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Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 080 raa
Document publié le Samedi 9 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 080 raa)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-080
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-08-23-007 - Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement géré par
la "Fondation COS Alexandre Glasberg" (2 pages) Page 5
40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places
d'intermédiation locative dans le département des Landes (8 pages) Page 8
DDFIP
40-2019-09-02-003 - Délégation de signature M. PARRILLA ETCHART - Trésorerie de
Roquefort (2 pages) Page 17
40-2019-06-28-014 - Décision d'intérim Trésorerie de Roquefort (1 page) Page 20
40-2019-06-28-013 - Décision intérim Trésorerie de Monfort en Chalosse (1 page) Page 22
40-2019-08-29-015 - Délégation de signature (complément) - Trésorerie de Saint Sever (1
page) Page 24
40-2019-09-02-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Roquefort (2 pages) Page 26
40-2019-09-02-005 - Délégation de signature du SIE de Dax (3 pages) Page 29
40-2019-09-02-002 - Délégation de signature PCE Dax (1 page) Page 33
40-2019-09-02-001 - Délégation de signature PCE Mont de Marsan (1 page) Page 35
40-2019-08-23-008 - Délégation de signature SIP de Mont de Marsan (3 pages) Page 37
40-2019-08-21-006 - Délégation de signature Trésorerie de Mugron (2 pages) Page 41
40-2019-08-27-003 - Délégation de signature Trésorerie de St Martin de Seignanx (2
pages) Page 44
40-2019-08-21-005 - Trésorerie Dax Hospitalière délégation signature (2 pages) Page 47
DDTM
40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 (5 pages) Page 50
40-2019-08-26-001 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à
des fins scientifiques (3 pages) Page 56
40-2019-08-26-002 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à
des fins scientifiques (3 pages) Page 60
40-2019-08-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, à
certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 64
40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la
mer à certains de ses agents pour les actes d’administration générale (8 pages) Page 67
40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence -
communes de Mazerolles et Mont de Marsan (8 pages) Page 76
40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie -
commune du Frêche (8 pages) Page 85
2 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie -
communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan (7 pages) Page 94
40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie -
commune du Freche (8 pages) Page 102
40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin
de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux (8 pages) Page 111
40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune
de Lacquy (8 pages) Page 120
40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune
de Saint Cricq Villeneuve (7 pages) Page 129
40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas-
commune de Labastide d'Armagnac (8 pages) Page 137
40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq -
commune de Lacquy (8 pages) Page 146
40-2019-08-29-006 - Autorisation exploiter-EARL DE MAISONNAVE (2 pages) Page 155
40-2019-08-29-007 - Autorisation exploiter-EARL LAPLACE (2 pages) Page 158
40-2019-08-29-008 - Autorisation exploiter-EARL LES NASSUTS (2 pages) Page 161
40-2019-08-29-009 - Autorisation exploiter-HERVE Jean-Michel (2 pages) Page 164
40-2019-08-29-010 - Autorisation exploiter-SAS LES ECURIES DE L-HACIENDA (2
pages) Page 167
40-2019-08-29-011 - Autorisation exploiter-VIEUX-ROCHAS Aurore (2 pages) Page 170
40-2019-08-29-005 - Décision de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature aux agents de
la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l’urbanisme (2 pages) Page 173
DDTM64
40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de
GOSSE pétitionnaire : M. BAGIEU Michel (6 pages) Page 176
DIRECCTE-UD40
40-2019-08-27-001 - Arrêté dérogation repos dominical ALL METAL-LOSSE (1 page) Page 183
40-2019-07-30-003 - Déclaration SAP Antoine Becouarn- St Martin de Seignanx (1 page) Page 185
40-2019-08-24-001 - SAP RECEPISSE DOM TRAVAUX PARENTIS - GUENARD
Dominique (1 page) Page 187
3 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » -
Commune de Parentis-en-Born Maîtrise d’ouvrage : SOGIL (8 pages) Page 189
Préfecture des Landes
40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 (5 pages) Page 198
40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par
monsieur Sébastien DIETTE (7 pages) Page 204
40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à
ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 (8 pages) Page 212
40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret
par Monsieur Guillaume Loisel (7 pages) Page 221
40-2019-08-30-002 - AP2019 811 portant agrément du Dr Borredon serge pour le contrôle
médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 229
40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (5 pages) Page 232
40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport
de Biarritz-Pays Basque" (8 pages) Page 238
Sous-Préfecture de Dax
40-2019-08-26-003 - arrete prefectoral n°2019/64 portant modification des statuts de la
communauté de communes Terres de Chalosse pour prise de compétences facultatives (8
pages) Page 247
4 DDCSPP
40-2019-08-23-007
Arrêté portant création d'un centre provisoire
d'hébergement géré par la "Fondation COS Alexandre
Glasberg"
DDCSPP - 40-2019-08-23-007 - Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement géré par la "Fondation COS Alexandre Glasberg" 5 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté n° DDCSPP / 2019-0341
portant création d’un centre provisoire d'hébergement
géré par la « Fondation COS Alexandre Glasberg »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code l'action sociale et des familles et notamment les articles suivants :
- Articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Articles L.313-1 à L.319-9 relatifs au régime d'autorisation ;
- Articles L.349-1 à L.349-4 et R.349-1 à R.349-4 relatifs aux centres provisoires d'hébergement (CPH);
- Articles R.313-1 à D.313-14 relatifs aux projets de création, de transformation, d'extension et
de contrôle de conformité d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics ;
- Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'information du ministère de l'Intérieur du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU le projet déposé par la « Fondation COS Alexandre Glasberg » le 15 mars 2019 et sa version
actualisée déposée le 4 avril 2019, visant à la création d’un CPH de 45 places en diffus sur le territoire
de la Communauté d'agglomération de « Mont-de-Marsan Agglomération » ;
VU le courrier du directeur de l'asile du 9 juillet 2019 retenant le projet déposé par la « Fondation
COS Alexandre Glasberg », à hauteur de 45 places ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat)
EX
DDCSPP - 40-2019-08-23-007 - Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement géré par la "Fondation COS Alexandre Glasberg" 6 ARRÊTE :
Article 1”: La « Fondation COS Alexandre Glasberg », sise 88-90 boulevard de Sébastopol à Paris
(75003), est autorisée à créer et à gérer un centre provisoire d'hébergement sur le territoire de la
Communauté d'agglomération de « Mont-de-Marsan Agglomération », à compter du 1°” octobre 2015.
Article 2 : La capacité d'accueil de l'établissement s'élève à 45 places.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 4 : L'autorisation de fonctionnement est délivrée pour une période de quinze ans. Au terme de
cette période, elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la
date du renouvellement, l'autorité compétente au vu de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.318-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint l'établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
La présente autorisation de fonctionnement est réputée caduque si l'établissement n'est pas ouvert au public dans un délai de 4 ans à compter de sa notification,
Article 5 : Les règles de fonctionnement du CPH et les modalités de financement par l'Etat seront
définies ultérieurement par une convention conclue entre l'association gestionnaire et le préfet des
Landes.
Article 6: Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le à 3 AQUT 2019
DDCSPP - 40-2019-08-23-007 - Arrêté portant création d'un centre provisoire d'hébergement géré par la "Fondation COS Alexandre Glasberg" 7 DDCSPP
40-2019-08-23-006
Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places
d'intermédiation locative dans le département des Landes
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 8 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan, le 2 3 AOÛT 2010 Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Avis d’appel à candidatures 2019 pour la création de places
d’intermédiation locative dans le département des Landes
Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de la politique d’accès et de maintien dans le logement des personnes sans-domicile, Le plan s’articule autour de cinq priorités dont la première vise à développer l’offre de logements abordables, ordinaires ou adaptés, à destination des personnes défavorisées.
Il s’agit de favoriser l’accès direct au logement sans passer par les dispositifs d'hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutes les personnes dont la situation administrative le permet, en mobilisant un accompagnement adapté aux besoins des ménages.
Dans le cadre de cette stratégie gouvernementale, la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social.
Le Plan logement d’abord fixe comme objectif l’accroissement du parc d’intermédiation locative financée par l'Etat, à hauteur de 40 000 places supplémentaires sur cinq ans, par rapport au ler janvier 2018. Cet objectif se décline au niveau régional par la création de 388 places en 2019 en Nouvelle-Aquitaine, dont 29 pour le département des Landes.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente :
DDCSPP des Landes
1, place St-Louis
BP 371
40012 Mont-de-Marsan Cedex
2 — Objet de l’appel à candidatures :
Le présent appel à candidatures concerne, pour le département des Landes en 2019, la création de 29 places d’intermédiation locative sous la forme de logements en sous- location, avec ou sans glissement de bail. Cette capacité globale pourra être répartie entre plusieurs projets / plusieurs opérateurs.
Ces 29 places correspondent à la mobilisation de 13 logements! et devront être installées au plus tard le 1° décembre 2019.
| Conversion théorique : 1 logement = 2.2 places (cf. la taille moyenne des ménages français, INSEE références, 27/02/2018)
1
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 9 3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à candidatures fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15/10/2019.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version papier, à l’adresse suivante :
DDCSPP des Landes - Service Solidarité Logement Hébergement- 1, Place Saint Louis - 40012 MONT DE MARSAN Cedex
- 1 exemplaire en version dématérialisée (par clef USB ou par courriel à l’adresse suivante : ddcspp-slh@landes.gouv.fr).
5 — Composition du dossier :
> caractéristiques du porteur de projet
[1 dénomination sociale, coordonnées et statut de la personne morale,
[] nom et prénom de la personne physique habilitée à représenter le promoteur, [ téalisations antérieures dans le domaine de l'action sociale, dont le secteur du logement adapté”,
> agréments administratifs”
[ pour lintermédiation locative : copie de l’agrément pour les activités mentionnées à Particle L 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation en fonction de la nature de l’IML à mettre en œuvre ;
[ pour lPaccompagnement social : copie de l’agrément pour les activités mentionnées à l’article L 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation en fonction de la nature de l’accompagnement à mettre en œuvre.
> Description du projet :
U fiche synthétique de présentation du projet (cf. Annexe 2)
Ü étude de besoin,
Ü zone d'implantation géographique,
Ü type de public cible,
[] capacité et typologie de logements envisagées,
Ü calendrier prévisionnel de montée en charge
[] modalités prévues pour l'accompagnement adapté au profil des résidents, [ modalités de collaboration avec le STAO des Landes,
[ moyens matériels et humains mobilisés,
[ budget prévisionnel,
[ modalités d'évaluation de l’action,
Le porteur de projet a la possibilité d'accompagner sa présentation de tout document qu'il jugera utile pour l'instruction du projet.
? Uniquement pour les opérateurs ne disposant pas actucllement d’une convention avec l’Etat dans le champ de l’accucil, de l’hébcrgement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement (AHT) ? Uniquement pour les agréments non délivrés par la DDCSPP des Landes
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 10 6 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront instruits par la DDCSPP - en lien avec la DDTM — qui appréciera les
projets en fonction :
- de la complétude du dossier,
- de la conformité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges ci-joint,
- de la localisation de l'offre pré-existante sur le territoire départemental,
- de l'adaptation de la réponse aux besoins des publics,
- de la soutenabilité budgétaire,
- des garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement, - du niveau d'expérience acquis ou démontré par l’opérateur,
- de la collaboration envisagée avec le SIAO,
- des partenariats prévus avec les autres acteurs susceptibles d'intervenir sur ce projet et tout
particulièrement sur le plan de la mobilisation des logements et de l’accompagnement des
publics.
7 Modalités de publication et diffusion du présent avis :
Le présent avis d'appel à projets est publié'au RAA de la préfecture de département et diffusé |
par courriel à l’ensemble des associations agréées par le préfet des Landes, aux opérateurs
s'étant manifestés à ce sujet auprès de la DDCSPP, ainsi qu'aux opérateurs déjà
conventionnés avec l’Etat dans le secteur AHI.
8 — Calendrier :
> Date limite dépôt des dossiers de candidatures : le 1/10/2019
> Période prévisionnelle d’instruction des dossiers par la DDCSPP: du 1/10 au
15/10/2019
> Date prévisionnelle de notification la décision par la DDCSPP : 15/10/2019
> Date de démarrage attendue de l’action : 1/12/2019
REstarené temaenéal Cohésion
Sociale et de la
Proteclion des Populations
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 11 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION DE PLACES
D'INTERMEDIATION LOCATIVE / SOUS-LOCATION
1. DEFINITION ET CADRE REGLEMENTAIRE
Le logement est loué par un opérateur agréé par le préfet (cf. art L 365-4 du CCH) en vue de
sa sous-location à un public cible, au moyen d’un bail régi par le code civil. Le ménage est lié à l’opérateur par une convention d’occupation régie par le même code. L’occupant règle une redevance au gestionnaire et ouvre droit, selon sa situation, à l’aide au logement. L'opérateur assure une gestion locative sociale et un accompagnement évolutif et adapté aux besoins du ménage, visant son autonomie par rapport au logement.
Le cadre réglementaire de l’intermédiation locative s’inscrit dans plusieurs documents dont les principaux sont les suivants :
> la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, > le Code de la Construction et de l’Habitation, et tout particulièrement ses articles L 365-1 et L 365-4,
> l'instruction TERI1811520C du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord. Et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022,
> Le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-2023.
2. LE PLAN DE RELANCE DE L’INTERMEDIATION LOCATIVE
Le plan de relance s’inscrit dans le cadre du Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018 — 2022, dont la première priorité vise à développer l’offre de logements abordables, ordinaires ou adaptés à destination des personnes défavorisées.
Ce plan de relance :
- préconise la mobilisation du parc privé à des fins sociales, complémentaire au pare locatif social :
- vise à accroître le parc d’intermédiation locative financée par l'Etat (40 000 places supplémentaires sur 5 ans) ;
- fixe un nombre minimal de places à créer par région de 2018 jusqu’en 2022.
3. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 Rappel des actions attendues
L’intermédiation doit reposer sur les 3 piliers suivants :
- Gestion locative rapprochée,
- Accompagnement social adapté,
- Mobilisation des bailleurs privés.
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 12 Les modalités d'accompagnement devront être adaptées en intensité et en durée aux
spécificités des ménages. Cet accompagnement devra mobiliser autant les dispositifs internes de l’opérateur que les ressources disponibles dans le droit commun (services sociaux, médico- sociaux et sanitaires, etc.).
La durée de la sous-location sera de six mois, renouvelable au maximum deux fois.
La sous-location est une solution de logement temporaire pour un ménage. Sa finalité est de
permettre l’accès à un logement pérenne. La fluidité du dispositif doit être recherchée en
privilégiant le glissement de bail ou à défaut le relogement. Par conséquent, il est nécessaire
de prévoir la suite du parcours résidentiel du ménage dès l’entrée dans le logement.
L’activation des leviers pour faciliter l'accès au logement social est notamment
recommandée : demande de logement social active, inscription du ménage dans SYPLO, etc.
3.2 Rappel des obligations de l’opérateur
> L'opérateur devra s’assurer de la décence des logements qu’il capte”.
> L'ensemble des places d’intermédiation locative devront être mises à disposition du
SIAO*. Par conséquent l’opérateur renseignera en temps réel l’application
informatique nationale SI-SIAO (volet Insertion), ne procèdera à aucune admission
directe dans le dispositif et participera aux commissions d’orientation territoriales du
SIAO.
> L'opérateur transmettra aux services de l’Etat l’ensemble des données quantitatives et
qualitatives sollicitées, notamment en communiquant un rapport d’activité annuel et
en renseignant annuellement l’outil internet national dédié: https://dgcs-
alt.social.gouv.fr/dgcs/imi .
3.3 Public cible de l’action
En cohérence avec les orientations du PDALPHPD), les places d’IML seront destinées aux
personnes et familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières pour accéder et se maintenir par leurs propres moyens dans un logement décent et indépendant, notamment : - Jes ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement
opposable (DALO) :
- les ménages sortant d'hébergement ;
- les étrangers bénéficiaires d’une protection internationale.
3.4 Financement de l’action
Les coûts qui seront pris en considération de manière forfaitaire englobent tous les coûts
occasionnés par la mise en œuvre de l’action :
- la captation et la prospection,
- la gestion locative sociale et adaptée,
- l'accompagnement social.
4 cf, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ct au renouvellement urbains. $ C£ article L345-2-8 du code de l’action sociale ct des familles
6 C£, l’Instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 13 Le financement accordé par l’Etat relève du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables. Le montant annuel consacré au présent appel à candidatures s'élève à 58 000 €. Par conséquent la subvention forfaitaire correspondra à
2 000 €/ place (soit environ 4 500 € par logement”).
La subvention 2019 sera quant à elle versée au prorata de l’installation et de la mise à
disposition du SIAO des logements captés.
3,5 Volumétrie et capacités d'accueil :
Le présent appel à candidatures est sécable au niveau du nombre de places et de logements
mobilisés.
Le nombre de places créées équivaudra au nombre de places mises à disposition du SIAO aux
fins d’orientation. Vous trouverez ci-dessous une grille indiquant le nombre maximal de places qu'il est possible de mobiliser pour chaque catégorie de logements :
Typologie de TI F2 T3 T4 TS T6 et +
logement
Capacité 2 3 4 5 6 7
maximale (en pl.)
3.6 Zone d'implantation géographique :
Cet appel à candidatures concerne la totalité du territoire départemental. L'opérateur précisera le périmètre géographique de son projet.
7 Appel à candidatures pour la création de 29 places / 13 logements
Conversion théorique : 1 logement = 2.2 places (cf. la taille moyenne des ménages français, INSEE références, 27/02/2018)
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 14 Annexe 2
PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET
Appel à candidatures 2019 pour la création de places d’intermédiation locative dans le département des Landes
Nom du porteur de projet
Coordonnées du porteur de
projet
Nom et qualité de la personne référente :
Tel ;
Courriel :
Agrément administratif
L’association bénéficie-t-elle d'agrément administratif ?
[oui [ ]non
Si oui, quel type d’agrément :
Attribué par :
En date du :
Lieu(x) d'implantation du
projet
Commune(s) :
Nombre de places prévues
Type de création
[_] Sous-location avec bail glissant
[_] Sous-location avec relogement
[_] Sous-location logement conventionné ANAH
Calendrier d’ouverture
des places
[_ | Ouverture de toutes les places, le
[_] Plan de montée en charge :
1. .. places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. Reproduire autant de fois que nécessaire.
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 15 Typologie de publics
Moyens humains
S1 nouvelle action :
-nombre d’'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension du parc IML déjà subventionné :
-nombre antérieur d’ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
-nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant : /
dont travailleurs sociaux qualifiés :
- Nombre de bénévoles, le cas échéant :
Coûts de fonctionnement
Si nouvelle action :
- Budget global sur X mois:
- Principales charges :
- Principales ressources :
Si extension du parc IML déjà subventionné :
- Budget global sur X mois:
- Principales charges :
- Principales ressources :
DDCSPP - 40-2019-08-23-006 - Avis d'appel à candidatures 2019 pour la création de places d'intermédiation locative dans le département des Landes 16 DDFIP
40-2019-09-02-003
Délégation de signature M. PARRILLA ETCHART -
Trésorerie de Roquefort
Délégation de signature M. PARRILLA ETCHART - Trésorerie de Roquefort
DDFIP - 40-2019-09-02-003 - Délégation de signature M. PARRILLA ETCHART - Trésorerie de Roquefort 17 Liberté + Liberté + Égalinl + Fratrraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROQUEFORT
62 RUE LAUBANER
40120 ROQUEFORT
&- VE L | DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROQUEFORT
Le comptable, gérant intérimaire, responsable de la trésorerie de ROQUEFORT |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dreclen générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° |
et
Délégation de signature est donnée à M: PARRILLA ETCHART Xabier, Inspecteut des Finances
publiques, affecté à la trésorerie de ROQUEFORT, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité!
comptable soussigné,
du
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 :
c ( b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de boursuites et
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
montant indiquées dans le tableau ci-après :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de fJoursuites et
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
!
