Arrêté - 05 octobre Copie

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Arrêté - 05 octobre Copie Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Arrêté - 05 octobre Copie)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 octobre 2020 à 19H 30

Date de convocation : 28 septembre 2020

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Louis Brillet, Mme Béatrice Le Belleguic, M. Antoine Lucas, M. Arsène Lunel, Mme Martine Guérif, Mme Anaïs Degremont, M Jérôme Martins, M. Bruno Heudiard Absents excusés : M. Guillaume Duval, M. Roger Barré

ACCOMPAGNEMENT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ENERGIE EN LIEN AVEC LA REGION BRETAGNE : délibération n° 2020058

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015 ;

Vu la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil régional à sa Commission permanente ;

Vu la délibération n° 20_0503_02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région ;

Vu le rôle du Pays des Vallons de Vilaine dans l’accompagnement des collectivités vers la transition climatique ; Vu la convention d’accompagnement établie entre le Pays des Vallons de Vilaine et la commune pour l’accès au service de Conseil en Energie Partagé.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les «obligés ». Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration des travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

Le Pays des Vallons de Vilaine, dans sa mission de Conseil en Energie Partagé (CEP), propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE ; ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « Opérateur ».La répartition du produit de valorisation financière des CEE est fixée, par convention avec le Pays des Vallons de Vilaine, à 80% du montant revenant à la collectivité et 20% revenant au Pays des Vallons de Vilaine pour le financement du service de Conseil en Energie Partagé.

Madame le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré :

Décide de Valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec le Pays des Vallons de Vilaine ; S’engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE ; Autorise Madame le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ;

Autorise Madame le Maire à signer la convention d’accompagnement entre la commune et le Pays des Vallons de Vilaine, en tant qu’opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ; Autorise le Pays des Vallons de Vilaine à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par le Pays des Vallons de Vilaine.

CONTRAT D’OBJECTIF POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT :

délibération n° 2020059

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contrat d’objectif pour le développement de la lecture et des bibliothèques et en explique le contenu.

Conformément au schéma départemental de la lecture publique, le Département soutient la professionnalisation des équipes des bibliothèques. L’Assemblée départementale a souhaité réaffirmer ce soutien en proposant un nouveau dispositif d’aide à l’emploi dès 2010, en faveur des emplois intercommunaux ou à minimum d’un groupement de deux communes, afin de développer les réseaux de coopération et de favoriser le développement de l’intercommunalité dans le champ de la lecture publique. La création d’emplois qualifiés pérennes dans les bibliothèques et dans les structures intercommunales permettant l’amélioration des services proposés aux usagers et l’accompagnement des bénévoles, le financement portera au maximum sur :

Deux emplois pour les communautés de communes.

Un emploi pour les groupements de communes.

Durée du contrat d’objectif :

Le présent contrat est signé pour trois ans et est non renouvelable.

Nature de l’aide apportée par le Conseil départemental :

Le Conseil départemental attribue chaque année, pendant trois ans, à la commune de Pancé une subvention calculée à partir du coût prévisionnel du poste communiqué par la commune. Les montants seront calculés chaque année en fonction du coût réel déclaré par la commune.

Coût prévisionnel

du poste Taux Subvention Année

30 000 € 20 % 6 000 € 2020

30 000 € 20 % 6 000 € 2021

30 000 € 20 % 6 000 € 2022Conditions de mise en œuvre du contrat :

Les conditions suivantes doivent être impérativement remplies et maintenues les années suivantes :

Un poste qualifié à temps plein, portant au moins sur deux communes,

Gratuité du prêt à l’unité

Les communes de Pancé, Saulnières et La Couyère répondent aux critères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer le contrat d’objectifs tel que présenté et annexé à la présente délibération.

DEVIS ACHAT ET BRANCHEMENT GUIRLANDES DE NOËL : délibération n° 2020060

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au changement des guirlandes de Noël devenues trop vétustes.

M. LUNEL présente le devis de la société HTP Pyrotechnie de Guichen qui propose soit l’achat, soit la location de guirlandes. Le choix du Conseil Municipal se porte sur l’achat de guirlandes d’occasion avec le détail suivant :

- 9 couronnes pures blanc chaud pour un montant de 2 394 € HT,

- 1 guirlande traversée de route pour un montant de 750 € HT,

- 1 guirlande décoration du mur de l’Eglise pour un montant de 420 € HT

A ce montant, s’ajoute la mise en place de 9 prises guirlandes sur les candélabres par SDE 35 pour un montant de 1 705,07 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide ces devis et autorise Madame le Maire à les signer.

DEVIS RADON ET QAI : délibération n° 2020061

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le premier janvier 2020, les communes ont l’obligation de contrôler le radon et la qualité de l’air intérieur dans les écoles communales. Le contrôle du radon doit se faire tous les 10 ans et celui de la qualité de l’air tous les 7 ans.

Madame le Maire présente trois devis reçus et compare les prestations proposées. Le Conseil Municipal décide de retenir le devis de ADX groupe qui s’élève à 1 588 € TTC et se décompose ainsi : 570 € pour le radon et 1994 € pour la QAI. Ce tarif tient compte d’une remise de 10 % puisque l’entreprise réalisera ces diagnostics dans les écoles de Thourie et Lalleu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le devis du groupe ADX groupe et autorise Madame le Maire à le signer.

REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION DE SALLE : délibération n° 2020062

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’un usager a annulé la réservation de la salle l’Astrolabe pour une fête prévue les 05 et 06 septembre 2020. Il avait versé un acompte de 242.50 € qui a été encaissé par la trésorerie de Bain-de-Bretagne en janvier 2020.

La raison de son annulation ne fait pas partie des motifs énoncés dans le règlement donnant droit à un remboursement. Cependant à titre exceptionnel, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder au remboursement de l’acompte dans le cadre des mesures sanitaires exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus. REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION DE SALLE : délibération n° 2020063

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’un usager a annulé la réservation de la salle l’Astrolabe pour une fête prévue le 31 octobre 2020. Il avait versé un acompte de 142.50 € qui a été encaissé par la trésorerie de Bain-de-Bretagne en juillet 2020.

La raison de son annulation ne fait pas partie des motifs énoncés dans le règlement donnant droit à un remboursement. Cependant à titre exceptionnel, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder au remboursement de l’acompte dans le cadre des mesures sanitaires exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus.