipales permanentes « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité » et « Affaires générales et personnel » en date du 9 février 2021, _‘ipales seront
1.01 – Page 2 sur 2
Vu le courrier de Madame Pauline CABANE portant démission de sa fonction de membre des commissions municipales permanentes « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors » en date du 9 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER Madame……………………….. en qualité de membre des commissions municipales permanentes « Éducation et jeunesse », « Prévention, sécurité, mobilité, accessibilité et insalubrité » et « Affaires générales et personnel », en remplacement de Madame Sandrine MAGNETTE,
- DE DÉSIGNER Madame Sandrine MAGNETTE en qualité de membre des commissions municipales permanentes « Sports », « Vie associative et festivités », « Culture et patrimoine » et « Santé, social et séniors » en remplacement de Madame Pauline CABANE,
- DE DIRE que les listes nominatives des commissions municipales seront modifiées en conséquence,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. IBILTIÉ ET
Michel GUAUAR
rt GRAVES
ne BEIIE
as DEIOIY
)- A HMED
ia BRUNEL- MAILIET
COMMISSION
PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET
INSALUBRITÉ
COMPOSITION
Madame Sylvie VERCHÈRE
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Monsieur Philippe LHOTTELLIER
Madame Catherine MATSAERT
Monsieur Norbert GRAVES
Madame Anne BELLE
…………………………….
Monsieur Nicolas DELOLY
Monsieur Karim BENSID-AHMED
Madame Patricia BRUNEL - MAILLET rt GRAVES
time MAGNANON
lorence VINENT
as DEIOIY
> ROISSAC
L MAILIET
COMMISSION
AFFAIRES GÉNÉRALES ET PERSONNEL
COMPOSITION
Madame Ghislaine SAVIN
Monsieur Norbert GRAVES
Monsieur Laurent CHAUVEAU
Monsieur Éric PHÉLIPPEAU
……………………………….
Madame Marie-Christine MAGNANON
Madame Florence VINENT
Monsieur Nicolas DELOLY
Monsieur Christophe ROISSAC
Madame Patricia BRUNEL-MAILLET as DEIOIY
ne BEIIE
essa VIAU
an-Michel GUALHIAR
COMMISSION
JEUNESSE ET ÉDUCATION
COMPOSITION
………………………………..
Monsieur Nicolas DELOLY
Madame Anne BELLE
Madame Demet YEDILI
Madame Emeline MEHUKAJ
Madame Vanessa VIAU
Madame Fabienne MENOUAR
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Monsieur Christophe ROISSAC
Madame Françoise CAPMAL HO TIELIER
MAG NETIE
I
EA UTHÉA C
Michel GUATIAR
1 DEXCORTIE
an PIUMEL
Frédéric FA BERT
COMMISSION
SPORTS
COMPOSITION
Madame Emeline MEHUKAJ
Monsieur Philippe LHOTTELIER
Madame Sandrine MAGNETTE
Monsieur Jacques ROCCI
Monsieur Jérôme BEAUTHÉAC
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Monsieur Julien DECORTE
Monsieur Dorian PLUMEL
Monsieur Laurent MILAZZO
Monsieur Jean-Frédéric FABERT uiè le JAIAT
MENO UAR
L
MAG NETIE
es ROCCI
ESRA YA UD
COMMISSION
VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS
COMPOSITION
Monsieur Cyril MANIN
Madame Vanessa VIAU
Madame Danièle JALAT
Madame Fabienne MENOUAR
Madame Emeline MEHUKAJ
Monsieur Dorian PLUMEL
Madame Sandrine MAGNETTE
Monsieur Jacques ROCCI
Madame Aurore DESRAYAUD
Monsieur Laurent LANFRAY
ne BEIIE
essa VIAU
MAG NETIE
yril MA NIN
cie GILIET
COMMISSION
CULTURE ET PATRIMOINE
COMPOSITION
Madame Fabienne MENOUAR
Madame Anne BELLE
Madame Florence VINENT
Monsieur Julien DECORTE
Madame Vanessa VIAU
Madame Sandrine MAGNETTE
Monsieur Philippe LHOTTELLIER
Monsieur Cyril MANIN
Madame Cécile GILLET
Madame Catherine AUTAJON if HERO UM
MAG NETIE
VERCHÈRE
ce VINENT
)- A HMED
L
COMMISSION
SANTÉ, SOCIAL ET SÉNIORS
COMPOSITION
Monsieur Chérif HEROUM
Madame Catherine MATSAERT
Madame Sandrine MAGNETTE
Madame Danièle JALAT
Madame Sylvie VERCHÈRE
Madame Anne BELLE
Monsieur Jacques ROCCI
Madame Florence VINENT
Monsieur Karim BENSID-AHMED
Madame Françoise CAPMAL ” >3n CORNILLET
dela Ville
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stration des collèges et lycées de la
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1.02 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.02
REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES
Par délibération n°1.18 en date du 30 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné les représentants de la Ville aux Conseils d’administration des collèges et lycées.
Suite à une fusion du LEP et LET des Catalins devenu lycée polyvalent, iI convient d’abroger la délibération n°1.18 du 30 juillet 2020 et de désigner les représentants qui siégeront dorénavant au sein des conseils d’administration des collèges et lycées de la Ville.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-21 et L. 2121-33,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- D’ABROGER la délibération n° 1.18 du 30 juillet 2020,
- DE DÉSIGNER les titulaires et suppléants qui siégeront au sein des conseils d’administration des collèges et lycées suivant le tableau ci-dessous :
COLLÈGES TITULAIRE SUPPLÉANT
ALAIN BORNE Florence VINENT Pauline CABANE
EUROPA Anne BELLE Laurent CHAVEAU
MARGUERITE DURAS Christophe ROISSAC
GUSTAVE MONOD Florence VINENT Pauline CABANE 1.02 – Page 2 sur 2
LYCÉES TITULAIRE SUPPLÉANT
ALAIN BORNE Anne BELLE Laurent CHAUVEAU
LPO LES CATALINS
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. ” >3n CORNILLET
7 JEUDI 25 FÉVRIER 2021
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1.03 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.03
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU
CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DE SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL – CROIX ROUGE DE MONTÉLIMAR
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar a été sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar.
Par délibération 1.05 du 30 juillet 2020, Madame Pauline CABANE et Madame Sylvie VERCHÈRE ont été désignées respectivement représentantes titulaire et suppléante du Conseil municipal.
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame Pauline CABANE a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de représentation au sein de cette instance.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) nouveau(elle) représentant(e) titulaire ; Madame Sylvie VERCHÈRE demeurant représentante suppléante.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L. 2121-33,
Vu la délibération 1.05 du 30 juillet 2020,
Vu la démission de Madame Pauline CABANE en date du 15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER …………………………….. en tant que représentant(e) titulaire du Conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au sein du Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification Conseil d’Établissement de l’Établissement de Services d’Aide par le Travail – Croix Rouge de Montélimar, de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. ” >3n CORNILLET
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1.04 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.04
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTÉ DE MONTÉLIMAR
(E.R.E.A)
Le Conseil municipal de la commune de Montélimar est sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d'Administration de l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar.
Par délibération n° 1.07 du 30 juillet 2020, Mesdames Sandrine MAGNETTE et Fabienne MENOUAR ont été désignées représentantes titulaires, et Mesdames Marie-Christine MAGNANON et Catherine MATSAERT représentantes suppléantes.
Par courrier en date du 16 février 2021, Madame Sandrine MAGNETTE a informé Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de ses fonctions de représentation au sein de cette institution.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) représentant(e) titulaire en remplacement de Madame Sandrine MAGNETTE.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L. 2121-33,
Vu la délibération n°1.07 du 30 juillet 2020,
Vu la démission de Madame MAGNETTE en date du 16 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ……………………….. comme représentant(e) titulaire du Conseil municipal de la commune de Montélimar pour siéger au Conseil d'Administration de l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar.
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification au sein du Conseil d'Administration de l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de Montélimar , de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 7 7 NILLET
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délibéré,
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1.05
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Cécile GILLET comme titulaires,
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L. 2121-
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1.05 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.05
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN
DE LA COMMISSION DES SITES
Cette commission est chargée d'étudier les dossiers de demande d'installation d'éléments sur le domaine public.
Par délibération n° 1.02 en date du 7 novembre 2020, la composition de ladite commission a été désignée comme suit :
o Monsieur le Maire ou son représentant (Président)
o Mesdames Sylvie VERCHÈRE, Danièle JALAT et Cécile GILLET comme titulaires,
o Messieurs Dorian PLUMEL, Nicolas DELOLY et Jean-Frédéric FABERT comme suppléants,
o 1 représentant de la chambre des métiers
o 1 représentant du commissariat de police
o 1 représentant de la police municipale
Par courrier en date du 16 février 2021, Mesdames Sylvie VERCHÈRE et Danièle JALAT ont informé Monsieur le Maire de leur volonté de démissionner de leurs fonctions de représentation au sein de cette institution.
Il convient donc aujourd’hui de procéder à la désignation de deux nouveaux membres titulaires de la Commission des Sites en remplacement des membres démissionnaires.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 21, L. 2121-29 et L. 2121-33,
Vu la délibération n°1.02 du Conseil municipal du 7 novembre 2020,
Vu les démissions de Mesdames Sylvie VERCHÈRE et Danièle JALAT en date du 16 février 2021,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER …………………………………………………….. comme membres titulaires de la Commission des Sites,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. ” >3n CORNILLET
“7 JEUDI 25 FÉVRIER 2021
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1.06 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.06
DÉSIGNATION D’UN(E) DÉLÉGUÉ(E) SUPPLÉANT(E) AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES EN
REMPLACEMENT D’UNE DÉLÉGUÉE DÉMISSIONNAIRE
La ville de Montélimar est membre du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
À ce titre, et suite au renouvellement du Conseil municipal, il a eu donc lieu, par délibération 1.20 du 20 juillet 2020, de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Collectivité au Comité Syndical.
Monsieur Julien DECORTE a donc été désigné délégué titulaire et Madame Marie-Christine MAGNANON, déléguée suppléante.
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame Marie-Christine MAGNANON a informé Monsieur le Maire de sa démission de ses fonctions de déléguée suppléante au sein du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) délégué(e) suppléant(e) en remplacement de Madame Marie-Christine MAGNANON.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu la délibération 2.06 du 23 avril 2018 portant adhésion de la ville de Montélimar au Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales,
Vu la délibération 1.20 du 20 juillet 2020,
Vu la démission de Madame Marie Christine MAGNANON en date du15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………comme délégué(e) suppléant(e) de la ville de Montélimar au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, 1.06 – Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 7 1 CORNILLET
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— JEUDI 25 FÉVRIER 2021
1.07
777777" COMMISSION LOCALE
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1.07 - Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.07
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION CRUAS-MEYSSE
Conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018, portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention autour du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Cruas-Meysse, la ville de Montélimar est membre de droit de la Commission Locale d’information (CLI), au titre des élus.
La Ville a donc été appelée, par délibération 1.02 du 12 septembre 2020, à désigner au sein du Conseil municipal Madame Marie-Christine MAGNANON, déléguée titulaire et Madame Catherine MATSAERT, déléguée suppléante, qui seront invitées à la représenter lors des séances plénières de cette instance qui se réunit deux à trois fois par an.
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame Marie-Christine MAGNANON a informé Monsieur le Maire de sa démission de déléguée titulaire au sein de la Commission Locale d’Information Cruas-Meysse.
Le Conseil municipal est donc invité à désigner un(e) délégué(e) titulaire en remplacement de Madame Marie-Christine MAGNANON.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-22 et L.2121-29,
Vu les articles 125-17 à 125-33 du Code de l’environnement relatifs aux commissions locales d’information,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018,
Vu la délibération 1.02 du 12 septembre 2020,
Vu la démission de Madame Marie-Christine MAGNANON en date du15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- DE DÉSIGNER ………………………………………………… en tant que délégué(e) titulaire pour siéger au sein de la Commission Locale d’Information (C.L.I.) de Cruas-Meysse,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 1.08 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 1.08
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE
AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLES ET DE LA CAISSE DES ÉCOLES
Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n°1.03 du 07 novembre 2020, il a désigné plusieurs membres du Conseil municipal pour le représenter aux conseils des écoles et à la Caisse des écoles.
Or, pour garantir la présence d’un représentant du Conseil municipal lors de chacune des réunions de ces instances scolaires nombreuses, Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier certains représentants alors désignés.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L. 2121-33,
Vu le Code de l’éducation,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- D’ABROGER la délibération n°1.03 du 07 novembre 2020,
- DE DÉSIGNER Madame Sandrine MAGNETTE (titulaire) et Monsieur Nicolas DELOLY (suppléant) comme représentants du Conseil municipal à la Caisse des Écoles,
- DE DÉSIGNER comme suit les représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des conseils d’école de chaque école maternelle ou élémentaire :
ÉCOLES ÉLEMENTAIRES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LE BOUQUET Julien DECORTE Nicolas DELOLY
LES CHAMPS Nicolas DELOLY Sandrine MAGNETTE
LA GONDOLE Julien DECORTE Nicolas DELOLY
LES GREZES Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
JOLIOT CURIE Nicolas DELOLY Demet YEDILI
MARGERIE Nicolas DELOLY Sandrine MAGNETTE Le - YEDILI
777 ÉANT
1.08 - Page 2 sur 2
PRACOMTAL Julien DECORTE Nicolas DELOLY
SARDA Nicolas DELOLY Demet YEDILI
ÉCOLES MATERNELLES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LE BOUQUET Julien DECORTE Vanessa VIAU
LES CHAMPS Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
LA GONDOLE Julien DECORTE Vanessa VIAU
NOCAZE Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
MARGERIE Vanessa VIAU Nicolas DELOLY
PRACOMTAL Demet YEDILI Nicolas DELOLY
SARDA Demet YEDILI Nicolas DELOLY
GROUPES SCOLAIRES
TITULAIRE SUPPLÉANT
LES ALLÉES Florence VINENT Demet YEDILI
GRANGENEUVE Demet YEDILI Nicolas DELOLY
MAUBEC Julien DECORTE Nicolas DELOLY
SAINT JAMES Sandrine MAGNETTE Nicolas DELOLY
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. 22 2 JEUDI 25 FÉVRIER 2021
2.00
7 AISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN
A COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TION ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Ses -.
ambre ‘_ collectives
modernisation
- ville de Montélimar
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2.00 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Ghislaine SAVIN 2.00
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN « DIRECTION GÉNÉRALE » ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Les services de la ville de Montélimar et de Montélimar-Agglomération sont depuis plusieurs années activement mobilisés pour la mise en œuvre d’un projet de territoire et d’un schéma de mutualisation. Le but est d’assurer le meilleur service public à un coût maitrisé.
C’est en ce sens qu’a été mis en place un schéma de mutualisation comportant divers services communs depuis 2015, à savoir, les services communs « affaires juridiques et commande publique », « archives », « finances », et « emploi et ressources humaines ».
L’objectif de la présente convention est de mettre en œuvre un service commun destiné à proposer la mutualisation des moyens de direction générale entre la Communauté d’agglomération et la ville de Montélimar.
Les fonctions de directions générales de la Ville et de l’Agglomération sont assurées respectivement au 1er janvier 2021 par 1 DGS et 1 DGA pour chacune des deux institutions, soit 4 agents au total. Les effectifs du service commun de « direction générale » comporteront à terme 4 agents (1 DGS et 3 DGA) dont 1 recrutement en cours.
Un projet de convention a été rédigé en ce sens. La mutualisation prendrait effet au 12 mars 2021.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-4-2,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectives territoriales, portant création des services communs,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiant notamment les conditions de transfert des personnes municipaux affectés aux services communs,
Vu l’avis du Comité technique de la ville de Montélimar,
Vu l’avis du Comité technique de la communauté d’agglomération Montélimar- Agglomération,
Vu le projet de convention de mise en place d’un service commun de direction générale à intervenir entre la commune de Montélimar et Montélimar-Agglomération ci-annexée,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, _. Maodaomelal
commune
ette convention
ctionnement vice
2.00 - Page 2 sur 2
- D’APPROUVER la mise en place d’un service commun « direction générale » entre la commune de Montélimar et la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération ainsi que les termes de la convention à intervenir en conséquence,
- D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à signer cette convention,
- D’APPROUVER de dégager les crédits nécessaires au budget pour assurer la participation financière de la commune au coût de fonctionnement dudit service,
- DE CHARGER Madame la 1ère Adjointe de prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au
représentant de l’État dans le département et de sa publication. exposé :
>nalisation
mmuns et, dans ce cadre, d’unir
G
G
vice commun 1stitué sont les suivantes :
2.00bis1 - Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN DE DIRECTION GENERALE
Entre :
La communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération représentée par son Président, Monsieur Julien CORNILLET, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil communautaire n° _______ du ____________, et ci-après dénommée « l'EPCI », d'une part,
Et :
La commune de Montélimar, représentée par la 1ère Adjointe, Madame Marie-Christine MAGNANON, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal n° _____ du __________, et ci-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
et ci-après désignées ensemble comme « les Parties ».
Etant préalablement exposé :
L’EPCI et la commune souhaitent, dans un objectif de rationalisation, d’optimisation des services et de meilleure administration, poursuivre la mise en œuvre de services communs et, dans ce cadre, d’unir leurs moyens et leurs compétences pour la gestion des fonctions de Direction Générale.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer, entre l'EPCI et la commune, les effets, notamment administratifs et financiers, de la création d’un service commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SERVICE COMMUN
Les Parties conviennent de la création d’un service commun de la Direction Générale.
2.1 - Les missions du service commun
Les missions dévolues au service commun de la Direction Générale ainsi constitué sont les suivantes :
Animer l'organisation administrative des services de chacune des Parties dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect des délégations qui pourront être accordées par leurs exécutifs respectifs aux agents composant le service commun. agents du
mun
relèvent de l'EPCI dans les
lu service
Maire de
T s'engage donc
ogatives, sans pour
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2.2 - Composition du service commun
La liste des emplois composant le service commun de la Direction Générale figure dans la fiche d’impact en annexe à la présente convention.
2.3 – Situation des agents affectés au service commun
Les agents qui sont affectés au service commun de la Direction Générale relèvent de l'EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Une fiche d’impact a été établie afin, notamment, de décrire les effets de la mise en commun du service sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
Cette fiche d’impact figure en annexe à la présente convention.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun de la Direction Générale pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
3.1 - Autorité gestionnaire des agents du service commun
L'autorité gestionnaire des agents du service commun de la Direction Générale est le Président de l'EPCI.
Le service commun est géré par le Président de l'EPCI, qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions au sein du service commun relève de la compétence du Président de l'EPCI.
Les agents sont rémunérés par l'EPCI.
Le Président de l'EPCI adresse directement aux agents du service commun toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des agents.
Il prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le maire de la commune. Il délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle.
Le pouvoir disciplinaire relève également du Président de l'EPCI. Toutefois, en la matière, le Maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions. Le Président de l'EPCI s'engage donc à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l'exercice de ces prérogatives, sans pour autant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire. ice commun
sont placés
utorité, dans le cadre de leurs fonctions,
D JNVENTIION
TON DE LA CONVENTION
ts entre les Parties.
les
convention sur l'attribution de
_ “utre des Parties dans les
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3.2. Autorité fonctionnelle sur les agents du service commun
En fonction des missions réalisées, les agents du service commun de la Direction Générale sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI ou du Maire de la commune.
Dans le respect de leurs compétences respectives, le Président de l'EPCI et le Maire de la commune peuvent chacun, donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature aux agents concernés pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
3.3 Autorité des agents du service commun sur les services de l’EPCI ou de la commune
Les agents du service commun de la Direction Générale ont autorité, dans le cadre de leurs fonctions, sur les agents et services de l’EPCI ou de la commune qui seraient placés sous leur responsabilité sur décision du Président de l’EPCI ou du Maire de la commune.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’EPCI et la commune s'engagent à assurer le financement du service commun de la Direction Générale à l’instar de ce qui se pratique pour les services communs déjà existants entre les Parties.
L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l’EPCI pour le compte de la commune.
Une convention spécifique viendra préciser les modalités financières du remboursement par la commune.
L’EPCI étant soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les Parties conviennent d’imputer les effets financiers de la présente convention sur l’attribution de compensation.
Le montant du remboursement devra donc être pris en considération lors de la communication par L’EPCI du montant prévisionnel de l’attribution de compensation à la Commune, avant le 15 février de chaque année, conformément à l’article précité du Code général des impôts.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour une durée illimitée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions précisées à l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties par délibération de son assemblée délibérante dans les six (6) mois suivant l'adoption du nouveau schéma de mutualisation.
La délibération en question est notifiée à l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec avis de réception postal et dans le respect d’un préavis de six (6) mois. MENT DES LITIGES
EPCI Pour la commune,
ésident La 1
Marie
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ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable entre les Parties, le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Montélimar, le ___________________
Pour l’EPCI, Pour la commune,
Le Président La 1ère Adjointe
Marie-Christine MAGNANON objet de la présente convention se décompose
CI à intervenir
2.00bis1 - Page 5 sur 6
ANNEXE
à la convention de mise en place d’un service commun
de Direction Générale
FICHE D’IMPACT
L’effectif du service commun de la Direction Générale objet de la présente convention se décompose comme suit :
Fonction Statut Catégorie Grade Temps de
travail
Agent
transféré
(oui/non)
Directeur Général
des Services (DGS)
Titulaire A Administrateur
Général
TC 100 % Non
Directeur Général
Adjoint (DGA)
Titulaire A Ingénieur
en Chef
TC 100 % Non
Directrice Générale
Adjointe (DGA)
Titulaire A Attaché
Principal
TC 100 % Non
Directeur Général
Adjoint (DGA)
Recrutement EPCI à intervenir TC 100 % Non
L’ensemble des agents concernés est soit d’ores et déjà dans les effectifs de l’EPCI soit reste à recruter par ce dernier.
L’autorité titulaire du pouvoir de nomination est le Président de l’agglomération.