Nom et prénom des agents grade Durée et fontant
PARRILLA ETCHART XABIER Inspecteur 12 mois et 20 000 €
Les dispositions des délégations de signature antérieures sont inchangée.
RP Tee,
ai i
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
les
de
les
DDFIP - 40-2019-09-02-003 - Délégation de signature M. PARRILLA ETCHART - Trésorerie de Roquefort 18 Le p
Article 3
résent arrêté Sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
- nt,
à
A ROQUEFORT, le 02/9/2019.
Le compiable, gérant intérimaire,
S 2
STEPHANE SUTTER
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES
PUBLIQUES.
mu,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-09-02-003 - Délégation de signature M. PARRILLA ETCHART - Trésorerie de Roquefort 19 DDFIP
40-2019-06-28-014
Décision d'intérim Trésorerie de Roquefort
Décision d'intérim Trésorerie de Roquefort
DDFIP - 40-2019-06-28-014 - Décision d'intérim Trésorerie de Roquefort 20 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Mont-de-Marsan, le 28 juin 2019
POLE PILOTAGE ET DES RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
23, RUE ARMAND DULAMON
BP 309
40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Affaire suivie par Chantal MARLIN Le Directeur départemental des Finances publiques courriel : chantal.marlin@dgfip.finances.gouv.fr A tétéphone : 05 58 46 61 22
Monsieur Stéphane SUTTER
Comptable de Saint-Sever
Obiet : Intérim de la Trésorerie de Roquefort
Suite à votre accord, je vous confie l'intérim de la gestion de la Trésorerie de Roquefort à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'à la prise de fonction du nouveau comptable.
Le comptable intérimaire dispose des mêmes droits et a les mêmes obligations que le comptable titulaire. Toutefois, il est dispensé de la constitution d'un cautionnement. Si l'intérimaire a par ailleurs la qualité de comptable public, les garanties constituées couvrent également sa gestion en tant qu'intérimaire. Bien que l'assurance soit facultative, une couverture adaptée à la responsabilité spécifique des comptables est
fortement recommandée.
Une remise de service sera réalisée en début et en fin d'intérim.
Je sais que je peux compter sur votre implication pour assurer l'ensemble des missions dans les meilleures conditions et, d'avance, je vous en remercie.
Dr ÿ 22 Ê &
Jean-Claude ROQUES
me 7
Copie : Catherine PRECIGOUT
François VERDES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-06-28-014 - Décision d'intérim Trésorerie de Roquefort 21 DDFIP
40-2019-06-28-013
Décision intérim Trésorerie de Monfort en Chalosse
Décision intérim Trésorerie de Monfort en Chalosse
DDFIP - 40-2019-06-28-013 - Décision intérim Trésorerie de Monfort en Chalosse 22 À
Liberté »* Égalité » Fraternité
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Mont-de-Marsan, le 28 juin 2019
POLE PILOTAGE ET DES RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
23, RUE ARMAND DULAMON
BP 309
40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Affaire suivie par Chantal MARLIN Le Directeur départemental des Finances publiques courriel : chantal. marlin@dgfip.finances.gouv.fr A téléphone : 05 58 46 61 22
Madame Sylvie PAGENAUD
Comptable de Mugron
à compter du 1° septembre 2019
Objet : Intérim de la Trésorerie de Montfort en Chalosse
Suite à votre accord, je vous confie l'intérim de la gestion de la Trésorerie de Montfort en Chalosse à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'à la prise de fonction du nouveau comptable.
Le comptable intérimaire dispose des mêmes droits et a les mêmes obligations que le comptable titulaire. Toutefois, il est dispensé de la constitution d'un cautionnement. Si l'intérimaire a par ailleurs la qualité de comptable public, les garanties constituées couvrent également sa gestion en tant qu'intérimaire. Bien que l'assurance soit facultative, une couverture adaptée à la responsabilité spécifique des comptables est fortement recommandée.
Une remise de service sera réalisée en fin d'intérim.
Je sais que je peux compter sur votre implication pour assurer l'ensemble des missions dans les meilleures conditions et, d'avance, je vous en remercie.
3 Jean-Claude ROQUES
Copie : François VERDES
De .,
EE ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-06-28-013 - Décision intérim Trésorerie de Monfort en Chalosse 23 DDFIP
40-2019-08-29-015
Délégation de signature (complément) - Trésorerie de Saint
Sever
Délégation de signature (complément) - Trésorerie de Saint Sever
DDFIP - 40-2019-08-29-015 - Délégation de signature (complément) - Trésorerie de Saint Sever 24 À
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-SEVER
3 PLACE DU TRIBUNAL
40500 SAINT-SEVER |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-SEVER
Le comptable, responsable de la trésorerie de SEVER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
finances publiques ; |
des
des
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme FLORENS Agnès et M: GUICHARD Alain, à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Tous actes d'administration et de gestion du service à l'exclusion des actes relatifs au
‘ a Dee à recouvrement (notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice), et des délais de paiement.
Article 2
Les délégations de signature antérieures demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes
|
À SAINT SEVER le UE
Le comptable [>
D
STEPHANE SUTTER
INSPECTEUR. DIVISIONNAIRE DES FINANC
PUBLIQUES.
art i ——_…….
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-08-29-015 - Délégation de signature (complément) - Trésorerie de Saint Sever 25 DDFIP
40-2019-09-02-004
Délégation de signature - Trésorerie de Roquefort
Délégation de signature - Trésorerie de Roquefort
DDFIP - 40-2019-09-02-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Roquefort 26 EE = = À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROQUEFORT
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Centre des Finances publiques de Roquefort, Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation entreprises, |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directioh générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 m:
à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme PRIOLET Catherine, Contrôl
des Finances publiques, adjointe à la comptable chargée du Centre des Finances
Roquefort, et à Mme CASTERO Nathalie, Contrôleur principal des Finances publiqu de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excét
porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de po
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de pc déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement du titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou à payer à tous créanciers des divers la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements | prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de sign quittances et décharges. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces d l'administration ;
}
Arsuite et les
judiciaire des
i 2017, relatif
eur principal
publiques de
»s, , à l'effet
ler 12 mois et
ursuite et les
justificatives
es, à quelque
services dont
aux époques
er récépissés,
:mandées par
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
Te |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-09-02-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Roquefort 27 °) de signer lés virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements intemationaux, de igner les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la anque de F race : ra
M.
=]
Lux agents dédignés ci-après : /
Norh et prénom dés agents Grade
PRIOLET Catherine Contrôleur principal des Finances publiques CASTEROT Nathalie Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3 : Le pen arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Roquefort, le 2 septembre 2019
Le comptable, gérant intérimaire de la
Trésorerie de ROQUET OT
Stéphane SUTTER
Catherine PRIOLET Nathalie CASTEROT
1)
DDFIP - 40-2019-09-02-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Roquefort 28 DDFIP
40-2019-09-02-005
Délégation de signature du SIE de Dax
Délégation de signature du SIE de Dax
DDFIP - 40-2019-09-02-005 - Délégation de signature du SIE de Dax 29 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame SEYCHELLES Marie-Paule, inspectrice des Finances
Publiques, à Madame SAHRAOUI Nadia, Inspectrice des Finances Publiques, et à Monsieur Sébastien
DUGUY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de:
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € :
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
SA à re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-09-02-005 - Délégation de signature du SIE de Dax 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARCELO Serge
BOURGOIN Laurent
CASTAIGNET Sandrine
COSTEDOAT Pierre
DARENGOSSE Anne-Marie
DARNAUDET Jean-Paul
LACROUTS Jean-Christophe
LAFFITTE Maryse
LALANNE Marie-José
LATRY Marie-Christine
LAVIGNASSE Françoise
MARTIN Jean-Paul
DELBOS Marc MESPLEDE Catherine
DENNI Jérôme QUAINON Aurélie
DESTRUHAUT Marie-Françoise SERE Karine
GUARIDO Michelle TICHY Bernard
2°) dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARASPIN Thierry LEFEBVRE Karine
CALLEDE-CLAIRAC Chantal MACCARINELLI Thierry
CLEMENTEI Nathalie PONTARRASSE Viviane
DELOS Linda PUYOU Anne
GIFFARD Valérie RIBIS Régine
HOMAIÏDA Rachid SENEE Ghislaine
HU Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
DDFIP - 40-2019-09-02-005 - Délégation de signature du SIE de Dax 31 aux agents désignés ci-apres :
Araspin Thierry Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
BARCELO Serge Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
BOURGOIN Laurent Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
CALLEDE CLAIRAC Chantal Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
CASTAIGNET Sandrine Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CLEMENTEI Nathalie Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
COSTEDOAT Pierre Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DARENGOSSE Anne-Marie Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
DARNAUDET Jean-Paul Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DELBOS Marc Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DELOS Linda Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
DENNI Jérôme Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DES TRUHAUT Marie-Françoise [Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GIFFARD Valérie Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
GUARIDO Michelle Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
HOMAIDA Rachid Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
HU Patricia Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
LACROUTS Jean-Christophe [Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
LAFFITTE Maryse Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
LALANNE Marie-José Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
LATRY Marie -Chnistine Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
LAVIGNASSE Françoise Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
LEFEBVRE Karine Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
MACCARINELLI Thierry Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
MARTIN Jean-Paul Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
MESPLEDE Catherine Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
PONTARRASSE Viviane Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
PUYOU Anne Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
QUAINON Aurélie Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
RIBIS Régine Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
SENEE Ghislaine Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
SERE Karine Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
TICHY Bernard Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes. || se subsitue
aux arrêtés du 1% mars 2019, précédemment affichés.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux de l'hôtel des
finances de Dax.
À Dax, le 2 septembre 2019,
Le chef de service comptable
responsable de servite des impôts des entreprises de DAX
Jéan-François TUFFELL]
DDFIP - 40-2019-09-02-005 - Délégation de signature du SIE de Dax 32 DDFIP
40-2019-09-02-002
Délégation de signature PCE Dax
Délégation de signature PCE Dax
DDFIP - 40-2019-09-02-002 - Délégation de signature PCE Dax 33 Liberté+ Égelirl + Fonteraité
RÉPUBLIQUE FAANÇAISE.
Direction Départementale des Finances Publiques des Landes
DÉLEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCE DE DAX
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques ;
Arrêté:
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de MA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| CONSTANT Guylaine DENNI Sophie LOUSTEAU Isabelle | LUGAN Annick EL
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| DELBOS Evelyne DIETEMANN Eric LECONTE Christine |
| LABARCHEDE Philippe ROLAND Syivie TRECU Sophie —
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À DAX, le 2 septembre 2019,
La responsable du pôle contrôle expertise,
CES TAURENSAN .
Inspectrice divisionnaire
se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-09-02-002 - Délégation de signature PCE Dax 34 DDFIP
40-2019-09-02-001
Délégation de signature PCE Mont de Marsan
Délégation de signature PCE Mont de Marsan
DDFIP - 40-2019-09-02-001 - Délégation de signature PCE Mont de Marsan 35 EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
._ Nomet prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
MORA Régine inspecteur 15 000€ 7 500 €
SAINT-GERMAIN Frédéric | inspecteur 15 000 € 7 500 €
CORCOY Karine inspecteur 15000€ 7 500 €
LE PUIL Corinne inspecteur 15000€ | 7500€
DAUDIGEOS Geneviève contrôleur 10 000 € | BO00€
VINCENT Aurore contrôleur 10000€ 5 000 €
TERSOL Éric contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Landes.
A Mont de Marsan, le 02 septembre 2019
La responsable du pêle de contrôle et d'expertise de Mont de
Marsan,
Laurence DARLOT
\
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 40-2019-09-02-001 - Délégation de signature PCE Mont de Marsan 36 DDFIP
40-2019-08-23-008
Délégation de signature SIP de Mont de Marsan
Délégation de signature SIP de Mont de Marsan
DDFIP - 40-2019-08-23-008 - Délégation de signature SIP de Mont de Marsan 37 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RAUBER Paul, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 40-2019-08-23-008 - Délégation de signature SIP de Mont de Marsan 38 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la fimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TRANZER Frédérique |.
BIENASSIS Françoise "| — CASSAGNE Phiipse CHARRIER SYVE
EL MAZANI Nadia LAPORTE Anne Marie GAUBIN Valérie
GSELL Chantal LABARRERE Carole MAZURE Hervé
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
BARON Annie BAILLOU Maryse BONNAN Joël DANE Martine DAUBA Sandrine VERARDO Christophe D FRANCOISE Myriam FERREIRA-ALVES Sylvie HERRY Isabelle OLMETA Eric PENOT Myriam PEYRES Jean-Marc FOURCADE Graziella L
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale! Somme maximale des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
majorations du peut-être accordé
recouvrement
LABARRERE Carole Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
TRANZER Frédérique ..Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € CHARRIER Sylvie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
BONNET-DUVIELLA Jocelyne Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € BESSEZ Eva Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € HERRY Isabelle Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € PIQUENDAIRE Véronique Agente 1 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
DDFIP - 40-2019-08-23-008 - Délégation de signature SIP de Mont de Marsan 39 3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agent grade Limite des Limite Durée Somme maximale décisions des maximale des! pour laquelle un
contentieuses| décisions délais de délai de paiement gracieuses| paiement peut être accordé
CHARRIER Sylvie Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € CASSAGNE Philippe Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € TRANZER Frédérique Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € GAUBIN Valérie _|Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois. 5 000 € MAZURE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LAPORTE Anne Marie Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BIENASSIS Françoise Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € EL MAZANI Nadia Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € GSELL Chantal _|[Contrôleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LABARRERE Carole Contrôleur | _ 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BESSEZ Eva Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € | PIQUENDAIRE Véronique Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € BONNET-DUVIELLA Jocelyne Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € HERRY Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € OLMETA Éric Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont-de-Marsan, le 23 Août 2019
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, De
ZE Maria FERNANDEZ
inspectrice divisionnaire Hors Classe
DDFIP - 40-2019-08-23-008 - Délégation de signature SIP de Mont de Marsan 40 DDFIP
40-2019-08-21-006
Délégation de signature Trésorerie de Mugron
Délégation de signature Trésorerie de Mugron
DDFIP - 40-2019-08-21-006 - Délégation de signature Trésorerie de Mugron 41 Liberté + Égaliré + Prarwratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MUGRON
2 PLACE FRANCIS DANGOUMAU
40250 MUGRON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MUGRON
Le comptable, responsable de la trésorerie de Mugron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 Aet suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUSSEAU Marlène Contrôleur , adjoint au comptable chargé
de la trésorerie de Mugron, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 2000€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade |. Durée et montant
ä c
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-08-21-006 - Délégation de signature Trésorerie de Mugron 42 Nom et prénom des agents grade | Durée et montant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
AMugron, le 21/08/2019
Le comptable, ©
FT ir (4 CE Y
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Ye. “Sylvie PAGENAUD
LeMON 1$pectrice des Finances Publiques
| ÉÉÉ
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-08-21-006 - Délégation de signature Trésorerie de Mugron 43 DDFIP
40-2019-08-27-003
Délégation de signature Trésorerie de St Martin de
Seignanx
Délégation de signature Trésorerie de St Martin de Seignanx
DDFIP - 40-2019-08-27-003 - Délégation de signature Trésorerie de St Martin de Seignanx 44 DX = ST
Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fe L +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX RN 117
40 390 st martin de seignanx
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme DISCAZAUX Patricia, Inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Martin de Seignanx à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ; les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
1
DDFIP - 40-2019-08-27-003 - Délégation de signature Trésorerie de St Martin de Seignanx 45 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
ROUTIER Isabelle Contrôleur Principal FIP SALLABER Jean-Marc Contrôleur Principal FIP LOBY Sylvie Contrôleur FIP
ITURRIA Marie-Line Agent A Principal FIP DARRIERE Marie-France Agent A FIP
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A St Martin de Seignanx, le 27/08/2019
Le comptable, responsable de la
trésorerie de St Martin de Seignanx
Jean GANTE
2
DDFIP - 40-2019-08-27-003 - Délégation de signature Trésorerie de St Martin de Seignanx 46 DDFIP
40-2019-08-21-005
Trésorerie Dax Hospitalière délégation signature
Trésorerie Dax Hospitalière délégation signature
DDFIP - 40-2019-08-21-005 - Trésorerie Dax Hospitalière délégation signature 47 biberté + Égnirs + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Dax
9 avenue Paul Doumer, 40 100 Dax
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE DAX
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 À et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°”
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
les durées et les sommes précisées au tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents ci-après :
Philippe CHARBONNIER Inspecteur 24 mois et 60 000 €
Isabelle JACQUET Inspecteur 24 mois et 60 000 €
Laurent CASTAING Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Marie-France COMET Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Fernando CRUZ Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Nathalie LONJOU Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Alain DESMET Agent 12 mois et 2 000 €
Aude OURTAU Agent 12 mois et 2 000 €
Marielle SUZE Agent 12 mois et 2 000 €
Article 2
ST ETES ge
Ps ar ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-08-21-005 - Trésorerie Dax Hospitalière délégation signature 48 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Isabelle JACQUET Inspecteur 24 mois et 60 000 €
Philippe CHARBONNIER Inspecteur 24 mois et 60 000 €
Laurent CASTAING Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Marie-France COMET Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Fernando CRUZ Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Nathalie LONJOU Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Alain DESMET Agent 12 mois et 2 000 €
Aude OURTAU Agent 12 mois et 2 000 €
Marielle SUZE Agent 12 mois et 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
ADax, le 21 août 2018
Le N°
Thierry CHAUNIER
re à .,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-08-21-005 - Trésorerie Dax Hospitalière délégation signature 49 DDTM
40-2019-08-09-010
AP application du régime forestier n°2019-1216
DDTM - 40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 50 EE =
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Mont-de-Marsan, le . 3 AOÛT 2019
Territoires et de la Mer
Le directeur départemental, Service Nature et Forêt
à
Monsieur le maire de SAINT
Bureau Foncier Forestier/Protection de la Forêt
Affaire suivie par : Laurent DUROU
Tél: 05 58 51 3 a à VINCENT DE PAUL èl : ddim-snf@landes.gouv. S/C de l'ONF &
do 4.908 Site de Bordeaux
Bât C4.2
9 rue Raymond Manaud
33524 BRUGES Cedex
Objet : Arrêté d’application de 2ha 73a 24ca du régime forestier — Forêt communale de SAINT VINCENT DE PAUL
Réf. : LD/EP
PJ : 1 arrêté + 2 plans
Bordereau d’envoi
Désignation des pièces nombre observations
— Copie de l' arrêté d’application de 1 Transmis pour suite à donner 2 ha 73a 24ca du régime forestier sis | avec avis favorable sur la commune de SAINT VINCENT|
DE PAUL
_- plan cadastral il
— plan de situation 1
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM des Landes -351 Bd Saint Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 51 Liberté » Liberté + Épalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2019-1216 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de Monsieur le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2019,
VU le rapport technique en date du 30 avril 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date du 10 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous et conformément aux plans annexés (annexes 2 et 3), propriété de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL et sise sur le territoire communal :
Lieu-dit Section n° Surface
Broustous AL 108 2 ha 73 a 24 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s’établira à 1034 ha 66 a 87 ca.
