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unknown - ACCORD PC 23 00056 MARIGNAN Provence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD PC 23 00056 MARIGNAN Provence)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
VILLE
DE
a
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
château renard
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
DEMOLIR
nn
ET
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
U
DOSSIER
N°
PC
013027
23
00056
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
le 28/09/2023
et
complété
le
:
.
5
25/01/2024
Existante
:1788,00
m
Créée:
4
679,00
m2?
Par:
SNS
NES
Démolie :1 788,00 m2
représentée
par
Monsieur
GIROUDON
Ghislain
Nombre
de
logements
créés
: 74
Demeurant
:
79
Boulevard
de
Dunkerque
Nombre
de
logements
démolis
: O
13002
MARSEILLE
Pour :
Démolition
des
entrepôts
et
préaux
présents
/ Construction
d'un
ensemble
collectif
de
73
logements
et
157
stationnements
Sur
un
terrain
12B
Rue
Roger
Ginoux
13160
sis:
Châteaurenard Cadastré
:CW175,
CWM
Mis
en
ligne
le|
24/05/2024
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
du
31121913
sur
les
Monuments
Historiques,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
25.021943,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11, 26/09/13,
27/05/15,
15/07/15,
29/10/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/0,
25/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Vu
l'avis d'Enedis
en
date
du
23/11/2023,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'attestation
de
prise
en
charge
de
l'extension
du
réseau
électrique
en
date
du
23/11/2023,
dont
copie
jointe,
Vu
l'avis
des
Services
Techniques
Municipaux,
service
voirie-pluvial,
dont
copie
ci-jointe,
VU
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
service
régie
des
eaux
en
date
du
11/12/2023,
dont
copie
ci-jointe,
VU
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
service
pluvial
en
date
du
20/02/2023,
dont
copie
ci-
jointe, VU
l'avis
technique
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
13,
Groupement
Nord
en
date
du
17/05/2024,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
service
déchets
en
date
du
29/02/2024,
dont
copie
ci-
jointe, Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementales
des
routes
relatif
à
l'implantation
des
conteneurs
ordures
ménagères,
en
date
du
16/04/2024,
dont
copie
jointe,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementales
des
roûtes
relatif
à
l'accès,
en
date
du
09/1/2023,
dont
copie
jointe,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
date
du
21
février
2024,
dont
copie
jointe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Châteaurenard,
PAGE 1/3 ARRÊTE
Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
Article
2:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
prescriptions
motivées
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
joint,
qui
devront
être
impérativement
respectées.
Article
3: AVANT
LE
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS):
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
prescriptions
motivées
par
le
service
sus-visé,
dans
son
avis
joint,
et qui
devront
être
impérativement
respectées.
EAUX et
ASSAINISSEMENT :
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
observations
et
prescriptions
émises
dans
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
Régie
des
Eaux
à
Saint-Andiol,
et
s'en
rapprocher
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
ENEDIS: Il
est
rappelé,
au
pétitionniaire
que
son
projet
de
construction
nécessite
une
extension
du
réseau
électrique
afin
de
pouvoir
être
raccordé
L'avis
d'ENEDIS
est
basé
sur
une
puissance
électrique
pour
le
projet
de
74
logements
de
4X12
kva
monophasé
+
82
kva
triphasé
(IRVE)
+
2X15
kva
monophasé
foisonné
d'après
la
C14-100
(_728
kva
triphasé)
qui
nécessite
la
création
d'un
poste
de
distribution
public
sur
le terrain
d'assiette
de
l'opération
et
la
création
d'un
allongement
HTA
de
2X60
mètres
sur
le
domaine
public.
A
cet
effet
et
conformément
à
l'article
L332-15
(logement
individuel
où
collectif)
du
code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'extension
et
de
raccordement
figurant
sur
l'avis
d'ENEDIS
joint
au
présent
arrêté
et
dans
l'attestation
de
prise
en
charge
financière
par
MARIGNAN
Provence
du
23/11/2023.
ASSOCIATION
SYNDICALE
DES
ARROSANTS
:
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
dudit
service
en
vue
de
finaliser
les
autorisations
nécessaires,
création
ou
élargissement
du
pont
d'accès,
de
clôtures,
de
fondations
où
tout
autre
travaux,
au-
dessus
de
ruisseaux
où
canaux
et
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à sa
charge).
VOIRIE: Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
du
service
voirie,
services
techniques
municipaux,
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
Toutes
les
mesures
techniques
devront
être
prises
afin
que
les
eaux
pluviales
soient
gérées
sur
la
parcelle
et
non
sur
le
domaine
public.
PLUVIAL
:
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
observations
et
prescriptions
émises
dans
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération
et
s'en
rapprocher
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
DECHETS
:
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
observations
et
prescriptions
émises
dans
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
et
s'en
rapprocher
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et financiers
liés
à ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
DOSSIER
N°
PC
013027
23
00056
PAGE
2/3 Article
4:
Votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement,
et
éventuellement
de
la
redevance
pour
l'archéologie
préventive.
Châteaurenard,
le 23/05/2024
Eric
CHAUVET,
Adjoint
Dé
dé
NB
:Le
terrain
étant
situé
en
zone
sismique
3
aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
opeite
«
à
risque
normal
»
doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismid
EN
1998-1,
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005).
Le
projet
est
soumis
au
paiement
de
la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC]
pour
toute
nouvelle
extension,
pour
chaque
logement
et/ou
bâtiment
nouvellement
raccordé(s).
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
gestionnaire
des
réseaux
d'assainissement
collectif
lorsque
le
projet
est
raccordé
au
réseau
d'assainissement.
Lorsque
le
gestionnaire
des
réseaux
aura
connaissance
du
raccordement,
Un
courrier
sera
envoyé
au
pétitionnaire
l'informant
sur
le
montant
de
cette
participation
(le
montant
facturé
sera
le
montant
en
vigueur
au
moment
du
raccordement.
Pour
information
:
suivant
la
délibération
2019-09
du
19
décembre
2019,
le
montant
délibéré
par
l'assemblée
est
de
2000€
;
La
PFAC
étant
due
à
la
date
de
raccordement
ce
montant
est
susceptible
d'évoluer.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénornination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
ets'il
y
a
lieu
la superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
où
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demnande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
souris
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
dernande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DESTIERS La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
013027
23
00056
PAGE
3/3