Les effets sur l'organisation du travail
Le travail des agents du service commun « Direction Générale » est organisé à destination de la commune et de l’EPCI et par suite d’autres communes membres de l’EPCI si toutefois certaines décident d’adhérer au dit service commun.
L’organisation hiérarchique perdure en sa forme actuelle, sous l’autorité du Directeur Général des Services mutualisé entre la commune et l’EPCI.
En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun « Direction Générale » est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune ou sous celle du président de l’EPCI.
Le président de l’EPCI sera, en cas de surcharge de travail, chargé d’arrêter les priorités. ve toutefois le
onnels,
s
ment acquis à compter
les agents du service commun
2.00bis1 - Page 6 sur 6
A l’occasion de son évaluation, un rapport sur la manière de servir de l’agent, pour l’ensemble des tâches exercées, est établi par le Directeur Général des Services mutualisé entre la commune et l’EPCI.
Le président de l’EPCI ayant le pouvoir de nomination, il exerce également le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le maire de la commune à cet égard. Le président de l’EPCI conserve toutefois le pouvoir discrétionnaire sur l’opportunité des poursuites disciplinaires à engager.
Les conditions de travail
Les agents du service commun « Direction Générale » pourront travailler en fonction des dossiers à conduire dans des bureaux implantés respectivement au sein des locaux occupés par la commune ou dans ceux occupés par l’EPCI. Ils conservent l’usage des parties communes habituellement utilisées (parking…).
Ils sont tenus d’utiliser pour l’exercice de leur mission les moyens de l’EPCI (véhicules professionnels, affranchissement courriers, fournitures de bureau, cartes parking professionnelles…).
Un état des biens meubles (Matériels informatiques, mobiliers et matériels de bureau…) et immeubles (locaux) existant, mis à disposition de l’EPCI par la commune pour l’exercice des missions des services mis en commun, est établi dans une convention fixant les effets des mises en commun.
Pour l’ensemble des biens meubles visés à l’alinéa précédent, nouvellement acquis à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, seul l’EPCI sera compétent.
En matière de temps de travail et d’accord ARTT, les agents du service commun se verront appliquer le régime des « 39 heures » tel que défini par l’EPCI. Il en est de même pour le régime de congés.
Le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut donner par arrêté, sur proposition du Directeur Général des Services mutualisé, délégation de signature aux agents du service commun pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
La rémunération – la carrière
La rémunération des agents du service commun « Direction Générale » est fixée selon les modalités statutaires inhérentes aux cadres d’emploi respectivement de Directeur Général et Directeur Général Adjoint correspondant à la strate démographique de l’’EPCI ainsi que selon le régime indemnitaire applicable au sein de l’EPCI.
La Commission administrative compétente à leur égard, est la commission administrative du Centre de Gestion de la Drôme, le comité technique étant celui de l’EPCI. D) UMEDDOUR
3-00
+ X
TR ENTRE LA COMMUNE,
ière ef pour une
3.00 - Page 1 sur 3
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Karim OUMEDDOUR 3.00
CONVENTION D’ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE SUR LE PÉRIMÈTRE ORT DU CENTRE HISTORIQUE DE MONTÉLIMAR ENTRE LA COMMUNE,
L’AGGLOMÉRATION ET L’EPORA
L’EPORA est l’un des 13 opérateurs fonciers d’État en France. Il a pour mission d'accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets dès lors qu'ils sont en cohérence avec les principaux outils de planification en vigueur sur le territoire et qu'ils s'inscrivent dans le Plan Pluriannuel d'Intervention de l'établissement public foncier.
Pour rappel, le Conseil Communautaire a acté en séance du 29 octobre 2018 la signature d'une convention d'objectifs entre Montélimar Agglomération et l'EPORA afin de faciliter la mise en œuvre les politiques communautaires, notamment en termes d'habitat et de développement économique, et les projets communaux s'inscrivant dans les objectifs définis.
Aujourd'hui, la Commune de Montélimar et Montélimar Agglomération souhaitent mobiliser l'EPORA pour un accompagnement dans l'élaboration de la stratégie foncière et pour une veille foncière à l'échelle du périmètre de l’ « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) homologuée par l'État au niveau du centre historique de Montélimar.
Il s'agit de traduire opérationnellement la politique de réinvestissement du centre historique de la Ville-centre d'Agglomération en gérant de manière ciblée l'intervention publique au travers d'une priorisation dans l'intervention que ce soit en termes de la typologie du bâti ou de localisation géographique notamment. L'EPORA est en mesure d'apporter son expertise, de porter le foncier où une intervention publique s'avère nécessaire, soit à l'occasion de Déclarations d'Intention d'Aliéner ou d'acquisitions amiables, et de mener les éventuelles études préalables à une démolition / curetage nécessaire voire à une opération de réhabilitation / restructuration de ces bâtis.
Cette intervention de l'EPORA s'inscrit notamment dans l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat qui doit s'engager prochainement sur le centre historique de Montélimar (étude pré-opérationnelle en voie d'achèvement). Elle permettra de mettre en œuvre une action volontariste et ambitieuse de traitement du bâti dégradé, particulièrement dans les îlots identifiés dans l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH, pour créer une nouvelle dynamique avec des logements de qualité. Elle permettra également d'agir sur les thématiques du commerce, de la mobilité, des services et équipements et du patrimoine qui, avec l'habitat, constituent les cinq piliers du dispositif Action Cœur de Ville.
Ce projet s'inscrit à la fois dans l'axe 2 "recomposition urbaine et habitat" du Plan d'Intervention Pluriannuel 2015-2020 de l'EPORA, et dans la convention d'objectifs de 2018 qui projetait déjà une intervention de l'EPORA sur les gisements fonciers dégradés du centre historique de Montélimar. ” Studes et de veille foncière,
212
3.00 - Page 2 sur 3
Une convention d'études et de veille foncière entre l'EPORA, la Ville de Montélimar et Montélimar Agglomération est donc envisagée sur ce périmètre ORT, pour une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire et pour un montant maximum d'études de 75 000 € HT, 50% du montant de ces éventuelles études étant pris en charge par l'EPORA.
Le projet de convention d'études et de veille foncière (annexé à la présente délibération) définit, aussi bien sur le plan technique que financier, le partenariat entre l'EPORA, la ville de Montélimar et Montélimar-Agglomération.
L'EPORA assurera une veille foncière sur l'ensemble du périmètre et pourra acquérir avec l'accord des collectivités, au sein du périmètre ORT, des biens qu'il serait utile de maîtriser dans le cadre de la reconquête d'îlots urbains (notamment dans les secteurs dégradés des Halles ou du Fust délimités dans l'étude pré-opérationnelle de l'Opération de Programmation d'Amélioration de l'Habitat) ou de manière plus diffuse. Le foncier acquis sera porté pendant 4 ans.
L'EPORA conduira également les études urbaines et/ou les études de faisabilité pré- opérationnelles permettant d'affiner le projet en termes de programmation à partir d'une analyse des besoins et du champ des possibles ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre. Le montant plafond de ces études sera limité à 75 000 € HT.
Montélimar-Agglomération s'engage à suivre cette convention ainsi que les éventuelles études engagées, à financer 50% de ces études et à déléguer le cas échéant le droit de préemption urbain à l'EPORA sur le périmètre de l'étude.
Montélimar-Agglomération en lien avec ses compétences, notamment dans les domaines des transports et des activités économiques (ou l'opérateur désigné par elle) est également garante du rachat à l'EPORA, au terme de son portage, du foncier d’intérêt général que l'établissement aura acquis.
La ville de Montélimar, quant à elle, s'engage à suivre cette convention ainsi que les éventuelles études engagées, et à racheter (ou l'opérateur désigné par elle) à l'EPORA, au terme de son portage, le foncier d’intérêt général que l'établissement aura acquis à destination habitat et commerces de détail.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 41 et L.2241-1,
Vu la délibération relative à la convention d'objectifs entre l'EPORA et Montélimar- Agglomération du 29 octobre 2018,
Vu le projet de convention d’études et de veille foncière,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER les termes de la convention d'études et de veille foncière entre l'EPORA, la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar portant sur le périmètre d'ORT et concernant le centre historique de Montélimar, 3.00 - Page 3 sur 3
- DE PRENDRE ACTE des engagements respectifs de l'EPORA, de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération et de la ville de Montélimar,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d'études et de veille foncière ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
7 FO013 CEVF 001 PROD_CONV_001_FO013_CEVF_001 3.00bis 1 - Page 1 sur 22
CONVENTION D’ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE
ENTRE LA C OMMUNE DE M ONTELIMAR,
LA C OMMUNAUTE D’A GGLOMERATION M ONTELIMAR AGGLOMERATION
ET L ’EPORA
CENTRE VILLE
(26C019)
D’une part,
La Commune de Montélimar, représentée par Monsieur Cornillet, Maire, dûment habilité à
signer la présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération, représentée par Monsieur
Cornillet, Président, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de
l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « l’EPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération n° B
………………. du Bureau de l’EPORA en date du 27 novembre 2020, approuvée le ……………….
par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », EPORA D éseatetnder MONET ECCJQUEENT
Auvergne-Rhône-Alpes
7 77 7 L'EPORA
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et de VEILLE FONCIERE
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PREAMBULE 4
CLAUSES PARTICULIÈRES 5
Article 1 – Historique du cadre conventionnel ........................................................................ 5
Une convention cadre "Action Cœur de Ville" (ACV) a été signée le 25 septembre 2018 entre l'Etat,
la ville de Montélimar et l'agglomération ainsi que les partenaires financiers, parmis lesquels EPORA.
L'arrêté portant homologation de la convention-cadre ACV en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) de la ville de Montélimar a été pris le 14 janvier 2020. Un
périmètre y a été associé. .................................................................................................. 5
L'EPORA est sollicité par la collectivité pour l'accompagner dans l'élaboration de sa stratégie
foncière et pour la mise en place d'une veille foncière à l'échelle du périmètre ORT. C'est
l'objet de la présente convention. ........................................................................................ 5
Article 2 - L’opération pour la/les Collectivités ....................................................................... 5
Article 3 - L’opération et le PPI de l’EPORA............................................................................ 5
Article 4 – Durée de la convention ....................................................................................... 5
Article 5 – Plafond des dépenses ......................................................................................... 6
Article 6 - Financement des études par les parties ................................................................. 6
CLAUSES GÉNÉRALES 7
TITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION 7
Article 1 - L’objet général de la convention ........................................................................... 7
Article 2 – Périmètre de la coopération ................................................................................. 7
Article 3 – Durée de la convention ....................................................................................... 7
TITRE II – CONTENU DE LA COOPÉRATION 7
Article 4 – Études préalables ............................................................................................... 7
Article 5 – Etudes ou prestations de nature technique complémentaires ................................... 8
Article 6 – Acquisitions immobilières .................................................................................... 8
Article 7 – Les acquisitions.................................................................................................. 8
Article 8 –Travaux de mise en sécurité des biens acquis ........................................................10
Article 9 – Transfert de gestion des biens acquis par EPORA ..................................................10
TITRE IV - CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPORA 11
Article 10 - Engagement de rachat par la(es) collectivité(s) garantes ......................................11
Article 11 - Engagement de cession par l’EPORA et cession directe à un opérateur ...................11
Article 12 - Conditions financières de la cession ....................................................................12
Article 13 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération .................14
Article 14 – Jouissance anticipée ........................................................................................14
TITRE V - MODALITES DIVERSES 14
Article 15 – Dispositions générales .....................................................................................14
Article 16 – Obligations de l’EPORA .....................................................................................14
Article 17 – Obligations de la(es) Collectivité(s) ...................................................................15
Article 18 – Dispositions générales en matière de communication des parties ..........................16 EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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Article 19 – Suivi annuel de la convention et Comité de Pilotage.............................................16
Article 20 - Résiliation – Expiration du délai contractuel .........................................................17
Article 21 - Litiges ............................................................................................................17
ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRES 19 EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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PREAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé de missions
de service public.
L’EPORA est en effet compétent, en application de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de
son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions
foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement.
L’EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et,
le cas échéant, à participer à leur financement.
L’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités au titre de leurs compétences relevant de
son périmètre d’intervention, a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel
d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil
d’administration du 4 décembre 2014.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) un projet d’aménagement pour lequel, les compétences d’EPORA
sont requises.
A cette fin, les Parties souhaitent mettre en place une coopération entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser un projet d’intérêt général auquel ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties dans le cadre
de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d’aménagement de la collectivité.
Elle se décompose en deux parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l’ensemble des éléments techniques et financiers
directement reliés au projet de la collectivité ;
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d’action d’EPORA vis-à-vis de ses co-
contractants pour concourir à la réalisation de ce projet.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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CLAUSES PARTICULIÈRES
Article 1 – Historique du cadre conventionnel
Située aux portes de la Provence, le long de la vallée du Rhône et de l’A7, la Communauté
d'Agglomération Montélimar Agglomération (CA MA) bénéficie d’un cadre de vie attrayant et d’un
certain dynamisme économique qui entraîne l’arrivée de nouveaux ménages. Le territoire connait
un phénomène de périurbanisation classique, avec une structuration radioconcentrique.
A l’image de nombreuses villes moyennes, le centre ancien de sa ville centre, Montélimar,
connait une certaine dévitalisation. A cet effet, une convention cadre "Action Cœur de Ville" (ACV)
a été signée le 25 septembre 2018 entre l'Etat, la ville de Montélimar et l'agglomération ainsi que
les partenaires financiers, parmi lesquels EPORA. L'arrêté portant homologation de la convention-
cadre ACV en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la ville de Montélimar
a été pris le 14 janvier 2020. Un périmètre y a été associé.
L'EPORA est sollicité par la collectivité pour l'accompagner dans l'élaboration de sa stratégie
foncière et pour la mise en place d'une veille foncière à l'échelle du périmètre ORT. C'est l'objet de
la présente convention.
Article 2 - L’opération pour la/les Collectivités
Trois sites ont été jugés prioritaires par les collectivités.
Il s'agit du quartier du Fust et de l'ilot des Halles, situés respectivement au sud-est et en plein cœur
du centre ancien qui ont été identifiés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle OPAH RU en
cours. Ils doivent bénéficier d'une requalification d'ensemble.
La Halle Sernam, dont les 2/3 environ sont en vente par la sncf, est aussi un site à enjeux pour la
communauté d'agglomération compétente en matière de transport. Un projet de pôle multimodal
et/ou de services pourrait être envisagé sur ce secteur jouxtant le centre ancien.
La Commune est la collectivité garante du rachat de fonciers à destination habitat et commerces
de détail.
L’EPCI est la collectivité garante du rachat de fonciers d’intérêt général en lien avec ses
compétences (notamment dans les domaines des transports et des activités économiques).
Article 3 - L’opération et le PPI de l’EPORA
L’opération faisant l’objet de la Convention est conforme à l’axe d’intervention suivant du
Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2020 de l’EPORA :
Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat
Application de la stratégie rurale :Non
Article 4 – Durée de la convention
La Convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature. EPORA ra MONEE] ECO ENT
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Article 5 – Plafond des dépenses
Les parties s’accordent pour fixer à un montant maximum de 75 000 Euros HT, le montant
prévisionnel de l’ensemble des dépenses d’études au titre de l’article 4 des clauses générales,
supportées par l’EPORA pour son intervention au titre de la Convention.
Article 6 - Financement des études par les parties
Les parties s’accordent pour financer le coût global de ces études selon les proratas suivants :
• EPORA : 50 %, soit un montant maximum de 37 500 Euros HT,
• la Commune : 0%, soit un montant maximum de 0 Euros HT,
• l’EPCI: 50 %, soit un montant maximum de 37 500 Euros HT.
Les parties précisent que la présente clause de répartition du financement des études ne s’applique
pas aux études ou prestations de nature technique stipulées à l’article 5 des clauses générales. Les
dépenses correspondantes seront intégralement prises en compte dans le calcul du prix de revient
lors de la cession à la Collectivité garante des biens acquis par EPORA ou le remboursement par la
Collectivité des frais engagés par EPORA. Ci]
e d Ca EL = = = — —
EPORA montélimar Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
_ — _ = — — — _— LA _ LA _ _ — —
— D
— = D 2
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CLAUSES GÉNÉRALES
TITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION
Article 1 - L’objet général de la convention
La présente convention d’études et de veille foncière, ci-après, dénommée « la Convention », a
pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la(es)
Collectivité(s) pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.
L’EPORA exerce ainsi une mission générale d’études et de veille foncière en partenariat avec la(es)
Collectivité(s).
Les Parties s’engagent à conduire les études préalables permettant de préciser le périmètre
opérationnel d’initiative publique, la définition du projet ainsi que ses conditions de faisabilité, de
financement et de mise en œuvre.
Sur les périmètres identifiés comme présentant un intérêt stratégique, l’EPORA assure une veille
foncière, et peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers, à la demande de la(es)
Collectivité(s) garante (s) et dans les conditions exposées ci-après par la Convention.
Article 2 – Périmètre de la coopération
La mission d’études et de veille foncière s’exerce sur le périmètre d’intervention tel que défini à
l’annexe 1 de la Convention.
Article 3 – Durée de la convention
Au-delà de la durée conventionnelle indiquée dans les clauses particulières, la Convention peut être
prorogée par voie d’avenant conclu avant le terme de la convention.
Six mois avant l’expiration du délai de validité de la convention, les parties se réunissent pour
décider des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le Titre V de la
Convention.
TITRE II – CONTENU DE LA COOPÉRATION
Article 4 – Études préalables
En sa qualité d’opérateur foncier, l’EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
du projet de la collectivité et de la stratégie foncière qui en découle.
Les parties s’associent donc pour réaliser des études urbaines et/ou des études de faisabilité pré-
opérationnelles, nécessaires à l’élaboration d’un projet cohérent avec leurs missions respectives et
à la définition d’un périmètre opérationnel d’action foncière concourant à la conclusion d’une
convention opérationnelle.
Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui en assure la passation en sa qualité de pouvoir
adjudicateur et conformément à la réglementation en vigueur. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
ation de
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Les études urbaines et/ou les études de faisabilité pré-opérationnelles relevant de la Convention
sont cofinancées par les parties, selon les modalités fixées à l’article 6 des clauses particulières de
la Convention.
Article 5 – Etudes ou prestations de nature technique complémentaires
Les Parties conviennent également que d’autres études ou prestations de nature technique
(diagnostic, AMO environnement, maîtrise d’œuvre…) pourront être engagées selon les besoins
pour préciser le projet. Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du
prix de revient. L’accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par l’autorité
compétente) sera sollicité sur le principe d’engagement de ces natures de dépenses.
Les parties précisent que des travaux de requalification ne pourront pas être engagés en vertu de
la Convention, hors les travaux de mis en sécurité mentionnés à l’article 8 des Clauses générales.
Article 6 – Acquisitions immobilières
En application de la Convention et sur proposition de la Collectivité garante, l’EPORA peut être
conduit à acquérir des biens immobiliers à la demande de la Collectivité dans des secteurs
considérés comme stratégiques au sein du périmètre d’intervention tel que défini à l’article 2.
Pour engager cette démarche, la Collectivité garante doit formaliser une demande d’acquisition
auprès de l’EPORA mentionnant les caractéristiques (localisation, référence(s) parcellaire(s), ...)
les décrivant, permettant notamment de vérifier qu’ils font bien partie du périmètre défini à
l’article 2 .
L’analyse de l’intérêt stratégique de l’acquisition et la décision d’acquérir relèvent de la compétence
de l’EPORA qui peut librement refuser une demande d’acquisition de la part de la Collectivité
garante.
Il n’y aura pas à ce stade, sauf cas particulier à justifier, de stratégie organisée d’acquisitions
amiables.
Une fois le Bien acquis, EPORA assumera toutes les responsabilités du propriétaire, y compris celles
de la gestion des éventuels locataires présent au moment de l’acquisition.
Article 7 – Les acquisitions
En application de la Convention, l’EPORA acquiert les Biens nécessaires à la réalisation de
l’opération et inclus dans le périmètre annexé aux présentes, pour, à l’issue du portage :
- céder à la Collectivité ou à l’EPCI garante, les biens, le cas échéant requalifiés, dans les
conditions prévues par la Convention et conformément à l’article L. 321-1 alinéa 7 du code
de l’urbanisme,
- OU les céder à un opérateur tiers.
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité ou de l’EPCI garante(s), par laquelle celle-ci donne son
accord sur les conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné. = _
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Établissement public foncier | AC)NINE LME
Au cœur de La région PORTE | | Auvergne-Rhône-Alpes
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Toutefois, en cas d’urgence, l’EPORA peut acquérir un bien immobilier, à charge pour la Collectivité
ou l’EPCI garante(s) de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment
visée.
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques), tout projet d’acquisition fait l’objet d’une consultation préalable des services
de l’Etat (Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de
consultation en vigueur. Seul l’EPORA est habilité à saisir la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Les acquisitions sont réalisées au vu de l’avis délivré par la Direction de l’Immobilier de l’Etat ou
conformément à la décision de la Juridiction de l’Expropriation.
Pour la bonne exécution de la Convention, les collectivités s’engagent à transmettre à l’EPORA toute
décision de subdélégation du droit de préemption, qu’elle soit à portée générale à l’intérieur du
périmètre ou prise au cas par cas.
Par principe, l’EPORA acquiert des biens libérés de toute occupation.
Par exception, l’EPORA peut acquérir des biens faisant l’objet d’une occupation à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Dans ce cas, les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs responsabilités respectives en matière de gestion de l’occupation des biens, provisoire ou définitif ou d’éviction des occupants.
Une fois le Bien acquis, EPORA assumera toutes les responsabilités du propriétaire, y compris celles de la gestion des éventuels locataires présents au moment de l’acquisition
Lorsque l’EPORA acquiert des biens en vertu de la Convention, il est habilité à mettre en œuvre les différents modes d’acquisition qui suivent.
1. Acquisitions amiables
Sur accord écrit des parties, l’EPORA peut acquérir un bien immobilier pour le compte de la
Collectivité garante par voie amiable.
Dans ce cas, l’EPORA procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les
professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de ventes et des
actes de toute nature, nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.