DDTM des Landes -351 Bd Saint Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tel: 05 58 51 30 00 - Fax: 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes, gouv.fr/
DDTM - 40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 52 ARTICLE 4_ - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Landes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 5 -— Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur d’agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT VINCENT DE PAUL.
Mont-de-Marsan, le QU 9 AOÛT 2019
el VHAUX
DDTM - 40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 53 19 7 DLUG/PUIFE MAX HGIVM DACUPE D LUCROUPEHOIOANGU UYVYSIUPUDBUSIJUUE LALUSTOB X\S VU VIN | SYUOUY - UUHEDIIET ES
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DDTM - 40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 54 LU VEUGIFUIVO FAR IEISUSN SAGUPS OLUCOUUPSGIUAUIGU UMYDIUPFUSNUSIUUU) L\LUSPÉEX\SSUU\H = YN ! SUUSDY . UUHESIIES
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DDTM - 40-2019-08-09-010 - AP application du régime forestier n°2019-1216 55 DDTM
40-2019-08-26-001
arrêté départemental autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2019-08-26-001 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 56 EX 5
LOvEN » Aguitié » Prateraité
RÉFUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et des
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n° 1251
ARRETE DEPARTEMENTAL AUTORISANT LA CAPTURE,
LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013 relative à la surveillance de l’état des eaux ;
VU le titre IIT du livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.432.10, L.436.9, R.432.5 à
11,R.436-78 et et L.212-2-2
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU Farrêté DDTM/SG/ARI/2019 n°35 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 19 août 2019,
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 20 août 2019 ;
VU la demande d’avis faite à l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 20 août 2019;
VU la demande d’avis faite à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 20 août 2019;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Comité Régional des Pêches Maritimes
et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine
12, quai Pascal Elissalt
64 500 CIBOURE
DDTM - 40-2019-08-26-001 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 57 Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
- Patrick LAFARGUE, Président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
- Antoine BALAZUC, chargé de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
- Cécile DUVAUCHELLE, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine. -Un technicien de l’Institut des Milieux Aquatiques (Emilie RAPET, Lise MAS ou Guillaume ORTEGA) - MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu pour la neuvième année consécutive à un appel à projets du MTES pour des opérations de repeuplement en civelles durant la saison de pêche 2018/2019. Ainsi, le 22 janvier 2019, 293 kg de civelles ont été déversés dans l'étang d'Aureilhan dont 89,5 kg marqués à l'alizarine.
Ces pêches ont pour but de :
- Qualifier et quantifier la présence éventuelle de civelles.
- Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2018/2019 sur l'étang d'Aureilhan conformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour l'étang d'Aureilhan.
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Un total de 15 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4 mm) sera disposé de manière homogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
Le matériel de pêche est systématiquement désinfecté dans un bain de javel puis séché afin de limiter au
maximum la diffusion d’espèces invasives entre chaque programme de suivi.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est l'anguille européenne (classe de taille ciblée : moins de 13 cm). L'ensemble des captures seront qualifiées, mesurées et pesées. Les anguilles capturées dont la taille peut correspondre aux civelles 6 mois plus tôt seront conservées puis envoyées au bureau d’études Fish-Pass pour qu’une étude otolithométrique soit réalisée. (maximum 50 individus) Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019.
DDTM - 40-2019-08-26-001 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 58 I est en outre précisé que Monsieur Jean-Marie TOURON (jean-marie.touron@afbiodiversité.fr), agent de l’Agence Française pour la Biodiversité, sera préalablement informé des jours et des heures de relève afin
d'effectuer un contrôle des captures et du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), ainsi qu'au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 26 août 2019
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA
DDTM - 40-2019-08-26-001 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 59 DDTM
40-2019-08-26-002
arrêté départemental autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2019-08-26-002 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 60 EE 5
Lies » Âgañté » Cratvrahié
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et des
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n° 1252
ARRETE DEPARTEMENTAL AUTORISANT LA CAPTURE,
LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013 relative à la surveillance de l’état des eaux ;
VU le titre III du livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.432.10, L.436.9, R.432.5 à
11,R.436-78 et et L.212-2-2
VU l’arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°35 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 19 août 2019,
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 20 août 2019 ;
VU la demande d’avis faite à |’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 20 août 2019;
VU la demande d’avis faite à l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 20 août 2019;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Comité Régional des Pêches Maritimes
et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine
12, quai Pascal Elissalt
64 500 CIBOURE
DDTM - 40-2019-08-26-002 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 61 Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
- Patrick LAFARGUE, Président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
- Antoine BALAZUC, chargé de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
- Cécile DUVAUCHELLE, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine. -Un technicien de l’Institut des Milieux Aquatiques (Emilie RAPET, Lise MAS ou Guillaume ORTEGA) - M. Bruno ORSINI, pêcheur professionnel.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu pour la neuvième année consécutive à un appel à projets du MTES pour des opérations de repeuplement en civelles durant la saison de pêche 2018/2019. Ainsi, le 1er février 2019, 335 kg de civelles ont été déversés dans le lac de Cazaux — Sanguinet dont 130 kg marqués à l'alizarine.
Ces pêches ont pour but de :
- Qualifier et quantifier la présence éventuelle de civelles.
- Assurer le suivi à n+1 an du projet 2018/2019 sur lac de Cazaux — Sanguinet conformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour le lac de Cazaux — Sanguinet, ( partie landaise)
ARTICLE 5 —- MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Un total de 15 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4 mm) sera disposé de manière homogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
Le matériel de pêche est systématiquement désinfecté dans un bain de javel puis séché afin de limiter au maximum la diffusion d’espèces invasives entre chaque programme de suivi.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est l'anguille européenne (classe de taille ciblée : moins de 13 cm). L’ensemble des captures seront qualifiées, mesurées et pesées. Les anguilles capturées dont la taille peut correspondre aux civelles 6 mois plus tôt seront conservées puis envoyées au bureau d’études Fish-Pass pour qu’une étude otolithométrique soit réalisée.( maximum 50 individus) Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019.
DDTM - 40-2019-08-26-002 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 62 Il est en outre précisé que Monsieur Jean-Marie TOURON, agent de l’ Agence Française pour la Biodiversité, sera préalablement informé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captures et du bon respect du protocole. (jean-marie.touron@afbiodiversité.fr )
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), ainsi qu'au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à |’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 26 août 2019
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA
DDTM - 40-2019-08-26-002 - arrêté départemental autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 63 DDTM
40-2019-08-29-004
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY,
directeur de la direction départementale des territoires et de
la mer,
à certains de ses agents en matière d’ordonnancement
secondaire.
DDTM - 40-2019-08-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, 64 Liberté « Liber « Égalé > Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDTMA40/SG/ARTJ/2019 n°1287
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
à certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire.
————_———
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désigna- tion des ordonnateurs secondaires ;
VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué ;
VU Parrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017/109 en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Thierry MAZAURY, dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2019-BCI du 10 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry MAZAURY, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État:
DDTM - 40-2019-08-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, 65 VU l’arrêté préfectoral n° 38-2019-BCT du 10 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry MAZAURY, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés publics de l'Etat pour la direction départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1‘ : La subdélégation de signature est conférée à :
M. Jean-Pascal LEBRETON , directeur adjoint,
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe I à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- Mme Sylvie ARTAUD, cheffe du Secrétariat Général,
- M. Bernard GUILLEMOTONIA, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. François LEVISTE, chef du Service Police de l’Eau de Milieux Aquatiques ct son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- M. André BARBARA, chef du Service Économie Agricole et à son adjointe Mme Marie-Pierre LEURIDAN,
- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjoints M. Philippe LE- BOURNOT et M. Gilles DROUET,
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et à son adjoint M. Yann BIVAUD),
conformément au tableau joint en annexe I.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unités désignés dans le tableau joint en annexe II, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d’un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 :- La présente décision abroge l’arrêté DDTM/SG/ARTJ n° 36 du 27 mars 2019 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 JS AC L 201
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur (départemental,
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2019-08-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, 66 DDTM
40-2019-08-29-003
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY,
directeur départemental de la direction départementale des
territoires et de la mer
à certains de ses agents pour les actes d’administration
générale
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 67 =”
iberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2019 n°1286
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d’administration générale
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Ia construction et de l’habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, modifiée ;
VU Ia loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier , modifiée;
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
VU Ia loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, modifiée :
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 68 VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, modifiée ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) :
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l’article 33 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, modifié ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI, notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Thierry MAZAURY, dans ses fonctions de directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 69 NOMS
Secrétariat Général (SG)
- Mme Sylvie ARTAUD
- Mme Flavie GRONDIN
- M. Thomas HERBINIERE
- Mme Christelle VETILLARD
- M. Didier TOURNAILLE
- M. Jérôme LAURIETTE
- Mme Sylvie ARTAUD
- Mme Sylvie ARTAUD
- Mme Sylvie ARTAUD ST
| Service Nature et Forêt (SNF)
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
- Mme Catherine SPEISER
- M. Pascal MULLER
- Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
- Mme Aurélie CELDRAN
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
- Mme Catherine SPEISER
- Mme Aurélie CELDRAN
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
- M. Bernard GUILLEMOTONIA - M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
2
Service de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
DOMAINES
I-— Administration générale
-$A,B,C,DetE
- $ A, B, C
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
II — Application du Droit des Sols
-$3
. VIII -— Environnement — Forêt — Paysages — Publicité
- 62-11
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
-$2
I — Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
SNF
.- Congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
I- Agriculture, Développement rural
Le
|
|
: VIII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
_- en totalité
Attestation ISF conformément à l’article 793 du code
général des impôts et l’instruction technique
DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22 avril 2015 (BO Agr.
. N°18, 30 avril 2015)
:l- Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
SPEMA
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 70 VU l'arrêté préfectoral DD'TM/SG/2017-109 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de 18 octobre 2017 et publié au RAA en date du 23 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI en date du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY.
ARRET E :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAZAURY, subdélégation de signature est donnée M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur adjoint pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pascal LEBRETON, subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI en date du 18 juillet 2019.
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 71 - Mme Michaëlle GION
- Mme Agnès DANNEQUIN
- M. Daniel DUFFOUR
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
‘leur unité
- M. Philippe CLEMENT
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- M. Philippe CLEMENT
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- M. Philippe CLEMENT
Service Économie Agricole (SEA)
- M. André BARBARA
- Mme Marie-Pierre LEURIDAN
- M. Jean HILOULIN
- Mme Nathalie DUFAU
- M. André BARBARA
- Mme Marie-Pierre LEURIDAN
- Mme Nathalie DUFAU a
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime - _—
Navigation
- en totalité
VII - Environnement
- 1.8
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- en totalité
- en totalité
- pêche uniquement
I — Administration générale
-- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
‘SEA
.- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
‘leur unité
I-- Agriculture, Développement rural
- en totalité
Service Aménagement et Risques (SAR)
- Mme Julie LACANAL
- M. Philippe LE-BOURNOT
- M. Gilles DROUET
- Mme Véronique LASSALLE
- Mme Aurélie LARRAZET
- Mme Nathalie DI- LIDDO
- M. Thierry AUDITEAU
- Mme Julie LACANAL
- M. Philippe LE-BOURNOT
- M. Gilles DROUET
- Mme Nathalie DI LIDDO
- Mme Julie LACANAL
- M. Gilles DROUET
- M. Philippe LE-BOURNOT
-$6
I-— Administration générale
- congés annuels et autorisation d’absence des agents du
SAR
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
III — Application du droit des sols
-$1,2,4et5
-$1,2et4
VI - Prévention des risques
- en totalité
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 72 Service Construction et Habitat (SCH)
-Mme Sophie BARBET
- M. Yann BIVAUD
- Mme Isabelle PLAGNES
- M. Clément MATRAY
- Mme Corinne LOUBERE
Mme Sophie BARBET
Mme Sophie BARBET
Mme Sophie BARBET
Mme Isabelle PLAGNES
Mme Sophie BARBET
M. Yann BIVAUD
Mission Connaissance et Prospectives des Territoires
(MCPT)
- M. Philippe BODERE
ee ee —
Délégations Territoriales (DT)
I-— Administration générale
- M. Jean-François MOZAS
- M. Olivier LAURIN
I-— Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
SCH
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
IV - Accessibilité
- en totalité
V — Constructions et contrôles des règles de
construction
-62
-$3et4
IX- Habitat
- en totalité
I - Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence de agents de
son unité
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 73 Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DD'TM/SG/ARJ/2019 n°35 du 27 mars 2019 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 : Le préfet et le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AOUT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur ms
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 74 DDTM - 40-2019-08-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer 75 DDTM
40-2019-08-02-011
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans
l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de
Mazerolles et Mont de Marsan
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 76 EX ‘©
Liberté« Égalité + Fraternité , Géoweb 40903544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade 40-2018-00442
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «AUDASSE» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU D’ARGUENCE
COMMUNES DE MAZEROLLES ET DE MONT DE MARSAN
DOSSIER N°40-2018-00442
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1°’ décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 24 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU le constat réalisé le 17 mars 2016 par la direction départementale des territoires
VU le courrier adressé le 14 décembre 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau .
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 77 CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Madame Frédérique LAPEYRE domicilièe 6-21/4 rue Sherbrooke Ouest - MONTREAL H3H1G7 (QUÉBEC) CANADA, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit Audasse dans l'emprise du cours d’eau d'Arguence sur le territoire des communes de Mazerolles et de Mont de Marsan.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 78 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Communes Mazerolles et Mont de Marsan
Parcelle cadastrale A123 et CE59
Nom de l'ouvrage Audace
Coordonnées (RGF93) X=422907 m - Y=6315779 m
Superficie du plan d'eau 3220 m°
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de louvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ,
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d’eau d’Arguence. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,4 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 79 Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment
* espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement dèciarèes ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l’autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 80 Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 81 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Mazerolles et dans la mairie de la commune de Mont de Marsan pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. || sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 82 - 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- Le maire de la commune de Mazerolles,
*- Le maire de la commune de Mont de Marsan,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le - ? ANUT 2019
Le Préfet,
FGur le rAfot
Le Secréisih Général
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Finstruction de voire dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 83 DDTM - 40-2019-08-02-011 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Audace" établi dans l'emprise du cours d'eau d'Arguence - communes de Mazerolles et Mont de Marsan 84 DDTM
40-2019-08-02-007
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi
dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du
Frêche
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 85 EE =
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité Geoweb : 40801873
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00137
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «AUX PINS AVAL»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE PICHEGARIE
COMMUNE DU FRÊCHE
DOSSIER N°40-2019-00137
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à E. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 14 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 41 octobre 2013 visant à mesurer déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan d’eau ;
VU le courrier adressé le 28 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage à été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 86 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d’eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur QUEYROUS FRANCIS, domicilié 1262 route du Pin à LE FRECHE (40190), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Aux pins aval» dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie sur le territoire de la commune du Frêche.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil] Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 87 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Le Freche
Parcelle cadastrale A419, A414
Nom de l'ouvrage Aux pins aval
Coordonnées (RGF93) X=436772m-Y=6319534 m
Superficie du plan d'eau 4050 n°
Hauteur du barrage 3,7 m
Volume retenu 7500 m*
Evacuateur de crue Buse en PVC d'un diamètre de 350 mm
Ouvrage de vidange Conduite d’un diamètre 300 mm avec vanne guillotine en amont |
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTA
Article 3 : entretien régulier du barrage
IRES
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles {branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue
+ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,6 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 88 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandifiora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella}), et Carpe argentée ou Amour argenté {Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Îl sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration où l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 89 Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalabiement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 90 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraïent la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune du Frêche pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. || sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 91 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Frêche,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le - 2 AQUT 2019
Le Préfet,
= il
mn
.
3}
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 92 DDTM - 40-2019-08-02-007 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Aux pins aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Frêche 93 DDTM
40-2019-08-02-013
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du
Frêche et de Villeneuve de Marsan
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 94 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité Geoweb : 40901872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00332
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «BADOUDE»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE PICHEGARIE
COMMUNES DU FRÊCHE ET DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
DOSSIER N°40-2013-00332
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 14 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;:
VU le courrier adressé le 25 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 95 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur DELHOSTE GUY, domiciiié Barigos - 2785 route de Villeneuve à LE FRECHE (40190), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit « Baoudé » dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie sur le territoire des communes du Frêche et de Villeneuve-de-Marsan.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 96 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Communes Le Freche, Villeneuve-de-Marsan
Parcelle cadastrale A4, C5
Nom de l'ouvrage Baoude
Coordonnées (RGF93) X=437094 m - Y=6319020 m
Superficie du plan d'eau 1650 m°
Hauteur du barrage 3,03 m
Volume retenu 2500 m°
Evacuateur de crue Dispositif pronné dune 030 de 1,12met
Ouvrage de vidange Conduite _ sente ou mr avec vanne
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il: PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 97 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
«+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (lctalurus melas), là perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour {Ctenopharyngodon idella}), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déciarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 98 Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire où, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 99 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire lé préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairiës des communes du Frêche et de Villeneuve-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. ll sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 100 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Frêche,
+ Le maire de la commune de Villeneuve-de-Marsan,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 2 AU 2018
Le Préfet,
our le hréf fe.
