Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 18 decembre 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 decembre 2021 1
Compte-Rendu - CONS MUNICIP1 7 NOV 2017
Procès Verbal - n° 7 PV du 1er octobre 2015
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre
Procès Verbal - n° 7 PV du 16 octobre 2014
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 decembre 2018
Procès Verbal - n° 3 PV du 23 avril 2014
Procès Verbal - n° 3 PV du 8 juin 2017
Procès Verbal - n° 4 PV du 12 decembre 2013
Procès Verbal - n° 5 PV du 7 decembre 2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 5 PV du 7 decembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 7 décembre 2017
Le sept décembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 1% décembre s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent(e}s :
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme COCAGNE - M. PEYROT - Mme LOQUET
M. DUFLOU - M. RENARD - M. SCHROEDER (à partir de 18h35) - Mme CREVEL - Mme VENNIN Mme DELAMARE (à partir de 18h45) - M. DUBOC - M. CROMBEZ - Mme FOSSE - Mme BASTIN
M. LECHEVALLIER (à partir de 19h00) - M. CRAMOISAN - Mme BARON - M. BEIGNOT
DEVALMONT - Mme BARRÉ - Mme LABAYE - Mme LECOUTRE.
Absent{e)s Représenté(e}s :
Mme GODOT (Pouvoir à M. PEYROT)
M. DECATOIRE (Pouvoir à M. THORY)
Absent{e)s excusé(e)s :
Mme CARPENTIER
M. Jean-Luc SCHROEDER (jusqu’à 18h35)
Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX
Mme Sandrine DELAMARE (jusqu'à 18h45)
Mme ARGANT LEFEBVRE
M. MABILAIS
M. LECHEVALLIER (jusqu’à 19h00)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après accord des membres du Conseil Municipal, Monsieur Serge PEYROT est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2017
Ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité des votants.
LC, 4) TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles et Artistiques, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-083 D. 3.3)
Après avoir entendu l'exposé de Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux affaires culturelles et artistiques ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De fixer les tarifs de location des salles communales comme suit, à effet du 1° janvier 2018 :
1°) Salle des Fêtes
La journée {jusqu'à 1 heure du matin)
e Habitant Le Mesnil-Esnard 473,56 €
. Hors commune 938,07 €
L'heure supplémentaire au-delà
e D'une heure du matin 41,57 €
. Sonorisation : Micro Seul 44,62 €
Micro +H.F 66,93 €
Matériel Sono 113,57 €
Pupitre lumière 113,57 €
2°) Espace Judo de la Salle d’Activités Bernard DENESLE
+ Association ou Organisme domicilié sur la Commune : 13,58 € l'heure
e Association ou Organisme domicilié hors Commune : 17,85 € l'heure
3°) Salle Marcel DUCHAMP de l’espace LEONARD DE VINCI
La journée :
. Exposants Mesnillais gratuit
e. Exposants Hors commune 433,00 €
Soit pour 2018 une hausse de 0,9 % (revalorisation annuelle qui suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017).
Présents 20 Représentés 2| Excusés 7 Absent 0
Votants 22 Pour 22] Contre 0 Abstention 0 5) TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIÈRE,
TAXES ET VACATIONS FUNÉRAIRES AU 1E8 JANVIER 2018
Monsieur le Maire, présente ce rapport et précise que les tarifs des concessions de cimetière, taxes et vacations funéraires ont fait l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017.
La variation de cet indice est de + 0,9%.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-084 D. 3.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Décide
-_ De fixer les tarifs des services publics communaux comme suit à compter du 1° janvier 2018.
Les tarifs des concessions funéraires proposés ci-dessous, ont fait l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017 (hausse de + 0,9 L).
Tan. pour
Cinquantenaire Caveau (3,25 m°) 443,45 €
Trentenaire Pleine-terre (2 m°) 113,51 €
Renouvellement cinquantenaire Caveau (3,25 m°) pour 15 ans 130,66 €
Renouvellement trentenaire Pleine-terre (2 m°) pour 15 ans 66,09 €
Trentenaire Pleine-Terre ou Caveau (1 m°) 50,45 €
Trentenaire pour une case de columbarium (1 à 2 urnes) 937,36 €
Emplacement perpétuel pour inscription sur la stèle du jardin du 7119 € souvenir ,
Trentenaire pour mise en place d'une cavurne {1 m?) 173,55 € ::TAXES ET VACATIONS FUNERAIRES: | [Tarifs Tr Fer ee DRE pour 2018:
Droit d’entrée 23,71€ (perçu lors de chaque inhumation)
Vacation funéraire de police
(perçue pour les opérations de fermeture de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas 24,21 € lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion
de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps)
Présents 21 Représentés 2 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0
6) TARIF DU DROIT DE STATIONNEMENT DU TAXI À COMPTER DU 158 JANVIER 2018
Monsieur le Maire, présente ce rapport et précise que le tarif du droit de stationnement du taxi a fait l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017.
La variation de cet indice est de + 0,9%.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-085 D. 3,5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 1971 sollicitant la création d'un poste de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorisant un taxi à stationner et à charger sur le territoire de
la Commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2003 décidant la matérialisation d'une place
de stationnement de taxi et d’un droit de stationnement annuel ;
Considérant que cet emplacement est soumis à redevance concernant l'occupation du domaine public ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- De fixer le montant du droit de stationnement du taxi à 86,56 € pour l'année 2018.
Soit pour 2018 une hausse de 0,9 % (revalorisation annuelle qui suit l’évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017).
Présents 21 Représentés Excusés Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre Abstention 0 7) TARIFS DU DROIT DE PLACE _ DES COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES_ À
COMPTER DU 158 JANVIER 2018
Monsieur le Maire, présente ce rapport et précise que les tarifs du droit de place des commerçants non sédentaires a fait l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017.
La variation de cet indice est de + 0,9%.
Pour simplifier le système de facturation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal une facturation au mètre linéaire de ce droit de place qui tient compte à la fois de l'évolution de l'indice INSEE et des besoins de raccordements électriques.
Ce rappoit n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-086 D, 3.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2224-18 et 2331-3 ;
Considérant la nécessité de réviser annuellement les tarifs du marché hebdomadaire ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
Décide
- De fixer le droit de place, des commerçants non sédentaires comme suit par journée d'occupation, à compter du 1% janvier 2018 :
Le mètre linéaire :
o ne demandant pas de raccordement électrique : 0,71 €
o sollicitant un raccordement électrique inférieur ou égal à 10 ampères : 0,81 €
o sollicitant un raccordement électrique supérieur à 10 ampères : 1,22 €
Soit pour 2018 une hausse de 0,9 % {revalorisation annuelle qui suit l’évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de septembre 2017).
Présents 21 Représentés | 2 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 8) REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OCCUPATIONS COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE À COMPTER DU 17 JANVIER 2018
Monsieur le Maire, présente ce rapport et précise que les redevances d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales sur le territoire de la commune ont fait l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice publié, qui est en l'espèce, celui du mois de Septembre 2017.
La variation de cet indice est de + 0,9%.
interventions :
Madame LOQUET: J'aimerais bien que soit étudié dans les prochains mois un tarif d'occupation du domaine public pour les cabanes et les engins de chantier. De grandes parties de trottoir sont utilisées par ceux-ci, gênant la circulation à pied des riverains. Je ne vois pas pourquoi les commerçants paieraient l'occupation du domaine public et que les entreprises qui posent ces cabanes en seraient exemptées. Je demande juste qu'une étude soit faite.
Monsieur le Maire : Sur le plateau cela ne se fait pas. Peut-être qu'à Rouen oui.
“Monsieur DUBQC: Non, la réglementation concerne seulement l'utilisation des places de stationnement.
Monsieur Le Maire : Je me rappelle que pour la pose d'un échafaudage lorsque l'on a repéint le C.F.A. où je travaillais, cela nous avait été facturé.
Monsieur DUBQC : I ne faut pas trop pénaliser les entreprises sur lesquelles on frappe déjà beaucoup. Le surcout que va enregistrer l'entreprise sera répercuté, au final, sur le client. Il ne faut pas se leurrer. Je pense que cela peut empêcher l'entreprise de travailler.
Madame LOQUET : Non pas du tout. Cela revient à dire que si on fait payer l'occupation du domaine public du Neptune pour sa terrasse, on l'empêche de travailler.
Monsieur le Maire : Le problème aussi c'est qu'un chantier peut durer plus d'une année. Cela me parait gênant. Renseïgnons-nous sur ce qui se fait sur Rouen. Pour moi, cela revient à s'autocensurer.
Monsieur DUBOC : À Rouen, quand nous mettons les bennes à ordure où les cabanes de chantier sur des places de stationnement, nous payons une redevance mensuelle ou annuelle. Cela compense le manque à gagner du défaut de stationnement. Par contre l'empiètement sur la voie publique, je l'ai rarement rencontré.
Madame LABAYE : Il n'y a pas qu'à Rouen.
Monsieur le Maire : Nous verrons avec Madame MINEAU en charge de ce dossier.
Aucune autre question n'est posée. La délibération suivante est adoptée : (2017-087 D. 3.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipat du 13 mai 2004 portant adoption du règlement
d'occupation commerciale du domaine public communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal! du 29 juin 2006 fixant des redevances forfaitaires
d'occupation du domaine publie pour les occupations commerciales sur la commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 portant modification du susnommé règlement ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision des redevances forfaitaires d'occupation commerciale du domaine public communal afin de tenir compte de l’augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Considérant le nombre croissant de demandes d'occupation commerciale du domaine public à l'occasion de manifestations promotionnelles de courte durée ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
__ De fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales, au titre de l'année 2018, comme suit :
-_ Terrasse : 18.32 € le m°/an
-_ Etalage : 18,32 € le m?/ an
-_ Chevalet publicitaire (dès le 1°') 20,36 € / an
-_ Autres supports publicitaires (type oriflamme..….) : 30,54 € / an
- Autres mobiliers (type tonneau...) : 50,90 € / an
-_ Présentoir de revues d'informations : 20,36 € / an
(par revue différente proposée sur un présentoir).
- De fixer, pour les occupations commerciales du domaine public communal de courte durée accordées à l'occasion d'une manifestation promotionnelle, un tarif forfaitaire par journée d'utilisation commerciale du domaine public, comme suit:
- Terrasse : 0,71 € le m° / jour
- Etalage : 0,71 € le m?/ jour
- Chevalet publicitaire : 0,80 € / jour
-_ Autres supports publicitaires (type oriflamme,….) : 1,20 € / jour
- Autres mobiliers (type tonneau, …..) : 2,00 € / jour
Présents 21 Représentés 2 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0
F7 9) APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Afin d'organiser les conditions d'exécution du travail au sein de la collectivité et de disposer d'un socle de règles communes, le Conseil est informé de la nécessité, pour la collectivité, de se doter d'une charte commune s'appliquant à l'ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
services municipaux.
Le projet de règlement intérieur du personnel communal à ainsi pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l'activité du personnel communal, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d'absence, mais également d'application de mesures en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement des conditions de travail au sein
de la collectivité.
Le Conseil est par ailleurs informé que le projet de règlement intérieur joint à la présente
délibération a été conçu de manière concertée autour :
° D'un comité de pilotage composé de Monsieur le Maire, de Madame le Directeur Général des Services et de Monsieur le Directeur des Ressources Humaines.
+ D'une « équipe projet », composée de plusieurs agents communaux issus de différentes filières et chargée d'établir la structure du règlement intérieur, de traduire et d'intégrer les notes d'informations et les coutumes, de débattre sur les sujets qui prêtent à discussion et de réfléchir sur les différents moyens de communication.
Le Conseil est enfin informé qu'à l'entrée en vigueur du projet de règlement intérieur, un exemplaire sera mis à disposition dans chaque service et sera accessible à tous les agents qui en feront la demande. Un exemplaire sera également remis à chaque agent de la collectivité et à fout nouvel agent de la collectivité.
interventions
Monsieur PEYROT: Page n° 20 : Il est précisé qu'en cas de décès il est octroyé 5 jours, 8 jours, 1 jour. Sont-ils consécutifs ou non ? Au-dessus c'est précisé alors que là non. Cela voudrait dire que l'agent peut les prendre comme il le veut.
Monsieur le Maire : Nous apporterons la réponse la prochaine fois si cela te convient.
Monsieur PEYROT : Page n° 41 - Article 49. Utilisation du véhicule personnel de l'agent. Quand la municipalité ne peut pas fournir un véhicule à l'agent, quand il n'y à pas de transport en commun possible on l'autorise à utiliser son véhicule et on lui demande de fassurer à titre
professionnel, cela me paraît assez gros.
Monsieur le Maire : Au départ c'était l'inverse.
Monsieur DUBOC : Dans ce cas-là, tu dois indemniser ton personnel.
Monsieur le Maire : Nous prenons le barème qui prend en compte la consommation et l'entretien
du véhicule.
Monsieur _Peyrot: ll est bien précisé que le remboursement ne porte que sur les frais
kilométriques.
Pour moi l'agent n’a pas d'intérêt à‘utiliser son véhicule personnel. Monsieur le Maire: Le barème ne porte pas uniquement sur les frais kilométriques mais sur l'ensemble des frais.
Monsieur DUBOC: La problématique que Monsieur PEYROT met en avant et je la comprends, c'est que l'agent sera obligé d'assurer son véhicule pour ses déplacements professionnels.
Monsieur le Maire : Les ateliers municipaux ont des véhicules de service attitrés à trois personnes qui sont utilisés également par d'autres collègues selon un ordre de mission.
Sur la Mairie, i y a un véhicule prévu à cet effet. Il est rare qu'un employé municipal utilise son véhicule pour un déplacement professionnel. I! faut vraiment qu'aucun véhicule ne soit disponible. Si un employé municipal utilise son véhicule pour une raison professionnelle, il lassure ponctuellement en tant que telle. C'est rarement le cas mais cela peut arriver.