2. Mise en œuvre de la procédure d’expropriation
A défaut d’accord amiable avec le ou les propriétaires des Biens concernés, et en concertation avec
la Collectivité, l’EPORA diligente la procédure d’expropriation sur la base d’un dossier de Déclaration
d’Utilité Publique, laquelle sera prise exclusivement au bénéfice de l’EPORA.
3. Exercice du droit de préemption et du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir
En sa qualité d’établissement public, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique
pour acquérir des biens immobiliers.
En application des articles L. 213-3 et L. 240-1 du code de l’urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou son droit de
préemption, par le biais d’un arrêté de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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MONTIELIMEAR
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Dans tous les cas, la procédure de substitution de l’EPORA à la Collectivité ou à l’EPCI compétent
dans ses droits et/ ou ses obligations est la suivante :
a. Lors de la réception, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ou d’une Mise en Demeure
d’Acquérir (MDA) relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d’intervention défini à
l’article 2 de la Convention, la Collectivité ou l’EPCI garant, peut adresser à l’EPORA, par écrit, une
invitation à acquérir.
Cette invitation à acquérir doit être motivée et ainsi comporter les motifs de fait et de droit justifiant
la substitution par l’EPORA de la Collectivité ou de l’EPCI garant dans ses droits et obligations et
comporter la demande à l’EPORA pour acquérir les biens immobiliers en cause.
b. A compter de la réception de l’invitation à acquérir, l’EPORA dispose d’un délai de quinze jours
pour accepter ou refuser la demande de la Collectivité ou de l’EPCI garant(e).
Il est précisé que l’expiration de ce délai n’équivaut pas à une décision de rejet. Le rejet de la
demande de la Collectivité ou de l’EPCI compétent ne peut qu’être écrit et motivé.
c. En cas d’acceptation, et dès réception de la décision de l’EPORA, la Collectivité ou l’EPCI garant(e)
s’engage à transmettre à l’EPORA l’arrêté subséquent dans les meilleurs délais.
Article 8 –Travaux de mise en sécurité des biens acquis
Conformément à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’EPORA est compétent pour réaliser des
travaux de nature à faciliter la mise en sécurité, l'utilisation et l'aménagement ultérieur des Biens
acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même code. Il exerce à ce titre une activité non économique
en sa qualité d’autorité publique.
Dans le cadre de cette convention, l’EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la
Collectivité puisse s’y opposer, à tous travaux qu’il estimera nécessaires pour assurer la sécurisation
du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera notamment la protection des personnes
habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre
les intrusions illicites, la protection des occupants... Elle pourra, en cas d’urgence, conduire à la
démolition partielle ou totale d’un bien acquis. Les dépenses réalisées sont intégrées au prix de
cession.
Article 9 – Transfert de gestion des biens acquis par EPORA
L’acquisition d’un bien immobilier par l’EPORA le conduit à assurer le portage et la gestion en tant
que propriétaire des biens acquis conformément aux dispositions de la Convention. A ce titre, il
réalise, de plein droit, les dépenses nécessaires à la garde, au maintien d’actif et à la sécurité des
ouvrages, la collectivité garante ne pouvant se subroger juridiquement. Conformément aux
stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés
dans le cadre des présentes.
Il peut également faire l’objet d’une convention de transfert de gestion à la Collectivité garante,
relevant des actes de gestion de l’établissement.
Après accord entre les parties, il pourra être réalisé en vue d’optimiser les coûts de portage,
notamment en faisant concourir les moyens propres de ladite collectivité. EL PORA Établissement public foncier MOI Ie lL]MEANR Au cœur de La région rorre
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des biens acquis
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Chaque transfert de gestion, de la garde, du contrôle et de la surveillance des biens acquis, est
établi par un procès-verbal de remise de gestion contresigné par les parties
Il sera systématiquement réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion
et l’autre pour la sortie.
Les parties peuvent par ailleurs décider de confier la gestion des biens acquis à un tiers.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques
TITRE IV - CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPORA
Article 10 - Engagement de rachat par la(es) collectivité(s) garantes
La(es) Collectivité(s) garante(s) ayant vocation à devenir propriétaire(s) des Biens acquis par
l’EPORA, s’engage(nt) sans réserve à racheter lesdits Biens. Les cessions entre la(es) Collectivité(s)
garante(s) et l’EPORA interviennent par acte notarié ou sont conclues en la forme administrative.
La(es) Collectivité(s) garante(s) prend(nent) les Biens dans l’état où ils se trouvent lors de la
cession. Elle(s) jouit(ssent) des servitudes actives et passives grevant les Biens.
Article 11 - Engagement de cession par l’EPORA et cession directe à un opérateur
L’EPORA s’engage à recéder les biens immobiliers acquis à la collectivité, conformément au
déroulement du projet.
La(es) Collectivité(s) garante(s) s’engage(nt) à acquérir l’ensemble des biens acquis à sa demande
par l’EPORA. A la demande de la Collectivité garante ou en cas d’inexécution de sa part quelle qu’en
soit la cause, les parties conviennent que l’EPORA pourra, pour son compte, procéder à une cession
directe des biens acquis à un tiers désigné par celle-ci, dans les mêmes conditions que celles
prévues à la Convention. Cette procédure ne dégage pas la collectivité garante de ses obligations
de garantie finale et se fera aux frais et risques de la collectivité garante dans le cas ou l’opérateur
désigné défaillirait.
En cas de cession directe à un tiers, opérateur public ou privé, il est convenu que les parties se
réunissent afin de décider des modalités de la cession, de ses conséquences sur la Convention, et,
le cas échant, de la consultation pouvant être organisée à cet effet.
Avec l’accord de la Collectivité, l’EPORA pourra apporter son concours à l’organisation d’un ou de
plusieurs appels à projet afin de faire émerger, sur une assiette foncière définie, un projet et
permettre, à terme, une cession par l’EPORA du terrain d’assiette du projet au porteur lauréat. En
cas de défaillance du porteur privé au moment de la signature des actes, la Collectivité restant le
garant du rachat final, procédera à son acquisition en fin de durée de portage du bien. EPORA montélimar Établissement public foncier MONIE LME ag[| lo m e rat I le)[a] Au cœur de La région prorre
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Article 12 - Conditions financières de la cession
- 12.1. Principe de la cession
Les cessions à la Collectivité des biens acquis sont réalisées à un prix de vente calculé à partir du
prix de revient de l’intervention de l’EPORA.
Réciproquement, la Collectivité acquiert, avant le terme du portage contractualisé, lesdits biens au
prix ainsi calculé.
La collectivité garante peut désigner un opérateur qui se substitue à elle pour l’acquisition desdits
biens. Dans ce cas, elle le désigne dans les formes prévues ci-après et verse à l’EPORA, le cas
échéant, une subvention d’équilibre lui permettant de recouvrer le prix de vente auquel elle s’était
engagée à acquérir les biens dans le cadre des présentes.
- 12.2. Calcul du prix de vente
- 12.2.1 Vente à la collectivité (prix garanti par la collectivité)
Par application du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et de la doctrine associée
à l’intervention des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE)1, les prix de vente des biens de
l’EPORA à la Collectivité sont contractualisés dans la présente convention et calculés à partir du
prix de revient des parcelles.
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les
écritures de l’EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l’opération (ou à l’une unité foncière cédée).
Ce prix de revient HT comprend les éléments suivants, en dehors des frais de structure de
l’établissement :
• le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
• le coût des études techniques réalisées ;
• le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d’œuvre et
tous autres frais connexes ;
• le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
• les frais financiers des emprunts éventuellement réalisés par l’EPORA pour acquérir le bien ;
• les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
• les honoraires de conseils ou autre, et de contentieux le cas échéant.
1 l’EPORA n’est pas tenu de disposer d’un avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en vue de fixer le prix de vente de ses biens. En
réalité, cela tient au fait que les EPFE acquiert les biens à un montant strictement conforme à l’avis de la DIE et y agrègent ensuite des
dépenses de travaux.
Cette exemption d’avis de la DIE tient également au fait que les collectivités partenaires, à qui l’EPORA vend par défaut, est elle-même
soumise à l’avis de la DIE selon le CGCT et le CGPPP. EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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MONTIELIMEAR
montéliman agglomération
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Pour établir le prix de vente à la collectivité, il faut, du prix de revient définitif, soustraire les
éventuelles recettes perçues par l’EPORA au titre de l’opération (ou des biens cédés) :
• les subventions perçues par l’EPORA (et/ou les collectivités) au titre du projet de
requalification foncière, objet de la Convention.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L’état des
dépenses certifiées est transmis à la collectivité garante en vue de recueillir son consentement à la
vente sur ces conditions.
D’une part, l’EPORA s’engage à revendre à la Collectivité les biens à ce prix de vente garanti ainsi
calculé à partir du prix de revient,
D’autre part, réciproquement, la Collectivité s’engage à acquérir avant le terme du portage
contractualisé lesdits biens au même prix.
Cette garantie d’acquisition dans ces conditions par la collectivité constitue un engagement de la
collectivité qui demeure même dans le cas d’une hypothèse de revente à opérateur tant que la
vente n’est pas parfaite.
-12.2.2 - Vente à opérateurs
Sur demande de la collectivité garante, EPORA peut être amené à réaliser des cessions à des
opérateurs tiers, à un prix négocié et non plus par rapport au prix de revient de l’opération.
La revente à opérateur se fera de façon privilégiée après mise en concurrence organisée par la
collectivité avec ou sans l’aide de l’EPORA.
Le prix pratiqué à l’opérateur devra être justifié par l’un des moyens suivants :
- soit par les résultats de la mise en concurrence elle-même,
- soit par un avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
- soit par une analyse du marché et des références similaires,
- soit par une expertise immobilière.
La collectivité garante désigne par décision à l’EPORA l’opérateur qui se substitue à ses obligations
et les conditions dans lesquelles il le fait, en précisant en particulier le prix de vente négocié. Si le
prix de vente négocié est inférieur au prix de vente décrit au chapitre 12.2.1, il sera appelé auprès
de la collectivité une subvention d’équilibre correspondant à cet écart. Cette subvention n’est pas
soumise à TVA.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des recettes de l’opération est supérieur au prix de revient de cette
même opération et que se dégage ainsi un boni, il sera reversé à la Collectivité (à partir d’un seuil
minimal de 1.000 €) dans la limite des frais engagés par la Collectivité pour la réalisation des études
liées à cette convention. ” d Ca LE = =
EPORA montélimar Établissement public foncier Au cœur de La région
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En cas de réalisation par la(es) collectivité(s) garante(s) de nouveaux aménagements publics, dont
le coût est supérieur au boni calculé, il est possible, à titre dérogatoire, de porter ce reversement
à 100 % du boni dégagé.
Article 13 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu
en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée et sur accord
formel de l’EPORA, il peut être réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux exercices
consécutifs.
Article 14 – Jouissance anticipée
Sur demande écrite de la Collectivité adressée à l’EPORA par lettre recommandée avec accusé de
réception, il peut être décidé, d’un commun accord entre les parties, de transférer à la Collectivité
la jouissance anticipée des Biens.
Dans ce cas, les parties dressent par procès-verbal contresigné les conditions de cette jouissance
anticipée et le transfert subséquent des responsabilités attachées.
TITRE V - MODALITES DIVERSES
Article 15 – Dispositions générales
En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions des Clauses Générales et des Clauses
Particulières, ce sont ces dernières qui prévalent.
Les Annexes sont placées à la fin de ce document pour faciliter la lecture du contrat, mais elles
ont pleinement valeur contractuelle.
Article 16 – Obligations de l’EPORA
En dehors des obligations conclues par ailleurs au titre de la Convention, l’EPORA s’engage aux
obligations qui suivent :
- 16.1. Obligation de transmission de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat
L’EPORA s’engage à transmettre dans les meilleurs délais aux Collectivité signataires, les avis de la
Direction de l’Immobilier de l’Etat, afin notamment qu’elle s’engage valablement au rachat des
biens acquis par l’EPORA en délibérant au vu de ces avis. En revanche, tant que les transactions
immobilières correspondantes menées par l’EPORA n’ont pas abouti, la(es) Collectivité(s)
s’engage(nt) à ne pas rendre public ces avis, notamment les montants et modalités d’évaluation
qui y figurent. EL PORA Ÿ Établissement public foncier | AC)NINE LME Au cœur de La région prorre _ = Auvergne-Rhône-Alpes /
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- 16.2. Mobilisation des subventions publiques
L’EPORA s’engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d’être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques de l’opération.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées à
l’opération dont il a la maîtrise d’ouvrage.
En sa qualité de récipiendaire, l’EPORA s’engage à intégrer lors de la cession des Biens, au bilan
financier lié à la Convention, le montant des subventions publiques perçues.
- 16.3. Obligation de transmission d’informations
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 19 de la convention, l’EPORA s’engage à remettre à
la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d’avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
- 16.4. Obligation de conservation des données
L’EPORA s’engage à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s), sous
toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à l’objet
de la convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Il s’engage à détruire les données qu’il n’aurait pas utilisées dans le cadre de l’exécution de la
Convention.
Article 17 – Obligations de la(es) Collectivité(s)
En dehors des obligations conclues par ailleurs au titre de la Convention, la(es) Collectivité(s)
s’engage(nt) à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes natures en sa possession et
de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès aux agents de l’EPORA ou
à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations en sa possession et
nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
La(es) Collectivité (s)s’engage(nt) à informer l’EPORA des opportunités de cession situées à
l’intérieur du périmètre de la Convention et concourant aux objectifs de la Convention, ainsi que
des acquisitions éventuellement réalisées directement par ses soins dans ou en limite du même
périmètre.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer l’EPORA de toute délégation ou subdélégation du droit
de préemption urbain déjà consenti ou ayant vocation à être consenti à un tiers.
Dans les quinze jours suivant l’approbation de la convention, la(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à
transmettre à l’EPORA :
la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ; EL PORA Établissement public foncier MONIE LME Au cœur de La région prorre
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la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de subdéléguer l’exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l’EPORA ;
toute délibération permettant de motiver la DIA : PLH, PLU, SCOT, Etude urbaine, etc. ;
les certificats d’affichage des délibérations concernées.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d’urbanisme, de charges foncières et/ou de projets architecturaux, elle(s) transmettra(ont) à
l’EPORA le cahier des charges de chaque consultation et lui proposera d’être associé à l’analyse des
réponses reçues et aux jurys. La Collectivité pourra confier à l’EPORA ou à un autre intervenant la
mission de l’assister dans le lancement de la ou des consultations.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son assemblée délibérante, notamment dans ses
procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des conventions
passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 18 – Dispositions générales en matière de communication des parties
En application de la Convention, l’EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L’EPORA, s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, l’intervention de ce dernier.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
Article 19 – Suivi annuel de la convention et Comité de Pilotage
Les Parties conviennent conjointement des modalités de suivi et de pilotage lors du lancement de
l‘opération. EPORA montélimar Établissement public foncier MONIE LME Au cœur de La région prorre
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agglomération ep
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Article 20 - Résiliation – Expiration du délai contractuel
En cas de résiliation les dispositions suivantes sont applicables.
- 20.1. Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d’un commun
accord entre les Parties.
- 20.2. Résiliation à l’initiative de l’EPORA
En cas de modification de la destination des Biens prévue à l’article 9 des Clauses générales de la
Convention rendant l’intervention de l’EPORA non conforme avec ses compétences légales et
statutaires, la Convention est résiliée, pour faute grave de la Collectivité, à l’initiative de l’EPORA.
20.3. Effet de la résiliation
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai
dans lequel l’EPORA s’engage à remettre à la Collectivité l’ensemble des pièces du dossier, dont il
est dressé un inventaire.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la convention.
Article 21 - Litiges
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
TITRE VI - ANNEXES
Sont annexées au présent contrat les annexes suivantes :
• Annexe n°1 : Périmètres (Plan de situation, plan cadastral, photos aériennes, …).
Ces annexes ont valeur contractuelle. EPORA éseatetnder MONET ECCJQUEENT Auvergne-Rhône-Alpes CONVENTION d’ETUDES et de VEILLE FONCIERE Convention n° 26C019 Page 18/22
18
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Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
le Maire,
Monsieur Cornillet
Pour l’EPCI
le Président,
Monsieur Cornillet
Pour l’EPORA
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE EPORA (| montélimar Établissement public foncier ACIER ag [e | lo me EE LS Ion Au cœur de La région PORTE
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CONVENTION d’ETUDES
et de VEILLE FONCIERE
Convention n°
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ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRES EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Marie-Christine MAGNANON 3.01
DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE « EAU »
PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION À LA VILLE DE MONTÉLIMAR
La compétence « eau » telle que définie à l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) que notre commune gérait jusqu’à présent dans le cadre d’une Délégation de Service Public a été, de par la loi, transférée à la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération au 1er janvier 2020.
Toutefois, conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique codifié à l’article L.5216-5 du CGCT, les Communautés d’agglomération ont la possibilité de déléguer, par convention, cette compétence à leurs communes membres.
C’est dans ce contexte et avec notamment le souci d’assurer la continuité de ce service public aux conditions tarifaires existantes sur le territoire de la ville de Montélimar que la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération a souhaité lui en déléguer l’exercice.
Pour renouveler cette délégation, il convient de renouveler la convention établie en 2020 de délégation de compétence entre Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar.
Cette convention, qui fixe les modalités juridiques et financières de la délégation de la compétence « eau » à la ville de Montélimar par la Communauté d’agglomération Montélimar- Agglomération pour l’année 2021, figure en annexe de la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.5216-5 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 ;
Vu le projet de convention de délégation de la compétence « eau » à intervenir entre la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ACCEPTER la délégation de la compétence « eau » suivant les conditions énoncées ci-avant,
- D’APPROUVER les termes des conventions de délégation de la compétence « eau » à intervenir en conséquence,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents, 3.01 - Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Vadame
tion du C
ransfert de compétence au bénéfice de la Commune par
3.01bis1 - Page 1 sur 4
CONVENTION DE DÉLÉGATION
DE LA COMPÉTENCE EAU
DSP
ENTRE :
La Commune de Montélimar représentée par Madame Marie-Christine MAGNANON, 1ère Adjointe, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du……….....................,
Ci-après dénommée la Commune,
D’UNE PART,
ET :
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, Montélimar-Agglomération, représenté par Monsieur Julien CORNILLET, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du …………………….
Ci-après dénommé Montélimar-Agglomération,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré aux communautés d’agglomération la compétence « eau» à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique introduit la possibilité aux communautés d’agglomération de déléguer, par convention, la compétence eau à ses communes membres.
Ainsi, Montélimar-Agglomération exercera, à compter de cette date, en lieu et place des communes membres, la compétence « eau » définie par l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de permettre l’exercice de la compétence eau dans les meilleures conditions, il est convenu de conclure une convention de délégation entre la Commune et Montélimar-Agglomération permettant à la commune d’assurer la compétence « eau ».
ARTICLE 1 – OBJET ET PÉRIMÈTRE
La présente convention a pour objet de préciser les missions déléguées par Montélimar-Agglomération à la Commune en matière de gestion du service public de l’eau, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.
Les présentes dispositions sont fixées dans le cadre prévu par l’article L.5216-5 du CGCT.
Il est rappelé que la présente convention n’emporte pas transfert de compétence au bénéfice de la Commune par rapport à Montélimar-Agglomération.
La délégation de compétence porte sur les services s’exerçant sur le périmètre de la Commune. cles
3.01bis1 - Page 2 sur 4
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une période s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
ARTICLE 3 - MISSIONS À ASSURER DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAU
La Commune s’assure de la gestion du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence eau, avec les biens, équipements, matériels, contrats, conventions, marchés et personnels. Elle assure notamment :
• Le suivi et le contrôle du contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec la société SAUR ; • La gestion durable des ressources en eau des bassins d’alimentation des captages de production d’eau potable ; • La réalisation de l’ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au service d’eau potable ; • La conception, le financement et la réalisation des investissements avec suivi des travaux ; • L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le domaine de l’eau potable ; • Toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de l’eau et l’approvisionnement.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 - OBJECTIFS ATTENDUS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DU SERVICE RENDU
Dans le cadre de cette délégation, la Commune s’engage à assurer une qualité de service au moins égale à celle rendue avant le transfert de la compétence eau.
La Commune s’engage également à assurer la pérennité des infrastructures en réalisant toutes les opérations de maintenance, d’entretien et d’investissement qui s’avéreraient nécessaires. La qualité du service rendu pourra être évaluée au moyen des indicateurs habituellement utilisés dans le domaine de l’eau.
ARTICLE 5 - PRINCIPES DE TRANSPARENCE ET DE COORDINATION
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une bonne relation, une transparence et une coordination permanente dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 - INFORMATION ET CONTRÔLE
La Commune informe Montélimar-Agglomération de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sûreté des personnes et des biens.
La Commune transmet à Montélimar-Agglomération en fin de délégation une synthèse retraçant l’ensemble de l’activité sous forme d’un rapport ainsi qu’un bilan financier.
Montélimar-Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès à Montélimar-Agglomération à toutes les informations concernant la réalisation des missions déléguées.
ARTICLE 7 - MOYENS HUMAINS
La Commune s’assure du fonctionnement du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence eau, avec les personnels qu’elle employait pour ce faire.
7.1 - Personnels nécessaires à l’exercice des missions déléguées
La Commune exerce la présente délégation avec les moyens humains existants.
Les services ou parties de services de la Commune qui participent au 31/12/2020, à l’exercice de la compétence « eau » continuent, à la prise d’effet de la présente convention, de relever de la commune, y compris hiérarchiquement, dans les conditions qui sont les leurs aujourd’hui (rémunération, aide à la restauration, action sociale…). iges résultant
ses suivantes :
ption non suivie d'effets,
3.01bis1 - Page 3 sur 4
7.2 - Mutualisation de personnels et de moyens
La Commune est autorisée à mutualiser ses services relatifs à la compétence « eau », objet de la présente convention avec d’autres Communes bénéficiant d’une convention de délégation ou avec un Syndicat compétent en matière d’eau et dans lequel Montélimar-Agglomération serait en substitution.
