Arrêté - ACCORD PC 25 00056 SAS JMO

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Arrêté - ACCORD PC 25 00056 SAS JMO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00056 SAS JMO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MIS EN LIGNE LE

DOSSIER N° PC 013027 25 00056 SURFACE DE PLANCHER

ier déposé lété , gerer déposé le 31/10/2025 et complété le Créée: 339 m2 ? à FEV. 026

Par: SAS JMO représentée par

Monsieur JACINTO OLIVIER

Demeurant : 275 chemin montée Notre Nombre de logements créés : 4

Dame

13160 CHATEAURENARD

Pour : Construction de 4 logements

d'une superficie totale de 339

m2.

Sur un terrain 273 chemin Montée Notre

sis : Dame

13160 Châteaurenard

Cadastré : DW535, DW6554,

DWS553

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/0913, 27/05/15, 15/07A5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

Vu l'avis Favorable du service Voirie (services techniques municipaux} en date du 27 novembre 2025, dont copie jointe,

Vu l'avis du service déchets de Terre de Provence Agglomération (TPA} en date du 01 décembre

2025, dont copie jointe,

Vu l'avis favorable de la régie des eaux de Terre de Provence Agglomération (TPA) en date du 09 décembre 2025, dont copie,

Vu l'avis favorable du service pluvial de Terre de Provence Agglomération (TPA}) en date du 25 février

2026, dont copie jointe,

VU l'avis favorable d'ENEDIS en date du 24 décembre 2025, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PAGE 1/3Article 2: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX et ASSAINISSEMENT :

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provencæ Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les

autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux [travaux qui seront à sa charge).

ENEDK:

Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique. ENEDK facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas dextension du réseau.

ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création ou élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations où tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront asa charge).

VOIRIE:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir

les autcrisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la parcelleet non sur le domaine public.

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser

les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

DECHETS :

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux [travaux qui seront à sa charge!.

Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châêteaurenard, le 25/02/2026

Eric C'AUVES

Adjoint Déléqüé à l'Urbanisme

ue normal »

998-3 et NF

. Lu . & exe Le projet est sournis au paiement de la Participation au Financement de l'Assainissemen (BPFAC) pour toute nouvelle extension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordé(s), Le pétitlont e doit informer le gestionnaire des réseaux d'assainissement collectif lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissement. Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informant sur le

montant de cette participation (le montant facturé sera le montant en vigueur au moment du raccordement.Pour

informazion: suivant la délibération 2019-09 du 19 décembre 2019, le montant délibéré par l'assemblée est de 2000€; La

PFAC étant due à la date de raccordement ce montant est susceptible d'évoluer.

doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 { EN 19985 et annexes nationales associées septembre 2005).

DOSSIER N° PC 013027 25 00056 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. l'attorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. l'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ! doit indiger le nor, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport at sol naturel. Il doi: égalèmen: indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette actorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecovabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURFE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentes deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sotrais le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en [oignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soi: adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE JNEF ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et sûivants du code civil, dans tes conditions prévues par les articles 1241 1e: suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

la présente décision peut ‘aire l'objet dans le délai d'Un mois suivant sa notification d'un recours gracieux oL hiérarchique auprès de fauteur de la décision conformément à farticæ LL 600122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de reet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de ia décision {selon le cas}. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interne: ire ft

DOSSIER N° PC 013027 25 00056 PACE 3/3