Le Sat: n Genë
À
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du codes de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-013 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Badoude" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - communes du Frêche et de Villeneuve de Marsan 101 DDTM
40-2019-08-02-006
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du
Freche
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 102 E Liberté+ Égalité + Fraternité Geoweb: 40903154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00191
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.,214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «CASSOUAT»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE PICHEGARIE
COMMUNE DU FRECHE
DOSSIER N°40-2019-00191
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 19 août 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 15 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau,
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 103 CONSIDERANT qu'i n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur iles prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur ESCARPIT Gérard, domicilié 4 impasse Lesclaousses à MAGESCQ (40140), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Cassouat» dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie sur le territoire de la commune du Frêche.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.4.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 104 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Le Frêche
Parcelle cadastrale A351
Nom de l'ouvrage Cassouat
Coordonnées (RGF93) =436774 m - Y=6319704 m
Superficie du plan d'eau 3170 m°
Volume retenu 3170 m°
Evacuateur de crue Buse bétonnée FA dents 400 mm équipée
Ouvrage de vidange Conduite avec vanne guillotine en acier
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il: PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
. le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue;
+ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,3 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 105 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille léventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (lctalurus melas), la perche soleil (Lepornis gibbosus), lécrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'articie L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées où autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 106 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de [a présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraïient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 107 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrêle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune du Frêche pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 108 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articie R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune du Frêche,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, ie - 7 AfET 2018
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir uns communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 109 DDTM - 40-2019-08-02-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Cassouat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Pichegarie - commune du Freche 110 DDTM
40-2019-08-02-010
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de
Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 111 DE = —
Liberté + Égalité + Fraternité —_——— “" Geoweb : 40901877
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00189
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D’EAU AU LIEU DIT «CENTRE JEAN ROSTAND»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE MOULIN DE POUYDESSEAUX
COMMUNE DE POUYDESSEAUX
DOSSIER N°40-2019-00189
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1°’ décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser lutilisation des retenues individuelles » ;
VU larrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau concernés par les rêgles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 04 décembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 15 janvier 2016 ;
VU le courrier adressé le 02 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 112 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT qu'il n’est pas nécessaire de soiliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, commune de Pouydesseaux, domicilié 70 place de Bousquet à POUYDESSAUX (40120), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d’eau au lieu-dit « Centre Jean Rostand » dans l'emprise du cours d'eau du moulin de Pouydesseaux sur le territoire de la commune de Pouydesseaux.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
3.1.1.0 |installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour lé débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 113 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans ie tableau suivant :
Commune Pouydesseaux
Parcelle cadastrale F29
Nom de l'ouvrage Centre Jean Rostand
Coordonnées {(RGF93) X=432287 m - Y=6322851 m
Superficie du plan d'eau 6570 m°
Hauteur du barrage 1,90 m
Volume retenu 6570 m°
Evacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de 0,63 m
Ouvrage de vidange Conduite d’un diamètre 400 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,5 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 114 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d’eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus ciarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour {Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déciaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 115 Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 116 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pouydesseaux pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. || sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 117 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Pouydesseaux,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le - 7 AQUT 2019
Le Préfet,
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 118 DDTM - 40-2019-08-02-010 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Centre Jean-Rostand" établi dans l'emprise du cours d'eau de Moulin de Pouydesseaux- commune de Pouydesseaux 119 DDTM
40-2019-08-02-014
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 120 E 5 ri lité » Fraterni Lips 6 + Égalité + Fraternité Geoweb : 40903270 REPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-0019%
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «LAUCAT»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE CAZALIS
COMMUNE DE LACQUY
DOSSIER N°40-2019-00196
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur fa responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1°’ décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l’utilisation des retenues individuelles » ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2008 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 octobre 2015 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 15 janvier 2016 ;
VU le courrier adressé le 06 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 :
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 121 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
Titre l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur DE VALICOURT Marc Etienne, domicilié 922, route du château d'Arricau à LAGLORIEUSE (40090), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Laucat» dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis sur le territoire de la commune de Lacquy.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure a 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 122 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Lacquy
Parcelle cadastrale G137, G148
Nom de l'ouvrage Ménaudas
Coordonnées (RGF93) X=442003 m - Y=6320754 m
Superficie du plan d'eau 2500 m°
Hauteur du barrage 1,75 m
Volume retenu 3600 m°
Evacuateur de crue et ouvrage de vidange Conduite en acier d’un diamètre 150 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage :
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d’eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,2 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 123 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
* espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenciature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 124 En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 125 Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas lé pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lacquy pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. || sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 126 Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- Le maire de la commune de Lacquy,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 2 ANT 20
Le Préfet, 1
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à fistruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droif ef obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 127 DDTM - 40-2019-08-02-014 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Laucat" établi dans l'emprise du cours d'eau de Cazalis- commune de Lacquy 128 DDTM
40-2019-08-02-012
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans
l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint
Cricq Villeneuve
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 129 Liberté « Liberté + Égalré + Fraternité « Fraternité Geoweb : 40901860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00415
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «LE CHOT»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DU MANTUS
COMMUNE DE SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
DOSSIER N°40-2013-00415
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU larrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 08 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le courrier adressé le 19 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 130 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementai de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur ROUSSET DOMINIQUE, domicilié 4 AVENUE JOSEPH MALFAIT DIT MARIN à MONT-DE-MARSAN (40000), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit « Le chot » dans l'emprise du cours d'eau du Mantus sur le territoire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents où non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 131 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Cricq-Villeneuve
Parcelle cadastrale D46, D44
Nom de l'ouvrage Le chot
Coordonnées (RGF93) =431782 m - Y=6315944 m
Superficie du plan d'eau 2940 m°
Hauteur du barrage 7,38 m
Volume retenu 10900 m°
Evacuateur de crue Déversoir Ar one dune Ua de 2,62 met
Ouvrage de vidange Corde er Ra date on Die
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment .
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ,
la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 132 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l’'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 133 Titre IIl: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 134 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 135 * 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le _ - ? Ali 2018
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-012 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Le chot" établi dans l'emprise du cours d'eau du Mantus - commune de Saint Cricq Villeneuve 136 DDTM
40-2019-08-02-009
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de
Labastide d'Armagnac
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 137 Liberté + Libené » Égalité + Fraternité Fraternité Geoweb : 40901876
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00396
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «MENAUDAS»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE MENAUDAS
COMMUNE DE LABASTIDE-D'ARMAGNAC
DOSSIER N°40-2013-00396
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L 2416 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1% décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU farrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 23 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 11 octobre 2043 visant à mesurer déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan d’eau ;
VU le courrier adressé le 1° avril 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 138 CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n’est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST}) sur les prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur Andrasch BURKHARD, domicilié « Ménaudas » à LABASTIDE- D'ARMAGNAC (40240), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit « Ménaudas » dans l'emprise du cours d'eau de Ménaudas sur le territoire de la commune de Labastide-d'Armagnac.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 139 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Labastide-d'Armagnac
Parcelle cadastrale G137, G148
Nom de l'ouvrage Ménaudas
Coordonnées (RGF93) X=442003 m - Y=6320754 m
Superficie du plan d'eau 13150 n°
Hauteur du barrage 4,89 m
Volume retenu 30000 m°
Evacuateur de crue Buse d'un diamètre de 500 mm
Ouvrage de vidange D UNSS La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
*__ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
+ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,7 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 140 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
* espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déciarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 141 Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrété. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixè aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 142 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Labastide-d’Armagnac pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. |! sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 143 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
o b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le _- 7 AQUT 2019
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 144 DDTM - 40-2019-08-02-009 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Menaudas" établi dans l'emprise du cours d'eau de Menaudas- commune de Labastide d'Armagnac 145 DDTM
40-2019-08-02-008
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de
Lacquy
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 146 Liberté » Librrié » Égalité » Fraternité + Fraternité Geoweb : 40902187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00398
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «PARDIAC»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE SAINT-CRICQ
COMMUNE DE LACQUY
DOSSIER N°40-2013-00398
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles » ;
VU farrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 22 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 30 août 2012 :
VU le courrier adressé le 02 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 147 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions envisagées;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Madame PERES MARINETTE, domicilié 364 avenue docteur grouille à MONT-DE- MARSAN (40000), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Pardiac» dans l'emprise du cours d'eau de Saint-Cricq sur le territoire de la commune de Lacquy.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le fit mineur d'un cours| Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure a 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents où non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 148 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Lacquy
Parcelle cadastrale D36, B51, D37, D61, D63
Nom de l'ouvrage Pardiac
Coordonnées (RGF93) X=436866 m - Y=6323876 m
Superficie du plan d'eau 7870 m°
Hauteur du barrage 4,64 m
Volume retenu 18000 m°
Evacuateur de crue Déversoir A onne ua LUE de 0,77 met
Ouvrage de vidange Conduite en béton d’un diamètre 300 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue,
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,10 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soït par seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 149 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarki), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue {retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du fer juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors au curage de la retenue traversée par un cours d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 150 Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lès mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 151 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, ie maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lacquy pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 152 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Lacquy,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le - 7 AQUT 2019
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 153 DDTM - 40-2019-08-02-008 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "pardiac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Cricq - commune de Lacquy 154 DDTM
40-2019-08-29-006
Autorisation exploiter-EARL DE MAISONNAVE
DDTM - 40-2019-08-29-006 - Autorisation exploiter-EARL DE MAISONNAVE 155 À
Liberté » Énoliré + Fraserauté
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0204
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE MAISONNAVE - ayant son siège au 3541 chemin de Truquez — 40350 POUILLON auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 juin 2019 sous le n° 040-2019-0204, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 35,11 ha situés sur les communes de CAUNEILLE et POUILLON et appartenant à Messieurs Christian LAVIELLE et Yves SAINTAMON,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-08-29-006 - Autorisation exploiter-EARL DE MAISONNAVE 156 Article 1°*.
L’ EARE DE MAISONNAVE — ayant son siège au 3541 chemin de Truquez — 40350 POUILLON est autorisée à exploiter 35,11 ha situés sur les communes de CAUNEILLE et POUILLON et appartenant à Messieurs Christian LAVIELLE et Yves SAINTAMON,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de CAUNEILLE
AM 75 à 81 (en partie) / 85 à 91 / 93 / 128 / 130 - AN 4 à 9 (en partie) - WH 2 / 20 (en partie) (23 ha 30 appartenant à Yves SAINTAMON)
— commune de POUILLON
O 108 / 130 - Q 201 - P 116 à 118 / 190 / 205 / 211 à 214 / 216 (11 ha 81 appartenant à Christian LAVIELLE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au che R.E.A.A .,
Anne ERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-29-006 - Autorisation exploiter-EARL DE MAISONNAVE 157 DDTM
40-2019-08-29-007
Autorisation exploiter-EARL LAPLACE
DDTM - 40-2019-08-29-007 - Autorisation exploiter-EARL LAPLACE 158 > '
b
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Dossier n° 040-2019-0202
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL LAPLACE- ayant son siège au 264 chemin Laplace — 40330 GAUJACAQ auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 29 mai 2019 sous le n° 040-2019-0202, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,26 ha situés sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Madame Annick FOSSA et Monsieur Michel ODORICO,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-08-29-007 - Autorisation exploiter-EARL LAPLACE 159 Article 1".
L’ EARL LAPLACE — ayant son siège au 264 chemin Laplace — 40330 GAUJACQ est autorisée à exploiter 2,26 ha situés sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Madame Annick FOSSA et Monsieur Michel ODORICO,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZC 56
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur régional de f’alimentation de
l’agriculture et de la forêt,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-29-007 - Autorisation exploiter-EARL LAPLACE 160 DDTM
40-2019-08-29-008
Autorisation exploiter-EARL LES NASSUTS
DDTM - 40-2019-08-29-008 - Autorisation exploiter-EARL LES NASSUTS 161 EE = À
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Dossier n° 040-2019-0208
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LES NASSUTS -— ayant son siège au 1094 route des Barthes — 40390 SAINT MARTIN DE HINX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 juin 2019 sous le n° 040-2019-0208, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 6, 85 ha situés sur les communes de SAINT MARTIN DE HINX et SAINT JEAN DE MARSACQ et appartenant à Madame Joséphine LESCLOUS et Monsieur Frédéric TOUYA,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-08-29-008 - Autorisation exploiter-EARL LES NASSUTS 162 Article 1°.
L’EARL LES NASSUTS -— ayant son siège au 1094 route des Barthes — 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisée à exploiter 6, 85 ha situés sur les communes de SAINT MARTIN DE HINX et SAINT JEAN DE MARSACQ et appartenant à Madame Joséphine LESCLOUS et Monsieur Frédéric TOUYA,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de SAINT JEAN DE MARSACO
D 1335 (0ha09 appartenant à Joséphine LESCLOUS)
— commune de SAINT MARTIN DE HINX
E 191/ 192 / 197 / 208 / 209 / 214 (2 ha 05 appartenant à Joséphine LESCLOUS)
E 32/60/63/109/110/116/ 121 / 127 / 204 / 207 / 348 / 353 / 362 / 363 / 369 / 435 / 447 (4 ha 41 appartenant à Frédéric TOUYA)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au ch
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-29-008 - Autorisation exploiter-EARL LES NASSUTS 163 DDTM
40-2019-08-29-009
Autorisation exploiter-HERVE Jean-Michel
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Dossier n° 040-2019-0205
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Michel HERVE -— ayant son siège au 1429 route de Bretagne — 40280 BENQUET auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 juin 2019 sous le n° 040-2019-0205, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 32,10 ha situés sur la commune de GRENADE SUR ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur SALIS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-08-29-009 - Autorisation exploiter-HERVE Jean-Michel 165 Article 1°.
Monsieur Jean-Michel HERVE — ayant son siège au 1429 route de Bretagne — 40280 BENQUET est autorisé à exploiter 32,10 ha situés sur la commune de GRENADE SUR ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur SALIS,
L'autorisation concerne les parcelles :
F109/161/162/165 / 166 / 197 à 200 / 320 / 322 / 324 / 326 / 328 / 334-H 377 — G 47 à 50 / 52 à 54 /274 / 275 / 334
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef de S.R.E.A.A .,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-29-009 - Autorisation exploiter-HERVE Jean-Michel 166 DDTM
40-2019-08-29-010
Autorisation exploiter-SAS LES ECURIES DE
L-HACIENDA
DDTM - 40-2019-08-29-010 - Autorisation exploiter-SAS LES ECURIES DE L-HACIENDA 167 Liberté + Égeliré : Fraternité
RIPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0209
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SAS LES ECURIES DE L'HACIENDA -— ayant son siège au chemin de Montauban — 40160 PARENTIS EN BORN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 juin 2019 sous le n° 040-2019- 0209, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 13,27 ha situés sur la commune de PARENTIS EN BORN et appartenant à Monsieur Fabrice SANTOS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-08-29-010 - Autorisation exploiter-SAS LES ECURIES DE L-HACIENDA 168 Article 1%.
La SAS LES ECURIES DE L'HACIENDA -— ayant son siège au chemin de Montauban — 40160 PARENTIS EN BORN est autorisée à exploiter 13,27 ha situés sur la commune de PARENTIS EN BORN et appartenant à Monsieur Fabrice SANTOS,
L'autorisation concerne les parcelles :
BK 43 à 46/48/49/51/52/ 55/56/67 à 70 / 72 à 76 / 85 / 105 à 107 / 267 / 362 / 364 / 370 / 372 / 374
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef de S.R.E.A.A .,
RIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-29-010 - Autorisation exploiter-SAS LES ECURIES DE L-HACIENDA 169 DDTM
40-2019-08-29-011
Autorisation exploiter-VIEUX-ROCHAS Aurore
DDTM - 40-2019-08-29-011 - Autorisation exploiter-VIEUX-ROCHAS Aurore 170 À
Liberté = Égalté + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0203
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Aurore VIEUX-ROCHAS — ayant son siège au 34G - Lot Jean Loste — 40280 BENQUET auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 29 mai 2019 sous le n° 040-2019-0203, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 22,70 ha situés sur la commune de GRENADE SUR ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur SALIS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-08-29-011 - Autorisation exploiter-VIEUX-ROCHAS Aurore 171 Article 1°.
Madame Aurore VIEUX-ROCHAS — ayant son siège au 34G - Lot Jean Loste — 40280 BENQUET est autorisée à exploiter 22,70 ha situés sur la commune de GRENADE SUR ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur SALIS,
L'autorisation concerne les parcelles :
F259/300/302/310/312/336/338/340 -H 138 / 143 à 145 / 147 / 367 / 369 / 371 / 373
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef de S.R.E.A.A .,
Anne ERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
«soit un recours gracieux devant la Préfête de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-29-011 - Autorisation exploiter-VIEUX-ROCHAS Aurore 172 DDTM
40-2019-08-29-005
Décision de Monsieur Thierry MAZAURY,
directeur de la direction départementale des territoires et de
la mer,
portant autorisation de signature aux agents de la DDTM
des Landes
en matière de fiscalité de l’urbanisme
DDTM - 40-2019-08-29-005 - Décision de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, 173 EX
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDTM40/SG/ARJ/2019 n°1288
Décision de Monsieur Thierry MAZAURY,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
portant autorisation de signature aux agents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoïne, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu l’article R 331-9 du code de l’urbanisme relatif à l’établissement de la taxe d’aménagement ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 nommant M. Thierry Mazaury, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes.
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur adjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
> de la taxe d’aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d’archéologie préventive,
> du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DDTM - 40-2019-08-29-005 - Décision de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, 174 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Julie LACANAL, cheffe du service aménagement et risques (SAR) Monsieur Philippe LE-BOURNOT, adjoint
Madame Nathalie DI-LIDDO), responsable de recettes (titulaire)
Madame Sabine BOUGEOÏS, responsable de recettes (suppléante)
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses aux recours) en matière de détermination de l’assiette et de hiquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d’archéologie préventive,
> du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 3 : La présente décision modifie et remplace la décision DDTM/SG/ARTJ/2018 n°88 et prendra effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AOÛT 2019
Le os
v
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2019-08-29-005 - Décision de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, 175 DDTM64
40-2019-08-29-002
arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK
109.380
commune : SAINT LAURENT de GOSSE
pétitionnaire : M. BAGIEU Michel
DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 176 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 109.380
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire : Monsieur BAGIEU Michel
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-2019-BCI en date du 7 janvier 2019, donnant délégation de signature ;
VU la décision n°64-2019-02-22-002 en date du 22 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 19 juillet 2019, de M.BAGIEU Michel, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent de Gosse ;
VU l'avis, en date du 25 juillet 2019, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l’autorisation de la commune de Saint-Laurent de Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 177 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur BAGIEU Michel ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 495 route de l’Adour, 40390 Saint-Laurent de Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 109.380, commune de Saint-Laurent de Gosse, lieu-dit «Grand-Escalères», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
— posée sur la berge une passerelle fixe de 2,35 m de long par 0,80 m de large, reliée à un socle en béton de 1,40 m de long par 1,35 m de large, ancrée dans le talus ; — une passerelle articulée,de 6,20 m de long par 0,80 m de large, reliant le socle béton au ponton flottant,
- un ponton flottant, de 8 m de long par 2 m de large, retenu au socle en béton par 2 câbles croisés sous la passerelle articulée.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 25 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1 septembre 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 178 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSL171.
Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l'autorisation
Le présent'aèté ne @onfèrepas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 179 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 2 9 AGUT 2919
Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 180 auySSOUg
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DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 181 DDTM64 - 40-2019-08-29-002 - arrêté préfectoral du 29/08/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PK 109.380 commune : SAINT LAURENT de GOSSE 182 DIRECCTE-UD40
40-2019-08-27-001
Arrêté dérogation repos dominical ALL METAL-LOSSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-08-27-001 - Arrêté dérogation repos dominical ALL METAL-LOSSE 183 EX =
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PREFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 31 juillet 2019 par ALL METAL SERVICES LTD, ZA du Gabardan, Lapeyrade à LOSSE (40240) pour des travaux liés au changement de progiciel de gestion de l'entreprise le dimanche 1°” septembre 2019 ;
VU la consultation, en date du 6 août 2019, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres consulaires,
du Conseil municipal de LOSSE et de l'Inspecteur du travail de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE ;
VU l'avis favorable des membres du Comité Social et Economique de l'entreprise et de la déléguée syndicale ;
VU l'avis favorable de l'inspecteur du Travail ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise ALL METAL SERVICES LTD porte sur des travaux éventuels liés au changement du progiciel de gestion de l'entreprise ;
CONSIDERANT que ces travaux entraînent la fermeture commerciale de l'entreprise pendant la semaine du 26 au 30 août 2019 et que cette fermeture, si elle devait se prolonger, mettrait en difficulté l’entreprise ;
CONSIDERANT que, au vu du travail préparatoire effectué, le travail du dimanche 1” septembre 2019 reste hypothétique et une solution de dernier recours ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernent les seuls salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise ALL METAL SERVICES LTD est autorisée à faire travailler les salariés volontaires de son effectif salarié, le dimanche 1°” septembre 2019.
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué sur la même semaine civile au personnel concerné.