ARTICLE 8 - MOYENS FINANCIERS
La Commune s’assure du fonctionnement du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence « eau », avec les biens, équipements, matériels, contrats, conventions, marchés et personnels et s’engage à en payer les dépenses et encaisser les recettes.
La Commune pourra conclure les contrats et marchés qui s’avéreraient nécessaires pour assurer la continuité du service pendant la durée de la convention, en concertation avec Montélimar-Agglomération.
Au terme de la convention de délégation, Montélimar-Agglomération se substituera à la Commune dans tous les actes afférents à la compétence (délibérations, marchés, contrats….) et poursuivra leur exécution.
Il appartiendra à la Commune de se doter des budgets 2021 nécessaires à l’exercice de la compétence, dans la continuité de ceux mis en œuvre en 2020, et ce dans les délais et procédures réglementaires d’adoption et de mise en œuvre des budgets communaux.
Ces budgets ont vocation à s’exécuter jusqu’au 31 décembre 2021.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la réglementation l’impose. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
La Commune sollicite toutes subventions éligibles et les encaisse auprès des partenaires.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La Commune est responsable, à l’égard de Montélimar-Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de Montélimar-Agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à Montélimar-Agglomération et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : • Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets, • Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. 2 porté devant la juridiction compétente.
3.01bis1 - Page 4 sur 4
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ……………………………………, le…………………………………
La Commune L’EPCI FU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
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4.00 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Éric PHÉLIPPEAU 4.00
CENTRE ÉQUESTRE DE MONTÉLIMAR
REMISE GRACIEUSE DE REDEVANCE D’OCCUPATION
Suite à la crise sanitaire liée à la Covid 19, les établissements sportifs ont été contraints, par arrêté ministériel du 15 mars 2020, à une fermeture administrative.
Ce fut le cas pour la SAS Centre Équestre de Montélimar qui exploite, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, un centre d’animation sportive équestre, sis Chemin des Ballastières à Montélimar, pour un montant trimestriel de redevance de 2 202,48 €.
Par courrier du 30 novembre 2020, l’entreprise en question, au motif d’une perte conséquente de chiffres d’affaires (plus de 50%) durant cette première période de confinement, sollicite une remise gracieuse de la redevance correspondant au second trimestre 2020.
Il convient de rappeler que sur ce point, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’annulation pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020, des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public des bailleurs nationaux par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire pourrait s’apparenter à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dans la mesure où la fermeture administrative, en privant la SAS Centre Equestre de Montélimar de recettes, a empêché celle-ci de l'exécution de son obligation, en tant que débiteur des redevances.
De plus, l’instruction n°11-009-M0 du 25 mars 2011 de la Direction générale des finances publiques prévoit notamment que « (…) le débiteur d’une créance locale (…) peut présenter à l’ordonnateur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (…). Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale (…), en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre (…). »
Aussi, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, considérant la circonstance exceptionnelle constituée par la période inédite du confinement dont il résulte un état de gène financière caractérisée pour la SAS Centre Equestre de Montélimar qu’un simple report de paiement de redevance ne suffirait à surmonter, il apparait légitime, en l’espèce, de consentir une remise gracieuse de ladite redevance au titre du deuxième trimestre 2020. | gg TT | | son article L.2121-
ars 2020 portant diverses
nces publiques n°11
4.00 - Page 2 sur 2
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’instruction de la direction générale des finances publiques n°11-009-MO du 25 mars 2011 ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public du 31 octobre 2019 ;
Vu le courrier du 30 novembre 2020 de la SAS Centre Equestre de Montélimar sollicitant une remise gracieuse de la redevance d’occupation due pour le second trimestre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- D’ACCORDER une remise gracieuse des recettes relatives à la redevance du second trimestre 2020, pour un montant de 2 202,48 € et de renoncer, en conséquence, à la recette correspondante,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. FR _9 E. Plppeau + Lan Nes _
__S Mk CABINET DU MAIRE
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CENTRE EQUESTRE DE MONTELIMAR MAIRIE @e MONTELIMER
A l'attention de M. LE MAIRE, Julien
Représenté par Virginie MERABET CORNILLET
Base de loisirs PLACE Emile Loubet
26200 MONTELIMAR 26200 MONTELIMAR
Montélimar, le 30 Novembre 2020
M. le maire,
Suite à la crise sanitaire due au COVID 19, lors du 1% confinement en Mars dernier, je me suis trouvée
en difficultés pour honorer les charges du 2è"° trimestre.
J'avais fait une demande à M. Franck REYNIER, afin d'obtenir un geste financier pour le règlement du
loyer trimestriel (ci-joint copie de courrier).
I m'a été répondu par courrier (ci-joint également), que la mairie abandonnaït cette créance, et je
n'ai donc pas réglé cette facture.
Or, à présent, je reçois une lettre de rappel émanant du Trésor Public. Je me suis entretenue avec vos
collaboratrices qui m'ont indiquées que M. Le PREFET avait refusé la délibération (ci-joint également)
concernant cette demande.
En conséquence, je me permets de vous solliciter, afin de m’accorder une remise gracieuse de ce
loyer.
En effet, lors du 1° confinement, nous avons rencontré des difficultés financières car dans le cadre
de notre activité et de l’entretien des équidés, les charges sont restées inchangées alors que notre
chiffre d'affaire a subi une baisse de plus de 50%. Nous avons, malgré tout, réussi à faire face mais
aujourd'hui nous subissons de nouveau un confinement, avec une fermeture administrative de notre
établissement. La remise gracieuse qui avait été accordée par la mairie au mois de juin, est donc plus
que jamais indispensable pour le bon fonctionnement de notre entreprise.
En espérant que vous prendrez en compte ma demande, et avec mes remerciements anticipés,
Veuillez croire, M. le maire, en l'expression de mes meilleurs sentiments.
Virginie MERABE 22 2 JEUDI 25 FÉVRIER 2021
*°2 PHÉLIPPEAU
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- +
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4.01 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Éric PHÉLIPPEAU 4.01
AÉRODROME DE MONTÉLIMAR –
RÉGULARISATION DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC AÉRONAUTIQUES DES PARCELLES ZB 994, ZB 995 ET ZB 996(PRÉCÉDEMMENT ZB 528p)
Par convention de transfert du 29 décembre 2006 prenant effet au 1er janvier 2007, l’aérodrome de Montélimar a été transféré de l’État vers la commune de Montélimar. Par la suite, par délibération n°1.4 du 23 février 2015, le Conseil communautaire a décidé de reconnaître l’aérodrome d’intérêt communautaire.
En conséquence et par délibération du 5 octobre 2015, la Commune a, conformément à l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, mis à disposition de la Communauté d’agglomération, l’ensemble des infrastructures de l’aérodrome de Montélimar utiles à l’exercice de la compétence transférée, les biens immobiliers ainsi mis à disposition correspondant aux bâtiments et terrains inclus dans le périmètre clôturé de l’aérodrome.
Ainsi, lors de ce transfert, il a été considéré que la parcelle ZB 528, située avenue Gaston Vernier, d’une surface totale de 61 537 m² était partiellement transférée. En effet, les 24 788 m² de ladite parcelle situés hors périmètre physiquement clos ont été traités comme éléments extérieurs au périmètre aéronautique.
Ainsi, la commune de Montélimar a continué à disposer librement desdits 24 788 m² et fait procéder en 2018 à un découpage cadastral qui a consisté en la création de trois parcelles ZB 994 (24 126 m²), ZB 995 (490 m²) et ZB 996 (172 m²).
En revanche, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) considère, au motif de l’acte de transfert intervenu le 29 décembre 2006, que la parcelle ZB 528 était totalement incluse dans le domaine public aéronautique lors de l’intervention du transfert et qu’il doit, en conséquence, être procédé au déclassement de l’emprise correspondant aux 24 788 m² considérés.
En définitive et pour répondre à cette demande, compte tenu de la désaffectation physique de la partie de la parcelle ZB 528 (désormais ZB 994, ZB 995 et ZB 996) qui est située hors espace clôturé de l’aérodrome et qui ne contribue pas à l’exercice de la compétence transférée, il convient de constater son déclassement.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1 et L.1321-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles les articles L.2111-1 et L2141-1 et suivants,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré, 4.01 - Page 2 sur 2
- DE CONSTATER le déclassement des parcelles ZB 994, ZB 995, ZB 996, précédemment comprise dans la parcelle ZB 528p, du domaine public aéronautiques dans la mesure où elles ne sont pas affectées à l’usage de l’aérodrome,
- DE CONSTATER le déclassement des parcelles ZB 994 et 996, précédemment comprise dans la parcelle ZB 528p, du domaine public communal dans la mesure où elles ne sont pas affectées à un service public,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. AE |
NE
AÉRODROME DE MONTÉLIMAR – RÉGULARISATION DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC AÉRONAUTIQUES DES PARCELLES ZB 994, ZB 995 ET ZB 996
Périmètre de la convention
Périmètre affecté à l’aérodrome Parcelle ZB 528
Partie de la parcelle ZB 528 hors espace
clôturé de l’aérodrome, dont le
déclassement doit être constaté
Aérodrome
Clôture grillagée FU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
© "5 PHÉLIPPEAU 4.02
777 7" TION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES
son article L.2121-
4.02 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Éric PHÉLIPPEAU 4.02
ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT)
L’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) a pour vocation de rassembler les territoires touristiques avec leurs spécificités géographiques : littoral, thermal, montagne, outre-mer, rural et urbain.
Elle regroupe plus de 900 membres (Maires, Présidents d’EPCI, Présidents de Conseils départementaux et régionaux, Députés et Sénateurs) et a pour vocation d’assurer une liaison permanente avec les pouvoirs publics et d’aider au développement du potentiel touristique des communes.
Cette association intervient dans plusieurs domaines :
• l’étude, au point de vue économique, administratif, juridique et financier, des questions intéressant les stations classées et les communes touristiques ou à vocation touristique,
• la création de liens entre les maires des stations et communes, • le développement des relations avec les groupements et organismes nationaux et internationaux répondant aux mêmes préoccupations et la représentation institutionnelle auprès de ces regroupements et organismes,
• la défense des intérêts spécifiques de ces stations et communes auprès des pouvoirs publics.
La ville de Montélimar a obtenu son classement en « Station classée de Tourisme » par décret du 29 octobre 2019.
Le montant annuel de la cotisation à l’ANETT, proportionnelle au nombre d’habitants, est fixé à 1268 € (strate 20.000 à 50.000 habitants) pour l’année 2021.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant classement de la ville de Montélimar en « Station classée de Tourisme ;
Vu le courrier de l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant l’intérêt pour la Ville d’adhérer à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques,
Après avoir entendu l’exposé précédent ; r l'année 2021
4.02 - Page 2 sur 2
Après en avoir délibéré ;
- D’APPROUVER l’adhésion à l’ANETT pour l’année 2021,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 22 2 DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
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5.00 - Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Chérif HEROUM 5.00
ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES DÉMISSIONNAIRES
En application des dispositions prévues aux articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil municipal a, par délibération n°6.00 du 30 juillet 2020, élu en son sein les administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale au nombre de sept.
Par courrier en date du 30 novembre 2020, Madame Aurore DESRAYAUD a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de représentante du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Le principe de parité fixé par l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, impose que les membres élus ou nommés soient remplacés pour quelque cause que ce soit, afin que le Conseil d’Administration comprenne en nombre égal, les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire.
Monsieur Karim BENSID-AHMED est proposé à son remplacement.
De plus, Madame Pauline CABANE, par courrier en date du 15 février 2021, a également fait part de sa volonté de démissionner afin de se consacrer à ses nouvelles fonctions.
Madame Sandrine MAGNETTE est proposée pour la remplacer.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2122-21 et L.2311-7 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R.123-7, R.123-8, R.123-10 et R.123-15 ;
Vu la délibération n° 2.02 du 17 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs du C.C.A.S ;
Vu la délibération n°6.00 du 30 juillet 2020 portant élection des administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu le courrier de démission de Madame Aurore DESRAYAUD en date du 30 novembre 2020 et de Madame Pauline CABANE en date du 15 février 2021,
Après avoir entendu l’exposé précédent ;
Après en avoir délibéré ;
- DE PROCÉDER à l’élection de Monsieur Karim BENSID-AHMED en lieu et place de Madame Aurore DESRAYAUD et de Madame Sandrine MAGNETTE en lieu et place de Madame Pauline CABANE en tant que représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS, 5.00 - Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. :Jean-
7 JEUDI 25 FÉVRIER 2021
6.00
= RATUITÉ POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE
TS PAYANTS DE STATIONNEMENT LORS DE
RBAINE DANS LE CADRE DU PROGRAMME
JR DE VILLE »
6.00 – Page 1 sur 1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Jean-Michel GUALLAR 6.00
MISE EN PLACE D’UN TARIF DE GRATUITÉ POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES EMPLACEMENTS PAYANTS DE STATIONNEMENT LORS DE TRAVAUX DE RÉNOVATION URBAINE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE »
La ville de Montélimar a décidé de renforcer son engagement dans la rénovation de son centre-ville.
Afin de contribuer, faciliter et encourager les travaux de rénovation dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville propose la mise en place d’un tarif de gratuité pour l’occupation du domaine public, pour les travaux entraînant la neutralisation d’emplacements payants de stationnement en voirie et pour le dépôt de matériaux et l’installation de chantier sur le domaine public.
Le choix de la gratuité pour l’occupation du domaine public semble la mesure la plus adaptée.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’APPROUVER la création d’un tarif de gratuité pour l’occupation du domaine public et des emplacements payants de stationnement des véhicules, aux fins d’installation d’un chantier ou de dépôt de matériaux, concernant les travaux de rénovation urbaine dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville »,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Ur 0 7 ÉVRIER
2021
7.00
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7.00 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
Rapporteur : Julien CORNILLET 7.00
RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES DANS LE 1er DEGRÉ D’ENSEIGNEMENT - CLASSE ULIS IV- ÉCOLE PUBLIQUE MARGERIE ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
La classe ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) de Montélimar accueille à l'École Publique Élémentaire de Margerie des jeunes handicapés moteurs et permet à ces élèves de suivre un cursus scolaire normalisé : 1 enfant concerné par cette classe est domicilié dans une autre commune que Montélimar.
Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune d’accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources et du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Pendant la période de confinement, la Ville n’a pas supporté les charges habituelles et de ce fait nous proposons de faire participer la commune de résidence au prorata du temps de présence de l’enfant sur l’école.
Il est donc demandé à la commune du Poët Laval de participer aux dépenses pour la scolarisation 2019/2020 de l’enfant scolarisé dans la classe ULIS IV de l'élémentaire de Margerie pour une somme totale de 491,70 € (quatre cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix centimes).
Coût pour 10 mois de scolarité Nombre de mois réalisés Prorata du temps de présence
819,50 € 6 mois 491,70 €
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recouvrir la participation ci-dessus mentionnée, 7.00 – Page 2 sur 2
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cyril MANIN
notamment son article L.2121
associations dont ils font partie
8.00 – Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 FEVRIER 2021
Rapporteur : Cyril MANIN 8.00
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
EXERCICE 2021
La ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l'animation et aux missions d'intérêt général de la Ville.
Malgré le contexte sanitaire, rendant l’activité du tissu associatif particulièrement difficile, la ville de Montélimar souhaite soutenir les associations qui ont fait une demande de subventions au titre de l’exercice 2021 afin de leur permettre de faire face aux frais de gestion courante. A ce titre, le Conseil Municipal propose de leur attribuer les subventions de fonctionnement, pour un montant total de 653 910 €.
Ces subventions sont individualisées conformément au tableau annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu les conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les associations percevant plus de 23 000 € de subvention par an,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
Ne prennent pas part au vote pour la ou les associations dont ils font partie :
Madame Fabienne MENOUAR (CONVERGENCE 26) – Madame Danièle JALAT (SOIXANTES ET PLUS) – Madame Pauline CABANE (UNION GYMNIQUE MONTELIMAR) – Monsieur Christophe ROISSAC (MARGERIE L’ENVOL) – Monsieur Karim BENSID-AHMED (FOOTBALL CLUB MONTILIEN) – Monsieur Laurent LANFRAY (MONTELIMAR CLUB HANDBALL).
- D'APPROUVER l'attribution de l'ensemble des subventions 2021, pour le fonctionnement,
- D’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l'attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2021, compte 6574,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021
SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ATTRIBUEES PROPOSEES
Compte 6574.30.5300 2020 POUR 2021
ASSOCIATIONS CULTURELLES FONCT. FONCT.
ARTS ET LOISIRS 200,00 € 200,00 €
ART FLORAL LES LILIACEES 700,00 € 700,00 €
ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO ITALIENNE EN DROME ARDECH 200,00 € 200,00 €
ATELIER DES ADHEMAR 500,00 € 500,00 €
CERCLE GENEALOGIQUE DE LA DROME PROVENCALE 3 300,00 € 3 300,00 €
CHANT & CHORALE DISSONANCES 200,00 € 200,00 €
CHOEUR ADHEMAR 880,00 € 880,00 €
CHRETIENS DANS L'INFORMATION (RCF) 1 000,00 € 1 000,00 €
CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES DE MONTELIMAR 500,00 € 500,00 €
CLUB INFORMATIQUE DE MONTELIMAR 2 200,00 € 2 200,00 €
CN MUSIC (1ère dde) 200,00 €
COMITE DES FETES DE SAINT JAMES 6 500,00 € 6 500,00 €
COMITE MISS DROME MERIDIONALE 300,00 € 300,00 €
COMMISSION DU FILM 1 500,00 € 1 500,00 €
COMPAGNIE TRACN’ART (1ère dde) 500,00 €
CONFRERIE DU NOUGAT 1 000,00 € 1 000,00 €
ENSEMBLE CHORALE ARPEGE 3 850,00 € 3 850,00 €
ENSEMBLE VOCAL RESOUNANCES 2 100,00 € 2 100,00 €
ENSEMBLE VOCAL SYRACUSE (nvelle dde) 200,00 €
L'ALBUM AUX COEURS 900,00 € 900,00 €
LE PION MONTILIEN 500,00 € 500,00 €
LE TAROT DE LA DROME PROVENCALE 150,00 € 150,00 €
LE TAROT DES ADHEMAR 150,00 € 150,00 €
LES AMIS DE L'ORGUE DE LA COLLEGIALE STE CROIX 1 300,00 € 1 300,00 €
LES BANNERETS DE GUEULES ET D’AZUR (1ère dde) 300,00 €
LES CALANDRES MONTILIENNES 400,00 € 400,00 €
LES LUDIVORES 300,00 € 300,00 €
LO REVISCOL 300,00 € 300,00 €
MISTRAL A LA CLE 5 000,00 € 5 000,00 €
MONTELO CHANTE 9 500,00 € 9 500,00 €
PRESENCE PHOTOGRAPHIQUE 2 000,00 € 2 000,00 €
PRIX LITTERAIRE JULIETTE ASTIER 1 210,00 € 1 210,00 €
RADIO M 1 000,00 € 1 000,00 €
SAND – MESNIE DES ADHEMAR 2 200,00 € 2 200,00 €
SOLEIL FM 1 000,00 € 1 000,00 €
WEYTI 150,00 € 150,00 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES TOTAL 50 990,00 € 52 190,00 € Compte 6574.520.5300 SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS SOCIALES ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
1, 2, 3 SOLEIL DES CLOWNS A L'HOPITAL 1 100,00 € 1 100,00 €
ACCUEIL DE JOUR – L’ABRI 19 500,00 € 19 500,00 €
ADAPEI DE LA DROME 450,00 € 450,00 €
AIDES MONTELIMAR (1ère dde) 2 500,00 €
AMICALE DES RETRAITES DU BTP 550,00 € 550,00 €
AMISTAT SOLEU 770,00 € 770,00 €
ANIMATION DE MONTELIMAR ET DES ENVIRONS (APICIL) 500,00 € 500,00 €
ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (1ère dde) 100,00 €
ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DE MONTELIMAR 1 200,00 € 1 200,00 €
ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC TS LES IMMIGRES (1ère dde) 100,00 €
BANQUE ALIMENTAIRE 1 200,00 € 1 200,00 €
CENTRE RESSOURCE MONTELIMAR 1 500,00 € 1 500,00 €
CROIX BLEUE 450,00 € 450,00 €
CROIX ROUGE (EPICERIE SOCIALE) 3 600,00 € 3 600,00 €
DROME AFRIQUE 350,00 € 350,00 €
ET SI ON EN PARLAIT – ENFANCE MAJUSCULE 500,00 € 500,00 €
FEDERATION DES ACCIDENTES DE LA VIE – FNATH 800,00 € 800,00 €
FRANCE REIN DROME ARDECHE 350,00 € 350,00 €
GROUPE D’ENTRAIDE MUTEULLE L’ENVOL (GEM) 300,00 € 300,00 €
JALMALV DROME SUD 500,00 € 500,00 €
JONATHAN PIERRES VIVANTES (nvelle dde) 200,00 €
L’EMBARCADERE (nvelle dde) 200,00 €
LA MAISON OUVERTE 500,00 € 500,00 €
LE DEFI DU COEUR (1ère dde) 500,00 €
LE SOLEIL DE PROVENCE - SENIORS 400,00 € 400,00 €
LES AMIS DU PONT EIFFEL 180,00 € 180,00 €
LES PETITES MANCHES 350,00 € 350,00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR - LES RELAIS DU CŒUR 26/07 4 500,00 € 4 500,00 €
LES SENIORS DE SAINT JAMES 1 100,00 € 1 100,00 €
LES TROMPES D’EUSTACHE (1ère dde) 500,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 800,00 € 800,00 €
MONTELO’DAYS (1ère dde) 200,00 €
MOUVEMENT JEUNES FEMMES REGION DROME 300,00 € 300,00 €
MUTUELLE AMITIE 700,00 € 700,00 €
OFFICE MONTILIEN DE LA RETRAITE ACTIVE 700,00 € 700,00 €
PARALYSES DE France – APF 700,00 € 700,00 €
SCOUTS & GUIDES DE FRANCE 300,00 € 300,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 600,00 € 600,00 €
SECOURS POPULAIRE Français 1 500,00 € 1 500,00 €
SOCIETE ST VINCENT DE PAUL 150,00 € 150,00 €
SOLHANDIA 1 100,00 € 1 100,00 €
UNAFAM 500,00 € 500,00 €
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES - LES
NOUGALOUS DE MONTELIMAR 1 900,00 € 1 900,00 €
ASSOCIATIONS SOCIALES TOTAL 49 900,00 € 54 200,00 € Compte 6574.20.5300 SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS SCOLAIRES ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
AMICALE ECOLE SARDA 440,00 € 440,00 €
FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES 3 500,00 € 3 500,00 €
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE EUROPA (nvelle dde) 300,00 €
GENTILS COQUELICOTS (MAT. LE BOUQUET) 660,00 € 660,00 €
LES ENFANTS DU FAUBOURG ST JAMES (1 classe en -) 770,00 € 660,00 €
LES PETITS GONDOLIERS 440,00 € 440,00 €
MARGERIE ENVOL (ELEMENTAIRE) 1 430,00 € 1 430,00 €
LA NOCAZERAIE (MATERNELLE) (1 classe en +) 770,00 € 880,00 €
OCCE ECOLE MAUBEC (1 classe en +) 990,00 € 1 100,00 €
OCCE MATERNELLE PRACOMTAL 770,00 € 770,00 €
PARENTES D'ELEVES DE L'ENSEIG. PUBLIC MONTELIMAR 4 500,00 € 4 500,00 €
PRACOMTALOCHE 1 100,00 € 1 430,00 €
UNIVERSITE POPULAIRE – SAEL 3 500,00 € 3 500,00 €
USEP ECOLE ELEMENTAIRE DES GREZES 990,00 € 990,00 €
USEP ECOLE ELEMENTAIRE LE BOUQUET 1 430,00 € 1 430,00 €
USEP ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE 550,00 € 550,00 €
USEP ECOLE ELEMENTAIRE LA GONDOLE (1 classe en -) 770,00 € 660,00 €
USEP ECOLE ELEMENTAIRE LES CHAMPS (1 classe en -) 990,00 € 880,00 €
USEP GROUPE SCOLAIRE GRANGENEUVE (1 classe en +) 1 210,00 € 1 320,00 €
USEP MATERNELLE LES ALLEES 1 650,00 € 1 650,00 €
USEP MATERNELLE MARGERIE 660,00 € 660,00 €
USEP ELEMENTAIRE SARDA 990,00 € 990,00 €
ASSOCIATIONS SCOLAIRES TOTAL 28 110,00 € 28 740,00 € SUBVENTIONS SUBVENTIONS
Compte 6574.40.5300 ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES FONCT. FONCT.
