Compte-Rendu - CONS MUNICIP1 7 NOV 2017

Documents similaires

Déliberation - CONS MUNICIP 15 NOV 2018

Compte-Rendu - cons municipal 25 nov 2014

Compte-Rendu - CONS MUNICIP1 19 MARS 2018 Copie

Déliberation - CONS MUNICIP 07 fevrier 2019 SITE

Procès Verbal - n° 5 PV du 7 decembre 2017

Compte-Rendu - CONS MUNICIPAL PDF

Compte-Rendu - CONS MUNICIP1 10 AVRIL2018

Déliberation - reunion conseil 13 nov 2017

Compte-Rendu - CONS MUNICIP 24 MAI L2018

Compte-Rendu - CONS MUNICIP DU 14 MAI 2019 site

Compte-Rendu - CONS MUNICIP1 7 NOV 2017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Bouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONS MUNICIP1 7 NOV 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Tel : 02.35.91.27.59 - Fax : 02.35.91.90.07

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal

Du mardi 7 novembre 20177 à 20H,

dans la salle des réunions de Bouville.

L’an deux mille dix-sept, mardi 7 novembre, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Chantal VERHALLE, Maire.

Date de convocation : 24/10/2017

Date affichage : 24/10/2017

Présent Absent Procuration

VERHALLE Chantal X

HUET François X

BERTAUX Bernard X

BARDEL Brigitte X

LIBERGE Guillaume X

LINDENMANN Anne X

MALHERBES Sacha X

DUTARTRE Séverine X

GRANDSIRE Dominique X

CLATOT Alban X

MARETTE Isabelle X

FABULET Philippe X

ELIOT Christel X

VIANDIER Ginette X

Secrétaire de séance : Mme BARDEL Brigitte

ORDRE DU JOUR

- Point sur les travaux de la salle polyvalente et garderie

- Devis portes et fenêtres du château

- Location de la salle polyvalente : tarifs et règlement

- Modification du régime indemnitaire du personnel communal et

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP)

- SDE76 demande d’adhésion de la commune de Neufchâtel-en-

Bray

- Contrat groupe d’assurance collective avec le centre de gestion

de Seine Maritime

- Décisions modificatives budgétaires

- Affaires en cours

- DiversMadame le Maire donne la parole à Monsieur BERNIER, agent immobilier à Bois Guillaume qui a souhaité présenter au conseil municipal sa proposition d’acquisition du terrain « Mauger » moyennant le prix de 40 000 euros pour y construire deux maisons individuelles. Une discussion est engagée.

Monsieur HUET précise que la vente de ce terrain est aujourd’hui prématurée et que la réflexion sur son devenir devrait être poursuivie. Il rappelle qu’un appel à idées auprès de la population a été lancé il y a quelques mois.

Il est décidé de réétudier les conditions de constructibilité du terrain et de demander des devis de viabilisation afin d’en connaître la valeur marchande.

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 11 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

POINT SUR LES TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE ET GARDERIE

Madame le Maire donne les informations suivantes :

-l’entreprise Prieur a presque terminé les travaux de terrassement des extérieurs de la salle.

-la pose du carrelage est faite et les peintures sont commencées.

-l’entreprise Gautier en charge du bardage bois ne vient plus effectuer son travail depuis quelques semaines, cela risque de bloquer la réalisation des enduits.

- la chaudière bois est installée, les granulés ont été livrés et la mise en chauffe des radiateurs du château a été effectuée. Toutefois Il y a toujours des problèmes de pression et de purge des radiateurs. L’entreprise Devilloise de Chauffage en charge de la chaufferie bois travaille souvent dans l’urgence.

- les 4 pièces de stockage dans la salle polyvalente seront utilisées par la commune, le foyer rural, l’école et le comité des fêtes. La plus grande des pièces serait pour la commune mais il faudra veiller à ce que les chariots puissent passer par la porte qui n’est pas très large.

DEVIS PORTES ET FENETRES DU CHATEAU

Le conseil municipal a opté lors de la séance du 11 septembre dernier pour des fenêtres et des portes en aluminium de couleur grise. Madame le Maire a demandé à l’entreprise MCP un devis pour des fenêtres bicolores. La plus-value serait de l’ordre de 5000 euros pour l’ensemble des grandes fenêtres du château. Une discussion est engagée. Le conseil municipal décide de ne pas retenir des fenêtres bicolores.LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE : TARIFS ET REGLEMENT

Madame le Maire donne lecture d’une proposition des nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente ainsi que les tarifs pratiqués dans les communes voisines.

Madame le Maire précise que pour des raisons d’organisation, la salle pourra être louée pour une seule journée mais seulement le dimanche et non pour le samedi.

Deux chèques de caution seront demandés : 1 chèque de 1000 euros pour la salle et le matériel et 1 chèque de 150 euros pour le ménage, les poubelles et les nuisances sonores.

Un projet de règlement d’utilisation de la salle est distribué, il sera réexaminé lors du prochain conseil municipal.