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d'une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées les dimanches comme le prévoit la convention collective de la Métallurgie Gironde — Landes ;
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la Commune de LOSSE, la Directrice de l'Unité
Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 aout 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
—— Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
= D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui à pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-08-27-001 - Arrêté dérogation repos dominical ALL METAL-LOSSE 184 DIRECCTE-UD40
40-2019-07-30-003
Déclaration SAP Antoine Becouarn- St Martin de
Seignanx
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-07-30-003 - Déclaration SAP Antoine Becouarn- St Martin de Seignanx 185 Liberté + Liberté + Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789706132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 30 juillet 2019 par Monsieur Antoine Becouarn en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Antoine Becouarn dont l'établissement principal est situé 426 Avenue du Languedoc 40150 HOSSEGOR et enregistré sous le N° SAP789706132 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. L C P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2019
Pour le Préfet des Landes
Florence ( er.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-07-30-003 - Déclaration SAP Antoine Becouarn- St Martin de Seignanx 186 DIRECCTE-UD40
40-2019-08-24-001
SAP RECEPISSE DOM TRAVAUX PARENTIS -
GUENARD Dominique
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-08-24-001 - SAP RECEPISSE DOM TRAVAUX PARENTIS - GUENARD Dominique 187 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851423418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 24 août 2019 par Monsieur Dominique GUENARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Dom Travaux dont l'établissement principal est situé 901 av du Maréchal Foch 40160 PARENTIS EN BORN et enregistré sous le N° SAP851423418 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
‘+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 août 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
À à adjointe,
7 die
GAMALEYA Ce
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-08-24-001 - SAP RECEPISSE DOM TRAVAUX PARENTIS - GUENARD Dominique 188 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-08-19-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de
Parentis-en-Born
Maîtrise d’ouvrage : SOGIL
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 189 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 70/2019
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Lotissement « Le domaine de Bellique Il »
Commune de Parentis-en-Born
Maîtrise d'ouvrage : SOGIL
Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 novembre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l'arrêté n°40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2019-08-01-002 du 1° août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Société Girondine de Lotissement (SOGIL), en date du 7 mai 2018,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature en date du 26 décembre 2018,
VU les compléments apportés par la SOGIL, en date du 5 juin 2019,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 190 VU la consultation du public menée du 5 au 20 juin 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet, s'inscrivant en continuité d'une zone déjà urbanisée et à proximité de services et de commerces existants, de manière cohérente avec le PADD du PLU, en tant que dernier maillon du développement envisageable au nord de la commune, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction des habitats d'espèces concernés,
CONSIDÉRANT que ce projet, en contribuant à augmenter l'offre de logement dans un contexte de développement urbain maîtrisé, en désenclavant le quartier grâce à une voie structurante indispensable, représente la clé de voûte de la stratégie de développement de la commune, et est ainsi réalisé pour une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale et économique,
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SOGIL, 57 rue Jean Baspeyras, 33670 CREON, représentée par Cyrille VIVAS, dans le cadre de la réalisation du projet de lotissement « Domaine de Bellique 11 », comprenant 62 lots ainsi qu'une voirie interne, un cheminement partagé, des trottoirs piétonniers et des espaces verts, sur la commune de Parentis-en-Born (40). La surface totale du projet est de 48 038 m2. Le projet sera réalisé en une seule tranche de travaux.
| # Projet de kttsenert Le Comaie de Bodique” D
Situation cadastrale Comsmune de PARENTS EN-BORN (40) mas Lhlf-/1< SOGL Ce trs” # ’ ‘
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 191 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise des travaux, tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 7 mai 2018 et complété le 5 juin 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- de destruction de spécimens adultes et juvéniles (en phase chantier) de Lézard des murailles (Podarcis muralis), de Crapaud épineux (Bufo spinosus), de Rainette méridionale (Hyla meridionalis), de Triton palmé (Lissotriton helveticus), de Triton marbré (Triturus marmoratus), de Grenouille agile (Rana dalmatina), d'Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) et d'Hérisson d'Europe (Erinaceus europeus) ;
- de destruction d'habitat de repos et de reproduction des espèces suivantes :
* __Fauvette pitchou (Sylvia undata), pour 4,22 ha de boisement épars de Pin maritime sur lande arbustive,
* Verdier d'Europe (Carduelis chloris), pour 0,01 ha de chênaie acidiphile,
* Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic vert (Picus viridis), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybata), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Sitelle torchepot (Sitta europea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), pour 3,66 ha de boisements résineux et chênaie acidiphile,
° _ Lézard des murailles (Podarcis muralis), pour 1 ha de milieux ouverts et lisières :
- de destruction d'habitat de repos du Hérisson d'Europe (Erinaceus europeus), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Grenouille agile (Rana dalmatina), pour 0,01 ha de chênaie acidiphile, ainsi que les gîtes potentiels de repos de Grand Murin (Myotis myotis), Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard roux (Plecotus auritus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusij).
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 7 mai 2018 et complété le 5 juin 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les travaux. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
Il est procédé à l'évitement partiel : +
- des zones humides favorables à la Fauvette pitchou (pour 0,78 ha — mesure ME1) th à ane
- et du boisement de Chênes pédonculés (pour 0,53 ha - mesure ME2).
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs sensibles évités, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du = chantier. ch
Plan de composition après évitement (Source : Cabinet GUETTE)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 192 C2 Périmètre du projet
Composition du projet
EMI Accès aux lots
h EM Voirie et trottoirs
LPS ON Espaces vers
Figure 8 - Localisation du b 1lisag : des secteurs sensibles
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doivent notamment se faire en dehors de ces secteurs.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place des clôtures pérennes de type « trois-fils » afin de garantir la préservation de ces sites sensibles sur la période de chantier, et pendant toute la durée de vie du lotissement. Il en assure le contrôle continu et le maintien de son efficacité (mesure ME3).
ARTICLE 4 : Mesures de réduction
4.1 Déroulement et durée de la phase chantier (mesure MR1)
La planification des opérations de construction tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes de chantier s'entendent en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse et aux amphibiens.
Les travaux de coupe d'arbres, de débroussaillage et de défrichement seront réalisés entre septembre et octobre 2019, suivis des travaux de terrassement qui pourront se dérouler jusqu'à la fin février 2020. L'installation du crapauduc aura lieu en dehors de la période de reproduction des amphibiens, en tenant compte de la portance des sols, soit d'octobre à décembre. Mis. -
4.2 Transparence de la voie de circulation principale (mesure MR2) g .
Un passage spécifique sera créé sous la voie de circulation traversant le = “ Fay _ lotissement d'est en ouest afin de permettre les déplacements sécurisés des | espèces protégées d'amphibiens et de mammifères (hérissons).
Ce dispositif sera placé au droit du corridor nord-sud préservé dans le cadre de l'aménagement, visant à maintenir la continuité écologique entre les crastes de Bellique et de Mouquet, respectivement au sud et au nord du périmètre du projet.
Un muret d'environ 50 cm sera disposé de part et d'autre de l'entrée du crapauduc de manière à éviter la traversée des animaux sur la voie.
Cette mesure sera mise en œuvre au moment de la mise en place des voiries.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 193 Le crapauduc sera conçu de manière à favoriser le passage des animaux, notamment en intégrant les enjeux de luminosité et en évitant les stagnations d'eau.
4.3 Gestion du risque de propagation et suivi des espèces invasives (mesures MR4-5)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site, a minima conformément au guide de la Fédération Nationale des Travaux Publics.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées le cas échéant par l'écologue chargé du suivi du chantier.
4.4 Végétalisation du site et gestion raisonnée des espaces verts (mesure MR6)
Les plantations et semis effectués seront composés d'essences locales, adaptés au site, suivant les préconisations du guide du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et/ou des recommandations éditées par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,
Des préconisations sont inscrites au sein du règlement du lotissement afin que les espaces privatifs en bénéficient également et qu'une gestion raisonnée y soit déclinée, Les périodes de tailles des arbres et arbustes seront choisies en dehors de la période de nidification des oiseaux (de mars à août).
ARTICLE 5 : Management environnemental du chantier
5.1 Cahier des charges des entreprises
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
5.2 Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré pendant toute la durée des travaux (mesure MA1). La démarche comprend les étapes suivantes : un état des lieux avant chantier, une réunion de pré- chantier, la participation à la rédaction du « Plan de démarche qualité environnementale du chantier », le suivi du chantier avec le contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du chantier, une réunion intermédiaire, une visite de réception environnementale du chantier, un rapport d'état des lieux du déroulement du chantier et, le cas échéant, des propositions de mesures correctives,
Ces documents sont établis par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmis, préalablement, à la DREAL/SPN.
5.3 Transmission des informations à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN un compte-rendu des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que la réalisation des actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 194 ARTICLE 6 : Sites de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent.
Il est envisagé la réalisation de mesures compensatoires en faveur de la Fauvette pitchou sur 12,6 ha situés sur la commune voisine de Sanguinet située à 12,7 km du projet.
L'itinéraire technique de gestion de la parcelle sera adapté pour favoriser la nidification de cette espèce (mesure MC1).
Les modalités suivantes seront notamment appliquées :
- aucune atteinte ne sera portée aux crastes et fossés temporaires
- aucun déversement, entreposage de matériaux ou de rémanents d'exploitation ne sera effectué à proximité des crastes et fossés
- les formations de feuillus présentes seront conservées autant que possible, en particulier ceux bordant la craste au nord du site
- les travaux forestiers de défrichement et de plantations auront lieu en dehors de la période de reproduction des oiseaux, les travaux de remaniement du sol devront avoir lieu entre septembre et novembre pour éviter la destruction accidentelle d'amphibiens
- les apports d'engrais seront limités au stricte nécessaire, de manière localisée et raisonnée, à l'aide d'un matériel adapté, afin d'éviter notamment tout déversement vers le milieu aquatique.
La convention de gestion du site de compensation, annexée au présent arrêté, est mise en œuvre conformément aux préconisations ci-dessus.
Il est également envisagé d'orienter et d'organiser les pratiques sylvicoles en faveur du maintien dans les interlignes d'une lande présentant une fonctionnalité optimale pour l'établissement et la nidification de la Fauvette pitchou (mesure MC2).
Les plans de gestion devront tenir compte de la biologie de cette espèce et éviter les interventions à des périodes sensibles (période de nidification).
Ces terrains de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par un organisme qualifié sur une durée de 30 ans à compter de leur mise en œuvre, qui devra être effective dès le démarrage du chantier.
ARTICLE 7 : Suivi écologique
Un suivi réalisé par un écologue est mis en œuvre chaque année les 5 premières années afin d'estimer sur le site du projet l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction, puis tous les 5 ans jusqu'au terme de la mesure de compensation prévue sur 30 ans (mesure MA2), et conformément au plan de gestion des zones humides présenté en annexe 1 des compléments déposés le 5 juin 2019. Le suivi de la faune, de la flore et de leur évolution sont également réalisés sur le site de compensation (mesure MC3), selon la même périodicité.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 195 > TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Modalités de communication des informations environnementales
D'une part, conformément aux dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement (créé par la loi biodiversité 2016-1087 du 8 août 2016) le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
À cette fin, le pétitionnaire remettra à la DREAL les éléments ci-après, établis selon les modèles fournis par la DREAL en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification:
> une fiche « projet »
> Une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites > d’une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires Comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (ex : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure, .….).
Ces informations seront transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures pourront être fournies régulièrement par le pétitionnaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L411-1A du Code de l'environnement (créé par la loi biodiversité 2016-1087 du 8 août 2016) et du décret N°2016-1619 du 29 novembre 2016, le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par le Versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire versera sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci seront fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt sera transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue où révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés_immédiatement au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 17. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 7 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 196 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Landes,
- le Maire de Parentis-en-Born,
- Le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
- le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Landes,
- le Directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Faità Bordeaux le 4 g OUT 2
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
Drocton Réglonala de l'Environnement, da lAméragement
etdu Logament Nouvele-Aquaire ——_
Jacques REGAD >,
Directeur régional adjoint
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement « Le domaine de Bellique II » - Commune de Parentis-en-Born 197 Préfecture des Landes
40-2019-08-28-002
A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 198 Ex =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
SAISON 3
2 septembre 2019 au 20 décembre 2019
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
LABENNE, CAPBRETON, BÉNESSE-MAREMNE, ANGRESSE, SAUBION,
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 199 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU Parrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur [a RN810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la cireulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN1Ï0) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 4-2019-BCI du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU Parrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l'aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre F’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800), du 17 juillet 2019 version À, en application de fa note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l'avis d’Atlandes et d’Egis Exploitation Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de Ia France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de mise aux normes autoroutières à 2x3 voies, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation de lA63, autoroute de la côte basque durant la saison 3, du 2 septembre 2019 au 20 décembre 2019,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France.
A63-ASF OSGM arrêté saison 3 2/5
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 200 ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature. durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d‘élargissement hors section courante de lPautoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+800, des restrictions de circulation pourront être mises en place conformément à l’organisation fixée par le dossier d’exploitation sous chantier susvisé, dans la période :
Du 2 septembre 2019 au 20 décembre 2019.
Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le réseau ordinaire
fera l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 - Contraintes
Ces travaux, réalisés par plots, de jour comme de nuit, nécessitent des restrictions de circulation comme :
- des neutralisations de voie de droite ou de voie gauche,
- des neutralisations de bande d’arrêt d’urgence,
- des réductions de largeurs de voies (3.20m pour la voie de droite et 3m pour la voie de gauche) dans les plots chantiers,
- des basculements de circulation,
tout cela en fonction de la nature et lieux des travaux réalisés,
Ces travaux comprennent :
e Des travaux d’élargissement de la plateforme autoroutière,
e Des travaux de finition des élargissements extérieurs en dehors de la plate-forme (VLT, bassins
d’assainissement, accès de service/bassins}: terrassement, assainissement, chaussées, écrans acous-
tiques, équipements de sécurité, équipements d’exploitation et signalisation.
+ Des travaux de finition du TPC avec notamment la réalisation des équipements de sécurité GBA et
DBA, et les reprises d’extrudés dans les refuges -
e La pose d'écrans acoustiques depuis la plateforme autoroutière ;
e Les travaux préparatoires avant la couche de roulement {caisson drainant, reprofilage, micro-rabo-
tage, boucle de comptage, pré-séquençage...).
e La réalisation des conches de roulement définitives avec la mise en place de la signalisation défini-
tive horizontale et verticale sur l’ensemble des sections 7 et 8.
+ La pose d’équipements de communication sur l’ensemble des sections 7 et 8.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à 80km/h.
La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
I! est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’article !, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Î est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules sont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side- car. Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué conformément au DESC susvisé,
ARTICLE 3 — Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France et de la société Egis Exploitation Aquitaine, sur leur domaine de compétences respectif, conformé- ment à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
A63-ASF OSGM arrêté saison 3 3/5
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 201 Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 4 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 2, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS) lors des visites techniques de terrain prévues dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2 et lors de la réunion du 31 mars 2017,
ARTICLE 5 -- Dérogation
Il sera dérogé à l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur Pautoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées- Atlantiques concernant :
— L'article 2 : chantiers pendant les jours « hors chantier »
- L'article 4 : les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voie ou le basculement de trafic sur d’une chaussée à l’autre si le débit écoulé au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heures
— L'article S : la longueur de la zone de restriction de la capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres
- L’article 7 : la largeur de voie ne pourra être réduite
— L'article 8 : distance entre deux zones de chantier
La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au- delà de la zone de chantier comprise entre les PR 138+800 et 166+800 afin d'inclure tout autre chantier courant situé entre les PR 186+800 et les PR 166+800 et ou entre le PR 138+800 et le PR 119+000.
Il sera dérogé à Parrêté inter préfectoral portant réglementation de police de la circulation sur lA63 précédemment cité et notamment son article 5-2-1 portant sur les véhicules de plus de 3.5 tonnes lequel stipule « Il est interdit aux véhicules articulés, train doubles ou ensemble de véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3.5 tonnes, de dépasser tous les véhicules à moteurs autres que ceux à deux roues sans side-car sur les sections d’autoroute ne disposant pas de troisième voie... », afin que les camions et les engins chantiers puissent accéder depuis la voie de gauche à certaine zone de chantier en TPC.
ARTICLE 6 — Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107,7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution. publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
A63-ASF OSGM arrêté saison 3 4/5
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 202 Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le président de la région Nouvelle Aquitaine,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- _ Peloton Autoroutier de Castets,
Monsieur fe colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Atlantiques, - Escadron départemental de sécurité routière, EDSR64,
- Peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le sous-directeur de [a gestion du réseau autoroutier concédé, Ministère de la Transition écologique et solidaire,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice du SAMU 40,
Monsieur le Directeur du SAMU 64,
Madame et messieurs les maires des cominunes traversées.
Faità Mont-de-Marsan, le ê ê AGUT 2018
Pour le préfelet par délégation,
Le directeur dè cabinet
Cédric GARENCE
A63-ASF OSGM arrêté saison 3 5/5
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-002 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3 2019-801 203 Préfecture des Landes
40-2019-08-29-012
ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à
Tartas par monsieur Sébastien DIETTE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 204 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC-BSI n° 2019 - 4 0 d
portant création d’une plate-forme ULM à TARTAS
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-8,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'utilisation et à l'agrément des plates-formes utilisées par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.),
VU l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002,
VU l'arrêté préfectoral n° 4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande en date du 07 juin 2019 de création d’une plate-forme U.L.M. présentée par Monsieur Sébastien DIETTE domicilié « le Tuco » 2 rue Gaxie — à Mont -de-marsan (40 000),
VU l'avis de Monsieur le directeur général de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, en date du 25 juillet 2019,
VU l'avis de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières en date du 13 août 2019,
VU l'avis du président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et sud- ouest, commandant la Zone aérienne de défense sud, en date du 09 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en date du 11 juillet 2019,
VU Pavis de Monsieur le maire en date du 11 juillet 2019,
VU la conclusion de l’évaluation des incidences au titre de natura 2000 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes en date du 04 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes en date du 15 juillet 2019,
Préfecture des Landes — 24-26 ruc Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 205 SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Sébastien DIETTE, dénommé le bénéficiaire, est autorisé à créer une plate-forme
destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de TARTAS, sur les parcelles cadastrales numéros 213,214, et 218 au lieu-dit «Landes de Casanova», pour une période de 2ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les coordonnées géographiques de localisation de la plate-forme sont :
-Latitude : 43° 49° 47,34” Nord
-Longitude : 00° 45° 47,84” Ouest
Ci-joint en annexe 1 plan géoportail de la zone base U.L.M. paramoteur.
Article 2 - Cette plate-forme se situe :
- à l’intérieur du secteur « VOLTAC DAX SUD» (surface/500ft ASFC) à forte activité d’entraînement d’hélicoptères militaires.
Egalement sous :
- les zones réglementées LF-R 34 D « MONT-DE-MARSAN » (1650ft AMSL/4500AMSL) et LF-R 34 AT « MONT-DE-MARSAN » (3000AMSL/FLO065), gérées par l’ESCA1 de la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan et dans lesquelles se déroulent des activités militaires spécifiques, de la voltige, des vols d’essais, des procédures d’aérodrome, des vols d’aéronefs d’État télépilotés non habilités et du ravitaillement en vol.
- les TMA2« MARSAN » partie 3 (1650ft AMSL/4500ft AMSL) et partie 1.1 (3000ft AMSL/FL065) gérées par l’approche de Mont-de-Marsan.
De plus, à proximité de :
- la zone réglementée LF-R 34 B « MONT-DE-MARSAN » surface/3000ft AMSL), gérée par l’'ESCA de la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan et dans lesquelles se déroulent des activités militaires spécifiques, de la voltige, des vols d’essais, des procédures d’aérodrome, des vols d’aéronefs d’État télépilotés non habilités.
- des zones réglementées LF-R 40 A « DAX » (surface/2000ft AMSL) et LF-R 40 B « DAX » (2000ft AMSL/FL065), gérées par l'ESA3 de la base école de lP’aviation légère de l’armée de terre de Dax, dans laquelle se déroule une intense activité d’hélicoptère, école de pilotage, entraînement VSV4 et entraînements de pannes.
- de la CTRSs de Marsan (surface/3000ft AMSL) gérée par l’ESCA de la base aérienne de Mont-de- Marsan.
Article 3 - Les utilisateurs de cet aérodrome doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne :
- la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC DAX SUD (cf. MILAIP6 FRANCE-partie ENR 5.2).