COLLEGE A. BORNE (ASSOC. SPORTIVE) 1 000,00 € 1 000,00 €
COLLEGE M. DURAS (ASSOC. SPORTIVE) 1 000,00 € 1 000,00 €
COLLEGE EUROPA (ASSOC. SPORTIVE) 1 000,00 € 1 000,00 €
COLLEGE MONOD (ASSOC. SPORTIVE) 1 000,00 € 1 000,00 €
CITE CHABRILLAN (ASSOC. SPORTIVE) 660,00 € 300,00 €
LYCEE A. BORNE (ASSOC. SPORTIVE) 1 000,00 € 1 000,00 €
LYCEE POLYVALENT DES CATALINS (ASSOC. SPORTIVE) 2 000,00 € 2 000,00 €
SOUS-TOTAL 7 660,00 € 7 300,00 € SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
ASSOCIATIONS SPORTIVES FONCT. FONCT.
ADHE'MARCHE 500,00 € 500,00 €
AMICALE RADIO MONTILIENNE 330,00 € 330,00 €
ASPTT MONTELIMAR 350,00 € 350,00 €
ASSOC. SPORTIVE AUTOMOBILE 1 430,00 € 1 430,00 €
AVIRON VIVIERS MONTELIMAR CHATEAUNEUF 300,00 € 300,00 €
CAP 26/07 CANCER & ACTIVITES PHYSIQUES 500,00 € 500,00 €
CERCLE ACADEMIQUE DU BUDO 850,00 € 850,00 €
CLUB ALPIN Français DE MONTELIMAR 440,00 € 440,00 €
CLUB DE TIR SPORTIF 1 300,00 € 1 300,00 €
CREA-CORPS 330,00 € 330,00 €
CYCLO TOURISME MONTELIMAR 330,00 € 330,00 €
FIVE DANCE CLUB 880,00 € 880,00 €
FOOTBALL CLUB MONTILIEN
acompte CM 21/12/2020 – 7 500 € - reste à reverser 7 500 € 15 000,00 € 15 000,00 €
GARDER LA FORME 1 500,00 € 1 500,00 €
GOLF DE LA VALDAINE 550,00 € 550,00 €
HIPPOCAMPE CLUB (PLONGEE) 400,00 € 400,00 €
JUDO CLUB MONTILIEN 2 200,00 € 2 200,00 €
JUDO KWAI 7 000,00 € 7 000,00 €
LA GAULE MONTILIENNE 1 100,00 € 1 100,00 €
LA MONTILIENNE GR 500,00 € 500,00 €
LES ATTELAGES DU MISTRAL 330,00 € 330,00 €
LES GALOPINS 220,00 € 220,00 €
LES NOUGATS ROULANTS 300,00 € 300,00 €
LES P'TITS LOUPS 850,00 € 850,00 €
LES RANDONNEURS DE LA DROME PROVENCALE 300,00 € 300,00 €
LES SOIXANTES PLUS DE SAINT JAMES 550,00 € 550,00 €
MARTIAL ARTS ACADEMY 200,00 € 200,00 €
MASQUE DE FER MONTILIEN 3 000,00 € 3 000,00 €
MONTELIMAR AERO MODELISME (NOUGATS VOLANTS) 330,00 € 330,00 €
MONTELIMAR ARCHE0 SPELEO CLUB 1 210,00 € 1 210,00 €
MONTELIMAR BMX RACING 3 300,00 € 3 300,00 €
MONTELIMAR CLUB HANDBALL
acompte CM 21/12/20 – 25 000 € - reste à reverser 25 000 € 50 000,00 € 50 000,00 €
MONTELIMAR NAUTIC CLUB 7 000,00 € 7 000,00 €
MONTELIMAR PECHE COMPETITION 450,00 € 450,00 €
MONTELIMAR TENNIS CLUB 1 320,00 € 1 320,00 €
MONTELIMAR TRIATHLON 550,00 € 550,00 €
MONTELIMAR VOLLEY 2 000,00 € 2 000,00 €
MONTELOVELO 200,00 € 200,00 €
PETANQUE ET JEU PROVENCAL DES ADHEMAR 1 000,00 € 1 000,00 €
PETANQUE MONTILIENNE QUARTIERS OUEST 300,00 € 300,00 €
SAVATE TEAM CATALINS 300,00 € 300,00 €
SAINT JAMES VELO CLUB 2 500,00 € 2 500,00 €
SHIATSU DO MONTELIMAR 300,00 € 300,00 €
SHOTOKAN RYU KARATE DO 1 100,00 € 1 100,00 € SKI CLUB MONTELIMAR SAINT JAMES 1 000,00 € 1 000,00 €
UMS ATHLETISME
acompte CM21/12/20 – 4 200 € - reste à reverser 4 200 € 8 400,00 € 8 400,00 €
UMS BASKET
acompte CM 21/12/20 – 25 000 € - reste à reverser 25 000 € 50 000,00 € 50 000,00 €
UMS FOOTBALL
acompte CM 21/12/20 – 25 000 € - reste à reverser 25 000 € 50 000,00 € 50 000,00 €
UMS RUGBY
acompte CM 21/12/20 – 25 000 € - reste à reverser 25 000 € 50 000,00 € 50 000,00 €
UMS HOCKEY SUR GAZON 500,00 € 500,00 €
UMS SECTEUR DE PETANQUE 600,00 € 600,00 €
UMS SPORT BOULES
acompte CM 21/12/2020 – 8 000 € - reste à reverser 8 000 € 16 000,00 € 16 000,00 €
UMS TENNIS DE TABLE 3 000,00 € 3 000,00 €
UNION GYMNIQUE DE MONTELIMAR 3 100,00 € 3 100,00 €
UNION NAUTIC VIVIERS MONTELIMAR (nvelle dde) 300,00 €
URBAN TRIP
acompte CM 21/12/2020 – 15 000 € - reste à reverser 15 000 € 30 000,00 € 30 000,00 €
USEP MONTELIMAR 1 100,00 € 1 100,00 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES SOUS-TOTAL 327 100,00 € 327 400,00 € CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
MONTELIMAR CLUB HANDBALL
acompte CM 21/12/2020 – 12 500 € - reste à reverser 12 500 € 25 000,00 € 25 000,00 €
UMS BASKET
acompte CM 21/12/20 – 7 500 € - reste à reverser 17 500 € 15 000,00 € 15 000,00 €
UMS FOOTBALL
acompte CM 21/12/20 – 12 500 € - reste à reverser 12 500 € 25 000,00 € 25 000,00 €
UMS RUGBY
acompte CM 21/12/20 – 12 500 € - reste à reverser 12 500 € 25 000,00 € 25 000,00 €
UMS SPORT BOULES
acompte CM 21/12/2020 – 4 500 € - reste à reverser 5 500 € 10 000,00 € 10 000,00 €
HAUT NIVEAU SOUS-TOTAL 100 000,00 € 100 000,00 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES TOTAL 434 760,00 € 434 700,00 € Compte 6574.0250.5300
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
AMICALE DES ANC. COMBATTATNS MUTILES ET VICTIMES DE
GUERRE DE MONTELIMAR 350,00 € 350,00 €
ANCIENS COMBATTANTS ET AMIS DE LA RESISTANCE 350,00 € 350,00 €
ANCIENS DU 45ème RT ET TRANSMETTEURS 26/07 400,00 € 400,00 €
ANCIENS ELEVES LYCEES & COLL. MILITAIRES & ANC. ENFANTS
DE TROUPE 160,00 € 160,00 €
FED. A. MAGINOT, SECTION DE LA DROME, MUTILES, VICTIMES
DE GUERRES ET ANCIENS COMB. 400,00 € 400,00 €
FNACA - ANCIENS COMBATTANTS ALGERIE TUNISIS MAROC 500,00 € 500,00 €
MEDAILLES MILITAIRES 135ème SECTION 500,00 € 500,00 €
RADIO CLUB F6KEZ 330,00 € 330,00 €
RETRAITES DE LA GENDARMERIE 300,00 € 300,00 €
UNION FRANC. ANCIENS COMBAT. & COORDINATION 1 470,00 € 1 470,00 €
UNION NAT. ANCIENS COMBAT. INDOCHINE TOE 500,00 € 500,00 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES TOTAL 5 260,00 € 5 260,00 € Compte 6574.0250.5300 SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS ECONOMIQUES ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
ADUSAMA 2 000,00 € 2 000,00 €
AERO CLUB DES PORTES DE PROVENCE 10 000,00 € 10 000,00 €
MONTELIMAR CAP AU NORD 1 650,00 € 1 650,00 €
MONTELIMAR COEUR DE VILLE 1 650,00 € 1 650,00 €
MONTELIMAR PLUS 1 650,00 € 1 650,00 €
MONTELIMAR SUD DEVELOPPEMENT 1 650,00 € 1 650,00 €
MUSEE EUROPEEN DE L'AVIATION DE CHASSE 9 000,00 € 9 000,00 €
ASSOCIATIONS ECONOMIQUES TOTAL 27 600,00 € 27 600,00 € Compte 6574.0250.5300 SUBVENTIONS SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS DIVERSES ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES MONTELIMAR 600,00 € 600,00 €
ARTISAN DU MONDE 220,00 € 220,00 €
CENTRE D'EDUCATION CANINE DE MONTELIMAR 500,00 € 500,00 €
CHASSE AGREEE DE MONTELIMAR 1 100,00 € 1 100,00 €
CONVERGENCES 26 1 000,00 € 1 000,00 €
MAIRIE SESAME PLUS 7 000,00 € 7 000,00 €
RELAIS DES CREATEURS (1ère dde) 300,00 €
SOS QUATRE PATTES EN DETRESSE 9 000,00 € 9 000,00 €
SOUS- TOTAL 19 420,00 € 19 720,00 € SUBVENTIONS SUBVENTIONS
Compte 6574.4220.5300 ATTRIBUEES PROPOSEES
2020 POUR 2021
FONCT. FONCT.
MONTELIMAR JEUNESSE CULTURE 63 000,00 € 31 500,00 €
TOTAL 63 000,00 € 31 500,00 € 2020 2021
RECAPITULATIF FONCT.
FONCT.
TOTAL CULTURE AU 6574.30.5300 50 990,00 € 52 190,00 €
TOTAL SOCIAL AU 6574.520.5300 49 900,00 € 54 200,00 €
TOTAL EDUCATION AU 6574.20.5300 28 110,00 € 28 740,00 €
TOTAL SPORT AU 6574.40.5300 434 760,00 € 434 700,00 €
TOTAL PATRIOTIQUES AU 6574.0250.5300 5 260,00 € 5 260,00 €
TOTAL ECONOMIQUE AU 6574.0250.5300 27 600,00 € 27 600,00 €
TOTAL DIVERSES AU 6574.0250.5300 19 420,00 € 19 720,00 €
TOTAL MJC AU 6574.4220.5300 63 000,00 € 31 500,00 €
TOTAL GENERAL 679 040,00 € 653 910,00 € DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Prend acte des décisions suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
DECISION
N°202U.7T.67
D
Objet
: Fourniture
de
panneaux
de
signalisation
routière
et
de
jalonnement
directionnel.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22° ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2123-1-1°,
R.2131-12-2
et
R.2162-2
alinéa
2
;
Vu
la
délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22%
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.580
À
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
et
des
travaux
et
plus
particulièrement
la
gestion
des
bâtiments,
ouvrages
d'art,
infrastructure
routière
et
réseauxy
compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
ainsi
que
de
leurs
avenants
qui
n'entrainent
pas
Une
augmentation
du
montant
initial
supérieure
à
cinq
pour
cent
;
Vu
le
budget
général
de
la
Ville
de
Montélimar
et
notamment
le
compte
21578
- 821.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
-
Que
la
Ville
de
Montélimar
a
régulièrement
besoin
d'acquérir
des
panneaux
de
signalisation
routière
et
de
jalonnement
directionnel
;
-
Que
le
cout
de
ces
fournitures,
qui
ont
été
décomposées
en
deux
{2)
lots
qui
feront
chacun
l’objet
d'un
accord
cadre
à
bons
de
commande
conclu
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
ne
pourra
excéder
le
montant
maximum
de
:
. Lot
n°1:
Panneaux
de
signalisation
routière
:
108
000,00
€
HT.
..
Lot
n°2:
Panneaux
de
jalonnement
directionnel
: 75
000,00
€
H.T.,
.
|
MO
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
. 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ronrr www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE :
0
75
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
see
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
-
QUu'une
procédure
adaptée
suivant
les
dispositions
des
articles
précités
du
Code
de
la
commande
publique
a
été
engagée
par
l'envoi
d'Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
à
la
publication
du
B.O.A.M.P.
le
18
septembre
2020
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
12
octobre
2020
à
17
heures
;
-
Que
cet
avis
a
également
été
diffusé
sur
le
site
Internet
de
la
commune
et
sur
la
plateforme
Marcel26 ;
-
QU'au
terme
de
cette
procédure,
les
entreprises
SIGNATURE,
SIGNAMAT
et
SIGNAUX
GIROD
pour
le
lot
n°1
et
SIGNATURE,
LACROIX
SIGNALISATION
et
SIGNAUX
GIROD
pour
le
lot
n°2
ont
souhaités
participer.
Ce
sont
les
offres
des
entreprises
SIGNAMAT
pour
le
lot
n°1
et
LACROIX
SIGNALISATION
pour
le
lof
n°2
qui
soni
apparues
économiquement
les
plus
avantageuses
;
- Que
chaque
entreprise
a
justifié
de
la
régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.2143-5
à
R.2148-10
du
Code
de
la
commande
publique
-
Que
les
crédits
nécessaires
aux
accords-cadres
à
intervenir
sont
inscrits
au
budget
général
compte
21578
- 821.
Le
Maire
de
Montélimar,
DÉCIDE
:
Article
1°
-
||
sera
conclu
Un
marché
public
de
fournitures
avec
:
-
L'entreprise
SIGNAMAT
SAS,
ayant
son
siège
social,
P.A.
des
Léonards,
chemin
des
Esprats,
26200
MONTELIMAR
pour
la
fourniture
de
panneaux
de
signalisation
routière
{lot
n°1).
-
l'entreprise
LACROIX
SIGNALISATION,
ayant
son
siège
social,
8
impasse
Le
Bourrelier,
44801
SAINT
HERBLAIN
pour
la
fourniture
de
panneaux
de
jalonnement
directionnel. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
see
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
Article
2°
-
Ces
accords
cadres
TS EXETUTETONT
D
DONS
de
commande
sur
Une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
leur
date
de
notification
et
pour
des
montants
susceptibles
de
varier
dans
les
limites
de :
. 45
000,00
€
H.T.
minimum
et
108
000,00
€
HT.
maximum
pour
le
lot
n°1,
. 25
000,00
€
H.T.
minimum
et
75
000,00
€
H.T.
maximum
pour
le
lot
n°2.
Article
3°
-
Ces
accords-cadres
sont
conclus
à
prix
Unitaires
fermes
dont
le
détail
figure
dans
les
Bordereaux
des
Prix
unitaires
de
chacun
des
lois
mis
en
annexe
à
la
présente.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
compte
21578
- 821.
Article
4°
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée,
pour
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait
à
Montélimar,
le
4
DEC,
2020
Le
Maire,
Pour
Le
Mairé,
L'Adjoint
délégué
Karim
OUMEDDOUR Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
Ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
ÉIPERE
_
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
ne
EURO
Chapitre
1:
PANNEAUX
DE
SIGNALISATION
PANNEAUX
DE
SIGNALISATION
:
Ce
prix
rémunère
la
fourniture
et
la
livraison
de
panneaux
de
police
monobloque
de
classe
2
homologué
avec
le
revetement
1,000
rétroréfléchissant
microprismatique
ou
microbille
ainsi
que
les
textes,
mentions
ou
lettres
suivant
le
type
de
panneaux
Il comprend
aussi
les
dispositifs
de
fixation
et
de
boulonnerie
correspondante
au
support
posé
défini
préalablement
ainsi
que
toutes
les
protections
d'emballage
et
d'etiquetage
Panneaux
type
A
(signalisation
de
danger)
gamme
miniature
de
1,010
{dimension
500
34,00
L'UNITE:
U
Panneaux
type
A
(signalisation
de
danger)
gamme
petit
de
dimension
1,020
|700 L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
À
(signalisation
de
danger)
gamme
normale
de
1,030
|dimension
1000
L'UNITE:
U
14,00
Panneaux
type
M1,
M2,
M3,
M4,M6,M9
(Panonceaux
pour
triangle)
1,040
|gamme
de
dimension
350*
150
L'UNITE:
U
26,00
Panneaux
type
M1,
M2,
M3,
M4,M9
(Panonceaux
pour
triangle)
1,050
[gamme
de
dimension
500*
150
L'UNITE:
U
29,00
Panneaux
type
M1,
M2,
M3,M9(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,060
|dimension
700*
200
L'UNITE:
U
9,00
Panneaux
type
M1,
M2,
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,070
[dimension
900*
250
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
M3,
M4
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,080
|dimension
350*250
L'UNITE:
U
29,00
Panneaux
type
M3,
M4
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,090
|dimension
500*200
L'UNITE:
U
14,00
Panneaux
type
M3,
M4
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,100
[dimension
500*300
L'UNITE:
U
11,00
Panneaux
type
M3,
M5a
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,110
[dimension
350*
250
L'UNITE:
U
28,00
Panneaux
type
M3,
M5a
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,120
[dimension
500*350
L'UNITE:
U
12,00
Panneaux
type
M5a
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
dimension
1,130
|500*500 L'UNITE:
U
13,00 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
ile
Ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
RC
PRBE
(MES
en"
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
Panneaux
type
M6
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
miniature
de
1,140
|dimension
500*150
L'UNITE:
U
29,00
Panneaux
type
M9
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
dimension
1,150
|500*350 L'UNITE:
U
12,00
Panneaux
type
M9
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
dimension
1,160
|700*350 L'UNITE:
U
11,00
Panneaux
type
AB
(signalisation
des
intersections
et
priorités)
de
1,170
|gamme
de
dimension
500,
sauf
AB4
de
dimension
400
L'UNITE:
U
38,00
Panneaux
type
AB
(signalisation
des
intersections
et
priorités
) de
1,180
|gamme
petit
de
dimension
700
sauf
AB4
de
dimension
600
L'UNITE:
U
42,00
Panneaux
type
AB
(signalisation
des
intersections
et
priorités
) de
1,190
{gamme
normale
de
dimension
1000
sauf
AB4
dimension
800
L'UNITE:
U
16,00
Panneaux
type
AB3a
et
MQc
(signalisation
des
intersections
) de
1,200
|gamme
miniature
de
dimension
500,
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
AB3a
et
MQc
(signalisation
des
intersections
) de
1,210
|gamme
petit
de
dimension
700
L'UNITE:
U
57,00
Panneaux
type
AB3a
et
M9c
(signalisation
des
intersections
} de
1,220
|gamme
normale
de
dimension
1000
L'UNITE:
U
12,00
Panneaux
type
B6b1,
B6b3,
B6b3,B6b4,B6b5,
ou
1.230
B50a,B50b,B50c,B50d
ou
B50e
(signaux
relatifs
au
stationnement)
'
gamme
petit
de
dimension
500*500
L'UNITE:
U
39,00
Panneaux
type
B6b1,
B6Gb3,
B6b3,B6b4,B6b5,
ou
1
240
B50a,B50b,B50c,B50d
ou
B50e
(signaux
relatifs
au
stationnement)
'
gamme
normal
de
dimension
700*700
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B6a1,
B6a2,B6a3
ou
B6d
(signaux
relatifs
au
1,250
|stationnement)
gamme
miniature
de
dimension
450
L'UNITE:
U
39,00
Panneaux
type
B6a1,
B6a2,B6a3
ou
B6d
(signaux
relatifs
au
1,260
|stationnement)
gamme
petit
de
dimension
650
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B6a1,
B6a2,B6a3
ou
B6d
(signaux
relatifs
au
1,270
}stationnement)
gamme
normal
de
dimension
850
L'UNITE:
U
17,00
Panneaux
type
B
(signaux
d'interdiction,
d'obligation
,de
fin
d'interdiction
,de
fin
d'obligations
et
signaux
de
prescriptions)
gamme
1,280
miniature
de
diamètre
450.