Une discussion est engagée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix Pour et 1 Abstention des tarifs de location suivants :

Commune Hors commune

Vin d’honneur 150 € -

1 journée 350 € 480 €

2 journées 480 € 600 €

PERSONNEL COMMUNAL

PERSONNEL COMMUNAL – Création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la fonction publique de l’Etat transposable à la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP comprend deux composantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui constitue le

socle du dispositif et qui est lié au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle.

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement

professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce complément est

facultatif.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime

Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Considérant que l’avis du Comité Technique a été demandé le 24 octobre 2017.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 11 voix Pour et 2 Abstentions :

Article 1 :

Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE).

Article 2 :

L’IFSE pourra être versée aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet

et à temps partiel.L’IFSE sera versée mensuellement, au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Cadre d’emplois :

Attachés Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Plafonds annuels IFSE

de la Commune dont 20% au

titre de l’expérience

professionnelle

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

(Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière gestion administrative

comptabilité budget gestion de la

paie / secrétariat de mairie

/instructeur)

5 000 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle dans la limite de 20%. Il est proposé de retenir les 4 critères de modulation suivants :

- responsabilités liées à la fonction et efficacité dans l’emploi

- parcours professionnel,

- compétences acquises,

- effort de formation,

Cadre d’emplois :

Adjoints administratifs

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds annuels IFSE

de la Commune dont 20%

au titre de l’expérience

professionnelle

Groupe 1

Adjointe secrétaire de mairie

(Emploi nécessitant une qualification ou

une expertise particulière comptabilité

gestion administrative comptabilité

gestion de la facturation aux familles

secrétariat de mairie

4 000 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle dans la limite de 20%. Il est proposé de retenir les 4 critères de modulation suivants :

- responsabilités liées à la fonction et efficacité dans l’emploi

- parcours professionnel,

- compétences acquises,

- effort de formation,Cadre d’emplois :

ATSEM

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de

sujétions

Plafond annuel IFSE de la

commune dont 20% au

titre de l’expérience

professionnelle

Groupe 1 Sujétions et responsabilités particulières ATSEM 4000

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle dans la limite de 20%. Il est proposé de retenir les 4 critères de modulation suivants :

- responsabilités liées à la fonction et efficacité dans l’emploi

- parcours professionnel,

- compétences acquises,

- effort de formation,

Cadre d’emplois :

ADJOINTS

TERRITORIAUX

D’ANIMATION

Niveau de responsabilité, d’expertise ou

de sujétions

Plafond annuel IFSE de la

commune dont 20% au

titre de l’expérience

professionnelle

Groupe 1

responsabilités particulières encadrement

et surveillance

Responsable garderie périscolaire

3000

Groupe 2

Surveillance des enfants sur les temps

périscolaires et aide à l’animation de la

garderie périscolaire

2500

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle dans la limite de 20%. Il est proposé de retenir les 4 critères de modulation suivants :

- responsabilités liées à la fonction et efficacité dans l’emploi

- parcours professionnel,

- compétences acquises,

- effort de formation,

Cadre d’emplois :

Adjoints techniques

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions*

Plafonds annuels IFSE

de la Commune dont 20%

au titre de l’expérience

professionnelle

Groupe 1

Emplois nécessitant une qualification ou

une expertise particulière

-Agent d’entretien polyvalent

-Cuisinière restaurant scolaire 5 000 €

Groupe2

Agent d'exécution

-aide cuisinière

-agent d’entretien 4 000 €L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle dans la limite de 20%. Il est proposé de retenir les 4 critères de modulation suivants :

- responsabilités liées à la fonction et efficacité dans l’emploi

- parcours professionnel,

- compétences acquises,

- effort de formation,

Article 4 : Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément facultatif qui peut être versé à un individu ou à un collectif d’agents au titre d’une année donnée au vu d’éléments spécifiques ayant eu lieu et ayant trait à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

Son versement est annuel en une fraction sur décision de l’autorité territoriale qui en arrêtera le montant en tenant compte des résultats de l’entretien professionnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois :

Attachés Emploi Montant annuel plafond CIA

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

(Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière gestion administrative

comptabilité budget gestion de la

paie / secrétariat de mairie

/instructeur)

500 €

Cadre d’emplois :

Adjoints administratifs Emploi

Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1

Adjointe secrétaire de mairie

(Emploi nécessitant une qualification ou

une expertise particulière comptabilité

gestion administrative comptabilité gestion

de la facturation aux familles secrétariat

de mairie

400 €Cadre d’emplois :

ATSEM Emploi

Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Sujétions et responsabilités particulières ATSEM 400 €

Cadre d’emplois :

ADJOINTS

TERRITORIAUX

D’ANIMATION

Emploi

Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1

responsabilités particulières encadrement

et surveillance

Responsable garderie périscolaire

300 €

Groupe 2

Surveillance des enfants sur les temps

périscolaires et aide à l’animation de la

garderie périscolaire

250 €

Cadre d’emplois :

Adjoints techniques

Emploi

Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1

Emplois nécessitant une qualification ou

une expertise particulière

-Agent d’entretien polyvalent

-Cuisinière restaurant scolaire 500 €

Groupe2

Agent d'exécution

-aide cuisinière

-agent d’entretien 400 €

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds fixés dans la présente délibération.Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation..),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6 :

L’IFSE et le CIA sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9:

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 011 article .6411 du budget.