- le strict respect du statut des zones réglementées, des TMA, et CTR citées supra, lorsque celles-ci sont actives (cf. AIP7 France-ENR 5.1).
i- Escadron des services de la circulation aériennes 2- Région terminale de contrôle d’aérodrome
3- Escadrille des services d’aérodrome 4- Vol sans visibilité 5- Zone de contrôle 6- Publication d’information aéronautique militaires
7- Publication d’information aéronautique
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 206 Un protocole d’accord devra être établi avec la base école général Navelet de Dax, pour fixer les modalités d'utilisation de la plate-forme. (point de contact : CDT VIGNIER Lionel - RESPONSABLE SMS/ATM/ANS -EALAT Base école général Navelet, route de Tercis, BP 70354 , 40108 DAX — Tél 05 58 35 94 57 — lionel.vigner@intradef.gouv.fr)
Article 4 - Le site proposé se trouve localisé :
- sous la TMA MARSAN3, espace aérien de classe D dont le plancher est à 1650 pieds AMSL (above Medium Sea Level) et le plafond à 4500 pieds AMSL.
- dans le SIV PYRENEES dont le plancher est au niveau du sol et le plafond au FL (niveau de vol) 145.
Les espaces aériens concernés seront respectés. Les informations concernant ces espaces sont accessibles H24, via la plateforme aéronautique du SIA (service d’information aéronautique): www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 5 - S’agissant des zones gérées par le Ministère de la Défense, il conviendra de solliciter les autorités militaires compétentes afin de recueillir leur avis en cas d’utilisation de cette plate-forme pendant les heures d’activations de ces zones réglementées.
Ci-joint en annexe 2 un extrait de la carte aéronautique au 1/500 000 ème, sur laquelle sont représentés les espaces aériens mentionnés ci-dessus
Tout accident ou incident survenant sur la plate-forme sera signalé aux autorités de l’aviation civile à Mérignac, de la direction zonale de la police aux frontières à Bordeaux et de la préfecture des Landes.
Article 6 - Prescriptions générales :
Les termes de l’arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l’autorisation de vol des U.L.M. ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviations générale).
Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Respect des dispositions du code shengen (ouverture au trafic international).
Article 7 - Prescriptions particulières :
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s’y trouver (bovins, ovins, chevaux...).
Le champ sera fauché avant les évolutions.
La partie considérée devra faire apparaître une surface plane,
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 207 L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée (usage exclusivement séservé aux U.L.M. de classe « paramoteur »). L'utilisation des autres classes d’U.L.M. sera stricternent interdite.
Les habitations de l’ensemble des hameaux implantés dans les environs du site sollicité (Cabanious, Linxe, Loustalot de Linxe, le Francès, Pelanne, Boussets...) seront interdites de survol en dessous des hauteurs réglementaires de survol. L’ensemble des autres habitations isolées et villes ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur nord-est d’une ligne téléphonique.
La route départementale D824, implantée en secteur nord du site ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Les voies de circulation « route de Mariterre » implantées en secteur Sud et la « Route de Ticon » située en secteur Est ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol. Une signalisation adaptée devra être implantée sur ces voies routières, et ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir les usagers de ces voies de circulation de l’activité aéronautique sollicitée et de proscrire tout risque de distraction de leurs utilisateurs. Un chemin jouxtant le site en secteur Ouest devra également faire l’objet de cette même signalisation adaptée. Les autres voies de circulation pouvant être implantées dans les environs de la plate-forme ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Une attention particulière sera portée quant à la présence à proximité du site d’arbres et d’une clôture jouxtant le terrain en secteur sud.
Les décollages, atterrissages et évolutions ne seront pas réalisés au-dessus de la zone pilote, pouvant accueillir des personnes.
Article 8 - L’autorisation fixée à l’article 1 pourra être reconduite par le préfet sur demande du bénéficiaire auprès des services de la préfecture, trois mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Tout amendement ou toute modification doit avoir l’aval écrit des deux parties.
Article 9 - Pour l'accessibilité aux véhicules de secours et de lutte contre incendie, le site devra rester
correctement desservi par des voies engins carrossables d’une largeur minimale de 3 mètres répondant efficacement à une intervention sûre et rapide des véhicules de secours et de futte contre l’incendie.
Article 11 -Tout incident ou accident survenant sur l’aérodrome doit être immédiatement signalé à la DSAC-SO (téléphone : 06 60 53 69 64), à la brigade de gendarmerie des transports aériens compétente BGTA de Biarritz Bayonne Anglet (téléphone: 0S 59 41 73 10) ou BGTA de Pau- Pyrénées (téléphone : 05 59 41 73 10), à la direction interrégionale de la police aux frontières Zone Sud-ouest-brigade de police aéronautique de Bordeaux (téléphone : 05 56 47 60 81) et à la préfecture des Landes (téléphone 05 58 06 58 06).
Article 11 - Dans le cadre de fa mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s’impose et il apparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurités nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects..….).
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 208 Article 12 -
Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la sous-préfète de Dax, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
Monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et sud-ouest, commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, zone aérienne de défense sud, Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières,
Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
monsieur le directeur départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens,
Le commandant de la base école de DAX,
Monsieur le maire de la commune de Tartas,
Monsieur Sébastien DIETTE, exploitant de la plate-forme U.L.M,
29 AguT 209 Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 209 6I07/ÿ0/07
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Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique au 1/500.000%", sur laquelle sont représentés les espaces aériens mentionnés ci-dessus.
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Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-012 - ap 2019-802 du 28 08 2019 création plate forme ulm à Tartas par monsieur Sébastien DIETTE 211 Préfecture des Landes
40-2019-08-29-013
AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation
d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 212 Liberté + Liberté Égalité + Fraterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
n°2
DSEC-BSI Arrête préfectoral n° 2019. SD?
autorisant le déroulement d’une manifestation publique d’aéromodélisme les 14 et 15 septembre 2019 à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile, et notamment son article R. 131-3,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes,
VU l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord,
VU l'arrêté préfectoral du n° 4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur Guy LAFARGUE, président de l'association AEROMODELISME CLUB TYROSSAIS, Maison des associations, 8 rue des Pyrénées à Saint- Vincent-de-Tyrosse (40230), en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation publique d'aéromodèles, les 14 et 15 septembre 2019, sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de- Tyrosse,
VU les garanties présentées par Monsieur Guy LAFARGUE, président de l'association AEROMODELISME CLUB TYROSSAIS permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants, assurance souscrite auprès de la compagnie d’assurance La Réunion Aérienne, police n° 2019 / 30102,
VU l'avis du 07 août 2019 de Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO),
VU l'avis du 14 août 2019 de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, section air, à Bordeaux,
VU l'avis du 01 août 2019 de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects,
VU l'avis du 09 août 2019 de Monsieur le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
VU la conclusion du 31 juillet 2019 de l’évaluation des incidences au titre de natura 2000 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
VU Pavis du 13 août 2019 de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Préfecture des Landes - 24-26 ruc Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 213 SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler - L'association AEROMODELISME CLUB TYROSSAIS est autorisée à organiser le samedi 14 septembre 2019 de 10h00 à 21h00, heures légales et le dimanche 15 septembre 2019 de 9h30 à 18h00, heures légales, une manifestation aérienne comprenant une démonstration publique d'aéromodèles sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, sur le terrain communal lieu-dit l’Hippodrome.
Article 2 - Cette évolution organisée dans le but d’offrir un spectacle public est classée en manifestation de faible importance.
Les évolutions seront réalisées dans la zone d’évolution figurant sur le dernier plan transmis par l’organisateur ( en annexe 1).
Seront respectées les distances réglementaires prévues pour le survol d’habitation, voie de circulation non neutralisée ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.
Article 3 - Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre IV de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes et dans l’arrêté ministériel du 25 août 1986 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs civils ne transportant aucune personne à bord devront être observées par :
- Monsieur Claude LARREY, en qualité de directeur des vols,
- Monsieur Guy LAFARGUE, en qualité de directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols devra être présent durant tout le temps de la manifestation, afin d’assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au chapitre III de l’arrêté interministériel précité.
[H prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. II s’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. IT vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et des documents des aéronefs et s’assurera du respect de l’article 26 de l’arrêté du 4 avril 1996. II devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l’initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Article 4 — Zone réservée / zone publique
Conformément à l’article 45, la zone réservée doit comprendre au sol trois aires distinctes : - Une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, située à une distance minimale de 30 mètres du public,
- Une zone pilote matérialisée au sol, à au moins $ inètres de la limite de la piste,
- Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de piste.
Tous les points d’accès à [a zone réservée seront surveillés.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 214 Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée dont tous les points d’accès seront surveillés durant toute la manifestation.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux
dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 4 avril 1996. En particnlier, sauf exceptions spécifiées dans ce même article, la présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une fonetion technique nécessaire à l’exécution du vol est interdite durant la présentation.
Les hauteurs d’évolution et les trajectoires envisagées devront s’inscrire dans un cadre réglementaire établi et être adaptées afin qu’en cas d’avarie technique les aéronefs soient en mesure de rejoindre un terrain dégagé sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.
Les activités et spécificités :
Présentation d’aéromodèles radiocommandés de catégories A et B
Pour les aéromodèles de catégorie À, la zone d’évolution en vol se situera au-dessus de la zone réservée et au-delà de la limite de piste définie à l’article 4 du présent arrêté.
Concernant les aéromodèles de catégorie B, le décollage et l’atterrissage s’effectuent à au moins 20 mètres de la limite de piste définie à Particle 4 du présent arrêté .
Par ailleurs , la Zone d’évolution en vol des aéromodèles de catégorie B se situe au dessus de la zone réservée, au-delà de 50 mètres de la limite de piste définie à l’article 4 du présent arrêté .
Une zone d’activité d’aéromodélisme n° 9113 TYROSSE est définie à cet emplacement et est portée à la connaissance des usagers aéronautiques dans l’AIP (Information Aéronautique Permanente) (annexe I ci-jointe).
L’organisateur devra respecter les conditions d’utilisation de cette zone et en particulier la hauteur maximale définie à 1000ft ASFC (300m sol).
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Les distances d’espacement réglementaires avec le public devront être respectées.
Présentation de voltige d’un aéronef civil
Une démonstration de voltige aura lieu chaque jour.
Un axe parallèle à la piste aéromodèle a été défini et situé à 150 mètres de la zone publique.
Conformément à l’article 31, il sera mis en place pour permettre au pilote de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, la distance horizontale minimale et réglementaire d’éloignement du public.
I sera matérialisé à la surface par tout moyen le rendant facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.
Concernant l’espace aérien, une zone d’activité de voltige occasionnelle sera créée par NOTAM. + L’organisateur et le directeur des vols devront veiller à sa bonne parution et respecter les
éventuelles consignes émises par les Services de la Navigation Aérienne.
L’organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du 04 avril 1996 modifié.
Pour la voltige :
les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d’emploi déterminées par l’autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 215 Strict respect des distances horizontales d’éloignement du public telles qu’elles sont spécifiées dans Particle 31 de l’arrêté du 4 avril relatif aux manifestations aériennes.
Article 5 - Lc site proposé est conforme aux recommandations de l’arrêté susvisé.
Article 6 - Une zone réservée scra définie et aménagée conformément au plan élaboré par l’organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.
Article 7 - La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le plan joint par l’organisateur (en annexe 2) et isolée par tous moyens appropriés (barrières...) Il en sera de même des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l’arrêté précité.
Article 8 - Un service d’ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l’importance de [a manifestation sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l'aire réservée.
Une attention particulière sera portée quant à la présence à proximité du site d’arbres.
La route départementale D112 implantée en secteur Ouest ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaire de survol.
Les installations dévolues à la communauté des gens du voyage, implantées en secteur Ouest du site, seront strictement interdites de survol.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre. Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
Article 9 - Des services de secours et d’incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avec l’importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention
L’organisateur veillera à :
- Mettre en place les mesures pour assurer la sécurité du public et des participants (fléchages, signalisation et protection des tronçons dangereux...),
- Permettre l’accès, en toutes circonstances, du circuit aux engins des services incendie et de secours,
- Maintenir le public éloigné des zones dangereuses,
- Se doter d’extincteurs adaptés aux risques afin de lutter contre un début d’incendie,
- Réaliser une liaison radio entre tous les commissaires du circuit et le PC.
Article 10 - L'inscription au programme de la manifestation aérienne n’accorde pas le droit à un exploitant ou membre d’équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Article 11 -Tout incident ou accident survenant sur l’aérodrome doit être immédiatement signalé à la DSAC-SO (téléphone : 06 60 53 69 64), à la brigade de gendarmerie des transports aériens compétente BGTA de Biarritz Bayonne Anglet (téléphone: 05 59 41 73 10) ou BGTA de Pau- Pyrénées (téléphone : 05 59 41 73 10), à la direction interrégionale de la police aux frontières Zone Sud-ouest-brigade de police aéronautique de Bordeaux (téléphone : 05 56 47 60 81) et à la préfecture des Landes (téléphone 05 58 06 58 06).
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 216 Article 12 - L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 13 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande
vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). En fonction du nombre de personnes admises dans l’enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle des sacs ...) devront pouvoir être assurées.
Article 14 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la sous-préfète de Dax sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) à Mérignac, Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, section air à Bordeaux,
Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports Aériens de Biarritz Bayonne Anglet,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le directeur du service département d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Monsieur Guy LAFARGUE, Président de l’association AEROMODELISME CLUB TYROSSAIS,
Maison des associations, 8 rue des Pyrénées à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230).
Mont-de-Marsan, le ? ÿ AQUT 2119
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux
auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 217 A
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Identification /dentification Limites verticales 1 Limites latérales Lateral limits Vertical limits | Organisme, conditions de pénétration Operating authority, penetrating conditions | 9099 aéromodélisme FRONTON LE POUZAT (31) 5O0ft ASFC :HJ
43°49'49'N , 001°24"37"E SFC Vols radiocommandés,
Radio controlled model flying.
9100 aéromodélisme FAUILLET (47) 500ft ASFC | SR-SS according to protocol
44°25'10"N , 000°17'42"E SFC Aëéromodelism'club de Vares Vols radiocommandés de catégorie À
Aeromodelism'club of Vares
À category radio controlled model flying
9101 aéromodélisme LECTOURE FINET (32) 500ft ASFC |HJ
43°57'46"N , 000°38'50"E SFC Vols radiocommandés.
Radio controlled model flying
9102 aéromodélisme VIC FEZENSAC (32) 500/tASFC |HJ
43°46'29"N , 000°1811"E SFC Vols radiocommandés. Radio controlled model flying.
9103 aéromodélisme CARNAC (46) 500/t ASFC |HJ
44S24'2PN , O0 14'0T'E SFC |Vois radiocommandés. Radio controlled model flying.
9104 aéromodélisme SAINT MICHEL DE BANNIERES (46)! 500f ASFC |HJ
44°58'09"N , 001°39'55"E SFC Vols radiocommandés.
Radio controlled model ilying.
9105 aéromodélisme LALBENQUE (46) 500ft ASFC |HJ
44°20'42"N , 001°34'52"E SFC Vois radiocommandés.
Radio controlled model flying.
9106 aéromodélisme ALBI LE ROC (81) 500!t ASFC HJ
43°54'12"N , 002°11'40"E SFC Vois radiocommandés.
Radio controlled model flying.
9107 ! aéromodélisme GIROUSSENS (81) 500ft ASFC |HJ
43°46'54"N , 001°4758"E SFC Vols radiocommandés.
Radio controlled model flying.
aéromodélisme HIPPODROME DE VALENCE D'AGEN! 1040ft AMSL | HJ 9108 (82) 820ft ASFC
44°06'16"N , 000°54'33"E SFC Vols radiocommandés selon protocole. Radio controlled model flying as per protocol.
9109 aéromodélisme HIPPODROME DE BELLAC (87) 500ft ASFC !HJ
46°11"15"N , 001°03'20"E SFC Vols radiocommandés.
Radio controlled model flying.
9110 aéromodélisme COUX et BIGAROQUE (24) AL
44°51'09°N , 000°5613"E SFC Bergerac Aeromodèles Marabout
9111 ; aéromodélisme LAUGNAC (47) 500ft ASFC |HJ î
44°17'59"N , 000°37'57"E SFC Vols radiocommandés. Radio controlled model flying.
9112 _ aéromodélisme SORE (40) 1000f ASFC | HJ (SAT, SUN and public HOL)
À 44°1947"N , 000°32'32"W SFC Vols radiocommandés. Radio controlled model flying.
9113 aéromodélisme TYROSSE (40) Eee eee
43°38'39"N , 001°1718"W SFC LUN-VEN sauf JF : 500 ft ASFC. D Du ter au 31 août et WE et JF : 1100 ft AMSL/ 1000 ft ASFC.
Vols radiocommandés selon protocole.
MON-FRI except HOL: 500 ft ASFC.
ris {st of august to the 31st of august, WE and HOL: 1100 ft AMSL / 1000
Radio controlled model flying according to protocol.
9114 aéromodélisme AGNOS OLORON (64) 500ft ASFC !HJ from 16/11 to 30/09
43°0911"N , 000°3745"W SFC Vols radiocommandés selon protocole. Radio controlled model flying as per protocol.
9115 aéromodélisme DUNE DU PYLA (33) + Mat Li
l 434 48N , 0011307"W SFC Vols de pente radiocommandés. Radio controlled slope soaring flights.
9116 aéromodélisme CABANAC (Base ULM) (33) S00f ASFC EH L
443654"N , 000°34'41"W SFC Vols radiocommandés selon protocole. Radio controlled model flying as per protocol.
j F : From 01/02 to 01/05. ne SRE PLAINE D'ARBOUCAVE (40) 500ft ASFC SAT, SUN and public HOL: HJ.
43°35'43"N , 000°2747"W SFC Vols libre
Free fight
© Service de l'information Aéronautique, France AIRAC AMOT 06/19
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 219 iès
ALTITUDE MAXIMUM : 300 m
|
égor
250
m
ZONE DE val
A Z PIS
PRINCIPALE
TOUS MODELE
ILLIMITÉE
… Toutes cat
FOSSÉ
SURVOL
SANS
CHANGEMENT
d’ASSIETTE
ET
DE
SURVOL
SANS
CHANGEMENT
d’ASSIETTE
ET
DE
CAP
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INTERDITE
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ZONE d’EXPOSITION
AEROMODELES
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POINTS
PILOTES
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Zone
PUBLIC
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POINT
DE
CONTROLE
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SECOURS
par
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forestière
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ZONE
HERBEUSE
COMMUNALE
POSTE
DE
SECOURS
ACCES
SECOURS
par
la
piste
forestière
PARKING,
ACCES
PUBLIC
ET
SECOURS
PAR
LA
PISTE
DU
CENTRE
DE
CONTROLE
L’envol,
le
survol
et
l'atterrissage
sont
interdi
_
SrbeuséËntre
le
fossé
de
délimitation
Sud
et
la
piste
en
bitume.
La
zone
publique
est
située
à
60
m
de
la pist
bitumée
et
à 80m
de
la
zone
de
vol,
pour
tous
les
aéromodèles.
La
zone
public
est
protégée
par
150m
de
barrières
« police.
Un
filet
sépare
les
différentes
zones
d’évolutions
au
sol.
L'altitude
maximum
de
vol
est
de
300m
(Notam)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-013 - AP 2019-803 du 28 08 2019 autorisant manifestation d'aéromodéles à ST VT de Tyrosse 15 et 15 09 2019 220 Préfecture des Landes
40-2019-08-29-014
ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme
ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 221 DE 2 à
Liberté + Égalité + Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC-BSI n° 2019- 20U
portant création d’une plate-forme ULM à LAURET
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'utilisation et à l'agrément des plates-formes utilisées par les
aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.),
VU l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU l'arrêté préfectoral n° 4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande de création d’une plate-forme U.L.M. présentée par Monsieur Guillaume LOISEL do- micilié 251 rue de la mairie, 40320 Miramont-Sensacq, reçue le 03 juin 2019 et complétée le 19 août 2019,
VU l’avis de Monsieur le directeur général de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest reçu le 05 juillet 2019,
VU l'avis de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières reçu le 05 juillet 2019,
VU l'avis du président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et sud- ouest, commandant la zone aérienne de défense sud reçu le 15 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects reçu le 27 juin 2019,
VU l’avis de Monsieur le maire de LAURET reçu le 15 juillet 2019, complété le 09 août 2019,
VU la conclusion de l’évaluation des incidences au titre de natura 2000 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes reçue le 12 juillet 2019,
VU Pavis de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes re- çu le 05 juillet 2019,
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 222 ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Guillaume LOISEL, dénommé le bénéficiaire, est autorisé à créer une plate- forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de LAURET, sur les parcelles cadastrales numéros 281, 282, et 283 au lieu-dit «Couche», pour une période de 2ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les coordonnées géographiques de localisation de la plate-forme sont :
- Latitude : 43° 34° 01,67” Nord
- Longitude : 000° 19° 01,24” Ouest
Ci joint en annexe 1 un plan de la zone U.L.M. paramoteur.
Article 2 - Cette plate-forme se situe :
- à l’intérieur du secteur VOLTAC PAU NORD-EST, dans lequel se déroule une forte activité d’entraînement en basse altitude d’aéronefs militaires, appartenant majoritairement au régiment d’hélicoptères de combat de Pau,
- sous la zone réglementée LF-R 41 À PAU » (1700ft AMSL/3000ftAMSL), dans laquelle se déroule des entraînements hélicoptères vol sans visibilité et des activités militaires spécifiques,
- sous la zone réglementée LF-R 34 A1« MONT-DE-MARSAN » (3000ft AMSL/FL065), gérées par l’escadron des services de la circulation aérienne (lESA) de la base 118 de MONT-DE-MARSAN dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques, de la voltige, des vols d’essais, des procédures d’aérodrome, des vols d’aéronefs d’État télépilotés non habilités et du ravitaillement en vol,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 267 C « TURSAN » (3000ft AMSL/4500ft AMSL), gérée par l’approche de la base de MONT-DE-MARSAN, dans laquelle se déroule une activité vélivole.
Article 3 - Les utilisateurs de cet aérodrome doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne :
- la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC PAU NORD EST (cf. MILAIP FRANCE-partie ENR 5.2).
- le strict respect du statut des zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives (activité connue de Marsan APP ou RAI sur 119.700 Mhz, et Pyrénées INFO 126525 Mhz)
Article 4 - Le site proposé se trouve localisé :
- sous la TMA PYRENEES 7 espace aérien de classe D qui a pour plancher 4500 pieds (ft) (above AMSL (Aérodrome Medium Sea Level).
Les espaces aériens concernés seront respectés. Les informations concernant ces espaces sont accessibles H24, via la plateforme aéronautique du SIA (service d’information aéronautique) : www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 5 - S’agissant des zones gérées par le Ministère de la Défense, il conviendra de solliciter les autorités militaires compétentes afin de recueillir leur avis en cas d’utilisation de cette plate-forme pendant les heures d’activations de ces zones réglementées.
Ci-joint en annexe 2 un extrait de la carte aéronautique au 1/500 000 ème, sur laquelle sont représentés les espaces aériens mentionnés ci-dessus
Article 6 - Prescriptions générales :
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 223 Les termes de l’arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l’autorisation de voi des U.L.M. ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviations générale).
Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Respect des dispositions du code shengen (ouverture au trafic international).
Article 7 - Prescriptions particulières :
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s’y trouver (bovins, ovins, chevaux...).
Le champ sera fauché avant les évolutions.
La partie considérée devra faire apparaître une surface plane.
Les caractéristiques techniques des aéronefs utilisés devront être en adéquation et compatibles avec les caractéristiques spécifiques de la plate-forme (présence d’un terrain bosselé jouxtant le site) afin de réaliser des évolutions en toute sécurité. Si cette prescription ne peut être réalisée en sécurité, les vols sollicités ne devront pas être entrepris.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée (usage exclusivement réservé aux U.L.M. de classe « paramoteur »). L'utilisation des autres classes d’U.L.M. sera strictement interdite.
Les habitations du hameau « Couche » implantées en secteur Sud-Ouest seront interdites de survol.
L’autoroute A65 implantée en secteur Est du site ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
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L'ensemble des chemins implantés à proximité de la zone seront sécurisés et vides de toutes personnes et de tous véhicules et ne devront pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
La voie de circulation « Chemin de Couche » situé en secteur sud du site ne sera pas survolé et ce conformément aux déclarations de Monsieur Guillaume LOISEL. Néanmoins, une signalisation devra être implantée sur cette voie routière, et ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir les
usagers de cette voie de circulation de l’activité aéronautique sollicitée et de proscrire tout risque de distraction des utilisateurs de cette voie de circulation.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d’arbres à proximité du site. P
La plate-forme permanente se trouve à 1,8 km à l’Est du Site d’Intérêt Communautaire Coteaux du Tursan — FR7200771 et à 1 km à l’Ouest de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type Retenue de Miramont — 720030033. Plusieurs espèces protégées se trouvent dans cette ZNIEFF et notamment des oiseaux. Pour que l’activité de la plate-forme n’impacte pas les espèces présentes, il est recommandé de ne pas survoler cette zone à faible altitude. Ci-joint en annexe 3 un plan de la ZNIEFF.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 224 Article 8 - L'autorisation fixée à l’article 1 pourra être reconduite par le préfet sur demande du bénéficiaire auprès des services de la préfecture, trois mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Tout amendement ou toute modification doit avoir l’aval écrit des deux parties.
Article 9 - Pour l’accessibilité aux véhicules de secours et de lutte contre incendie, le site devra rester
correctement desservi par des voies engins carrossables d’une largeur minimale de 3 mètres répondant efficacement à une intervention sûre et rapide des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
Article 10 - Tout incident ou accident survenant sur l’aérodrome doit être immédiatement signalé à la DSAC-SO (téléphone : 06 60 53 69 64), à la brigade de gendarmerie des transports aériens compétente BGTA de Biarritz Bayonne Anglet (téléphone: 05 59 41 73 10) ou BGTA de Pau- Pyrénées (téléphone : 05 59 41 73 10), à la direction interrégionale de la police aux frontières Zone Sud-ouest-brigade de police aéronautique de Bordeaux (téléphone : 05 56 47 60 81) et à la préfecture des Landes (téléphone 05 58 06 58 06).
Article 11 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s’impose et il apparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurités nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.….).
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le maire de la commune de CLASSUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, section air à
Bordeaux,
Monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire sud-est et sud-ouest, commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, zone aérienne de défense sud, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, BGTA de Pau Pyrénées,
Monsieur Guillaume LOISEL, exploitant de la plate-forme U.L.M,
23 AOÛT 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et.par délégation,
Le di ur de cabinet, }
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 225 Â MA CRE À
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Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 226 A nmexe 4
ième
Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique au 1/500,000°"°, sur laquelle sont représentés les espaces aériens mentionnés ci-dessus :
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Cet avis est rédigé au vu des espaces aériens en vigueur au 20 juin 2019 (début du cycle AIRAC 06/19). Il appartient au pétitionnaire de s'assurer que l'espace aérien mentionné plus haut ne fait l'objet d'aucune modification, Le cas échéant, il doit s'assurer auprès des services compétents du maintien de la validité de son autorisation.
Je vous remercie de bien vouloir communiquer, le cas échéant, à la DSAC-SO, par retour de courriel (adresses électroniques mentionnées plus haut), l'arrêté préfectoral de création d'une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisées (ULM).
La chef de Ja divisi
Copie par courriel à : régulation et dév loppement durable - DSAC-SO/ANA CNE —
Séverine HOkLz TTA
que-solidaire.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 227 Carte de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
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Préfecture des Landes - 40-2019-08-29-014 - ap 2019-804 du 28 08 2019 création d'une plate forme ULM à Lauret par Monsieur Guillaume Loisel 228 Préfecture des Landes
40-2019-08-30-002
AP2019 811 portant agrément du Dr Borredon serge pour
le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de
conduire
Préfecture des Landes - 40-2019-08-30-002 - AP2019 811 portant agrément du Dr Borredon serge pour le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire 229 EE = A À
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Directions des Sécurités
Bureau de l'Education et de la sécurité
routières
PREF/BESR/2019/ 3 À À
Arrêté
portant agrément du Docteur Serge BORREDON
en tant que médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DES LANDES
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R 224-12, R 224-21 à R 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 :
Vu Parrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire ;
Vu arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
Vu la demande d’agrément présentée par le Docteur BORREDON le 20/08/ 2019
Vu la complétude du dossier présenté par l’intéressé.
ARRÊTE
Article 1- Le docteur Serge BORREDON né le 13 mai 1957, inscrit à l'Ordre des médecins du Gers est agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour le département des
Landes, dans son cabinet situé 6 rue Pascal Duprat 40700 HAGETMAU.
Article 2- Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 - Le renouvellement de l’agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue,
Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 4- L’agrément peut être abrogé par arrêté préfectoral :
1. En cas de sanction ordinale :
2. Dès l’âge de soixante-treize ans atteint :
3. En cas de non-respect de l’obligation de formation continue ; ou
4. Pour tout autre motif incompatible avec la qualité de médecin agréé.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-08-30-002 - AP2019 811 portant agrément du Dr Borredon serge pour le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire 230 Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 5- Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au docteur BORREDON et dont copie sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins des Landes.
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Pour le préfet,
Le directeur de inet
Préfecture des Landes - 40-2019-08-30-002 - AP2019 811 portant agrément du Dr Borredon serge pour le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire 231 Préfecture des Landes
40-2019-08-21-004
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 232 DE % er à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2019-790
modificatif relatif à la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
KARANRRRÉARRÉ
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan OP ‘Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58,75.83.81
http://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 233 VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU ie décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à laccessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de Furbanisme,
VU le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail ;
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté n° 2018-839 du 10 octobre 2018 modifié relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
VU la circulaire d'application du 08 septembre 2016,
VU le courrier de Monsieur Jacques QUINTALET, Président de lADDAH des Landes en date du 25 juin 2019 demandant la modification des membres représentant son association,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 — L'article S de l’arrêté n° 2018-839 du 10 octobre 2018 susvisé est modifié comme
suit :
- Article 5 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est composée des membres suivants ou de leurs suppléants.
À - Les membres permanents avec voix délibérative (pour toutes les attributions de la commissiou) :
Président Le préfet, ou un membre du corps préfectoral
1) Sept représentants des | Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
perires de F’Etat ou leur
uppléant - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 234 logement (DREAL),
- La directrice des sécurités de la préfecture des Landes
- Le chef du service interministériel de défense ct de protection civiles
Pour les forces de sécurité de l’intérieur:
-Le directeur départemental de la sécurité publique on le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou leur
suppléant, selon leur zone de compétence, pour les établissements
recevant du public suivants
Service Départemental
«’Incendie et de Secours
- Le directeur départemental des services d'incendie et secours, ou son
suppléant
Titulaires Suppléants
2) Trois Conseillers Mme Catherine Delmon Mme Odile Lafitte
Départementaux Mme Magali Valiorgue Mme Monique Lubin Mme Marie-France Gauthier Mme Patricia Cassagne
3) Trois Maires Mme Véronique Gleyzes M. Denis Capdeviolle
(maire de Pouydesseaux) {maire de Uchacq et Parentis)
M. Jean-Richard Saint-Jours
{maire d’Aureilhan)
Mme Geneviève Anaclet
{maire de Serreslous et Arribans)
M. Gérard Portet M. Dominique Nougaro
(maire de Lencouacq) {maire de Beylongue)
B - Les membres non permanents, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence
1) Personnes qualifiées
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné ou le
conseiller municipal désigné,
-Le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Titulaires | Suppléants
2) Architectes Sécurité ERP/IGH
M. Rémy Tarricq M. Michel Faury
1, Bis Rue Victor Hugo 68 allée de la Chapelle
40000 Mont-de-Marsan 40150 Soorts-Hossegor
Accessibilité des personnes handicapées
3) Quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département
APF France handicap M. Dominique Dubarry M. Karim Abdelkrim
Association Valentin Haüy
Mme Geneviève Tailleur
Mme Mireille Despouys-
Damasse Mme Anne-Marie Eydeli
Mme Marie-Claude Bianic
Association de Défense des
Droits des Accidentés et des
Handicapés des Landes
(ADDAH40)
M. Jean-Louis MONTOLIEU M. Jean LALANNE
M. Paul-André FRANK
Association de Familles de
Traumatisés Crâniens et de
Cérébro-lésés des Landes
Mme Elisabeth Gateau
Mme Geneviève Gambino
M.Christian Ruppe
M. Daniel Gateau
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 235 (AFTC) |
Membre avec voix consultative
Unité départementale de
l’architecture et du Mme Charlotte Pocorull M. Francis Lafargue patrimoine UDAP
En fonction des affaires traitées
Trois représeutants des propriétaires et gestionnaires de logements
Fédération Nationale de M. Thierry Audouard M. Nicolas Legros l'Immobilier
. M. Frédéric Halm X TE 1 L Habitat Mme Maryline Perronne M. Jean-Philippe Dayon
SOLHA — Landes M, Jean-Marc Latour Mme Josette Labeguerie
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public auxquels sont associés les représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat des Landes ainsi que de la chambre de commerce et d’industrie pour les dossiers relevant de leur compétence
Union des Métiers de M. Alain Bretelle
PIndustrie Hôtelière M. Daniel Delhoste M. Laurent Berthomier
(UMIH)
M. Philippe Bousqnet
Architecte 16,rue Georges Chaulet
40100 Dax
Chambre des Métiers et de M. Victor Pereira Mme Stéphanie Perbost l'Artisanat
Chambre de Commerce et Mme Davina Molines M. Jean Soublin d'Industrie
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics
Mme Magali Valiorgue Mine Odile Lafitte il D é 112 z “11: , Conseil Départemental Conseillère Départementale Conseillère Départementale
Mont-de-Marsan Agglo M. Charles Dayot Président M. Bertrand Tortigue Vice-Président
Communauté de communes Mme Christine Fournadet
Coteaux et Vallées des Luys [Présidente de la CDC
4) Homologation des enceintes sportives
- un représentant du comité départemental olympique et sportif
- un représentant de chaque fédération sportive concernée
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport et de loisirs
5) Protection des forêts contre les risques d'incendie
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 236 Un représentant de l'O.N.F. M. Jean-Lou Meunier
Communes Forestières des [M. Marc Ducom M.Jean-Luc Dubroca
Landes maire d’Ychoux maire d’Arengosse
Union Landaise de Défense
de la Forêt Contre l’Incendie M. Jean Larrouy M. Dominique Biziere (DFCT)
6) Un représentant des exploitants de terrains de camping et stationnement des caravanes
Syndicat de l'Hôtellerie de
Plein Air des Landes
SDHPA 40
M. François Champetier de Ribes M. Guillaume Gruat
C - Toute personne appelée à siéger, avec voix consultative, en qualité d'expert, conformément à l'article 36 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié,
Article 2 - Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le directeur de cabinet du préfet, madame la sous-préfète de Dax, madame la directrice des sécurités, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le directeur départemental des services incendie et secours, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, mesdames et messieurs les maires, présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
A Mont-de-Marsan, le 21 août 2019
Pour le préfet et par délégation
le sous- préfet, directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-004 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 237 Préfecture des Landes
40-2019-08-28-001
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte
"Aéroport de Biarritz-Pays Basque"
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 238 Liberté « Liberté» Épalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
N° 64-2910 -0f-28-004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES LANDES
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 :
VU f'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 autorisant l’extension à l’aménagement et l’équipement des compétences du syndicat mixte d’exploitation de l’aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et lui donnant la dénomination de syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne- Anglet ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne- Anglet et changement de sa dénomination en syndicat mixte de l'Aéroport de Biarritz-Pays Basque ;
VU la délibération du 24 mai 2019 de la commission permanente du conseil régional de Nouvelle- Aquitaine décidant d’adhérer au syndicat mixte de l’Aéroport de Biarritz-Pays Basque :
VU la délibération du 1° juillet 2019 du comité syndical du syndicat mixte de l’Aéroport de Biarritz- Pays Basque approuvant la modification de ses statuts afin de prendre en compte l’adhésion de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
VU Pavis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 8 août 2019 :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales et des articles 9, 10 et 16 des statuts du syndicat mixte, le comité syndical décide seul des nouvelles adhésions et des modifications statutaires à intervenir, à la majorité absolue de ses membres ;
CONSIDERANT le procès-verbal de carence du comité syndical constatant l’absence de quorum à la séance du 17 juin 2019 ;
Toute correspondance doi être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrences-atlantiques pouv.fr - site internet: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 239 CONSIDERANT que les modifications statutaires ci-après ont été prises valablement sans condition de quorum lors de la réunion du 1“ juillet 2019, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du syndicat mixte de l’ Aéroport de Biarritz-Pays Basque ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETENT :
Article 1er — Les articles 1, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 des statuts du syndicat mixte de Aéroport de Biarritz-Pays Basque sont modifiés et désormais rédigés comme suit : :
« Article 1:
En application des articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre :
- la Région Nouvelle-Aquitaine,
- le Département des Pyrénées-Atlantiques,
- le Département des Landes,
- la Communauté d'agglomération du Pays Basque
un syndicat mixte qui prend la dénomination de : & AEROPORT DE BIARRITZ - PAYS BASQUE ».
«Article 7 :
La quote-part des charges financières du syndicat, telles qu'elles sont définies à l’article 6 ci- dessus, est fixée pour chacun des membres adhérents à :
Groupe 1 : la Région
- Région Nouvelle Aquitaine... 25,00 %
Groupe I : Les Départements
- Département des Pyrénées-Atlantiques … … …….….. 31,25 %
- Département des Landes... 12,50 %
Groupe IT : Les Communes
- Communauté d'agglomération du Pays Basque …… 31,25 %
Le budget primitif du syndicat devra être voté chaque année avant le 31 mars, afin que chacun de ses membres soit en mesure d'inscrire sa contribution dans son budget et de la faire approuver par son autorité de tutelle, si nécessaire ».
« Article 8: .
Le syndicat est administré par un comité constitué de délégués désignés par les membres adhérents suivant la représentation suivante :
Groupe I : la Région
4 délégués dont :
- Région Nouvelle Aquitaine... .....................4
Groupe IT : les Départements
7 délégués dont :
- Département des Pyrénées-Atlantiques … … … 5
- Département des Landes... 2
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 240 Groupe IT : les Communes
5 délégués dont :
- Communauté d'agglomération du Pays Basque 5 »
« Article 9 :
D'autres collectivités et établissements publics pourront, si leur candidature est agréée par le
comité syndical à la majorité qualifiée des membres, être autorisés par l'autorité compétente à adhérer au syndicat.
Le retrait d'un membre du syndicat s'effectuera dans les mêmes conditions. Le comité syndical
Jixera, en accord avec le membre intéressé, les conditions auxquelles s'opérera ce retrait ».