A
noter
que
le
panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
39,00 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
in
Ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011_69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
GUERRE
AT)
en"
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
Panneaux
type
B
(signaux
d'interdiction
, d'obligation
, de
fin
d'interdiction
, de
fin
d'obligations
et
signaux
de
prescriptions)
gamme
1,290
|petit
de
diamètre
650
A
noter
que
le
panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type B
(signaux
d'interdiction
, d'obligation
, de
fin
d'interdiction
, de
fin
d'obligations
et
signaux
de
prescriptions)
gamme
1,300
ormale
de
diamètre
850
A
noter
que
le
panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
B
(signaux
d'obligation
et de
fin
d'obligation)
gamme
1310
miniature
de
diamètre
450
'
A
noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
39,00
Panneaux
type
B
(signaux
d'obligation
et
signaux
de
fin
d'obligation)
1320
[gamme
petit
de
diamètre
650
'
À
noter
que
le
panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B
(signaux
d'obligation
et
signaux
de
fin
d'obligation)
41330
|92mme
normale
de
diamètre
850
'
A
noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
17,00
Panneaux
type
B30
gamme
petit
1,340
Îde
dimension
500*650
mm
L'UNITE:
U
65,00
Panneaux
type
B30
gamme
normale
1,350
|de
dimension
700*900
mm
L'UNITE:
U
21,00
Panneaux
type
B51
gamme
petit
1,360
|de
dimension
500*650
mm
L'UNITE:
U
65,00
Panneaux
type
B51gamme
normale
1,370
|de
dimension
700*900
mm
L'UNITE:
U
21,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
miniature
1,380
|de dimension
500*500
mm
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
petit
1,390
|de
dimension
700*700
mm
L'UNITE:
U
14,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
normale
1,400
|de dimension
900*900
mm
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
grand
1,410
|de
dimension
1050*1050
mm
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
C
(signaux
d'indication)
gamme
miniature
de
dimension
350
1,420
sauf
C3,
C14
et
C25
L'UNITE:
U
37,00 BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
so
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
PRIX
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
EN
TOUTES
LETTRES
{hors
taxes)
PRIX
UNITAIRE
EN
UNITE |
CHIFFRE
(H.T.)
en
EURO
1,430
Panneaux
type
C
(signaux
d'indication)
gamme
petit
de
dimension
500
sauf
C3,
C14
et C25
L'UNITE:
U
49,00
1,440
Panneaux
type
C
(signaux
d'indication)
gamme
petit
de
dimension
700
sauf
C3,
C14
et
C25
L'UNITE:
U
12,00
1,450
Panneaux
type
CE9
(signaux
de
service
} gamme
miniature
de
dimension
350
L'UNITE:
U
37,00
1,460
Panneaux
type
CE9
(signaux
de
service
} gamme
petit
de
dimension
500 L'UNITE:
U
49,00
1,470
Panneaux
type
CE9
(signaux
de
service
) gamme
normal
de
dimension
700 L'UNITE:
U
18,00
1,480
Panneau
d'agglomération
de
type
EB10
(signaux
de
police)
mentionner
MONTELIMAR
de
dimension
1300
mm*
300
mm
L'UNITE:
U
63,50
1,490
Panneaux
d'agglomération
de
type
EB20
{signaux
de
police)
mentionner
MONTELIMAR
barré
de
dimension
1000
mm*250
mm
L'UNITE:
U
60,00
1,500
Panneaux
pour
stationnement
handicapé
gamme
miniature
: Panneau
type
B6a1
de
diamètre
450
et
panneau
type
M6h
350
* 150mm
L'UNITE:
U
54,00
1,510
Panneaux
pour
stationnement
handicapé
gamme
petit
: Panneau
type
B6a1
de
diametre
650
et
panneau
typeM6h
350*150
mm
L'UNITE:
U
67,00
1,520
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
miniature
de
dimension
350*350
L'UNITE:
U
36,00
1,530
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
petit
de
dimension
500*500
L'UNITE:
U
49,00
1,540
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
normale
de
dimension
700*700
L'UNITE:
U
11,50
1,550
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
miniature
de
dimension
350*350
avec
systeme
AUTORELEVABLE
{ par
ressort)
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene
y compris
la
base
de
fixation
à fixer
L'UNITE:
U
13,00
1,560
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
petit
de
dimension
500*500
avec
systeme
AUTORELEVABLE
( par
ressort)
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene
avec
la
base
de
fixation
à fixer
L'UNITE:
U
14,00
1,570
Panneau
pour
TYPE
B21
gamme
miniature
de
diamètre
450
avec
systeme
AUTORELEVABLE
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene L'UNITE:
U
15,00
1,580
Panneau
pour
TYPE
B21
gamme
petit
de
diamètre
650
avec
systeme
JAUTORELEVABLE
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene L'UNITE:
U
16,00 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
:LOT
N°1
PANNEAUX
DE
Ses
ID
:026-212601983-20201204-202011_69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
MERE
TE,
à
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO.
‘
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J1
de
diametre
200mm
avec
film
rétro
1,590
fréflecissant
classe
2
et
hauteur
1600
mm
L'UNITE:
U
8,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J8
de
diametre
200mm
avec
film
rétro
1,600
|réflecissant
classe
2
et
hauteur
1600
mm
L'UNITE:
U
5,50
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J4
avec
1 chevron
400*400
avec
film
1,610
{rétro
réflecissant
classe
2
L'UNITE:
U
6,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J4
avec
2
Chevron
800*400
avec
film
1,620
rétro
réflecissant
classe
2
L'UNITE:
U
8,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J6
de
dimension
130
mm
de
section
1.630
triangulaire
15*15*12
cm
avec
reflecteur
y compris
fixation
par
douille
'
d'ancrage L'UNITE:
U
7,00
1
640
SOCLE
pour
Balise
en
ployéthitène
TYPE
J6
de
hauteur
300
mm
L'UNITE:
U
4,50
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J11
de
dimension
200*750
mm
avec
film
1,650
|rétro
réflecissant
classe
2
y compris
fixation
par
douille
d'ancrage
L'UNITE:
U
30,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J12
de
dimension
200*750
mm
avec
film
1,660
{rétro
réflecissant
classe
2
y
compris
fixation
par
douille
d'ancrage
L'UNITE:
U
7,80
Plus
value
« antigraffiti
»
1,670
|
Pour
chaque
panneau
la
mise
en
place
d’un
film
anti
graffitt
Au
mètre
carré
film
anti
graffiti
m?
52,00 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
see
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
D
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
CMIRFRE
(HT)
on
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
SUPPORTS
DE
PANNEAUX
:
2,000
|Ce
prix
rémunère
la fourniture
et
la
livraison
de
support
pour
panneaux
de
signalisation
comprenant
le systeme
de
fixation
et
le
bouchon
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
2,010
|2mi L'UNITE:
U
9,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
3
2,020
Iml L'UNITE:
U
27,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
2,030
|4ml L'UNITE:
U
9,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
3
2,040
Iml L'UNITE:
U
11,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
2,050
|4ml L'UNITE:
U
9,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3
ml
2,986
L'UNITE:
°
U
19,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4
ml
2070
L'UNITE:
‘
U
11,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3
ml
de
couleur
RAL
6009
,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
2,080
sed
à
La
couleur
sera
définie
à
la commande.
L'UNITE:
U
10,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4m
de
couleur
RAL
6009
,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024,
2,090
a
La
couleur
sera
définie
à
la
commande.
L'UNITE:
U
16,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
3
ml
210
L'UNITE:
‘
U
17,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
4
ml
2,110
|,
"
L'UNITE:
U
18,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
3
ml
2
120
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
'
La
couleur
sera
définie
à
la commande.
L'UNITE:
U
15,00
Maîts
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
4
ml
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
2,130
Le
à
La
couleur
sera
définie
à
la
commande.
L'UNITE:
U
14,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
40*40
de
hauteur
maxi
3
ml
2,140
ÎLe
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
8,00 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
:LOT
N°1
PANNEAUX
DE
ie
se
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
GAEERE
(HT)
en
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
3
ml
2,150
ÎLe
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
8,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
4
ml
2,160
Î|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
7,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
3
ml
2,170
ÎLe
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
7,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
4
ml
2,180
|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
13,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3
ml
2,190
Î|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
9,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4
ml
2,200
|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
10,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3
ml
de
couleur
RAL
6009,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
2,210
|La
couleur
sera
définie
à
la
commande
Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
12,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4
mi
de
couleur
RAL
6009,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024,
2,220
cer
à
La
couleur
sera
définie
à
la
commande
Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini
U
13,00 BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
N°
DES
Envoyé
en:préfecture.
le 04/12/2020
Reçuen
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
sec
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
ID : VS PA2GUT SES 208 ITONA2U2OT T_SOP-AR
PANNEAU
DIRECTIONNEL:
Ce
prix
rémunère
la fourniture
et
la
livraison
des
panneaux
directionnels
en
aluminimum
de
classe
2
homoiogués,
film
retroréflechissant
de
classe
1,000:
2,
à
dos
ouvert,
les
textes
seront
en
MAJUSCULE
ITALIQUE
, mentions
ou
symboles
en
sérigraphies,
le dispositif
de
fixation
collier
simple
et de
boulonnerie
en
aluminium .
Il comprend
aussi
l'emballage
et
l'etiquetage
de
chaque
fourniture
Détail
dans
le
C.C.T.P
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLEU
AUTOROUTE"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
300*1300
1.010
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
bleu,
couleur
lettrage
blanc
y compris
logo
autoroute
L'UNITE: trente et un
Euros
vingt Cents
U
31,20
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
300*1300
1.020
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: trente-neuf
Euros
U
39,00
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
300*1300
1.030
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
LA
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: quarante-six
Euros
soixante-dix
Cents
U
46,70
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
400*1300
1.040
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
LA
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE:
|
soixante-sept Euros
quatre-vingt-dix
Cents
U
67,90
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
500*1300
1.050
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L
4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-dix-sept
Euros
dix
Cents
U
77,10
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
600*1300
1060
[MM;
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: cent
dix
Euros
soixante
Cents
U
110,60
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLEU
AUTOROUTE"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
500*1600
1.070
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm,
couleur
fond
bleue,
couleur
'
lettrage
blanche
y compris
logo
autoroute
L'UNITE: quatre-vingt-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
88,70
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
250*1600
1.080
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
verte,
couieur
lettrage
blanc
L'UNITE: soixante-quatre
Euros
quarante
Cents
64,40 BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
N°
DES
PRIX
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
Envoyé
enpréfecture.
le, 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
does
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
L
CTI
1,090
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
300*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: soixante-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
68,70
1,100
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
400*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: quarante-sept
Euros
quatre-vingt-dix
Cents
U
47,90
1,110
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
500*1600
mm,
de
lettrage
L2
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: quatre-vingat-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
88,70
1,120
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
250*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: quarante-huit
Euros
vingt
Cents
Ü
48,20
1,130
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
300*1600
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
68,70
1,140
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
400*1600
mm ,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
LA
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-dix-sept
Euros
soixante-dix
Cents
U
17,70
1,150
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
500*1600
mm,
de
lettrage
Li
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: trente-trois
Euros
cinquante
Cents
U
33,50
1,160
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
600*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: cent
vingt-neuf
Euros
Ü
129,00
1,170
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
DE
PROXIMITE
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
250*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-quatre
Euros
quarante
Cents
U
64,40
1,180
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
DE
PROXIMITE
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à
dos
ouvert
dimension
1600*300
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
68,70
N BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
Envoyé
en.préfecture.
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
ec
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
LE DES PICEN VERS AUTRE
ZOEO TT CPP
COLLIERS
et
boulonnerie:
2,000
|Ce prix rémunère
la fourniture
et la livraison du collier et sa boulonnerie
pour
jalonnement
directionnel
.
Collier
acier
Galvanisé
pour
support
dimension
80*40
2,100
|1I comprend
la
platine,
les
accessoires
de
fixations
et
les
bouchons
L'UNITE:trois
Euros
dix
Cents
U
3,10
2 200
Colier
en
acier
Galvanisé
pour
support
de
dimension
80*80
L'UNITE:quatre
Euros
quarante
Cents
U
4,40
2
300
Collier
en
acier
Galvanisé
pour
support
de
diamètre
60
L'UNITE:quatre
Euros
cinquante
Cents
U
4,50
2
300
Collier
en
acier
Galvanisé
pour
support
de
diamètre
76
'
L'UNITE:quatre
Euros
cinquante
Cents
U
4,50
2 400
Collier
en
aluminium
cannelés
pour
support
de
diametre
76
L'UNITE:quatre
Euros
vingt
Cents
U
4,20
2
500
Collier
en
aluminium
cannelés
pour
support
de
diametre
90
L'UNITE:quatorze
Euros
trente
Cents
U
14,30
2 600
Collier
en
aluminium
cannelés
pour
support
de
diametre
114
L'UNITE:sept
Euros
quatre-vingts
Cents
U
7,80
Collier
en
aluminium
cannelés
multiservices
qui
s'adapte
aux
supports
2,700
{verticaux
de
80*80
à diametre
200
mm
L'UNITE:trois
Euros
quatre-vingt-dix
Cents
U
3,90
Feuillard
en
acier
inoxydable
, largeur
20
mm,
en
rouleau
de
50
metres
2,800
|pour
supports
verticaux
de
toutes
sections
L'UNITE:trente-sept
Euros
cinquante
Cents
U
37,50
SUPPORTS:
3,000
|Ce
prix
rémunère
la fourniture
et
la
livraison
du
support
pour
jaltonnement
directionnel
.
Support
en
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
4
mi
3010
ll comprend
la
platine,
les
accessoires
de
fixations,
le collier
simple
et
le
'
bouchon L'UNITE:vingt-sept
Euros
U
27,00
Support
en
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
4
ml
3.020
I comprend
la platine,
les
accessoires
de
fixations,
le collier
simple
et
les
'
bouchons L'UNITE:cinquante-trois
Euros
vingt
Cents
U
53,20
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
de
hauteur
maxi
4
ml
3,030
{Il comprend
le
sabot,
les
fixations,
le
collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:quatre-vingt-quatorze
Euros
quarante
Cents
U
94,40
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
90
de
hauteur
maxi
4
ml
3,040
[Il comprend
le
sabot,
les
fixations,
le
collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:cent
quarante
Euros
cinquante
Cents
U
140,50
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
114
de
hauteur
maxi
4
ml
3,050
{Il comprend
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:cent
soixante-sept
Euros
cinquante
Cents
U
167,50
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
140
de
hauteur
maxi
4
ml
3,060
|comprenant
le
sabot,
les
fixations
, le
collier
simple,
les
bouchons
L'UNITE:trois
cent
quatre-vingts
Euros
U
380,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
de
hauteur
maxi
4
mÏl
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAL
1000
3,070
4
A2
I comprend
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:trente-trois
Euros
vingt
Cents
U
33,20
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
90
de
hauteur
maxi
4
mi
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAL
1000
3,080
Le
ue
Il comprend
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:cent
soixante-dix-sept
Euros
U
177,00 BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le
sc
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors taxes)
ES
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
114
de
hauteur
maxi
4
ml
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAL
1000
3,090
[Il comprend
la
platine,
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et
les
bouchons L'UNITE:trois
cent
trente-six
Euros
dix
Cents
U
336,10
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
140
de
hauteur
maxi
4
ml
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAE
1000
3,100
| comprend
la
platine,
le
sabot,
les
fixations,
le
collier
simple
et
les
bouchons L'UNITE:quatre
cent
quatre-vingt-douze
Euros
quatre-vingts
Cents
U
492,80
Plus
value
pour
le
prix
de
l'article
3,01
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,110
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le
prix
de
l'article
3,02
pour
une
hauteur
de
1
mêtre
3,120
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le
prix
de
l'article
3,03
pour
une
hauteur
de
1
mètre
3,130
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,04
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,140
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
ÜU
6,00
Plus
value
pour
le
prix
de
l'article
3,05
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,150
|supplémentaire L'UNITE:
six Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,06
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,160
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,07
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,1/0
!supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le
prix
de
l'article
3,08
pour
une
hauteur
de
1
mètre
3,180
[supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le
prix
de
l'article
3,09
pour
une
hauteur
de
1
mètre
3,190
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,10
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,200
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00 Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20201207-202011
74D-AR
DECISION
N°
2020.11.74
D
Objet
:
Prestations
de
services
d'assurance
-—
Loft
n°4:
Assurance
dommages
aux
matériels
informatiques
et
de
bureautique
- Avenant
n°2
|
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
R.2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
{(C.C.P.)
;
Vu
la
délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22%
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
(dans
toutes
leurs
dispositions)
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
ainsi
que
de
leurs
marchés
subséquents
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
ie
budget
général
de
la
commune
de
Montélimar
et
notamment
le
compte
6161-020 ;
Vu
le
marché
de
prestations
de
services
n°
180066
du
21
décembre
2018
conclu
suivant
la
procédure
de
l'appel
d'offres
avec
la
société
SMACL
ASSURANCES,
représentée
par
son
mandataire
Monsieur
Bernard
CHALAS
de
la
SARL
AUDITASSUR
portant
sur
les
prestations
de
services
d'assurance
dommages
aux
matériels
informatiques
et
de
bureautique
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
par
marché
n°
180066,
la
ville
de
Montélimar
a
confié
à
la
société
SMACL
Assurances,
représentée
par
son
mandataire
M.
Bernard
CHALAS
de
la
société
AUDITASSUR,
les
prestations
de
services
d'assurance
dommages
aux
matériels
informatiques
et
de
bureautique
pour
Une
période
de
quatre
1
(4)
ans
à
compter
du
1e
janvier
2019
pour
un
moniant
de
1 498,73
€ toutes
taxes ;
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
TEL:
04
75
00
25
00
-:
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
www.montelimar.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2020
Affiché
le
see
ID
: 026-212601983-20201207-202011
74D-AR
- Que
par
avenant
n°1
en
date
du
15
janvier
2020
les
missions
assurées
par
Monsieur
Bernard
CHALAS,
ainsi
que
la
rémunération
de
ses
honoraires,
ont
été
transférées
au
profit
de
la
SMACL
ASSURANCES,
en
raison
du
départ
en
retraite
de
son
mandataire
et
de
la
cessation
de
l'activité
de
la
SARL
AUDITASSUR
au
31
décembre
2019
;
-
Que
dans
un
geste
commercial
la
SMACL
ASSURANCES
convient
de
diminuer
le
montant
initial
du
marché
susvisé,
du
montant
des
honoraires
du
mandataire,
soit
Un
montant
en
moins-value
de
135
€
toutes
taxes :
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
-
|| sera
conclu
un
avenant
n°2
en
moins-value
au
marché
n°180066
avec
la
SMACL
ASSURANCES,
dont
le
siège
social
est
situé
141
avenue
Salvador
Allende
à
NIORT
(79031),
portant
sur
les
prestations
de
services
d'assurance
dommages
aux
biens
de
matériels
informatiques
et
de
bureautique
pour
prendre
en
considération
la
diminution
du
montant
initial
du
marché
correspondant
aux
honoraires
du
mandataire.
Article
2°-
Le
montant
initial
en
moins-value
de
l'avenant
n°2
est
de :
-
135
€
toutes
taxes.
Article
3°
-
Le
montant
annuel
initial
du
marché
est
ainsi
ramené
à
la
somme
de
1 363,73
€
toutes
taxes
[Valeur
initiale
hors
révision).
Article
4°-
Monsieur
Norbert
GRAVES,
adjoint
délégué
aux
finances,
aux
budgets
et
à
la
commande
publique
est
autorisé
à
signer
cet
avenant
n°2.
Article
5°
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée,
pour
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'état
dans
le
département
de
sa
publication. HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
von:
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20201214-202011
75D-AR
DECISION
N°2020.11.75D
Objet
: Fourrière
Automobile
- Avenant
n°1.
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
R 2194-6 ; Vu
la
délibération
n°2
du
17 juillet 2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
n°2020.08.644.A
du
7
août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
au
titre
de
la
gestion
de
la
fourrière
automobile,
ÿ
compris
la
signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée
ainsi
que
leurs
avenanis
;
Vu
l'accord-cadre
n°190071
du
25
octobre
2019
portant
sur
la
fourrière
automobile,
conclu
avec
le Garage
Eric
Arlaud
;
Vu
le
budget
général
de
la
commune
et
notamment
son
compie
658-112-6200 ; ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE :
-
Qu'il
est
nécessaire
de
diminuer
le
montant
minimum
des
commandes
annuelles,
à
l'accord-cadre
susvisé,
qui
a
été
conclu
pour
Une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification,
pour
un
montant
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
annuelles
minimum
de
20
000,00
€
H.T.
et
maximum
de
200
000,00
€
HT.
;
-
Qu'il
convient
d'établir,
en
conséquence,
Un
avenant
n°1
pour
diminuer
le
minimum
des
commandes
annuelles
à
15
000,00
€
HT.
suite
à
la
baisse
des
commandes
constatées
;
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
MO] www.montelimar.fr
Page
1sur
2
TEL.:.04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
see
ID
: 026-212601983-20201214-202011
75D-AR
Aticle
1°
- I! sera
conclu
avec
le
Garage
Eric
Arlaua,
dont
le
siège
social
est
situé
6
allée
de
Barjac
-
ZA
du
Meyrol
-
26200
MONTELIMAR
Un
avenant
n°1
à
l'accord-cadre
n°190071
du
25
octobre
2019
portant
sur
la
fourrière
automobile
afin
de
modifier
le
montant
minimum
des
commandes
annuelles.