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Madame le Maire expose :

 l’opportunité pour la commune de Bouville de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale;

 que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-

Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1er : le conseil municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de la Seine- Maritime de souscrire pour le compte de la commune de Bouville des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire,

congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès

 Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie

ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

 La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2019.  Ces contrats devront être gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer les contrats en résultant.DEMANDE D’ADHESION AU SDE DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL EN BRAY

VU :

- la délibération du 10 avril 2017 de la commune de Neufchâtel-en-Bray demandant l'adhésion au SDE76 pour toutes les compétences, sauf la distribution du gaz,

- la délibération du 5 juillet 2017 du SDE76 acceptant cette adhésion,

CONSIDERANT :

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite transférer au SDE76 le contrat de distribution électrique, les redevances du contrat de concession, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite conserver le produit de la TCCFE à partir de l'adhésion, possibilité ouverte par la délibération 2016-09 qui fixe les taux de subvention réduits correspondants que ladite commune a acceptés,

- que le départ de la Métropole Rouen Normandie permet au SDE76 de redéployer sur cette commune ses moyens humains et techniques,

PROPOSITION :

Il est proposé :

- d'accepter l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l'article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz,

- Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l'article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz,DIVERS AFFAIRES EN COURS

-Le Département de Seine-Maritime a décidé la création de « Seine-Maritime Attractivité » par la fusion de ses trois agences départementales (Seine-Maritime Expansion, Comité Départementale du Tourisme et Agence Technique départementale). En qualité d’ancien adhérent à l’ATD76, Seine- Maritime Attractivité propose à la commune d’adhérer au titre de l’exercice 2017 pour 481 euros.

Une discussion est engagée et le conseil municipal décide de reporter la décision d’adhésion lors du prochain conseil municipal.

-L’école de musique du Plateau Vert a obtenu du Département de

Seine-Maritime une subvention de 3203 euros.

-Lecture de la lettre de Mme Frédérique BARAY locataire de

l’ancienne poste qui expose avec des photos à l’appui l’état

insalubre des murs et plafonds de son logement. Mme BARAY

demande que des travaux soient envisagés afin de remédier aux

graves problèmes d’humidité et d’isolation qui détériorent de jour

en jour son logement. Une discussion est engagée et il est décidé

de demander un diagnostic afin d’établir les travaux nécessaires

pour solutionner ces problèmes (travaux sur la toiture, travaux

d’isolation, travaux de ventilation).

-Actions sociales : il est précisé que le bon de 20 euros sera offert

aux jeunes qui viennent se faire recenser en mairie à partir de 16

ans et non lors de l’inscription sur les listes électorales comme

indiqué dans la délibération du conseil municipal du 11 avril 2017.

-Parcelle communale/occupation précaire : le conseil municipal

décide de signer une nouvelle convention d’occupation précaire et

provisoire avec Mr Nicolas BETTENCOURT du 1er octobre 2017 au

30 septembre 2018 aux mêmes conditions de durée et de prix que

la précédente (200 euros /ha).

- Communauté de communes de Caux Austreberthe : Madame le

Maire informe le conseil municipal que lors de la dernière réunion

du bureau de la communauté de communes la notion d’intérêt

communautaire a été évoquée. Il y aura lieu prochainement de

déterminer la ligne de partage au sein d’une compétence entre les

domaines d’action transférée à la communauté et ceux qui

demeureront au niveau des communes afin que soit fixé le

périmètre fonctionnel du groupement d’une part et celui de ses

communes membres d’autre part.

-LNPN : le comité de pilotage réuni le 26 octobre 2017 a retenu la

zone de passage Rouen-Yvetot Est C, la commune de Bouville est

« soulagée » car non impactée. Toutefois la commune de Bouville

ainsi que le collectif « LNPN oui mais pas à n’importe quel prix »

maintiennent leur position à savoir que seule la rénovation de la

ligne actuelle est à défendre.-Entretien du cimetière : toutes les allées vont être enherbées au

printemps 2018, les cailloux seront enlevés au mois de mars.

-Les panneaux lumineux ont été installés le 25 octobre dernier.

-Il y a eu du vandalisme dans la cour de l’école et une vitre du

préau a été cassée.

-Les heures de tontes sont précisées ainsi qu’il suit :

Lundi au vendredi : 9h à 12h / 14h à 20h

Samedi : 10h à 12h / 14h à 19h30

Dimanche : 10h à 12h

-Cérémonie du 11 novembre : le rendez-vous est fixé à 11h à la salle polyvalente.

-La cérémonie des vœux du maire est fixée le 26 janvier 2018.

-Le prochain conseil municipal est fixé le jeudi 11 janvier 2018.

La séance est levée à 23 h