« Article 10 :
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait éventuel, la clé de répartition des dépenses et charges, et la composition du comité seraient modifiées par la décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée des membres selon les dispositions prévues à l'article 14 infra ».
« Article 12 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président ef d'au moins trois (3) Vice- présidents.
Le bureau est composé d'un représentant par membre, ce y compris le Président du syndicat et les
trois (3) vice-présidents.
Le comité syndical peuf confier au bureau ou à tout membre du bureau le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les réunions de bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins
de ses membres.
Lors de chaque réunion du comité, le Président et le bureau lui rendent compte de leurs travaux ».
«Article 13 :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Ses séances ne sont pas publiques.
Le Président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au
moins des membres du comité.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises relatives à son objet
Il décide des éventuelles modifications des statuts.
1 vote le budget et approuve les comptes.
I approuve le ou les contrat(s) d'objectifs relatif(s) à l'aéroport de Biarritz-Pays Basque ».
« Article 14 :
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
Par exception, les décisions relatives aux points suivants sont prises à la majorité qualifiée fixée à 76 % des membres présents ou représentés :
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 241 - Modification des statuts du syndicat mixte,
-Approbation du ou des contrat(s) d'objectifs relatifs à l'aéroport de Biarritz-Pays Basque, ainsi que ses avenants,
- Choix du mode de gestion de l'aéroport, le cas échéant le contrat conclu avec 1 ‘exploitant de l'aéroport,
- Acquisition el cession de biéñs immobiliers,
- Toutes mesures budgéiaires nouvelles falsant appel aux contributions des membres préalablement au vote du budget de l'exercice concerné »,
« Article IS ;
Un règlement intérleur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte ».
« Article 16:
Les foncilons de receveur syndical sont assurées par le comptable public, trésorier d'Anglet ».
Article 2: Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte « Aéroport de Biarritz-Pays
Basque » est annexé au présent arrêté,
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la
préfecture des Landes, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte « Aéroport de Biarritz-Peys
Basque », le président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le président du Consell
Départèmental des Pyrénées-Atlantiques, le président du Conseil Dépattemental des Landes, Je
. président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Fait à Pau, le 2 8 ANUT 2019
Le Préfe Le Préfet,
Pour le Préfgf et par délégation,
Le secréfalns général,
Eddi/ BOUTTERA
Frédéric VEAUX
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois À compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être Introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; - soltun recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ! - soit un recours coritentieux, en saisissant le Trihunal Administratif, Cours Llautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est consldéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 242 ‘Vu pour êtte annexé à l’arrêté Vu pour être annexé à l'arrêté
en date deke jour en date de ce jour
LAB RARE
Paule 28 AOÛT 2019
Pour le Préfet ot par délégation,
Le secr pére ACROPORT DE BIARRITZ
- PAYS BASQUE
Eddie BOUTTERA | . Frédéric VEAUX
STATUTS
Statuis du 17 novembre 1981 modifiés par délibérations du 15 roars 2004, du 27 septembre
2004, du 17 juin 2014 et du 31 octobre 2018
‘VU l'Arrêté Ministériel du 27 Juillet 1981, autorisant l'extension à l'aménagement et l'équipement des compétences du « Syndicat Mixte d'Exploitation de l'aérodrome de Biaritz-Bayonne-Anglet »,
VU la délibération de l'assemblée délibérative du Syndicat Mixte pour l’arménagertent et
l'exploitation de l’aérodtome de Biarritz-Anglet-Bayonne du 2 juin 2015, adoptant Ja dénomination ‘ commerciale « Aéroport de Biarritz — Pays Basque », ,
VU l'Arrêté Ministériel du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome de
Biaritz-Bayonne-Anglet.
ARTICLE ji:
En application des articles L5721-1 et L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forrné entre : |
- là Région Nouvelle-Aquitaine
- le Département des Pyrénées-Atlantiques,
- le Département des Landes,
- la Communauté d’ Agglomération du Pays Basque
im Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :
AEROPORT DE BIARRITZ - PAYS BASQUE ».
Conformément aux dispositions de la Convention conclue en application de l'article L.221-1 du
Code de l'aviation civile, dont il est signataire avec l'État, ce Syndicat a pour objet :
- de prendre en charge, les terrains, les bâtiments et installations de l'Aérodrome de Biarritz -
Pays Basque et d'en garantir Le bon entretien.
.— d'en assurer l'exploitation avec Le souci de promouvoir au bénéfice de toutes Les activités de
sa zone d'influence, le développement maximum des liaisons aériennes, des transports et des
activités aéronautiques en général,
-_ d'en prévoir et d'en assurer l'aménagement et l'équipement pour répondre aux besoins du
trafic aérien,
Aéroport de Biarritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte | Page 1/4
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 243 ARTICLE 3 :
Pour l'application du 3ème alinéa de l'article 2 ci-dessus, ce Syndicat est substitué, à compter du 27
Juillet 1981, au Syndicat Mixte pour l'Aménagement de l'Aérodrome de « BIARRITZ - BAYONNE — ANGLET - ST-JEAN-DE-LUZ - PAYS BASQUE » dissous le 31 décembre [981, dans les biens,
droits et obligations de ce dernier.
ARTICLE À ;:
. Le siège du Syndicat est fixé à ANGLET, à l'adresse suivante : 7, Esplanade de l’Europe, 64600
ANGLET (Pyrénées Atlantiques}
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical sous réserve des
approbations nécessaires,
ARTICLE 5 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
La contribution des personnes morales de droit public associées, les ressources provenant de
l'exploitation de l'aérodrome, les subventions, les emprunts et les dons de toutes sortes,
constitueront le budget syndical.
Les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter par leur budget propre leur quote- part aux charges financières du Syndicat dans les proportions fixées à l'article 7.
Les charges financières comprennent les dépenses de toutes sortes relevant du fonctionnement du Syndicat et les remboursements des emprunts contractés par ce dernier.
La contribution des membres adhérents aux dépenses de fonctionnement et aux remboursements des emprunts du Syndicat, sera versée annuellement,
ARTICLE 7 :
La quote-part des charges financières du Syndicat, telles qu'elles sont définies à l'article 6 ci-dessus, est fixée pour chacun des membres adhérents à :
Groupe 1 : La Région
— Région Nouvelle Aquitaine... 29.00%
Groupe IT : les Départements
— Département des Pyrénées-Atlantiques..….…........................3125%
— Département des Landes... 12,50%
Groupe IIT : les Communes
— Communauté d'agglomération du Pays Basque... 31,25%
Le budget primitif du Syndicat devra être voté chaque année avant le 31 mars, afin que chacun de
ses membres soit en mesure d'inscrire sa contribution dans son budget et de la faire approuver par
son autorité de tutelle, si nécessaire,
Aéroport de Biarritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte Page 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 244 ARTICLE 8 :
Le Syndicat est administré par un Comité constitué de délégués désignés par les membres adhérents suivant la représentation suivante :
Groupe I : la Région
4 délégués dont :
- Région Nouvelle Aquitaine. .................,,,..,, Donepneereneee sense rennes 4
Groupe I] : les Départements
7 délégués dont :
- Département des Pyrénées-Atlantiques.….….........................… 5
- Département des Landes... 2
Groupe I : les Communes
5 délégués dont :
- Communauté d'Agglomération du Pays Basque...................,... 5
ARTICLE 9 :
D'autres collectivités et établissements publics pourront, si leur candidature est agréée par le Comité Syndical à la majorité qualifiée des membres, être autorisés par l'autorité compétente à adhérer au Syndicat.
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectuera dans les mêmes conditions. Le Comité Syndical fixera, en accord avec le membre intéressé, les conditions auxquelles s’opérera ce retrait.
ARTICLE 10:
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait éventuel, la clé de répartition des dépenses et charges, et la composition du Comité seraient modifiées par la décision du Comité Syndical prise à la majorité qualifiée des membres selon les dispositions prévues à l’article 14 infra.
ARTICLE 11 :
Les délégués à chaque assemblée délibérante suivent le sort de celle-ci quant à la durée de leur mandat. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 12 :
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et d'au moins trois (3) Vice- présidents. :
Le bureau est composé d'un représentant par membre, ce y compris le Président du Syndicat et les trois (3) vice-présidents.
Le Comité Syndical peut confier au bureau ou à tout membre du bureau le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les réunions de bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins
de ses membres. -
Lors de chaque réunion du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de leuts travaux.
Aéroport de Biarritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte | Page 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 245 ARTICLE 13 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Ses séances ne sont pas publiques.
Le Président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du Préfet, soit à la dernande du tiers au moins des membres du Comité,
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises relatives à son objet.
I] décide des éventuelles modifications des statuts.
I! vote le budget et approuve les comptes.
I approuve le ou les contrat(s) d’objectifs relatif(s) à l’ Aéroport de Biarritz — Pays Basque.
ARTICLE 14
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. -
Par exception, les décisions relatives aux points suivants sont prises à la majorité qualifiée fixée à 76% des mernbres présents ou représentés :
- Modification des statuts du Syndicat Mixte,
- Approbation du ou des contrat(s) d'objectifs relatifsà l'aéroport de Biarritz — Pays Basque, ainsi que ses avenants.
- Choix du mode de gestion de l’aéroport, le cas échéant le contrat conclu avec |” exploitant de aéroport,
- Acquisition et cession de biens immobiliers,
- Toutes mesures budgétaires nouvelles faisant appel aux contributions des membres préalablement au vote du budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 15 :
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte.
ARTICLE 16 :
Les fonctions de Receveur Syndical sont assurées par le Comptable Public, Trésorier d'Anglet.
ARTICLE 17 :
Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts, ce Syndicat sera soumis aux règles prévues pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivité territoriales et d'autres personnes morales de droit public (Cinquième partie, Livre VII. Titre il du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aéroport de Biatritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte Page 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Aéroport de Biarritz-Pays Basque" 246 Sous-Préfecture de Dax
40-2019-08-26-003
arrete prefectoral n°2019/64 portant modification des
statuts de la communauté de communes Terres de
Chalosse pour prise de compétences facultatives
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-08-26-003 - arrete prefectoral n°2019/64 portant modification des statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse pour prise de compétences facultatives 247 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PRETECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2019/&4,
portant modification des statuts
de la communauté de communes Terres de Chalosse
pour prise de compétences facultatives
Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211- 20 et L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 en date du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres de Chalosse issue de la fusion des communautés de
communes du canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de Mugron ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017/1078 en date du 22 décembre 2017 portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 201-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33/2018/BCI en date du 10 décembre 2018, donnant délégation de
signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Sous-préfète de Dax :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en séance du 23 mai 2019 décidant de modifier leurs statuts pour la cinquième fois ;
VU les délibérations des communes membres de Ia communauté de commune Terres de
Chalosse acceptant les modifications statutaires ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Dax ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-08-26-003 - arrete prefectoral n°2019/64 portant modification des statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse pour prise de compétences facultatives 248 ARRÊTE
Article 1: L'article 5 des statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse est
modifié comme suit à compter du 1° octobre 2019:
« A- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES : sans changement
B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES : sans changement
C- COMPÉTENCES FACULTATIVES :
[..]
© Adhésion en représentation substitution des ses communes membres à la
compétence optionnelle du Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) :
« En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème
Adour et à son bassin versant :
D’assurer la maîtrise d'ouvrages d’études et de travaux d'aménagement visant à
contribuer à la valorisation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin
versant, présentant un intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel,
architectural, de loisirs), soit en particulier les actions suivantes :
° La conception d’itinéraires de découverte ;
° L'aménagement de sentiers, de sites, et de points d'accès au fleuve à
usage de loisirs. »
° Gestion des déchets de venaison
Le reste est sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3: La Sous-préfète de Dax, le directeur départemental des finances publiques, le
président de la Communauté de communes Terres de Chalosse et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Dax, le © 6 AOÛT 2010 La Sous-préfète de Dax,
Véronique DEPREZ-BOUDIER.
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur Je Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-08-26-003 - arrete prefectoral n°2019/64 portant modification des statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse pour prise de compétences facultatives 249 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DE CHALOSSE
PTS SE dre PAU PAG eu SU AMI dant (nu QU Derd faud VON évite duuy MA LACS TR Dee COTE PO eut En DOM Gerh PEN UE Dentl dut SOA AU Meëm fat mé
DE modification
Article 1” : Création et dénomination
l'est créé, à compter du 1” janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du canton de
Montfort en Chalosse et du Pays de Mugron.
Îl prend la dénomination : « Communauté de communes Terres de Chalosse »,
Ce nouvel établissement public constitue une nouvelle personne morale distincte des personnes
morales fusionnées qui sont dissoutes concomitamment.
I! relève de la catégorie des communautés de communes,
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Article 2? : Composition
La communauté de communes Terres de Chalosse est composée des communes suivantes :
Baigts, Bergouey, Cassen, Caupenne, Clermont, Doazit, Gamarde les Bains, Garrey, Gibret, Goos,
Gousse, Hauriet, Hinx, Lahosse, Larbey, Laurède, Louer, Lourquen, Maylis, Montfort en Chalosse,
Mugron, Nerbis, Nousse, Onard, Ozourt, Poyanne, Poyartin, Préchacq les Bains, Saint Aubin, Saint
Geours d’Auribat, Saint Jean de Lier, Sort en Chalosse, Toulouzette, Vicq d’Auribat.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes Terres de Chalosse est fixé à l’adresse suivante :
Pole des services, 55 place Foch 40 380 MONTFORT EN CHALOSSE.
Article 4 : Comptable assignataire
Les fonctions de comptable de la communauté de communes Terres de Chalosse sont exercées
par le comptable du centre des finances publiques de Montfort en Chalosse.
Article 5 : Compétences
A- Compétences obligatoires
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-08-26-003 - arrete prefectoral n°2019/64 portant modification des statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse pour prise de compétences facultatives 250 La communauté de communes Terres de Chalosse exerce de plein droit à compter du 1° janvier P P J
2017, conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place
des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, sur la totalité de
son périmètre :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant 5 P ;
lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l’article L211.7 du code de l’environnement
B - Compétences optionnelles
La communauté de communes Terres de Chalosse exerce pair ailleurs, conformément à l'article
L5214-16-I] du code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres,
our la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : P ; P group
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;1
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du
12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations
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# Adhésion au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Adour Chalosse Tursan
9 Equipements et actions relatifs à la mise en place, au fonctionnement et au
développement de Systèmes d'Information Géographiques (S.I.G.).
e Toutes études ou actions et réalisations devant concourir au développement agricole
« En matière d'aménagement numérique, la Communauté de communes a compétence pour réaliser
toutes opérations visées à l'article L. 1425-f du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment :
© |’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes
et Communications Electroniques ;
& l'exploitation de ces infrastructures ;
; "ee , ; ; É : e l’acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants :
8 l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris
des réseaux existants de ses membres :
e la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 ; P ;
du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final, »
e adhésion syndicat mixte dans le cadre de l’aménagement numérique
En dérogation au principe de l’article L. 5214-27 du Code genéral des collectivités territoriales « La
Communauté de communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans
consultation préalable des communes membres ».
e Création et gestion d’un espace emploi également ouvert à des partenaires : pôle emploi,
mission locale.
e Etudes et actions visant à résoudre des problèmes ou à optimiser des fonctionnements
d'intéret communautaire, dans des domaines touchant à l’environnement.
Sont notamment compris dans ce groupe :
© La réalisation d’un Schéma Directeur d'Âssainissement sur le territoire de la
Communauté de Communes.
En matière de Bornes de charges électriques, la Communauté de communes a compétence pour la
creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides. Elle exerce la maitrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de
charge pour vehicules électriques dans les conditions déterminées par Particle L 22224-37 du CGCT et
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Oo Maitrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
© Exploitation et maintenance des infrastructures de charge comprenant l'achat et la
fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service
ou par le biais d’une délégation de service public
Généralement passation de tous contrats afférents au développement au renouvellement à
l'exploitation de ces installations
La communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte PEUT P P ÿ
sans consultation préalable des communes membres
e La création et la gestion de parcours intercommunaux du patrimoine comprenant 10
circuits, des totems, des bornes QR code et tous supports de promotion ou de communication
ainsi que des tablettes tactiles où figure l'application numérique de l'explorateur en Landes
Chalosse, Parcours intercommunaux
e Adhésion en représentation substitution de ses communes membres à la compétence
optionnelle du Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) :
« En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D’assurer la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux d'aménagement visant à contribuer à la
valorisation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un
intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de loisirs), soit en particulier les
actions suivantes :
o La conception d'itinéraires de découverte ;
oO L’aménagement de sentiers, de sites, et de points d’accès au fleuve à usage de loisirs, »
# Gestion des déchets de venaison
EN MATIERE EDUCATIVE
e concours financiers de la communauté de communes auprès du RASED (Réseau d'Aide
Scolaire aux enfants en difficulté)
e Prise en charge du transport dans le cadre de la mise en place de la classe basket à horaires
aménagées ou « section Basket » en partenariat avec le collège de Mugron, le club de Basket du
REAL Chalossais et les communes concernées
PETITE ENFANCE
e Création et gestion de relais d’assistantes maternelles
e Création et gestion des lieux accueils enfants parents
e Création et développement d’actions en faveur de la jeunesse
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a Création et gestion d’une structure d’accueil des enfants de moins de trois ans
ENFANCE JEUNESSE
s Elaboration du Projet Educatif Territorial tel que mentionné dans le décret 2013-077 du 24
Janvier 2013
& Réalisation d’une étude diagnostic a destination des enfants et des jeunes dans la perspective
de mise en œuvre d'actions collectives futures
8 Coordination éducative des accueils et des temps d'activités périscolaires
Accueil de loisirs :
e Mise en place et gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement pour les communes du
territoire, n’en disposant pas à ce jour : ALSH extrascolaire sur le temps de vacances scolaires.
Gestion de l'ALSH périscolaire du mercredi après-midi après la classe, tel que défini par le
décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 comprenant : temps de transport après la classe
vers l’accueil de loisirs, temps de restauration, temps d'animation et temps d'accueil du soir pour
un départ échelonné
Espace jeunes
# Création et gestion d’un espace jeunes, diffusion d'informations destinées aux jeunes sur les
sites adaptés pour les communes n’en disposant pas à ce jour
> Accueil périscolaire du mercredi après-midi après la classe, tel que défini par le décret
n°2014-1320 du 03 novembre 2014 comprenant: temps de transport après la classe vers
l'accueil de loisirs, temps de restauration, temps d'animation et temps d'accueil du soir pour
un départ échelonné
F accueil extrascolaire pour les communes du territoire, n’en disposant pas à ce jour:
pendant les vacances scolaires
Etudes et actions relatives à l’accès à la santé dans le respect des attributions confiées aux
collectivités territoriales
Toute action permettant de résoudre le problème des chiens errants sur le territoire de la
communauté
Participation aux frais de fonctionnement de la piscine de Montfort pour l’accueil des classes
maternelles et primaires sous la responsabilité de l’éducation nationale
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L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
anciennes communautés de communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le
cocontractant.
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est attribuée
à la communauté de communes Terres de Chalosse issue de la fusion.
Article 7 fiscalité
La communauté de communes TERRES DE CHALOSSE est soumise au régime de fiscalité
professionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des
Impüts.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse disposera d’un budget principal et de budgets
annexes.
Pour l’application des dispositions non réglées por les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales et vigueur
Le Président,
Vu pour être annexe à mon Vincent LAGROLA arrêté en date de ce jour.
Dax , 1 . Po PR anur at
La sous-préfète de Dax,
) | | Leudux
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Sp TERRES “ÉKCCHALOSSE
cammuneuté de commtinss
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