Article
2°-
Les
montants
annuels
maximum
et
minimum
fixés
à
l'article
2 de
l'acte
d'engagement
sont
donc
modifiés
comme :
e
montant
minimum:
15
000,00
euros
H.T.,
e
montant
maximum
:
200
000,00
euros
HT.
Atlicle
3°
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
[2]
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait à MONTELIMAR,
le
1 &
DEC. 2020
Le
Maire,
Pour
Le
Maire,
)
€
L'Adjoint
délégué
Jeail-Michel
GUALLAR
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20201217-202012
76D-AR
DÉCISION
N°2020.12.76D
Objet
: Défense
de
la
commune,
désignation
d'un
avocat
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
Qu'une
requête
a
été
déposée
le
10
novembre
2020
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
la
monsieur
Laurent
LANFRAY
à
l'encontre
des
délibérations
communales
3.01
et
3.02
du
30
juillet
2020
auprès
du
Tribunal
administratif. Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire.
Le
MAIRE
de
MONTÉLIMAR,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1:
D'intervenir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
de
Montélimar
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
l'affaire
précitée. ARTICLE
2
:
De
confier
à
Maître
Levent
SABAN,
avocai,
Cabinet
PETIT,
domicilié
31
rue
Royale
à
Lyon
(69001)
le
dossier
aux
fins
de
représenter
la
commune
de
Montélimar
dans
cette
affaire.
ARTICLE
3
: Madame
la
Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à Montélimar,
le
47
DEC,
2020
TJ.
CORAN
ULENT
|
|
MOI
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
.- 26216
MONTELIMAR
CEDEX
ronre www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vor:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
DECISION
N°
2020.12.77
D
Objet
:Nettoiement
urbain
et
balayage
mécanisé
-
Avenant
n°3 Vu
les
articles
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
4
décembre
2020
portant
avis
favorable
pour
la
passation
de
l'avenant
visé
en
objet
:
Vu
le
budget
général
de
la
commune
et
notamment
le
compte
615283-813
:
Vu
le
marché
n°
150053
du
30
octobre
2015,
et
ses
avenants
n°1
et
n°2,
conclu
suivant
une
procédure
d'appel
d'offres
avec
la
société
ONYX
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
portant
sur
les
prestations
de
nettoiement
urbain
et
de
balayage
mécanisé
:
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
par
marché
n°
150053
du
30
octobre
2015,
la
ville
de
Montélimar
a
confié
à
la
société
ONYX
AUVERGNE
RHÔNE-
ALPES
les
prestations
de
nettoiement
urbain
et
de
balayage
mécanisé
;
-
Que
ce
marché
a
été
conclu
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
du
ler
janvier
2014
pour
Un
montant
global
et
forfaitaire
annuel
de
:
“1201
580,
66
€
HIT.
pour
les
prestations
régulières
dont
1964,40
€
HT.
pour
l'option
n°1
-Désherbage
et
11
579,96
€
H.T.
pour
l'option
n°2
-
Nettoiement
approfondi
des
points
de
regroupement,
“
950000,00
€
HT.
maximum
pour
les
prestations
spécifiques
;
ES
7
ID
: 026-212601983-20201217-202012
77D-AR
-
QUE,
par
avenant
n°2
du
31
janvier
2019,
des
prestations
supplémentaires
ont
été
intégrées
au
marché
et
le
montant
annuel
du
marc
hé,
options,
a
éfé
porté
pour
les
prestations
régulières
hors
MO)
QE LIM AK|
www.montelimar.fr
somme
de
1 348
084,48
euros
HIT.
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE :
4
75
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le
_——
ID
: 026-212601983-20201217-202012
77D-AR
pour
l'année
2019
et
à
1 350
882,24
euros
H.T.
pour
l'année
2020.
-
Que,
compte
tenu
de
la
crise
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
la
COVID-19
et
du
report
du
second
tour
des
élections
municipales,
la
procédure
d'atiribution
du
marché
de
nettoiement
urbain
et
balayage
mécanisé
a
connu
des
retards
et
qu'il
convient
désormais
de
reporter
le
terme
de
l'actuel
marché
dans
le
cadre
de
l'avenant
n°3
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
en
évitant
que
le
contrat
ne
se
finisse
sans
que
le
nouveau
marché
soit
notifié.
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
-
||
sera
conclu
avec
la
société
ONYX
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
dont
le
siège
social
est
situé
2/4
avenue
des
Canuts,
69120
VAULX-EN-VELIN,
un
avenant
n°3
au
marché
de
neffoiement
urbain
et
de
balayage
mécanisé,
pour
prolonger
de
six
{6}
mois
la
durée
du
marché.
Arlicle
2°
-
Le
montant
du
marché
pour
la
période
de
prolongation
allant
du
01/01/2021
au
30/06/2021
est
fixé
à :
-__
Pour
les
prestations
régulières
:675
441,12
euros
HIT.
-
Pour
l'option
n°1
:982,20
euros
HT.
-
Pour
l'option
n°2
:5
789,98
euros
HT.
-
Pour
les
prestations
spécifiques
faisant
l'objet
de
bons
de
commande
-—
le
maximum
de
commande
est
arrêté
à
25
000
euros
HT.
;
Atlicle
3
-
Monsieur
l'adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux
est
autorisé
à
signer
cet
avenant
n°1.
Article
4°
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée,
pour
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'état
dans
le
département
de
sa
publication. Fait
à
Montélimar,
le
1 7
DEC. 2020 Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210115-202012
78D-AR
DECISION
N°2020.12.75
0
Objet
: Marché
d'entretien
et
de
surveillance
du
réseau
pluvial
urbain. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22°
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2123-1-19,
R.2131-12-2°
;
Vu
la
délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.580
A
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
et
des
travaux
et
plus
particulièrement
pour
la
gestion
des
bâtiments,
ouvrages
d'art,
infrastructure
routière
et
réseauxy
compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget; Vu
le
budget
général
de
la
Ville
de
Montélimar
et
notamment
le
compte
61523
- 8220 ;
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE :
-
Que
la
commune
doit
s'assurer
de
l'entretien
et
de
la
surveillance
du
réseau
pluvial
urbain :
- Que
le
coût
total
de
ces
prestations
qui
doivent
s'exécuter
sur
une
période
d'un
{1}
an,
renouvelable
deux
{2]
fois
par
décision
expresse
du
représentant
légal
du
pouvoir
adjudicateur,
ne
pourra
excéder
la
somme
annuelle
de
48
000,00
€
H.T
soit
57
600,00
€
T.T.C.
{pour
un
taux
de
T.V.A
de
20,00
&)
;
- QU'une
procédure
adaptée
a
été
engagée
par
l'envoi
d'un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
à
la
publication
de
LA
TRIBUNE
le
29
septembre
2020
avec
une
daie
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
29
octobre
2020 ;
- Que
cet
avis
a
également
été
diffusé
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
et
Marcel
26 :
|
|
MOI
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
or:
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE :
04
75
00
25
08
www.montelimar.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2021
Affiché
le
so
ID
: 026-212601983-20210115-202012
78D-AR
- Qu'au
terme
de
cette
procédure
à
laquele
seule
Tenfreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
a
participé,
l'offre
de
cette
dernière
est
apparue
économiquement
avantageuse.
-
Que
l'entreprise
a
justifié
de
la
régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.2143-5
à
R.2143-10
du
Code
de
la
commande
publique
;
- Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à
intervenir
sont
inscrits
au
budget
général
compte
61523
- 8820 ;
Le
Maire
de
Montélimar,
DÉCIDE : Article
1°
- || sera
conclu
Un
marché
de
service
pour
l'entretien
et
la
surveillance
du
réseau
pluvial
urbain
de
la
ville
de
Montélimar
avec
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE,
dont
le
siége
social
est
situé,
16,
place
de
l'iris,
tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92040), Article
2°
- Le
montant
de
la
dépense
à
engager
au
titre
de
ce
marché
qui
est
conclu
pour
une
durée
d'un
{1}
an
renouvelable
deux
{2)
fois,
est
arrêté
à
la
somme
annuelle
forfaitaire
révisable
de
53
770,00
€
HT.
soit
64
524,00
€
T.T.C,
{T.V.A.
au
taux
de
20,00%).
Aticle
3:
-
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputés
sur
les
crédits
inscrit
au
budget
général,
compte
61523
- 8220.
Aticle
4°
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication. Fait
à
Montélimar,
le
{5
JAN
2071
Pour
Le
Mair6,/*
z\
L'Adjoint
k
Maire
C/
Karim
OUMEDDOUR Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Te
ID : 026-212601983-20201218-202012_79D-AR
PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPE
DECISION N°2020.12.79D
Objet : Convention avec Monsieur Henri PORTIER - Parcelles cadastrées ZS 186, 198 et 200
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21-1° et 2122-22-5°, VU le code rural,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les délégations prévues à l'article précité,
VU l'arrêté municipal n° 2020.04.347A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Monsieur Henri PORTIER domicilié à MONTELIMAR (26200) 98 route de Saint Paul a sollicité, pour l'année 2021, l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section ZS n°186, 198 et 200 situées chemin de Fontjarus - quartier Drômette, à titre précaire.
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'autoriser à compter du 01/01/2021 et ce jusqu'au 31/12/2021, Monsieur Henri PORTIER,
agriculteur, à exploiter les terrains communaux cadastrés ZS n°186, 198 et 200.
ARTICLE 2 : L'exploitation est autorisée à titre précaire et révocable pour une année. Il est précisé que le terrain fait l'objet d'un emplacement réservé n°19 (ER 19) au Plan Local d'Urbanisme par la Commune pour la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales du quartier Drômette.
ARTICLE 3 : L'exploitation est autorisée à titre gratuit pour l'année 2021.
Le bénéficiaire devra entretenir les lieux afin de garantir la conservation du domaine et il renoncera expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitations ou commerciaux. Il ne pourra non plus se prévaloir de l'autorisation qui lui est
accordée par la présente convention en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement. A ce litre, il ne pourra notamment pas réclamer d'indemnité, de quelque nature que ce soit,
lorsque la Ville souhaitera utiliser lesdites parcelles.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le | B DEC 20% Le Maire,
TRANSMISSION :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge 2cours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence dé me de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut aussi dans le même délai, demander au re@r Etat dans le département de déférer au tribunal administratif la présente décision.
PORTE verre TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/01/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210107-202012
80D-AR
DÉCISION
N°2020.12.80D
Objet
: Défense
de
la
commune,
désignation
d'un
avocai
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
2.00
du
17 juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
l'arrêté
n°2020.07.580A
donnant
délégation
à
Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
à
l'effet
notamment
de
signer
les
décisions
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
et
pour
tout
type
de
recours.
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE :
Qu'une
requête
a
été
déposée
le
25
novembre
2020
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
par
Madame
Caroline
DUBESSET,
messieurs
Raphael
FARRE
et
Christian
BISENIUS
en
appel
du
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
en
date
du
22
septembre
2020,
lequel
a
rejeté
leur
demande
visant
à
l'annulation
de
l'arrêté
du
5 août
2019
portant
délivrance
d'un
permis
de
construire
au
bénéfice
de
la
SCI
RBailleau.
QU'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire.
Le
MAIRE
de
MONTÉLIMAR,
DÉCIDE : ARTICLE
1:
D'intervenir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
de
Montélimar
devant
La
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
dans
l'affaire
précitée. ARTICLE
2
: De
confier
à
Maître
Benjamin
GAËL,
avocat,
domicilié
61
cours
de
la
liberté
à
Lyon,
le
dossier
aux
fins
de
représenter
la
commune
de
Montélimar
dans
cette
affaire.
ARTICLE
3
: Madame
la
Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à
Montélimar,
le
0 7
JAN
7091
|
MONTELMA
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-26216
MONTELIMAR
CEDEX
rourr
M |
"TEL:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
www.montelimar.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/01/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210107-202012
81D-AR
DÉCISION
N°2020.12.81D
Objet
: Défense
de
la
commune,
désignation
d'un
avocat
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
délibération
2.00
du
17 juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
l'arrêté
n°2020.07.580A
donnant
délégation
à
Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
à
l'effet
notamment
de
signer
les
décisions
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
et
pour
tout
type
de
recours.
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
Qu'une
requête
a
été
déposée
le
23
novembre
2020
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
par
madame
Marie-Josèphe
et
monsieur
Fernand
GOIN
en
appel
du
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
en
date
du
22
septembre
2020,
lequel
a
rejeté
leur
demande
visant
à
l'annulation
de
l'arrêté
du
5
août
2019
portant
délivrance
d'un
permis
de
construire
au
bénéfice
de
la
SCI
RBailleau.
Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire.
Le
MAIRE
de
MONTÉLIMAR,
DÉCIDE : ARTICLE
1:
D'intervenir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
de
Montélimar
devant
La
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
dans
l'affaire
précitée. ARTICLE
2
: De
confier
à
Maître
Benjamin
GAËL,
avocat,
domicilié
61
cours
de
la
liberté
à
Lyon,
le
dossier
aux
fins
de
représenter
la
commune
de
Montélimar
dans
cette
affaire.
ARTICLE
3
: Madame
la
Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait à Montélimar,
le
Q 7 JAN.
2071
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ours
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210125-202012
82D-AR
DECISION
N°2020.12.82D
Objet
: Indemnisation
au
titre
des
conséquences
dommageables
d'un
accident
impliquant
un
véhicule
municipal.
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2
du
17 juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
de
délégation
n°2020.07.596A
portant
délégation
de
fonction
à
monsieur
Norbert
GRAVES,
conseiller
municipal
;
Vu
la
demande
de
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
en
date
du
14
décembre
2020.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
Que
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions,
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
a
utilisé
le
véhicule
municipal
Renault
immatriculé
CL-664-AM ;
Qu'au
cours
de
cette
utilisation,
les
effets
personnels
de
monsieur
Jean-
Bernard
CHARDON
ont
fait
l'objet
d'un
vol
par
effraction
alors
qu'ils
se
trouvaient
au
sein
dudit
véhicule
;
QU'à
la
suite
dudit
sinistre,
en
l'absence
d'intervention
totale
de
garantie
d'assurance,
il
reste
à
la
charge
de
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
la
somme
de
252,25
euros
TTC
:
Que
s'agissant
de
la
conséquence
dommageable
d'un
accident
dans
lequel
est
impliqué
un
véhicule
municipal,
il convient
de
réparer
le
préjudice
subi
par
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON.
Le
MAIRE
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
ARTICLE
1
: D'indemniser
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
à
hauteur
du
reste
à
charge
relatif
au
préjudice
subi
soit
la
somme
de
252,25
euros
TTC.
ARTICLE
2
: le
montant
de
l'indemnisation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
compte
01-6718.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à
Montélimar,
le MO)
TEL.:
04
75
00
25
O0
www.Ville-montelimar.com
Pour
Le
Maire,
\
Le
Conseiller
délégué
Le Maire} AA
Norbert GRAVES
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08 Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
Affiché
le
see
Julien
CORNILLET
ID
: 026-212601983-20201221-202012
83D-CC
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
| |
Maire
de Montélimar & Président de Montélimar-Agglomération
| |
DECISION
N°2020.12.83
D
.
Objet
: Création
d'une
identité
visuelle
et
d'une
charte
|
graphique
pour
la ville
de
Montélimar
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
;
Vu
les
dispositions
des
articles
R.2122-8
et
R.2123-1-1°
du
Code
de
de
la Commande
Publique
(C.C.P.) :
Vu
la délibération
n°2.00
du
17 juillet 2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
général
de
la
Ville
de
Montélimar
et
notamment
lé
compte
6226-4300
;
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
-
Que
la
Vile
de
Montélimar
souhaïite
recourir
à
un
prestataire
pour
lui
créer
une
nouvelle
identité
visuelle
et
une
charte
graphique:
- Que
ce
marché
de
prestations
de
services
ayant
été
estimé
à
20
000,00
€
HT,
une
procédure
adaptée,
suivant
les dispositions
des
articles
précités
du
Code
de
la
Commande
Publique,
a
été
engagée
directement
auprès
de
dix
{10}
entreprises
;
-
QU'au
ferme
de
cette
procédure
à
laquelle
ont
souhaité
participer
les
agences
AD-COM,
KARACTERE,
PIXELDORADO,
MYLOR
et
HULAHOOP,
c'est
l'offre
de
cette
dernière
qui
est
apparue
économiquement
la
plus
avantageuse :
- Que
l'entreprise
retenue
a
justifié
de
la
régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R2143-5
à
R2143-10
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
-
Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à
intervenir
sont
inscrits
au
budget
général
compte
024-6135
;
MO
Hôtel
de
Ville
- BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
- Tél.
04
75
00
25
00 /
cabinet.maire@montelimar.fi
1
sonner
:
Maison des Services Publics, 1 av Saint Martin - 26200 MONTÉLIMAR
- Tél. 04 7500 6441
Li Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
Affiché le
ses
ID
: 026-212601983-20201221-202012
83D-CC
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Aticle
1° - || sera
conclu
un
marché
public
de
services
avec
l'agence
HULA
HOOP,
ayant
son
siège
social
15
rue
Alsace-Lorraine
à
LYON
(69001),
pour
la
création
d'une
identité
visuelle
et
d'une
charte
graphique
pour
la ville de
Montélimar.
Article
2°
-
Le
montant
de
la
dépense
à
engager
au
titre
de
ce
marché
est
arrêté
à
la
somme
de
19
400,00
€
HT.
(avec
un
taux
de
T.V.A.
de
20%)
qui
sera
imputé
au
budget
compte
6226
— 4300.
Aticle
3°
-
Le
marché
est
conclu
à
prix
global
et
forfaitaire
ferme
pour
une
période
comprise
entre
la
date
de
notification
du
marché
et
la
date
d'admission
des
prestations
étant
précisé
que
le
prestataire
devra
transmettre
les
versions
définitives
de
la
charte
graphique
et
du
logo
au
plus
tard
le 31
mars
2021.
Aticle
4°
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait à Montélimar,
le .21.decembre
2020
Le
Maire, HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE Affiché le lement ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
DECISION N°2021.01.01D
Objet: Exercice du droit de préemption: Renouvellement urbain du centre-ville dans le cadre de l'opération « Action Cœur de Ville » et lutte contre l'habitat indigne et dangereux
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21et
L. 2122-22,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L.300-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les
délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n° 2020.07.580A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint, VU la délibération n° 5.1/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n°4.8/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal, VU la délibération n°4.9/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,
VU la délibération n°1.20/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire octroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,
VU les opérations déjà menées telle l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de MONTELIMAR - 2011/2016 - mettant déjà en exergue l'importance de la vacance et de la dégradation du bâti dans le secteur Est dit « Fust Meyer » défini comme périmètre cible/prioritaire,
VU le bilan de l'OPAH RU faisant apparaitre la nécessité de mettre en place des actions coercitives pour agir sur le parc privé,
VU l'étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN,
VU la délibération n° 1.00 du 24 septembre 2018 du Conseil Municipal de
MONTELIMAR, approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle —- Action Cœur de Ville — Ville de Montélimar,
VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action Cœur de Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etat, la Caisse des Dépôis et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme,
MU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville dei
MON PORTE ÎÿE
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TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 le G7/01/2021
07/04/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEÏ;
I : 5-212601683-20210107-202101 DD-AR
VU l'étude sur les gisements fonciers en centre ancien de Montélimar menée par l'EPORA et MONTELIMAR AGGLOMERATION en 2017-2018 et l'étude pré- opérationnelle à une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat menée par MONTELIMAR AGGLOMERATION et en voie d'achèvement,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020 actant une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA et la Ville de Montélimar,
VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0457, déposée le 28 septembre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par Maître Pierre BOURRICAND, Notaire, sis 8 place de la République à VALENCE, faisant part de la volonté de la SCI BENJO, représentée par Monsieur Serge ZORZOPIAN, de vendre le lot 3 de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 19 boulevard du Fusi, et cadastré AV 987, d'une superficie de 252 m°, transmise à la Communauté d'Agglomération,
VU les visites du bien effectuées par le Service Hygiène et Sécurité de la Ville de Montélimar,
VU la demande de pièces complémentaires effectuée par leftre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novernbre 2020, doubiée d'un mail le lendemain, conformément aux articles L.213-2 et R.213-7 du Code de l'urbanisme, VU les pièces réceptionnées en date du 14 décembre 2020 suite à la demande susvisée,
VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 17 décembre 2020, solliicitant la délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cette afiénation,
VU la décision n°2020.12.145D du 22 décembre 2020 par laquelle le Président de la Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville de Montélimar,
CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action Cœur de Ville et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle — Action Cœur de Ville - en date du 25 octobre 2018 dont les objectifs et actions visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en cenire-ancien, lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du cenire ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville {..}, renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville, construire une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper centre …
CONSIDERANT notamment la Fiche Action n°5 de la convention cadre qui prévoit de mettre en place une stratégie foncière, par une intervention coordonnée visant à favoriser la restructuration d'immeubles stratégiques du centre-ville,
CONSIDERANT la lettre d'information préalable à l'arrêté de péril ordinaire adressée au propriétaire en date du 17 décembre 2020,
CONSIDERANT la vacance de ce bien à usage d'habitation relevé dans le cadre des études visées ci-avant et confirmé par la visite, le G7/01/2021
07/04/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEË:
ID : 026-212601683-20210107-202101 04D-AR
CONSIDERANT la localisation de cet immeuble dans le secteur du Fust qui est stratégique en termes de mutation dans le cadre de l'Opération de Revitalisation engagée,
CONSIDERANT le positionnement déterminant de cet immeuble, situé en entrée de ville, en front du boulevard du Fust, face au Roubion - lieu de promenade -, dans un secteur très visible et très fréquenté, mais aussi à proximité immédiate de l'iot du Fust, où Une intervention publique va être inscrite dans le cadre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat à lancer en 2021, mais aussi à proximité du 11 boulevard du Fust, bien sur lequel la Ville de Montélimar a lancé un appel à projets dans le cadre de la consultation nationale « Réinventons nos cœurs de ville »,
CONSIDERANT que l'étude de gisements fonciers réalisée par l'EPORA, fait
apparaitre l'immeuble objet de la DIA dans le gisement à réhabiliter n°30 « 19 boulevard du Fust à,
CONSIDERANT que cet immeuble s'inscrit dans Un projet plus global de requalification de l'ilot Fust-Meyer qui mobilisera notamment les rez-de-chaussée commerciaux vacants afin de créer une offre de logemenis attractive et capable de concurrencer l'offre de logements en périphérie. Cette attractivité passant par la nécessité de mise en valeur du patrimoine et de la prise en compte des besoins de mutualisation de places de parking, une maîtrise foncière du secteur est rendue nécessaire.
CONSIDERANT que l'acquisition de cet immeuble s'inscrit dans le cadre des articles
L. 210-1 et L.800-1 du Code de l'urbanisme, de la politique de l'habitat fixée par
MONTELIMAR AGGLOMERATION et de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire concernant MONTELIMAR, la commune mettant en place une stratégie foncière en vue de favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché des logements vacants, et de favoriser la revitalisation du centre-ville,
CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer le droit de préemption urbain en vue de
permettre une opération de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat indigne et dangereux,
CONSIDERANT que la préemption peut être opérée au prix de 150 000 € [Cent cinquante mille euros) aux conditions mentionnées dans la DIA,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Par déciaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0457, déposée le 28 septembre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par Maître Pierre BOURRICAND, Notaire, sis 8 place de la République à VALENCE, a fait part de la volonté de la SCI BENJO, représentée par Monsieur Serge ZORZOPIAN de vendre le lot 3 de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 19 boulevard du Fust, et cadastré AV 987, d'une superficie cadastrale de 252 m°,
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1
et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, suite à délégation de ce droit par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre une opération de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat indigne et dangereux. Envoyé en préfecture le 07/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE Péronne Affiché le
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
ARTICLE 2 : D'offri, conformément à l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme, d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix porté dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 150 000 € (cent cinquante mille euros).
ARTICLE 3 : Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de trois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R.213-12 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 7 JAN. 2021
Karim OUMEDDOUR
Copie à : Services fiscaux - Grenoble, SCI BENJO (propriétaire) LRAR
TRANSMISSION :
La présente décision esf transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nofification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite]. Elle peut aussi dans le même délai. demander au représentant de l'Etat dans le département de déférer au fribunal administratif la présente décision. Envoyé en préfecture le 07/01/2021
CI B ÉORPOPIANGUIMAREN2OSSOTEICRE | ne Reçu en préfecture le 07/01/2021
Déclaration d'intention d'aliéner où sisi Ses
nn d'acquisition d'un bien soumis à l'un 1D-:026-212601983-20210107-202101_O1D-AR
RÉPUBLIQUE FRINEASE préemption prévus par le code ERROe Ministère chargé de l'urbanisme
DES NEmE {Atticle À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) x
d’aliéner un bien (1) 5 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de O l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de O départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d’acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Q
d'un bien (1) C] Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?
A. Propriétaire(s)
Personne physique
Nom, RIAD) . À Direction de l'Urbanisme Profession (facultatif) (5) Et de l'Environnement Arrivé le
Personne morale
Dénomination BENJO 2 8 SEP, 2020
Forme juridique Société civile immobilière
Nom, prénom du représentant Monsieur ZORZOPIAN Serge
Adresse ou siège social (6)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 11 ALLEE KRAFFT Lieu-dit ou boite postale
Code postal 26000 Localité VALENCE (26000)
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l'{des) autres co-inaivisaires et sa (leur) quote-part (7):
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 19 Boulevard du Fust Lieu-dit ou boite postale
Code postal 26200 Localité MONTELIMAR
Superficie totale du bien 00ha 02a 52ca
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale
AV 987 19 boulevard du Fust 00 ha02a 52 ca
Plan(s) cadastral{aux) joint(s) OUI | NON []
C. Désignation du bien ne oo us Non bâti L] Bäti sur terrain propre D Bati sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire [] :
Occupation du sol en superficie (m?)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Immeuble
Carrières Eaux Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
DR db ToUusr Gun Bâtiments vendus en totalité (9) []
Surface construite au sol [(m?)
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le mat
ID : 026-212601983-20210107-202101_0O1D-AR
Surface utile ou habital
Nombre de Niveaux [] : Appartements [1 : =
Vente en lot de volumes a
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) CF ANNEXE DIA DESIGNATION DU BIEN uote-part :
ne Bâtiment | Etage de ie Das SLTs Lie communes a Plus de 4 ans |
3 500 / 1000 LA TOTALITE DES Le bâtiment est ETAGES achevé depuis :
Moins de 4 ans |[]
Le règlement de Plus de 10 ans |
copropriété a été publié
aux hypothèques depuis :
Moins de 10 ans |[]
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux (11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre
D. Usage et occupation (12) … in
Usage
habitation professionnel (| mixte [1
Occupation
par le(s) propriétaire(s) []
Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
Ou O]
Préciser la nature Cf annexe dia
.F. Modalités de la cession
1-- Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en lettres et en
NON [] Grevant les biens
chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier € Cheptel €
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique DA
DA 9.000,00 €
Paiement en nature [
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
si commission, montant :
Rente viagère []
Montant annuel
Bénéficiaires) de la rente
Droit d'usage et d'habitation [à préciser) Ü
Evaluation de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété {à préciser) CO
Echange CO
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant
commercial []
par un [des] locataire(s) C]
Numéro des parts
agricole [] autre (préciser): CC]:
sans occupant D] autre (préciser) : CC]:
Indiquer si rente viagère antérieure :
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR)
Récoltes € Autres €
à terme (préciser) []
TICDI HI] Alacharge de: Acquéreur[] vendeur
Montant comptant
Propriétaires contre-échangistes Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Apport en société CO Reçu en préfecture le 07/01/2021
Bénéficiaire Estimation du bien apporté | Afiché le —T Se _ ÿ à : ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire = Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession O
2 - Adjudication (13)
Volontaire [] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire CO
Mettant fin à Une indivision ne résultant pas d'une donation-partage CO
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix €
G. Les soussignés déclarent :
Que le[s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1
Demande{nt} au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) CO
A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués D
Nom, prénom de l'acquéreur (15)
Profession [facultatif]
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur [facultatif] [16]
à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A
A Valence Le 22 septembre 2020
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétai
Nom, prénom Maître Pierre BOURRICAND bn. ;
Qualité
Adresse
N° voie 8 Extension Type de voie
Nom de voie Place de la République Lieu-dit ou boite postale 614
Code postal 26000 Localité Valence
1. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption (18
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique À
À l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s} a (ont) fait élection de domicile NE
J. Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :
VENTE SCI BENJO (ZORZOPIAN)/GUIMARD*/2003907/PB/CR/ / Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Aïtichéle lement Déclaration d'intention d'aliéner ou ID: 626-212601983-20210107-202101_O1D-AR
d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de
préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des renvois figurant dans le formulaire
()-
La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire {cf. renvois {2}, (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.
(2)-
Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien
Si le bien est compris dans une zone d' aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien
(4)-
Sile bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du conseil départemental dans lequel se trouve situé ce bien.
(5)-
Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.
(6)-
Le siège à indiquer dans cette rubrique {si le propriétaire est Une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique I.
(D).
Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : - l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d' aménagement différé: les cessions des droits indivis , même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; - l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur Un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le conservatoire.
(8)-
Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.
(9) -
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple).
- la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement; - les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant
- locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, magasins par exemple) Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
(10) - Affiché le ee Locaux dans Un bâtiment en copropriété ! ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, eic.
La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)
(11)-
Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux dans Un bâtiment en copropriété).
Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique {par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts oU actions par exemple.
(12)-
Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. : in . : ° Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.
(13)-
Adjudication : | |
Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. . | : | Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
(14)-
Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement" qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans Une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
(15)-
Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel ef, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.
(16)-
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : Vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : maintien de l'usaae actuel
- OÙ, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant Une consiruction neuve, elc.
(17)-
Signataire autre que le propriétaire :
Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
Pour en savoir plus,
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22
http://www.developpement-durable.gouv.fr Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
2 iché SE rinremioncéiéonir nee miiaunec mimi Affiché le
Département :
DROME U 1 91 8828 ID : 026-212601983-20210107-202101. 01D-AR JProme
Commune : avenue de Romans 26021 MONTELIMAR E 021 VALENCE CEDEX PANOSSIAN P VIGNERON F BREYSSE-PANOSSIAN SR Eté 04.1 7ES te]
Vos Réf. : CR1902057 ff. drome@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AV
Feuille : 000 AV 01 Commune Montélimar
Échelle d'angine : 1/1000 Propriétaire SCIBENJO t extrait de plan vous est délivré par :
ES Adresse 19 BOULEVARD DU FUST
Réf.Cadastrale Section : AV -N°:987 cadastre.gouv.fr
Surface 00ha 02a 52ca Coordonnées en projection : RGF93CC4
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics Cabinet ATGTSM - Géomètres Experts Cavaillon 04 90 06 30 40
Place
A.Planel
4152300 4152300
4152200 4152200
1839300 Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le 7
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
ANNEXE DIA
(extraits du compromis)
DESIGNATION DU BIEN
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à MONTELIMAR (DRÔME) 26200 19 Boulevard du Fust.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit 0 |Surface AV 987 |19 boulevard du Fust 00 ha 02 a 52 ca
Un extrait de plan cadastral et de la consultation au site géoportail sont annexés.
Lot numéro trois (3)
La totalité des étages de l'immeuble comprenant : le premier étage à usage d'habitation et le deuxième étage à usage de grenier.
Et les cinq cents millièmes (500 /1000 èmes) des parties communes générales.
Etant ici précisé que ce lot a fait l'objet de modifications par l’ancien propriétaire, et comprend aujourd'hui 4 appartements en duplex.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
i ï il iané a fait l'obiet d’un é iotif ivision établi ;
acte reçu par Maître FAVRE notaire à DONZERE le 22 août 1987 publié au service de la publicité foncière de VALENCE 2EME le 2 octobre 1987, volume 2463, numéro 1.
L'état descriptif de division - a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître FAVRE, notaire à DONZERE le 13 janvier 1988, publié au service de la publicité foncière de VALENCE 2EME le 15 janvier 1988, volume 2509, numéro 40.
REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES A LA COPROPRIETE
MENTION OBLIGATOIRE DE SUPERFICIE
Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le VENDEUR a fourni à ses frais la superficie de la partie privative des BIENS, soumis à celle-ci :
Le bien objet des présentes formant le lot numéro 3 se compose de plusieurs appartements, il a été établi des attestations par le cabinet DPRO MONTELIMAR le 16 novembre 2019 pour chaque appartement à savoir :
- 43,45 m° pour l'appartement numéro 1
- 41,63 m° pour l'appartement numéro 2
- 42,78 m° pour l'appartement numéro 3
- 42,25 n° pour l'appartement numéro 4
Par conséquent il apparaît que la superficie totale du lot numéro 3 est de 173,11 m°2. Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le lement
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
Les parties ont été informées de la possibilité pour l'ACQUEREUR d'aÿT En TEVISION OU PTIX ST, POUT au moins un des lots, la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée aux présentes. En cas de pluralité d'inexactitudes, il y aura pluralité d'actions, chaque action en révision de prix ne concernant que la propre valeur du lot concerné.
La révision du prix consistera en une diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution, si elle est recevable, devra être intentée par l'ACQUEREUR dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique constatant la réalisation des présentes, et ce à peine de
déchéance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
DECISION
N°2021.01.02.D
Objet
: Services
de
télécommunication
—
Lot
n°2:
Prestations
de
services
et
de
fournitures
de
téléphonie
mobile
- Avenant
n°3.
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
R 2194-8 ; Vu
la
délibération
n°2
du
17 juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'accord-cadre
n°180008
du
20
avril
2018
portant
sur
les
prestations
de
services
et
de
fournitures
de
téléphonie
mobile
{lot
n°2),
l'avenant
n°1
an
date
du
23
mai
2018
et
l'avenant
n°2
en
date
du
5
novembre
2019,
conclu
avec
la
société
ORANGE
S.A.
;
Vu
le
budget
général
de
la
Ville
de
Montélimar
et
notamment
ses
comptes
6262-020
et
2188-020
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE :
-
QU'ii
est
nécessaire
d'intégrer
des
nouveaux
articles
indispensables
à
l'activité
des
services
de
la
ville
à
l'accord-
cadre
susvisé,
qui
a
été
conclu
pour
une
durée
de
deux
{2}
ans
à
compter
de
sa
daïe
de
notification,
renouvelable
pour
Une
période
d'un
(1)
an,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
trois
(8)
ans,
pour
Un
montant
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
suivantes :
. montant
global
maximum
pour
les
deux
(2)
ans
de
80
000,00
€
HT.
soit 96
000,00
€ T.T.C.
(T.V.A.
au
taux
de
20
%),
montant
annuel
maximum
pour
l'éventuelle
reconduction
d'un
{1}
an
de
40
000,00
€
HT,
soit
48
000,00
€ T.T.C.
(T.V.A.
au
taux
de
20
&).
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Atticle
1°
- I! sera
conclu
avec
la
société
ORANGE
S.A.
ayant
son
siège
social
78,
Rue
Olivier
de
Serres,
75015
PARIS
un
avenant
n°3
à
l'accord-cadre
N°180008
du
20
avril
2018,
relatif
aux
prestations
de
services
et
de
fournitures
de
téléphonie
mobile
{lot
n°2),
afin
d'intégrer
de
nouveaux
articles.
Atlicle
2°
-
Le
catalegue
du
prestataire
figure
en
annexe
à
la
présente
décision.
|
|
MONTE
HOTEL
DE
VILLE
BP
279
.-26216
MONTELIMAR
CEDEX
rorie
mp
www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
-
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
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en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
Aticle
3°
- Madame
l'adjointe,
déléguée
aux
Affaires
Générales
et
à
la
Vie
Associative,
est
autorisée
à
signer
cet
avenant.
Article
4
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait
à
Montélimar,
le
2 7
JAN.
2071
Le
Maire, EpPCORNILLET
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en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
Annexe
n°1
à
la
décision
n°2021.01.02
D
Cataloque
du
fournisseur
Page
3 sur 3 fecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
é en
pré
Envoy
=
——
==
— —
Affiché
le
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
3 6697
3 6'OT
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211819114014
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O99T JIOU 7+08
098 A313 Y1PP 09 tIN-2109
099 SUB 6 SION ILUPSH
OO9T 1IOU 3109 TAj-18YH811
09ÿ9 nelq Aejd 69
097€ JIou sq 207v Axe|e9
O9ZE ne]q SG 207v Axeje9
092€ 1OU 6TOC JA
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097€ n2/q WW ÿÿ NY Of 9 SALES Y2JE/MN
09€ |219pIS SUB WUIQÿ N|Y Op 9 S12S U9JEM
092€ Su3 Uiliyÿ n|v 19h10q 9ÿ S SaU2S 212 M
097€ SUS WUUUOY N[Y 12H10Q Dÿ G SE1I2S UFR MA
097€ 10 UOÿ Nfÿ 12H10 9p 6 sales H312 AA
098 HOU UUGY Dÿ EUIIEM Axe[eD
09 AU9818 UlUÿÿ Op 2ANNIVY.UIJeM AXE|2O
092€ j219pIS SUB LUUYÿ N|Y 12109 9ÿ 35 UIIEM
097€ (P18pIS SH3 LLUOY n|v 121109 9ÿ 15 EM
09ÿ SUB WUU9} Dÿ U9IeM Axe|29
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e2U819/9 fecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
é en
pré
Envoy
=
——
==
— —
Affiché
le
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
3 6'Liv
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O98CI G3H(19NAOHd) 2507 35 euoudi
098CT 1IoU SG OFS Axej29
OOSCT JIOU 96 JO0T IN
09ÿ9 2Ue]q 2507 15 2UoudI
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le 27/01/2021
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Envoy
=
——
==
— —
Affiché
le
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
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le 27/01/2021
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Envoy
=
——
==
— —
Affiché
le
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
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Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE Affiché le lement ID : 026-212601983-20210118-202101_03D-AI
DECISION N°2021.01.03D
Objet: Exercice du droit de préemption: Maintien, extension ou accueil des activités économiques
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21et L. 2122-22,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivanis et L.300-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juilet 2020 octroyant les
délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n° 2020.07.580A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint, VU la délibération n° 5.1/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n°4.8/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire,
modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal,
VU la délibération n°4.9/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain
intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponciuelle,
VU la délibération n°1.20/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire octroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,
VU l'étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN,
VU la délibération n° 1.00 du 24 septembre 2018 du Conseil Municipal de MONTELIMAR, approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle — Action Cœur de Ville — Ville de Montélimar,
VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action Cœur de Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville de MONTELIMAR,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020 actant une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA et la Vile de Montélimar,
VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0516, déposée le 29 octobre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par Maître Marie-Laure SUISSE, Notaire, sis 22 boulevard Edouard Rey 38000 GRENOBLE, faisant part de la volonté de Monsieur BERNARD Jacques et de M ARD Agnès, co-indivisaires à concurrence de la moitié en pleing vendre les lots 1, 7 et 8 de l'immeuble soumis au droit de prée itué 97 rue Pierre Julien et rue
PORTE
www.montelimar.fr
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 se le 19/01/2021
le 12/07/20
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEÏ
ID : 026-212601083-20210118-202101 03D-AI
Saint Gaucher, et cadastré AV 241, d’une superficie de 271 m?, transmise à la Communauté d'Agglomération,
VU la demande de pièces complémentaires effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2020, doublée d'un mail au notaire, conformément aux articles L.213-2 et R.213-7 du Code de l'urbanisme, VU les pièces réceptionnées en date du 24 décembre 2020 suite à la demande susvisée,
VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 28 décembre 2020,
sollicitant la délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cette aliénation,
VU la décision n°2021.01.04D du 14 janvier 2021 par laquelle le Président de la Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville de Montélimar,
CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action
Cœur de Ville et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville
- en date du 25 octobre 2018 dont les objectifs et actions visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en centre-ancien, lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer Une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville (..), renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville, construire une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper cenire …
CONSIDERANT noïamment la Fiche Action n°20 correspondant à l'action mature n°10 annexée à la Convention Cadre sus-visée, poursuivant l'objectif d'« accompagner le développement de nouveaux espaces urbains et services mulualisés : création d'un parcours du créateur dans l'îlot orange »,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans la mise en œuvre d'un dispositif «quartier culturel et créatif» {prévu par le Plan de Relance du Ministère de l'économie et intégré dans l'avenant à la Convention cadre dont la signature est prévue avec l'ensemble des partenaires avant le 15 mars prochain) au nord de la ville historique, sur un périmètre allant de la porte Saint Martin à la place des Clercs, dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche action n°20 de la Convention cadre initiale du dispositif Action Cœur de Ville,
CONSIDERANT que ce dispositif prévoit la maftrise de locaux commerciaux pour
garantir la qualité du bâti et une politique tarifaire cohérente en vue d'une mise à disposition pour la création de commerces culturels de proximité, CONSIDERANT la localisation de cet immeuble à proximité immédiate de la place du Marché et de la place des Clercs, et à l'angle de deux rues commerçantes: l'une, la rue Pierre Julien, constituant la colonne vertébrale du centre historique, dans un secteur très visible et très commercial, l'autre la rue Saint Gaucher permettant d'accéder au Château depuis le centre-ville,
CONSIDERANT le positionnement déterminant de cet immeuble pour la mise en œuvre du dispositif « quartier culturel et créatif », constituant Un marqueur d'entrée du quartier,
CONSIDERANT la durée de vacance excessive de ce bien à usage de commerce, Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPElaArinéie montent ID : 026-212601983-20210118-202101_03D-AI
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien s'inscrit à la fois dans le cadre de l'article
L.300-1 du Code de l'urbanisme, de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire concernant MONTELIMAR, de la stratégie foncière mise en place et du dispositif « quartier culturel et créatif »,
CONSIDERANT que la délégation du droit de préemption urbain, pour le projet de la
commune de MONTELIMAR, s'exerce dans le cadre de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer le droit de préemption urbain en vue de mettre en œuvre le dispositif « quartier culturel et créatif »,
CONSIDERANT que la préemption peut être opérée au prix de 68 000 € {(Soixante-huit mille euros) aux conditions mentionnées dans la DIA,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Par déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0516, déposée le
29 octobre 2020 (et complétée le 24 décembre 2020), en mairie de MONTELIMAR,
par Maître Marie-Laure SUISSE, Notaire, sis 22 boulevard Edouard Rey 38000
GRENOBLE, faisant part de la volonté de Monsieur BERNARD Jacques et de
Madame BERNARD Agnès, co-indivisaires à concurrence de la moitié en pleine propriété, de vendre les lots 1, 7 et 8 de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 97 rue Pierre Julien et rue Saint Gaucher, et cadastré AV 241, d'une superficie de 271 m?,
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1
et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, suite à délégation de ce droit par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre une opération de maintien, d'extension et d'accueil des activités économiques et plus particulièrement de mettre en œuvre le dispositif « quartier culturel et créatif n
ARTICLE 2: D'offrir, conformément à l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme,
d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix porté dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 68 000 € (Soixante-huit mille euros).
ARTICLE 3 : Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de trois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R.213-12 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 18 janvier 2021
Pour le Maire
Le Maire, L'Adjoint délég L
Karim OUMEDDOUR
Copie à: Services fiscaux — Grenoble, Monsieur Jacques BERNARD et Madame Agnès BERNARD {propriétaire}, SAS ALPES ET PROVENCE (acquéreur) LRAR POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE
TRANSMISSION :
La présente décision est fransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 21381-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cefte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut aussi dans le même délai, demander au représentant de l'Etat dans le département de déférer au fribunat administratif la présente décision.