Les barèmes de remboursement comprennent l'usure de la voiture, la consommation et l'assurance.
Madame LABAYE : Les représentants du personnel ont-ils validé ce règlement intérieur ?
Monsieur le Maire : Non seulement ils l'ont validé mais ils ont aussi participé à son élaboration.
Aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-088 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017;
Considérant la nécessité de doter la commune d'une charte commune s'appliquant à l'ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux ;
Approuve le règlement intérieur du personnel communal joint à la présente délibération.
Dit que toute modification du présent règlement intérieur sera soumise à l'avis du Conseil après avis du Comité Technique.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 21 Représentés 2 Excusés 6 Absent 0
Votants 23 Pour 23 Contre 0 Abstention 0 10) CYCLE DE TRAVAIL DES GARDIENS DE LA SALLE DES FÊTES ET DES RESPONSABLES DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ET DE L'ACCUEIL JEUNES -— ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé au Conseil que l'annualisation du temps de travail consiste à la mise en œuvre d'un cycle annuel de travail, par opposition à l'organisation traditionnelle du travail sur les cycles hebdomadaires.
Cette organisation du travail permet de définir des emplois du temps qui correspondent à la vie d'un service dès lors que celui-ci a notamment, une organisation saisonnière, et donc irrégulière sur l'année.
L'annualisation induit des semaines travaillées au-delà de 35 heures, équilibrées par des semaines de travail inférieures à 35 heures et des périodes de repos compensateurs. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle correspondant à 1607 heures.
La rémunération est quant à elle lissée sur l'année et ne pâtit pas de cette irrégularité du rythme de travail.
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les emplois de gardiens de salle des fêtes, de responsable d'accueil de loisirs et de responsable d'accueil jeunes sont soumis à des variations saisonnières de travail qui sont difficilement compatibles avec un cycle de travail hebdomadaire, il est proposé au Conseil d'organiser le temps de travail des emplois susvisés selon un cycle de travail annualisé à compter du 1° janvier 2018.
Dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, le Conseil est informé que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, le repos minimum quotidien est de 11 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12heures.
Îl est par ailleurs précisé que le planning de travail des agents concernés sera déterminé pour une année complète, dans les limites susvisées, et sera ajusté le cas échéant en fonction des besoins du service.
interventions
Madame LABAYE : Pour le personnel ce n'est pas satisfaisant.
Monsieur le Maire: Je suis d'accord avec vous mais quand le gardien à l'opposé va voir un délégué du personnel pour lui dire qu'il travaille de trop et qu'il est fatigué ; le représentant du personnel nous rapporte ces propos lors du CHSCT et nous avisons. Nous avons donc décidé de mettre en place une annualisation du temps de travail pour les gardiens.
Madame LABAYE : Oui mais avec l'annualisation du temps de travail cela ne changera rien pour lui. Les semaines où il y aura beaucoup de travail, il sera bien obligé de faire ses heures. Cela ne changera rien à son travail si ce n'est qu'au lieu d'être payé en heures supplémentaires il sera indemnisé sur l'année. Monsieur le Maire : Les semaines creuses, les gardiens travailleront moins.
Monsieur DUBOC : Les salariés ont-ils été consultés ?
Monsieur le Maire : Oui. Monsieur SCARPA, ici présent a travaillé avec eux pour établir ce planning.
Monsieur CROMBEZ : C'est un essai alors ?
Monsieur le Maire : C'est un essai sur un an. Nous verrons s'il est positif ou pas. Si l'annualisation ne donne pas satisfaction, il faudra modifier leur rythme de travail compte-tenu du nombre trop important d'heures effectuées.
Monsieur DUBOC : Ce qui serait bien, au niveau des gardiens, c'est qu'une fiche de poste soit établie.
Monsieur le Maire : Cette fiche est réalisée et remise chaque année à l'agent avant son évaluation. Le jour de son évaluation, l'agent doit voir avec son supérieur hiérarchique si celle-ci est toujours d'actualité ou si elle a besoin d'être modifiée.
Madame LECOUTRE : Les gardiens sont donc d'accord avec l'annualisation ?
Monsieur le Maire : Oui ils sont d'accord pour essayer. Ils ont des inquiétudes comme face à tout ce qui est nouveau mais nous ferons avec eux un bilan en fin d'année.
Nous vous tiendrons informés de la suite donnée.
Aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-089 D, 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017;
Considérant d'une part que l'organe délibérant peut instituer le principe de l’annualisation du temps de travail, par opposition à l'organisation traditionnelle du travait sur les cycles hebdomadaires ;
Considérant d'autre part que les emplois de gardiens de salle des fêtes, de responsable d'accueil de loisirs et de responsable d'accueil jeunes sont soumis à des variations saisonnières de travail qui sont difficilement compatibles avec un cycle de travail hebdomadaire ;
Décide d'organiser le temps de travail des emplois de gardiens de salle des fêtes, de responsable d'accueil de loisirs et de responsable d'accueil jeunes selon un cycle de travail annualisé à compter du 1° janvier 2018. 11)
Dit que le planning de travail des agents concernés sera déterminé pour une année complète, dans les limites susvisées, et sera ajusté le cas échéant en fonction des besoins du service.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - POUVOIR DONNÉ AU CENTRE DE GESTION DE SEINE-MARITIME
Le Conseil est informé que la réglementation en vigueur prévoit que les collectivités territoriales sont tenues de continuer à verser un salaire à leurs agents en incapacité de travail, Afin de se protéger contre les risques financiers liés à cette obligation de protection sociale, les collectivités peuvent souscrire une assurance dite statutaire.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale autorise les collectivités à donner pouvoir au centre de gestion pour souscrire, pour leur compte, un contrat groupe d'assurance collective garantissant les risques qu'elles encourent à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables au service.
Le contrat actuel, souscrit par le Centre de Gestion de Seine Maritime le 1° janvier 2015, arrivera à son terme le 31 décembre 2018. Les procédures préalables à l'organisation de la mise en concurrence visant au renouvellement de ce contrat doivent donc être organisées dès à présent.
Le Conseil est informé que l'adhésion à ce nouveau contrat dispense les collectivités d'organiser une procédure de mise en concurrence lourde et ces dernières bénéficieront d'un contrat en adéquation avec les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
Il est précisé que les conventions d'adhésion devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès.
° Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
e Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2019
e Régime du contrat : capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises...), le Conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat. Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances, en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0,20 % de la masse salariale assurée par la commune.
Considérant l'intérêt qui s'attache à bénéficier des services du Centre de Gestion en termes d'assurance statutaire, il est proposé au Conseil d'adopter le principe du recours à un contrat d'assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-090 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant d’une part que les collectivités locales peuvent souscrire une assurance dite statutaire afin de se protéger contre les risques financiers liés à l'obligation de protection sociale des agents ,
Considérant d'autre part que les collectivités peuvent donner pouvoir au centre de gestion pour souscrire, pour leur compte, un contrat groupe d'assurance collective garantissant les risques qu'elles encourent à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables au service ;
Considérant enfin que le contrat actuel, souscrit par le Centre de Gestion de Seine Maritime le 15 janvier 2015, arrivera à son terme le 31 décembre 2018 et que les procédures préalables à l'organisation de la mise en concurrence visant au renouvellement de ce contrat doivent donc être organisées dès à présent ;
Considérant que la collectivité dispose actuellement d'un contrat d'assurance des risques statutaires qu'elle pourra dénoncer si les conditions du contrat de groupe sont plus intéressantes.
Décide d'adopter le principe du recours à un contrat d'assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Dit que les conventions d'adhésion devront couvrir tout ou partie des risques décrits plus haut.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 12) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ces 6 transformations ou créations de postes suivants :
1) Transformation d’un emploi de Responsable des Services Techniques
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé qu'à ce jour, le tableau des emplois permanents de la collectivité comprend un emploi de Responsable des Services Techniques à temps complet (35/35°"°) établi sur le grade de Technicien principal de 1*° classe (catégorie B).
Compte tenu d'une part de la vacance actuelle de l'emploi susvisé, d'autre part, des besoins de la collectivité en termes de gestion des dossiers et du personnel technique, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi de Responsable des Services Techniques et de l'établir sur le grade Technicien territorial (catégorie B).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
Piloter, mettre en œuvre et assurer le suivi des projets dans le secteur technique ;
Suivre les opérations de travaux ;
Préparer et suivre l'exécution du budget de la direction technique (investissement et fonctionnement) en lien avec les responsables de services ;
Participer aux commissions de sécurité ;
Vérifier et suivre la sécurité des équipements et des bâtiments communaux ;
Contrôler et vérifier le respect des règles de sécurité sur les chantiers et sur la voirie ; Optimiser le fonctionnement du service sur le plan administratif et financier ; Manager et animer les équipes des services techniques ;
Veiller à l'utilisation des outils de planification et de suivi des interventions techniques ;
Assurer une polyvalence avec le secrétariat ;
Rédiger les cahiers des charges techniques particuliers (CCTP) ;
Assurer une veille juridique et réglementaire ;
Contrôler l'application des normes techniques ;
Suivre et mettre en œuvre les dispositifs d'accessibilité dans les bâtiments communaux.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-091 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ; 2)
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;
Considérant d'une part la vacance actuelle de l'emploi de Responsable des Services Techniques au grade technicien principal de 1ère classe :
Considérant d'autre part les besoins de la collectivité en termes de gestion des dossiers et du
personnel technique.
Décide de transformer l'emploi de Responsable des Services Techniques établi sur le grade technicien principal de 1° classe à temps complet (35/35è") en un emploi de même nature établi sur le grade Technicien territorial (catégorie B).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24| Contre 0 Abstention 0
Transformation d’un emploi d’auxiliaire de puériculture
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est informé que la commune dispose parmi ses effectifs d'une éducatrice de jeunes enfants (EJE) à temps partiel de droit à raison de 80%. Toutefois, au regard des normes d'encadrement prévus par le code de la santé publique pour les établissements accueillant de jeunes enfants, l'exercice de cette fonction à temps partiel est susceptible de compromettre le fonctionnement de la crèche.
Néanmoins, le Conseil est informé que l'exercice d’une activité à temps partiel par une EJE au sein de la Halte-Garderie serait compatible avec la bonne marche du service, les conditions d'encadrement étant moins strictes qu'en crèche.
Aussi, dans un souci d'amélioration continue des services aux usagers et considérant d'une part l'intérêt qui s'attache à disposer d'un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants à temps plein sur la crèche, d'autre part, la fin de détachement d'une auxiliaire de puériculture qui a été réintégrée dans son administration d'origine, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi d'Auxiliaire de Puériculture susmentionné en un emploi d'Educateur(trice) de jeunes enfants à temps complet (35/35ème) qui serait affecté à la Halte-Garderie .
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
+ Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement et du projet pédagogique de la structure ;
« Coordonner les projets d'activités au sein de la structure ;
°e Accueillir et suivre les enfants ;
e Apporter accompagnement et Conseils aux parents ;
a
y \ e Surveiller la santé et la prévention des maladies en lien avec le médecin référent et la puéricultrice de la structure ;
e Participer aux soins d'hygiène, de confort et de bien-être des enfants ;
+ Gérerles achats des fournitures administratives, d'activités manuelles et des jouets ;
e Assurer l'encadrement et la formation des stagiaires.
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au grade des Educateur de Jeunes Enfants (catégorie B) et que cet emploi serait pourvu par l'agent occupant actuellement les mêmes fonctions au sein de la crèche, rendant ainsi vacant l'emploi d'éducateur(trice) de jeunes enfants en crèche.
Compte tenu de ce qui précède I! est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-092 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;
Considérant d'une part que la commune dispose parmi ses effectifs d'une éducatrice de jeunes enfants (EJE) à temps partiel de droit à raison de 80 % exerçant ses fonctions au sein de la crèche les Mesnil-Loups ;
Considérant toutefois, au regard des normes d'encadrement prévus par le code de la santé publique pour les établissements accueillant de jeunes enfants, que l'exercice de cette fonction à temps partiel est susceptible de compromettre le fonctionnement de la crèche ;
Considérant par ailleurs que l'exercice d'une activité à temps partiel par une EJE au sein de la Halte-Garderie serait compatible avec la bonne marche du service, les conditions d'encadrement étant moins strictes qu’en crèche ;
Considérant au surplus l'intérêt qui s'attache à disposer d'un(e) éducateurttrice) de jeunes enfants à temps plein sur la crèche ;
Considérant enfin la fin de détachement d'une auxiliaire de puériculture qui a été réintégrée dans son administration d’origine ;
Décide de transformer un emploi d’Auxiliaire de Puériculture établi sur le grade d'Auxiliaire de Puériculture principal de 2°" classe (catégorie C) en un emploi d'Educateur(trice) de jeunes enfants à temps complet (35/35°) établi sur le grade des Educateurs de Jeunes Enfants (catégorie B).
Dit que cet emploi serait affecté au sein de la Halte-Garderie et serait pourvu par l'agent occupant actuellement les mêmes fonctions au sein de la crèche, rendant ainsi vacant l'emploi d'éducateur(trice) de jeunes enfants en crèche.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 3) Transformation d’un emploi d'animateur référent
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. 1! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que par délibération en date du 1% octobre 2015, il a été créé
un emploi d'animateur référent à temps non complet (20/35) dans le cadre du dispositif de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Compte tenu d'une part de la nécessité de pérenniser le poste en question au regard de la fréquentation de l'accueil jeunes, d'autre part, de développer l'offre de service à l'endroit de la jeunesse, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi d'animateur référent susvisé en un emploi pérenne de même nature à temps complet (35/35).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
e Direction de l'Accueil Jeunes ;
° Coordination des temps périscolaires ;
e_ Conception et animation de projets d'activités de loisirs et de séjours vacances.
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au grade des Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise ce type de recrutement pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'un diplôme en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur le grade d'Adjoint d'animation territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 347 et 407. La durée initiale de l'engagement serait fixée à un an maximum.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Compte tenu de ce qui précède I est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
5) La délibération suivante est adoptée : (2017-093 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 1% octobre 2015 portant création d'un emploi d'animateur référent à temps non complet (20/35°") dans le cadre du dispositif de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; ‘
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017;
Considérant d'une part que par délibération en date du 1% octobre 2015, il a été créé un emploi d'animateur référent à temps non complet (20/35è"°) dans le cadre du dispositif de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
Considérant d'autre part la nécessité de pérenniser le poste d'animateur référent au regard de la fréquentation de l'accueil jeunes ;
Considérant enfin la nécessité de développer l'offre de service à l'endroit de la jeunesse.
Décide de transformer un emploi d'animateur référent à temps non complet (20/35î") sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en un emploi pérenne de même nature à temps
complet (35/35è7e),
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur le grade d'Adjoint d'animation territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 347 et 407 et la durée initiale de l'engagement serait fixée à un an maximum.
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
4) Transformation d’un emploi de chargée de communication
il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé qu'à ce jour, le tableau des emplois permanents de la collectivité comprend un emploi de chargé(e) de communication à temps complet (35/35°"°) établi sur le grade de rédacteur territorial (catégorie B).
18
A Compte tenu d'une part de la mutation interne de l'agent qui occupait jusqu'alors l'emploi susvisé, d'autre part, des besoins de la collectivité en termes de communication, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi de chargé(e) de communication susmentionné et de l'établir sur le grade d'adjoint administratif territorial (catégorie C).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
e Participation à l'élaboration de la stratégie de communication de la Collectivité ;
e Organisation d'actions de communication et de relations publiques ;
« Réalisation et suivi des outils de communication (magazine communal, journal électronique, affiches, flyers ….) ;
Réalisation et suivi de la revue de presse ;
Recueil, analyse et traitement d'informations ;
Assistance et Conseil en communication auprès des services de la Collectivité ;
Participation à la gestion administrative et budgétaire ;
Développement des partenariats et des relations avec la presse ;
Suivi des manifestations sur la commune ;
Gestion de la distribution des publications municipales ;
Préparation de l'affichage des MUPI et TOTEM.
Compte tenu de ce qui précède I} est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
intervention de Madame LABAYE : Pourquoi modifie-t-on l'emploi ?
Réponse de Monsieur le Maire : Nous venons de recruter une jeune diplômée qui était en CDD la première année. Elle vient d'être « stagiairisée » et ne peut être titularisée en catégorie B qu'après avoir réussi un concours, d'où la modification du poste en catégorie C.
Aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-094 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017;
Considérant d'une part la mutation interne de l'agent qui occupait jusqu'alors l'emploi de chargé de communication établi sur le grade de rédacteur territorial (catégorie B) ;
Considérant d'autre part les besoins de la collectivité en termes de communication.
Décide de transformer un emploi de chargé(e) de communication à temps complet (35/35è"€) établi sur le grade de rédacteur territorial (catégorie B) en un emploi de même nature établi sur le grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votanis 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 [51 5) Transformation d’un emploi de secrétaire des services techniques
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé qu'à ce jour, le tableau des emplois permanents de la collectivité comprend un emploi de secrétaire des services techniques à temps complet (35/35°") établi sur le grade d'Adjoint administratif principal de 27% classe (catégorie C).
Compte tenu d'une part du placement en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent qui occupait jusqu'alors l'emploi susvisé, d'autre part des besoins de la collectivité en termes de secrétariat pour le service susvisé, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi de secrétaire des services techniques susmentionné et de l'établir sur le grade d'adjoint
administratif territorial (catégorie C).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
e Accueil téléphonique et rédaction et frappe de courriers ;
e Gestion administrative de la commission des travaux, de la commission accessibilité, du
comité de fleurissement;
Suivi des contrats et des dossiers sinistres sur voirie et dans les bâtiments ;
Relation avec la Métropole pour les compétences transférées ;
Relation avec les ateliers municipaux pour les interventions techniques ;
Accueil des usagers concernant les dépôts des dossiers d'urbanisme.
Compte tenu de ce qui précède I! est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-095 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;
Considérant d'une part du placement en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent qui occupait jusqu'alors l'emploi de secrétaire des services techniques établi sur le grade d'Adjoint administratif principal de 2°" classe (catégorie C) ;
Considérant d'autre part les besoins de la collectivité en termes de secrétariat pour le service technique.
[a] Décide de transformer un emploi de secrétaire des services techniques à temps complet (35/35è"€) établi sur le grade d'Adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) en un emploi de même nature établi sur le grade d'adjoint administratif territorial (catégorie C).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à ia présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
6) Création d'en emploi d'agent des services techniques polyvalent
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. il appartient donc au Conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu d'une part du placement en disponibilité d'un agent communal exerçant les fonctions de mécanicien, d'autre part, de la nécessité, dans le cadre d'une gestion efficiente des emplois et compétences et des besoins techniques de la collectivité, de créer un emploi de peintre et de renforcer les équipes dédiées à la manutention (fêtes et cérémonies) et à la gestion de l'électricité, 1 est proposé au Conseil de créer un emploi d'Agent des Services Techniques Polyvalent à temps complet (35/35ème).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
+ Autitre de la peinture :
- Préparation des supports : décollage, décapage, ponçage, nettoyage
- Réaliser des travaux de peinture et vernis intérieur, extérieur, sol
- Réaliser la pose de toiles de verre et papiers peints
_ Réaliser des travaux de plâtrerie, de pose de placoplätre, de sol souple ou moquette
° Au titre de l'électricité
= Assurer la maintenance du patrimoine électrique de la collectivité
- Réaliser des installations neuves et rénovation
_ Réaliser des installations provisoires lors de manifestations communales
- _Jiluminer les rues en période de fêtes
- Répondre à des dépannages divers
* Assurer des travaux de manutention lors de fêtes et cérémonies
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondait au grade des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise ce type de recrutement pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’un diplôme en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur le grade d'Adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 347 et 407. La durée initiale de l'engagement serait fixée à un an maximum.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Compte tenu de ce qui précède I est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-096 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;
Considérant d'une part d'une part le placement en disponibilité d'un agent communal exerçant les fonctions de mécanicien ;
Considérant d'autre part la nécessité, dans le cadre d'une gestion efficiente des emplois et compétences et des besoins techniques de la collectivité, de créer un emploi de peintre et de renforcer les équipes dédiées à la manutention (fêtes et cérémonies) et à la gestion de l'électricité.
Décide de créer un emploi d'Agent des Services Techniques Polyvalent à temps complet (35/35è") établi sur le grade d'adjoint technique territorial (catégorie C) dans les conditions définies ci-avant.
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur le grade d’adjoint technique territorial pour une rémunération comprise entre l'indice brut 347 et 407 et la durée initiale de l'engagement serait fixée à un an maximum.
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
F 13) APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC HORTIPÔLE EVREUX EN VUE D’UNE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE PARTIELLE D'UN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE {CONVENTION EN PIECE JOINTE)
il est rappelé au Conseil qu'en vue de permettre à certains jeunes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L.6227-1 et suivants du code du travail.
En application de l'article L.6227-6 du code du travail, les employeurs publics doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. A cet effet, ils passent convention avec ces cenires pour définir les conditions de cette prise en charge.
Le Conseil est informé que la prise en charge du cycle de formation d'un apprenti par la collectivité employeur est minorée de la subvention de fonctionnement versée par la Région Normandie au centre d'apprentissage.
Considérant d'une part le recrutement d'un apprenti pour la période allant du 11 septembre 2017 au 31 août 2020 en vue de préparer un baccalauréat professionnel Aménagements Paysagers.
Considérant d'autre part que l'intéressé est inscrit au Centre de Formation et d'Apprentissage Horti-pôle Evreux.
Considérant enfin que la durée de la formation est fixée à raison de 2 100 heures sur la durée du
contrat en cours.
ll est sollicité l'avis du Conseil municipal sur l'approbation d'une convention de formation avec Horti-pôle Evreux en vue la prise en charge financière des frais d'apprentissage à raison de 1.50 € par heure de formation, soit 3 150 € pour la durée du contrat d'apprentissage en cours réparti selon l'échéancier suivant :
°< Année scolaire 2017-2018 : 700 heures x 1.50 € = 1 050 €
*« Année scolaire 2018-2019 : 700 heures x 1.50 € = 1 050 €
°< Année scolaire 2019-2020 : 700 heures x 1.50 € = 1 050€
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-097 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.6227-1 et suivants du Code du Travail relatifs au développement de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le contrat d'apprentissage conclu le 11 septembre 2011 entre la Ville du Mesnil-Esnard, l'apprenti et le Centre de Formation et d'Apprentissage « HORTI-POLE » d'Evreux ,
Considérant d'une part le recrutement d’un apprenti pour la période allant du 11 septembre 2017 au 31 août 2020 en vue de préparer un Baccalauréat Professionnel Aménagements Paysagers ;
[2] EF 14)
Considérant d'autre part que l'intéressé est inscrit au Centre de Formation et d'Apprentissage
HORTI-PÔLE d'Evreux ;
Considérant par ailleurs que la durée de la formation est fixée à raison de 2.100 heures sur la
durée du contrat en cours ;
Considérant enfin que le coût de la formation est fixé à raison de 1,50 € par heure de formation réparti sur la durée du contrat d'apprentissage et que cette prise en charge financière doit faire l'objet d'une convention à conclure avec le Centre de Formation et d'Apprentissage.
Décide de passer une convention de formation avec le Centre de Formation et d'Apprentissage « HORTI-PÔLE » représenté par son directeur, Monsieur Vincent MALO, pour la prise en charge financière partielle de la formation au baccalauréat professionnel Aménagements Paysagers d'un
apprenti recruté par la commune du Mesnil-Esnard.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes s'y rapportant.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6184 sur le budget de la Ville.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) —- EXTENSION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES — MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION 2016-082 DU 1FR DÉCEMBRE 2016
Il est rappelé au Conseil que par délibération en date du 1% décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
L'objectif de ce nouveau régime indemnitaire est de simplifier le régime des primes et indemnités dans la fonction publique afin d'en améliorer la lisibilité. Celui-ci a vocation à se substituer à l'ensemble des régimes indemnitaires existants et à devenir le nouvel outil indemnitaire de
référence.
Au regard de la souplesse de gestion offerte par ce nouveau régime indemnitaire et en application du principe de libre administration des collectivités locales, le Conseil municipal a entendu restreindre la liste des bénéficiaires au RIFSEEP aux seules catégories d'agents suivantes :
+ «Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
+ Les agents contractuels de droit public en CDI sur poste permanent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel »
Sont ainsi exclus de l'attribution du RIFSEEP : les agents stagiaires et l'ensemble des agents contractuels de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée.
Il est toutefois exposé au Conseil que ces conditions d'attribution du régime indemnitaire sont susceptibles, à terme, de générer des effets néfastes en termes de gestion des ressources humaines. En effet, selon le système en vigueur, un agent en contrat à durée indéterminée bénéficie à ce jour du RIFSEEP. Toutefois, dans le cas où celui-ci serait lauréat d'un concours, il aurait vocation à être nommé en qualité de stagiaire avant titularisation éventuelle. Il s'ensuivrait que l'agent ne bénéficierait plus du RIFSEEP pendant sa période de stage et ne recouvrerait le droit de bénéficier de ce régime indemnitaire qu'à la titularisation.
Au regard de ce qui précède et afin d'éviter ce type d'écueil, it apparait donc judicieux d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux agents stagiaires.
Par ailleurs, les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (recrutement sur emplois du niveau de la catégorie A) sont susceptibles de voir leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée à l'issue d'une durée de six années.
Compte tenu de ce qui précède, par équité de traitement avec les agents en contrat. à durée indéterminée exerçant un emploi de catégorie À et afin de permettre une attractivité de la collectivité à l'égard d'éventuels agents de catégorie À qui ne pourraient être recrutés que par la voie contractuelle, il est proposé au Conseil d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux agenis contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 susvisée.
ll est donc soumis à l'avis du Conseil la modification de l'article 1 de la délibération du 1% décembre 2016 comme suit:
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indermnitaire tel que défini dans la présente délibération :
. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
. Les agents contractuels de droit public en CDI sur poste permanent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
, Les agents contractuels de droit public sur poste permanent à temps complet, temps non
complet ou à temps partiel recrutés sur le fondement de Particle 3-3 2° de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (recrutement sur emplois du niveau de la catégorie A).
Le Conseil est par ailleurs informé que cette proposition de modification entrerait en vigueur à compter du 1° janvier 2018.
interventions :
Intervention de Madame LABAYE : Je me réjouis de la proposition. J'étais intervenue l'année dernière à ce sujet du fait qu'il ne me paraissait pas juste.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Avez-vous une idée du coût que cela représente ?
Réponse de Monsieur SCARPA : Seulement cinq agents sont concernés pour un cout total entre 3.000 et 4.000 euros l'année.
Aucune autre question n'est posée. La Délibération suivante est adoptée : (2017-098 D. 4.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal à l'unanimité ou à la majorité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération en date du 1° décembre 2016 instituant le RIFSEEP au sein de la collectivité et notamment son article 1 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;
Considérant d'une part qu’en application de la délibération du 1% novembre 2016 susvisée, sont exclus de l'attribution du RIFSEEP : les agents stagiaires et l'ensemble des agents contractuels de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ;
Considérant d'autre part que ces conditions d'attribution du régime indemnitaire sont susceptibles, à terme, de générer des effets néfastes en termes de gestion des ressources humaines ;
Considérant enfin qu'il apparait judicieux d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux agents stagiaires et aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 susvisée.
Décide de modifier l'article 4 de la délibération du 1° décembre 2016 instituant le RIFSEEP au sein de la collectivité comme suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
*< Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet où à temps partiel ;
+ Les agents contractuels de droit public en CDI sur poste permanent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
+ Les agents contractuels de droit public sur poste permanent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel recrutés sur le fondement de l'article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (recrutement sur emplois du niveau de la catégorie À).
Dit que cette modification entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2018.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
26 15) DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER À LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DE CHARGES (C.LE.C.T.) DE LA METROPOLE
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2014, Madame Dominique HAREL QUENOUILLE a été élue avec 27 voix. Election entérinée par
délibération n° 2014-051 du 4 juillet 2014.
En date du 10 avril 2017, Madame Dominique HAREL QUENOUILLE a démissionné de ses
fonctions au sein du Conseil Municipal.
Aujourd'hui il convient de procéder à son remplacement, par un vote à main levée.
Monsieur Xavier JEAN, propose sa candidature pour son remplacement.
Aucune autre candidature n'est proposée.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-099 D. 5.3)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-21 ;
Vu la délibération prise par la Métropole le 7 janvier 2010, arrêtant la composition de la Commission Locale d'Evaluation de Charges (CLETC) comme suit :
+ Communes de plus de 50.000 habitants : 3 représentants
* Communes de plus de 10.000 habitants : 2 représentants
e Autres communes : : 1 représentant.
Vu la délibération n° 2014-051 prise lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2014, entérinant l'élection de Madame Dominique HAREL QUENOUILLE en tant que représentante de la commune au sein de la CLETC ;
Considérant la démission de Madame Dominique HAREL QUENOUILLE de ses fonctions au sein du Conseil Municipal en date du 10 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de la remplacer dans son statut de représentante au sein de la CLETC ;
Considérant la candidature de Monsieur Xavier JEAN.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- de procéder à l'élection d'un représentant au sein de la Commission Locale d'Evaluation de Charges (CLETC), par un vote à main levée.
Mise au vote
Conseillers en exercices : 29
Monsieur Xavier JEAN avec 24 voix est élu.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
gl 16) DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DES « BRIGADES VERTES DE BLEBEUF ET DU PLATEAU EST
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que lors du Conseil Municipal du 3 juin 2014 et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-21, il a été procédé à l'élection de Monsieur Alain DELAMARE, comme représentant au sein du Conseil d'Administration de l'association « Les Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est ».
Les Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est sont une association régie par loi de 1901 dont l'objet d'intérêt général à but non lucratif est de favoriser la (réinsertion professionnelle des bénéficiaires des minima sociaux ou chômeurs de longue durée dans un parcours d'insertion professionnelle. À ce titre, cette association réalise entre autres des actions de gestion en faveur de l'environnement par la réhabilitation des berges de la Seine et des chemins de randonnées situés sur ses communes partenaires.
Les communes partenaires sont : Amfreville-La-Mivoie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville-Saint- Pierre et Le Mesnil-Esnard.
Monsieur Alain DELAMARE étant décédé, il convient de procéder à son remplacement en tant que représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration des Brigades vertes.
Monsieur le Maire, Norbert THORY, propose sa candidature.
Intervention de Madame LABAYE: Je ne sais pas s'il y a d'autres candidatures mais je trouve et c'est valable également pour Monsieur JEAN que vous êtes parmi les plus occupés et que cela concentre le poids de ces différentes activités sur très peu de personnes.
Réponse de Monsieur le Maire: Cela représente une réunion ou deux dans l'année et cela ne représente pas beaucoup de travail en plus.
Aucune autre candidature n'est proposée et aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-100 D. 5.3)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-21 ;
Vu la délibération N° 2014-028 prise lors du Conseil Municipal du 3 juin 2014 entérinant l'élection de Monsieur Alain DELAMARE en tant que représentant de la commune pour siéger au sein du Conseil d'Administration de l'Association des Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est ;
Considérant le décès de Monsieur DELAMARE survenu en 2016 ;
Considérant la nécessité de le remplacer dans son statut de représentant au sein du Conseil d'Administration de ladite Association ;
Considérant la candidature de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De procéder à l'élection d'un représentant au sein du Conseil d'Administration des Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est, par un vote à main levée.
Er Mise au vote
Conseillers en exercices : 29
Monsieur Norbert THORY avec 24 voix est élu.
Présents 22 Représentés 2 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
17) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE: DE LA DEC2017-024 À
LA DEC2017-033
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
Aucune demande de précision n'est formulée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-101 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 10 décisions ont été prises :
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des cours de musique dans le cadre du temps scolaire et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision n° 2017-024 autorisant la signature d'une convention pour la mise à disposition d'un intervenant musical avec l'ASSOCIATION MUSICALE DU MESNIL-ESNARD domiciliée pour son siège social : Mairie - 76240 LE MESNIL-ESNARD a été prise le 14 septembre 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
= Montant de la rémunération de l'association : 14.984,60 €;
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
- Durée de la convention : année scolaire 2017/2018.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision n° 2017-025 autorisant ta signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame BABIN Catherine domiciliée 2 square Paul Verlaine - 76240 LE MESNIL- ESNARD, agissant en qualité de bénévole a été prise te 9 octobre 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
-_ Montant de la rémunération : sans objet ;
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
- Durée de la convention : année scolaire 2017/2018. Considérant le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision n° 2017-026 autorisant la signature d’une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame GOBILLOT Hélène domiciliée 139 route de Paris - 76240 LE MESNIL- ESNARD, agissant en qualité de bénévole a été prise le 9 octobre 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la rémunération : sans objet ;
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
- Durée de la convention : année scolaire 2017/2018.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision n° 2017-027 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame GODOT Catherine domiciliée 7 rue Emile Lecoeur - 76240 LE MESNIL- ESNARD, agissant en qualité de bénévole a été prise le 9 octobre 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
-_ Montant de la rémunération : sans objet ;
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
- Durée de la convention : année scolaire 2017/2018.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision n° 2017-028 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame VENIAT Liliane domiciliée 17 square Francis Poulenc - 76240 LE MESNIL- ESNARD, agissant en qualité de bénévole a été prise le 9 octobre 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la rémunération : sans objet ;
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
- Durée de la convention : année scolaire 2017/2018. Considérant la nécessité de remplacer deux véhicules des services techniques, l'un ayant été
volé et l'autre étant à renouveler ;
La décision n° 2017-029 autorisant la signature d'un marché pour l'achat de véhicules neufs avec la société ROUEN TRUCKS NORMANDIE - RENAULT TRUCKS - Centre Rouen- Multimarchandises Rue du Clos du Tellier - BP 523 — 76808 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Cédex a été prise le 9 octobre 2017.
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du lot n° 1 - acquisition d'un véhicule avec benne arrière levante, ridelles
alu,
propulsion roues simples 3,5 tonnes, 130 chevaux : 25.850,00 euros HT, soit 31.020,00 euros TTC ;
= Montant du lot n° 2 - acquisition d'un véhicule Poly-benne 3,5 tonnes, 145 chevaux de séries :
36 500,00 euros HT soit 43 800,00 euros TIC ;
- Date d'effet du marché : dès notification ;
-_ Durée du marché : jusqu'à livraison.
Considérant l'acquisition faite de la solution GVe comprenant le logiciel Gve et le terminal de
verbalisation ainsi que le kit de connexion ;
Considérant la nécessité d'assurer la maintenance du matériel et du logiciel associé ;
Considérant la volonté d'acquérir deux terminaux supplémentaires afin que les quatre agents de
la Police Municipale soient équipés ;
La décision n° 2017-030 autorisant la signature d'un contrat de maintenance du matériel et logiciel associé Municipol GVe: Géo verbalisation électronique avec la société LOGITUD SOLUTIONS ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schœælcher 68200 MULHOUSE a été prise le 16 octobre 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant annuel du contrat de maintenance sécurité : 396,00 € HT ;
-_ Durée du contrat : octobre 2017 pour une durée d'un an renouvelable 1 fais.
Considérant l'acquisition faite du progiciel Municipol mobile ;
Considérant la nécessité d'assurer la maintenance du matériel et du logiciel associé ;
Considérant la volonté d'acquérir deux terminaux supplémentaires afin que les quatre agents de
la Police Municipale soient équipés ;
La décision n° 2017-031 autorisant la signature d’un contrat de maintenance de 2 licences mobiles du progiciel Municipol avec la société LOGITUD SOLUTIONS ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schælcher 68200 MULHOUSE a été prise le 16 octobre 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
= Montant annuel du contrat de maintenance sécurité : 195,00 €HT;
-_ Durée du contrat : octobre 2017 pour une durée d'un an renouvelable 1 fois. Considérant que la construction de l'immeuble situé au 24 rue Pasteur (permis de construire n° 076 429 16 M0008 délivré le 23 juin 2016 au GROUPE BERTIN IMMOBILIER et transféré le 26 octobre 2016 à la SCCV RESIDENCE LE MESNIL 1) nécessite un cantonnement de chantier le temps de la durée des travaux ;
Considérant la volonté de la commune de démolir les locaux situés au 21 rue Pasteur ;
La décision n° 2017-032 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux situés 21 rue Pasteur - 76240 LE MESNIL-ESNARD avec la SCCV RESIDENCE LE MESNIL 1 domiciliée pour son siège social, 50 bis route de Paris — 76240 LE MESNIL- ESNARD a été prise le 25 octobre 2017.
Le détail de la convention de mise à disposition est le suivant : -_ Mise à disposition : à titre gratuit. En contrepartie l'occupant, à l'issue de l'occupation, effectuera à charge la démolition des présents locaux.
- Date d'effet : 23 octobre 2017 ;
- Durée de la convention : 18 mois (soit jusqu'au 23 avril 2019). Elle pourra être prolongée par période d'un mois sur demande de l'occupant, sans que l'occupation totale ne puisse excéder 24 mois.
Considérant la prestation de services pour le séjour ski du 24 février au 3 mars 2018 à Bardonecchia (Italie) pour un groupe de 24 enfants de 8 à 17 ans accompagnés de 4 adultes ;
La décision n° 2017-033 autorisant la signature d'une convention de séjour ski à Bardonecchia (ltalie) avec l'organisme VELS, représenté par Monsieur Philippe BENOLIEL et dont le siège social est situé au 18 rue de Trévise 75009 Paris a été prise le 6 novembre 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
-_ Période concernée : du 24 février au 3 mars 2018
- Montant de la prestation de services : 17.280 € TTC
(soit 17.920 € TTC pour 28 personnes moins la gratuité accordée dès 25 payants minimum).
- Modalités de règlement : Un acompte de 30 % à la signature de la convention soit 5.184 € TTC. Le solde à réception de la facture, 1 mois avant le départ.
- Durée de la convention : du 24 février au 3 mars 2018.
- Date d'effet : 8 novembre 2017
Le Conseil Municipai, à l'unanimité des présents prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Présents | 23] Représentés | 2 | Excusés [4 | Absent [Oo] 18) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DU SMEDAR (SYNDICAT MIXTE D'ÉLIMINATION DES
19)
DÉCHETS DE L’ARRONDISSEMENT DE ROUEN
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, présents, si après avoir consulté le rapport d'activité 2016 du SMEDAR, qui leur a été envoyé avec l'ordre du jour, ils souhaitaient des précisions.
Aucune demande n'est faite et l'ensemble du Conseil prend acte de la communication de ce
rapport.
La délibération suivante est adoptée : (2017-102 D.
Après avoir pris connaissance du Rapport d'activité 2016 du Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l’Arrondissement de ROUEN (S.M.E.D.AR).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
- Prend acte de la communication de ce rapport.
[_ Présents [ 23| Représentés [2 | Excusés [4 | Absent [o.
CONVENTION INTERCOMMUNALE RELATIVE À L'ENTENTE ENTRE _ LES
COMMUNES DU PLATEAU EST EN VUE D'UNE MISSION D’ASSISTANCE EN
CONSEIL JURIDIQUE (1° PHASE) DANS LE CADRE DU PROJET D'UN CENTRE
AQUATIQUE
Monsieur le Maire présente ce rappori.
Dans le cadre du projet d'un centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, quelques communes se sont associées en vue de faire réaliser une étude préalable (cf. délibération du 1 4/01/2015).
Compte tenu de l'avancement du dossier, les communes concernées par le projet (Amfreville-La- Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saini-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain et Ymare) souhaitent définir un montage juridique propre à sécuriser l'investissement, garantir les participations publiques et faciliter les travaux de construction, puis l'exploitation de la piscine.
A cet effet, il a été convenu de constituer entre ces communes une entente intercommunale par voie de convention conformément à la faculté offerte par l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre assurera la maîtrise d'ouvrage de cette mission. À ce titre, elle signera la proposition présentée par le CMS Bureau F. Lefebvre, représenté par Maîtres Michaël KARPENSCHIF et Ludovic MIDOL-MONNET — Avocats — situé à LYON - 174, rue de Créqui, dûment consulté pour une mission d'assistance en Conseil juridique.
E La Commune de Franqueville-Saint-Pierre s'engage à avancer le paiement de la mission établie sur la proposition forfaitaire suivante :
- 1% phase : Note juridique et conférence téléphonique de rendu : 5 500,00 € HT
À réception des honoraires correspondants, les communes ci-dessus énumérées, procèderont auprès de la commune de Franqueville-Saint-Pierre au remboursement des sommes dues calculées au prorata du nombre de leurs habitants (cf. Réf. : Population municipale en vigueur au 01/01/2017 sur le site de l'INSEE).
La convention est constituée pour la durée de la mission.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec lesdites communes, fixant les modalités financières de la mission d'assistance en Conseil juridique (1° phase) suivant la proposition du CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
-__ d'inscrire au budget la dépense correspondante.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Dans la liste des communes il manque une commune qui aurait pu être de « Bon Secours !»
Réponse de Monsieur le Maire: La discussion au sujet de la piscine, est impossible aujourd'hui avec Monsieur GRELAUD, Maire de Bonsecours.
Aujourd'hui pour arriver au nombre de 27.500 habitants correspondant à notre engagement, nous avons éventuellement la commune d'Amfreville-La-Mivoie qui accepterait de nous rejoindre. Elle prendra sa décision en fin d'année et nous espérons une réponse positive. Dans la négative notre délibération deviendrait obsolète.
Pourquoi doit-on envisager un montage spécifique pour arriver au bout si nous réussissons ce projet de SIVOM ?
Aujourd'hui la Métropole qui s'est engagée à nous verser 2.000.000 € sur la construction de la piscine n'a pas le droit de verser une subvention à un SIVOM. Le Maire de Belbeuf accepterait d'être porteur du projet. Nous créerions quand même un SIVOM qui servirait entre autres à rembourser les sommes avancées par la commune de Belbeuf.
intervention de Monsieur PEYROT : Quel est le prix de la piscine, aujourd'hui ?
Réponse de Monsieur le Maire : Il est de 13.000.000 € TTC (aléas compris). C'est toujours le même prix que celui annoncé, le projet n'a pas changé c'est seulement l'organisation du financement qui est différente. Sachant qu'à ce jour, nous sommes en attente de la décision d'Amfreville-La-Mivoie. La municipalité a organisé une réunion publique il! y a deux jours en présence de Messieurs les Maires de Belbeuf et de Franqueville-Saint-Pierre et sera suivie d’une consultation auprès des habitants un samedi en décembre.
Précision donnée par Fred DURAND (Journaliste) : Samedi 27 décembre de 8h00 à 13h00.
Si la commune d'Amfreville-La-Mivoie ne participe pas au projet du centre aquatique nous repartons en arrière à la recherche de participants. La délibération suivante est adoptée : (2017-103 D. 5.7)
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt de signer une convention avec les communes concernées par la mission
d'assistance en Conseil juridique dans le cadre du projet d'un centre aquatique
intercommunal sur
le Plateau Est de Rouen ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Décide
-_ D'entériner la proposition d'entente intercommunale pour ce projet ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec
lesdites communes,
fixant les modalités financières de la mission d'assistance en Conseil juridique (1°®
phase)
suivant la proposition du CMS bureau Francis Lefebvre Lyon ;
= D'inscrire au budget la dépense correspondante.
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absents
0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention
0
20) CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN CHIEN PERSONNEL
AU SEIN
DE LA POLICE MUNICIPALE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION
Monsieur Jean-Marc VENNIN, Adjoint délégué à la Sécurité Routière et Civile... présente ce
rapport dont les éléments sont repris dans la délibération qui suit.
ll précise néanmoins que le chien ne nous appartient pas, il ne pourra être en service
que lorsque
Monsieur Manuel LOPEZ travaillera. Il est considéré comme un employé communal.
En commission de sécurité nous avons proposé compte tenu des frais inhérents à l'entretien du
chien (nourriture et frais vétérinaires) une prise en charge par la commune à hauteur de 700 € par
an.
La prise en charge du chien au niveau mutuelle est assurée par Monsieur LOPEZ.
Le projet de service est consultable auprès de Patricia LAVERGNE, Assistante du Maire.
Interventions
Madame LABAYE : C'est plus une perplexité qu'une question. Personnellement, je ne vois pas en
quoi un chien pourrait détendre les contrôles.
Monsieur VENNIN : Lorsqu'un contrôle d'identité est fait après un délit, les gens sont souvent
agressifs et la présence d'un chien attenue tout de suite la discussion.
Lorsque l'intervention consiste à pister un dealer, le fait de lâcher le chien le ralentit voire l'arrête
dans sa course. La présence d'un chien est quand même dissuasive. Madame LABAYE : Nous sommes au Mesnil-Esnard où dans une zone dangereuse ?
Monsieur le Maire: Malheureusement le trafic est présent sur la commune, aux abords de la Chataigneraie, de la Providence de la salle des fêtes et peut être ailleurs.
Madame LABAYE : J'aimerais voir les policiers à pieds dans les quartiers car je ne les vois pas
beaucoup. Vu le déploiement que l'on fait sur la Police Municipale « armée » « accompagnée de chien et c°” quand je pose la question autour de moi « voyez-vous les Policiers Municipaux dans
les rues », la réponse est non.
Pour moi l'idée d'une Police Municipale est une police de proximité, qui assure un lien social en
parlant avec les gens. Là nous sommes dans une autre logique.
Monsieur le Maire : La Police Municipale accompagne la Police Nationale dans les contrôles de vitesse, d'alcoolémie, de drogue sur réquisition.
Madame LABAYE : Ce n'est plus le même sens que l’on donne à une Police de Proximité.
Nous sommes vraiment surpris.
Monsieur VENNIN : If se passe plus de choses que vous ne le pensez sur la commune.
Monsieur DUBOC : On a déjà donné au niveau de la Police Municipale avec un chien. Cela n'a pas été une réussite. Déjà nous n'avions pas à de véhicule adapté. Aujourd'hui, nous avons un Scénic : où allons-nous mettre le chien ?
Monsieur VENNIN : Dans une cage adaptée à cet usage.
Monsieur DUBOC : Je ne suis pas contre le projet, je voudrais juste être sûr que le pour et le contre ont été posés. Avez-vous pris foutes les précautions en cas d'attaque ou de mauvaise réaction du chien sur une personne ? La prise en charge au niveau de l'assurance ?
Monsieur VENNIN : Toutes ces questions ont été vues en commission de sécurité.
Madame LECOUTRE: Si nous voulons aller jusqu'au bout de ces questions sur le chien, l'armement etc. if y a tout simplement le problème des horaires de la Police Municipale qui sont 8h00 — 18h00.
Madame LABAYE: Vu les économies que vous voulez réaliser, nous estimons qu'il y a des économies et des dépenses plus légitimes que d'autres.
Monsieur VENNIN : C'est 8 centimes par habitant.
Madame LABAYE : Ce sont les choix que vous faites.
Logique de sécurité : à 18h00 les policiers ne sont plus en activité.
Monsieur le Maire : I! y a une astreinte : 24 heures sur 24. La Police Municipale est toujours présente en cas de besoin.
Monsieur CRAMOISAN : Je suggère que la Police Municipale contrôle la circulation sur le barreau Malot au niveau du sens interdit et du stop en haut de la rue Daily. D'importants allers/retours sont effectués entre le garage Renault et la salle Bernard Denesle en toute impunité. I! n'y a pas un soir
où je ne vois pas des véhicules circuler en sens interdit.
Monsieur VENNIN : C'est à la Police Nationale d'intervenir à ces heures-là. Si nous voulons effectuer des contrôles plus nombreux et partout ce n'est pas 4 mais 50 policiers qu'il faudrait. Entre les vélos qui prennent les sens interdits, les vélos qui sont sur les trottoirs, les voitures qui grillent les feux et les stops. Il y a beaucoup d'incivilité.
L Monsieur CRAMOISAN: de pense que ponctuellement, il faudrait dégager
deux policiers
municipaux pour faire des contrôles, par exemple en ce moment, où if fait nuit tôt.
Monsieur VENNIN : Que ce soit le jour ou à la tombée du jour, lorsque nous faisons
des contrôles
de vitesse sur la commune, les policiers sont tout de suite repérés et 3 minutes
après tout le
monde est au courant.
Monsieur CRAMOISAN : Donc le constat, c'est votre incapacité à faire respecter
la loi.
Monsieur VENNIN : Non, nos Policiers agissent quand ils le doivent.
Plus aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-104 D. 6.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre des missions de la Police Municipale, notamment
dans les
domaines de la prévention de la délinquance et de la dissuasion, l’utilisation d'un
chien au sein du
service permettrait d'assister les agents dans le cadre de leurs missions, tels qu'une intervention
sur un groupe d'individus, cambriolage, contrôle routiers, cette liste n'étant pas exhaustive ;
Considérant l'obligation de signer une convention avec le propriétaire du canidé ayant pour objet :
- Les modalités de mise à disposition de l'animal ;
L'engagement du propriétaire, entretien, formation. ;
-_ Participation aux frais d'entretien de l'animal.
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
auprès de la Police
Municipale d'un chien de race « Berger Belge Malinois » prénommé Malabar au
Paradis d'Orsy
appartenant à Monsieur Emmanuel LOPEZ, Brigadier de Police Municipale du Mesnil-Esnard.
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent
0
Votants 25 Pour 23 Contre 2 Abstention
0 21) MISE EN PLACE PLURIANNUELLE DE LA VIDÉO SURVEILLANCE SUR LE DOMAINE PUBLIC - DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur Jean-Marc VENNIN présente ce rapport et précise qu'il a été demandé à la Police Nationale de faire un audit pour la mise en place de caméras de surveillance suite aux problèmes rencontrés sur certains sites de la commune et notamment aux alentours de la Mairie, de la Salle des Fêtes et de l'Eglise Notre dame.
Pour ne pas trop grever le budget de la commune, nous avons décidé de procéder par étapes et de faire la mise en place de caméras sur 3 à 5 ans.
La première phase sera pour l'année prochaine avec la mise en place du stockeur et du système radio pour pouvoir récupérer les images qui vont être diffusées par les 6 caméras.
Interventions
Monsieur PEYROT : Les périmètres vert et jaune sont-ils vraiment bien choisis ? Le Périmètre jaune sur la Trésorerie, il couvre quoi ? La ZAC, donc des entreprises privées. Je ne vois pas pourquoi ce serait à la collectivité d'assurer leur protection. Si ces entreprises privées veulent se protéger elles installent leurs propres caméras. Le périmètre vert part aussi dans le vide. Quand vous voyez que l'évolution de la délinquance sur la commune du Mesnil-Esnard c'est surtout une atteinte aux biens avec en 2016, 182 délits contre 121 en 2015.
A mon avis, sur ces deux zones, nous ne protégeons pas les biens des personnes mais ceux des
entreprises et cela ne me convient pas.
Monsieur VENNIN : Ces 4 zones ont été définies par la Police Nationale.
Monsieur PEYROT : C'est leur problème.
Monsieur VENNIN : Les 3 sites qui vous sont proposés pour la vidéosurveillance sont le CMP, La Mairie et l'église Notre Dame.
Madame LABAYE : Quel est l'intérêt d'équiper l'église Notre Dame d'une caméra.
Monsieur VENNIN : C'est surtout pour ce qui se passe autour de l'église et particulièrement au cimetière. La vidéosurveillance n'est pas là pour faire de la répression mais pour son effet balayette, les délinquants se déportent vers d'autres sites.
Monsieur DUBOC : Je n'en vois pas trop sur le Mesnil-Esnard.
Monsieur PEYROT: Les délinquants iront à ce moment-là chez des particuliers. Hector Malot et Carrefour ce ne sont pas nos problèmes.
Mettre une caméra sur le toit de la trésorerie ne protègera pas les habitants des squares aux alentours. Sur Bernard Denesle, c'est pareil, je ne vois pas ce que cela protège comme habitations.
Monsieur le Maire : Jean-Marc ne t'a pas proposé de les mettre à ces endroits là et en plus nous n'avons pas le droit de filmer les maisons.
Monsieur VENNIN : Nous avons l'obligation de définir des zones sur la commune et en dehors de celles-ci nous n'avons pas le droit d'y installer des caméras. Monsieur PEYROT : Vous nous proposez bien de voter sur ces zones-là ?
Monsieur VENNIN : Non, nous votons sur l'Eglise Notre Dame, le CMP et la Mairie.
Madame LABAYE : Le Policier avec son chien pourrait aller au cimetière le soir.
Monsieur VENNIN : La Police Municipale ne travaille pas le soir. I! faudrait plus de policiers pour assurer la surveillance 24 heures sur 24.
Plus aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-105 D. 6.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.251-1 ;
Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Considérant l'augmentation des dégradations et infractions sur le domaine public de la
commune ,
Considérant le diagnostic de vidéosurveillance réalisé en collaboration avec la police municipale par le référent sureté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hôtel de police de Rouen ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre de cette vidéosurveillance pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à proximité des écoles, dans des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants sur 4 périmètres identifiés ;
Considérant que l'installation d'un système de vidéosurveillance est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d'un dossier descriptif et validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance.
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à la vidéosurveillance et ses annexes ;
= D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de 20 à 30 % et du Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD).
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 23 Contre 2 Abstention 0 22) DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport.
Introduction
La loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) a modifié les articles L.2312-1 et L.2313-1 du CGCT dans le but d'améliorer la transparence au sein de l'assemblée délibérante, l'information des administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de 3500 habitants et plus.
Outre son caractère obligatoire sous peine d'illégalité de la délibération approuvant le budget, la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) en Conseil Municipal deux mois avant le vote du budget s'accompagne, désormais, de la production d'un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
Ce rapport, justifié par l'obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire en Conseil Municipal et doit désormais comprendre en application du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 :
- Les orientations budgétaires ;
- Les engagements pluriannuels envisagés ;
- La structure et la gestion de la dette.
Les Orientations Budgétaires
Le Débat d'Orientations Budgétaires préalable à l'élaboration et l'adoption du Budget 2018 s'inscrit dans la continuité des exercices précédents avec la volonté de maintenir les grands équilibres financiers de la collectivité en poursuivant les efforts déjà engagés au niveau de notre section de fonctionnement pour contenir la diminution de notre épargne brute sans pour autant augmenter les taux d'imposition de la fiscalité locale directe.
> Recettes de fonctionnement
Globalement, les recettes de fonctionnement devraient diminuer par rapport à l'année 2017. Cette situation s'explique principalement par la poursuite des baisses de dotations de l'état et plus précisément de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ainsi que la suppression de la taxe d'habitation.
La collectivité n'envisage pas d'augmenter la fiscalité communale en 2018.
> Dépenses de fonctionnement
Les efforts importants opérés depuis 2015 ont permis d'inverser la tendance sur les dépenses de fonctionnement, tout en maintenant une qualité de service pour nos administrés, avec une diminution en 2016, il est encore précoce de confirmer cette baisse pour 2017. La trajectoire attendue sur les recettes de fonctionnement impose de maintenir la démarche de rationalisation de nos dépenses de fonctionnement.
En effet, pour préserver notre capacité d'investissement, la section de fonctionnement doit dégager une épargne brute suffisante non seulement pour couvrir le remboursement des emprunts contractés mais également pour autofinancer une partie de nos dépenses d'équipements sans impacter négativement les budgets futurs.
Ÿ Il est a noté par ailleurs que les sommes relatives au transfert de charges à la Métropole
sont figées jusqu'en 2020 et doivent augmenter dès 2021 de manière significative.
> Recettes d'investissement
Le financement des investissements s'effectue par le remboursement du FCTVA sur les dépenses d'investissement éligibles de l'année précédente, les subventions reçues de nos partenaires, le produit de la taxe d'aménagement, la compensation des emprunts voirie
provenant de la Métropole et l'autofinancement net dégagé par la section de fonctionnement.
> Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement comprennent le montant du remboursement en capital des emprunts qui constitue une dépense obligatoire couverte nécessairement par des ressources propres.
Elles comprennent également des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure ou de réhabilitation du patrimoine existant, et acquisition de terrains ou de bâtiments.
Les dépenses sont bien sûr à préciser et à déterminer selon les arbitrages qui seront effectués avant le vote du budget primitif 2018.
LES ENGAGEMENTS PLURIANNELS
A ce jour et dans le contexte actuel, les dépenses de la collectivité sont élaborées avec la plus
grande prudence et effectuées sur l'année budgétaire.
LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
> A ce jour, il existe 28 crédits pour un capital restant dû qui serait de 6.334.859,35 € au
31/12/2017 et une annuité 2018 de 823.114,67 €.
> La dette s'achèverait en 2029 si aucun autre engagement n'est souscrit.
> {n'y a plus de prêt à renégocier.
CONCLUSION
Les efforts très importants réalisés par la collectivité depuis 3 ans pour faire face au défi budgétaire annoncé, imposé par les baisses des dotations de l'Etat et les nouvelles dispositions en cours, ont permis de maintenir une trajectoire financière positive de la ville.
Ainsi la ville a réussi à maintenir son épargne brute à un niveau suffisant malgré la baisse de ses recettes de fonctionnement induite par la chute importante des dotations de l'Etat.
Le budget 2018 qui sera proposé au vote début février, s'inscrit dans la continuité des deux exercices précédents avec une volonté de maintenir le dynamisme de nos services publics et de garantir la qualité de vie de nos habitants tout en préservant nos capacités financières pour les budgets à verir.
4
LF Malgré les incertitudes institutionnelles à court et moyen termes qui pourront affecter la collectivité, les bases financières actuelles permettront de poursuivre les projets d'investissements nécessaires à l'amélioration et à la modernisation de notre ville.
interventions
Madame LABAYE : J'étais à la commission et je rejoins ce que vous dites sur l'impossibilité de présenter aujourd'hui des orientations comme nous le faisions auparavant.
Nous supposons que l'argent sera effectivement versé bien évidemment puisqu'il y a un engagement de l'état. Nous ne connaissons pas l'étalement et d'autre part en tout état de cause l'argent sera pris ailleurs et cela retombera sur les dépenses publiques qu'elles soient des collectivités locales ou nationales elles toucheront les services à la population comme l’enseignement, la justice, la santé…
A force d'attaquer l'impôt nous sommes privés de toutes capacités d'interventions publiques. La taxe d'habitation est injuste et il aurait fallu la revoir plutôt que de la supprimer pour une grande partie de la population. Au Mesnil-Esnard cela repose sur 60 % de la population et pas 80 % comme indiqué par le Président sur le plan National. Finalement les taxes concernent un petit nombre de personnes. Les riches sont très riches, nous l'avons vu avec l'ISF, les pauvres ne peuvent pas payer et cela repose encore sur la classe moyenne.
Nous ne voyons pas tout de suite l'impact de la suppression d'un impôt et pourtant elle aboutira à l'augmentation des tarifs de la cantine, des tarifs des spectacles, à limiter les services publics comme avoir des classes à 30 élèves au lieu de 25.
Nous marchons à l'envers, penser que l'individu peut gérer tout seul ses propres dépenses alors qu'en fait l'essentiel de celles-ci sont des dépenses collectives, il est de notre devoir de réhabiliter la nécessité de l'impôt.
La collectivité est privée de moyens qui permettent d'être au plus près des besoins de nos concitoyens. Nous avons des désaccords, sur certaines orientations de ce Conseil, mais globalement nous pensons aussi que les efforts qui ont été faits étaient nécessaires et sont justifiés. A un moment donné, en coupant dans les dépenses utiles, nous nous retrouvons dans la situation où les plus pauvres païeront les pots cassés.
Monsieur CRAMOISAN : Je me demande si ce débat n'intervient pas trop tôt Les débats d'orientations budgétaires doivent se faire dans les deux mois précédent le vote du budget. Dans les deux mois et pas obligatoirement deux mois avant.
Monsieur JEAN: Ce que dit M. CRAMOISAN est tout à fait exact. Si dans les deux mois nous n'avons pas de réponse nous ne pourrons pas établir notre Budget Primitif.
Monsieur CRAMOISAN : Si nous n'avons pas la réponse par rapport à l'évolution du nombre de base, sur le document que nous recevons de plus en plus tardivement de la préfecture, comment peut-on déterminer le montant des taxes etc.. ?
Ce qui est positif globalement c'est que la Collectivité n'envisage pas d'augmenter la fiscalité communale pour 2018 cela mérite d'être un gros titre. Si elle peut le faire, il faut qu'elle le fasse.
Monsieur le Maire : Pour l'instant ce sont les objectifs que nous nous fixons. Nous verrons si nous pouvons les tenir.
Monsieur CRAMOISAN : Je suis un peu effaré par le montant du cout à répercuter sur la baisse de la taxe d'habitation.
42 7 Monsieur JEAN : C'est une source Préfecture.
Monsieur CRAMOISAN : C'est particulièrement exorbitant. Je me réjouis également que la dette diminue. Elle diminue aussi par ce qu'il n'y a pas eu d'investissement.
Madame LABAYE : il y a eu quelques investissements.
Monsieur le Maire : I! ne faut pas réduire à néant le travail que Monsieur JEAN a fait sur
la
renégociation des prêts diminuant très fortement la dette.
Monsieur CRAMOISAN : Non pas du tout, j'ai toujours félicité Monsieur JEAN du travail réalisé. Ceci est un débat d'orientations budgétaires qui n'est pas soumis au vote du Conseil.
Plus aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-106 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1995 relative à l'Administration Territoriale de la
République (ATR) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) ;
Considérant qu'un Débat d'Orientations Budgétaires doit avoir lieu dans un délai de 2 mois précédant l'examen du Budget Primitif ;
Considérant que ce débat doit désormais être précédé d'un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que le formalisme relatif au contenu de ce rapport a été adopté par décret
n° 2016-841 du 24 juin 2016.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents prend acte de la présentation du Rappor d'Orientations Budgétaires joint, en vue du Débat d’Orientations Budgétaires.
[Présents | 23 [ Représentés [2 | Excusés [4 | Absent [oO
23) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3-2017
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente cette Décision Budgétaire Modificative n° 3 dont le détail ci-après ne modifie pas l'équilibre général du budget.
[s) LLOZ
81quI898p
Z
np
EdIoIUNN
[8SU0T
00‘009
OL
SA
yo1p
ap
souuosied
xne
suoquenqns
|Gp/9
Old
k
SOEUNUILUIODIOU
39
Sp
91PE9
8]
SUEP
JUSUISSISASK
00
008
0+
SafeunuLUO)
Se01nossel
sep
uogenbaisd
sp
spuo4
etecez.
(Lzzg19
00*000
0G
OOUEUQUIEN
|9GL9
ef
SI8A
9SL9
NP
VIMAT1vG)
SISIPNEUS
6p
USRSRUSP
00‘000
0S
solqnd
sjueuneq
sep
uenenuz
|122SL9
SI21j
SOp
JUSUWUSNoSEg
00‘006
8
eAud
yo1p
ap
seuuosied
xne
suoqjusaqns
|5ÿ29
VAI
ueBeino
uoqusaqns
00‘006
8
SuOnBIo0sSse
xne
SUORUSANS
SOP
JUSUOSISA
|ÿ/69
00'09€
SISAIP
Ste
Sony
[9819
JjensIUILUpE
8jduuos
8j
ns
nefou
us
enjeiedde
seo
unone
00‘09€
suonel10sse
Xne
SUOQUSAGNS
SP
JUOWUOSIOA
|#/69
uo
yned
eu
Y/6G9
ejduo9
97
uognunuig
l'uonequewuBny
l'uongnuung |
uogezuewBny
AOL
SAUIVININNON
SALIAOAù
SASN1d1Q
NOILVN9IS11Q
uonnunug
luogeuewBbny
uonnumung
luonauewubny
.
VN9OISAQ
TIOLLAV
SAAIVINAMWOS
S2L13924
SISNId10
Nour
-
:NS
euO9
‘sosuodep
ue
je
seyesei
ue
seuquinbe
‘eaquessud
sApeOHIpOU
uoisiosp
ep
jefoid
eo
Ans
Jeououoid
ss
9p
jedioiunp
8SU09
ne
sSodoid
35e
j} ‘juswusuuonour
8p
UON9SS
ue
19
JUELUOSSSSAULP
UO99S
ue
‘sesusdap
Uo,nb
sepese
Le
jUE}
‘eAÿESIIpOUU
uoisioep
ep
jofoid
np
ssjoiue
je
sonideuo
sue
sep
eunos]
Saud
LyOc
IE
eN
AALVWOIHIGOM
NOÏISI91a Elle concerne :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La gestion de mouvements de crédit entre :
* Compte 6574 : Versement des subventions aux associations
* Compte 6188 : Autres frais divers
* Compte 6574 : Versement des subventions aux associations
* Compte 6745: Subventions aux personnes de droit privé
* Compte 615221 : Entretien de bâtiments publics
* Compte 6156 : Maintenance
* Compte 739223 : Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales
< Compte 6745 : Subventions aux personnes de droit privé
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-107 D. 7.1}
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 28 novembre 2017.
Autorise et Approuve
La Décision Budgétaire Modificative n° 3-2017 dont le détail est annexé à la présente délibération.
Présents 23 Représentés Excusés Absent
Votants 25 Pour 25 Contre Abstention
Pas] 24) AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le
contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-108 D. 7.1)
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 stipulant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'adoption du prochain budget est programmée début février 2018 ;
Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition.
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1° janvier 2018 et jusqu'au vote du prochain budget.
EF Décide que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :
Chapitre Code Désignation article Montant
article
20 202 | Frais d'études urbanisme
20 2031 | Frais d'études 3.000,00 €
20 2051 | Concessions et droits similaires, brevets
21 2111 Terrains nus
21 2115 Terrains bâtis
21 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes
21 2128 Autres agencements et aménagements
21 21311 | Hôtel de Ville 2.000,00 €
21 21312 | Bâtiments scolaires 2.000,00 €
21 21316 | Equipement du cimetière
2 21318 | Autres bâtiments publics 2.000,00 €
21 2132 Immeubles de rapport
21 2152 Installations de voirie
21 21538 | Autres réseaux
21 21568 | Autre mat. et out. d'incendie
21 21578 | Autre matériel et outillage de voirie
21 2182 Matériel de transport
21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique | 4.000,00 €
21 2184 Mobilier 3.000,00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 4.000,00 €
23 2313 Constructions
23 2315 Installations matériel et outillage techniques
Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2018 aux imputations prévues.
Présents 23 Représentés | 2 Excusés 4 Absent
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention
[a] 25) MODIFICATIF DES TARFIS POUR LA FRÉQUENTATION DES ENFANTS EN ACCUEIL DE LOISIRS EDUCATIFS DU 18 SEPTEMBRE 2017 AU 31 AOÛT 2018 SUITE AU CHANGEMENT DE DATE DES VACANCES DU PRINTEMPS 2918
Madame Evelyne COCAGNE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes présente ce rapport consécutif à la modification des vacances de Printemps 2018.
La participation des familles pour la fréquentation des enfants pour cette période et pour les mercredis scolaires en Accueil de Loisirs Éducatifs est modifiée et sera calculée en fonction du quotient familial pour les mesnillais.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire
La délibération suivante est adoptée : (2017-109 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- Que la participation des familles pour la fréquentation des enfants en Accueil de Loisirs Educatifs sera calculée en fonction du quotient familial pour les mesnillais, comme suit :
Calcul du Q.F. : revenu imposable 2016 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 284 €. Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 738 €.
Pour les mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil-Esnard bénéficient du tarif mesnillais.
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
PÉRIODE
Mesnillais
PÉRIODES
Extérieurs
MERCREDIS
06-13:20-27 Séptémbre 2017
“04:11:18 Octobre 2017
15,87-% au quotient familial
Forfait minimum : 45,10€:
Forfait maximum : 117:17.€
| Forfait de 182,98 €
TOUSSAINT
23-24-265-26-27 Octobre 2017
TOUSSAINT
30-31 Octobre 2017
02-03 Novembre 2017
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 130,70 € MERCREDIS
08-15-22-29 Novembre 2017
06-13-20 Décembre 2017:
15,87 % du quotient familial
Forfait minimum :45,10 €:
Forfait maximum :117;17€
Forfait de 182,98 €
NOËL
02-03-04-05 Janvier 2018
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 104,56 €
MERCREDIS
10-17-24:34 Janvier 2018
07-14-21 Février 2018
15,87:% du quotient familial
Forfait miñimüm : 46,10 €:
Forfait maximum: 1 17IT €
‘Forfait de 182,98 €
HIVER
26-27-28 Février 2018
01-02 Mars 2018
05-06-07-08-09 Mars 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 130,70 €
09-10-11-12-13 Juillet 2018
JUILLET
16-17-18-19-20 Juillet 2018
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
MERCREDIS 15,87:% du quotient famiial_ |:
14-21-28 Mars 2018 Forfait minimurn : 45,10€ Forfait de 182,08 €.
04-11-18-25 Avril 2018 Forfait maximum : 117,17.€
PRINTEMPS 4,53 % du quotient familial
Forfait minimum : 12,88 € Forfait de 52,28 €
26-27 Avril 2018 Forfait maximum : 33,48 €
PRINTEMPS 6,80 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,31 € Forfait de 78,42 €
02-03-04 Mai 2018 Forfait maximum : 50,18 €
MERCREDIS 18,14.% du quotient familial
16-23-30 Mai 2018: FE RÉ Rs Rs RTE
PR RUE dent -]-Forfait minimum: 61,64€. :... |.Forfait de 209,12:€
06-13-20-27 Juin 2018 DORE en Arr ape ns 04 Juilét-2018 | Forfait maximum : 183,90 €
JUILLET 11,34 % du quotient familial
Forfait de 130,70 €
49
EF JUILLET
23-24-25-26-27 Juillet 2018
JUILLET
30-31 Juillet 2018
01-02-03 Août 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
AOÛT
06-07-08-09-10 Août 2018
27-28-29-30 Août 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
(9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 104,56 €
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
26) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL JEUNES AVEC LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE DE LA COHÉSION SOCIALE (DDDCS)
Madame Evelyne COCAGNE,
postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes présente ce rapport. adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires,
Per délibérations des 3 décembre 2009 et 2 février 2010, les membres du Conseil Municipal ont décidé la mise en place d'un service municipal pour l'accueil de jeunes. Ce nouveau service fonctionne depuis le 8 février 2010.
Il est ouvert aux jeunes âgés de 14 à 17 ans révolus et est situé à l’espace Léonard de Vinci, rue Jehan Le Pôvremoyne.
Conformémenñt aux dispositions des articles R.227-1 et R.227-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, une convention de fonctionnement d'un accueil de jeunes a été signée le 31 décembre 2011 entre la commune et la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale.
Er D'une durée de trois ans, elle a fait l'objet d'un premier renouvellement en 2014.
Cette convention, qui s'achève le 15 décembre 2017, doit être renouvelée.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-110 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'accueil de loisirs et l'accueil jeunes ;
Vu les articles R. 227-1 et R.227-19 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 3 décembre 2009 et 2 février 2010 portant sur la
mise en place d’un service municipal pour l'Accueil Jeunes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 autorisant la signature d'une
convention de fonctionnement d'un accueil de jeunes avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, (DDDCS), permettant à cette structure d’avoir son propre numéro d'agrément et de pouvoir bénéficier des prestations de service de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-
Maritime ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2014 autorisant le renouvellement de la convention de fonctionnement d’un accueil de jeunes avec la DDDCS ;
Considérant que ladite convention arrive à son terme le 15 décembre 2017 et qu'il convient de procéder à son renouvellement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Autorise Monsieur le Maire, à :
- Signer le renouvellement de la convention de fonctionnement d’un accueil de jeunes avec la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale,
- La signature de tout avenant d'ordre technique à ladite convention.
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
27) TARIFS DES SÉJOURS VACANCES 2018
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2017-111 D.)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs Educatifs et à l'Accueil Jeunes ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
Pour les 3 séjours 2018 ci-dessous :
+ Séjour ski à Bardonecchia du 24 février au 2 mars pour 24 enfants ;
+ Séjour à Ver sur Mer du 8 au 13 juillet pour 14 enfants dominante char à Voile ;
+ Séjour à Valloire du 23 au 31 juillet pour 23 enfants dominante activités de montagne.
- De fixer les montants des participations des familles en fonction du quotient familial pour les Mesnillais.
Calcul du Q.F.
Revenu imposable 2016 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 738€.
Pour les Mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition 2016 sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil Esnard bénéficient du tarif Mesnillais.
Prix Prix Prix du| Taux mn minimum |} maximum 2: se Séjours Dates <: £: séjour appliqué du séjour! du séjour Extérieur! du Q.F
Mesnillais | Mesnillais .
BARDONECCHIA
Dominante activité ski Du 24/2 au 2/3 209,86 € 545,35 € 991,56 € | 73,89 %
VER SUR MER ‘
Dominante char à voile Du 8/7 au 13/7 117,75 € 306,00 € 556,25 € | 41,46%
VALLOIRE o Dominante activité Montagne Du 23/7 au 31/7 203,94 € 529,95 € 963,54€ | 71,80 %
Présents 23 Représentés | 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
& 28} DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR_ LE MAGASIN CARREFOUR MARKET - ANNEE 2018
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur de nos jours et constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le code du travail.
Des dérogations de droit ou conventionnelles, permanentes ou occasionnelles sont toutefois prévues par la législation.
Jusqu'’alors, l'article L.3132-26 du code du travail conférait au maire, (après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées), le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de cinq dimanches par an au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Il est à souligner que les commerces de détail de denrées alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a apporté les modifications aux dispositions susmentionnées :
. Le nombre des « dimanches du Maire » est porté de 5 à 12 dimanches ;
. Le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal ;
. La liste des dimanches portant dérogation au principe du repos dominical doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ;
. Lorsque le nombre de dimanches sollicités excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Par courrier en date du 19 septembre 2017, l'enseigne Carrefour Market située sur la commune du Mesnil-Esnard, a sollicité une dérogation à la règle du repos dominical pour les 7 dimanches suivants :
Le 1°' avril 2018
Le 20 mai 2018
Le 15 juillet 2018
Le 2 septembre 2018
Les 16, 23 et 30 décembre 2018
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015, la commune du Mesnil-Esnard a saisi pour avis la Métropole.
Par délibération en date du 6 novembre 2017, le bureau métropolitain a émis un avis défavorable, puisque les dimanches 1% avril et 20 mai 2018 ne correspondent pas aux considérations, présentées lors de la Conférence Métropolitaine des Maires le 6 juin 2017, pouvant justifier une dérogation de l'organe délibérant de la Métropole Rouen-Normandie. En effet, le dimanche demandé doit correspondre à :
Un évènement commercial majeur et national ;
Un évènement commercial local ;
Une spécificité calendaire sur les temps forts commerciaux ;
Un évènement exceptionnel pour la commune qu'il soit culturel, touristique ou commercial.
L'avis du bureau métropolitain étant défavorable, le Maire de la commune, après avis du Conseil Municipal, garde la main sur le choix des 5 dimanches pouvant faire l'objet d'une dérogation à la règle du repos dominical des salariés.
L'enseigne Carrefour Market contactée souhaiterait pouvoir bénéficier d'une dérogation à la règle
du repos dominical pour les 5 dimanches suivants :
e Le 15 juillet 2018
+ Le 2 septembre 2018
e Les 16, 23 et 30 décembre 2018
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales ont été consultées, par courrier en date du 3 octobre 2017.
Seules deux organisations syndicales se sont positionnées :
e Le MEDEF Rouen Dieppe qui donne un avis favorable ; . La CFE-CGC — Union Départementale de Seine-Maritime qui donne un avis défavorable.
H est à souligner que l'avis des organisations syndicales ne lie aucunement les membres du
Conseil.
Compte tenu :
- De l'obligation légale de fixer avant le 31 décembre, la liste des dimanches portant dérogation à la règle du repos dominical pour l'année suivante,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la proposition d'arrêter cette liste pour les commerces de vente de denrées alimentaires sur les 5 dimanches suivants :
+ Le 15 juillet 2018
e Le 2 septembre 2018
+ Les 16, 23 et 30 décembre 2018
Intervention de Monsieur CROMBEZ : Peut-on refuser une seule date ?
Réponse de Monsieur le Maire : Non c'est un bloc. If faut argumenter notre refus.
Monsieur CROMBEZ : Par exemple pour le 1% avril il ne le pose pas.
Monsieur le Maire : Non il le posait avant mais ne le pose plus.
Plus aucune autre question n'est posée. La délibération suivante est adoptée : (2017-112_D. 9.1)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 ;
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques et notamment son article 250 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2017 de la Métropoie Rouen Normandie ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article 250 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, l'obligation d'arrêter avant le 31 décembre, la liste des dimanches comportant dérogation à la règle du repos dominical de l'année suivante ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants,
Emet :
- Un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire, d'arrêter, pour l'année 2018, la liste des dimanches portant dérogation au principe du repos dominical pour les commerces de détail de denrées alimentaires de la commune aux 5 dimanches suivants :
“15 juillet 2018
"2 septembre 2018
“ 16 — 23 et 30 décembre 2018
Présents 23 Représentés | 2 Excusés 4 | Absent 0
Votants 25 Pour 23 Contre 0 Abstention 2
29) TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES INSÉRÉS DANS LE BULLETIN MUNICIPAL DÉROGATION À COMPTER DU 1F* JANVIER 2018
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Le « Mesñnil-Esnard Infos », Bulletin Municipal de la commune est un bimestriel, distribué gracieusement par la collectivité dans l'ensemble des foyers mesnillais et des commerces. Des exemplaires sont également disponibles en mairie et/ou « feuilletables » en ligne sur le site de la commune www.le-mesnil-esnard.fr ou via sa page Facebook.
Ce bulletin imprimé en 4 100 exemplaires a donc un impact et des retombées bien supérieurs à sa diffusion : grâce notamment à la lecture de ce bulletin par plusieurs membres d'un même foyer et à internet.
Dans ce bulletin, de 16 pages, et ce pour tous les numéros soit 6/an, les deux dernières pages (avant dernière page et quatrième de couverture) sont dédiées, à la commercialisation d'encarts publicitaires.
Ilest proposé au Conseil Municipal, après avis positif de la commission communication d'appliquer l'évolution annuelle 2017 de l'indice des prix à la communication (IPC), soit une hausse de 0,9 % annuelle à fin septembre 2017.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
[ss] La délibération suivante est adoptée : (2017-113 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide :
- De fixer le tarif des publications dans le bulletin municipal au 1% janvier 2018 comme suit :
Pour le format 1/4 de page (8*12cm) :
- 192,48 € / parution si achat de 3 annonces successives
- 162,09 € / parution si achat de 6 annonces successives
Pour le format 1/8 de page (8*5cm) :
- 96,24 € / parution si achat de 3 annonces successives
- 70,91 € / parution si achat de 6 annonces successives
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
30) MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS » POUR SIMPLIFICATION DES CONTRATS ET DE LA FACTURATION AUX FAMILLES
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Ce rapport avait été ajourné lors de la dernière séance du Conseil Municipal pour manque de précision. Nous vous le soumettons aujourd'hui en vous précisant que peu de familles sont concernées par cette mesure. Les familles ont été interrogées …
Dans le cadre de sa politique d'action envers la petite enfance, la Commune du Mesnil-Esnard dispose d'une crèche municipale d'accueil des jeunes enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans révolus; située depuis le 2 septembre 2013 au 20, rue Pasteur. Elle offre 45 places équivalent temps plein en accueil régulier, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00.
Pour le financement du fonctionnement de cette structure, la Commune a signé une convention d'objectif et de financement « Prestation Service Unique » (PSU), avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
Via cette convention, la CAF recommande de mettre en œuvre certaines mesures pour être en conformité avec les directives de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Pour la gestion des contrats d'accueil et la facturation aux familles, la crèche utilise un logiciel « petite enfance : Noé ».
Hs) Suite à une formation complémentaire à la formation initiale d'utilisation de ce logiciel, il est apparu que les modalités d'établissement des contrats et de la facturation pour les familles peuvent être simplifiées, en établissant :
-_ Des contrats non forfaitisés pour une lisibilité claire du montant de la facturation mensuelle aux familles ;
- Un calcul du nombre de congés prévisionnels sans déduction à la signature du contrat mais directement sur la facture du mois concerné, toujours pour une lisibilité claire de la facturation mensuelle aux familles.
D'autre part, après la fermeture estivale, la crèche ré-ouvre ses portes pour accueillir les enfants généralement une seule semaine avant la fin de leur contrat.
Cette situation n'est pas gênante pour les enfants dont les contrats sont renouvelés pour l'année suivante.
En revanche, elle s'avère problématique pour les enfants du groupe des grands qui entrent à
l'école en septembre.
En effet, pour un petit nombre d’entre eux (8 en 2016 et 6 en 2017), après 3 semaines d'absences pour congés, ils ne reviennent que quelques jours puis intègrent l'école. Par souci de leur bien-être il serait préférable qu'ils ne réintègrent pas la structure pour cette dernière semaine.
Au vu de ces éléments, les contrats pourraient être révisés après la fermeture estivale de l'établissement permettant ainsi de favoriser une meilleure intégration à l'école pour les enfants concernés.
Cette situation permettrait également d'intégrer plus tôt les autres enfants dans leur nouvelle section et d'offrir aux nouvelles familles la possibilité d'effectuer leur période d'adaptation dès la fin du mois d'août.
Enfin, concernant le nombre de congés prévisionnels anticipé par les familles en début de contrat ; si celui-ci s'avère insuffisant, il peut être proposé aux familles de l'augmenter, dans la mesure d'un délai de prévenance par les familles à la direction de la crèche. Ce délai pourrait être d'un mois.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-114 D. 9.1)
Vu la convention d'objectif et de financement « Prestation de service unique » (PSU) signée avec la Caisse d'allocations familiales (Caf.) ;
Vu la circulaire 2014-009 du 29 mars 2014, portant harmonisation de l'application de la PSU sur le territoire national ;
Considérant la formation complémentaire sur le logiciel petite enfance Noé de la Société AIGA, portant entre autres sur les modalités d'établissement des contrats et la facturation aux familles ;
Considérant le peu d'effectifs en section de grands avant teur intégration à l'école ;
Considérant que les modalités de gestion des contrats et la facturation aux familles peuvent être simplifiées pour offrir une meilleure visibilité aux familles, favoriser le bien-être des enfants, réduire l'écart entre les heures facturées et réalisées. Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Approuve :
Les termes du nouveau règlement de fonctionnement de la crèche municipale « Les
Mesniloups » portant sur :
e Les modalités d'établissement du contrat d'accueil et la facturation aux familles ;
. L'ajout possible au contrat prédéfini de congés supplémentaires pour les familles moyennant un délai de prévenance d'au minimum 1 mois.
Autorise :
- Monsieur le Maire à :
. Signer ledit règlement de fonctionnement qui prendra effet au 1 janvier 2018 ;
. Faire procéder à sa mise en application ;
. Le porter à la connaissance des parents concernés et des partenaires.
Présents 23 Représentés 2| Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25] Contre 0 Abstention 0
31) RÉVISION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE VERSÉE PAR HEURE ET PAR ENFANT MESNILLAIS À L'ASSOCIATION ADESALE
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
La délibération suivante est adoptée : (2017-1145 D. 9.1)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu le contrat de partenariat « Enfance et Jeunesse » associant la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen, les Communes de Bonsecours et du Mesnil-Esnard, intégrant la crèche associative « Maman les P'tits Bateaux » gérée par ADESALE ;
Vu la délibération n° 2011-023 D 9.1 du 21 mars 2011 et la signature de la convention 2011-ADESALE 01 en date du 8 avril 2011 ;
Considérant la demande de révision de la participation communale pour le tarif horaire par enfant mesnillais, en date du 19 juin 2017, par l'Association ADESALE ;
Considérant que le tarif horaire n'a pas été augmenté depuis le 1° janvier 2012.
Approuve et décide
- l'augmentation de la participation communale, versée par heure et par enfant mesnillais, pour l'Association ADESALE à 1,33 € à compter du 1° janvier 2018.
Présents 23 Représentés | 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 32} TARIFS DES BILLETS D'ENTRÉE ET DES BOISSONS LORS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES À COMPTER DU 1F8 JANVIER 2018
Madame LOQUET, Adjointe déléguée au Affaires Culturelles et Artistiques, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Les tarifs ont été peaufinés et scindés en fonction des Mesnillais et des non Mesnillais.
Intervention de Madame LABAYE : Nous avions demandé la gratuité pour les moins de 16 ans ?
Réponse de Madame LOQUET : Effectivement nous avons oublié de l'inscrire maïs ce sera rectifié sur la délibération. Les tarifs ont été alignés sur ceux des manifestations des aînés.
Intervention de Madame LABAYE : Il faudra demander la carte d'identité alors.
Monsieur VENNIN : Celle-ci n'est pas obligatoire.
Madame FOSSE : I faudra fournir un autre justificatif style carte vitale.
Plus aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2017-116 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles et Artistiques, relatif aux tarifs des billets d'entrées et des boissons servies lors des manifestations culturelles à compter du 1° janvier 2018 ;
Considérant que certaines manifestations ont un budget qui nécessite de mettre en place une participation du public ;
Considérant qu'il faut fixer les tarifs en fonction des frais engagés par la commune pour chaque manifestation ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide
- De fixer le montant de la participation du publie comme suit :
Coût de la manifestation Prix Mesnillais Prix Extérieurs
< à 1000 € 5€ 7€
De 1000 à 1500 € 8€ 10 €
De 1500 à 2000 € 10 € 12€
De 2000 à 3000 € 12€ 15 €
> à 3000 € 15 € 20 €
-_ D’accorder la gratuité pour les jeunes de moins de 16 ans. -_ De fixer les tarifs des produits mis en vente lors de certaines manifestations comme suit :
Boisson Prix
Jus de fruits 1,50 € le verre ou la canette
Sodas 1,50 € le verre ou la canette
Eau gazeuse 1€ le verre
2 € la coupe Crémant/ Vin pétillant
12 € la bouteille
Bière 2€ le verre ou la canette
Cidre 1,50 € le verre
8 € la bouteille
2 € le verre
12 € la bouteille
Vin rouge / rosé / blanc
Thé / café 1 € la tasse
Présents 23 Représentés 2 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
33) PRISE EN COMPTE DES ORIENTATIONS DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’EQUILIBRE TERRITORIAL _(CIET) - MÉTROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
Monsieur le Maire présente ce rapport.
L'élaboration de la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial est prévue par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui renforce le pilotage intercommunal des dispositifs d'accès au logement. Elle est obligatoire au titre de la loi du 21 février 2014 réformant la politique de la ville pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comme la Métropole-Rouen-Normandie, qui comportent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La loi identifie les politiques de peuplement comme un levier pour favoriser la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire.
La convention est annexée au contrat de ville de la Métropole-Rouen-Normandie qui porte sur 16 quartiers prioritaires et 9 territoires de veille situés dans 17 communes de la Métropole, dont ne fait pas partie LE MESNIL-ESNARD.
Ses objectifs s'inscrivent également dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)} piloté par la Métropole en lien avec les 9 communes ayant un ou plusieurs quartiers retenus pour un projet de renouvellement urbain. La Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial constitue une opportunité de travail partenarial vers une meilleure articulation des politiques de l'habitat et des politiques en faveur du logement des publics prioritaires, pour répondre aux enjeux de la Métropole. La loi prévoit que la convention fixe :
- Les objectifs de mixité et d'équilibre entre les territoires pour les attributions dont les mutations en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- Les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellement urbain ;
- Les modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droits de réservation.
La convention a été élaborée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de concertation co-présidée par Madame la Préfète et Monsieur le Président de la Métropole qui définit également des orientations stratégiques d'attributions des logements sociaux. La Métropole-Rouen-Normandie a mis en place sa CIL par délibération du Conseil métropolitain du
20 avril 2015. Elle s'est réunie pour la 1°® fois le 12 juin 2015.
La convention est conclue entre le représentant de l'État, le Président de la Métropole, les
communes signataires du contrat de ville, le Département, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la métropole et les organismes collecteurs du 1 % logement titulaires de droits de réservations, après consultation des représentants des différentes associations siégeant à la CIL.
Les communes non comprises dans la politique de la ville peuvent toutefois prendre acte des
orientations de la CIET.
Celle-ci formalise la stratégie collective visant le rééquilibrage social à l'échelle de la Métropole, entre les communes et entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres quartiers. Elle élargit la réflexion sur ce sujet à l'échelle des 71 communes de la Métropole et s'inscrit pleinement dans le projet de territoire: une Métropole responsable, qui garantit les équilibres et la cohésion du territoire.
A la suite d’un travail partenarial dédié à son élaboration, elle définit trois grandes orientations inscrites dans la politique de l'habitat de la Métropole qui sont déclinées en objectifs et en actions :
- Réduire les écarts de peuplement à l'échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux besoins des ménages ;
- Favoriser le logement et l'accompagnement social des publics prioritaires et des ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des objectifs de
rééquilibrage ;
- Renforcer la coopération inter-partenariale pour mettre en œuvre la convention.
La 1*® orientation est mise en œuvre de manière différenciée selon les caractéristiques de peuplement des communes. Une classification des communes a été élaborée pour tenir compte de leurs spécificités et qualifier leurs capacités d'accueil de ménages modestes en faveur du rééquilibrage social du territoire.
La commune du MESNIL-ESNARD est classée dans le groupe C des communes qui ont des
marges pour accueillir plus de ménages en dessous des plafonds PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) avec des actions :
-__ Concernant l'offre de logements
* Développer la production de logements sociaux et très sociaux ;
6l * Limiter la production de logements intermédiaires et de type PLS (Prêt Locatif Social) et PSLA (Prêt Social Location-Accession) ;
* Privilégier la reconstitution des logements démolis dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) hors site et dans des communes qui ont moins de 50 % de logements sociaux.
- Concernant la réponse à la demande :
* Augmenter la part des ménages en dessous des plafonds PLAI dans les attributions ;
* Moduler les attributions au titre du contingent préfectoral.
La mise en œuvre de la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial fera l'objet d'un suivi, par la CIL au moyen de bilans annuels qualitatifs et quantitatifs. Elle pourra faire l'objet d'avenants.
Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement ont approuvé le projet de convention lors de la séance plénière de la CIL du 21 novembre 2016. Le Conseil Métropolitain a
approuvé la convention le 12 décembre 2016.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
- Prendre acte des orientations de la CIET (Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial).
La délibération suivante est adoptée : (2017-117 D. 9.1)
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du Préfet du 3 juin 2015 fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 28 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 :
Considérant que la Convention Intercommunale d'Équilibre Territorial a été élaborée de manière partenariale dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
- qu'elle intègre au sein du document les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements sociaux ;
- qu'elle fixe des orientations pour le rééquilibrage social du territoire ainsi que les actions de
mise en œuvre ;
- que les membres de la CIL ont approuvé le projet de convention lors de la réunion plénière de la CIL du 21 novembre 2016 ;
- que le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 a approuvé la convention ;
- que la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial pourra faire l'objet d'ajustements qui seront formalisés par des avenants ;
LE Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents prend acte des orientations de la Convention Intercommunale d'Équilibre Territorial (CIET).
[_ Présents [ 23| Représentés [| 2] Excusés [4 | Absenis [ol
34) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE LA MÉTROPOLE
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Au 1® janvier 2015 la CREA est devenue Métropole Rouen Normandie. Si le territoire
et les
communes qui la composent restent inchangés, 5 pôles de proximité ont été constitués. Une partie
des agents de la direction de la maîtrise des déchets ont été répartis sur les 5 pôles.
La Métropole poursuit une démarche d'optimisation dans l'objectif d'améliorer la qualité du service, garantir la sécurité du personnel et maîtriser les coûts de gestion.
L'ensemble de la démarche poursuivie s'inscrit dans le respect des principes du développement durable.
Tonnages collectés :
e Ordures ménagères : 144.078 tonnes (- 0,69 % en 2016 / 2015)
e Déchetteries : 79.283 tonnes (- 1,07 % en 2016 / 2015)
e Déchets végétaux : 30.038 tonnes (+ 9,86 % en 2016 / 2015)
e Déchets recyclables : 20.156 tonnes (- 0,87 % en 2016 / 2015)
. Verre : 9.899 tonnes (- 2,33 % en 2016 / 2015)
° Encombrants : 6.017 tonnes (+ 2,94 % en 2016 / 2015)
Si l'on neutralise le flux variable des déchets végétaux on constate une légère diminution des
quantités globales collectées et une diminution des flux collectés en porte à porte de - 2 393
tonnes au profit des flux collectés en déchetterie de + 1 386 tonnes.
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte à porte sur l'intégralité du territoire. La
production par habitant a diminué lors de l’année 2016 de 0,93 % soit une diminution de
2,7 kg / habitant/an.
Les déchets ménagers recyclables sont collectés en porte à porte sur la quasi-totalité du territoire,
seule une partie de l'intra boulevard de Rouen est collectée en apport volontaire. La production par habitant a diminué lors de l'année 2016 de 1.23% pour atteindre 40,3 kg / habitant/an.
A ce jour, 100 % de la production de verre ménager est collectée en apport volontaire. La tendance à la baisse constatée de la production de verre par habitant se confirme avec - 2.6 % en 2015 pour atteindre 19,81 kg / habitant.
La collecte des déchets ménagers végétaux est effectuée en porte à porte sur 49 communes. Les autres communes sont collectées en apport volontaire. L'année 2016 se démarque par une augmentation de 9.6 % par rapport à 2015 pour atteindre 60,30 kg / habitant/an.
16 déchetteries sont à disposition des Usagers sur le territoire de la Métropole. Les tonnages collectés par le biais du réseau des déchetteries ont diminué de 1,12 % par rapport à 2015.
Pour le traitement, la Métropole a délégué sa compétence au Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l'Arrondissement de Rouen (SMEDAR). Le SMEDAR a pour objet de coordonner le traitement et la valorisation des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de
stockage qui s'y rattachent.
Indicateurs financiers
+ Dépenses de fonctionnement : 59.818.023 € (+ 2,21 % en 2016/ 2015)
Traitement = 41 %
Collecte par des prestataires = 21 %
Personnel = 21 %
Déchetteries = 2%
Autres charges = 5 %
Opérations d'ordre = 7 %
Frais de structures = 2 %
Pré-collecte = 1 %
+ Recettes de fonctionnement : 59.824.414 € (+ 2,52 % en 2016 / 2015)
Taxe d'enlèvement (TEOM) = 71,2%
Participation budget général = 17,00 %
Redevance spéciale = 4,7 %
Autres recettes = 3,8 %
Subventions = 3,3 %
+ Dépenses d'investissements : 5.979.950 € (+ 29,81 % en 2016/2015)
Colonnes enterrées et semi-enterrées = 4 %
Matériel pré-collecte = 14 %
Matériel de transport = 20 %
Etudes / Construction / Travaux déchetteries = 7 %
Acquisition bâtiment = 46 %
Autres investissements = 9 %
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication de ce rapport.
Extrait du rapport de 35 pages consultable auprès de Patricia LAVERGNE ou sur www.metropole-rouen-normandie.fr La délibération suivante est adoptée : (2017-118 D. 9.1)
Après avoir pris connaissance du Rapport d'activité 2016 sur le prix et la qualité du service public élimination des déchets de la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :
- Prend acte de la communication de ce rapport.
Présents | 23 [ Représentés | 2 | Excusés | 4] Absent [o]
Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h15.
Le Secrétaire de Séance
Serge PEYROT
le]